Acte du 26 septembre 2018

Il est formé entre les parties soussignées, une Société a Responsabilité Limitée, qui sera régie par les Lois en vigueur (Loi N* 66 537 du 24 juillet 1966 et décret N 66 236 du 23 mars 1967), ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger

- Rénavation, plàtrerie, peinture

Elle pourra également faire toutes opérations d'import-export et toutes opérations industrielles, commerciales, financires, immobilieres, se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ou pouvant faciliter l'extension ou le développement.

La dénomination de la Société est

- BATI PLUS *

Dans les actes, tettres, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit touiours étre précédée ou suivie des mots - Soclété a Rasponsabitité Limitée *

ou des initiales S.AA.L. et de l'énonciation du montant du capital social.

Le slége social est fixé 17 rue Mathis - 75019 PARIS

Il pourra étre transféré dans tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu en vertu d'une simple décision Exiraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée à 99 (quatre vingt dix neuf) années qul commencent à courir & compter de l'immatriculatian au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogatian.

Un an au moins avant ia date d'expiration de ce delai de 99 (quatre vingt dix neuf) années, la gérance convoquera une réunion des associés aux fins de décider aux conditions de quorum, et de majorité exigée pour les modifications statuaires sl la Société dait étre prorogée ou non.

Faute par eux d'avoir convoqué cette réunion, tout associê, eprs mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, peut demander au Président du Tribunat de Commerce, statuant sur requete, la désignation d'un Mandataire de Justice charge de provoquer de la part des associés, une décision sur la question apres consultation.

TITRE DEUXIEME

APPORT - CAPITAL - PARTS SOCIALES

Les parties sus-nommées font apport a la présente Société des sommes en numéraire ci-aprs indiquées

Monsieur MENDES RIBElRO Acacio la somme de MILLE EUROS 2 000 euros

Ces sommes ont été effectivement déposées ainsl que les assoclés le reconnaissent. respectivement a 1a

Conformément aux stipulations de l'article 39 de la Loi du 24 juillet 1966, elles pourront étre retirées par 1a gérance, sur présentation d'un extrait KBIS, attestant de l'immatriculation de la Societé au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le capitat socla1 est ainsl fixé à la somme de 2 000 euros et divisé en 200 parts de 10 euros chacune. lesquelles sont ainst distribuées

Monsleur MENDES RIBElRO Acacio Propriétaire de parts numérotées de 1 à 100. 200 parts

Solt le nombre de parts soclales composant ie capltal soclal.. 200 parts

Conforménent a ta Loi du 24 juillet 1966, article 38. les soussignées déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée, et sont entiérement libérées.

Le capital social pourra tre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés en respect des prescriptions légales.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.

Le titre de chaque associé resultera des présents statuts et d'actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessians régulierement consenties. Une copie ou un extrait de ces actes peut étre délivré sur demande et a ses frais.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la Societé qui ne reconnaft qu'un seuf propriétaire pour chaque part Les copropriétaires d'une part Indivise, héritiers ou syant cause d'un associé decédé, sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par l'un d'eux, considere par elle comme seul proprietaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir ainsi que de droit, pour fatre désigner par Justice un mandataira chargé de représenter tous les copropriétaires.

Les usufruitiers et les nus-prapriétaires devront également se faire représenter par l'un d'eux. A défaut d'entenle, la Société considerera l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire, quelles que soient les décisians à prendre.

Chaque part sociale contere & son propriétaire un droit proportionnel égal, d'apres le nombre de parts existantes, dans le benefice de la Societe, dans le bonl de la liquidation et dans l'actif social.

Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts. Toutetois, il est rappelé qu'en cas de reglement judiclaire ou de liquidation des biens, le Tribunal de Commerce pouta décider que les dettes sociales seront supportées par le gérant ou associes ainsi qu'il est précise par l'article 54 de la Loi du 24 juillet 1966.

Les droits et obligaticns rattachés aux parts sociales suivent ces dernléres, en quelques mains qu'elles passent. La propriete d'une nouvelle part emporte de plein droit adhesion aux statuts de ta Société et aux décisions collectives des assaciés, Ordinaires ou Extraardinaires.

Les cessions de parts doivent etre constatées par acte notarié ou sous seing privé.

Elles ne sant pas opposables a ia Societé qu'apres avoir été signifiées à fa Societe par acte extra-iudiciaire ou acceptees par elle dans un acte notarie, contarmérment & l'article 1690 du Code Civil.

Elles ne sont pas opposables aux tiers qu'apres accornplissement de ces formalités et apres publicatian al Registre du Commerce.

Les paris sociales sont librement cessibles entre les associés:

Elles ne peuvent étre cédées au conjoint, à un ascendant ou à des personnes etrangeres & la Société qu'avec le consentement de ta majonité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social, et dans les conditions prévues par l'article 45 de la Loi du 24 juillet 1966.

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession au en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. Toutefois, le conjoint ou un héritier ne peut devenir associé qu'avec le consenternent de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capitat social.

SI la Société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délal de trois mois à compter de son refus d'acquérir ou de faire acquérir & un prix fixé dans les conditions prévues par l'article 1568 alinéa 5 du Code Civii. La Société peut également, avec le consentement de t'associé cédant, décider dans le mma délai de réduire san capital du montant de la valeur nominaie des parts de cet associé et de rattacher ces parts au prix déterrniné dans les conditions fixées ci-dessus.

Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la Société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, saisi par ardonnance de référé.

Les sommes dues porteront Intérét au taux légal en matiére commerciale.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée peut se réaliser

TITRE TROISIEME

GERANCE - DECISION COLLECTIVE

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés en dehors d'eux, et nommés par la collectivité des associés,

Le gérant de la Société est Monsieur MENDES RIBEIRO Acacio, né Ie 25 avril 1969 a BATHALA (Portugal), de nationalité portugaise, demeurant 17 rue Mathis - 75019 PARIS

La durée des fonctions du gérant est illimitée.

Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour engager la Société et pour faire autoriser tous ies actes et opérations dans les limites de l'objet social, sauf pour les ventes, achats d'immeubies ou fonds de . commerce.

Toutefois, si l'acte accompli par la gérante ne reléve pas de l'objet social, la Société pourra établir que les tiers savaient que t'acte dépassait cet objet ou qu'ils pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Le gérant est tenu de consacrer à la Société le temps et les soins nécessaires à sa bonne marche sous leur responsabilité, le gérant peut se faire représenter dans.ses rapports avec les tiers par des mandataires de son choix, pourvu que le mandat par lui conféré, ne soit tout a la fois général et permanent.

Le gérant ne contracte a raison de sa gestion, aucune obligation personnelle ou solitaire, relativement aux engagements de la Société. li est responsable, soit envers la Société, soit envers les tiers des infractions aux dispositions de la Loi du 24 juillet 1966 de sa gestion, conformément aux articies 52, 53 et 54 de iadite Lol et aux articles 45,46 du décret du 23 mars 1967

Le gérant a droit, en rémunération de son travail, et indépendamment du remboursement de ses frais de représentation, voyages et déplacements, à un salaire annuel fixé ou proportionnel ou meme les deux a la fois, a passer par trais généraux. Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération cotlective ordinaire des associés et maintenus jusqu'a décision contraire,

Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié du capital sociat et par ies Tribunaux pour cause iégitime a la demande de tout associé.

Le gérant peut résilier ses fonctions, mais seulement & la fin d'un exercice, et à charge de prévenir les associés trois mois au moins δ l'avance et par lettre recommandée.

Les décisions collectives sont prises en Assemblées Générales ou par consultation écrite des associés. dans les conditions prévues par la Loi du 24 juillet 1966, et les textes subséquents.

Toutes les délibérations de l'Assemblée des associês sont constatées par proces-verbal &tabll et signé par ia gérance.

Sont dites Ordinaires, les décisions collectives qui n'ont pas pour objet des modifications a apporter aux $tatuts.

Conformérnent à l'article 59 de la Loi du 24 juillet 1966, les décisions ordinaires ne sont valablement prises que tant qu'elles ont été adoptées par les essociés, représentant plus de la moitié du capital social.

Sont dites Extraordinaires les décisions collectives qui ont pour objet les seules modifications a apporter directement ou indirectement aux statuts.

Conformément a l'article 60 de la Loi du 24 juillet 1966, les décisions sant adoptées par les associés représentant les trois quarts du capital sociai. Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité changer ia nationalité de la Société ou obliger l'un des associés a augmenter son engagerment social.

Le controle des associés, tant a l'occasion de l'assemblée annuetle qu'a toute époque de l'année. est exercé contormément aux stipuiations de l'article 56 de la Loi du 24 juillet 1966

TITRE QUATRIEME

EXERCICE SOCIAL' - REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES

L'exercice sociat chaque année, commence le 1* janvier et se termine le 3t décembre.

Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et se finira le 31 décembre 2012.

1i est tenu des écritures des affaires sociales, suivant les Lois et usage du commerce. Il doit étre établl a la fin de chaque exercice sociai, par les soins de la gérance, un compte annuel, un inventaire général de l'actit et du passif de la Societé résumant cet inventaire.

Le bénétice distribuabie est constitué par le bénefice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ains! que les sommes a porter en réserve en application de la Lo1 ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

En outre l'assemblée générate peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque l'actif net est ou deviendrait a la suite de celle-ci intérieur au montant du capitat augmenté des réserves que la Lol ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Sur ces bénétices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé successivement

Cinq pour cent pour constituer le fond de réserve légale , ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fond de réserve atteint le dixiéme du capital social, il reprend son cours.lorsque pour une raison queiconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixléme.

Le solde est réparti à titre de dividende entre les associés gérants et non-gérants. proportionnellement au . nombre de parts apparenant a chacun d'eux. Toutefois. les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter a nouveau ou affecter a la création. de toutes réserve, générales ou spéciales, dont ils déterminent s'il y a lieu, l'emploi.et la. destinatlon, toute ou partie de la part leur revenant dans les bénétices.

Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés, proportionnelfement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux ne puisse etre tenu au-dela de ses parts.

Chaque assoclé' pourra, avec le consenternent de ses co-associés, faire des avances en cornpte courant a ta Société, pour une durée et moyennant un intérét qut sera fixé par un accard antre eux.

A détaut de durée fixée a l'avance, l'associé préteur ne pourra retirer ses fands qu'apres un préavis de trois mois, donné au gérant par lettre recammandée avec accusé de réception, et le retrait ne pourra étre effectué gua s'il n'est pas de nature a entraver les opérations de fa Societé.

En principe, les intéréts seront payables tous las six mois, sauf conventions contraires.

TITRE CINQUIEME

DISSOLUTION ANTICIPEE - DISSOLUTION -LIQUIDATION - TRANSFORMATIONS CONTESTATIONS

Sl, du tait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propras de la Soclété deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la géranca doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associes afin de décider s'il y a lieu de ta dissolution anticipéa de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capitat doit etre dans le delai fixé par la Loi, réduit d'un montant au moins égal a celul des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur ies réserves, si dans ce délai ies capitaux propres n'ont pas été recanstitués a concurrence d'une valeur au mains égale a la moitié du capital sociat. Si ie capital ast réduit a un montant inférieur au minirnum légal, l'action n'est recevable que deux mois aprés la mise en derneure de régutariser la situation.

La Soclété n'est pas dissaute par la mort, l'intardiction, la faillite ou la déconfiture de l'un das associés ou par la réunion de tautes les parts en une main.

A l'arnivée du terme fixé par las statuts ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le au les gérants alors en fonction.

Pendant le cours de la liquidation, les associés peuvent comme pendant l'existence da la Societé, prendre les décisions qu'ils iugent nécessaires pour tout ce gul concame cette liguidatian. L'actif social est réalisé par la ou les liquidateurs, qui ont cet effet, les pouvoirs les plus étendus et, s'ils sant plusieurs, peuvent agir ensembie ou séparément.

Apres l'acquit du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est employé tout d'abord a rembourser le montant des parts sociales , si ce remboursement n'a pas été opéré, le surplus est réparti entre tous les associés gérants et non gérants au prorata du nornbre de parts appartenant a chacun d'eux.

Le taut sous reserve de l'application des articles 390 a 401 de la Loi du 24 juillet 1966 et 266 a 271'du décret du 23 mars 1967

La transformatian de la Société en une autre Société de toute autre forme pourra intervenir contorr aux conditions des articles 69 et sulvants de la Loi du 24 juillet 1966.

Toutes les cantestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de ta liquidation, soit envers les associés, la gérance ou la Société, soit entre les associés eux-mmes relativement aux affaires saciales, seront Jugées conformément a la Loi et soumlses & la Juridiction du Tribunal de Commerce du ressort du siege social.

A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siege soclal et toutes asslgnations et significations sont régutiérement faites & ce domicile sans avoir égard au domicile social.

A défaut d'election de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République de PARIS prs le Tribunal de Grande Instance de PARIS

TITRE SIXIEME

DISPOSITIONS DIVERSES - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Avant la signature des statuts, un état annexé aux présentes décrivant des actes accornplis pour le compte de la Société en fornation avec pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Societé, a été tenu à la disposition des associés au futur sige social de la Société, trois jours francs avant ce jour

Les associés déclarent en avoir pris connaissance.

La signature des présentes empartera, par la Société, reprise de ces engagements qul seront réputés avair été souscrits dés l'origine, lorsque l'immatricutation au Greffe du Tribunal de Commerce aura été effectuée. Cet état demeure annexé aux statuts.

Les soussignés autorisent le gérant a contracter pour le compte de la Société les engagements nécessaires a sa bonne marche au debut de l'exploitation. L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce emportera par elle, reprise de ces engagements.

Il est prévu que, pour contorter cette reprise d'engagerents, il sera soumis a la prochaine assemblee générale, la liste de tous les engagements qui auraient été contractés entre le moment de la signature des statuts et le moment oû la Saciété aura obtenue son numéro d'immatriculation.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour faire les dépots ou publications prescrits par la Loi.

En cas de modification des statuts, l'avis sera signé par les représentants légaux de la Société.

Il contiendra les indications énumérées a l'article 287 du décret du 23 mars 1967

Tous les frais concernant la constitution de la présente Société seront pris en charge par cette derniére et amortis, avant toute distribution de bénéfices au cours des premiers exercices sociaux

Fait & PARIS,le 20 Aout 2018

En 5 exemplalres