Acte du 29 mai 2012

1l est formé entre le propriétaire des parts sociales ci-aprés créées et celles qui pourraient l'étre ultérieurement une société à responsabilité limitée régie par les lois en vigueur et notamment par la loi numéro 66537 du 24 juillet 1966, par le décret N° 67236 du 23 mars 1967, la loi du 1er mars 1984 et par toutes autres dispositions Iégales ou réglementaires en vigueur et à venir, ainsi que par les présents statuts.

La société Bichon a pour objet principal, en tous pays :

L'exploitation d'un fonds de commerce de fabrication, la commercialisation de agence immobiliére Ia création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, t'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci avant. ia'participation de la société dans toutes antreprisas ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à: tous objets similairas ou connéxes, notamment par voie de création-de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation ou autrement, Ainsi que toutes opérations mobiliéres, immobiliéres, financiéres, industrielles ou commerciales se rattachant directement ou indirectement à l'objet précité ou à tous objets similairas, connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation. Piéces détachées et consommabies et produits annexes de l'Alimentation exotiqua, vente détail, demi-gros, restauration rapide, importation de toutes denrées, négoce, achat et commercialisatiôn, représentation, exportation et distribution de toutes marchandises non soumises à une réglementation spécifigue, centrale d'achat. Le tout directement ou indirectement par voie de création. de sociétés et groupement nouveau, d'apport, de commandite, de suscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, association en participation ou de prise ou dation en location ou location- gérance de tous biens et autres droits. Généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou, immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes o u susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La société prend pour dénomination : BICHON

Elle sera suivie ou précédée dans tous les documents la concernant de la formule < société a responsabilité limitée > ou SARL, avec l'énonciation du capital.

L'enseigne commerciale de la société est : MAISON BICHON.

Le siége social est situé au &, rue Cail 75010 Paris. Il pourra étre.transféré en tout endroit du méme département ou d'un départament limitrophe par simple décision: de la gérance : et partout ailleurs par. décision extraordinaire des associés.

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La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de sa date d'immatriculation au Registre du Commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogatian prévue ci-aprés.

Les soussignés ont fait les apports suivants

APPORT EN NUMERAIRE

Monsieur DELGADO Elisée, venant aux droits et obligations du cédant, Monsieur THAMBIRAJAH SUNTHARALINGAM, apporte à Ia société, sous Ies garanties ordinaires de fait et de droit, la somme de 3048 € en espéce.

Monsieur DELGADO Arnaud, venant aux droits et obligations des cédants, Monsieur THAMBIRAJAH SUNTHARALINGAM et Monsieur SAMY MOURALI apparte & la.société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, la somme de 4574,46 € en espéce.

L'ensemble des apports s'éléve ainsi a la somme de 7622.46 €.

Laquelle somme de 7622.46 £ a été déposée par les associés conformément à la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation à la banque.

Canformément à la loi, le retrait de la somme mentionnée ci-dessus ne pourra étre effectué par la gérance que sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce.

Le capital social est fixé à 7622,46 £ divisé en 500 parts de 15,24 € chacune, entiérement souscrites, libérées, et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs

Monsieur DELGADO Elisée A concurrence de 200 parts numérotées de 1 à 200 ci......200 parts

Monsieur DELGADO Arnaud A concurrence de 300 parts numérotées de 201 à 500 ci......300 parts

Soit au total 500 parts

11 commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception le premier exercice débutera à compter de l'immatriculatian de la Société

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au Registre du Commerce et se terminera le 31 décembre 2002

Chacun des associés pourra verser des sommes en compte-courant dans la caisse sociaie, avec ie consentement des gérants. Ces avances seront productives d'intéréts aux taux et modalités à convenir avec la gérance dont mentions devront étre portées sur les livres et la correspondance échangée entre les associés déposants et les gérants.

Par décision extraordinaire des associés, le capital social pourra étre augmenté de toutes manieres autorisées par la loi.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital devra étre préalablement agréée par les associés en qualité de nouvelle associée dans les conditions fixées à l' articles 15 des présents statuts au méme titre qu'une cessionnaire de parts sociales.

Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés décidant l'augmentation du capitat et la modification corrélative des statuts doit faire état de l'évaluation de chaque apport en: nature au vue d'un rapport établi par un commissaire aux apports désigné, à la demande du gérant, par le tribunal de commerce compétent, rapport qui sera annexé à la dite décision.

Par décision extraordinaire, le capital social pourra étre réduit pour tout motif. et par tout moyen, à condition de ne pas porter atteinte à la proportion des droits des associés.

La réduction.du capital à un montant inférieur au minimum légal devra &tre suivie d'une augmentation le portant a un montant égal ou supérieur à ce minimum légal, à moins que la société ne se transforme eh société d'une autre forme.

Si une augmentation ou une réduction de capitat fait apparaitre des rompus, chacun des associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution devra faire son. affaire personnelle de toute acguisition ou cession de droits nécessaires.

Les parts sociales na peuvent atre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé résultent des statuts, des actes modificatifs.du capital social, et des actes de cession ou mutation de parts.

Chaque part est détenue par un seul propriétaire

Les indivisaires, ayants-cause ou héritiers sont tenus de se faire représenter par l'un d'eux, considéré comme seul propriétaire. A défaut d'entente, la partie la plus diligente fera désigner en justice un mandataire chargé de ia représentation de tous les copropriétaires. Les usufruitiers et nus- propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire, quelles que soient les décisions à prendre.

Chaque part donne droit

a) - à une voix dans tous les votes et délibérations

b).- a une fraction proportionnelle au nombre de parts créées, guelle que soit leur époque de création et le régime fiscal dans l'actif social et les bénéfices.

La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux résolutions réguliéres des associés. Sauf exception légale, les associés ne sont responsables gu'a concurrence du

montant des parts qu'ils possédent. Les associés peuvent exercer le droit de communicatian permanente ou temparaire accordé par les articles 32, 33 et 35 du décret du 23 mars 1967 modifiés`par-le décret comptable du 29 novembre 1983s Les représentants, héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé, méme mineurs ou incapables, ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens, valeurs et documents de la société. Jls ne peuvent s'immiscer dans les actes d'administration de la société, en demander le partage ou la licitation. Pour exercer ieur. droit, ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des associés.

Les cessions des parts sociales doivent étre constatées par acte notarié ou sous- seing privé. Conformément à l'article 16g0 du code civil; elles ne seront opposables à la société qu'aprés signification faite a elles ou acceptées par elles dans un acte authentique. Toutefois; la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt et ce, conformément a l'article 20 modifié de la loi n" 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. En revanche, elles ne peuvent étre cédées aux conjoints, descendants, ascendants ou successeurs, ainsi qu'en cas de liquidation de communauté'entre époux, que ce sait par décés, divorce. séparation de corps ou changement de régime matrimonial, qu'avec le consentement des associés représentant au moins 50 % du capital.

Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des personnes étrangeres à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés en nombre, représentant au moins les trois quarts du capital social.

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La société n'est pas dissoute par décés, la faillite, l'interdiction ou l'incapacité d'un associé.

En cas de décés, la société continue entre les associés survivants, les héritiers ou ayants-droit du défunt et éventuellement son conjoint survivant. Ceux-ci devront justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par acte notarié, ou intitulé d'un inventaire.

La réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoir dévolus à l'Assemblée des associés.

La société est administrée par un ou plusieurs gérant associés ou non.

Morisieur DELGADO ELISEE, né le 17 juin 1959, de nationalité francaise, divorcé. demeurant 121, avenue de Castelnau, 93000 DRANCY est nommé gérant pour une durée indéterminée.

Dans ses rapports avec les associés le gérant peut faire tout acte de gestion dans l'intérét de la société. Il ne pourra, sans autorisation préalable, par décision ordinaire des associés, prendre des actes de disposition.

Vis à vis des tiers le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances, au nom de la société, sous réserve de ceux que la loi attribue aux associes.

Le gérant peut sous sa responsabilité personnelle conférer toutes délégations spéciales ou temporaires à tout mandataire de son choix pour des opérations déterminées. Ces délégations ou pouvoirs resteront valables méme en cas de décés, démission ou révocation du gérant jusqu'a nomination de son successeur.

En cas de co-gérance, un gérant pourra faire opposition aux actes d'un autre gérant. Dans ses rapports avec les associés, cette opposition ne sera valable que si elle est formée avant l'opération en cause et dans ses rapports avec les tiers que si ceux-ci en ont eu connaissance.

1ls peuvent étre nommés pour une durée indéterminée

Les gérants peuvent renoncer à leur fonction en prévenant tes associés trois mois à l'avance.

La démission ou le décés d'un gérant*n'entraine pas la dissolution de la société. L'incapacité physique ou mentale dûment constatée, sera assimilée à un cas de

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décés. Les gérants associés ou non, sont révocables par décision ordinaire des associés représentant plus de la moitié du capital social. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le gérant nommé postérieurement aux présents statuts par décision collective des associés, sera révocable par décision ordinaire des associés représentant plus de la moitié du capital social. A la demande de tout associé, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause Iégitime. La révocation sans juste motif peut donner lieu à dommages et intéréts.

Le gérant pourra recevoir un traitement fixe et/ou proportionnel dont le montant et les modalités seront déterminés ultérieurement par décision ordinaire des associés. En outre il pourra bénéficier du remboursement de ses frais professionnels.

Le gérant est responsable individuellement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la Loi du:24 Juillet 1966, soit des violations aux statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. L'action en responsabilité du gérant peut étre exercée par tout intéressé. S'ils représentent au moins le dixiéme du capital social, les associés peuvent, dans un intérét commun; charger à leurs frais. un ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir en demande et en défense l'action sociale contre le gérant. Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, le tribunal ne peut statuer que si la société a été réguliererient mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.

Le gérant, ou à défaut le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communigués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou indirectement entre la société et l'un des gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport appelé "rapport spécial':. Le Gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour. le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, ou l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement les conséquences du contrat préjudiciable à la société.

Article 23.Commissaire aux comptes : Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaire et suppléant, par une décision ordinaire. En vertu de la Loi du 1er mars 1984, la société à responsabilité limitée est tenue de désigner un commissaire aux comptes, titulaire et suppléant au moins, si à la clture d'un exercice social, les chiffres fixés par décret sont dépassés pour deux des trois critéres suivants: total du bilan dépassant dix millions de francs; montant hors taxe du chiffre d'affaires excédant vingt millions de francs; et nombre moyen de salariés équivalant à cinquante dans la société.

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Dans tous les cas, la namination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant le dixieme du capital. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices.

En principe, les décisions des associés sont prises en assemblée. Elles peuvent l'étre par consultation écrite à la diligence de la gérance ou par acte sous-seing-privé ou notarié signé par tous les associés ou leurs mandataires.

1) - Assemblées

Elles sont convoquées au lieu du siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, soit par le gérant, ou a défaut par le commissaire aux comptes; soit par un mandataire désigné à ta demande d'un associé par ordonnance du Tribunal de Commerce statuant en référé. Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée indiquant clàirement les questions a l'ordre du jour. L'assembiée est présidée par le gérant. Si le gérant n'est pas associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales.

Si deux associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sociales sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus Agé. La discussion ne peut porter que sur.les questions inscrites a l'ordre du jour.

En principe chaque associé participe personnellement au vote. !l peut toutefois se faire représenter pour la totalité de ses parts sociales par un autre associé ou par son conjoint. Toute personne morale pourra se faire représenter par un mandataire de son choix. Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une assemblée mais vaut pour les assemblées successives convoquées sur. le méme ordre du jour. 11 peut étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés verbal mentionnant la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents ou rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procés-verbal d'assemblée est établi par le gérant sur un registre spécial, cté et paraphé par Il'autonité 1également habilitée à cet effet, et tenu au siege social. Les copies ou extraits de délibérations des associés sont valablement certifiées conformes par le gérant.

2> Consultation écrite

La gérance adresse, par lettre recommandée a chacun des associés le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

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Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour.répondre à chaque résolution par les mots "oui" ou "non". La réponse doit étre adressée à la société par iettre recommandée. Tout associé n'ayant pas régulierement voté dans le délai imparti est considére comme ayant voulu s'abstenir. Le procs-verbal de la délibératian est établi par le gérant selon les formes inidiquées pour les proces-verbaux d'assemblée, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au procés-verbal la réponse de chaque associé

1) -Epoque

Elles peuvent étre prises à toute époque. Un ou plusieurs associés représentant au moins, soit le quart en nombre et en capital, soit la maitié en capital peuvent à tout moment demander la réunian d'une assemblée.

2) - Décisions ordinaires

Ce sont ies décisions des. associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés ni des modifications statutaires sauf exceptions prévues par la Loi (révocation du gérant statutaire et transformatian en société anonyme guand les capitaux prapres excédent 5 millions de francs). Elles ont notamment pour objet :

- d'approuver les comptes annuels

- d'autoriser la gérance à effectuer certaines opérations, de nommer ou révoguer le gérant méme statutaire, - de nommer, le cas échéant, le commissaire aux comptes (titulaire et suppléant) - d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

- d'augmenter le capital par incorporation des bénéfices ou des réserves.

Elles ne peuvent étre valablement prises que par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Si faute de quorum, cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, soit convogués, soit consultés une seconde fois, et les décisions sont alors prises à la majorité des votes émis, toutefois non inférieure au quart du capital.

3) - Décisions extraardinaires

Ce sant les décisions des associés portant sur l'agrément de nouveaux associés ou la modification des statuts, sous réserve des cas prévus par la Loi. Elles ont notamment pour objet l'augmentation (sauf exception prévue ci-avant) et la réduction du capital, la madificatian de l'objet social, de la dénamination ou du siége social, la fusion avec une autre société, la transformation en société d'un autre type (a l'exceptian de toute transformation en société anonyme des tors que les capitaux propres excedent 5 millians de Francs).

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Elles ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adaptées :

- a l'unanimité pour le changement de natianalité de la société, ou l'obligatian faite a un associé d'augmenter san engagement social.

- à la majorité en nombre d'associés représentant au moins ies trois quarts du capital social pour le consentement aux cessions de parts à des tiers.

- à ia majorité représentant au mains les trois quarts du capital social paur toute les autres décisions extraordinaires.

1) - Approbation des comptes

Le bilan, le compte de résultat, l'annexe; et le rapport de gestion établis par les gérants sont soumis à l'approbatian des associés réunis en assemblée dans le délai de six mais à compter de la clture de t'exercice. A cette fin, les documents visés a 1'alinéa précédant ainsi que le texte des résolutians propasées et le cas échéant le rapport des commissaires aux comptes, sant adressés aux assaciés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

A compter de cette cammunicatian tout associé à la faculté de poser par écrit des questions auxguelles le gérant sera tenu de répandre au caurs de l'assemblée.

Pendant le.délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social à la dispasitian des associés gui ne peuvent en prendre copie. De plus, tout associé peut a tout moment prendre connaissance au siége sacial des documents suivants : bilans, comptes de résuitat, annexes, l'inventaire, les rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées, cancernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance entraine celui de prendre copie.

2) - publicité des camptes

Conformément a l'article 44-1 nauveau du décret sur les saciétés cammerciales, la société dait déposer en dauble exemplaire au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siége sacial de la société dans le délai d'un mais à compter de l'assemblée d'approbation des comptes :

- les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi gue le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes.

- la: proposition d'affectation du résulfat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée. En cas de refus d'approbatian une copie de la délibération de l'assemblée doit obligatairement etre dépasée dans le meme délai.

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Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. 1I fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur les bénéfices nets de chague exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé un vingtieme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertés antérieures et des sommes portées à la réserve légale et augmentée du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'assemblée générale préléve ensuite les sommes qu'elle juge a propos d'affecter à la dotation de tous- fonds de réserves facultatifs, ordinaires et extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre toutes les parts, proportionnellement à leur montant.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'assembiée générale peut décider la mise en distribution de Sommes prélevées sur les réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de disposition exceptionnelle : en ce cas, la décision indique expressément les.postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Les pertes, s'il en.existe, sont, aprés l'approbation'des comptes par l'assemblée générale, inscrites à un compte spécial, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.

Les modalités en sont fixées par l'assemiblée générale, ou à défaut par la gérance. La mise en paiement doit avoir lieu dans les neuf mois au maximum aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce sur requéte, et a la demande des gérants. Les dividendes non réclamés se prescrivent par cinq ans. Aucune répétition de dividendes ne peut &tre exigée, sauf s'il y a eu distribution de dividendes fictifs ou distribution d'un intéret fixe ou intercalaire. Cette répétition se prescrit par trois ans à compter de la distribution:

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux

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propres deviennent inférieurs à la moitiésdu capital social, les associés décident dans ies quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolutian anticipée de la société.

Si ta dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves Si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la maitié du capital social.

Dans tous les cas, larésolution adoptée par les associés doit @tre publiée dans un joumal d'annonces légales du département du siége social. Si le gérant ou le commissaire aux comptes n'ont pu provoguer aucune décision; ou Si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme sans entrainer la création d'une personne morale nouvelle, selon les modalités et dans les conditions prévues' a l'article 69 de la Loi.du 24 Juillet 1966, sur les sociétés commerciales.

Articie 31 Fusion - Scission

Par décision des associés prise a la majorité des trois guarts, la société pourra réaliser avec une ou plusieurs autres sociétés anciennes ou nouvelles, y compris de forme différente, soit une fusion, soit une scission, soit une fusion -scission. Si l'opération entraine une modification d'une clause statutaire ne pouvant étre modifiée que d'un commun accord entre tous les associés, l'unanimité sera requise.

La société est en liquidation dés dissolution guelle qu'en soit la cause. Cette dissolution ne produit ses effets à.l'égard des tiers qu'à compter de la date de publication au Registre du commerce. Pour les besoins de la liguidation la personnalité morale de la société subsiste jusqu'a la clôture de ladite liquidation avec la mention "société en liguidation". Le nom du ou des liquidateurs figure sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. La liguidation est faite par un ou plusieurs liguidateurs pris parmi les associés ou non, nommés a la majorité en capital des associés, ou a défaut, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de tout intéressé.

Les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la gérance et la société, concernant les affaires sociales seront jugées conformément à la Loi et soumises à la juridiction des

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tribunaux compétents du siege social.

En cas de contestation tout associé doit faire élection de domicile dans le ressort du siége social. Toutes assignations et significations sont réguliérement faites à ce domicile élu. A défaut d'élection de domicile, elles sont valablement faites au Parguet du Procureur de la République prs le Tribunal de Grande Instance du siége sociai.

Articie 34 Lois modificatives

Si les dispositions législatives actuellement en vigueur concernant les sociétés a responsabilité limitée venaient a étre modifiées par les Lois nouvelles, le bénéfice de ces lois seraient acquis de plein droit a la présente société.

La société ne jouira de la personnalité moraie qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce. En vue d'obtenir cette immatriculation, les associés sont tenus de souscrire et déposer au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS, & l'appui de la demande d'immatriculation, la déclaration de conformité prescrite par la loi et les présents statuts.

Les'soussignés, déclarent accepter purement et simplement les actes accomplis et a accomplir pour le compte de la société en formation.

Ces actes sont énoncés dans un état annexé aux présents statuts avec le détail de l'engagement gui en résulte pour la soclété, y compris l'ouverture par le gérant d'un compte social pour le fonctionnement provisoire de la société, et ies mouvements dudit compte.

Les frais, droits et honoraires entrainés par ie présent acte et ses conséquences seront supportés conjointement et solidairement par les soussignés, au prorata de leurs apports avant l'immatriculation de la société au Registre de Commerce A compter de l'immatriculation, les frais seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices, et au plus tard dans un délai de cinq ans.

Conformément a la lai, un avis de constitution de la présente société sera inséré dans un journal d'annonce légales paraissant dans le département du siége social. Tous pouvoirs sont donnés au parteur des présentes pour l'immatriculation.

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Fait A PARIS,le 14 mai 2003 Fait.en quatre exemplaires, dont un pour l'enregistrement, deux pour étre déposés au Tribunal de Commerce de PARIS, ûn pour rester déposé au siége social et en deux exemplaire remis à chaque associé conformément a la loi.

STATUTS MIS A JOUR AVEC L'ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE DU 26 DECEMBRE 2002 ET AVEC L'ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE DU 14 MAI 2003.

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