BESTSELLER WHOLESALE FRANCE
Acte du 13 mars 2017
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 07381
Numéro SIREN :481 930 659
Nom ou denomination : BESTSELLER WHOLESALE FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 13/03/2017 sous le numero de dépot 26790
1702682601
2017-03-13 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2017R026790
N GESTION : 2005B07381
N' SIREN : 481930659
DENOMINATION : BESTSELLER WHOLESALE FRANCE
ADRESSE : 2 rue Neuve Saint-Pierre 75004 Paris
DATE D'ACTE : 2016/11/21
TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
NATURE D'ACTE : RENOUVELLEMENT DE MANDAT DE COMMISSAIRE AUX COMPT
BESTSELLER WHOLESALE FRANCE Société par actions simplifiée unipersonnelle au capitai de 7.950.000 euros Siege social : 2, rue Neuve Saint-Pierre - 75004 PARIS 481 930 659 RCS PARIS
05 B3 81 (r+fe dt triluml
A
OCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE 1 3 MARS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2016 Q Q SousleN': 4.-u.Je.
L' an deux mille seize, Le vingt et un novembre, A 18 heures,
Au sige de la société Bestseller Wholesale A/S a Brande (Danemark) 5, Fredskowej.
La société BESTSELLER A/S, propriétaire des 7.950 actions de 1.000 euros chacune formant le capital de la société BESTSELLER WHOLESALE FRANCE, associée unique et Présidente de ladite société, représentée par Monsieur Anders Holch POVLSEN et Madame Lise KAAE,
APRES AVOIRS PRIS CONNAISSANCE DES DOCUMENTS SUIVANTS :
l'inventaire de la société, les comptes annuels et l'annexe comptable de l'exercice clos le 31 juillet 2016, le rapport de gestion du Président, le rapport général du Commissaire aux Comptes, le texte des décisions.
ET PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En sa qualité de Président de la Société, la société BESTSELLER A/S, Associée unique, a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) de l'exercice cios le 31 juillet 2016. Elle a également établi le rapport de gestion sur l'activité de la Société au cours dudit exercice.
Les comptes annuels de l'exercice écoulé et le rapport de gestion ont été tenus, au siege social, a la disposition du Commissaire aux Comptes.
L'Associée unique a pris connaissance du rapport établi par le Cabinet Union Fiduciaire de Contrle Organisation - UFCO (nouvellement nommé INKIPiO), Commissaire aux Comptes titulaire, sur les comptes de l'exercice clos ie 31 juillet 2016.
A PRIS LES DECISIONS ENNONCEES CI-DESSUS CORRESPONDANT A L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
Rapport de gestion sur la marche de la société et sur les comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2016 ; quitus au Président, Rapport géneral du Commissaire aux Comptes sur: les comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2016.
Apprabation des conventions réglementées ainsi que des comptes et opérations de 1'exercice, Affectation du résultat de l'exercice, Renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes,
Decision concernant la réalisation d'une augmentation de capital réservée aux salariés (en application de l'article L.225-129-6 du Code de commerce) avec délégation de pouvoirs au President ;
Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 07381
Numéro SIREN :481 930 659
Nom ou denomination : BESTSELLER WHOLESALE FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 13/03/2017 sous le numero de dépot 26790
1702682601
2017-03-13 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2017R026790
N GESTION : 2005B07381
N' SIREN : 481930659
DENOMINATION : BESTSELLER WHOLESALE FRANCE
ADRESSE : 2 rue Neuve Saint-Pierre 75004 Paris
DATE D'ACTE : 2016/11/21
TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
NATURE D'ACTE : RENOUVELLEMENT DE MANDAT DE COMMISSAIRE AUX COMPT
BESTSELLER WHOLESALE FRANCE Société par actions simplifiée unipersonnelle au capitai de 7.950.000 euros Siege social : 2, rue Neuve Saint-Pierre - 75004 PARIS 481 930 659 RCS PARIS
05 B3 81 (r+fe dt triluml
A
OCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE 1 3 MARS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2016 Q Q SousleN': 4.-u.Je.
L' an deux mille seize, Le vingt et un novembre, A 18 heures,
Au sige de la société Bestseller Wholesale A/S a Brande (Danemark) 5, Fredskowej.
La société BESTSELLER A/S, propriétaire des 7.950 actions de 1.000 euros chacune formant le capital de la société BESTSELLER WHOLESALE FRANCE, associée unique et Présidente de ladite société, représentée par Monsieur Anders Holch POVLSEN et Madame Lise KAAE,
APRES AVOIRS PRIS CONNAISSANCE DES DOCUMENTS SUIVANTS :
l'inventaire de la société, les comptes annuels et l'annexe comptable de l'exercice clos le 31 juillet 2016, le rapport de gestion du Président, le rapport général du Commissaire aux Comptes, le texte des décisions.
ET PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En sa qualité de Président de la Société, la société BESTSELLER A/S, Associée unique, a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) de l'exercice cios le 31 juillet 2016. Elle a également établi le rapport de gestion sur l'activité de la Société au cours dudit exercice.
Les comptes annuels de l'exercice écoulé et le rapport de gestion ont été tenus, au siege social, a la disposition du Commissaire aux Comptes.
L'Associée unique a pris connaissance du rapport établi par le Cabinet Union Fiduciaire de Contrle Organisation - UFCO (nouvellement nommé INKIPiO), Commissaire aux Comptes titulaire, sur les comptes de l'exercice clos ie 31 juillet 2016.
A PRIS LES DECISIONS ENNONCEES CI-DESSUS CORRESPONDANT A L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
Rapport de gestion sur la marche de la société et sur les comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2016 ; quitus au Président, Rapport géneral du Commissaire aux Comptes sur: les comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2016.
Apprabation des conventions réglementées ainsi que des comptes et opérations de 1'exercice, Affectation du résultat de l'exercice, Renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes,
Decision concernant la réalisation d'une augmentation de capital réservée aux salariés (en application de l'article L.225-129-6 du Code de commerce) avec délégation de pouvoirs au President ;
Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'Associée unique, apres avoir pris connaissance du rapport du Président et du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2016, tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites ou résumées dans ces comptes, faisant apparaitre un bénéfice net comptable de 4.823.645,36 euros.
En conséquence, elle donne au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'Associée unique prend acte que les charges non déductibles du résultat fiscal en application de l'article 39-4 du méme Code, s'élévent a 50.391 euros auxquelles correspondent un impôt théorique de 16.797 euros.
En conséquence, elle donne au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'Associée unique prend acte que les charges non déductibles du résultat fiscal en application de l'article 39-4 du méme Code, s'élévent a 50.391 euros auxquelles correspondent un impôt théorique de 16.797 euros.
DEUXIEME DECISION
Conformément a l'article L.227-10 du Code de commerce, l'Associée unique prend acte de la liste des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant, telles que constatées dans sa décision du méme jour.
TROISIEME DECISION
L'Associée unique décide d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 juillet 2016, comme suit :
Bénéfice de l'exercice, soit 4.823.645,36 euros
241.182,27 euros - A hauteur de 5%, soit . au compte < Réserve légale > dont le solde serait porté de 443.858,88 euros a 685.041,15 euros
- Soit un solde de .... 4.582.463,09 euros au crédit du compte < Autres réserves " dont Ie solde serait porté de 4.433.322,82 euros a 9.015.785,91 euros.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du code général des impts, il est indiqué que les montants des dividendes mis en distribution au cours des trois derniers exercices, et celui de la réfaction correspondante ont été les suivants :
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Bénéfice de l'exercice, soit 4.823.645,36 euros
241.182,27 euros - A hauteur de 5%, soit . au compte < Réserve légale > dont le solde serait porté de 443.858,88 euros a 685.041,15 euros
- Soit un solde de .... 4.582.463,09 euros au crédit du compte < Autres réserves " dont Ie solde serait porté de 4.433.322,82 euros a 9.015.785,91 euros.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du code général des impts, il est indiqué que les montants des dividendes mis en distribution au cours des trois derniers exercices, et celui de la réfaction correspondante ont été les suivants :
QUATRIEME DECISION
L'Associée unique constate que les mandats du cabinet UNION FIDUCIAlRE DE CONTROLE ET D'ORGANISATION, Commissaire aux comptes titulaire, et du Cabinet AUDIT COMMISSARIAT COMPTAB1LITE, commissaire aux comptes suppléant, sont venus a expiration.
Elle décide de renouveler leurs mandats pour une nouvelle durée de six (6) exercices qui viendront a échéance a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes a clôturer le 31 juillet 2022.
ll est toutefois rappelé que le cabinet UNlON FIDUCIAIRE DE CONTROLE ET D'ORGANISATION a changé de dénomination pour devenir le cabinet 1NKIPIO sise 19 rue des Tuiliers a LYON (RCS LYON 955 508 403).
CINOUIEME DECISIQN
L'Associée unique, apres avoir entendu la lecture du rapport du Président et statuant en application des articles L.225-129-6 et L.225-138 du Code de commerce ainsi que des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :
Autorise le Président, s'il le juge opportun, a augmenter le capital social en une fois, d'actions ordinaires dont la souscription sera réservée aux salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées a l'article L.233-16 du Code de commerce, dans le cadre d'un plan épargne entreprise ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ;
Décide expressément de supprimer au profit des bénéficiaires de l'augmentation de capital éventuellement décidée en vertu de la présente autorisation, Ie droit préférentiel de souscription des associés attaché aux actions qui seront émises :
Fixe a deux ans a compter de la présente assemblée la durée de validité de cette autorisation :
Décide de limiter le montant nominal maximum de l'augmentation pouvant étre réalisée par utilisation de la présente autorisation a 3% du montant du capital social au jour de la décision du Président réalisant cette augmentation ;
Décide que l'augmentation du capital réservée aux salariés ne correspond pas aux objectif: actuels de la Société et n'a par conséquent pas été mise en auvre.
Il a été dressé Ig présent prgces-verbal qui, apres lecture, a été signé par l'Associée unique.
L'Assbcieenique et Prasidente La s$ciété BEsTSELLEk A/S representée par
M.Anders Holch POVLsEN Madame Lise KAkE
Elle décide de renouveler leurs mandats pour une nouvelle durée de six (6) exercices qui viendront a échéance a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes a clôturer le 31 juillet 2022.
ll est toutefois rappelé que le cabinet UNlON FIDUCIAIRE DE CONTROLE ET D'ORGANISATION a changé de dénomination pour devenir le cabinet 1NKIPIO sise 19 rue des Tuiliers a LYON (RCS LYON 955 508 403).
CINOUIEME DECISIQN
L'Associée unique, apres avoir entendu la lecture du rapport du Président et statuant en application des articles L.225-129-6 et L.225-138 du Code de commerce ainsi que des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :
Autorise le Président, s'il le juge opportun, a augmenter le capital social en une fois, d'actions ordinaires dont la souscription sera réservée aux salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées a l'article L.233-16 du Code de commerce, dans le cadre d'un plan épargne entreprise ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ;
Décide expressément de supprimer au profit des bénéficiaires de l'augmentation de capital éventuellement décidée en vertu de la présente autorisation, Ie droit préférentiel de souscription des associés attaché aux actions qui seront émises :
Fixe a deux ans a compter de la présente assemblée la durée de validité de cette autorisation :
Décide de limiter le montant nominal maximum de l'augmentation pouvant étre réalisée par utilisation de la présente autorisation a 3% du montant du capital social au jour de la décision du Président réalisant cette augmentation ;
Décide que l'augmentation du capital réservée aux salariés ne correspond pas aux objectif: actuels de la Société et n'a par conséquent pas été mise en auvre.
Il a été dressé Ig présent prgces-verbal qui, apres lecture, a été signé par l'Associée unique.
L'Assbcieenique et Prasidente La s$ciété BEsTSELLEk A/S representée par
M.Anders Holch POVLsEN Madame Lise KAkE