INERTAM
Acte du 12 décembre 2022
Début de l'acte
RCS : MONT DE MARSAN
Code greffe : 4002
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONT DE MARSAN atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2001 B 00108 Numero SIREN : 437 791 296
Nom ou dénomination : INERTAM
Ce depot a ete enregistré le 12/12/2022 sous le numero de depot 3297
DocuSign Envelope ID: C8636E1E-95F0-4712-91F8-94F3B2383DB0
INERTAM
Société par actions simplifiée au capital de 2.237.000 euros Siege social : Zone Artisanale de Cantegrit 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE 437 791 296 R.C.S MONT DE MARSAN (Ci-apres la < Société >)
Code greffe : 4002
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONT DE MARSAN atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2001 B 00108 Numero SIREN : 437 791 296
Nom ou dénomination : INERTAM
Ce depot a ete enregistré le 12/12/2022 sous le numero de depot 3297
DocuSign Envelope ID: C8636E1E-95F0-4712-91F8-94F3B2383DB0
INERTAM
Société par actions simplifiée au capital de 2.237.000 euros Siege social : Zone Artisanale de Cantegrit 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE 437 791 296 R.C.S MONT DE MARSAN (Ci-apres la < Société >)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIÉE UNIQUE
DU 4 JUIN 2020
L'an deux mille vingt, et le quatre juin, au siége social, la Société EUROPLASMA, société anonyme au capital de 49.498.761,33 euros, ayant son siege social Zone Artisanale de Cantegrit Est, 40110
MORCENX-LA-NOUVELLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONT DE MARSAN sous le numéro 384 256 095, représentée par Monsieur Jérme GARNACHE-CREUILLOT, en sa qualité de Président Directeur Général, Associée unique de la Société,
I - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été établis par le Président non associé, Monsieur Jérôme GARNACHE-CREUILLOT.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et quitus au Président ; Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ;
Conventions visées a l'article L. 227-10 alinéa 4 du Code de Commerce ; Situation des mandats des commissaires aux comptes ; Pouvoirs en vue des formalités.
L'an deux mille vingt, et le quatre juin, au siége social, la Société EUROPLASMA, société anonyme au capital de 49.498.761,33 euros, ayant son siege social Zone Artisanale de Cantegrit Est, 40110
MORCENX-LA-NOUVELLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONT DE MARSAN sous le numéro 384 256 095, représentée par Monsieur Jérme GARNACHE-CREUILLOT, en sa qualité de Président Directeur Général, Associée unique de la Société,
I - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été établis par le Président non associé, Monsieur Jérôme GARNACHE-CREUILLOT.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et quitus au Président ; Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ;
Conventions visées a l'article L. 227-10 alinéa 4 du Code de Commerce ; Situation des mandats des commissaires aux comptes ; Pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
(Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et quitus au Président)
L'Associée unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président relatif a l'exercice clos le 31 décembre 2019 et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de cet exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par une perte de (4.914.539,06) euros.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que le montant des dépenses et charges non déductibles du résultat fiscal s'élevant à 10.728 euros.
En conséquence, l'Associée unique donne au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.
DocuSign Envelope ID: C8636E1E-95F0-4712-91F8-94F3B2383DB0
L'Associée unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président relatif a l'exercice clos le 31 décembre 2019 et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de cet exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par une perte de (4.914.539,06) euros.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que le montant des dépenses et charges non déductibles du résultat fiscal s'élevant à 10.728 euros.
En conséquence, l'Associée unique donne au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.
DocuSign Envelope ID: C8636E1E-95F0-4712-91F8-94F3B2383DB0
DEUXIEME DECISION
(Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019)
L'Associée unique décide d'affecter comme suit la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2019, qui s'éléve a (4.914.539,06) euros, a savoir :
Résultat de l'exercice : ..(4.914.539,06) € Report a nouveau antérieur :.. (21.844.651,94) € Affectation au poste Report à nouveau :. (4.914.539,06) € Report a nouveau aprés affectation : (26.759.191,00) €
Cette affectation a pour effet de porter les capitaux propres à un montant de (23.355.568) euros L'Associée unique prend acte que les dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés qui bénéficient d'un plan de redressement judiciaire.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, l'Associée unique prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.
L'Associée unique décide d'affecter comme suit la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2019, qui s'éléve a (4.914.539,06) euros, a savoir :
Résultat de l'exercice : ..(4.914.539,06) € Report a nouveau antérieur :.. (21.844.651,94) € Affectation au poste Report à nouveau :. (4.914.539,06) € Report a nouveau aprés affectation : (26.759.191,00) €
Cette affectation a pour effet de porter les capitaux propres à un montant de (23.355.568) euros L'Associée unique prend acte que les dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés qui bénéficient d'un plan de redressement judiciaire.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, l'Associée unique prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.
TROISIEME DECISION
(Conventions visées à l'article L. 227-10 alinéa 4 du Code de Commerce)
L'Associée unique prend acte qu'il n'a été conclu aucune convention visée à l'article L. 227-10 alinéa 4 du Code de commerce au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
L'Associée unique prend acte qu'il n'a été conclu aucune convention visée à l'article L. 227-10 alinéa 4 du Code de commerce au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
QUATRIEME DECISION
(Situation des mandats des commissaires aux comptes)
Le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société DEixiS, société par actions simplifiée
dont le siége social est situé au 4 Bis Chemin de la Croisiére 33550 Le Tourne, expirant a l'issue des présentes décisions, l'Associée unique décide de le renouveler pour une période de six exercices dans Ie cadre d'un audit classique, soit pour une durée venant à expiration des décisions de l'Associé unique statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025.
En outre, le mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Jean-Luc Mechin, né le 17 août 1964 a Saintes (17) de nationalité francaise, domicilié au 36 Boulevard Guillet Maillet 17100
Saintes, expirant a l'issue des présentes décisions, l'Associée unique décide de ne pas le renouveler,
en application des dispositions de l'article L. 823-1 du code de commerce.
Le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société DEixiS, société par actions simplifiée
dont le siége social est situé au 4 Bis Chemin de la Croisiére 33550 Le Tourne, expirant a l'issue des présentes décisions, l'Associée unique décide de le renouveler pour une période de six exercices dans Ie cadre d'un audit classique, soit pour une durée venant à expiration des décisions de l'Associé unique statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025.
En outre, le mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Jean-Luc Mechin, né le 17 août 1964 a Saintes (17) de nationalité francaise, domicilié au 36 Boulevard Guillet Maillet 17100
Saintes, expirant a l'issue des présentes décisions, l'Associée unique décide de ne pas le renouveler,
en application des dispositions de l'article L. 823-1 du code de commerce.
CINQUIEME DECISION
(Pouvoir en vue des formalités)
L'Associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.
***
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associée unique et répertorié sur le registre de décisions de l'Associée unique.
Signed by
gm gu uel
365AF7630C5490.
Société EUROPLASMA
Représentée par M. Jérme GARNACHE-CREUILLOT Associée unique
L'Associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.
***
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associée unique et répertorié sur le registre de décisions de l'Associée unique.
Signed by
gm gu uel
365AF7630C5490.
Société EUROPLASMA
Représentée par M. Jérme GARNACHE-CREUILLOT Associée unique