Acte du 11 janvier 2021

L'Assemblée, connaissance prise du projet de rédaction de l'objet social de la Société, décide d'ajouter a l'article 2 des statuts, la phrase suivante :

La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :

[...] L'activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes.

- L'activité de commissionnaire de transport.

[...]>

L'Assemblée décide de modifier corrélativement l'article 2 des statuts, dont la nouvelle rédaction sera, a compter de ce jour, la suivante :

ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL

La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :

La fabrication et le commerce par tout canal de distribution (tel que points de vente physiques, vente par téléphone, vente par internet) de tous articles ménagers, appareils ménagers et électrodomestiques, appareils de réception, de reproduction, de diffusion et/ou d'enregistrement du son et de l'image, appareils haute-fidélité et restituteurs sonores, jeux électroniques, appareils électriques et électroniques, matériel micro-informatique et périphériques, tous appareils de communication ou de loisirs domestiques et mobiles, appareils de navigation routiere, logiciels, ainsi que tous articles complémentaires et annexes.

La distribution et la commercialisation de produits et services éditoriaux (dématérialisés ou sur supports matériels), de produits et services de la culture, de l'éducation, et des loisirs.

L'importation, l'exportation des produits ci-dessus indiqués, ainsi que de toutes marchandises se rattachant aux objets ci-dessus et, généralement, toutes opérations financieres, commerciales ou industrielles se rattachant directement ou indirectement à l'objet social mentionné au présent article et susceptibles d'en faciliter l'application ou le développement et notamment mais non exclusivement l'octroi de cautions, aval, nantissement, siretés et plus généralement de toutes garanties de quelque nature que ce soit, au profit de tiers, en garantie de ses propres engagements ou d'engagements de sociétés appartenant au méme groupe et plus généralement toutes opérations autorisées par les dispositions du Code Monétaire et Financier, et notamment les opérations de trésorerie auxquelles il est fait référence a l'article L 511-7 dudit code.

L'activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes.

L'activité de commissionnaire de transport.

La livraison, le service apres-vente, la maintenance, l'installation, la mise en service de tous appareils, ainsi que l'installation, le montage, l'entretien, le réglage, le contrôle, l'achat et la vente de pices détachées, de tous accessoires et consommables se rapportant a ces familles de produits.

L'exercice d'une activité d'achat et de vente d'ameublement en tout genre.

La vente et l'installation de cuisines équipées.

Tous services, prestations et/ou abonnements connexes et annexes se rapportant a ces familles de produits, l'assistance téléphonique des clients Darty pour tous les produits et services qui leur sont proposés, notamment en micro-informatique et pour les appareils de communication domestiques

et mobiles, la distribution d'abonnements à des services de communications électroniques et des services de communication audiovisuelles ainsi que la distribution des équipements associés.

L'assistance téléphonique des techniciens Darty intervenant sur ces produits soit en atelier, soit au domicile des clients.

L'activité de mandataire d'intermédiaire en assurances.

Toutes opérations mobilires ou immobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, notamment l'achat de terrains, l'achat en l'état ou la construction d'immeubles a usage commercial, ainsi que la gestion de ces immeubles par voie de location, la prise a bail ou l'acquisition de tous locaux destinés a l'exploitation de son activité.

Le tout, tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de commandites, de fusion ou d'absorption, de souscription, d'avance, d'achat ou de vente de titres et droits sociaux et cession et locations de tout ou partie de ces biens, droits mobiliers ou immobiliers ou par tout autre mode.

Plus rien n'étant a délibérer, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par les associés, pour servir et valoir ce que de droit.

Les associés Représentés par M. Benoit JAUBERT

DARTYGRANDOUEST Société en nom collectif au capital de 30 612 EUR Siége social : Parc Tertiaire de l'Eraudiére - 32 rue Coulongé 44300 NANTES

R.C.S.NANTESB339403933

Par acte sous seing privé en date du 28 novembre 1986, il a été créé entre la société Etablissements DARTY et FILS S.A., société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de153 955 610 F,dont le siége social est à BONDY 93140 129 avenue Gallieni, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro B 542 086 616, et la société Centrale d'Achat des Professionnels de l'Electroménager-CAPROFEM,société en nom collectif au capital de 1 000 000 F,dont le siége social est à BOBlGNY 93000,109à 125 rue de Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro B 692 037 666,les statuts d'une société en nom collectif devant exister entre eux:

Cette société en nom collectif sera régie par les présents statuts et la législation

applicable aux sociétés en nom collectif.

La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :

La fabrication et le commerce par tout canal de distribution (tel que points de vente physiques, vente par téléphone, vente par internet de tous articles ménagers, appareils ménagers et électrodomestiques, appareils de réception, de reproduction, de diffusion et/ou d'enregistrement du son et de l'image, appareils haute-fidélité et restituteurs sonores, jeux électroniques, appareils électriques et électroniques matériel micro-informatique et périphériques, tous appareils de communication ou de loisirs domestigues et mobiles,appareils de navigation routiere,logiciels,ainsi que tous articles complémentaires et annexes.

La distribution et la commercialisation de produits et services éditoriaux (dématérialisés ou sur supports matériels),de produits et services de la culture, de l'éducation, et des loisirs.

L'importation,l'exportation des produits ci-dessus indiqués, ainsi que de toutes marchandises se rattachant aux objets ci-dessus et, généralement, toutes opérations financieres,commerciales ou industrielles se rattachant directement ou

indirectement à l'objet social mentionné au présent article et susceptibles d'en

faciliter l'application ou le développement et notamment mais non exclusivement

l'octroi de cautions, aval, nantissement, sûretés et plus généralement de toutes garanties de quelque nature que ce soit,au profit de tiers, en garantie de ses propres engagements ou d'engagements de sociétés appartenant au méme groupe et plus généralement toutes opérations autorisées par les dispositions du Code Monétaire et Financier,et notamment les opérations de trésorerie auxquelles il est fait référencea l'article L 511-7dudit code.

L'activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes.

L'activité de commissionnaire de transport.

La livraison,le service apres-vente,la maintenance,l'installation,la mise en service de tous appareils, ainsi que l'installation, le montage, l'entretien, le réglage, le contrle, l'achat et la vente de piéces détachées, de tous accessoires et consommables se rapportant à ces familles de produits.

L'exercice d'une activité d'achat et de vente d'ameublement en tout genre.

La vente et l'installation de cuisines équipées

Tous services,prestations et/ou abonnements connexes et annexes se rapportant à ces familles de produits, l'assistance téléphonique des clients Darty pour tous les produits et services qui leur sont proposés,notamment en micro-informatique et pour les appareils de communication domestiques et mobiles, la distribution d'abonnements à des services de communications électronigues et des services de

communication audiovisuelles ainsi que la distribution des équipements associés.

L'assistance téléphonigue des techniciens Darty intervenant sur ces produits soit en atelier,soit au domicile des clients.

L'activité de mandataire d'intermédiaire en assurances.

Toutes opérations mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social,notamment l'achat de terrains,l'achat en l'état ou la

construction d'immeubles à usage commercial, ainsi que la gestion de ces

immeubles par voie de location, la prise à bail ou l'acquisition de tous locaux

destinés a l'exploitation de son activité.

Le tout,tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation sous

quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de commandites, de fusion ou d'absorption, de souscription, d'avance, d'achat ou de vente de titres et droits sociaux et cession et locations de tout ou partie de ces biens, droits mobiliers ou immobiliers ou par tout autre mode.

La durée de la présente société est de 99 années,à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de

prorogation prévus aux présents statuts ou par la loi.

Le siége social est fixé à NANTES44300-Parc Tertiaire de l'Eraudiere-32 rue Coulongé.

La dénomination sociale est"DARTY GRAND OUEST"

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société en Nom Collectif"ou des initiales "S.N.C.".

I) ll a été fait apport a la société des sommes ci-aprés en numéraire,savoir:

Par la société ETABLISSEMENTS DARTY&FILS S.A., la somme de QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE NEUF CENTS FRANCS ci 99 900 F

Par la société Centrale d'Achat des Professionnels de l'Electroménager-CAPROFEM,la somme de CENT FRANCS,ci 100 F

Ensemble,CENT MILLE FRANCS 100000F

II) Par suite de la cession de la part de la société CAPROFEM a la société PARTICIPATIONS DISTRIBUTION ET SERVICES (P.D.S. le 7 septembre 1987,cette derniére s'est trouvée substituée à la société CAPROFEM.

III) A la suite d'une Assemblée Générale Mixte du 19 mars 2001,le capital social converti en euros,pour un montant de 15 244,90 euros,a été augmenté d'une somme de 10 centimes d'euro.

Soit un total égal au montant du capital social 15245EUR

IV) Lors de la fusion par voie d'absorption de la société DARTY AUXERRE,société en nom collectif au capital de 100 000 francs,dont le siége social est a BONDY 93140),129 avenue Galliéni,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro B 391 953 288,il a été fait apport du

patrimoine de cette société, la valeur nette des apports faits a titre de fusion

V Lors de la fusion par voie d'absorption de la société DARTY ANGERS,société en nom collectif au capital de 15 245 euros,dont le siége social est à BONDY 93140,129 avenue Galliéni,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro B 391 953 288,il a été fait apport du patrimoine de cette société, la valeur nette des apports faits a titre de fusion s'élevant a 15 245 euros, n'ayant pas été rémunérée, la société étant associée unigue de la sociétéabsorbée.

VI) Lors de la fusion par voie d'absorption de la société DARTY CHOLET,sociétéen nom collectif au capital de 15 245 euros,dont le siege social est a BONDY

93140,129 avenue Galliéni,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro B 397 926 809,il a été fait apport du patrimoine de cette société, la valeur nette des apports faits à titre de fusion s'élevant a15 245 euros,n'ayant pas été rémunérée, la société étant associée unique de la société absorbée.

VII) Lors de la fusion par voie d'absorption de la société DARTY LA ROCHELLE

société en nom collectif au capital de 15 245 euros,dont le siege social est a BONDY(93140,129 avenue Galliéni,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro B 411993 561,il a été fait apport du patrimoine de cette société, la valeur nette des apports faits a titre de fusion s'élevant a 15245 euros, n'ayant pas été rémunérée, la sociétéétant associée unique de la société absorbée.

VIII) Lors de la fusion par voie d'absorption dela société DARTY LE MANS,sociétéen nom collectif au capital de 15 245 euros,dont le siege social est a BONDY 93140,129 avenue Galliéni,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro B 330 843 004,il a été fait apport du patrimoine de cette société, la valeur nette des apports faits a titre de fusion s'élevant a 15 245 euros, n'ayant pas été rémunérée, la société étant associée

unique de la société absorbée.

IX) Lors de la fusion par voie d'absorption de la société DARTY LIMOGES,société en nom collectif au capital de 15 245 euros,dont le siége social est a BONDY 93140),129 avenue Galliéni,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBlGNY sous le numéro B 349 945188,il a été fait apport du patrimoine de cette société,la valeur nette des apports faits à titre de fusion s'élevanta 15245euros,n'ayant pas étérémunérée,la sociétéétant associée unique de la société absorbée.

X) Lors de la fusion par voie d'absorption de la société DARTY POITIERS,société en nom collectif au capital de 15 245 euros,dont le siége social est a BONDY 93140,129 avenue Galliéni,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBlGNY sous le numéro B 392 519 484,il a été fait apport du

patrimoine de cette société,la valeur nette des apports faits a titre de fusion s'élevant a15245 euros, n'ayant pas été rémunérée, la sociétéétant associée unique de la société absorbée.

XI) Lors de la fusion par voie d'absorption de la société DARTY BLOIS,société en nom collectif au capital de 15 245 euros, dont le siége social est a BONDY 93140),129 avenue Galliéni,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro B 389 727 926, il a été fait apport du patrimoine de cette société, la valeur nette des apports faits a titre de fusion

s'élevant à 15 245 euros, n'ayant pas été rémunérée, la société étant associée unique de la sociétéabsorbée.

XII) Lors de la fusion par voie d'absorption de la société DARTY BOURGES,société en nom collectif au capital de 15 245 euros, dont le siége social est à BONDY 93140,129 avenue Galliéni,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro B 342 924 925,il a été fait apport du patrimoine de cette société,la valeur nette des apports faits a titre de fusion s'élevant à 15 245 euros, n'ayant pas été rémunérée, la société étant associée unique de la société absorbée.

XIII) Lors de la fusion par voie d'absorption de la société DARTY TOURS,société en nom collectif au capital de 15 245 euros,dont le siége social est à BONDY 93140),129 avenue Galliéni,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro B 330 965 492,il a été fait apport du patrimoine de cette société,la valeur nette des apports faits a titre de fusion s'élevant a 15 245 euros, n'ayant pas été rémunérée, la société étant associée unique de la société absorbée.

XIV) Lors de la fusion par voie d'absorption de la société DARTY QUIMPER,société en nom collectif au capital de 15 245 euros,dont le siege social est a BONDY 93140),129 avenue Galliéni,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro B 391953 122,il a été fait apport du patrimoine de cette société, la valeur nette des apports faits a titre de fusion s'élevant a 15 245 euros,n'ayant pas été rémunérée,la sociétéétant associée

unique de la société absorbée.

XV) Lors de la fusion par voie d'absorption de la société DARTY BREST,société en &nom collectif au capital de 15 245 euros,dont le siege social est à BONDY 93140),129 avenue Galliéni,immatriculée au Registre du Commerce et des

Sociétés de BOBlGNY sous le numéro B 353 970 387,il a été fait apport du patrimoine de cette société, la valeur nette des apports faits à titre de fusion s'élevant à 15245 euros,n'ayant pas été rémunérée, la sociétéétant associée

unique de la sociétéabsorbée.

XVILors de la fusion par voie d'absorption de la société DARTY ANGOULEME société en nom collectif au capital de 15 245 euros, dont le siége social est a BONDY93140,129avenue Galliéni,immatriculée au Registre du Commerce et

des Sociétés de BOBlGNY sous le numéro B388 518706,il a étéfait apport du

patrimoine de cette société,la valeur nette des apports faits a titre de fusion s'élevant a 15245 euros, n'ayant pas été rémunérée, la société étant associée unique de la société absorbée.

XVIlLors de la fusion par voie d'absorption de la sociétéDARTY BORDEAUX,société en nom collectif au capital de 15 245 euros,dont le siége social esta BONDY 93140),129 avenue Galliéni,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro B 342 298 791, il a été fait apport du

patrimoine de cette société, la valeur nette des apports faits a titre de fusion

s'élevant à 15 245 euros, n'ayant pas été rémunérée, la société étant associée unigue de la société absorbée.

XVIlILors de la fusion par voie d'absorption de la société DARTY ORLEANS,société en nom collectif au capital de 15 245 euros,dont le siége social est à BONDY 93140),129 avenue Galliéni,immatriculée au Registre du Commerce et des

Sociétés de BOBIGNY sous le numéro B 344 541 545,il a été fait apport du patrimoine de cette société, la valeur nette des apports faits à titre de fusion s'élevant a 15245 euros,n'ayant pas été rémunérée,la sociétéétant associée

unique de la société absorbée.

XIX) Lors de la fusion par voie d'absorption de la société DARTY BAYONNE,société en nom collectif au capital de 15 245 euros,dont le siége social est à BONDY 93140,129 avenue Galliéni,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro B 345 233 084,il a été fait apport du

patrimoine de cette société,la valeur nette des apports faits a titre de fusion s'élevant a15 245 euros, n'ayant pas été rémunérée, la société étant associée unique de la sociétéabsorbée.

XX) Lors de la fusion par voie d'absorption de la société DARTY TOULOUSE,société en nom collectif au capital de 15 245 euros,dont le siége social est à BONDY 93140,129 avenue Galliéni,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro B 337 883 003,il a été fait apport du patrimoine de cette société,la valeur nette des apports faits à titre de fusion s'élevant a15245 euros,n'ayant pas été rémunérée,la sociétéétant associée

unique de la société absorbée.

XXILors de la fusion par voie d'absorption de la sociétéDARTY RENNES,sociétéen nom collectif au capital de 15 245 euros, dont le siége social est à BONDY 93140),129 avenue Galliéni,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro B 352 164 198,il a été fait apport du patrimoine de cette société, la valeur nette des apports faits à titre de fusion s'élevant a 15 245 euros, n'ayant pas été rémunérée, la société étant associée unigue de la sociétéabsorbée.

XXIlLors de la fusion parvoie d'absorption de la sociétéDARTY LORIENT,sociétéen

nom collectif au capital de 15 245 euros, dont le siege social est a BONDY 93140,129 avenue Galliéni,immatriculée au Registre du Commerce et des

Sociétés de BOBlGNY sous le numéro B 411 993 439,il a été fait apport du

patrimoine de cette société,la valeur nette des apports faits a titre de fusion s'élevant a 15 245 euros, n'ayant pas été rémunérée, la société étant associée unique de la société absorbée.

XXIIILors de la fusion par voie d'absorption de la société DARTY TROYES,société en nom collectif au capital de 15 245 euros,dont le siége social est à BONDY (93140), 129 avenue Galliéni, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro B 328 038 112,il a été fait apport du

patrimoine de cette société,la valeur nette des apports faits a titre de fusion s'élevant a 15 245 euros, n'ayant pas été rémunérée, la société étant associée unique de la société absorbée.

XXIV Lors de la fusion par voie d'absorption de la société DARTY CHALONS-EN- CHAMPAGNE,société en nom collectif au capital de 15245 euros,dont le siége social est a BONDY(93140),129 avenue Galliéni,immatriculée au Registre du Commerceet des SociétésdeBOBIGNYsouslenuméro B 392195111,il a été fait apport du patrimoine de cette société,la valeur nette des apports faits à titre de fusion s'élevant a 15 245 euros, n'ayant pas été rémunérée, la société étant associée unigue de la société absorbée.

XXV) Lors de la fusion par voie d'absorption de la société DARTY NANTES,sociétéen nom collectif au capital de 15 245 euros,dont le siege social est a BONDY 93140),129 avenue Galliéni,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro B 339 684 276,il a été fait apport du patrimoine de cette société,la valeur nette des apports faits à titre de fusion s'élevant a 15245 euros,n'ayant pas été rémunérée,la société étant associée

unigue de la société absorbée.

XXVI)_Lors de la fusion par voie d'absorption de la société DARTY SAINT-NAZAIRE, société en nom collectif au capital de 15 245 euros,dont le siege social est a BONDY (93140),129 avenue Galliéni, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro B 343 598 843,il a été fait apport du patrimoine de cette société, la valeur nette des apports faits a titre de fusion s'élevant a 15245 euros, n'ayant pas été rémunérée, la sociétéétant associée unique de la société absorbée.

XXVII Lors de la fusion par voie d'absorption de la société DARTY LA ROCHE-SUR- YON,société en nom collectif au capital de 15 245 euros,dont le siege social est aBONDY(93140,129 avenue Galliéni,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBlGNY sous le numéro B 408 642 056,il a étéfait apport du patrimoine de cette société,la valeur nette des apports faits a titre de fusion s'élevant à 15 245 euros, n'ayant pas été rémunérée, la société étant associée unique de la société absorbée.

XXVIlI) Lors de la fusion par voie d'absorption de la sociétéDARTY TARBES,sociétéen nom collectif au capital de 15 245 euros,dont le siege social est a BONDY 93140),129 avenue Galliéni,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBlGNY sous le numéro B 388 368 318,il a été fait apport du

patrimoine de cette société,la valeur nette des apports faits a titre de fusion

s'élevant a 15 245 euros, n'ayant pas été rémunérée, la société étant associée

unique de la société absorbée.

XXIXLors de la fusion par voie d'absorption de la sociétéDARTY PAU,sociétéen nom collectif au capital de 15 245 euros,dont le siege social esta BONDY93140), 129 avenue Galliéni,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

BOBIGNY sous le numéro B 340 387 463, il a été fait apport du patrimoine de cette société,la valeur nette des apports faitsa titre de fusion s'élevant a 15245

euros,n'ayant pas été rémunérée,la sociétéétant associée unigue de la société absorbée.

XXX) Aux termes d'un projet de fusion-absorption établi par acte sous seing privé° Bondy le 19juin 2013,approuvéparl'Assemblée Générale extraordinaire en date du 31 juillet 2013,la sociétéDARTY NORD SNC a fait apport fusion à la société DARTY OUEST SNC de tous les éléments d'actif et de passif relatifs à son

activitéétant exclue la branche complete et autonome d'activité,exercée en son sein, constituée par tous les éléments d'actif et de passif nécessaires à l'exploitation des points de vente, des services aprés-vente et des plateformes logistiques de la société DARTY NORD situés dans les régions d'Alsace,de

Lorraine, Franche Comté et du Luxembourg, apportée à la société DARTY RHONE ALPES SNC avant la réalisation de la présente opération de fusion.

L'actif a été rémunéré par une augmentation de capital d'un montant de 15 367 euros, moyennant la création de 1 008 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 15,245 euros chacune à répartir entre les associés de la société DARTY NORD SNC,à raison d'une part sociale de la société DARTY NORD SNCéchangée contre 0,032 part sociale de la société DARTY OUEST SNC.

Le capital social a été portéde 15245eurosa 30 612 euros

Le capital social est fixéà la somme de 30 612 euros divisé en 2 008 parts sociales d'une valeur nominale de 15,245 euros chacune attribuées aux associées comme suit:

à la société Etablissements Darty et Fils SAS 2002parts 2002parts numérotées de 1à 2002

a la sociétéParticipations Distribution Services

SNC 6 parts 6parts numérotées de2003a2008
Soit au total 2 008 parts

Chaque part donne droit, dans la propriété de l'actif social, a une fraction
proportionnelle au nombre de parts existantes.
Elle ouvre droit à répartition de dividendes, ainsi qu'au boni de liquidation, comme spécifié aux articles 22 et 23 ci-apres.
II Al'égard des tiers, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Le créancier ne peut toutefois poursuivre un associé a défaut de paiement,ou de constitution de garanties par la société,que huit jours
au moins aprés mise en demeure de celle-ci.Ce délai peut étre prorogé par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé
Entre associés, les pertes sont supportées par chacun d'eux,comme il est dit a l'article 22 ci-apres.
II1 Ces parts sociales ne peuvent pas étre représentées par des titres négociables.
Le titre de chague associé résultera seulement des présentes,des actes gui
pourront modifier les présents statuts,et des cessions ou mutations qui seraient
ultérieurement et régulierement consenties et notifiées à la société

Les parts sociales ne peuvent étre cédées,méme entre associés,qu'avec le consentement de tous les associés. Ce consentement intervient dans les conditions prévues à l'article 18 ci-aprés.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la cession doit s'entendre de tout événement ou de toutes opérations autres que l'un de ceux fixés a l'article 10 ci-
apres. L'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts notifie son projet à la gérance,par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Cette notification doit contenir l'indication complete des nom, prénom, domicile profession ou des dénomination sociale, capital, siege, objet du ou des cessionnaires proposés,le nombre et le numéro des parts cédées,ainsi gue le
prix convenu s'il y a lieu.
La gérance consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts dans le mois de la réception de cette notification,en procédant dans les conditions prévues a l'article 18 ci-apres.
En cas de pluralité des cessionnaires proposés, l'agrément ou le refus d'agrément doit s'appliquer a chaque cessionnaire.
Le gérant doit notifier le résultat de la consultation à tous les associés par lettre recommandée,dans les huit jours apres son intervention.
Le refus d'agrément d'un cessionnaire fait obstacle à la réalisation de la cession projetée, et l'associé cédant reste propriétaire des parts sociales qui devaient faire l'objet de ladite cession.
II La cession de parts sociales doit étre constatée par écrit.Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues a l'article 1690 du Code Civil.
Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de ces formalités et,en
outre,apres le dépt en annexe,au Registre du Commerce et des Sociétés,de deux originaux ou de deux expéditions de l'acte la constatant.

I Décés d'un associé : La société n'est pas dissoute de plein droit par le décés d'un
associé. Elle se poursuit dans les conditions visées aux alinéas qui suivent.
A) Dans le cas ou la sociétén'a que deux associés,l'associé survivant dispose d'un
délai de six mois, a compter du jour du déces, pour se prononcer sur l'agrément des héritiers et conjoint de l'associé décédé
L'agrément porte indivisiblement sur tous les héritiers et conjoint.En cas de refus
d'agrément, les héritiers et conjoint sont tenus de céder les parts sociales ayant appartenu au défunt, à l'associé survivant, dans les conditions fixées au E ci- dessous.
B Dans le cas ou le nombre des associés est supérieur a deux, les associés survivants devront agréer le conjoint survivant et les héritiers à une majorité représentant au moins les 3/4 de la valeur nominale totale des parts sociales dont lesdits survivants sont titulaires.
La gérance doit provoguer la consultation et notifier son résultat aux héritiers et
conjoint, dans le délai de six mois a compter du décés.
C)) Les associés survivants peuvent, dans le délai ci-dessus, notifier leur décision de racheter les parts sociales provenant de la succession.Cette décision doit étre prise d'un commun accord entre les intéressés,lesguels conviennent à leur gré de la répartition des parts entre tous ou entre l'un ou l'autre d'entre eux.
D) A défaut d'une notification de l'agrément ou de la décision ci-dessus faite aux
héritiers et conjoint,dans le délai de six mois ci-dessus,les parts sociales ayant
appartenu au défunt seront annulées et remboursées par la société auxdits
héritiers et conjoint.
E La valeur des parts de l'associé décédé sera déterminée dans les conditions fixées par l'article 1843-4 du Code Civil.Le remboursement par la société des
parts annulées ou le paiement par les associés du prix des parts ayant appartenu au défunt, selon le cas,est payable au plus tard six mois aprés notification a la société du rapport de l'expert fixant la valeur desdites parts, avec intérét au taux légal en vigueur a ce moment.
F) La valeur des parts telle que fixée par l'expert réguliérement désigné, s'impose à toutes les parties concernées.
D'autre part, les héritiers et conjoint sont tenus de céder les parts sociales provenant de la succession de leur auteur aux associés survivants,lorsque ceux- ci leur notifient leur décision en ce sens, comme spécifié ci-dessus.
G) Pour l'application des dispositions ci-dessus, toute notification doit étre faite par lettre recommandée avec accusé de réception et,faute d'indication contraire
fournie par les héritiers et conjoint,les notifications leur sont valablement faites au dernier domicile connu de l'associé décédé
ll Dissolutiond'une personne morale associé
La dissolution,pour quelgue cause que ce soit,d'une personne morale ayant la qualité
d'associé est assimilée au déces d'un associé personne physigue

La faillite,l'interdiction d'exercer une profession commerciale,ou l'incapacité frappant l'un des associés, ne met pas fin a la société.
Les dispositions qui précédent s'appliquent également de convention expresse,quand
un associé est placé en état de reglement judiciaire ou de liquidation de biens,ou fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, ou d'un jugement arrétant un plan de cession totale de son entreprise.
Les parts de l'associé concerné sont de plein droit annulées, et leur valeur déterminée dans les conditions visées par l'article 1843-4 du Code Civil est remboursée par la société audit associé,dans le délai de six mois,a compter du jour de la notification a la sociétédu rapport de l'expert chargéde déterminer ladite valeur,avec un intérét au taux
légal en vigueur,à ce moment,a moins que dans le délai ci-dessus fixé pour le remboursement des parts annulées, le ou les associés restants n'aient notifiéa leur co-
associé ou son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, leur décision d'acquérir ou de faire acquérir les parts sociales qu'ils
détiennent et ce, suivant la méme procédure que celle prévue ci-dessus en cas de décés d'un associé

Chacun des associés pourra verser a la caisse sociale,avec le consentement de la
gérance, les sommes dont la société pourra avoir besoin. Ces sommes produiront un intérét qui devra étre arrété au terme de la convention de prét. Cet intérét sera dû a
compter du versement des avances dans les comptes courants d'associés et sera
payable dans des conditions qui seront prévues dans la convention de ce prét.
lls figureront aux frais généraux.
Ces sommes ne pourront étre retirées au cours de la vie de la société qu'aprés un
préavis de trois mois,a moins gue d'autres conventions de remboursement n'aientété
arrétées entre les associés lors du versement de ces sommes.
Moyennant un préavis de trois mois donnépar écrit,la gérance aura toujours le droit de
rembourser en totalité,ou par fraction,les comptes courants des associés

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, désignés pour une durée déterminée ou non, par décision extraordinaire des associés statuant a la majorité des 3/4 du capital social.

I) A l'égard des tiers,le gérant ou chacun des gérants engage la sociétépar tous les actes entrant dans l'objet social.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers,a moins qu'il ne soit établi gu'ils en ont eu connaissance.
II) Dans les rapports entre associés, il est convenu que la gérance ne pourra sans y avoirété préalablement autoriséepar décision prise à l'unanimitédes associés vendre, ou échanger tout immeuble d'une valeur supérieure a 15 000 euros,vendre tout fonds de commerce,constituer une hypothéque sur
les immeubles sociaux ou un nantissement sur tout fonds de commerce,faire apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou à constituer.
III) En cas de pluralité de gérants, une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire déterminera, le cas échéant, les opérations qui requerront l'intervention de tous les gérants.
IV) Toute contravention aux dispositions Il et Ill ci-dessus motivera la révocation, ainsi que la demande a une condamnation a tous dommages et intéréts.
V La signature sociale est donnée par l'apposition de la signature personnelle du ou des gérants,comme prévu ci-dessus,précédée de la mention"pour la société
"DARTY OUEST-SOCIETE EN NOM COLLECTIF""le gérant"ou"l'un des gérants".
VI) Les gérants consacrent aux affaires sociales le temps et les soins gui leur sont nécessaires,mais ils ne peuvent entrer a un titre quelconque au service d'une entreprise ayant une activité similaire à celle exploitée par la société DARTY OUEST-SOCIETE EN NOM COLLECTIF,sauf s'il s'agit d'une sociétéqui lui est
apparentée.
Les gérants s'interdisent expressément de prendre des intéréts financiers
industriels ou commerciaux, directement ou indirectement, dans toutes
entreprises ayant une activité industrielle ou commerciale similaire a celle exploitée par la société DARTY OUEST-SOCIETE EN NOM COLLECTIF,sauf s'il s'agit d'une société qui lui est apparentée.
VII) En cas de gérance assurée par une personne morale, celle-ci est tenue de désigner,par lettre recommandée a chacun des associés, les nom,prénom, qualité,et adresse de son représentant permanent aupres de la société gérée En cas de révocation du mandat de ce représentant,elle doit désigner sans délai un nouveau mandataire.
Le représentant de la personne morale gérante est soumis, aux mémes conditions,obligations et responsabilités que s'il était gérant en son propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale.

I) La révocation d'un gérant, qu'il ait ou non la qualité d'associé, intervient sur décision de l'Assemblée Générale Ordinaire statuant à la majoritéde 50 % des
parts représentatives du capital social.
Elle peut résulter d'une décision de justice pour cause légitime
II) A) La révocation d'un gérant associé ne met pas fin a la société,a moins que tous les associés étant gérants, les autres associés, a l'unanimité, ne déclarent expressément gue la révocation doit entrainer la dissolution de la société
B) En cas de continuation de la société, le révogué peut demander a s'en retirer.
Sa demande est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des co-associés dans le mois,soit de la décision des associés, soit de la signification à lui,faite de la décision judiciaire définitive
prononcant sa révocation.Elle est irrévocable.
Le retrait intervient obligatoirement par voie de cession de ses parts sociales a
ses co-associés ou a telles autres personnes que ceux-ci lui désignent mais,si les co-associés n'ont désigné aucun cessionnaire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la demande de retrait,ce dernier a lieu de plein droit avec effet du jour de l'expiration dudit délai,par voie d'annulation des parts sociales du révoqué et réduction consécutive du capital social.
La valeur des parts sociales cédées ou annulées est fixée dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du Code Civil.Elle s'impose à toutes les parties
concernées.
Le paiement des sommes dues a lieu dans le délai de six mois,a compter de la date de notification au débiteur du rapport de l'expert chargé de déterminer la valeur des parts concernées, sans aucun intéret.
III) Les fonctions d'un gérant cessent par sa démission.
En aucun cas, la démission d'un gérant ne met fin a la société,a moins que les autres associés ne décident la dissolution de la société.
IV) La faillite,une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité prononcée a l'égard d'un gérant, entraine sa démission.
Les dispositions qui précédent s'appliquent également de convention expresse, quand un associé est placé en état de reglementjudiciaire ou de liguidation de
biens,ou fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, ou d'un jugement
arretant un plan de cession totale de son entreprise.
Lorsgue le démissionnaire posséde la qualité d'associé, il lui est fait application
des dispositions de l'article 11 ci-dessus.
V Le gérant qui cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit,s'interdit pendant un délai d'une année, et dans un rayon de 10o kilometres du siege
social,d'acquérir, posséder, exploiter ou diriger aucune entreprise ayant une activité similaire a celle gu'exploite la société,comme aussi de s'y intéresser directement ou indirectement, de quelque maniere que ce soit, le tout sous peine de tous dommages et intéréts au profit de la société,sans préjudice du droit pour cette derniere de faire cesser la contravention.
VI) Sauf convention contraire des parties, toutes sommes dues à un autre titre que celui de la cession, ou du remboursement de ses parts par la société, à un gérant qui cesse ses fonctions, lui sont payées au plus tard le jour ou lui est versé,sans aucun intérét, soit le prix,soit la valeur de remboursement de ses
parts sociales lorsque, étant associé, il se retire de la société.

Le gérant ou chacun des gérants a le droit à une rémunération dont les conditions sont débattues entre l'intéressé et la société représentée par la collectivité des associés statuant sur proposition du gérant, par voie de décision ordinaire.
Le ou chacun des gérants a le droit de se faire rembourser par frais généraux,le
montant de ses frais de voyages et de déplacements, ainsi que ses frais de représentation, engagés dans l'intérét de la société et ce, sur présentation d'un état signé de lui, accompagné, s'il y a lieu, de toutes pieces justificatives.

Les décisions des associés sont ordinaires ou extraordinaires:
I) Par décision ordinaire,les associés:
approuvent chaque année le rapport de gestion de la gérance, l'inventaire et les comptes annuels de l'exercice écoulé,
fixent la rémunération du ou des gérants et les conditions de son versement,
révoquent le gérant associé ou non, donnent toutes autorisations à la gérance, pour la réalisation de toutes opérations gui ne sont pas de la compétence de cette derniere,ni du ressort des décisions extraordinaires ou unanimes, désignent, s'il y a lieu, le ou les liquidateurs. nomment le ou les Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants,dans les
conditions prévuespar la loi,
Les décisions ordinaires sont adoptées par la majoritédes associés représentant au moins 50 % du capital social.
II) Par décision extraordinaire adoptée à la majorité des associés représentant au moins 75 % du capital social, ceux-ci :
modifient les statuts dans toutes leurs dispositions, nomment les gérants, se prononcent sur la transformation de la société en société d'une autre forme civile ou commerciale,sur la dissolution anticipée ou sur la prorogation de la société,sur toutes oppositions de fusion,de scission,ou d'apport partiel d'actif dans lequel la société serait partie prenante, soit comme apporteur, soit comme bénéficiaire des apports
III) Les associés prennent,a l'unanimité, toutes les décisions qui ne sont pas du ressort des Assemblées Générales Ordinaires ou Assemblées Générales Extraordinaires et notamment, décident de cette maniere, pour toutes cessions de parts sociales.

I) Les décisions collectives des associés s'expriment :
soit par la participation de tous les associés a un méme acte, soit par le moyen d'une consultation écrite, soit en assemblée.
La réunion d'une Assemblée est obligatoire pour l'approbation des comptes annuels,dans le cas visé par l'article 17 ci-dessus,ou encore lorsqu'elle est
demandée par unassociédans une lettre recommandée adresséeàla gérance
Sous ces réserves,la gérance décide de l'opportunitédu mode d'intervention des décisions collectives, toutefois -en cas de cessation des fonctions d'un gérant unique pour quelque cause que ce soit-l'Assemblée est valablement convoquée par le plus diligent des associés en vue de pourvoir au remplacement dudit gérant.
II) En cas de consultation par écrit, la gérance adresse au dernier domicile connu de chacun des associés,par lettre recommandée,le rapport écrit de la gérance,
le texte des résolutions proposées par elle ou par tout associé.
Dans un délai de quinze jours entiers a compter de l'envoi de la lettre recommandée,les associés doivent adresser a la gérance leur acceptation ou leur refus par pli recommandé. Le vote est formulé par l'inscription au bas de chaque résolution de la mention "adoptée"ou "repoussée".
Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
III) Lorsque l'Assemblée doit se prononcer sur l'approbation des comptes annuels,il est adressé a chaque associé lesdits comptes annuels, ainsi que,le cas échéant,les comptes consolidés et les rapports des Commissaires aux Comptes
sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés.De plus,pendant le délai
de quinze jours qui précede l'Assemblée, l'inventaire est tenu au siege social,a
la disposition des associés qui peuvent en prendre copie.Les dispositions du présent alinéa, ainsi que celles relatives a l'envoi du rapport de gestion et du texte des résolutions proposées, ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.
L'Assemblée est présidée par le gérant ou,s'ils sontplusieurs,par leplus agé des gérants présents à la réunion. L'Assemblée peut désigner un secrétaire, associé ou non.
Tout associé peut se faire représenter aux réunions par un autre (ou par son
conjoint justifiant d'un pouvoir spécial. Un associé ne peut représenter qu'un seul de ses co-associés. l'usufruitier de parts sociales participe seul aux décisions collectives ordinaires;le nu-propriétaire participe seul aux décisions collectives extraordinaires ou unanimes.
IV) Toute délibération est constatée par un procés-verbal qui indique la date et le lieu de réunion,les nom et prénoms des associés présents,les documents et rapports soumis a discussion,un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le proces-verbal doit étre signé par chacun des associés présents.
Lorsque tous les associés sont gérants,seules les délibérations dont l'objet
excede les pouvoirs reconnus aux gérants sont soumises aux dispositions de l'alinéa précédent.
En cas de consultationécrite,il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexé la réponse de chaque associé et qui est signé par les gérants.
Lorsgu'une décision est constatée dans un acte ou un procés-verbal notarié
celui-ci doit étre mentionné sur le registre spécial.
Les copies ou extraits de proces-verbaux des délibérations des associés sont
valablement certifiées conformes par un gérant.Au cours de la liguidation de la
société,leur certification est valablement effectuée par un seul liguidateur.
V Les procés-verbaux prévus au paragraphe IV ci-dessus sont établis sur un registre spécial tenu au siége social et coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de Commerce,soit par un juge du tribunal d'instance,soit par le maire de la commune ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
VI) Les décisions collectives réguliérement prises obligent tous les associés,méme absents,dissidents ou incapables

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Les écritures de la société seront tenues conformément aux lois et usages du commerce.A la clture de chaque exercice,la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Elle dresse également les comptes annuels.
Lors de l'établissement de ces documents,elle procéde,méme en cas d'absence ou d'insuffisance des bénéfices,aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére.
Elle établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Les comptes annuels sont établis a chaque exercice selon les mémes formes et les
mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes
Toutefois,en cas de proposition de modification, les associés, par décision collective ordinaire,au vu des comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles et sur rapport de la gérance, se prononcent sur les modifications proposées.
Les documents ci-dessus visés sont soumis a l'approbation de l'Assemblée des associés dans le délai de six mois a compter de la cloture dudit exercice.
A cette fin, lesdits documents, ainsi que le texte des résolutions proposées, sont communiqués aux associés, lorsque tous les associés ne sont pas gérants, dans les conditions et délais rapportés a l'article 18,s lll, 1er alinéa ci-dessus.

Tout associé non gérant,s'il en existe,a le droit,deux fois par an,de prendre par lui
méme,au siege social,connaissance des livres de commerce et de comptabilité,des
contrats, factures, correspondances, proces-verbaux et, plus généralement,de tout document établi par la société ou recu par elle.Ce droit emporte celui de prendre copie L'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
L'associé non gérant peutégalement poser par écrit à la gérance,deux fois par an,des
questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit étre répondu également par écrit.

Le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et, le cas échéant,des sommes portées en réserve et augmenté du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés, l'approbation des comptes et constatation de l'existance d'un bénéfice
distribuable, les associés ont la faculté de décider de prélever sur ce bénéfice les
sommes qu'ilsjugent convenables de fixer,soit pour étre reportésa nouveau,soit pour étre portées à l'un ou plusieurs comptes de réserves générales ou spéciales sur lesquels s'imputent éventuellement les déficits,et qui peuvent étre ultérieurement distribuées en totalité ou en partie aux associés.
Les sommes dont la distribution est décidée sont attribuées aux associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. Les pertes,s'il en existe,sont compensées d'abord avec le report bénéficiaire et les
réserves.Leur solde éventuel est inscrit à un compte pour étre
imputé sur les bénéfices ultérieurs. Les associés, a l'unanimité, peuvent décider de
prendre directement en charge ledit solde dans la proportion de leurs droits sociaux.

Le contrôle des comptes de la Société est exercépar un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs suppléants désignés dans les conditions fixées par la loi.
Les Commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices, leurs fonctions
expirent aprés l'Assemblée Générale Ordinaire,qui statue sur les comptes du sixieme exercice.

I) La société est en liguidation des l'instant de sa décision de dissolution pour quelgue cause que ce soit.Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de
la liquidation jusqu'a la cloture de celle-ci.
La dissolution ne produit ses effets àl'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du Commerce.
A compter de la décision de dissolution,la dénomination sociale est suivie de la
mention "société en liquidation", puis de l'indication du nom du ou des liquidateurs.
II) La liquidation est faite par le ou les gérants en exercice lors de la décision de la dissolution,a moins que celle-ci ne soit décidée par voie de justice ou ne soit consécutive a la révocation d'un gérant unique, auquel cas,comme encore lorsque le gérant unique en exercice refuse d'accepter le mandat de liquidateur, ou vient a décéder ou démissionne,les associés désignent un ou plusieurs liquidateurs par voie de décision collective ordinaire.
Le ou les liquidateurs exercent leur mandat pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de leur mission, sans limitation de durée.
Al'exception des dispositions des articles L237-21 et 237-31 du nouveau Code de
commerce, la liquidation s'effectue conformément aux dispositions des articles L 237-1 et suivants du nouveau Code de commerce
III) Le produit net de la liguidation, aprés l'extinction du passif et des charges sociales,est employé a rembourser les comptes courants des associés s'il en existe, ainsi que le montant de leurs droits dans le capital social.
Le solde,s'il en existe un, constituant le boni de liguidation,est réparti entre les associés dans la proportion de leur participation dans le capital social.
Si les résultats de la liquidation accusent des pertes, celles-ci sont supportées par les associés dans la méme proportion.

Toutes contestations relatives aux affaires sociales gui pourront s'élever entre les
associés ou entre la société et les associés pendant la durée de la société ou sa
liguidation, seront soumises aux tribunaux compétents du siege social.
En conséguence, tout associé devra faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siege social et toutes assignations et significations seront régulierement délivrées à ce domicile élu.
A défaut d'élection de domicile,les assignations et significations seront valablement
faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République du siege social.

Tous pouvoirs sont donnés au gérant, ou à toute personne qu'il se substituera, pour
accomplir les formalités de publicité prescrites par la législation

Les frais,droits et honoraires des présentes et de leurs suites, seront supportés par la
société, portés au compte des frais généraux,et amortis dans la premiere année et,en tout cas, avec toute distribution de bénéfices

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile au sige social de la société,avec attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de ce siége
Fait a Bondy, Le 29juin 2017