Acte du 7 mars 2011

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE

Dénomination : BLM

n° de gestion : 2007B00417

n° d'identification : 494 090 574

A2011/003627 n' de dépot :

Date du dépot : 07/03/2011

1413330 Piece : statuts mis a jour du 30/12/2010

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06

Déposé au greffe du tribunai de commerce de Toulouse le

7 MARS 2O11 3627

enregistré sous le numéro : N° de gestion : do4 b yA7 BLM Société a responsabilité limitée au capital de 70 000 euros Siege social : La Pointe 31220 SAINT JULIEN

494 090 574 RCS TOULOUSE

Statuts mis a jour suite au procés-verbal des décisions de l'associée en date du 30 décembre 2010 : modification des articles 4 et 14 des statuts.

Lasoussignée.

Mirei11e CHETCUTI épouse 8ENAC nec le 23 décembre 19a4, a LE TARF (Aigérie), cerneurant Rou1e de Ccrbonne 31 3 tO RIEUX VOLVESTRE

veuve cle Monsieur Louis BENAC te nationclite francaise

A ticbli, ciinsi qu'il sui, les siatuis de la societé a responscbilie limiee gl

H esi formé une Socieié & Responsabilité Limitée régie par les lois et reglemenis en vigueur ainsi que par ies présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous lo méme forrne avec un ou plusieurs tissociés

ta Socié1é a pour objet

notomment graves 1out venant, sable, etc., iétude et la réalisations de 1ous travaux publics @! terrassements, la fabrication de grave-ciment, grave-émulsion, la location de matériel et ioute

aux activités définies ci-dessus,

le recyciage ce matériaux et de matieres,

Ic récupération de déchets inertes et non poiiuanis,

. la création, l'acquisition, la location, la prise bail, Iexploitation de ious biens, lerrains, ccrriéres, étabtissements, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécitiées, ei toures opérations directement ou indirectement rattochées aux activités détinies ci-dessus,

étani spécifié que la société pourra agir pour son compte ou pour fe compte de tiers ei, soit seule, soit en participation, avec toutes autres personnes moraies ou physiques et réaliser ainsi sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son obiet et nécessaire à son dléveloppement,

La narticipation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérotions pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'appori, de souscription ou d'achai de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la.prise, l'acquisition, t'exploitation ou ia cession de tous procédés ei brevets concernant ces activités.

Et généraiernent, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou

similaire ou connexe.

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ic denomination de ia Société esi : BLM

Dans tous les actes et docurnents émanant de la Société, la dénomination socicie tioit etre précédée ou suivie immédioiement des mots "société a responsabilité limilée" ou des initiales .s.A.R.l." et de l'énonciation du rnoniant du capital social.

Le siege social est fixé ::La Pointe 31220 SAINT JULiEN.

t pourra etre transtéré dans le méme département ou dans un dépariement timitrophe pa simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décisian de tassociée unicue ou par décision collective extraordinaire des associés, ei en toui tieu par ttécision de l'associée unique ou par decision collective extraorclinaire des associés.

to durée de ia Société.est fixée a 99 années compter.de la date de son immatricuiclion au Reaistre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation

Toutes ies pars sociales d'origine représentent des apports en numéraire et sont libérées intégraiement de leur vaieur nominale.

Madame Mireille BENAC, associée unique, apporte & la Société une somme en espéces pour un montant de Huit Mille (8 000) euros.

La totalité de cet apport en numéraire, soit la somme de 8 000 euros a été déposée dés avant ce jour. au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, & ta Banque COuRTOiS sise 11 place Jules Ferry 31310 CARBONNE, ainsi qu'en atteste un certificat de iadite banque en date du 28 décembre 2006.

Madame Mireille BENAC par A.G.E. du 04 décembre 2009 a décidé d'augmenter le capital de 62 000 € pour le porter a 70 000 €

Le capital sociat est porté a Soixante dix mille euros (70 000 euros) par apport en compte courant de 62 000 @

li est divisé en 7 000 parts de 10 euros chacune, entiérement iibérées, numérotées de 1 a 7 000 et attribuées en totalité a Madame Mireille BENAC, associée unique, en rémunération de son apport en numéraire.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par ta loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés. Toutefois. aucune augmentation de capital en numéraire ne peut etre réatisée tant que ie capitai n'est pas entierement libéré.

Cuire leurs apports, Iassociée unique ou les associés pourront verser ou loisstr & disposition de

d'un compie ouvert au nom de l'associé

comptes

embsourset

contraire

Touie cession de paris doit éire constatée par un acte notarié ou sous seings privés

Pour @tre opposcbie & la Société, elie doit lui etre signifiée par exploi dihuissier ou étre acceptée par elle dans un acie notarié. La signification peut @tre remplacée par le dépoi t'un original de l'acte de cession au siege sociat contre remise par le gérant d'one attestation de ct dépol. Pour etre opposable aux tiers, elle doit en ouire avoir été déposée au greffe, en annexe au Regisire du commerce et des sociétés.

Touies cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par Iassociée unique sont libres.

En cas de dissolution de la conmunauté de biens existant entre l'associée unique ei son conjoint, ia Société continue de ptein droit, soit avec un associé unique si la totalité des pars est attribuée à t'un des époux, soii avec ies deux associés si les parts soni partagées entre les époux.

En cas de déces de l'associée unique, ia Société continue de plein droit entre ses ciyants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

En cas de pluralitéd'associés.:

1. Les paris sociales ne peuvent étre transmises à titre onéreux ou gratuit à quelque personne que ce soit qu'avec le consentement des associés pris à la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociaies.

2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé. La qualité d'associé est reconnue au conioint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'etre personnellerment associé.

Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de. l'acquisition, l'agrément donné par les associés yaut pour les deux époux: Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de t'acquisition, il devra étre agréé selon ies conditions prévues ci-dessus pour les cessions de parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du yote et ses parts ne seront pas prises en compte pour ie caicul de la majorité.

La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; : défaut, t'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux

3 - Transmission par décés. En cos cle déces d'un associé, la Société continue avec les associés survivants

Dcris sociales.

4. Dissotution de communauté du vivant de l'associé

communes au conoini qui ne posseccit pas ia cissocie et son conjoint, l'attribution de paris cualité d'associé est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentani au moins Ic moitié du ccpital sociat, cans ies memes conditions que ceties prévues pour iagrément dun riers non associe

5 - location des parts sociales. Les paris sociales peuvent etre données en iocation à une personne physique sous les conditions ei limites préyues cux urticles l 239-1 a 239-5 du Code de commerce

Le contrat de location est constaté par un acie sous seing privé soumis a Ia formalité de Tenregistrement ou par un acte authentique.

octepié par son représentant légal dans un acte authentique

Le locataire des parts doit étre agréé dans les mémes conditions que celles prévues ci-dessus pour ies cessions de parts sociales.

La délivrance des parts louées est réalisée a ia daie de iu mention de la locction e1 du nom ciu locataire ô côté du nom du bailleur dans les statuts de la Société. A.compter de cette date, la Société doit adresser au locataire les informations dues aux associés et prévoir se participation et son vote aux assemblées.

Le gérant peut inscrire ces mentions dans tes statuts sous réserve de la ratification de cette décision par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales

Le droit de vote appartient au bailleur dans ies assemblées statuant sur les modifications

assembiées. Pour t'exercice des autres droits atachés aux parts louées, notamment le droit aux dividendes, le bailleur est considéré comme te nu-propriétaire et le iocataire comme l'usufruitier.

début et en fin de contrat, ainsi qu'à la fin de chaque exercice comptabie lorsque le bailleur est une personne morale. t'évatuation est certifiée par un Commissaire aux Comptes.

Le bail esi renouvelé dans ies mémes conditions que le bail initiai. En cas de non renouvellement du conirat de bail ou de résiliation, ia partie la plus diligente fait procéder à. la radiation de ia mention portée dans les statuts de la Société par décision des associés au par le gérani dans les mémes conditions qu'a la délivrance des parts iouées.

Les pcirts iouées ne peuven en aucur'ccs fcire l'objet d'unc sous-iocation ou dun pr?

ia Société est administree par ur ou plusieurs gerants, personnes physiques, ossoies ou no vrc ou sans linmiration de lo durée de leur mandat.

ciacision d un ou piusieurs cssociés represeniant plus de la moitié des pcrts sociales.

cie ia ioi et des reglements, sous réserve de ratification par de ces modifications pcr tcssociée unique ou par décision colective des associés représentant plus des trois quarts des paris socicles.

Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modifiée pa une décision de l'associée unique ou par une décision ardinaire des associes.

Dans les rapporis avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en touie circonsiance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que ia loi atiribue expressément a l'associee unique ou aux associés.

dl'associés, par decision des associés représentani plus de la moitié des ports sociales

Le gérani peut démissionner de ses fonctions & charge pour lui d'informer l'associée unique ou, en cas de plurolié d'associés, chacun des associés au moins deux mois a t'avance, par lettre recommandee avec demande d'cvis de réception

Le déces ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.

Madame Mireille BENAC, associée unique, assure la gérance de ia Société sans limitaticn de durée.

Sa rémunérarion sera fixée ultérieuremeni. sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.

Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre ia société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de conirole prévues par la loi.

Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une sociéié dont un ossocie indéfiniment responsoble, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du

société & responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions poriant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.

5i nexiste pas de Commissoire aux Comples, t conventions conclues pc: ie gercni non ssocie sont soumises ô iapprobation préalable cle t'ossociee unique ou de Tcssernblee des 1 ssc i es.

ia procédure d'cpprobotion et de controle prevue par lc loi ne sapplque pos cux conventions conclues par l'associee unique, gercnt ou non : toutefois, le Commissaire ciu? Conpics ou a défaut le gerant non assotié doiveni eiablir un rcpport speciol.

tonventions conciues por Tassociée unique ou par ie gerani non cssocie mtntionnées dans le registre des ciécisions de i'associée unidue

tnorales ce contracter sous queique forn soit, des emprunts cupres ce fo Socieie, ch

se faire conseniir par elle un decouvert, en compte courant ou auiremeni, ainsi que de faire ccutionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cete inierdiction s'applique gux conjoini, ascendants et descendcnts des géranis ou associés ainsi qu'a touie personne inierposée et cux représentants légaux des personnes morales associées.

L'associée unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associes. ll ne peui délégue ses pouvoirs. Ses décisions sont constaiées par des proces-verbaux signés par lui et répertorie dans un registre coté et paraphé comme les registres c'assemblées.

En cas de pluratité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de ia gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentemeni de tous ies associés exprimé dans un acte

Touiefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur Iapprobation nnnuelle

détenant, s'ils représentent au moins ie quart des associés, le quart des parts sociales.

t.es Assembiées Générales sont convoquées et déliberent dans tes conditions ei avec ies effets fixés par ies lois et régiements en vigueur

En cas de consultation écrite, ta gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texie des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires & Tinformation des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réceplion du proiei de résolutions pour transmettre ieur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considére comme s'étant abstenu

En cas de pluralité d'associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives ei dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. !l peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne cie son choix.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-proprietaire, sauf pour les décisions concernant t'affectation des résultats, ou il est réservé à l'usufruitier.

?

Is soni nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctitns duns

Chaque exercice social a une durée d'une année aui commence le ter octobre et finit le 30 septembre.

es compies annuels (bilan, compte de résuitat et annexe), l'inventaire, ie rapport cic gestion e! les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapporis du Commissaire aux Cornpies soni établis conformément aux lois et réglemenis en vigueur

annuels, ie texte des décisions a prendre et, le cas échéant, .les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinquiéme mois suivani la clóture de fexercice

six mois de la cloture de t'exercice social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des peries

augmenté du report bénéficiaire.

Il est attribué a l'associée unique. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés détermine la part attribuée à chacun des associés. L'associée unique ou l'assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit iniervenir dans un délai de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

De méme, l'associée unique ou t'Assemblée Généraie peut décider ta distribution de sommes préievées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur ie bénéfice distribuable de l'exercice.

L'associée unique ou i'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les somnes clistribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.

Autune disiribution ne peui étre faite iorsque les capitaux propres soni ou deviendraient : suite de celle-ci intérieurs au montant du capitai augmenté des réserves que la loi ne perme Dcs cie cisiribuer

Sociere devienneni inférieurs a la moitie du capital socici. piuralité d'associés, Iassembiée statuant a la majorite requise pour Ic modification des status tioii, cans les quatre mois qui suivent iapprobation des comptes ayani fait apparaitre cene erie, décider, s'il y a lieu d dissolutian anticipée de la Societé

Ies capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égoux & la moitié du copital social

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut deinander en iustice ic dissolution de la Société. ll en est de méme si l'Assembiée n'a pu délibérer valablemenj

Touiefois, le Tribunol ne peut prononcer ia dissolution si, ou iour o i Il statue sur le fond, la Tégularisation a eu lieu.

La Sociéré est dissoute à t'arrivée du terme statuiaire de sa durée, sauf prorogation réguliere. ou s il survient une cause de dissolution prévue par ia loi.

Si Ia Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, ia dissoluiion pour queique

qu'll y ait lieu a liquidation.

Les créanciers de la Société peuvent faire opposition à la dissolution dans ie délai de trente iours δ compter de la publication de celle-ci. ie Tribunal de commerce saisi de l'opposition

garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission a l'associée unique du potrimoine de la Socié:é et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'& l'issue du délai d'opposition ou, ie cas échéant, iorsque l'opposition a été rejetée en.premiere instance ou que le remboursement des créonces a été effeciué ou les garanties constituées.

Si ia Société comprend un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon tes modalités prévues par les dispositions tégoles et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.

La liquidation est faite par ie ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs tes plus étendus pour réaliser l'actif réme à l'amiable et acquitter le passif. il peut &tre autorisé par les associés & continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liguidation.

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transtormation de civile peui erre deciciée par les cssocies statucnt aux conditions de imajorite ei seion le modalites requises par la loi.

Ioutes les crirele:

i soumises oux iribunaux competerts s Er Cr

Conforrnémeni aux cispositions de l'article 206, 3 du Code général des impô:s, icssociée uniaue déclare opter pour l'impot sur les sociétés.

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