CRIPHI
Acte du 1 octobre 2007
Début de l'acte
Oeposé au Creffe du Tribunai
: Commerce de Cannes, le Acte 01 - Statuts SCI SCI CRIPHI 0 1 OCT. 2007
L'AN DEUX MILLE SEPT,
Le 1ER SEPTEMBRE A LE CANNET
STATUTS DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
A la requéte de : Monsieur Philippe Maurice HODIQUET, conseiller technique, époux de Madame Arounie PHOMMAHAXAY,demeurant a MOUGINS (06250), 1398,Avenue de Pibonson villa < Itéa >, Né a BOUAKE (COTE D'IVOIRE) le 30 avril 1955. Marié sous le régime de la communauté de bien réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a son union célébrée a la mairie de LA ROQUETTE-SUR SIAGNE (06550),le 11 juin 1997.
Ledit régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. De nationalité francaise. < Résident > au sens de la réglementation fiscale.
Monsieur Christophe ALDUNATE, directeur, demeurant a Nice (06000) 349 avenue de Fabron Né a BEZON (95) le 11 juin 1973 Divorcé le 23 juin 2006.
De nationalité francaise. < Résident > au sens de la réglementation fiscale a ce présent.
Madame Joélle RAGUSA, secrétaire, demeurant a MANDELIEU (06210) Domaine du Grand Duc les Terrasses de l'Esterel. Né a CONSTANTINE (Algérie) le 26 juillet 1956, Mariée avec Monsieur Michel Pinneteau le 22 juin 1993 a Antibes, sous le régime de la séparation de biens, en vertu d'un contrat de mariage recu le 10 juin 1993 par Maitre Christian Francois, notaire a Antibes. De nationalité francaise.
< Résident > au sens de la réglementation fiscale. a ce présente.
PLAN DE L'ACTE
PREMIERE PARTIE STATUTS Titre I -Caractéristiques Titre II -Apports - Capital social Titre III -Parts sociales Titre IV -Administration Titre V -Comptes sociaux Titre VI -Dispositions diverses
DEUXIEME PARTIE DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
PREMIERE PARTIE - STATUTS
: Commerce de Cannes, le Acte 01 - Statuts SCI SCI CRIPHI 0 1 OCT. 2007
L'AN DEUX MILLE SEPT,
Le 1ER SEPTEMBRE A LE CANNET
STATUTS DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
A la requéte de : Monsieur Philippe Maurice HODIQUET, conseiller technique, époux de Madame Arounie PHOMMAHAXAY,demeurant a MOUGINS (06250), 1398,Avenue de Pibonson villa < Itéa >, Né a BOUAKE (COTE D'IVOIRE) le 30 avril 1955. Marié sous le régime de la communauté de bien réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a son union célébrée a la mairie de LA ROQUETTE-SUR SIAGNE (06550),le 11 juin 1997.
Ledit régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. De nationalité francaise. < Résident > au sens de la réglementation fiscale.
Monsieur Christophe ALDUNATE, directeur, demeurant a Nice (06000) 349 avenue de Fabron Né a BEZON (95) le 11 juin 1973 Divorcé le 23 juin 2006.
De nationalité francaise. < Résident > au sens de la réglementation fiscale a ce présent.
Madame Joélle RAGUSA, secrétaire, demeurant a MANDELIEU (06210) Domaine du Grand Duc les Terrasses de l'Esterel. Né a CONSTANTINE (Algérie) le 26 juillet 1956, Mariée avec Monsieur Michel Pinneteau le 22 juin 1993 a Antibes, sous le régime de la séparation de biens, en vertu d'un contrat de mariage recu le 10 juin 1993 par Maitre Christian Francois, notaire a Antibes. De nationalité francaise.
< Résident > au sens de la réglementation fiscale. a ce présente.
PLAN DE L'ACTE
PREMIERE PARTIE STATUTS Titre I -Caractéristiques Titre II -Apports - Capital social Titre III -Parts sociales Titre IV -Administration Titre V -Comptes sociaux Titre VI -Dispositions diverses
DEUXIEME PARTIE DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
PREMIERE PARTIE - STATUTS
TITRE I - CARACTERISTIQUES
FORME La société a la forme d'une société civile est régie par les dispositions générales et spéciales des article 1832 a 1870-1 du ode Civil et du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, et par les
présents statuts.
OBJET La Société a pour objet : l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Et ce, soit su moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d'emprunt, ainsi que de l'octroi, a titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties a des opérations conformes au présent obiet civil et susceptibles d'en favoriser le développement. Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet ou susceptibles d'en favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractére civil de la société.
DENOMINATION La dénomination sociale est : CRIPH1 Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédés ou immédiatement suivies des mots < Société Civile > ou des initiales < S.C. ", ensuite de l'indication du capital social, du siége social, et du numéro d'identification SIREN puis de la mention RCS suivi du nom de la ville du Greffe aupres duquel le société est immatriculée.
SIEGE
Le siege social est fixée a : LE CANNET (06110), Le Canéopole >, 11/13, chemin de l'industrie.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du département sur simple décision de la gérance, et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés.
DUREE
La Société est constituée pour une durée de 99 années. Cette durée court a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf, les cas de prorogation ou de dissolution anticipée. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit consulter
les associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du tribunal de grande instance, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer cette consultation.
TITTRE III - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
APPORTS - LIBERATION
I - Apports des associés
Les associés effectuent les apports suivants a la société :
Monsieur Christophe ALDUNATE En numéraire La somme de CENT VINGT EUROS (120.00 EUR) Cette somme sera libérée ultérieurement.
Monsieur Philippe HODIQUET En numéraire La somme de CENT VINGT EUROS (120.00 EUR). Cette somme sera libérée ultérieurement.
Madame Jo&lle RAGUSA En numéraire La somme de SOIXANTE EUROS (60.00 EUR). Cette somme sera libérée ultérieurement.
II - Libération des apports
Les dispositions applicables a la libération des apports réalisés ci-dessus et aux
augmentations de capital qui pourraient étre décidées par la suite sont les suivantes : I. Apports en numéraire.
Les parts de numéraire doivent étre libérées par les souscripteurs a premiére demande de la gérance et, au plus tard, quinze jours apres réception d'une lettre recommandée avec demande d'avoir de réception. La gérance peut exiger la libération immédiate du montant de la souscription. La gérance peut aussi demander la libération de ce montant par fractions successives, au fur et a mesure des besoins de la société. Si un associé n'a pas satisfait a ses obligations, ses droits pourront, un mois aprés une mise en demeure restée infructueuse, étre mis en vente publique à la requte des représentants de la société par une décision de l'assemblée générale fixant la mise a prix.
Sur premiére convocation, 1'assemblée générale se prononce a la majorité des deux
tiers du capital social, et, sur deuxieme convocation, a la majorité des deux tiers des droits sociaux sont les titulaires sont présents ou représentés. Les parts détenues par le ou les associés défaillants ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités requises
La vente a lieu pour le compte de l'associé défaillant et a ses risques. Les sommes provenant de la vente sont affectées par privilege au paiement des dettes de l'associé défaillant envers la société.
H. Apports en nature Les parts attribuées en rémunération d'apports en nature doivent étre immédiatement et intégralement libérées. Cette libération s'effectue par la mise a la disposition effective du bien apporté
CAPITAL SOCIAL
TOTAL DES APPORTS La valeur totale des apports est de : Trois cents euros (300.00 EUR).
CAPITAL
Le capital social est fixé a la somme de : TROIS CENTS EUROS (300.00 EUR) Il est divisé en 30 parts, de DIX EUROS (10.00 EUR) chacune, numérotées de 1 a 30 attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :
Monsieur Christophe ALDUNATE 12 parts numérotées de 1 a 12
Monsieur Philippe HODIQUET 12 parts numérotées de 13 a 24
Madame Jo&lle RAGUSA
6 parts numérotées de 25 a 30
AUGMENTATION DU CAPITAL
Modalités
Le capital peut, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés &tre
augmenté en une ou plusieurs fois par : -La création de parts nouvelles attribuées en représentation d'apports, en numéraire ou en nature. Les attributaires, s'ils n'ont pas la qualité d'associés, devront, préalablement, étre agréés dans les conditions ci-aprés indiquées. -L'incorporation au capital de tout ou partie des réserves ou des bénéfices par voie d'élévation de la valeur nominale des parts existantes ou par voie de créations de parts
nouvelles attribuées gratuitement.
Droit préférentiel de souscription En cas d'augmentation de capital par voie d'apport en numéraire, et par application de l'égalité entre associés, chacun de associés a, proportionnellement au nombre de parts qu'il posséde, un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles représentatives de l'augmentation de capital. L'augmentation de capital est réalisée nonobstant l'existence de rompus, et les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription pour souscrire un nombre entier de parts d'intérets nouvelles doivent faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits. En présence de parts sociales démembrées - usufruit d'une part, nue-propriété de l'autre-chacun de l'usufruitier et du nu-propriétaire aura un droit préférentiel de souscription
des parts nouvelles représentatives de l'augmentation de capital. Sils viennent a l'exercer concurremment, ils seront censés, a défaut de notification contraire adressée a la société par lettre recommandée avec accusé de réception, l'avoir exercé l'usufruitier pour l'usufruitier et le nu-propriétaire pour la nue-propriété. Chacun d'eux sera alors tenu de verser les sommes dues dans la caisse sociale dans la proportion ci- apres indiquée a l'article < MUTATION > Si un seul d'entre eux venait a l'exercer, il serait censé l'avoir exercé pour la pleine propriété des parts nouvelles. En présence de plusieurs usufruitiers ou nus-propriétaires des mémes parts démembrées, chacun d'eux disposera d'un droit préférentiel de souscription. Sils venaient a l'exercer concurremment, ils seraient censés 1'avoir exercé dans des conditions telles que les droits qu'ils détiennent dans les parts démembrées a la date de la souscription a l'augmentation de capital puissent étre exercés a 1'identique sur les parts nouvelles issues de l'augmentation de capital. Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étre cédé par les voies civiles, conformément a l'article 1690 du Code Civil, sous réserve des conditions indiquées ci-aprés a 1'article < MUTATION >. Le droit préférentiel de souscription est exercé dans les formes et délais fixés par la gérance sans toutefois que le délai imparti aux associés pour souscrire ou proposer un cessionnaire a leur droit de souscription puisse étre inférieur a quinze jours. Toute décision des associés portant renonciation totale ou partielle au droit préférentiel de souscription ci-dessus institué devra étre prise a l'unanimité des associés.
Pacte de préférence en cas de démembrement de parts
En cas de cession par un usufruitier ou par un nu-propriétaire de son droit préférentiel de souscription, l'usufruitier ou le nu-propriétaire, selon le cas, devra faire connaitre au nu- propriétaire ou a l'usufruitier l'identité de l'acquéreur éventuel, le prix offert par celui-ci, ses modalités de paiement et toutes les conditions projetées. A égalité de prix et aux mémes conditions et modalités de paiement, l'usufruitier ou le nu-propriétaire, selon le cas, aura la préférence sur tout acquéreur potentiel. En conséquence de cet engagement, ce dernier aura le droit d'exiger que les droits dont il s'agit lui soient vendus a ces mémes prix, modalités de paiement et conditions. Dans le cas ou plusieurs usufruitiers ou nus-propriétaires viendraient a exercer ce droit de préférence, ils seront censés l'avoir exercé dans la proportion dans laquelle chacun est titulaire des droits sur les parts sociales démembrées existant au moment de la décision d'augmentation de capital.
La notification sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice, au domicile du bénéficiaire qui devra dans un délai d'un mois faire connaitre au cédant son intention d'user du bénéfice de ce pacte de préférence. Passé ce délai sans manifestation de volonté de sa part, le bénéficiaire sera définitivement déchu de ce droit.
En cas de refus de réception de la lettre recommandée dont il est parlé, ce sera la date de l'avis de refus qui fera courir le délai d'un mois dont il est ci-dessus parlé.
REDUCTION DU CAPITAL
Le capital peut étre réduit, en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire, pour quelque cause et de quelque maniére que se soit, notamment au moyen d'un remboursement aux associés, d'un rachat de parts ou d'une réduction du montant nominal ou du nombre de parts.
Lorsque la réduction du capital affectera des parts démembrées et aura pour conséquence l'attribution de numéraire en contre partie de l'annulation des parts concernées, les dispositions de l'article 587 du Code Civil s'appliqueront aux sommes attribuées en représentation des parts démembrées annulées, sauf si les parties n'en conviennent autrement. Par suite, et sauf accord unanime des parties notifié au siége de la société par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, la gérance sera tenu de remettre le numéraire attribué en représentation des parts sociales démembrées concernées par la réduction de capital, au seul usufruitier qui sera seul habilité a en donner quittance et
décharge, et ledit gérant sera bien et valablement déchargé par la remise des fonds au seul usufruitier.
Pour le cas ou l'usufruitier serait détenu concurremment par plusieurs personnes, la gérance sera bien et valablement déchargée par la remise des fonds a un seul d'entre eux a moins qu'elle n'ait préalablement recu par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siége de la société un ordre contraire émanant d'un ou plusieurs usufruitiers. Lorsque la réduction de capital aura pour conséquence l'attribution d'un bien en nature en contrepartie de l'annulation des parts concernées, le bien attribué sera subrogé purement et simplement aux parts sociales annulées, et en cas de démembrement des parts concernées, les droits respectifs de 1'usufruitier et du nu-propriétaire seront reportés sur ledit bien.
TITES III - PARTS SOCIALES
DROITS ATTACHES AUX PARTS
Cas général
Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs modifiant ces statuts et des cessions de parts régulierement effectuées. Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent en quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulirement prises par les assemblées générales des associés et par la gérance. A chaque part sociale sont attachés des droits égaux dans les bénéfices comme dans l'actif social, sauf dispositions contraires des statuts. La contribution de l'associé aux pertes se détermine également a proportion de ses droits dans le capital social.
Indivision
Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis de parts
sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprs de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice a la demande de la partie la plus diligente. En l'absence de volonté contraire du nu-propriétaire régulierement signifiée a la société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice, l'usufruitier de parts sociales démembrées sera présumé disposer d'un mandat tacite du nu- propriétaire pour, en l'absence de celui-ci, participer aux assemblées générales et voter en ses lieu et place les résolutions proposées par la gérance et ressortant uniquement, en application des présents statuts, du droit de vote propre au nu-propriétaire. Démembrement
Lorsque les parts sociales font l'obiet d'un démembrement - usufruit d'une part et
nue-propriété d'autre part - le droit de vote appartient a l'usufruitier pour toutes les décisions ordinaires et les décisions extraordinaires ayant pour objet : L'affectation et la répartition des résultats ; L'augmentation et la réduction du capital ; Les modifications du pacte social touchant aux droits d'usufruit grevant les parts sociales : La prorogation ou la dissolution de la société : Le droit de vote ; La nomination ou la révocation d'un gérant. Ainsi que pour toutes décisions ayant pour conséquence directe ou indirecte d'augmenter les engagements directs ou indirects d'usufruitiers de parts sociales. Le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions. En l'absence de volonté contraire du nu-propriétaire régulierement signifiée a la société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice. l'usufruitier de parts sociales démembrées sera présumé disposer d'un mandat tacite du nu. propriétaire pour, en l'absence de celui-ci, participer aux assemblées générales et voter en ses lieu et place les résolutions proposées par la gérance et ressortant ordinairement, en application des présents statuts, du droit de vote du nu-propriétaire.
MUTATION ENTRE VIF-NANTISSEMENT-REALISATION FORCEE- RETRAIT D'UN ASSOCIE
A/ MUTATION ENTRE VIFS Les cessions de parts doivent étre constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles ne sont opposables a la Société qu'aprs la signification ou l'acceptation prévues par 1'article 1690 du Code Civil. Elles ne sont opposables aux tiers que lorsqu'elles ont de surcroit été publiées par le dépt en annexe au registre du commerce et des sociétés compétent de deux copies authentiques ou de deux originaux de l'acte de cession. Les parts sont librement cessibles au profit d'un ou plusieurs associés, toutes les autres cessions sont soumises a l'agrément préalable a l'unanimité des associés.
CA
Procédure d'agrément
Le projet de cession est notifié avec demande d'agrément par le cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, a la société et a chacun des autres associés avec indication du délai dans lequel la cession projetée doit tre régularisée, lequel délai ne peut etre inférieur a trois mois a compter de la derniere en date des notifications ci-dessus. L'Assemblée des Associés se réunit dans le délai de un mois a compter de la notification du projet a la société, a l'initiative de la gérance. En cas d'inaction de la gérance pendant le délai fixé a l'alinéa précédent, le plus diligent des associés peut convoquer lui-méme ou faire convoquer par mandataire de justice 1'assemblée des associés, sans avoir a effectuer de mise en demeure préalable a la gérance.
En cas d'agrément, la cession doit étre régularisée dans le délai prévu.
En cas de refus d'agrément, chacun des co-associés du cédant dispose d'une faculté de rachat a proportion du nombre de parts qu'il détenait au jour de la notification du projet de cession a la société. Avec la décision de refus d'agrément, la gérance notifie au cédant la ou les offres de rachat retenues avec indication du nom du ou des acquéreurs proposés ainsi que le prix offert par chacun d'eux. En cas d'offres de prix non concordantes, une contestation est réputée exister sur le prix offert. Dans ce cas, comme encore si le cédant n'accepte pas le prix offert, celui-ci est fixé par un expert désigné par les parties ou, a défaut d'accord entre elles, par une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés et sans recours possible. Jusqu'a l'acceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer au rachat. Si aucune offre de rachat portant sur toutes les parts dont la cession est projetée n'est faite au cédant dans un délai de deux mois, a compter de la derniere des notifications, l'agrément du projet initial de cession est réputé acquis, a moins que les autres associés, a l'unanimité, n'aient décidé, dans le méme délai, la dissolution de la société, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie a la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sa renonciation au projet initial de cession dans la délai d'un mois a compter de l'intervention de la décision de dissolution.
Le prix de rachat est payable comptant lors de la régularisation du rachat.
L'agrément peut également résulter de l'intervention de tous les associés a l'acte de cession a l'effet de donner, a l'unanimité, leur accord.
B/ NANTISSEMENT-REALISATION FORCEE
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté par acte authentique ou sous seing privé signifié a la société ou accepté par elle dans un acte authentique. Le nantissement donne lieu à la publicité requise par les dispositions réglementaires. Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement a un projet de nantissement dans les mémes conditions que leur agrément a une cession de parts. Le consentement donné au projet emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales a la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et a la société.
Chaque associé peut se substituer a l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs a compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf convention contraire, réputé acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils détenaient lors de la notification de la vente forcée. Si aucun associé n'exerce la faculté de substituer, la
société peut racheter les parts en vue de leur annulation. La réalisation forcée de parts sociales auquel le consentement a nantissement
n'a pas été donné par application des dispositions sus-visées doit étre notifiée un mois avant la vente aux associés et a la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou 1'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code Civil en tenant compte de ce qui est dit ci-dessus. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue ci-dessus. Le non exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.
C/ RETRAIT D'UN ASSOCIE Sans préjudice des droits des tiers, tout associé peut se retirer de la société en faisant la demande par lettre recommandée avec avis de réception. Ce droit ne pourra étre exercé qu'aprés autorisation donnée par une décision unanime des autres associés devant intervenir au plus tard dans les deux mois a compter de sa demande. L'associé retrayant a droit au remboursement de ses parts dont la valeur sera fixée d'un commun accord, a dire d'expert désigné conformément aux dispositions des 1'article 1843-4 du Code Civil. MUTATIONS PAR DECES
Tout ayant droit doit, pour devenir associé, obtenir l'agrément de l'unanimité des associés se prononcant par décision extraordinaire hors la présence de ces dévolutaires. Les voix attachées aux parts de leur auteur n'étant pas retenues. Les ayants droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément s'il y a lieu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois a copter du décés ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé. Les ayants droit qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'a la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit étre payée par les nouveaux titulaires des parts, ou par la société elle-méme, si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. Cette valeur est déterminée au jour du décés ou de la disparition de la personnalité morale dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. Les frais d'expertise sont supportés moitié par la société, moitié par la succession ou par les ayants droit évincés, selon le cas.
présents statuts.
OBJET La Société a pour objet : l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Et ce, soit su moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d'emprunt, ainsi que de l'octroi, a titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties a des opérations conformes au présent obiet civil et susceptibles d'en favoriser le développement. Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet ou susceptibles d'en favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractére civil de la société.
DENOMINATION La dénomination sociale est : CRIPH1 Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédés ou immédiatement suivies des mots < Société Civile > ou des initiales < S.C. ", ensuite de l'indication du capital social, du siége social, et du numéro d'identification SIREN puis de la mention RCS suivi du nom de la ville du Greffe aupres duquel le société est immatriculée.
SIEGE
Le siege social est fixée a : LE CANNET (06110), Le Canéopole >, 11/13, chemin de l'industrie.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du département sur simple décision de la gérance, et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés.
DUREE
La Société est constituée pour une durée de 99 années. Cette durée court a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf, les cas de prorogation ou de dissolution anticipée. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit consulter
les associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du tribunal de grande instance, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer cette consultation.
TITTRE III - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
APPORTS - LIBERATION
I - Apports des associés
Les associés effectuent les apports suivants a la société :
Monsieur Christophe ALDUNATE En numéraire La somme de CENT VINGT EUROS (120.00 EUR) Cette somme sera libérée ultérieurement.
Monsieur Philippe HODIQUET En numéraire La somme de CENT VINGT EUROS (120.00 EUR). Cette somme sera libérée ultérieurement.
Madame Jo&lle RAGUSA En numéraire La somme de SOIXANTE EUROS (60.00 EUR). Cette somme sera libérée ultérieurement.
II - Libération des apports
Les dispositions applicables a la libération des apports réalisés ci-dessus et aux
augmentations de capital qui pourraient étre décidées par la suite sont les suivantes : I. Apports en numéraire.
Les parts de numéraire doivent étre libérées par les souscripteurs a premiére demande de la gérance et, au plus tard, quinze jours apres réception d'une lettre recommandée avec demande d'avoir de réception. La gérance peut exiger la libération immédiate du montant de la souscription. La gérance peut aussi demander la libération de ce montant par fractions successives, au fur et a mesure des besoins de la société. Si un associé n'a pas satisfait a ses obligations, ses droits pourront, un mois aprés une mise en demeure restée infructueuse, étre mis en vente publique à la requte des représentants de la société par une décision de l'assemblée générale fixant la mise a prix.
Sur premiére convocation, 1'assemblée générale se prononce a la majorité des deux
tiers du capital social, et, sur deuxieme convocation, a la majorité des deux tiers des droits sociaux sont les titulaires sont présents ou représentés. Les parts détenues par le ou les associés défaillants ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités requises
La vente a lieu pour le compte de l'associé défaillant et a ses risques. Les sommes provenant de la vente sont affectées par privilege au paiement des dettes de l'associé défaillant envers la société.
H. Apports en nature Les parts attribuées en rémunération d'apports en nature doivent étre immédiatement et intégralement libérées. Cette libération s'effectue par la mise a la disposition effective du bien apporté
CAPITAL SOCIAL
TOTAL DES APPORTS La valeur totale des apports est de : Trois cents euros (300.00 EUR).
CAPITAL
Le capital social est fixé a la somme de : TROIS CENTS EUROS (300.00 EUR) Il est divisé en 30 parts, de DIX EUROS (10.00 EUR) chacune, numérotées de 1 a 30 attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :
Monsieur Christophe ALDUNATE 12 parts numérotées de 1 a 12
Monsieur Philippe HODIQUET 12 parts numérotées de 13 a 24
Madame Jo&lle RAGUSA
6 parts numérotées de 25 a 30
AUGMENTATION DU CAPITAL
Modalités
Le capital peut, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés &tre
augmenté en une ou plusieurs fois par : -La création de parts nouvelles attribuées en représentation d'apports, en numéraire ou en nature. Les attributaires, s'ils n'ont pas la qualité d'associés, devront, préalablement, étre agréés dans les conditions ci-aprés indiquées. -L'incorporation au capital de tout ou partie des réserves ou des bénéfices par voie d'élévation de la valeur nominale des parts existantes ou par voie de créations de parts
nouvelles attribuées gratuitement.
Droit préférentiel de souscription En cas d'augmentation de capital par voie d'apport en numéraire, et par application de l'égalité entre associés, chacun de associés a, proportionnellement au nombre de parts qu'il posséde, un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles représentatives de l'augmentation de capital. L'augmentation de capital est réalisée nonobstant l'existence de rompus, et les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription pour souscrire un nombre entier de parts d'intérets nouvelles doivent faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits. En présence de parts sociales démembrées - usufruit d'une part, nue-propriété de l'autre-chacun de l'usufruitier et du nu-propriétaire aura un droit préférentiel de souscription
des parts nouvelles représentatives de l'augmentation de capital. Sils viennent a l'exercer concurremment, ils seront censés, a défaut de notification contraire adressée a la société par lettre recommandée avec accusé de réception, l'avoir exercé l'usufruitier pour l'usufruitier et le nu-propriétaire pour la nue-propriété. Chacun d'eux sera alors tenu de verser les sommes dues dans la caisse sociale dans la proportion ci- apres indiquée a l'article < MUTATION > Si un seul d'entre eux venait a l'exercer, il serait censé l'avoir exercé pour la pleine propriété des parts nouvelles. En présence de plusieurs usufruitiers ou nus-propriétaires des mémes parts démembrées, chacun d'eux disposera d'un droit préférentiel de souscription. Sils venaient a l'exercer concurremment, ils seraient censés 1'avoir exercé dans des conditions telles que les droits qu'ils détiennent dans les parts démembrées a la date de la souscription a l'augmentation de capital puissent étre exercés a 1'identique sur les parts nouvelles issues de l'augmentation de capital. Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étre cédé par les voies civiles, conformément a l'article 1690 du Code Civil, sous réserve des conditions indiquées ci-aprés a 1'article < MUTATION >. Le droit préférentiel de souscription est exercé dans les formes et délais fixés par la gérance sans toutefois que le délai imparti aux associés pour souscrire ou proposer un cessionnaire a leur droit de souscription puisse étre inférieur a quinze jours. Toute décision des associés portant renonciation totale ou partielle au droit préférentiel de souscription ci-dessus institué devra étre prise a l'unanimité des associés.
Pacte de préférence en cas de démembrement de parts
En cas de cession par un usufruitier ou par un nu-propriétaire de son droit préférentiel de souscription, l'usufruitier ou le nu-propriétaire, selon le cas, devra faire connaitre au nu- propriétaire ou a l'usufruitier l'identité de l'acquéreur éventuel, le prix offert par celui-ci, ses modalités de paiement et toutes les conditions projetées. A égalité de prix et aux mémes conditions et modalités de paiement, l'usufruitier ou le nu-propriétaire, selon le cas, aura la préférence sur tout acquéreur potentiel. En conséquence de cet engagement, ce dernier aura le droit d'exiger que les droits dont il s'agit lui soient vendus a ces mémes prix, modalités de paiement et conditions. Dans le cas ou plusieurs usufruitiers ou nus-propriétaires viendraient a exercer ce droit de préférence, ils seront censés l'avoir exercé dans la proportion dans laquelle chacun est titulaire des droits sur les parts sociales démembrées existant au moment de la décision d'augmentation de capital.
La notification sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice, au domicile du bénéficiaire qui devra dans un délai d'un mois faire connaitre au cédant son intention d'user du bénéfice de ce pacte de préférence. Passé ce délai sans manifestation de volonté de sa part, le bénéficiaire sera définitivement déchu de ce droit.
En cas de refus de réception de la lettre recommandée dont il est parlé, ce sera la date de l'avis de refus qui fera courir le délai d'un mois dont il est ci-dessus parlé.
REDUCTION DU CAPITAL
Le capital peut étre réduit, en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire, pour quelque cause et de quelque maniére que se soit, notamment au moyen d'un remboursement aux associés, d'un rachat de parts ou d'une réduction du montant nominal ou du nombre de parts.
Lorsque la réduction du capital affectera des parts démembrées et aura pour conséquence l'attribution de numéraire en contre partie de l'annulation des parts concernées, les dispositions de l'article 587 du Code Civil s'appliqueront aux sommes attribuées en représentation des parts démembrées annulées, sauf si les parties n'en conviennent autrement. Par suite, et sauf accord unanime des parties notifié au siége de la société par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, la gérance sera tenu de remettre le numéraire attribué en représentation des parts sociales démembrées concernées par la réduction de capital, au seul usufruitier qui sera seul habilité a en donner quittance et
décharge, et ledit gérant sera bien et valablement déchargé par la remise des fonds au seul usufruitier.
Pour le cas ou l'usufruitier serait détenu concurremment par plusieurs personnes, la gérance sera bien et valablement déchargée par la remise des fonds a un seul d'entre eux a moins qu'elle n'ait préalablement recu par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siége de la société un ordre contraire émanant d'un ou plusieurs usufruitiers. Lorsque la réduction de capital aura pour conséquence l'attribution d'un bien en nature en contrepartie de l'annulation des parts concernées, le bien attribué sera subrogé purement et simplement aux parts sociales annulées, et en cas de démembrement des parts concernées, les droits respectifs de 1'usufruitier et du nu-propriétaire seront reportés sur ledit bien.
TITES III - PARTS SOCIALES
DROITS ATTACHES AUX PARTS
Cas général
Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs modifiant ces statuts et des cessions de parts régulierement effectuées. Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent en quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulirement prises par les assemblées générales des associés et par la gérance. A chaque part sociale sont attachés des droits égaux dans les bénéfices comme dans l'actif social, sauf dispositions contraires des statuts. La contribution de l'associé aux pertes se détermine également a proportion de ses droits dans le capital social.
Indivision
Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis de parts
sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprs de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice a la demande de la partie la plus diligente. En l'absence de volonté contraire du nu-propriétaire régulierement signifiée a la société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice, l'usufruitier de parts sociales démembrées sera présumé disposer d'un mandat tacite du nu- propriétaire pour, en l'absence de celui-ci, participer aux assemblées générales et voter en ses lieu et place les résolutions proposées par la gérance et ressortant uniquement, en application des présents statuts, du droit de vote propre au nu-propriétaire. Démembrement
Lorsque les parts sociales font l'obiet d'un démembrement - usufruit d'une part et
nue-propriété d'autre part - le droit de vote appartient a l'usufruitier pour toutes les décisions ordinaires et les décisions extraordinaires ayant pour objet : L'affectation et la répartition des résultats ; L'augmentation et la réduction du capital ; Les modifications du pacte social touchant aux droits d'usufruit grevant les parts sociales : La prorogation ou la dissolution de la société : Le droit de vote ; La nomination ou la révocation d'un gérant. Ainsi que pour toutes décisions ayant pour conséquence directe ou indirecte d'augmenter les engagements directs ou indirects d'usufruitiers de parts sociales. Le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions. En l'absence de volonté contraire du nu-propriétaire régulierement signifiée a la société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice. l'usufruitier de parts sociales démembrées sera présumé disposer d'un mandat tacite du nu. propriétaire pour, en l'absence de celui-ci, participer aux assemblées générales et voter en ses lieu et place les résolutions proposées par la gérance et ressortant ordinairement, en application des présents statuts, du droit de vote du nu-propriétaire.
MUTATION ENTRE VIF-NANTISSEMENT-REALISATION FORCEE- RETRAIT D'UN ASSOCIE
A/ MUTATION ENTRE VIFS Les cessions de parts doivent étre constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles ne sont opposables a la Société qu'aprs la signification ou l'acceptation prévues par 1'article 1690 du Code Civil. Elles ne sont opposables aux tiers que lorsqu'elles ont de surcroit été publiées par le dépt en annexe au registre du commerce et des sociétés compétent de deux copies authentiques ou de deux originaux de l'acte de cession. Les parts sont librement cessibles au profit d'un ou plusieurs associés, toutes les autres cessions sont soumises a l'agrément préalable a l'unanimité des associés.
CA
Procédure d'agrément
Le projet de cession est notifié avec demande d'agrément par le cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, a la société et a chacun des autres associés avec indication du délai dans lequel la cession projetée doit tre régularisée, lequel délai ne peut etre inférieur a trois mois a compter de la derniere en date des notifications ci-dessus. L'Assemblée des Associés se réunit dans le délai de un mois a compter de la notification du projet a la société, a l'initiative de la gérance. En cas d'inaction de la gérance pendant le délai fixé a l'alinéa précédent, le plus diligent des associés peut convoquer lui-méme ou faire convoquer par mandataire de justice 1'assemblée des associés, sans avoir a effectuer de mise en demeure préalable a la gérance.
En cas d'agrément, la cession doit étre régularisée dans le délai prévu.
En cas de refus d'agrément, chacun des co-associés du cédant dispose d'une faculté de rachat a proportion du nombre de parts qu'il détenait au jour de la notification du projet de cession a la société. Avec la décision de refus d'agrément, la gérance notifie au cédant la ou les offres de rachat retenues avec indication du nom du ou des acquéreurs proposés ainsi que le prix offert par chacun d'eux. En cas d'offres de prix non concordantes, une contestation est réputée exister sur le prix offert. Dans ce cas, comme encore si le cédant n'accepte pas le prix offert, celui-ci est fixé par un expert désigné par les parties ou, a défaut d'accord entre elles, par une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés et sans recours possible. Jusqu'a l'acceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer au rachat. Si aucune offre de rachat portant sur toutes les parts dont la cession est projetée n'est faite au cédant dans un délai de deux mois, a compter de la derniere des notifications, l'agrément du projet initial de cession est réputé acquis, a moins que les autres associés, a l'unanimité, n'aient décidé, dans le méme délai, la dissolution de la société, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie a la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sa renonciation au projet initial de cession dans la délai d'un mois a compter de l'intervention de la décision de dissolution.
Le prix de rachat est payable comptant lors de la régularisation du rachat.
L'agrément peut également résulter de l'intervention de tous les associés a l'acte de cession a l'effet de donner, a l'unanimité, leur accord.
B/ NANTISSEMENT-REALISATION FORCEE
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté par acte authentique ou sous seing privé signifié a la société ou accepté par elle dans un acte authentique. Le nantissement donne lieu à la publicité requise par les dispositions réglementaires. Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement a un projet de nantissement dans les mémes conditions que leur agrément a une cession de parts. Le consentement donné au projet emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales a la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et a la société.
Chaque associé peut se substituer a l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs a compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf convention contraire, réputé acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils détenaient lors de la notification de la vente forcée. Si aucun associé n'exerce la faculté de substituer, la
société peut racheter les parts en vue de leur annulation. La réalisation forcée de parts sociales auquel le consentement a nantissement
n'a pas été donné par application des dispositions sus-visées doit étre notifiée un mois avant la vente aux associés et a la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou 1'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code Civil en tenant compte de ce qui est dit ci-dessus. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue ci-dessus. Le non exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.
C/ RETRAIT D'UN ASSOCIE Sans préjudice des droits des tiers, tout associé peut se retirer de la société en faisant la demande par lettre recommandée avec avis de réception. Ce droit ne pourra étre exercé qu'aprés autorisation donnée par une décision unanime des autres associés devant intervenir au plus tard dans les deux mois a compter de sa demande. L'associé retrayant a droit au remboursement de ses parts dont la valeur sera fixée d'un commun accord, a dire d'expert désigné conformément aux dispositions des 1'article 1843-4 du Code Civil. MUTATIONS PAR DECES
Tout ayant droit doit, pour devenir associé, obtenir l'agrément de l'unanimité des associés se prononcant par décision extraordinaire hors la présence de ces dévolutaires. Les voix attachées aux parts de leur auteur n'étant pas retenues. Les ayants droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément s'il y a lieu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois a copter du décés ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé. Les ayants droit qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'a la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit étre payée par les nouveaux titulaires des parts, ou par la société elle-méme, si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. Cette valeur est déterminée au jour du décés ou de la disparition de la personnalité morale dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. Les frais d'expertise sont supportés moitié par la société, moitié par la succession ou par les ayants droit évincés, selon le cas.
TITRE IV - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
CHAPITRE I : GERANCE
NOMINATION - REVOCATION - DEMISSION La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés et révoqués par l'assemblée générale ordinaire des associés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages et intéréts. Les gérants sont également révocables par les tribunaux pour toute cause légitime a la demande de tout associé.
Le gérant peut démissionner sans juste motif sous réserve de notifier sa démission a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception plus de six mois avant la clture de l'exercice en cours. En cas de gérant unique, sa démission ne prendra effet qu'a la date de l'assemblée qu'il aura convoquée aux fins de délibérer sur la nomination d'un nouveau
gérant. POUVOIRS - INFORMATION DES ASSOCIES
I. POUVOIRS. : La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus
pour agir au nom de la société en vue de la réalisation de l'objet social. Elle peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés. Elle peut transférer le siege social en tout endroit de la ville ou du département. Le ou les premiers gérants sont désignés soit en fin des présentes soit dans un acte distinct. Le ou les gérants, s'il en est désigné plusieurs, pourront agir ensemble ou
séparément. Dans les rapports entre associés, les gérants, ensemble ou séparément, ne peuvent accomplir aucun des actes suivants sans y avoir été préalablement autorisés par une décision collective ordinaire des associés : -Acquérir ou vendre des biens et droits immobiliers. Affecter et hypothéquer tout ou partie du patrimoine de la société ou conférer quelque garantie que se soit sur le patrimoine de celle-ci. Emprunter au nom de la société, se faire consentir des découverts en banque. Consentir un bail commercial, professionnel, rural, le renouvellement ou la modification d'un tel bail. Participer a la fondation de société. Participer a tous apports a une société constituée ou a constituée.
II. INFORMATION DES ASSOCIES ; Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux et de poser par
écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra étre répondu par écrit dans le délai d'un mois. Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur question aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant 1'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encoures ou prévues. Toute infraction pourra étre considérée comme un juste motif de révocation
CHAPITRE II : DECISIONS COLLECTIVES FORME DES DECISIONS COLLECTIVES Une décision collective peut prendre la forme d'une assemblée générale, d'une consultation écrite, ou d'un consentement de tous les associés exprimé a l'unanimité dans un acte authentique ou sous seing privé. CONVOCATION Les assemblées générales sont convoquées par la gérance. Un associé non gérant peut a tout moment, par lettre recommandée demander a la gérance de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.
En outre, un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales, ou
détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Les convocations ont lieu quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion. Elles sont faites par lettres recommandées adressées a tous les associés
Les avis de convocation doivent indiquer l'ordre du jour de la réunion.
Le lieu de convocation est soit le siége social soit tout autre lieu indiqué par la gérance PROJET DE RESOLUTIONS - COMMUNICATION Dés la convocation, le texte des résolutions proposées et tous documents nécessaires a 1'information des associés sont tenus a leur disposition au siege social, ou ils
peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par lettre simple, soit a leur frais par lettre recommandée. Tout associé a le droit de prendre lui-meme, au siege social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, procés-
verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou recu par elle Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Dans l'exercice de ses droits, l'associé peut se faire assister, a ses frais, d'un expert choisi parmi les experts agréés par la Cour de Cassation ou les experts prés d'une Cour d' Appel. ASSISTANCE ET REPRESENTATION AUX ASSEMBLEES Tous les associés, quel que soit le nombre de parts qu'ils possedent, ont acces a l'assemblée. Cependant, les titulaires de parts sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués dans le délai de trente jours francs a compter de la mise en demeure de la société, ne peuvent étre admis aux assemblées. Toutes les parts leur appartenant sont déduites pour le calcul ou quorum. Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire de son choix associé ou non. Chaque membre de l'assemblée dispose d'autant de voix qu'il possede ou représente de par TENUE DES ASSEMBLEES
L'assemblée et présidée par le gérant ou l'un deux. A Défaut, l'assemblée élit elle-meme son président. En cas de convocation par l'un des associés, l'assemblée est présidée par celui-ci. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée, présents et acceptant, qui disposent du plus grand nombre de voix. Le bureau désigne le secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés. Il est tenu une feuille de présence. L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. L'ordre du jour ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation. PROCES-VERBAUX Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procés. verbaux établis sur un registre spécial tenu au siége social, cté et paraphé dans la forme
ordinaire, soit par un juge du Tribunal de Commerce ou d'Instance, soit par le maire ou un adjoint au maire de la commune du siége de la société. Le procés-verbal de délibération de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, les noms, prénoms et qualité du Président, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, les noms et prénoms des associés qui y ont participé, le nombre de parts détenu par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a l'assemblée, le texte des résolutions mises aux voix, un résumé des débats et le résultat des votes. Il est signé par les gérants et par le président de l'assemblée. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Les décisions sont de nature ordinaire lorsqu'elles sortent du champ d'application des décisions de nature extraordinaire. Ce sont notamment celles concernant : la nomination et la rémunération éventuelle du ou des gérants ; 1'approbation des comptes de gestion et de liquidation ainsi que des rapports établis par la gérance et les liquidateurs pour la reddition de leurs comptes ; l'affectation et la répartition des bénéfices, les modalités de fonctionnement des comptes courants : L'assemblée générale est réguliérement constituée si la moitié au moins des associés possédant la moitié du capital social est présente ou représentée.
Les décisions sont prises a la majorité des voix présentes ou représentées. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Sont de nature extraordinaire toutes les décisions emportant modification, Directe ou indirecte, des statuts ainsi que celles dont les présents statuts exigent expressément qu'elles revétent une telle nature, ou encore celles qui exigent d'étre prises à une condition de majorité autre que celle visée pour les décisions collectives ordinaires. Pour étre valablement prises, les décisions extraordinaires exigent la présence ou la représentation de la moitié au moins des parts sociales émises par la société. Sous réserve d'autres conditions prévues par la loi ou les statuts, elles sont adoptées a la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. DECISIONS CONSTATEES DANS UN ACTE Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et a tout moment, prendre a l'unanimité toutes décisions collectives qui leur paraitront nécessaires par acte notarié ou
sous seing privé, sans étre tenus d'observer les régles prévues pour la réunion des assemblées ordinaires ou extraordinaires. Les décisions ainsi prises sont mentionnées a leur date dans le registre des délibérations ci-dessus prévu.
Le gérant peut démissionner sans juste motif sous réserve de notifier sa démission a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception plus de six mois avant la clture de l'exercice en cours. En cas de gérant unique, sa démission ne prendra effet qu'a la date de l'assemblée qu'il aura convoquée aux fins de délibérer sur la nomination d'un nouveau
gérant. POUVOIRS - INFORMATION DES ASSOCIES
I. POUVOIRS. : La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus
pour agir au nom de la société en vue de la réalisation de l'objet social. Elle peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés. Elle peut transférer le siege social en tout endroit de la ville ou du département. Le ou les premiers gérants sont désignés soit en fin des présentes soit dans un acte distinct. Le ou les gérants, s'il en est désigné plusieurs, pourront agir ensemble ou
séparément. Dans les rapports entre associés, les gérants, ensemble ou séparément, ne peuvent accomplir aucun des actes suivants sans y avoir été préalablement autorisés par une décision collective ordinaire des associés : -Acquérir ou vendre des biens et droits immobiliers. Affecter et hypothéquer tout ou partie du patrimoine de la société ou conférer quelque garantie que se soit sur le patrimoine de celle-ci. Emprunter au nom de la société, se faire consentir des découverts en banque. Consentir un bail commercial, professionnel, rural, le renouvellement ou la modification d'un tel bail. Participer a la fondation de société. Participer a tous apports a une société constituée ou a constituée.
II. INFORMATION DES ASSOCIES ; Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux et de poser par
écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra étre répondu par écrit dans le délai d'un mois. Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur question aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant 1'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encoures ou prévues. Toute infraction pourra étre considérée comme un juste motif de révocation
CHAPITRE II : DECISIONS COLLECTIVES FORME DES DECISIONS COLLECTIVES Une décision collective peut prendre la forme d'une assemblée générale, d'une consultation écrite, ou d'un consentement de tous les associés exprimé a l'unanimité dans un acte authentique ou sous seing privé. CONVOCATION Les assemblées générales sont convoquées par la gérance. Un associé non gérant peut a tout moment, par lettre recommandée demander a la gérance de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.
En outre, un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales, ou
détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Les convocations ont lieu quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion. Elles sont faites par lettres recommandées adressées a tous les associés
Les avis de convocation doivent indiquer l'ordre du jour de la réunion.
Le lieu de convocation est soit le siége social soit tout autre lieu indiqué par la gérance PROJET DE RESOLUTIONS - COMMUNICATION Dés la convocation, le texte des résolutions proposées et tous documents nécessaires a 1'information des associés sont tenus a leur disposition au siege social, ou ils
peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par lettre simple, soit a leur frais par lettre recommandée. Tout associé a le droit de prendre lui-meme, au siege social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, procés-
verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou recu par elle Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Dans l'exercice de ses droits, l'associé peut se faire assister, a ses frais, d'un expert choisi parmi les experts agréés par la Cour de Cassation ou les experts prés d'une Cour d' Appel. ASSISTANCE ET REPRESENTATION AUX ASSEMBLEES Tous les associés, quel que soit le nombre de parts qu'ils possedent, ont acces a l'assemblée. Cependant, les titulaires de parts sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués dans le délai de trente jours francs a compter de la mise en demeure de la société, ne peuvent étre admis aux assemblées. Toutes les parts leur appartenant sont déduites pour le calcul ou quorum. Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire de son choix associé ou non. Chaque membre de l'assemblée dispose d'autant de voix qu'il possede ou représente de par TENUE DES ASSEMBLEES
L'assemblée et présidée par le gérant ou l'un deux. A Défaut, l'assemblée élit elle-meme son président. En cas de convocation par l'un des associés, l'assemblée est présidée par celui-ci. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée, présents et acceptant, qui disposent du plus grand nombre de voix. Le bureau désigne le secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés. Il est tenu une feuille de présence. L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. L'ordre du jour ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation. PROCES-VERBAUX Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procés. verbaux établis sur un registre spécial tenu au siége social, cté et paraphé dans la forme
ordinaire, soit par un juge du Tribunal de Commerce ou d'Instance, soit par le maire ou un adjoint au maire de la commune du siége de la société. Le procés-verbal de délibération de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, les noms, prénoms et qualité du Président, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, les noms et prénoms des associés qui y ont participé, le nombre de parts détenu par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a l'assemblée, le texte des résolutions mises aux voix, un résumé des débats et le résultat des votes. Il est signé par les gérants et par le président de l'assemblée. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Les décisions sont de nature ordinaire lorsqu'elles sortent du champ d'application des décisions de nature extraordinaire. Ce sont notamment celles concernant : la nomination et la rémunération éventuelle du ou des gérants ; 1'approbation des comptes de gestion et de liquidation ainsi que des rapports établis par la gérance et les liquidateurs pour la reddition de leurs comptes ; l'affectation et la répartition des bénéfices, les modalités de fonctionnement des comptes courants : L'assemblée générale est réguliérement constituée si la moitié au moins des associés possédant la moitié du capital social est présente ou représentée.
Les décisions sont prises a la majorité des voix présentes ou représentées. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Sont de nature extraordinaire toutes les décisions emportant modification, Directe ou indirecte, des statuts ainsi que celles dont les présents statuts exigent expressément qu'elles revétent une telle nature, ou encore celles qui exigent d'étre prises à une condition de majorité autre que celle visée pour les décisions collectives ordinaires. Pour étre valablement prises, les décisions extraordinaires exigent la présence ou la représentation de la moitié au moins des parts sociales émises par la société. Sous réserve d'autres conditions prévues par la loi ou les statuts, elles sont adoptées a la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. DECISIONS CONSTATEES DANS UN ACTE Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et a tout moment, prendre a l'unanimité toutes décisions collectives qui leur paraitront nécessaires par acte notarié ou
sous seing privé, sans étre tenus d'observer les régles prévues pour la réunion des assemblées ordinaires ou extraordinaires. Les décisions ainsi prises sont mentionnées a leur date dans le registre des délibérations ci-dessus prévu.
TITRE V - COMPTE SOCIAUX EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Par dérogation, le premier exercice social commencera a compter de 1'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Société pour se terminer le 31 décembre 2006. Les opérations de la période de formation faites pour le compte de la société et reprises par elles seront rattachées a ce premier exercice social. DETERMINATION ET AFFECTATION DU RESULTAT
La gérance établit les comptes pour permettre de dégager le résultat de la période considérée.
Les comptes de l'exercice écoulé sont présentés pour l'approbation aux associés dans le rapport écrit d'ensemble de la gérance sur l'activité sociale pendant l'exercice écoulé, dans les six mois de la date de clture de la période de référence et au moins une fois
par an. L'assemblée générale ordinaire décidera de l'affectation du résultat.
La gérance établit les comptes pour permettre de dégager le résultat de la période considérée.
Les comptes de l'exercice écoulé sont présentés pour l'approbation aux associés dans le rapport écrit d'ensemble de la gérance sur l'activité sociale pendant l'exercice écoulé, dans les six mois de la date de clture de la période de référence et au moins une fois
par an. L'assemblée générale ordinaire décidera de l'affectation du résultat.
TITRE VI - DISPOSITION DIVERSES COMPTES COURANTS
Les associés peuvent laisser ou mettre a la disposition de la société toutes sommes dont celle-ci pourrait avoir besoin. Le montant desdites sommes, les conditions de leur retrait et de leur rémunération sont fixées par décision collective des associés. REDRESSEMENT - LIQUIDATION D'UN ASSOCIE Si un associé est mis en état de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou encore s'il se trouve en déconfiture, cet associé cesse de faire partie de la société. Il n'en est plus que créancier et a droit a la valeur de ses droits sociaux déterminée conformément a l'article 1843-4 du code civil. DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société prend fin par expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation éventuelle. L'assemblée générale extraordinaire peut, a toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la société.
En revanche, la société n'est dissoute par aucun événement susceptible d'affecter l'un de ses associés et notamment : le décés, l'incapacité ou la faillite personnelle d'un associé personne physique, la dissolution, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire d'un associé personne morale. La société n'est pas non plus dissoute par la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non.
La société se trouve en liquidation par l'effet et a l'instant de sa
dissolution pour quelque cause que ce soit. La personne morale de la société se poursuit néanmoins pour les besoins de cette liquidation et jusqu'a la publication de sa clture. L'assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération. La nomination de ce ou ces liquidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance. LIQUIDATION L'assemblée générale régle le mode de liquidation. Aprs extinction du passif, le solde de l'actif est employé d'abord a rembourse aux associés le capital versé sur leurs parts sociales et non amorti. Le surplus, s'il y a lieu est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts sociales. La clôture de la liquidation est constatée par l'assemblée générale. ATTRIBUTION DE JURIDICTION Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés au sujet des affaires sociales, soit entre les associés et la société, sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siége social.
TELS SONT LES STATUTS
DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES ET
TRANSITOIRES
FRAIS Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, seront
supportés par la société ainsi que les requérants l'y obligent.
PREMIER EXERCICE SOCIAL Par dérogation, le premier exercice social commencera a compter du jour de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés pour se terminer le 31 décembre 2008.
Les opérations de la période de formation faites pour le compte de la société et reprises par elle seront rattachées a ce premier exercice social.
ACTES - SOCIETES EN FORMATION Actes accomplis avant la signature des statuts Dans la mesure ou des actes ont été accomplis pour le compte de la société en formation avant la signature des statuts, un état de ces actes avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, doit étre présenté aux associés préalablement a la signature des présentes. Si un tel état existe, il doit également etre annexé aux présentes dont la signature emportera reprise desdits engagements par la société lors celle-ci aura été immatriculée.
Actes accomplis apres la signature des statuts Les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat a l'un ou à plusieurs d'entre eux ou au gérant de prendre des engagements pour le compte de la société.
Sous réserve qu'ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l'immatriculation emportera reprise de ces engagements par ladite société.
Décision de reprise postérieurement a l'immatriculation Les engagements souscrits par les associés en dehors des procédures ci-dessus présentées ne seront repris postérieurement a l'immatriculation que par une décision prise à l'unanimité des associés. A défaut, la ou les personnes ayant souscrit ces engagements demeureront seules tenues.
MANDAT D'ACCOMPLIR DES ACTES - POUVOIRS En attendant l'accomplissement de la formalité de l'immatriculation de la
société au registre du commerce et des sociétés, les requérants donnent mandat au gérant pour accomplir les actes suivants : néant.
Tous pouvoirs lui sont en outre donnés pour remplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements et notamment pour signer tous avis a insérer dans un journal d'annonces légales.
NOMINATION DU PREMIER GERANT
Le premier gérant de la société est : Monsieur Christophe ALDUNATE demeurant a NICE (06000) 349 avenue de Fabron. Les fonctions de gérant sont d'une durée illimitée. Le gérant déciare accepter cette fonction et n'avoir aucun empéchement a son exercice
DECLARATION FISCALES
La société sera soumise au régime fiscal des sociétés de personnes.
Démembrement de propriété
Lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit, l'article 8 du Code Général des Impts conduit a imposer l'usufruitier des parts d'une société de personnes a raison de la quote-part des résultats correspondant a ses droits sur les bénéfices, par suite il est expressément stipulé que l'usufruitier, et non le nu-propriétaire, bénéficiera du droit d'imputation des pertes pouvant étre subies par la société.
Déclaration annuelle
En outre, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 990 D du Code Général des Impôts < Les personnes morales qui, directement ou par personne interposée, possédent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. "
Les comparants s'engagent, pour le compte de la société et en application des dispositions de 1'article 990E 3° du Code Général des Impts, a communiquer a l'administration fiscale francaise, sur sa demande, et pour chacune des années pour lesquels ces renseignements seront demandés par cette administration : la situation et la consistance des immeubles situés en France et possédés directement ou par personne interposée par la société au 1er janvier ; 1'identité et l'adresse des associés a la mme date : le nombre de parts détenues par chacun d'eux
Ils s'engagent également a faire parvenir a l'administration fiscale francaise, sur sa demande, la justification de la résidence des associés a la méme date. Le tout afin de n'avoir pas a supporter la taxe de 3 % en vertu des articles sus-relatés.
Cession de parts représentatives d'un apport en nature La cession de parts dans les trois ans de la réalisation de l'apport en nature dont elles sont la représentation s'analyse fiscalement en une cession des biens eux-mémes et ce en application des dispositions de l'article 727 du Code Général des Impts
Plus-values La société releve des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des Impts, par suite l'apport en société est assimilé a une opération susceptible de dégager une plus-value imposable selon la méthode exposée a la fiche 1 de l'instruction 8 M-1-04 n" 7 du
14 janvier 2004 de la direction générale des impts.
Intervention
Est ici intervenue a l'acte Madame Arounie Hodiquet née Arounie Phommahaxay, épouse de Monsieur Philippe Hodiquet, avec lequel elle est mariée sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquts, sans contrat, laquelle a déclaré avoir été avertie de l'apport effectué par son conjoint, dans les termes de l'article 1832-2 du Code Civil et vouloir tenir le dit apport pour bon, renoncant, tant immédiatement que pour l'avenir, à revendiquer la qualité d'associée.
Signatures Madame Arounie Hodiquet
Fait a Le Cannet Le 1er septembre 2007
Signatures : (Tous les associés et le gérant)
La société prend fin par expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation éventuelle. L'assemblée générale extraordinaire peut, a toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la société.
En revanche, la société n'est dissoute par aucun événement susceptible d'affecter l'un de ses associés et notamment : le décés, l'incapacité ou la faillite personnelle d'un associé personne physique, la dissolution, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire d'un associé personne morale. La société n'est pas non plus dissoute par la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non.
La société se trouve en liquidation par l'effet et a l'instant de sa
dissolution pour quelque cause que ce soit. La personne morale de la société se poursuit néanmoins pour les besoins de cette liquidation et jusqu'a la publication de sa clture. L'assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération. La nomination de ce ou ces liquidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance. LIQUIDATION L'assemblée générale régle le mode de liquidation. Aprs extinction du passif, le solde de l'actif est employé d'abord a rembourse aux associés le capital versé sur leurs parts sociales et non amorti. Le surplus, s'il y a lieu est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts sociales. La clôture de la liquidation est constatée par l'assemblée générale. ATTRIBUTION DE JURIDICTION Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés au sujet des affaires sociales, soit entre les associés et la société, sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siége social.
TELS SONT LES STATUTS
DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES ET
TRANSITOIRES
FRAIS Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, seront
supportés par la société ainsi que les requérants l'y obligent.
PREMIER EXERCICE SOCIAL Par dérogation, le premier exercice social commencera a compter du jour de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés pour se terminer le 31 décembre 2008.
Les opérations de la période de formation faites pour le compte de la société et reprises par elle seront rattachées a ce premier exercice social.
ACTES - SOCIETES EN FORMATION Actes accomplis avant la signature des statuts Dans la mesure ou des actes ont été accomplis pour le compte de la société en formation avant la signature des statuts, un état de ces actes avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, doit étre présenté aux associés préalablement a la signature des présentes. Si un tel état existe, il doit également etre annexé aux présentes dont la signature emportera reprise desdits engagements par la société lors celle-ci aura été immatriculée.
Actes accomplis apres la signature des statuts Les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat a l'un ou à plusieurs d'entre eux ou au gérant de prendre des engagements pour le compte de la société.
Sous réserve qu'ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l'immatriculation emportera reprise de ces engagements par ladite société.
Décision de reprise postérieurement a l'immatriculation Les engagements souscrits par les associés en dehors des procédures ci-dessus présentées ne seront repris postérieurement a l'immatriculation que par une décision prise à l'unanimité des associés. A défaut, la ou les personnes ayant souscrit ces engagements demeureront seules tenues.
MANDAT D'ACCOMPLIR DES ACTES - POUVOIRS En attendant l'accomplissement de la formalité de l'immatriculation de la
société au registre du commerce et des sociétés, les requérants donnent mandat au gérant pour accomplir les actes suivants : néant.
Tous pouvoirs lui sont en outre donnés pour remplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements et notamment pour signer tous avis a insérer dans un journal d'annonces légales.
NOMINATION DU PREMIER GERANT
Le premier gérant de la société est : Monsieur Christophe ALDUNATE demeurant a NICE (06000) 349 avenue de Fabron. Les fonctions de gérant sont d'une durée illimitée. Le gérant déciare accepter cette fonction et n'avoir aucun empéchement a son exercice
DECLARATION FISCALES
La société sera soumise au régime fiscal des sociétés de personnes.
Démembrement de propriété
Lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit, l'article 8 du Code Général des Impts conduit a imposer l'usufruitier des parts d'une société de personnes a raison de la quote-part des résultats correspondant a ses droits sur les bénéfices, par suite il est expressément stipulé que l'usufruitier, et non le nu-propriétaire, bénéficiera du droit d'imputation des pertes pouvant étre subies par la société.
Déclaration annuelle
En outre, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 990 D du Code Général des Impôts < Les personnes morales qui, directement ou par personne interposée, possédent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. "
Les comparants s'engagent, pour le compte de la société et en application des dispositions de 1'article 990E 3° du Code Général des Impts, a communiquer a l'administration fiscale francaise, sur sa demande, et pour chacune des années pour lesquels ces renseignements seront demandés par cette administration : la situation et la consistance des immeubles situés en France et possédés directement ou par personne interposée par la société au 1er janvier ; 1'identité et l'adresse des associés a la mme date : le nombre de parts détenues par chacun d'eux
Ils s'engagent également a faire parvenir a l'administration fiscale francaise, sur sa demande, la justification de la résidence des associés a la méme date. Le tout afin de n'avoir pas a supporter la taxe de 3 % en vertu des articles sus-relatés.
Cession de parts représentatives d'un apport en nature La cession de parts dans les trois ans de la réalisation de l'apport en nature dont elles sont la représentation s'analyse fiscalement en une cession des biens eux-mémes et ce en application des dispositions de l'article 727 du Code Général des Impts
Plus-values La société releve des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des Impts, par suite l'apport en société est assimilé a une opération susceptible de dégager une plus-value imposable selon la méthode exposée a la fiche 1 de l'instruction 8 M-1-04 n" 7 du
14 janvier 2004 de la direction générale des impts.
Intervention
Est ici intervenue a l'acte Madame Arounie Hodiquet née Arounie Phommahaxay, épouse de Monsieur Philippe Hodiquet, avec lequel elle est mariée sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquts, sans contrat, laquelle a déclaré avoir été avertie de l'apport effectué par son conjoint, dans les termes de l'article 1832-2 du Code Civil et vouloir tenir le dit apport pour bon, renoncant, tant immédiatement que pour l'avenir, à revendiquer la qualité d'associée.
Signatures Madame Arounie Hodiquet
Fait a Le Cannet Le 1er septembre 2007
Signatures : (Tous les associés et le gérant)