Acte du 13 septembre 2006

CESSION DE PARTS SOCIALES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- Monsieur ABADIE Serge, né le S avril 1961 a TOULOUSE (31), de nationalité francaise, domicilié 11 chemin du Furet 31200 TOULOUSE,

- Madame MAURY Marion, née le 17 septembre 1982 a TOULOUSE (31), de nationalité francaise, demeurant 50 rue des Rosiers,31130 QUINT FONSEGRIVES, Les Cédants De premiere part, et

- Monsieur PINAUD Jean-Yves , né le 7 juillet 1947 a BORDEAUX (33), de nationalité francaise, demeurant 29 rue de Canéjan, 33700 MERIGNAC, divorcé,

- Monsieur PINAUD Jean-Sylvain , né le 24 septembre 1974 a BORDEAUX (33), de nationalité francaise, demeurant 29 rue de Canéjan, 33700 MERIGNAC , célibataire,

Les Cessionnaires, De seconde part,

DECLARATIONS GENERALES :

1 - Les soussignés de_premiérc et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :

- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suite, et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture,

- ct qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.

2 - Les soussignées de premiére part déclarent :

- qu'il n'existe de leur chef et de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition dc celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers, ou de saisies,

- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement,

- que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en état de cessation de paiements, ni n'a faite 1'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.

M1 p.J

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

* Par les préscntes, Monsieur ABADIE Scrge cede, avcc les garantics ordinaircs ct de droil, a Monsieur PINAUD Jcan-Yves qui acceptc les 500 parts sociales, dont il cst propriétaire.

Lcs parts cédécs devicndront la propriété de Monsieur PINAUD Jean-Yves, à dater dc ce jour.

Celui-ci recevra scul la fraction des bénéfices dc l'cxercice cn cours attachés aux ditcs parts

1l sera subrogé dans tous les droits et obligations liés aux parts qui lui ont été cédées.

Monsieur PINAUD Jcan-Yves acccptant la présente cession, cn paicra le prix de 5 000,00 £uros, & premiere demande.

* Par Ies présentes, Madame MAURY Marion céde, avec Ies garanties ordinaircs ct dc droit, a Monsicur PINAUD Jean-Sylvain qui accepte les 500 parts sociales, dont clle est propriétaire.

Les parts cédées deviendront la propriété de Monsicur PINAUD Jean-Sylvain , à dater de ce jour.

Celui-ci recevra seul la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attachés aux dites parts.

11 sera subrogé dans tous les droits et obligations liés aux parts qui lui ont été cédées.

Monsieur PINAUD Jean-Sylvain acceptant la présente cession, en paiera le prix de 5 000,00 £uros, à premiere demande.

DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT

Pour la perception des droits d'enregistrement, les cédants, attestent que les parts, objet de la présente cession, ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la société. Il déclare en outre que la présente cession n'entraine pas dissolution de la société et que les parts cédées ne conferent la jouissance d'aucun droit immobilier.

AGREEMENT

Conformément & l'article 10 des statuts, la collectivité des associés a autorisée la présente cession par décision en

nouvel associé. Elle a modifié, sous ta condition suspensive du présent acte, la rédaction de l'article ? des statuts.

REPARTITION DU CAPITAL

11 résulte que les parts sociales sont maintenant réparties comme suit :

- Monsieur PINAUD Jean-Yves, parts numérotées de 1 à 500 500 parts - Monsieur PINAUD Jean-Sylvain,parts numérotées de 501 à 1000 500 parts

TOTAL 1000 parts

FORMALITES DE PUBLICITE

La présente cession sera signifiée a la société, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la Gérance, d'une attestation de ce dépôt.

P.S

FRAIS

Lcs frais auxqucls lc présent actc donncra licu seront supporlés par Monsieur PINAUD Jean-Yves et Monsieur PINAUD Jean-Sylvain , pour les frais se rapportant à la cession des parts & cile consentics et par la Société pour ccux concernant les différcnts dépôts au Greffc du Tribunal de Commerce.

Fait en Huit originaux dont un pour l'enregistrcment ei dcux pour Ic dépt cn annexe au Registre du Commcrce et des Sociétés a MERIGNAC, Le 31 Juillet 2006

Monsieur ABADIE Serge Monsicur PINAUD Jcan-Yves

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Mademoiselle MAURY Marion f Monsieur PINAUD Jean-Sylvain

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Enregistr6 a : SERVICB DES IMPOTS DES ENTREPRISE TOULOUSE EST Le 07/0&/2006 Berd:rcau n*2006/485 Case n*2 Exi 2768 Eregistement : 25e Penalitea : Total liqride : vingt-ainqaroa Mortard copu : vingl-cinq curos L'Agout

Jen Mich1el BEl CROS Principal