POLY M R 7
Acte du 5 février 2002
Début de l'acte
Duplicata GREFFE 3 OU TRIDUN DE COMMERCE DE LAVAL RECEPISSE D E D E P O T B.P.0415 (9 Place de la Tremoille)
53004 LAVAL CEDEX TEL: 02 43 59 70 80 MINITEL:08 36 29 11 11 OU WWW.INFOGREFFE.FR
POLY M R 7
LA CEOSERIE
53150 BREE
V/REF : N/REF : 1999 B 55 / A-240
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL CERTIFIE QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 05/02/2002, SOUS LE NUMERO A-240,
ENTRE MME RIANT DANIELLE,LE CEDANT,ET MR DELIERE GABRIEL ET MME BOUVIER THERESE, LES CESSIONNAIRES. ACTE S.S.P. EN DATE DU 15/01/2002 STATUTS MIS A JOUR
CESSION DE PARTS
CONCERNANT LA SOCIETE POLY M R 7 STE A RESPONSABILITE LIMITEE LA CLOSERIE 53150 BREE
422 027 078 (1999 B 55) R.C.S LAVAL
LE GREFFIER
L'ORIGINAL DÉLIVRE PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAMÉ
POLY m R 7
Société a responsabilité limitée au capital variable de 12 195.92 euros
cnm 3X1S103UN3 13 34tri wnOd 2$iA Siege social : La Closerie - 53150 BREE 1: 422 027 078 RCS LAVAL
xrrn0 tou CESSION DE PARTS SOCIALES A
Og bA ai:
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Madame RIANT Danielle Demeurant : La Closerie a BREE (53) Née le 8 septembre 1957 a St Berthevin (53) Célibataire
Ci-aprés dénommé "LE CEDANT" d'une part
ET :
- Monsieur DELLIERE Gabriel Né le 10 décembre 1925 a Pommerieux (53)
Madame BOUVIER Thérese
Demeurant : 8 rue Jean Charcot a Saint Berthevin (53) Née le 30 janvier 1933 a St Ouen des Toits (53)
Demeurant ensemble 8 rue Jean Charcot à Saint Berthevin (53)
Mariés le 27 avril 1955 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a leur union, régime non modifié depuis, ainsi qu'ils le déclarent.
Ci-aprés dénommée "LES CESSIONNAIRES" d'autre part
ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Origine de propriété
"LE CEDANT" est propriétaire de 640 parts sociales de la société POLY m R7 au nominal de 1.91 euros, correspondant a la valeur libérée, pour les avoir acquises lors des cessions de parts sociales en date du 26 janvier 2001, le capital social étant libéré de 12.5 %.
RTD
FACE ANNULEE Art. 905 du C.G.l.
Arrété du 20 mars 1958
Cession
"LE CEDANT" céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit "AUX CESSIONNAIRES" qui acceptent :
- Monsieur DELLIERE Gabriel 120 parts libérées de 12.5 % - Madame DELLIERE Thérese, née BOUVIER 120 parts libérées de 12.5 %
Par la présente cession, "LES CESSIONNAIRES" deviennent propriétaires des parts cédées a compter de ce jour avec tous les droits qui y sont attachés ; ils auront notamment seuls droit aux bénéfices de l'exercice en cours.
A cet effet, "LE CEDANT" subroge "LES CESSIONNAIRES", dans tous leurs droits et actions résultant de la possession des parts cédées.
Garantie de passif
"LE CEDANT" déclare que cédant par acte sous seing privé "AUX CESSIONNAIRES" les parts sociales qu'il détient dans la Société POLY m R 7, il leur garantit expressément :
- que ladite Société n'a contracté aucune dette ni aucun engagement susceptible de provoquer un passif autre que celui figurant au bilan ou résultant des polices et contrats habituels concernant l'exploitation normale de la Société,
- qu'a ce jour, aucune notification de redressement n'a été formulée contre la Société,
- qu'il n'existe a ce jour aucune action judiciaire ou litige en cours à l'encontre de la Société.
En conséquence, "LE CEDANT" se porte garant, envers "LES CESSIONNAIRES" de la part, de cette situation, et s'engage à régler de ses deniers le montant de toutes réclamations et de tout passif qui pourraient se révéler dans l'avenir, tant qu'ils s'appliquent à une période antérieure a la date de la cession des parts au profit des "CESSIONNAIRES".
Prix
D'un commun accord entre les parties, les parts sociales seront cédées a la valeur de 1.91 euros la part sociale, correspondant à la valeur libérée.
Madame RIANT Danielle reconnait avoir recu la somme de DEUX CENT VINGT NEUF EUROS VINGT CENTIMES de la part de Monsieur DELLIERE Gabriel, dont elle lui donne ici quittance.
Madame RIANT Danielle reconnait avoir recu la somme de DEUX CENT VINGT NEUF EUROS VINGT CENTIMES de la part de Madame DELLIERE Thérése, née BOUVIER, dont elle lui donne ici quittance.
Agrément
Conformément a l'article 11 des statuts, la présente cession a été agréée par la collectivité des associés en date du 15 janvier 2002.
Opposabilité a la société
En application de l'article 11 des statuts, la présente cession sera opposable à la Société aprés dépt d'un original de l'acte au siége social contre remise d'une attestation par la gérance.
RO TO-O.G
FACE ANNULEE Art. 905 du C.G.1.
Arr&t6 du 20 mars 1958
Opposabilité aux tiers
La présente cession, aprés enregistrement, sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de LAVAL.
Pour l'enregistrement, "LE CEDANT" déclare que les parts cédées lui ont été attribuées lors des cessions de parts sociales en date du 26 janvier 2001 et que ia présente cession n'a pas comme conséquence la dissolution de la Société.
53004 LAVAL CEDEX TEL: 02 43 59 70 80 MINITEL:08 36 29 11 11 OU WWW.INFOGREFFE.FR
POLY M R 7
LA CEOSERIE
53150 BREE
V/REF : N/REF : 1999 B 55 / A-240
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL CERTIFIE QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 05/02/2002, SOUS LE NUMERO A-240,
ENTRE MME RIANT DANIELLE,LE CEDANT,ET MR DELIERE GABRIEL ET MME BOUVIER THERESE, LES CESSIONNAIRES. ACTE S.S.P. EN DATE DU 15/01/2002 STATUTS MIS A JOUR
CESSION DE PARTS
CONCERNANT LA SOCIETE POLY M R 7 STE A RESPONSABILITE LIMITEE LA CLOSERIE 53150 BREE
422 027 078 (1999 B 55) R.C.S LAVAL
LE GREFFIER
L'ORIGINAL DÉLIVRE PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAMÉ
POLY m R 7
Société a responsabilité limitée au capital variable de 12 195.92 euros
cnm 3X1S103UN3 13 34tri wnOd 2$iA Siege social : La Closerie - 53150 BREE 1: 422 027 078 RCS LAVAL
xrrn0 tou CESSION DE PARTS SOCIALES A
Og bA ai:
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Madame RIANT Danielle Demeurant : La Closerie a BREE (53) Née le 8 septembre 1957 a St Berthevin (53) Célibataire
Ci-aprés dénommé "LE CEDANT" d'une part
ET :
- Monsieur DELLIERE Gabriel Né le 10 décembre 1925 a Pommerieux (53)
Madame BOUVIER Thérese
Demeurant : 8 rue Jean Charcot a Saint Berthevin (53) Née le 30 janvier 1933 a St Ouen des Toits (53)
Demeurant ensemble 8 rue Jean Charcot à Saint Berthevin (53)
Mariés le 27 avril 1955 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a leur union, régime non modifié depuis, ainsi qu'ils le déclarent.
Ci-aprés dénommée "LES CESSIONNAIRES" d'autre part
ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Origine de propriété
"LE CEDANT" est propriétaire de 640 parts sociales de la société POLY m R7 au nominal de 1.91 euros, correspondant a la valeur libérée, pour les avoir acquises lors des cessions de parts sociales en date du 26 janvier 2001, le capital social étant libéré de 12.5 %.
RTD
FACE ANNULEE Art. 905 du C.G.l.
Arrété du 20 mars 1958
Cession
"LE CEDANT" céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit "AUX CESSIONNAIRES" qui acceptent :
- Monsieur DELLIERE Gabriel 120 parts libérées de 12.5 % - Madame DELLIERE Thérese, née BOUVIER 120 parts libérées de 12.5 %
Par la présente cession, "LES CESSIONNAIRES" deviennent propriétaires des parts cédées a compter de ce jour avec tous les droits qui y sont attachés ; ils auront notamment seuls droit aux bénéfices de l'exercice en cours.
A cet effet, "LE CEDANT" subroge "LES CESSIONNAIRES", dans tous leurs droits et actions résultant de la possession des parts cédées.
Garantie de passif
"LE CEDANT" déclare que cédant par acte sous seing privé "AUX CESSIONNAIRES" les parts sociales qu'il détient dans la Société POLY m R 7, il leur garantit expressément :
- que ladite Société n'a contracté aucune dette ni aucun engagement susceptible de provoquer un passif autre que celui figurant au bilan ou résultant des polices et contrats habituels concernant l'exploitation normale de la Société,
- qu'a ce jour, aucune notification de redressement n'a été formulée contre la Société,
- qu'il n'existe a ce jour aucune action judiciaire ou litige en cours à l'encontre de la Société.
En conséquence, "LE CEDANT" se porte garant, envers "LES CESSIONNAIRES" de la part, de cette situation, et s'engage à régler de ses deniers le montant de toutes réclamations et de tout passif qui pourraient se révéler dans l'avenir, tant qu'ils s'appliquent à une période antérieure a la date de la cession des parts au profit des "CESSIONNAIRES".
Prix
D'un commun accord entre les parties, les parts sociales seront cédées a la valeur de 1.91 euros la part sociale, correspondant à la valeur libérée.
Madame RIANT Danielle reconnait avoir recu la somme de DEUX CENT VINGT NEUF EUROS VINGT CENTIMES de la part de Monsieur DELLIERE Gabriel, dont elle lui donne ici quittance.
Madame RIANT Danielle reconnait avoir recu la somme de DEUX CENT VINGT NEUF EUROS VINGT CENTIMES de la part de Madame DELLIERE Thérése, née BOUVIER, dont elle lui donne ici quittance.
Agrément
Conformément a l'article 11 des statuts, la présente cession a été agréée par la collectivité des associés en date du 15 janvier 2002.
Opposabilité a la société
En application de l'article 11 des statuts, la présente cession sera opposable à la Société aprés dépt d'un original de l'acte au siége social contre remise d'une attestation par la gérance.
RO TO-O.G
FACE ANNULEE Art. 905 du C.G.1.
Arr&t6 du 20 mars 1958
Opposabilité aux tiers
La présente cession, aprés enregistrement, sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de LAVAL.
Pour l'enregistrement, "LE CEDANT" déclare que les parts cédées lui ont été attribuées lors des cessions de parts sociales en date du 26 janvier 2001 et que ia présente cession n'a pas comme conséquence la dissolution de la Société.
Article 1832.2 du Code Civil
Renonciation a la qualité d'associé pour chacun des cessionnaires sur la moitié des parts souscrites par l'autre époux.
Enregistrement
La présente cession sera enregistrée dans le mois de sa date.
Frais - Honoraires
Les frais, droits et honoraires des présentes, et tous ceux qui en seront la conséquence, seront supportées par la Société POLY m R 7.
Pouvoirs
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes pour effectuer les formalités de dépôt et d'enregistrement.
Fait a Brée, Le 15 janvier 2002
En sept exemplaires, un pour l'enregistrement, deux pour le Greffe, un pour chacune des parties et un pour la signification.
"LE CEDANT"
RIANT Danielle Signature précédée des mentions "Lu et Approuve" et "Bon pour cession de deux cent quarante parts sociales (240)" et "Bon pour quittance' L e Approwe - Bsu Poun ceooin de_cleux Ccu purhs Socales pow Oufquce (9no) eF Bou
"LES CESSIONNAIRES"
DELLIERE Gabriel Signature précédée des mentions "Lu et Approuvé" et "Bon pour acquisition de cent vingt parts sociales (120)"
fU ef fprowc - 1Son
DELLIERE Thérese née BOUVIER Signature précédée des mentions "Lu et Approuvé" et "Bon pour acquisition de cent vingt parts sociales (120)"
C 2o)
FACE ANNULEE Art. 905 du C.G.1.
Arr&té du 20 mars 1958
Enregistrement
La présente cession sera enregistrée dans le mois de sa date.
Frais - Honoraires
Les frais, droits et honoraires des présentes, et tous ceux qui en seront la conséquence, seront supportées par la Société POLY m R 7.
Pouvoirs
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes pour effectuer les formalités de dépôt et d'enregistrement.
Fait a Brée, Le 15 janvier 2002
En sept exemplaires, un pour l'enregistrement, deux pour le Greffe, un pour chacune des parties et un pour la signification.
"LE CEDANT"
RIANT Danielle Signature précédée des mentions "Lu et Approuve" et "Bon pour cession de deux cent quarante parts sociales (240)" et "Bon pour quittance' L e Approwe - Bsu Poun ceooin de_cleux Ccu purhs Socales pow Oufquce (9no) eF Bou
"LES CESSIONNAIRES"
DELLIERE Gabriel Signature précédée des mentions "Lu et Approuvé" et "Bon pour acquisition de cent vingt parts sociales (120)"
fU ef fprowc - 1Son
DELLIERE Thérese née BOUVIER Signature précédée des mentions "Lu et Approuvé" et "Bon pour acquisition de cent vingt parts sociales (120)"
C 2o)
FACE ANNULEE Art. 905 du C.G.1.
Arr&té du 20 mars 1958
Statuts
Mis a jour suite a l'assemblée générale extraordinaire du 26 janvier 2001
Mis a jour suite a I assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2002
Les soussignés :
- Monsieur Henri TANGUY, né le 03/08/1929 & DINARD (35), demeurant 4 rue des Sources a AUVERS LE HAMON (72), marie le 28/01/1961 a la mairie de LAVAL (53), avec Madame Léone GENOUEL née le 12/08/1924 a LAVAL (53), seion le régime légal de la communauté
réduite aux acquéts :
- Monsieur Ludovic LEMEE né le 11/10/1967 a LAVAL (53) demeurant 19 route de Montenay a ERNEE (53), marié le 17 Septembre 1994 & la mairie d'EVRON (53), avec Madame Sandrine DHU1T née le 8 décembre 1971 a LAVAL, selon le régime légal de la séparation de biens ;
ont étabii ainsi qu'il suit les statuts d'une société a responsabilité limitée qu'ils ont décidé de constituer.
Mis a jour suite a I assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2002
Les soussignés :
- Monsieur Henri TANGUY, né le 03/08/1929 & DINARD (35), demeurant 4 rue des Sources a AUVERS LE HAMON (72), marie le 28/01/1961 a la mairie de LAVAL (53), avec Madame Léone GENOUEL née le 12/08/1924 a LAVAL (53), seion le régime légal de la communauté
réduite aux acquéts :
- Monsieur Ludovic LEMEE né le 11/10/1967 a LAVAL (53) demeurant 19 route de Montenay a ERNEE (53), marié le 17 Septembre 1994 & la mairie d'EVRON (53), avec Madame Sandrine DHU1T née le 8 décembre 1971 a LAVAL, selon le régime légal de la séparation de biens ;
ont étabii ainsi qu'il suit les statuts d'une société a responsabilité limitée qu'ils ont décidé de constituer.
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre les soussignés une société a responsabilité limitée a capital variable qui sera régie par les lois en vigueur, notamment la loi n° 66 537 du 24 juillet 1966 et le décret n° 67- 236 du 23 mars 1967, et par les présents statuts.
ARTICLE 2- OBJET
La société a pour objet :
Iexercice de l'activité de négoce de produits de nettoyage et d'entretien pour automobiles, bateaux, motos
et, plus généralement toutes opérations financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet social et a tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter F'application et le développement, le tout tant pour elle-meme que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit.
e conforme
2
Iexercice de l'activité de négoce de produits de nettoyage et d'entretien pour automobiles, bateaux, motos
et, plus généralement toutes opérations financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet social et a tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter F'application et le développement, le tout tant pour elle-meme que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit.
e conforme
2
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La société a pour dénomination sociale :
" POLY m R 7"
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.AR.L.", de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au Registre de Commerce et des Sociétés.
" POLY m R 7"
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.AR.L.", de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au Registre de Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixe a La Closerie, 53150 BREE
ARTICLE 5 - DUREE
Sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par F'assemblée générale extraordinaire, la durée de la société est fxée & quatre vingt dix neuf années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 6 - APPORTS
Monsieur Henri TANGUY apporte & la société ia somme de QUATRE MlLLE francs .... 4.000 F
Madame TANGUY Léone, son épouse, a déclaré avoir été avertie de l'apport sus visé effectué avec des deniers
communs et avoir renoncé personnellement a la qualite d'associé.
Monsieur Ludovic LEMEE apporte a la société
6.000 F
Totai des apports en numéraire 10.000 F
Les apports ont été déposés par les associés & la SOCIETE GENERALE de MAYENNE (53), 2 Boulevard CARNOT,le 30 Janvier 1999
1
P
Madame TANGUY Léone, son épouse, a déclaré avoir été avertie de l'apport sus visé effectué avec des deniers
communs et avoir renoncé personnellement a la qualite d'associé.
Monsieur Ludovic LEMEE apporte a la société
6.000 F
Totai des apports en numéraire 10.000 F
Les apports ont été déposés par les associés & la SOCIETE GENERALE de MAYENNE (53), 2 Boulevard CARNOT,le 30 Janvier 1999
1
P
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 80 000 francs et est divisé en 800 parts sociales de 100 francs chacune, libérées de 12,5 %, souscrites en totalité et réparties entre les associés de la maniere suivante, suite aux cessions de parts sociales intervenues le 26 janvier 2001 et du 15 janvier 2002 :
- Madame RIANT Danielle, 400 parts a concurrence de QUATRE CENTS parts sociales
- Monsieur LANDEMAINE Marcel, 160 parts a concurrence de CENT SOIXANTE parts sociales
- Monsieur DELLIERE Gabriel, a concurrence de CENT VINGT parts sociales 120 parts
Madame DELLIERE Thérése, née BOUVIER, a concurrence de CENT VINGT parts sociales 120 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital 800 parts social
- Madame RIANT Danielle, 400 parts a concurrence de QUATRE CENTS parts sociales
- Monsieur LANDEMAINE Marcel, 160 parts a concurrence de CENT SOIXANTE parts sociales
- Monsieur DELLIERE Gabriel, a concurrence de CENT VINGT parts sociales 120 parts
Madame DELLIERE Thérése, née BOUVIER, a concurrence de CENT VINGT parts sociales 120 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital 800 parts social
ARTICLE 8 - VARLABILITE DU CAPITAL SOCIAL
1. Le capital est variable dans les limites du capital autorisé qui sont de :
80.000 francs pour le capital maximum autorisé : 50.000 francs pour le capital minimum autorisé.
2. La gérance est habilitée à recevoir les souscriptions nouveiles dans les limites du capital maximum autorisé.
Les souscriptions recues au cours d'un trimestre civil seront constatées dans une déclaration des souscriptions et des versements établie le dernier jour de ce trimestre.
Sauf décision extraordinaire contraire des associés, les parts sociales nouvelles ne peuvent etre émises a un prix inférieur au montant de leur valeur nominale augmentée d'une somme égale à la quote-part revenant aux parts sociales anciennes dans ies fonds de réserves et les bénéfices tels qu'ils ressortent des derniers comptes annuels réguliérement approuvés.
3. Les droits attachés aux parts correspondant à une souscription déterminée ne prennent naissance et ne peuvent étre exercés qu'a compter de l'agrément de ladite souscription résultant d'une décision prise par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Sont toutefois exclues de cette procédure, comme indiqué a l'article 9 ci-aprés, meme dans les limites ci-dessus définies, les augmentations de capital souscrites par apports en nature qui exigent l'intervention de la colectivité des associés, les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices.
4. Le capital social peut étre diminué par la reprise des apports effectués par les associés qui se retirent de la société ou en sont exclus dans les conditions fixées par la loi et celles exposées a l'article 9 ci-aprés.
Toutefois, aucune prise d'apport ne pourra avoir pour.effet de réduire le capital en dessous du mûnimun autorisé visé ci-dessus
En outre, méme dans cette limite, toute diminution du capital social par imputation de pertes nécessite une décision collective extraordinaire des associés.
80.000 francs pour le capital maximum autorisé : 50.000 francs pour le capital minimum autorisé.
2. La gérance est habilitée à recevoir les souscriptions nouveiles dans les limites du capital maximum autorisé.
Les souscriptions recues au cours d'un trimestre civil seront constatées dans une déclaration des souscriptions et des versements établie le dernier jour de ce trimestre.
Sauf décision extraordinaire contraire des associés, les parts sociales nouvelles ne peuvent etre émises a un prix inférieur au montant de leur valeur nominale augmentée d'une somme égale à la quote-part revenant aux parts sociales anciennes dans ies fonds de réserves et les bénéfices tels qu'ils ressortent des derniers comptes annuels réguliérement approuvés.
3. Les droits attachés aux parts correspondant à une souscription déterminée ne prennent naissance et ne peuvent étre exercés qu'a compter de l'agrément de ladite souscription résultant d'une décision prise par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Sont toutefois exclues de cette procédure, comme indiqué a l'article 9 ci-aprés, meme dans les limites ci-dessus définies, les augmentations de capital souscrites par apports en nature qui exigent l'intervention de la colectivité des associés, les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices.
4. Le capital social peut étre diminué par la reprise des apports effectués par les associés qui se retirent de la société ou en sont exclus dans les conditions fixées par la loi et celles exposées a l'article 9 ci-aprés.
Toutefois, aucune prise d'apport ne pourra avoir pour.effet de réduire le capital en dessous du mûnimun autorisé visé ci-dessus
En outre, méme dans cette limite, toute diminution du capital social par imputation de pertes nécessite une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 9 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
En dehors des limites du capital autorisé définies a l'article 8 ci-dessus, le capital social pourra par décision extraordinaire des associes, étre augmenté en une ou plusieurs fois par la création, avec ou sans prime, de parts nouvelles ordinaires ou privilégiées, attribuées en représentation d'apports
en nature ou en numéraire ou encore par incorporation de tout ou partie des bénérices et des réserves au moyen de la création de parts nouvelles ou de l'éiévation de la valeur nominale des parts existantes.
Le capital social pourra aussi, par décision txtraordinaire des associés, tre réduit, quel que soit le motif et quel que soit le mode de réalisation de cette réduction, mais a condition de ne pas porter atteinte a l'égalité des associeés.
en nature ou en numéraire ou encore par incorporation de tout ou partie des bénérices et des réserves au moyen de la création de parts nouvelles ou de l'éiévation de la valeur nominale des parts existantes.
Le capital social pourra aussi, par décision txtraordinaire des associés, tre réduit, quel que soit le motif et quel que soit le mode de réalisation de cette réduction, mais a condition de ne pas porter atteinte a l'égalité des associeés.
ARTICLE 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCLALES
Chaque part donne droit, proportionnellement au nombre de parts existantes, à une quotité dans la propriété de l'actif, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation. Elle donne droit & une voix dans tous les votes de délibérations
Sauf exception légale, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports. Au dela, tout appel de fonds est interdit.
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de piein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés.
Sauf exception légale, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports. Au dela, tout appel de fonds est interdit.
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de piein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés.
ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCLALES
Dans tous les cas ou la cession des parts sociales est autorisée par la loi et les présents statuts, elle
sera constatée par écrit. La cession est rendue opposable a la société dans les formes prévues a l'article 1690 du Code Civil ou par le dépot d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette fornalité et, en outre, apres publicité au Registre du Commerce.
Les parts sociales ne sont cessibles entre associés, conjoints, ascendants ou descendants que dans les conditions prévues ci-aprés : le cédant portera le projet de cession & la connaissance des
associés par lettre recommandée avec accusé de réception en laissant a ces derniers un délai d'un mois destiné à leur permettre d'apprécier les motifs de la cession préalablement a la signature de l'acte la constatant ; la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales pourra s'opposer au projet de cession si les motifs n'en sont pas justifiés ; l'opposition sera notifiée au cédant et au cessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai
maximum de huit jours suivant l'expiration du délai de réflexion d'un mois ci-dessus.
Le délai expiré, l'opposition ne sera plus possible et la cession sera considérée comme acceptée tacitement par tous les. associés.
Les parts sociales ne peuvent etre cédées ou transmises a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associes représentant au moins les trois quarts du capital social
A l'effet d'obtenir ce consentement, le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associes. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus. dans un délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir ies parts a un prix fixé dans les conditions prévues & l'article 1843-4 nouveau du Code Civil. A ia demande de la gérance, ce délai peut etre
prolongé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La société peut également, avec le consentement de l'associe cédant, décider. dans le meme delai. de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ses parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un déiai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, étre accordé a la société par décision de justice. Les sonmes dues portent intérét au taux légal.
Si a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Lorsqu'elle entraine acquisition de la qualite d'associé la transmission des parts sociales, par voie de succession, de dissolution ou de liquidation de communauté, est soumise a l'agrément des associés dans les conditions prévues au présent article.
Les héritiers déja associés, en cas de tranmission pour cause de mort, les conjoints déja associés. en cas de dissolution ou de liquidation de communauté, ne sont pas soumis a l'agrément des associés en ce qui concerne la tranmsission des parts sociales dépendant de la succession ou de la communaute.
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant, l'associé qui détient des parts depuis moins de deux ans, ne peut en cas de refus d'agrément d'un cessionnaire exiger le rachat de ses parts par les associés ou par la société
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1 du Code Civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
sera constatée par écrit. La cession est rendue opposable a la société dans les formes prévues a l'article 1690 du Code Civil ou par le dépot d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette fornalité et, en outre, apres publicité au Registre du Commerce.
Les parts sociales ne sont cessibles entre associés, conjoints, ascendants ou descendants que dans les conditions prévues ci-aprés : le cédant portera le projet de cession & la connaissance des
associés par lettre recommandée avec accusé de réception en laissant a ces derniers un délai d'un mois destiné à leur permettre d'apprécier les motifs de la cession préalablement a la signature de l'acte la constatant ; la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales pourra s'opposer au projet de cession si les motifs n'en sont pas justifiés ; l'opposition sera notifiée au cédant et au cessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai
maximum de huit jours suivant l'expiration du délai de réflexion d'un mois ci-dessus.
Le délai expiré, l'opposition ne sera plus possible et la cession sera considérée comme acceptée tacitement par tous les. associés.
Les parts sociales ne peuvent etre cédées ou transmises a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associes représentant au moins les trois quarts du capital social
A l'effet d'obtenir ce consentement, le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associes. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus. dans un délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir ies parts a un prix fixé dans les conditions prévues & l'article 1843-4 nouveau du Code Civil. A ia demande de la gérance, ce délai peut etre
prolongé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La société peut également, avec le consentement de l'associe cédant, décider. dans le meme delai. de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ses parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un déiai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, étre accordé a la société par décision de justice. Les sonmes dues portent intérét au taux légal.
Si a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Lorsqu'elle entraine acquisition de la qualite d'associé la transmission des parts sociales, par voie de succession, de dissolution ou de liquidation de communauté, est soumise a l'agrément des associés dans les conditions prévues au présent article.
Les héritiers déja associés, en cas de tranmission pour cause de mort, les conjoints déja associés. en cas de dissolution ou de liquidation de communauté, ne sont pas soumis a l'agrément des associés en ce qui concerne la tranmsission des parts sociales dépendant de la succession ou de la communaute.
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant, l'associé qui détient des parts depuis moins de deux ans, ne peut en cas de refus d'agrément d'un cessionnaire exiger le rachat de ses parts par les associés ou par la société
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1 du Code Civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
ARTICLE 12 - GERANCE
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, par les associés dans les statuts, ou par décision ordinaire ultérieure
des associés.
Vis-&-vis des tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le gérant ou chacun des gérants peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes
délégations spéciales ou temporaires pour des opérations déterminées à tout mandataire de son choix.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas, envers ia
société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglermentaires régissant les sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des
fautes commises dans leur gestion.
Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fxe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et ies modalités de réglement sont deterninés par décision collective ordinaire des associés. Il a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et déplacement sur justification.
des associés.
Vis-&-vis des tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le gérant ou chacun des gérants peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes
délégations spéciales ou temporaires pour des opérations déterminées à tout mandataire de son choix.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas, envers ia
société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglermentaires régissant les sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des
fautes commises dans leur gestion.
Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fxe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et ies modalités de réglement sont deterninés par décision collective ordinaire des associés. Il a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et déplacement sur justification.
ARTICLE 13 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée générale ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels dans le délai de six mois à compter de la ctture de l'exercice et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital.
En cas de réunion d'une assemblée générale, les associés y sont convoques par la gérance quinze jours d'avance par lettre recommandée indiquant son ordre du jour.
En cas de consuitation écrite, la gérance envoie à chaque associe par lettre recommandée avec avis de réception le texte des résolutions proposées accompagné du rapport de la gérance et des documents nécessaires & l'information des associés.
Chaque associé a droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.
n associé ne peut se faire représenter que par un autre associé ou par son conjoint justifiant d'un pouvoir spécial.
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions collectives qui entrainent modifcation directe ou indirecte des statuts ou qui s'appliquent a la continuation de la société en cas de perte de la moitié du capital social, ou à l'agrément des cessions ou des transmissions de parts sociales prévu a l'article 10 ci-dessus.
Les décisions collectives extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Par exception, les augmentations de capital par incorporation de réserves ou de benefices sont adoptées par ies associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Sont qualifiées d'ordinaires, toutes les décisions collectives qui n'entrent pas dans la definition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires.
Les décisions collectives ordinaires ne peuvent étre valablement prises sur premiére convocation que si elles sont adoptées par des associés représentant plus de la moitie des parts sociales.
1.11
&
Les décisions collectives des associés sont constatées par des procés-verbaux établis par la gérance sur un registre spécial conformément a la réglementation en vigueur. En cas de consultation écrite, la réponse de chaque associé est annexée au procés-verbal
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels dans le délai de six mois à compter de la ctture de l'exercice et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital.
En cas de réunion d'une assemblée générale, les associés y sont convoques par la gérance quinze jours d'avance par lettre recommandée indiquant son ordre du jour.
En cas de consuitation écrite, la gérance envoie à chaque associe par lettre recommandée avec avis de réception le texte des résolutions proposées accompagné du rapport de la gérance et des documents nécessaires & l'information des associés.
Chaque associé a droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.
n associé ne peut se faire représenter que par un autre associé ou par son conjoint justifiant d'un pouvoir spécial.
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions collectives qui entrainent modifcation directe ou indirecte des statuts ou qui s'appliquent a la continuation de la société en cas de perte de la moitié du capital social, ou à l'agrément des cessions ou des transmissions de parts sociales prévu a l'article 10 ci-dessus.
Les décisions collectives extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Par exception, les augmentations de capital par incorporation de réserves ou de benefices sont adoptées par ies associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Sont qualifiées d'ordinaires, toutes les décisions collectives qui n'entrent pas dans la definition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires.
Les décisions collectives ordinaires ne peuvent étre valablement prises sur premiére convocation que si elles sont adoptées par des associés représentant plus de la moitie des parts sociales.
1.11
&
Les décisions collectives des associés sont constatées par des procés-verbaux établis par la gérance sur un registre spécial conformément a la réglementation en vigueur. En cas de consultation écrite, la réponse de chaque associé est annexée au procés-verbal
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1ier Janvier et finit le 31 Décembre de la méme année
Le premier exercice social comprend exceptionnellement le temps écoulé depuis 1'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 Décembre 1999
Le premier exercice social comprend exceptionnellement le temps écoulé depuis 1'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 Décembre 1999
ARTICLE 15 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES GERANTS OU ASSOCIES
Le ou les gérants présentent a l'assemblée ou joignent aux documents conmuniqués aux associés un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcui du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcui du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
ARTICLE 16 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de chague exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la
societé, y compris tous amortissements et provisions, constituent les benefices nets.
Sur ces bénéfices nets diminués, le cas échéant, des pertes anérieures, il est tout d'abord prélevé
cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale jusqu'a ce que celui-ci atteigne le dixiéme du capital social.
Le solde augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires constitue le bénefice distribuable
Apres approbation des comptes, l'assemblée générale détermine la part de ce bénéfice attribuée aux associés sous forme de dividende et atfecte, le cas échéant, la part non distribuée, dans les
proportions qu'elle détermine, soit & un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux, soit au compte "report a nouveau
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance.
Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par 'unanimité des associés et, à défaut, par ordonnance du président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte & la demande de la
gérance.
societé, y compris tous amortissements et provisions, constituent les benefices nets.
Sur ces bénéfices nets diminués, le cas échéant, des pertes anérieures, il est tout d'abord prélevé
cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale jusqu'a ce que celui-ci atteigne le dixiéme du capital social.
Le solde augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires constitue le bénefice distribuable
Apres approbation des comptes, l'assemblée générale détermine la part de ce bénéfice attribuée aux associés sous forme de dividende et atfecte, le cas échéant, la part non distribuée, dans les
proportions qu'elle détermine, soit & un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux, soit au compte "report a nouveau
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance.
Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par 'unanimité des associés et, à défaut, par ordonnance du président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte & la demande de la
gérance.
ARTICLE 17 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCLAL
Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si. dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une vaieur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si. dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une vaieur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée
ARTICLE 18 - DISSOLUTION, LIQUIDATION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés par décision ordinaire des associés, ou a défaut, par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de tout intéressé.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation soit entre les associés, la gerance et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, sont jugées conformement a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux competents du siege social
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la Republique, prés le Tribunal de Grande Instance du siege social.
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A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la Republique, prés le Tribunal de Grande Instance du siege social.
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ARTICLE 20 - REDACTEUR D'ACTE
Le rédacteur des présentes a été choisi par Monsieur Jean-Ciaude LEMEE.
Les soussignés autres que Monsieur Jean-Claude LEMEE reconnaissent avoir été parfaitement informés par le rédacteur de l'acte de la possibilité de se faire assister de son propre Conseil.
Par ailleurs, les parties déclarent expressément que toutes les afirmations contenues dans les présentes sont sincéres et véritables et donnent en conséquence décharge au rédacteur.
Les soussignés autres que Monsieur Jean-Claude LEMEE reconnaissent avoir été parfaitement informés par le rédacteur de l'acte de la possibilité de se faire assister de son propre Conseil.
Par ailleurs, les parties déclarent expressément que toutes les afirmations contenues dans les présentes sont sincéres et véritables et donnent en conséquence décharge au rédacteur.
ARTICLE 21 - ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Préalablement a la signature des statuts, il a été fait état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résuitera pour la société. Cet état est détaillé cidessous et sa signature emporte reprise des engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS PAR LES FONDATEURS POUR LE COMIPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS :
- signature d'un contrat de travail & durée indéterminée de Monsieur TREMBLET Michel a compter du 04 Janvier 1999 en qualité d'attaché commercial.
Fait en.quatre exemplaires originaux 4 Lc
Le
7F8
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS PAR LES FONDATEURS POUR LE COMIPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS :
- signature d'un contrat de travail & durée indéterminée de Monsieur TREMBLET Michel a compter du 04 Janvier 1999 en qualité d'attaché commercial.
Fait en.quatre exemplaires originaux 4 Lc
Le
7F8