POTATO MASTERS RHONE ALPES
Acte du 24 septembre 2009
Début de l'acte
R Blf
Copie
POTATO MASTERS RHONE ALPES PM RHONE ALPES
Société par Actions Simplifiée au capital de 250 000 £
ZI Le Losange 42 800 Tartaras
301 668 729 RCS SAINT ETIENNE
***
Copie
POTATO MASTERS RHONE ALPES PM RHONE ALPES
Société par Actions Simplifiée au capital de 250 000 £
ZI Le Losange 42 800 Tartaras
301 668 729 RCS SAINT ETIENNE
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Statuts
Article 1 - Forme
Il est formé une société par actions simplifiée régie par les dispositions du code de commerce par ses textes d'application ainsi que par les présents statuts
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
Article 2 - Objet
La société a pour objet, en France et dans tous pays :
_Le négoce de produits du sol, céréales, fruits et Iégumes et le transport public de marchandises,
La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales ou industrielles
pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandites, de fusion, d'alliance ou d'association en participation ou autrement,
Et d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres, mobilieres ou financieres se rapportant directement ou indirectement à cet objet social ou susceptible d'en faciliter la réalisation.
Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association avec toutes autres personnes morales ou physiques et réaliser sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet social.
_Le négoce de produits du sol, céréales, fruits et Iégumes et le transport public de marchandises,
La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales ou industrielles
pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandites, de fusion, d'alliance ou d'association en participation ou autrement,
Et d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres, mobilieres ou financieres se rapportant directement ou indirectement à cet objet social ou susceptible d'en faciliter la réalisation.
Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association avec toutes autres personnes morales ou physiques et réaliser sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet social.
Article 3 - Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale :
POTATO MASTERS RHONE ALPES PM RHONE ALPES
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer ia dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots société par actions simplifiée ou des initiales S.A.S., et de l'énonciation du capital social
POTATO MASTERS RHONE ALPES PM RHONE ALPES
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer ia dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots société par actions simplifiée ou des initiales S.A.S., et de l'énonciation du capital social
Article 4 - Siege social
Le siége social est fixé a :
ZI Le Losange 42 800 Tartaras
Il peut étre transféré en tous lieux du méme département par décision du Président et en tout autre endroit hors département, par décision de l'associé unique.
ZI Le Losange 42 800 Tartaras
Il peut étre transféré en tous lieux du méme département par décision du Président et en tout autre endroit hors département, par décision de l'associé unique.
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée a quatre vingt (80) années a compter de son immatriculation au RCS, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision de l'associf unique.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision de l'associf unique.
Article 6 - Apports
a) A la constitution de la société, il a été apportée une somme de vingt mille francs, ci ..... 20 000 f en numéraire.
b) Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 27 février 1989, dument enregistrée et publiée, le capital social a été augmenté d'une somme de deux cent trente deux mille francs, ci ... 232 000 f par compensation avec des créances liquides et exigibles et l'incorporation de prime d'émission et réserves sociales.
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c)_ aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 1999, régulierement enregistrée et publiée, le capital social a été augmenté d'une somme de un million trois cent quatre vingt sept mille huit cent quatre vingt douze francs et cinquante centimes, ci .... 1 387 892,50 f
Soit au total une somme de . 1 639 892,50 f
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 1999, le capital social a été converti en Euros et s'établit a ..... 250 000 Euros
b) Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 27 février 1989, dument enregistrée et publiée, le capital social a été augmenté d'une somme de deux cent trente deux mille francs, ci ... 232 000 f par compensation avec des créances liquides et exigibles et l'incorporation de prime d'émission et réserves sociales.
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c)_ aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 1999, régulierement enregistrée et publiée, le capital social a été augmenté d'une somme de un million trois cent quatre vingt sept mille huit cent quatre vingt douze francs et cinquante centimes, ci .... 1 387 892,50 f
Soit au total une somme de . 1 639 892,50 f
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 1999, le capital social a été converti en Euros et s'établit a ..... 250 000 Euros
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé a deux cent cinquante mille (250 000) €, divisé en 2 500 actions de cent (100) £ chacune, intégralement libérées.
Article 8 - Modifications de capital
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'associé unique.
Article 9 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.
A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.
A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société
Article 10 - Modalité de la transmission des_actions
Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement, et
au plus tard dans les 30 jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni et agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
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La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement, et
au plus tard dans les 30 jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni et agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
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Article 11 - Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.
Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.
Article 12 - Cession des actions
Les cessions d'actions consenties par l'associé unique sont libres.
Si la société vient a comporter deux ou plusieurs associés, les dispositions ci-aprés relatives a l'agrément des cessions d'actions s'appliqueront de plein droit.
Agrément :
1 - Les actions de la société ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a l'unanimité
2 - La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale, il convient d'indiquer les renseignements suivants : dénomination sociale, siége social, forme, capital social, numéro d'immatriculation au RCS, identité des dirigeants, répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.
3 - La décision des associés sur l'agrément doit interyenir dans un délai de un (l mois a compter de la
notification de la demande visée au < 2 > ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4 - Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisée dans un délai de un (1) mois à compter de la notification de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert d'actions dans le délai de un mois, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la société doit, dans un délai de trois (3) mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par les associés ou certains associés, soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat de ces actions par un tiers ou la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce point, le prix est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
Si la société vient a comporter deux ou plusieurs associés, les dispositions ci-aprés relatives a l'agrément des cessions d'actions s'appliqueront de plein droit.
Agrément :
1 - Les actions de la société ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a l'unanimité
2 - La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale, il convient d'indiquer les renseignements suivants : dénomination sociale, siége social, forme, capital social, numéro d'immatriculation au RCS, identité des dirigeants, répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.
3 - La décision des associés sur l'agrément doit interyenir dans un délai de un (l mois a compter de la
notification de la demande visée au < 2 > ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4 - Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisée dans un délai de un (1) mois à compter de la notification de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert d'actions dans le délai de un mois, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la société doit, dans un délai de trois (3) mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par les associés ou certains associés, soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat de ces actions par un tiers ou la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce point, le prix est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
Article 13 - Présidence de la société
La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la société.
Le Président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux. Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président , ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations, et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé par l'associé unique ou par décisions collective des associés.
13.1%/ Le Président est :
Monsieur Koen DEPREZ
Le Président est nommé sans limitation de durée.
Il peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui de prévenir l'associé unique ou les associés, trois (3)
mois au moins a l'avance.
Le Président est révocable a tout moment par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés statuant a la majorité a l'article 17 des présents statuts.
Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts a l'associé unique ou aux décisions collectives des associés.
Le Président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération du Président est fixée par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.
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13.2/ Est nommé comme Directeur Délégué, avec les pouvoirs dévoius au Président :
Monsieur Franck LAVASTRE
Le Président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux. Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président , ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations, et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé par l'associé unique ou par décisions collective des associés.
13.1%/ Le Président est :
Monsieur Koen DEPREZ
Le Président est nommé sans limitation de durée.
Il peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui de prévenir l'associé unique ou les associés, trois (3)
mois au moins a l'avance.
Le Président est révocable a tout moment par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés statuant a la majorité a l'article 17 des présents statuts.
Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts a l'associé unique ou aux décisions collectives des associés.
Le Président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération du Président est fixée par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.
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13.2/ Est nommé comme Directeur Délégué, avec les pouvoirs dévoius au Président :
Monsieur Franck LAVASTRE
Article 14 - Comité d'entreprise
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président
Article 15 - Commissaire aux comptes
Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi, par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés.
Article 16 - Conventions entre la société et les dirigeants
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, associé unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.
Lorsque l'associé unique n'est pas dirigeant de la société les conventions conclues par le Président sont soumises a son approbation.
Lorsque la société comporte plusieurs associés, la procédure de contrle est la suivante : Le Président doit aviser le ou les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée, entre lui-méme et la société, dans un délai de un mois a compter de la conclusion de ces conventions. Les commissaires aux comptes présentent a la collectivité des associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
Lorsque l'associé unique n'est pas dirigeant de la société les conventions conclues par le Président sont soumises a son approbation.
Lorsque la société comporte plusieurs associés, la procédure de contrle est la suivante : Le Président doit aviser le ou les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée, entre lui-méme et la société, dans un délai de un mois a compter de la conclusion de ces conventions. Les commissaires aux comptes présentent a la collectivité des associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
Article 17 - Décisions de l'associé unique ou_des associés
I - Décisions de l'associé unique
L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivité des associés, lorsque la société comporte plusieurs associés.
Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
L'associé unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :
- Approbation des comptes annuels et affectation des résultats - Nomination et révocation du Président - Nomination des commissaires aux comptes - Dissolution et liquidation de la société - Augmentation et réduction du capital social - Fusion, scission et apport partiel d'actif - Toutes modifications des statuts ne relevant pas de l'article 262-20 du code de commerce.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président. Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre coté et paraphé
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II - Décisions collectives des associés
Si la société comporte plusieurs associés, les seules décisions qui relévent de la compétence des associés sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des associés.
Toutes les autres décisions relevent de la compétence du Président.
Dans ce cas, les décisions collectives des associés sont prises, sur consultation du Président, par l'établissement d'un procés-verbal de décision signé par tous les associés.
Le Procés-verbal de décision mentionne la communication préalabie de l'ensemble des informations et documents, permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause.
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article 262-20 du code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptées a la majorité de plus de la moitié des actions.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire.
Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivité des associés, lorsque la société comporte plusieurs associés.
Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
L'associé unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :
- Approbation des comptes annuels et affectation des résultats - Nomination et révocation du Président - Nomination des commissaires aux comptes - Dissolution et liquidation de la société - Augmentation et réduction du capital social - Fusion, scission et apport partiel d'actif - Toutes modifications des statuts ne relevant pas de l'article 262-20 du code de commerce.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président. Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre coté et paraphé
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II - Décisions collectives des associés
Si la société comporte plusieurs associés, les seules décisions qui relévent de la compétence des associés sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des associés.
Toutes les autres décisions relevent de la compétence du Président.
Dans ce cas, les décisions collectives des associés sont prises, sur consultation du Président, par l'établissement d'un procés-verbal de décision signé par tous les associés.
Le Procés-verbal de décision mentionne la communication préalabie de l'ensemble des informations et documents, permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause.
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article 262-20 du code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptées a la majorité de plus de la moitié des actions.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire.
Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Article 18 - Exercice social
L'année sociale commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 19 - Comptes sociaux
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la date de clôture de chaque exercice le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il établit également les comptes annuels et le cas échéant, des comptes consolidés.
Il dresse un rapport sur la gestion du groupe, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de la clóture et la date de l'établissement de ce rapport, et enfin les activités en matiere de recherche et développement
L'associé unique approuve les comptes annuels aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois à compter de la date de clture de chaque exercice social.
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A la date de clôture de chaque exercice le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il établit également les comptes annuels et le cas échéant, des comptes consolidés.
Il dresse un rapport sur la gestion du groupe, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de la clóture et la date de l'établissement de ce rapport, et enfin les activités en matiere de recherche et développement
L'associé unique approuve les comptes annuels aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois à compter de la date de clture de chaque exercice social.
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Article 20 - Affectation et répartition des résultats
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre par différence et apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
- 5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte.
- Toutes sommes à porter en réserve en application de la loi.
Le solde, augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Le bénéfice distribuable est attribuable a l'associé unique.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminés par décision collective des associés.
L'associé unique ou la décision collective des associés peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices distribuables de l'exercice.
De méme, il peut etre décidé d'affecter en totalité ou en partie des sommes distribuables en réserve ou en report a nouveau.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
- 5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte.
- Toutes sommes à porter en réserve en application de la loi.
Le solde, augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Le bénéfice distribuable est attribuable a l'associé unique.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminés par décision collective des associés.
L'associé unique ou la décision collective des associés peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices distribuables de l'exercice.
De méme, il peut etre décidé d'affecter en totalité ou en partie des sommes distribuables en réserve ou en report a nouveau.
Article 21 - Dissolution - Liquidation
La liquidation de la société est effectuée conformément du code de commerce et aux décrets d'application.
La société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire sauf prorogation réguliere, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du code de commerce et aux décrets pris en application.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement aux nombre de leurs actions
La société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire sauf prorogation réguliere, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du code de commerce et aux décrets pris en application.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement aux nombre de leurs actions
Article 22 - Contestations
- Toutes les contestations relatives aux affaires sociales, susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
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- En cas de pluralité d'associés, toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement les affaires sociales, sont soumises à arbitrage.
A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les quinze (15) jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente a l'autre.
Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisiéme arbitre dans un délai de quinze (15) jours suivant la nomination du dernier arbitre nommé.
Dans le cas ou l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou a défaut d'accord sur le choix du troisiéme, l'arbitre < utile > sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du siége social, saisi par la partie la plus diligente.
Les arbitres doivent statuer dans un délai de un (1) mois à compter de la désignation du Tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs, et en dernier ressort, les parties renoncant à la voie de l'appel à l'encontre de la sentence à intervenir.
Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.
Fait a
Le
Franck LAVASTRE
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- En cas de pluralité d'associés, toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement les affaires sociales, sont soumises à arbitrage.
A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les quinze (15) jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente a l'autre.
Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisiéme arbitre dans un délai de quinze (15) jours suivant la nomination du dernier arbitre nommé.
Dans le cas ou l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou a défaut d'accord sur le choix du troisiéme, l'arbitre < utile > sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du siége social, saisi par la partie la plus diligente.
Les arbitres doivent statuer dans un délai de un (1) mois à compter de la désignation du Tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs, et en dernier ressort, les parties renoncant à la voie de l'appel à l'encontre de la sentence à intervenir.
Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.
Fait a
Le
Franck LAVASTRE