INDUSTRIE PREFABRICATION NEGOCE
Acte du 2 décembre 2015
Début de l'acte
RCS : CRETEIL Code qreffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 00730
Numéro SIREN : 348 430 653
Nom ou denomination : INDUSTRIE PREFABRICATION NEGOCE
Ce depot a ete enregistre le 02/12/2015 sous le numero de dépot 18152
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 00730
Numéro SIREN : 348 430 653
Nom ou denomination : INDUSTRIE PREFABRICATION NEGOCE
Ce depot a ete enregistre le 02/12/2015 sous le numero de dépot 18152
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DJ 16/07/2015. DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
- 2 DEC. 2015 LE L'an 2015, le 16 juillet 2015 a 17h00 48152 SOUSLE N: Les associés de la société IPN, société a responsabilité limitée au capital d divisé en 100 parts de 76.22 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire a Villeneuve-Saint Georges sur convocation de la gérance faite a chaque associé.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.
Sont présents ou représentés :
>M. Sélim CHICK, propriétaire de 15 parts sociales, portant les n°1 a 15 ; >M. Nicolas GEORGES, propriétaire de 25 parts portant les n°16 a 40 ; > Mme Béatrice FOUCHER, propriétaire de 11 parts portant les n°41 a 51; >M. Jean-Paul GEORGES, propriétaire de 49 parts portant les n°52 a 100.
Les associés présents ou représentés possédant ainsi 100 parts, soit au moins trois quart des parts sociales, l'Assemblée Générale Extraordinaire est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par M. Nicolas GEORGES, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR :
Lecture du rapport de gérance,
Approbation de la cession de parts entre Mme Béatrice FOUCHER et M. Baptiste GEORGES,
Approbation de la cession de parts entre M. Sélim CHICK et M. Baptiste GEORGES Modification corrélative des statuts, Prise d'acte de la démission de M. Nicolas GEORGES de ses fonctions de gérant; Nomination de M. Baptiste GEORGES comme nouveau gérant; Questions diverses, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
1es statuts de la société :
la feuille de présence a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés éventuellement représentés :
le rapport de la gérance ; le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Paraphe des Associés Page 1
21 NG hn4 Greffe du Tribunal de Commerce de Cretei : dépót N°18152 en date du 02/12/2015
Le Président déclare que les documents (notamment le projet de cession de parts) et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
RESOLUTION N°1 :
La collectivité des associés, connaissance prise du projet de cession par Mme Béatrice FOUCHER de céder ses 11 parts a M. Baptiste GEORGES (parts n°41 a 51) moyennant un prix de 2000 euros la part, donne son agrément a ladite cession.
M. Baptiste GEORGES est donc agréé comme nouvel associé.
Cette résolution est adoptée a 1'unanimité
RESOLUTION N°2 :
La collectivité des associés, connaissance prise du projet de cession par M. Sélim CHICK de céder ses 15 parts a M. Baptiste GEORGES (parts n°1 a 15) moyennant un prix de 2000 euros la part, donne son agrément a ladite cession.
M. Baptiste GEORGES est donc agréé comme nouvel associé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
RESOLUTION N°3 :
La collectivité des associés décide, sous la condition suspensive de la régularisation de cette cession, de modifier les articles 6 et 7 des statuts de la facon suivante, à compter du jour ou la cession aura été rendue opposable a la société conformément aux dispositions de l'article L. 221-14 du Code de commerce :
Les associés fondateurs ont fait les apports en numéraire suivant:
Paraphe des Associés Page 2
nG I ut. BG
M. CHICK Sélim, la somme de trois mille quarante neuf euros (3049 €):
Mlle Béatrice FOUCHER la somme de quatre mille cinq cent soixante treize euros (4573 €). Total des apports: Sept mille six cent vingt deux euros (7622 £)
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.
Sont présents ou représentés :
>M. Sélim CHICK, propriétaire de 15 parts sociales, portant les n°1 a 15 ; >M. Nicolas GEORGES, propriétaire de 25 parts portant les n°16 a 40 ; > Mme Béatrice FOUCHER, propriétaire de 11 parts portant les n°41 a 51; >M. Jean-Paul GEORGES, propriétaire de 49 parts portant les n°52 a 100.
Les associés présents ou représentés possédant ainsi 100 parts, soit au moins trois quart des parts sociales, l'Assemblée Générale Extraordinaire est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par M. Nicolas GEORGES, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR :
Lecture du rapport de gérance,
Approbation de la cession de parts entre Mme Béatrice FOUCHER et M. Baptiste GEORGES,
Approbation de la cession de parts entre M. Sélim CHICK et M. Baptiste GEORGES Modification corrélative des statuts, Prise d'acte de la démission de M. Nicolas GEORGES de ses fonctions de gérant; Nomination de M. Baptiste GEORGES comme nouveau gérant; Questions diverses, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
1es statuts de la société :
la feuille de présence a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés éventuellement représentés :
le rapport de la gérance ; le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Paraphe des Associés Page 1
21 NG hn4 Greffe du Tribunal de Commerce de Cretei : dépót N°18152 en date du 02/12/2015
Le Président déclare que les documents (notamment le projet de cession de parts) et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
RESOLUTION N°1 :
La collectivité des associés, connaissance prise du projet de cession par Mme Béatrice FOUCHER de céder ses 11 parts a M. Baptiste GEORGES (parts n°41 a 51) moyennant un prix de 2000 euros la part, donne son agrément a ladite cession.
M. Baptiste GEORGES est donc agréé comme nouvel associé.
Cette résolution est adoptée a 1'unanimité
RESOLUTION N°2 :
La collectivité des associés, connaissance prise du projet de cession par M. Sélim CHICK de céder ses 15 parts a M. Baptiste GEORGES (parts n°1 a 15) moyennant un prix de 2000 euros la part, donne son agrément a ladite cession.
M. Baptiste GEORGES est donc agréé comme nouvel associé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
RESOLUTION N°3 :
La collectivité des associés décide, sous la condition suspensive de la régularisation de cette cession, de modifier les articles 6 et 7 des statuts de la facon suivante, à compter du jour ou la cession aura été rendue opposable a la société conformément aux dispositions de l'article L. 221-14 du Code de commerce :
Les associés fondateurs ont fait les apports en numéraire suivant:
Paraphe des Associés Page 2
nG I ut. BG
M. CHICK Sélim, la somme de trois mille quarante neuf euros (3049 €):
Mlle Béatrice FOUCHER la somme de quatre mille cinq cent soixante treize euros (4573 €). Total des apports: Sept mille six cent vingt deux euros (7622 £)
Article 7 :
1. Le capital est fixé à la somme de 7622 £. Il est divisé en 100 parts de 76.22 euros chacune, intégralement libérées, lesquelles étaient initialement réparties comme suit :
M. Sélim CHICK, propriétaire de 15 parts sociales, portant les n1 à 15 ; M. Nicolas GEORGES, propriétaire de 25 parts portant les n°16 à 40 ; Mme Béatrice FOUCHER, propriétaire de 11 parts portant les n'41 à 51; M. Jean-Paul GEORGES, propriétaire de 49 parts portant les n°52 à 100.
II. Par actes sous seing privé du 15 juillet 2015, M.CHICK et Mme FOUCHER ont chacun cédé l'intégralité de leurs parts à M. Baptiste GEORGES.
Ill - En conséquence, le capital est désormais réparti comme suit :
M. Baptiste GEORGES, propriétaire de 26 parts sociales, portant les n1 à 15 et n°41 a 51:
M. Nicolas GEORGES, propriétaire de 25 parts portant les n°16 a 40 ; M. Jean-Paul GEORGES, propriétaire de 49 parts portant les n52 a 100.
Le reste des articles 6 et 7 est inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
RESOLUTION N°4 :
L'Assemblée générale prend acte de la démission de ses fonctions de gérant de M. Nicolas GEORGES qu'elle révoque a titre supplétif pour le 31 juillet 2015.
M. Baptiste GEORGES est nommé en ses lieu et place et assurera les fonctions de gérant a compter du 1er août 2015.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
RESOLUTION N°5 :
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Paraphe des Associés Page 3 s c BG ht i
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture pa
le gérant associé et les associés présents
V Signature de M. Sélim CHICK :
Signature de M.Nicolas GEORGES ("Bon pour démission des fonctions de gérant") :
u B>1 pui dem`ssio ds fochors & gueat 4
Signature de Mme Béatrice FOUCHER :
V Signature de M. Jean-Paul GEORGES:
Signature de M Baptiste GEORGES ("Bon pour fonction de gérant"):
Paraphe des Associés Page 4
INDUSTRIE - PREFABRICATION - NEGOCE
Société a responsabilité limitée au capital de sept mille six cent vingt deux Euros Siege social ZI des Graviers - 36 rue des prés de l'hpital - 94 190 VILLENEUVE ST GEORGES
M. Sélim CHICK, propriétaire de 15 parts sociales, portant les n1 à 15 ; M. Nicolas GEORGES, propriétaire de 25 parts portant les n°16 à 40 ; Mme Béatrice FOUCHER, propriétaire de 11 parts portant les n'41 à 51; M. Jean-Paul GEORGES, propriétaire de 49 parts portant les n°52 à 100.
II. Par actes sous seing privé du 15 juillet 2015, M.CHICK et Mme FOUCHER ont chacun cédé l'intégralité de leurs parts à M. Baptiste GEORGES.
Ill - En conséquence, le capital est désormais réparti comme suit :
M. Baptiste GEORGES, propriétaire de 26 parts sociales, portant les n1 à 15 et n°41 a 51:
M. Nicolas GEORGES, propriétaire de 25 parts portant les n°16 a 40 ; M. Jean-Paul GEORGES, propriétaire de 49 parts portant les n52 a 100.
Le reste des articles 6 et 7 est inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
RESOLUTION N°4 :
L'Assemblée générale prend acte de la démission de ses fonctions de gérant de M. Nicolas GEORGES qu'elle révoque a titre supplétif pour le 31 juillet 2015.
M. Baptiste GEORGES est nommé en ses lieu et place et assurera les fonctions de gérant a compter du 1er août 2015.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
RESOLUTION N°5 :
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
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L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture pa
le gérant associé et les associés présents
V Signature de M. Sélim CHICK :
Signature de M.Nicolas GEORGES ("Bon pour démission des fonctions de gérant") :
u B>1 pui dem`ssio ds fochors & gueat 4
Signature de Mme Béatrice FOUCHER :
V Signature de M. Jean-Paul GEORGES:
Signature de M Baptiste GEORGES ("Bon pour fonction de gérant"):
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INDUSTRIE - PREFABRICATION - NEGOCE
Société a responsabilité limitée au capital de sept mille six cent vingt deux Euros Siege social ZI des Graviers - 36 rue des prés de l'hpital - 94 190 VILLENEUVE ST GEORGES
Statuts
ARTICLE 1
Forme - La societé : INDUSTRIE - PREFABRICATION -NEGOCE - < I.P.N. > a la forme de société a responsabilitées limitées, suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires en date du méme jour. Cette société existe entre les propriétaires des parts ci- aprs créées et de celles qui seraient créées ultérieurement et sera désormais régie par la loi précitée du 24 juillet 1966, toutes autres dispositions légales ou réglementaires ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2
OBJET : La société I.P.N. > a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays, l'exploitation et la mise en valeur sous quelque forme que ce soit de tous brevets, licences ou procédés de fabrication de matériaux, agglomérés, éléments dits préfabriqués intéressent directement ou indirectement l'industrie du batiment ou des travaux publics, l'achat, le stockage, la vente, la représentation 1'importation ou l'exportation et en général, le négoce de tout le matériel, matériaux,matires ou produits relevant de cette activité. Toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et tous similaires ou connexes.
La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés francaises ou étrangeres, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social, et ce, par tous moyens, notamment par voie d'apport, de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires, e fusion, de société en participation, d'alliance ou de commandite.
La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés francaises ou étrangeres, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social, et ce, par tous moyens, notamment par voie d'apport, de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires, e fusion, de société en participation, d'alliance ou de commandite.
ARTICLE 3
DENOMINATION : I.P.N. S.A.R.L.
Dans tous les actes, factures, annonces et autres documents émanant de la société la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement et en toutes lettres < Société a responsabilité limitée ou des initiales S.A.R.L.
Mg. S c -1-
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°18152 en date du 02/12/2015
Dans tous les actes, factures, annonces et autres documents émanant de la société la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement et en toutes lettres < Société a responsabilité limitée ou des initiales S.A.R.L.
Mg. S c -1-
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°18152 en date du 02/12/2015
ARTICLE 4:
Le siege social est fixé a : ZI des Graviers - 36, rue des Prs de l'H6pital - 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES.
I pourra etre transféré dans tout autre endroit du méme département sur simple dcision de la gérance et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
I pourra etre transféré dans tout autre endroit du méme département sur simple dcision de la gérance et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 :
L'expiration de la société reste fixée a 99 années, a compter de sa constitution sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée dans les conditions statutaires.
Un an au moins avant l'expiration de la société, le gérant provoquera une réunion des associés aux fins de décider aux conditions de quorum et de majorité exigées pour les modifications statutaires, si la société doit étre prorogée.
Faute par eux d'avoir provoqué cette décision, tout associé, aprs mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, peut demander au président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer de la part des associés une décision sur la question.
Un an au moins avant l'expiration de la société, le gérant provoquera une réunion des associés aux fins de décider aux conditions de quorum et de majorité exigées pour les modifications statutaires, si la société doit étre prorogée.
Faute par eux d'avoir provoqué cette décision, tout associé, aprs mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, peut demander au président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer de la part des associés une décision sur la question.
ARTICLE 6 : APPORTS
Les associés fondateurs ont fait les apports en numéraire suivant:
VM. CHICK Sélim, la somme de trois mille quarante neuf euros (3049 £); Mlle Béatrice FOUCHER la somme de quatre mille cinq cent soixante treize euros (4573 £) Total des apports: Sept mille six cent vingt deux euros (7622 £).
VM. CHICK Sélim, la somme de trois mille quarante neuf euros (3049 £); Mlle Béatrice FOUCHER la somme de quatre mille cinq cent soixante treize euros (4573 £) Total des apports: Sept mille six cent vingt deux euros (7622 £).
ARTICLE 7 :
I. Le capital est fixé a la somme de 7622.45 £. Il est divisé en 100 parts de 76.22 euros chacune, intégralement libérées, lesquelles étaient initialement réparties comme suit :
M. Sélim CHICK, propriétaire de 15 parts sociales, portant les n°1 a 15 ; M. Nicolas GEORGES, propriétaire de 25 parts portant les n°16 a 40 ; Mme Béatrice FOUCHER, propriétaire de 11 parts portant les n°41 a 51; M. Jean-Paul GEORGES, propriétaire de 49 parts portant les n°52 a 100.
II. Par actes sous seing privé du 15 juillet 2015,M.CHICK et Mme FOUCHER ont chacun cédé l'intégralité de leurs parts a M. Baptiste GEORGES.
II -- En conséquence, le capital est désormais réparti comme suit :
M. Baptiste GEORGES, propriétaire de 26 parts sociales, portant les n°1 a 15 et n°41 a 51; M. Nicolas GEORGES, propriétaire de 25 parts portant les n°16 a 40 ; VM. Jean-Paul GEORGES, propriétaire de 49 parts portant les n"52 a 100.
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M. Sélim CHICK, propriétaire de 15 parts sociales, portant les n°1 a 15 ; M. Nicolas GEORGES, propriétaire de 25 parts portant les n°16 a 40 ; Mme Béatrice FOUCHER, propriétaire de 11 parts portant les n°41 a 51; M. Jean-Paul GEORGES, propriétaire de 49 parts portant les n°52 a 100.
II. Par actes sous seing privé du 15 juillet 2015,M.CHICK et Mme FOUCHER ont chacun cédé l'intégralité de leurs parts a M. Baptiste GEORGES.
II -- En conséquence, le capital est désormais réparti comme suit :
M. Baptiste GEORGES, propriétaire de 26 parts sociales, portant les n°1 a 15 et n°41 a 51; M. Nicolas GEORGES, propriétaire de 25 parts portant les n°16 a 40 ; VM. Jean-Paul GEORGES, propriétaire de 49 parts portant les n"52 a 100.
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ARTICLE 8
Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant & faire dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de part nécessaires.
ARTICLE 9
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'aprs avoir été signifiée à cette dernire ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du code civil.
ARTICLE 10
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit du conjoint et des héritiers en ligne directe du titulaire.
Elles ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société et, au sein de la famille du cédant, a d'autres personnes que celles indiquées a l'alinéa précédent, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social ; cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Elles ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société et, au sein de la famille du cédant, a d'autres personnes que celles indiquées a l'alinéa précédent, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social ; cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 11
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code Civil, à moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
ARTICLE 12
La société n'est pas dissoute par le décs de 1'un des associs, son incapacité son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture.
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé
ARTICLE 13
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par ies associés sans ou avec limitation de la durée de leur mandat. Dans ce dernier cas, le ou les gérants son rééligibles. Les gérants autres que les gérants statutaires son nommés par décision des
associés représentant plus de la moitié du capital social. Leurs fonctions ont une durée illimitée. Ai C1 hi s
sc -3-
associés représentant plus de la moitié du capital social. Leurs fonctions ont une durée illimitée. Ai C1 hi s
sc -3-
ARTICLE 14
Dans ses rapports avec les associés et avec les tiers, la gérance engage ia société par les actes entrant dans l'objet social.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un plusieurs objets déterminés.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 15
Le ou les gérants ne contractent, à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société.
Ils sont responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966, des violations des présents statuts et des fautes commises par eux dans leur gestion conformément aux articles 52, 53, 43 de ladite loi et aux articles 45 et 46 du décret du 23 mars 1967.
Ils sont responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966, des violations des présents statuts et des fautes commises par eux dans leur gestion conformément aux articles 52, 53, 43 de ladite loi et aux articles 45 et 46 du décret du 23 mars 1967.
ARTICLE 16
Le gérant ou chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail et indépendamment de ses frais de représentation voyages et déplacements, a un salaire annuel, fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel, a passer par frais généraux.
Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective < ordinaire >, des associés et maintenus jusqu'a décision contraire.
Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective < ordinaire >, des associés et maintenus jusqu'a décision contraire.
ARTICLE 17
Le ou les gérants sont révocables a tout moment pour isutes motifs par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Le ou les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement a la fin d'un exercice et à charge de prévenir les associés, six mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.
S'il n'existe qu'un seul gérant, et en cas de décs, révocation et retraite volontaire de ce gérant ou d'infirmité ou de maladie dûment constatée, l'empéchant d'exercer ses fonctions pendant six mois consécutifs, il est nommé, suivant ce que les associés décident, un ou plusieurs nouveaux gérants, conformément aux stipulations de l'article 19 mais, s'il existe plusieurs gérants celui ou ceux restant en fonction, continuent seuls a administrer la société.
Le ou les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement a la fin d'un exercice et à charge de prévenir les associés, six mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.
S'il n'existe qu'un seul gérant, et en cas de décs, révocation et retraite volontaire de ce gérant ou d'infirmité ou de maladie dûment constatée, l'empéchant d'exercer ses fonctions pendant six mois consécutifs, il est nommé, suivant ce que les associés décident, un ou plusieurs nouveaux gérants, conformément aux stipulations de l'article 19 mais, s'il existe plusieurs gérants celui ou ceux restant en fonction, continuent seuls a administrer la société.
ARTICLE 18
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée. Toutes les autres décisions collectives, provoquées a l'initiative de la gérance sont prises, soit par consultation écrite des
ki Ci associés, soit en assemblée au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
-4-
ki Ci associés, soit en assemblée au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
-4-
ARTICLE 19
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 20
Chaque année, il doit étre réuni, dans les six mois de la cloture de l'exercice, une assemblée générale appelée & statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social ; si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués une seconde fois et les décisions sont prises a la majori té des vote émis, quelle que soit la portion du capital représentée.
Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social ; si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués une seconde fois et les décisions sont prises a la majori té des vote émis, quelle que soit la portion du capital représentée.
ARTICLE 21
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
ARTICLE 22
Dans les assemblées ou lors de consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts ou d'autoriser les cessions de parts a des tiers étrangers a la société, ses décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants, qui nécessite toujours la majorité du capital.
ARTICLE 23
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultations écrites des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux.
Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
ARTICLE 24
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre.
i C?
S C -5-
i C?
S C -5-
ARTICLE 25
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'Assemblée Générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, l'Assemblée Générale décide de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont elle regle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'Assembiée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés, gérants ou non gérants, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'Assembiée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés, gérants ou non gérants, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 26
Chacun des Associés pourra, avec l'accord de la gérance, déposer des fonds dans la caisse sociale pour une durée déterminée, moyennant le paiement d'un intérét calculé aux taux des avances de la BANQUE DE France, majoré de deux points.
ARTICLE 27
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution antici pée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent fonctions conformément à la loi
ARTICLE 28
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux -mémes, relativement aux affaires sociales seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du sige social.
A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du sige social et toutes assignations ou significations sont régulirement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.
A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du sige social et toutes assignations ou significations sont régulirement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.
ARTICLE 29
Tous pouvoirs sont données a la gérance pour faire les dépôts et publications prescrits par l'article 6 de la loi du 24 juillet 1966 et les textes réglementaires.
ARTICLE 30
Tous les frais concernant la constitution et toutes les modifications statutaires sont pris en charge par la société.