POLY M R 7
Acte du 21 mars 2001
Début de l'acte
Duplicata
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAYAL RECEPISSEDEDEPOT B.P.0415 (9 Place de 1a Tremoille) 53004 LAVAL CED'EX TEL: 02 43 59 70 80 MINITEL:08 36 29 22 22 OU WWW.GREFTEL.FR
POLY M R 7
LA CLOSERIE
53150 BREE
V/REF : N/REF : 1999 B 55 / A-456
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL CER'TIFIE QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 2l/03/200l, SOUS LE NUMERO A-456.
ENTRE MR TANGUY HENRI LE CEDANT D'AUTRE PART, ET MME RIANT DANIELLE LE CESSIONNAIRE D'AUTRE PART, EN DATE DU 26.01.2001.
CESSION DE PARTS
CONCERNANT LA SOCIETE POLY M R 7
STE A RESPONSABILITE LIMITEE LA CLOSERIE 53150 BREE
R.C.s LAVAL 422 027 078 (1999 B 55)
LE GREFFIER
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAME
POLY m R 7
Siege social : La Closerie
53150 BREE
422 027 078 RCS LAVAL
47
REEU CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur TANGUY Henri Demeurant : 4 rue des Sources a AUVERS LE HAMON (72) né le 3 aout 1929 a Dinard (35)
marié le 28 janvier 1961 a Laval (53) avec Madame GENOUEL Léone, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquéts, décédée 1e 29 aout 2000.
Ci-aprés dénommé "LE CEDANT" d'une part
ET :
- Madame RIANT Danielle Demeurant : La Closerie à BREE (53) Née le 8 septembre 1957 à St Berthevin (53) Célibataire
Ci-apres dénommée "LE CESSIONNAIRE" d'autre part
ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Origine de propriété
"LE CEDANT" est propriétaire de 320 parts sociales de la société POLY m R7 au nominal de 100 francs, pour les avoir acquises lors de la constitution de la société en contrepartie d'un apport en numéraire de 4 000 francs, le capital social étant libéré de 12.5 %.
Cession
"LE CEDANT" cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit "AU CESSIONNAIRE" qui accepte 320 parts libérées de 12.5 %
Par la présente cession, "LE CESSIONNAIRE" devient propriétaire des parts cédées a compter de ce jour avec tous les droits qui y sont attachés ; il aura notamment seul droit aux bénéfices de l'exercice en cours.
A cet effet, "LE CEDANT" subroge "LE CESSIONNAIRE", dans tous leurs droits et actions résultant de la possession des parts cédées.
Garantie de passif
"LE CEDANT" déclare que cédant par acte sous seing privé "AU CESSIONNAIRE" les parts sociales qu'il détient dans la Société POLY m R 7, ii lui garantit expressément :
- que ladite Société n'a contracté aucune dette ni aucun engagement susceptible de provoquer un passif autre que celui figurant au bilan, ou résultant des polices et contrats habituels concernant l'exploitation normale de la Société,
- qu'a ce jour, aucune notification de redressement n'a été formulée contre la Société,
- qu'il n'existe a ce jour aucune action judiciaire ou litige en cours a l'encontre de la Société.
En conséquence, "LE CEDANT" se porte garant, envers "LE CESSIONNAIRE" de la part, de cette situation, et s'engage à régler de ses deniers le montant de toutes réclamations et de tout passif qui pourraient se révéler dans l'avenir, tant qu'ils s'appliquent a une période antérieure a la date de la cession des parts au profit du "CESSIONNAIRE".
Prix
D'un commun accord entre les parties, les parts sociales seront cédées & la valeur de 12.50 francs la part sociale, correspondant a la valeur libérée.
Monsieur TANGUY Henry reconnait avoir recu la somme de QUATRE MILLE FRANCS de la part du 'CESSIONNAIRE", dont il lui donne ici quittance.
Intervention du conjoint
En application de l'article 1424 du Code Civil, Madame GENOUEL Léone, conjoint commun en biens de Monsieur TANGUY Henry, autorise son époux a percevoir le prix de cession au profit de la communauté.
Agrément
Conformément a l'article 11 des statuts, la présente cession a été agréée par la coliectivité des associés en date du 26 janvier 2001.
Opposabilité a la société
En application de l'article 11 des statuts, la présente cession sera opposable a la Société aprs dépôt d'un original de l'acte au siege social contre remise d'une attestation par la gérance.
Opposabilité aux tiers
La présente cession, aprés enregistrement, sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de LAVAL
Pour l'enregistrement, "LE CEDANT" déclare que les parts cédées lui ont été attribuées lors de la constitution et que la présente cession n'a pas comme conséquence la dissolution de la Société.
Enregistrement
La presente cession sera enregistrée dans le mois de sa date
Frais - Honoraires
Les frais, droits et honoraires des présentes, et tous ceux qui en seront la conséquence, seront supportées par la Société POLY m R 7.
Pouvoirs
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes pour effectuer les formalités de dépôt et d'enregistrement.
Fait a Brée, Le 26 janvier 2001
En six exemplaires, un pour l'enregistrement, deux pour le Greffe, un pour chacune des parties et un pour la signification
"LE CEDANT"
TANGUY Henry Signature précédée des m ion de trois cent vingt parts sociales (320)" et "Bon pour quittance"
t J Am at -cemim. ele Jao'n -i
E m m.0aikama "LE CESSIONNAIRE"
RIANT Danielle Signature précédée des mentions "Lu et Approuvé" et "Bon pour acquisition de trois cent vingt parts sociales (320)" de Fors ceuL vmgh Peu accpusihon Fpw soaalc peu C3Zo
Intervention du conjoint
GENOUEL Léone Signature précédée de la mention "Lu et Approuvé"
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAYAL RECEPISSEDEDEPOT B.P.0415 (9 Place de 1a Tremoille) 53004 LAVAL CED'EX TEL: 02 43 59 70 80 MINITEL:08 36 29 22 22 OU WWW.GREFTEL.FR
POLY M R 7
LA CLOSERIE
53150 BREE
V/REF : N/REF : 1999 B 55 / A-456
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL CER'TIFIE QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 2l/03/200l, SOUS LE NUMERO A-456.
ENTRE MR TANGUY HENRI LE CEDANT D'AUTRE PART, ET MME RIANT DANIELLE LE CESSIONNAIRE D'AUTRE PART, EN DATE DU 26.01.2001.
CESSION DE PARTS
CONCERNANT LA SOCIETE POLY M R 7
STE A RESPONSABILITE LIMITEE LA CLOSERIE 53150 BREE
R.C.s LAVAL 422 027 078 (1999 B 55)
LE GREFFIER
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAME
POLY m R 7
Siege social : La Closerie
53150 BREE
422 027 078 RCS LAVAL
47
REEU CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur TANGUY Henri Demeurant : 4 rue des Sources a AUVERS LE HAMON (72) né le 3 aout 1929 a Dinard (35)
marié le 28 janvier 1961 a Laval (53) avec Madame GENOUEL Léone, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquéts, décédée 1e 29 aout 2000.
Ci-aprés dénommé "LE CEDANT" d'une part
ET :
- Madame RIANT Danielle Demeurant : La Closerie à BREE (53) Née le 8 septembre 1957 à St Berthevin (53) Célibataire
Ci-apres dénommée "LE CESSIONNAIRE" d'autre part
ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Origine de propriété
"LE CEDANT" est propriétaire de 320 parts sociales de la société POLY m R7 au nominal de 100 francs, pour les avoir acquises lors de la constitution de la société en contrepartie d'un apport en numéraire de 4 000 francs, le capital social étant libéré de 12.5 %.
Cession
"LE CEDANT" cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit "AU CESSIONNAIRE" qui accepte 320 parts libérées de 12.5 %
Par la présente cession, "LE CESSIONNAIRE" devient propriétaire des parts cédées a compter de ce jour avec tous les droits qui y sont attachés ; il aura notamment seul droit aux bénéfices de l'exercice en cours.
A cet effet, "LE CEDANT" subroge "LE CESSIONNAIRE", dans tous leurs droits et actions résultant de la possession des parts cédées.
Garantie de passif
"LE CEDANT" déclare que cédant par acte sous seing privé "AU CESSIONNAIRE" les parts sociales qu'il détient dans la Société POLY m R 7, ii lui garantit expressément :
- que ladite Société n'a contracté aucune dette ni aucun engagement susceptible de provoquer un passif autre que celui figurant au bilan, ou résultant des polices et contrats habituels concernant l'exploitation normale de la Société,
- qu'a ce jour, aucune notification de redressement n'a été formulée contre la Société,
- qu'il n'existe a ce jour aucune action judiciaire ou litige en cours a l'encontre de la Société.
En conséquence, "LE CEDANT" se porte garant, envers "LE CESSIONNAIRE" de la part, de cette situation, et s'engage à régler de ses deniers le montant de toutes réclamations et de tout passif qui pourraient se révéler dans l'avenir, tant qu'ils s'appliquent a une période antérieure a la date de la cession des parts au profit du "CESSIONNAIRE".
Prix
D'un commun accord entre les parties, les parts sociales seront cédées & la valeur de 12.50 francs la part sociale, correspondant a la valeur libérée.
Monsieur TANGUY Henry reconnait avoir recu la somme de QUATRE MILLE FRANCS de la part du 'CESSIONNAIRE", dont il lui donne ici quittance.
Intervention du conjoint
En application de l'article 1424 du Code Civil, Madame GENOUEL Léone, conjoint commun en biens de Monsieur TANGUY Henry, autorise son époux a percevoir le prix de cession au profit de la communauté.
Agrément
Conformément a l'article 11 des statuts, la présente cession a été agréée par la coliectivité des associés en date du 26 janvier 2001.
Opposabilité a la société
En application de l'article 11 des statuts, la présente cession sera opposable a la Société aprs dépôt d'un original de l'acte au siege social contre remise d'une attestation par la gérance.
Opposabilité aux tiers
La présente cession, aprés enregistrement, sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de LAVAL
Pour l'enregistrement, "LE CEDANT" déclare que les parts cédées lui ont été attribuées lors de la constitution et que la présente cession n'a pas comme conséquence la dissolution de la Société.
Enregistrement
La presente cession sera enregistrée dans le mois de sa date
Frais - Honoraires
Les frais, droits et honoraires des présentes, et tous ceux qui en seront la conséquence, seront supportées par la Société POLY m R 7.
Pouvoirs
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes pour effectuer les formalités de dépôt et d'enregistrement.
Fait a Brée, Le 26 janvier 2001
En six exemplaires, un pour l'enregistrement, deux pour le Greffe, un pour chacune des parties et un pour la signification
"LE CEDANT"
TANGUY Henry Signature précédée des m ion de trois cent vingt parts sociales (320)" et "Bon pour quittance"
t J Am at -cemim. ele Jao'n -i
E m m.0aikama "LE CESSIONNAIRE"
RIANT Danielle Signature précédée des mentions "Lu et Approuvé" et "Bon pour acquisition de trois cent vingt parts sociales (320)" de Fors ceuL vmgh Peu accpusihon Fpw soaalc peu C3Zo
Intervention du conjoint
GENOUEL Léone Signature précédée de la mention "Lu et Approuvé"