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Acte du 15 novembre 2004
Début de l'acte
s:1.2o
"Société d'Exploitation des Ets GREAU" Pour copie certifiée conforme Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Le Président. Siege social : MAREUIL SUR LAY-DISSAIS - Z.I. route de Lucon 318 210 382 R.C.S. LA ROCHE SUR YON
:-
"Société d'Exploitation des Ets GREAU" Pour copie certifiée conforme Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Le Président. Siege social : MAREUIL SUR LAY-DISSAIS - Z.I. route de Lucon 318 210 382 R.C.S. LA ROCHE SUR YON
:-
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 30 AOUT 2004
Le trente août deux mille quatre, Au siége social, a dix-huit heures,
Les actionnaires de la "Société d'Exploitation des Ets GREAU", société par actions simplifiée au capital de 100 000 E, divisé en mille actions, se sont réunis en assemblée générale ordinaire.
Toutes les actions étant nominatives, la convocation a été faite par lettre simple
adressée a chaque actionnaire, le 14 aout 2004.
Il a été établi une feuille de présence émargée par les membres de l'assemblée lors de leur entrée en séance.
L'assemblée est présidée par Ie président de la société, M. Mickaél IVORRA
Mme Caroline IVORRA assure le secrétariat de la réunion.
Le commissaire aux comptes de la société, M. Jean-Paul ANGIBAUD, régulierement convoqué, est absent, excusé.
La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau soussignés. permet de constater que les actionnaires présents ou représentés, possédent la totalité des 1 000 actions composant le capital social.
L'assemblée est ainsi régulirement constituée et peut valablement délibérer sur toutes questions figurant a son ordre du jour.
Le président dépose devant l'assemblée et met a la disposition de ses membres :
- un exemplaire des statuts de la société, - la liste des actionnaires et la feuille de présence, - les copies de la lettre de convocation adressée aux actionnaires, - la copie et l'avis de réception de la convocation adressée au commissaire aux comptes, - les comptes annuels et l'inventaire de l'exercice écoulé, - le rapport de gestion établi par le président auquel est annexé le tableau des résultats financiers, - les rapports du commissaire aux comptes
- l'état certifié conforme par le commissaire aux comptes du montant global des sommes versées aux personnes les mieux rémunérées, - le texte du projet des résolutions proposées au vote de l'assemblée.
Le président rappelle que les documents et renseignements visés aux articles L.225-115 du code de commerce et 135 du décret du 23 mars 1967, ainsi que les rapports du commissaire aux comptes et la liste des actionnaires ont été tenus a la
disposition des actionnaires, au siege social pendant les quinze jours qui ont précédé la présente réunion.
A la demande du président, l'assemblée iui donne acte de ses déclarations
Puis, le président rappelle l'ordre du jour :
- Présentation du rapport de gestion du président. - Présentation des rapports du commissaire aux comptes. - Examen et approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2004. - Affectation des résultats.
- Examen et approbation des conventions visées aux articles L.227-10 et suivants du code de commerce. - Commissariat aux comptes.
Il donne lecture du rapport de gestion du président puis présente a l'assemblée les comptes annuels établis et présentés selon les memes méthodes et les mémes formes que les années précédentes.
Puis, lecture est donnée à l'assemblée des rapports du commissaire aux comptes.
Enfin, la discussion est ouverte. Personne ne demandant la parole, le président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
Le trente août deux mille quatre, Au siége social, a dix-huit heures,
Les actionnaires de la "Société d'Exploitation des Ets GREAU", société par actions simplifiée au capital de 100 000 E, divisé en mille actions, se sont réunis en assemblée générale ordinaire.
Toutes les actions étant nominatives, la convocation a été faite par lettre simple
adressée a chaque actionnaire, le 14 aout 2004.
Il a été établi une feuille de présence émargée par les membres de l'assemblée lors de leur entrée en séance.
L'assemblée est présidée par Ie président de la société, M. Mickaél IVORRA
Mme Caroline IVORRA assure le secrétariat de la réunion.
Le commissaire aux comptes de la société, M. Jean-Paul ANGIBAUD, régulierement convoqué, est absent, excusé.
La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau soussignés. permet de constater que les actionnaires présents ou représentés, possédent la totalité des 1 000 actions composant le capital social.
L'assemblée est ainsi régulirement constituée et peut valablement délibérer sur toutes questions figurant a son ordre du jour.
Le président dépose devant l'assemblée et met a la disposition de ses membres :
- un exemplaire des statuts de la société, - la liste des actionnaires et la feuille de présence, - les copies de la lettre de convocation adressée aux actionnaires, - la copie et l'avis de réception de la convocation adressée au commissaire aux comptes, - les comptes annuels et l'inventaire de l'exercice écoulé, - le rapport de gestion établi par le président auquel est annexé le tableau des résultats financiers, - les rapports du commissaire aux comptes
- l'état certifié conforme par le commissaire aux comptes du montant global des sommes versées aux personnes les mieux rémunérées, - le texte du projet des résolutions proposées au vote de l'assemblée.
Le président rappelle que les documents et renseignements visés aux articles L.225-115 du code de commerce et 135 du décret du 23 mars 1967, ainsi que les rapports du commissaire aux comptes et la liste des actionnaires ont été tenus a la
disposition des actionnaires, au siege social pendant les quinze jours qui ont précédé la présente réunion.
A la demande du président, l'assemblée iui donne acte de ses déclarations
Puis, le président rappelle l'ordre du jour :
- Présentation du rapport de gestion du président. - Présentation des rapports du commissaire aux comptes. - Examen et approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2004. - Affectation des résultats.
- Examen et approbation des conventions visées aux articles L.227-10 et suivants du code de commerce. - Commissariat aux comptes.
Il donne lecture du rapport de gestion du président puis présente a l'assemblée les comptes annuels établis et présentés selon les memes méthodes et les mémes formes que les années précédentes.
Puis, lecture est donnée à l'assemblée des rapports du commissaire aux comptes.
Enfin, la discussion est ouverte. Personne ne demandant la parole, le président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée générale, apres avoir entendu la lecture du rapport de gestion du président et du rapport général du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrétés au 31 mars 2004 qui se soldent par une perte nette de 30 975 £.
Elle approuve en outre, les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne au président, quitus entier et sans réserve de sa gestion pour l'exercice écoulé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Elle approuve en outre, les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne au président, quitus entier et sans réserve de sa gestion pour l'exercice écoulé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate qu'au cours de l'exercice écoulé, la société n'a supporté aucune dépense ou charge visée a l'article 39-4 du code général de impts.
Cette résolution est adoptée l'unanimité
Cette résolution est adoptée l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION - AFFECTATION DES RESULTATS
L'assemblée générale décide d'imputer la perte de l'exercice écoulé sur le compte de réserve facultative.
Elie décide en outre de procéder a une distribution de dividendes prélevés sur le
compte de réserve facultative a concurrence de 100 300 £, dont 300 £ pour le réglement du précompte mobilier.
Le dividende alloué a chaque action s'établit ainsi a 100,00 £, ce qui, compte tenu d'un avoir fiscal de 50,00 £, porte le revenu réel de l'action a 150,00 £.
Les dividendes seront mis en paiement, au siege social, a compter du 30 août 2004.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Elie décide en outre de procéder a une distribution de dividendes prélevés sur le
compte de réserve facultative a concurrence de 100 300 £, dont 300 £ pour le réglement du précompte mobilier.
Le dividende alloué a chaque action s'établit ainsi a 100,00 £, ce qui, compte tenu d'un avoir fiscal de 50,00 £, porte le revenu réel de l'action a 150,00 £.
Les dividendes seront mis en paiement, au siege social, a compter du 30 août 2004.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION - DECLARATION CONCERNANT LES
DIVIDENDES
L'assemblée générale reconnait expressément que le président a rappelé dans son rapport, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents par la société et l'avoir fiscal correspondant, se sont élevés respectivement a :
Dividendes Exercices Avoir fiscal
clos le 31 mars 2003 100,00 € 50,00 € clos le 31 mars 2002 120,00 € 60,00 € clos le 31 mars 2001 97,57 € 48,78 €
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'assemblée générale reconnait expressément que le président a rappelé dans son rapport, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents par la société et l'avoir fiscal correspondant, se sont élevés respectivement a :
Dividendes Exercices Avoir fiscal
clos le 31 mars 2003 100,00 € 50,00 € clos le 31 mars 2002 120,00 € 60,00 € clos le 31 mars 2001 97,57 € 48,78 €
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINOUIEME RESOLUTION - CONYENTIONS VISEES
AUX ARTICLES L.227-10 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L.227-10 et suivants du code de commerce, approuve les conventions qui y sont mentionnées.
La présente résolution est adoptée a l'unanimité des voix attachées aux actions ayant le droit de vote pour chacune des conventions soumises a approbation, étant observé que le quorum requis était réuni pour le vote de chacune d'entre elles.
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L.227-10 et suivants du code de commerce, approuve les conventions qui y sont mentionnées.
La présente résolution est adoptée a l'unanimité des voix attachées aux actions ayant le droit de vote pour chacune des conventions soumises a approbation, étant observé que le quorum requis était réuni pour le vote de chacune d'entre elles.
SIXIEME RESOLUTION - COMMISSARIAT AUX COMPTES
L'assemblée générale prend acte du terme des mandats de commissaires aux comptes de MM. Jean-Paul ANGIBAUD, titulaire et Jean-Yves LAUCOIN, suppléant.
Elle nomme M. Stéphane RIAUD, demeurant 19 place Napoléon a LA ROCHE SUR YON en qualité de nouveau commissaire aux comptes titulaire et la société ACF (Audit Conseil Firco), située 20 rue Abbé Artarit a LA ROCHE SUR YON en qualité de commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six exercices dont le premier sera l'exercice social actuellement en cours.
M Stéphane RIAUD et la société ACF ont fait connaitre par avance l'acceptation de leur mandat.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a délibérer, la séance est levée.
Aprés lecture, tous les membres du bureau ont signé le présent procés-verbal
Le président Le secrétaire
Micka&l IVORRA Caroline IVORRA
Elle nomme M. Stéphane RIAUD, demeurant 19 place Napoléon a LA ROCHE SUR YON en qualité de nouveau commissaire aux comptes titulaire et la société ACF (Audit Conseil Firco), située 20 rue Abbé Artarit a LA ROCHE SUR YON en qualité de commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six exercices dont le premier sera l'exercice social actuellement en cours.
M Stéphane RIAUD et la société ACF ont fait connaitre par avance l'acceptation de leur mandat.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a délibérer, la séance est levée.
Aprés lecture, tous les membres du bureau ont signé le présent procés-verbal
Le président Le secrétaire
Micka&l IVORRA Caroline IVORRA