SABLIERES MODERNES
Acte du 28 novembre 2003
Début de l'acte
Duplicata
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FFANCE
TRIBUNAL MIXTE DE CCMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97262 FORT-DE-FRANCE. TEL 05.96.48.41.41
NATANAEL GOETZ AVOCAT
LA VILLARDIERE 90 RUE PAUL BERT 69446 LYON CEDEX 03
V/REF :
87 B 369 / 2003-A-1017 N/REF :
LE GREFFIER DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE CERTIFIE
QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 28/1 1/2003, SOUS LE NUMERO 2003-A-1017,
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SUR LA TRANSFORMATION DE LA STE SABLIERES MODERNES EN STE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE EN DATE DU 12/11/2003
CONCERNANT LA. SOCIETE
SABLIERES MODERNES Société a responsabilité limitée QUARTIER DU FORT
97250 SAINT PIERRE
R.C.S. FORT-lDE-FRANCE 342 303 823 (87 B 369)
LE GREFFIER
SA BLIERES MODERNES
S.A.R.L. AU CAPITAL DE 344.700 €
SIEGE SOClAL : Place du Marché du Fort
97250 SAINT-PIERRE
342 303 823 RCS FORT-DE-FRANCE
[TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE RECU LE
0 4 0EC.2003
FORT DE FRANCE
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE SABLIERES MODERNES
EN SOCIETE PAR ACTIONS $INPLIFIEE
ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 224-3 DU CODE DE CONMERCE
Pierre TOUCHARD
H.E.C. Expert prés la Cour d'Appel de Paris Cominissaire aux Comptes inscrit
1, rue du Printemps - 75017 PARIS
A Madame et Messieirs les Associés
dc la $.A.R.L."SABLIM"
Madame, Messieurs,
En exécution de la mission de commissaire a la transformation
qui m'a éte confiee en application de l'article L 224-3 du Code de Commerce.
par décision unanime des associés en date du 28 septembre 2003. .j'ai tabli le
présent rapport afin de vous .faire comaitre mon appréciation sur la valeur des
biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de me
prononcer sur le montant des capitanx propres par rapport au capital social.
J'ai effeciue mes travaux selon les normes de la Compagnie
Nationale des commissaires aux comptes. Ces normes requierent Ia mise en
oeuvre de diligences destinées a contrler les éléments constitutifs du patrimoine
de ia société en termes d'existence, d'appartenance et d'tvaluation, a cmalyser les
avantages particuliers stipulés et à vérifier que le montant des capitaux propres
est alt moins egal an montant du capital social.
Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence
évesntuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des
capitaux propres, des évenemenis survens entre la date des derniers comptes
anmuels et de la date de mon rapport.
Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens
conposant l'actif social.
Sur la base de mes travanx, j'atteste que le montant des capitax
propres est an moins égal an montant du capital social.
Fait a Paris, le 12 novembre 2003
Le Commissaire a la transtarmation
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FFANCE
TRIBUNAL MIXTE DE CCMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97262 FORT-DE-FRANCE. TEL 05.96.48.41.41
NATANAEL GOETZ AVOCAT
LA VILLARDIERE 90 RUE PAUL BERT 69446 LYON CEDEX 03
V/REF :
87 B 369 / 2003-A-1017 N/REF :
LE GREFFIER DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE CERTIFIE
QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 28/1 1/2003, SOUS LE NUMERO 2003-A-1017,
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SUR LA TRANSFORMATION DE LA STE SABLIERES MODERNES EN STE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE EN DATE DU 12/11/2003
CONCERNANT LA. SOCIETE
SABLIERES MODERNES Société a responsabilité limitée QUARTIER DU FORT
97250 SAINT PIERRE
R.C.S. FORT-lDE-FRANCE 342 303 823 (87 B 369)
LE GREFFIER
SA BLIERES MODERNES
S.A.R.L. AU CAPITAL DE 344.700 €
SIEGE SOClAL : Place du Marché du Fort
97250 SAINT-PIERRE
342 303 823 RCS FORT-DE-FRANCE
[TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE RECU LE
0 4 0EC.2003
FORT DE FRANCE
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE SABLIERES MODERNES
EN SOCIETE PAR ACTIONS $INPLIFIEE
ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 224-3 DU CODE DE CONMERCE
Pierre TOUCHARD
H.E.C. Expert prés la Cour d'Appel de Paris Cominissaire aux Comptes inscrit
1, rue du Printemps - 75017 PARIS
A Madame et Messieirs les Associés
dc la $.A.R.L."SABLIM"
Madame, Messieurs,
En exécution de la mission de commissaire a la transformation
qui m'a éte confiee en application de l'article L 224-3 du Code de Commerce.
par décision unanime des associés en date du 28 septembre 2003. .j'ai tabli le
présent rapport afin de vous .faire comaitre mon appréciation sur la valeur des
biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de me
prononcer sur le montant des capitanx propres par rapport au capital social.
J'ai effeciue mes travaux selon les normes de la Compagnie
Nationale des commissaires aux comptes. Ces normes requierent Ia mise en
oeuvre de diligences destinées a contrler les éléments constitutifs du patrimoine
de ia société en termes d'existence, d'appartenance et d'tvaluation, a cmalyser les
avantages particuliers stipulés et à vérifier que le montant des capitaux propres
est alt moins egal an montant du capital social.
Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence
évesntuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des
capitaux propres, des évenemenis survens entre la date des derniers comptes
anmuels et de la date de mon rapport.
Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens
conposant l'actif social.
Sur la base de mes travanx, j'atteste que le montant des capitax
propres est an moins égal an montant du capital social.
Fait a Paris, le 12 novembre 2003
Le Commissaire a la transtarmation