Acte du 15 octobre 2007

Par les présentes, Monsieur LANDEMAINE Marcel, soursigné de premiere part, propriétaire de cent soixantc parts sociales, ci 160 parts, de la société POLY m R 7, céde et transporte sous les garantics ordinaires de fait et de droit en la matiere, a Monsieur DELLIERE Gabriel, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de quatre vingt parts sociales, ci 80 parts, lui appartenant dans la Société POLY M R 7 (désignée dans l'exposé qui précéde).
Par les présentes, Monsieur LANDEMAINE Marcel, soussigné de premire part, propriétaire de cent soixantc parts sociales, ci 160 parts, de la société POLY m R 7, céde et transporte sous les garanties ordinaires dc fait et de droit cn la matiere, a Madame DELLIERE Thérese néc BOUVIER, soussignee de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de quatre vingt parts sociales, ci 80 parts, lui appartenant dans la Société POLY M R 7 (désignéc dans l'exposé qui précede).
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Les cessionnaires seront propriétaires des parts qui leur sont présentement cédécs, ct en auront la jouissance a compter de ce jour.
En conséqucnce, ils auront seuls droit a tous les résultats sociaux attachés aux parts cédées a compter de ce jour.
L.es cessionnaires seront subrogés dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter de ce jour.

Monsicur et Madamc DELLIERE Gabriel,
Mariés cnsemble sous le régime de la communauté de biens et apporteurs de deniers dépendant de Icur communauté, se donnent mutuellement acte de l'avertissement prévu par l'article 1832-2 du Code Civil, la qualité d'associé étant reconnue a chacun des époux.

Les présentes ccssions de parts sociales sont consenties et acceptées moyennant le prix de quinze curos et vingt cinq cents par part, ci 15.25 euros, soit pour les cent soixante parts cédécs, ci 160 parts, un prix total de deux mille quatre cent quarante curos, ci 2 440 euros, laquelle somme a été payé comptant, hors la vue du rédacteur, comme suit :
Par Madame DELLIERE Thérése, a concurrence de la somme de mille deux cent vingt euros, ci 1 220 curos.
. Par Monsicur DELLIERE Gabriel, a concurrence de la somme de mille deux cent vingt euros, ci 1 220 curos.
Soit au total, la somme de deux mille quatre cent quarante euros, ci 2 440 euros, que le cédant reconnait avoir percu des cessionnaires pour le montant indiqué ci-dessus, et leur en donnc bonne ct valable quittance.

Monsicur LANDEMAINE Marcel est propriétaire des cent soixante parts cédées, ci 160 parts pour les avoir acquises auprés de Monsieur LEMEE Ludovic au terme d'un acte passé a BREE (53) le 26 janvier 2001.

En application de l'article 11 des statuts, la présente cession a été agréée par la collectivité des associés, suivant délibération en date du 1" juin 2007.

3 T.D
Les cessionnaircs déclarent avoir été parfaitement informés par le rédacteur de l'acte dc la possibilité d'assortir la présente cession d'une garantie de passif et ne pas vouloir subordonner Icdit acte de cessions de parts a la signature d'une convention de garantie de passif.

1. Le cédant et les cessionnaires déclarent :
- Qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne sont pas en état de cessation des paiements, de faillite personnelle, de mise sous sauvegarde de justice, de tutelle ou de curatelle, ni ne sont susceptibles de l'étre;
- Qu'ils sont résidents frangais au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger ;
- Avoir arrété seuls cntre eux le prix des présentes cessions.
2 - Le cédant déclare :
- Qu'il cst réguliérement propriétaire des parts sociales présentement cédées ;
- Qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies ;
- Que lesdites parts sociales cédées sont entiérement libérées et qu'elles ne sont grevées d'aucun
gage, nantissement ou promesse de nantissement, saisie ou empéchement quelconques.

I..es parties rappellent ici en tant que de besoin :
- Que la présente cession de parts sociales ne peut entrainer la dissolution de la société,
- Que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des Impots,
En conséquence, les droits de cessions de droits sociaux sont dus au taux de 5 %, exigibles lors de l'enrcgistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.

Un original de l'acte de cession sera déposé au siêge social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vuc dc l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.

TD
I.cs frais ct droits d'enregistrement de la présente, et ceux qui en seront la conséqucncc, scront supportés par lcs cessionnaires, qui s'y obligent.

Les soussignés ont sollicité la Société COMPTA EXPERT GECAGRI en qualité de rédacteur d'acte, en vue d'établir les présentes cession de parts.
Les parties déclarent ici expressément que toutes les affirmations contenues dans les présentes sont sincéres ct véritables, et donnent en conséquence, décharge sans réserve a la Société COMPTA EXPERT GECAGRI, de sa mission de rédacteur.
FAIT A BREE (53) L'AN DEUX MILLE SEPT ET LE 1" JUIN
EN 6 EXEMPLAIRES
Monsieur LANDEMAINE Marcel Signature précédée de la mention " Bon pour cession de cent soixante parts sociales
CePon Se
Monsieur DELLIERE Gabriel Signalure précédee de la mention Bon pour acquisition de quatre vingt parts sociales
0
Madame DELLIERE Thérese née BOUVIER Siguature précédée de la mention < Bon pour acquisition de quatre vingt parts sociales
10t
Enregistr6 a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES LAVAL OUEST Lo 11/10/2007 Bordercau n*2007724 Case n*6 Exi 2944 : 25 e Ptnalits : 3€ Enregisremat
Total liquid6 : vingi-huit curos
: vingt-huit mm reou
La Contrleuse
Brgita GUIGHARD Gontr6lour des impts
POLY M R 7
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A CAPITAL VARIABLE AU CAPITAL DE 12 195, 92 EUROS SIEGE SOCIAL : LA CLOSERIE 53 1S0 BREE
422 027 078 RCS LAVAL

Puis le président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
- Mise à jour des statuts Article 7 - CAPITAL SOCIAL, suite a cession de parts sociales.
- Pouvoirs a donner.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance des cessions de parts intervenues le 1e juin 2007 entre :
Monsieur LANDEMAINE Marcel, le cédant d'une part, et Monsieur DELLIERE Gabriel et Madame DELLIERE Thérése, les cessionnaires d'autre part,
Décide de modifier comme suit l'article 7 des statuts, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts :

Le capital sociai est fixé a la somme de 12 195, 92 euros et est divisé en 800 parts sociales de 15.2449 euros, souscrites en totalité et intégralement libérées, réparties entre les associés de la maniere suivante, suite aux cessions de parts sociales intervenues le 26 janvier 2001, le 15 janvier 2002 et le 1cr juin 2007 :
Madame RIANT Danielle, A concurrence de quatre cent parts sociales, Ci 400 parts.
Monsieur DELLIERE Gabriel, A concurrence de deux cent parts sociales, Ci 200 parts.
Madame DELLIERE Thérése, A concurrence de deux cent parts sociales, Ci 200 parts.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 800 parts
Cette résolution mise aux voix est adoptée a 1 'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités de dépot et de publicité nécessaires.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée à onze heures.
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De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le géran ct les associés présents.
Madame RIANT Danielle Monsieur LEMEE Jean Claude
Madame DELLIERE Thérese Monsieur DELLIERE Gabriel
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POLY M R 7
SOCIETE A RESPONSABILITE
A CAPITAL VARIABLE
AU CAPITAL DE 12 195.92 EUROS SIEGE SOCIAL : LA CLOSERIE 53 150 BREE 422 027 078 RCS LAVAL
STATUTS MIS A JOUR SUITE A : CESSION DE PARTS SOCIALES
(avec effet au 1er juin 2007)
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 18 JUIN 2007
MODIFICATION DE L'ARTICLE 7
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
STATUTS
Les soussignés :
- Monsieur Henri TANGUY, né le 03/08/1929 & DINARD (35), demeurant 4 rue des Sources a AUVERS LE HAMON (72), marié le 28/01/1961 a la mairie de LAVAL (53), avec Madame Léone GENOUEL nee le 12/08/1924 a LAVAL (53), seion le régime légal de la communauté réduite aux acquéts ;
- Monsieur Ludovic LEMEE né le 11/10/1967 a LAVAL (53) demeurant 19 route de Montenay a ERNEE (53), marié le 17 Septembre 1994 & la mairie d'EVRON (53), avec Madame Sandrine DHU1T née le 8 d&cembre 1971 a LAVAL, selon le régime légal de la séparation de biens ;
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité linitée qu'ils ont décidé de constituer.

Il est formé entre les soussignés une société a responsabilité limitée à capital variable qui sera régie par les lois en vigueur, notamment la loi n° 66 537 du 24 juillet 1966 et le décret n" 67- 236 du 23 mars 1967, et par les présents statuts.

La société a pour objet :
- l'exercice de l'activite de ntgoce de produits de nettoyage et d'entretien pour automobiles, bateaux, motos
et, plus généralement toutes operations financieres, mobiliéres ou immobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet social et a tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'application et le développement, le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce sóit.
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La société a pour dénomination sociale :
" POLY m R 7"
Les actes et docurnents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.ARL.", de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au Registre de Commerce et des Sociétés

Le siege social est fixé a La Closerie, 53150 BREE.

Sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par 'assemblée générale extraordinaire, la durée de ia société est fxée à quatre vingt dix neuf années à compter de la date de son inmatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Monsieur Henri TANGUY apporte à la société la somme de QUATRE MILLE francs ..... 4.000 F
Madame TANGUY Léone, son épouse, a déclaré avoir éte avertie de l'apport sus visé effectué avec des deniers communs et avoir renoncé personnellement a la qualite d'associé.
Monsieur Ludovic LEMEE apporte a la société la somme de SLX MILLE francs ..... 6.000 F
Total des apports en numéraire 10.000 F
Les apports ont été déposés par ies associés a la SOCIETE GENERALE de MAYENNE (53), 2 Boulevard CARNOT, le 30 Janvier 1999.

Le capital social est fixé a la somme de 12 195, 92 euros et est divisé en 800 parts sociales de 15.2449 euros, souscrites en totalité et intégralement libérées, réparties entre les associés de la maniere suivante, suite aux cessions de parts sociales intervenues le 26 janvier 2001, le 15 janvier 2002 et le 1 juin 2007 :
Madame RIANT Danielle, A concurrence de quatre cent parts sociales, Ci 400 parts.
Monsieur DELLIERE Gabriel, A concurrence de deux cent parts sociales, Ci 200 parts.
Madame DELLIERE Thérese, A concurrence de deux cent parts sociales, Ci 200 parts.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 800 parts

1. Le capital est variable dans les limites du capital autorisé qui sont de :
80.000 francs pour le capital maximum autorisé ; 50.000 francs pour le capital mininum autorisé.
2. La gérance est habilitée a recevoir les souscriptions nouveiles &ans les limites du capital maximum autorise.
Les souscriptions recues au cours d'un trimestre civil seront constatées dans une déclaration des souscriptions et des versements établie le dernier jour de ce trimestre.
Sauf décision extraordinaire contraire des associés, les parts sociales nouvelles ne peuvent étre émises a un prix inférieur au montant de leur valeur nominale augmentée d'une somme égale a Ia quote-part revenant aux parts sociales anciennes dans les fonds de réserves et les bénéfices tels qu'ils ressortent des derniers comptes annuels régulirement approuvés.
3. Les droits attachés aux parts correspondant a une souscription déterminée ne prennent naissance et ne peuvent &tre exercés qu'a compter de l'agrémnent de ladite souscription résultant d'une décision prise par ia majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Sont toutefois exclues de cette proctdure, comme indiqué a l'article 9 ci-aprés, meme dans les limites ci-dessus définies, les augmentations de capital souscrites par apports en nature qui exigent l'intervention de la coliectivité des associés, les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou benefices.
4. Le capitai social peut étre diminué par la reprise des apports effectués par les associés qui se retirent de la société ou en sont exclus dans les conditions fixées par la loi et celles exposées à l'article 9 ci-aprés.
Toutefois, aucune prise d'apport ne pourra avoir pour.effet de réduire le capital en dessous du minimum autorisé visé ci-dessus.
En outre, meme dans cette limite, toute diminution du capital social par imputation de pertes nécessite une décision collective extraordinaire des associés.

En dehors des limites du capital autorisé définies à l'article 8. ci-dessus, le capital social pourra par décision cxtraordinaire des associés, étre augmenté en une ou plusieurs fois par la création, avec ou sans prime, de parts nouvelles ordinaires ou privilégiés, attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire ou encore par incorporation de tout ou partie des bénéices et des réserves au moyen de ia création de parts nouvelles ou de l'eiévation de la valeur nominale des parts existantes.
Le capitai social pourra aussi, par décision extraordinaire des associés, étre réduit, quel que soit le motif et quel que soit le mode de réalisation de cette réduction, mais a condition de ne pas porter atteinte a l'égalité des associés.

Chaque part donne droit, proportionnellement au nombre de parts existantes, à une quotité dans la propriété de l'actif, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation. Elle donne droit a une voix dans tous les yotes de délibérations.
Sauf exception légale, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs
apports. Au dela, tout appel de fonds est interdit.
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans queiques mains qu'elle passe. La propriété d'une par emporte de piein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés.

Dans tous les cas ou la cession des parts sociales est autorisée par la loi et les présents statuts, elle sera constatée par écrit. La cession est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code Civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au Registre du Conmerce.
Les parts sociales ne sont cessibles entre associés, conjoints, ascendants ou descendants que dans les conditions prévues ci-aprés : ie cédant portera le projet de cession a la connaissance des associés par lettre recommandée avec accusé de réception en laissant a ces derniers un délai d'un mois destiné & leur permettre d'apprécier les motifs de la cession préalablement a la signature de l'acte la constatant ; ia majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales pourra s'opposer au projet de cession si les motifs n'en sont pas justifés ; l'opposition sera notifiée au cédant et au cessionnaire par lettre recomnandée avec accusé de réception dans le délai maxirnum de huit jours suivant l'expiration du delai de réflexion d'un mois ci-dessus.
Le délai expiré, 'opposition ne sera plus possible et la cession sera considérée conme acceptée tacitement par tous les. associés.
Les parts sociales ne peuvent etre cédées ou transmises a des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés'représentant au moins ies trois quarts du capiral social.
A l'effet d'obtenir ce consentement, le projet de cession est notifié & la société et a chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications, le consentement à la cession est réputé acquis
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus. dans un délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues & l'article 1843-4 nouveau du Code Civil. A la demande de la gerance, ce delai peut &tre . prolonge une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six 1 mois.
La société peut également, avec le consenterent de l'associé cédant, décider. dans le méme delai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ses parts au prix déterminé dans les condirions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, étre accordé à la societé par décision de justice. Les sommes dues portent intérét au taux iégal
Si a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Lorsqu'elle entraine acquisition de la qualité d'associe la transmission des parts sociales, par voie de succession, de dissolution ou de liquidation de communauté, est soumise a l'agrément des associés dans ies conditions prévues au présent article.
Les héritiers déja associés, en cas de trannission pour cause de mort, les conjoints déjà associés. en cas de dissolution ou de liquidation de communauté, ne sont pas soumis a l'agrérnent des associés en ce qui concerne la tranmsission des parts sociales dépendant de la succession ou de la comnunaute.
Sauf en cas de succession, de liquidation de comnunaute de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant, l'associé qui détient des parts depuis moins de deux ans, ne peut en cas de refus d'agrément d'un cessionnaire exiger le rachat de ses parts par les associés ou par la société.
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1. du Code Civil, à moins que ia société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue.de reduire son capital.

La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, par les associés dans les statuts, ou par décision ordinaire ultérieure des associés.
Vis-à-vis des tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. 1
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a F'égard des tiers, à moins qu'l ne soit établi qu'ils en ont eu cornaissance
Le gérant ou chacun des gérants peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes délégations spéciales ou temporaires pour des opérations déterminés & tout mandataire de son choix.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairernent selon les cas, envers ia société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires régissant les sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes comnises dans leur gestion.
Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fxe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont le moniant et les modalités de réglement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés. a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et déplacement sur justification.

Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée générale ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le quart tn nombre et en capital ou la moitié en capital.
En cas de réunion d'une assemblée générale, les associés y sont convoques par la gérance quinze jours d'avance par lettre recomnandée indiquant son ordre du jour.
En cas de consuitation écrite, la gérance envoie a chaque associé par lettre recommandée avec - avis de réception le texte des résolutions proposées accompagné du rapport de la gérance et des documents nécessaires a l'information des associés.
Chaque associé a droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.
n associé ne peut se faire représenter que par un autre associé ou par son conjoint justifant d'un pouvoir spécial.
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions collectives qui entrainent modifcation directe ou indirecte des statuts ou qui s'appliquent a la continuation de la société en cas de perse de la moitié du capital social, ou à l'agrément des cessions ou des transmissions de parts sociales prévu a l'article 10 ci-dessus.
Les décisions coilectives extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Par exception, les augmentations de capital par incorporation de réserves ou de benéfices sont adoptées par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Sont qualifées d'ordinaires, toutes les décisions coßectives qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires.
Les décisions collectives ordinaires ne peuvent étre valablement prises sur premiére convocation que si elles sont adoptées par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
i T ZL
Les décisions collectives des associés sont constatées par des procés-verbaux établis par la gérance sur un registre spécial conformément a la réglementation en vigueur. En cas de consultation écrite, la réponse de chaque associé est annexée au procés-verbal.

L'exercice social connence le 1ier Janvier et firit le 31 Décembre de la meme année.
Le prernier exercice sociat comprend exceptionnellement le temps écoulé depuis l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 Décembre 1999.

Le ou les gérants présentent à l'assemblée ou joignent aux documents conmuniqués aux associés un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
L'assernblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société.

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la sociéte, y compris tous amortissements et provisions, constituent les benéfices nets.
Sur ces bénéfices nets diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve iégale jusqu'a ce que celui-ci atteigne le dixiéme du capital social
Le solde augrnenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires constitue le bénéfice distribuable.
Aprés approbation des comptes, l'assemblée générale détermine la part de ce bénéfice attribuée aux associés sous forme de dividende et atfecte, le cas échéant, la part non distribuée, dans les proportions qu'elle détermine, soit à un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux. soit au compte "report a nouveau".
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance.
Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par l'unanimité des associés et, à défaut, par ordonnance du président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte & la demande de ia gerance.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs & la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les:associés afin de décider s'l y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capitai d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée.
ARTICLE 18 - DISSOLUTION, LIQUIDATION - A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nomnés par décision ordinaire des associés, ou a défaut, par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de tout intéressé.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation. soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativernent aux affaires sociales, sont jugées conformément a la loi et soumises & la juridiction des tribunaux compétents du siége social.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et signifcations sont valablerment faites .au Parquet de Monsieur le Procureur de la République, prés le Tribunal de Grande Instance du siége social.

Le rédacteur des présentes a été choisi par Monsieur Jean-Ciaude LEMEE.
Les soussignés autres que Monsieur Jean-Claude LEMEE reconnaissent avoir été parfaitement informés par le rédacteur de l'acte de la possibilité de se faire assister de son propre Conseil.
Par ailleurs, les parties déclarent expressément que.toutes ies afirmations contenues dans les présentes sont sincéres et véritables et donnent en conséquence décharge au rédacteur.

Préalablement à ia signature des statuts, il a été fait état des actes accomplis pour le compte de la société en forrnation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la société. Cet état.ést détaillé cidessous et sa signature ernporte reprise des engagermeritš par la societé lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS PAR LES FONDATEURS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS :
- signature d'un contrat de travail a durée indéterminée de Monsieur TREMBLET Michel à cornpter du 04 Janvier 1999 en qualité d'attaché commercial.
Fait er,quatre exemplaires originaux L&nt. A