Acte du 30 juillet 2020

La Société a pour objet :

la création, 1'exploitation de tous établissements d'hospitalisation privée de quelque nature que ce soit, maisons de retraite médicalisées ou autres, toute opérations connexes ou complémentaires et d'une mani&re générale toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet ; et X la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes sociétés ou entreprises pouvant se

Le siége de la Société est situé : Aubergenville (78410) - Lieudit < Le Montgardé >. Il peut &tre transféré en tout autre cndroit par simple décision du Président (auquel cas le Président est habilité a modifier les Statuts en conséquence), ratifiée par la prochaine décision collective des Associés ou par une décision de 1'Associé unique.

La durée de la Société est de 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par décision collective des Associés ou par décision de 1'Associé unique.

Toutes les actions d'origine formant le capital initial représentent des apports de numéraire et sont libérées de la moitié de leur valeur nominale ainsi qu'il résulte du certificat de la banque Crédit du Nord, dépositaire des fonds établi le 1 1 décembre 1996 sur présentation de la liste des actionnai :ntionnant les sommes versées

Page 3 sur 10 Page 2 sur 9

par chacun d'eux, certifiée sincére et véritable par les fondateurs. La somme totale versée par les actionnaires, soit cent vingt-cinq mille francs, a été déposée au compte n° 169636 de ladite banque. Aux termes d'une délibération de 1'assemblée générale extraordinaire en date du 3 1 décembre 1997, la capital social a été porté a la somme de 5.000.000,00 francs (soit 762.245,09 euros) par apports en nature pour un montant de 4.750.000 francs (soir 724.132,83 euros).

Aux termes d'une délibération de 1'assemblée générale extraordinaire en date du 7 novembre 2002, le capital social a été porté a la somme de 2.134.286,22 euros par apports en numéraire d'une somme de 1.372.041,14 euros. Aux termes d'une délibération de 1'assemblée générale extraordinaire en date du 7 novembre 2002, le capital social a été réduit de 1.893.486,22 euros pour &tre porté a 240.800,00 euros.

Aux termes des décisions écrites des associés en date du 3 1 mars 2014, le capital social a été porté de la somme

quatre-vingt-quinze et soixante centimes (EUR 937.795,60) par souscription en numéraire.

Le capital social est fixé a la somme de EUR neuf cent trente-sept mille sept cent quatre-vingt-quinze et soixante centimes (EUR 937.795,60) divisé en cinq cent_quatre-vingt-cinq mille deux cent trente (545.230) Actions de EUR un et soixante-douze centimes (EUR 1,72) de valeur nominale chacune, libérée en totalité.

Le capital social peut @tre augmenté ou réduit par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions 1égales et réglementaires en vigueur

En cas d'augmentation du capital, les Associés ont, proportionnellement au montant de leurs Actions, un droit de préférence a la souscription des Actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les Associés peuvent toutefois renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. Une décision collective des Associés peut en outre supprimer le droit préférentiei de souscription au bénéfice d'un tiers.

La collectivité des Associés ou 1'Associé unique peut, le cas échéant, déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a 1'effet de réaliser l'augmentation de capital, ou de réaliser sa réduction.

Le capital peut @tre amorti conformément aux dispositions légales par une décision de la collectivité des Associés ou de 1'Associé unique.

Les Actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des Actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur les comptes d'Associés et un registre coté et paraphé, dénommé "Registre des mouvements de titres", tenus chronologiquement a cet effet par la Société.

II peut @tre émis tout type de valeurs mobiliéres dans les conditions légales.

Sous réserve des dispositions prévues a 1'article 13, les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a 1'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement d&s réception de 1'ordre de mouvement et, au plus tard dans les dix jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agrée par la société, est signé par le cédant ou son mandataire

Les dispositions des articles 11 a 13 ne sont pas applicables lorsque la so .omporte qu'un actionnaire. lwt Page 4 sur 10 Page 3 sur 9

Les actions peuvent etre aliénées a tout moment, sous réserve de 1'article 13 ci-dessous. Au cas ou une modification des statuts serait proposée aux actionnaires pour y inclure une clause d'aliénabilité des actions, cette résolution devrait etre adoptée a l'unanimité des actionnaires de la société.

Les cessions d'actions ne sont soumises a aucun droit de préemption.

Au cas ou une modification des statuts serait proposée aux actionnaires pour y inclure une clause prévoyant un droit de préemption en cas de cessions d'actions, cette résolution devrait &tre adoptée a 1'unanimité des actionnaires de la société.

En cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux, les mutations d'actions s'effectuent librement. La cession d'actions entre vifs, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, est également libre entre actionnaires ou au profit de son conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant de 1'actionnaire titulaire des actions a transmettre.

Toutes autres cessions entre vifs, volontaires ou forcées, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, alors m&me qu'elles ne porteraient que sur la nue-propriété ou 1'usufruit, ou sur un projet de nantissement d'actions, doivent, .pour devenir définitives, &tre autorisées par 1'assemblée générale a la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés.

La demande d'agrément qui doit @tre notifiée a la société par lettre recommandée avec accusé de réception indique d'une maniére compléte 1'identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux.

Le ] Président doit convoquer 1'assemblée et notifier par lettre recommandée avec accusé de réception la décision de celle-ci, agrément ou refus, avant 1'expiration d'un délai de trois mois a compter de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut a une notification d'agrément. L'assemblée n'est jamais tenue de motiver son agrément ou son refus.

Si 1'agrément est donné, la cession doit etre régularisée dans les conditions prévues et sur les justifications requises par les dispositions en vigueur et ce dans le délai de un mois a compter de la notification de la décision d'agrément.

Si 1'agrément est refusé, le Président est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification de refus d'agrément, de faire acquérir les actions par une ou plusieurs personnes, actionnaires ou non, choisies par 1'assemblée. Il doit notifier au cédant le nom des personnes désignées, l'accord de ces derniéres et le prix proposé. L'achat n'est réalisé, avant expiration du délai ci-dessus, que s'il y a accord sur le prix. A défaut d'accord constaté par échange de lettres ou par tout autre moyen dans les quinze jours de la notification du refus d'agrément, le prix est déterminé par un expert désigné parmi ceux inscrits sur les listes des cours et tribunaux, soit par les parties, soit a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal de commerce du siége social statuant en la forme des référés et sans recours possible. Les frais de cette expertise sont supportés par moitié par le cédant et par la société.

Au cas oû le cédant refuserait de consigner la somme nécessaire lui incombant pour obtenir cette expertise quinze jours aprés avoir été mis en demeure de le faire, il serait réputé avoir renoncé a son projet de cession. Si le prix fixé par 1'expert est, a 1'expiration du délai de trois mois, mis a la disposition du cédant, 1'achat est réalisé a moins que le cédant ne renonce a son projet de cession et conserve en conséquence les actions qui en faisaient 1'objet.

Avec le consentement du cédant et son accord sur le prix, le Président peut également, dans le meme délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément, faire acheter les actions par la société elle-meme, si la réduction nécessaire du capital pour l'annulation desdites actions est autorisée par 1'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Si, a 1'expiration du délai de trois mois a compter la notification du refus c nent, 1'achat n'est pas réalisé, 1'agrément est considéré comme donné et la cession est régularisée au pr e présenté dans la nde de la société, :de dép8t - 2020/1%547/410220032 Page 4 sur 9

par ordonnance non susceptible de recours du Président du Tribunal de commerce statuant en référé, i'actionnaire cédant et le ou les cessionnaires dûment appelés.

En cas d'augmentation de capital, la transmission du droit de souscription ou d'attribution est libre ou soumise a 1'autorisation de 1'assemblée ordinaire des actionnaires suivant les distinctions faites pour la transmission des actions elles-memes.

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues ci-dessus pour 1'autorisation d'une cession d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions de 1'article 2078 alinéa 1er du Code civil, a moins que la société ne préfére aprés la cession racheter sans délai les actions en vue de réduire son capital. Les notifications de demandes, réponses, avis et mises en demeure prévues au présent article sont toutes faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions du présent article seront nulles.

Les droits et obligations attachés a une Action suivent 1'Action dans quelque main qu'elle passe. Chaque Action donne le droit dans les bénéfices et 1'actif social a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Chaque Action donne le droit de vote aux décisions de 1'Associé unique ou de la collectivité des Associés, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir la communication de certains documents sociaux, aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les Statuts

Les Associés ou 1'Associé unique n'est (ne sont) responsable(s) des dettes sociales qu'a concurrence de leur (son) apport.

La Société est représentée a 1'égard des tiers par un président, actionnaire ou non de la Société. 1I peut tre une personne physique salariée ou non, ou personne morale

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux m&mes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Aucune limité d'age n'est prévue pour 1'exercice de la fonction de Président.

La durée des fonctions du Président peut etre déterminée ou indéterminée. En cas de décés, démission, révocation ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions sur une durée supérieure a un mois, il est pourvu a son rempiacement par décision collective des actionnaires. Le Président remplacant est désigné le cas échéant pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans les limites de 1'objet social.

La Société est engagée mme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le, tiers, savait, que Iacte_dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait lignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

L'associé unique ou, selon le cas, la collectivité des associés, pourra imposer des limitations de pouvoirs au Président de la société, dans l'acte de nomination ou, au cours de son mandat, par décision séparée. Le Président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

La rémunération du Président, s'il y a lieu, est fixée par une décision coll actionnaires

Page 6 sur 10 Page 5 sur 9

Les fonctions du Président prennent fin par démission, révocation, ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, incapacité ou interdiction de gérer, transformation ou dissolution de la société.

La révocation du Président peut &tre prononcée a tout moment, ad nutum, par décision collective ordinaire des actionnaires.

Sur proposition du Président, l'Assemblée Générale des actionnaires peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, ou Directeurs Généraux Délégués, personnes physiques, actionnaire ou non de la société. La rémunération des fonctions de Directeur Général et de Directeur Général Délégué est fixée par la décision de nomination sauf le cas échéant pour la rémunération qui résulte d'un contrat de travail.

1l est bien précisé que la fonction de Directeur Général et de Directeur Général Délégué est distincte de celle de salarié.

La durée et 1'étendue des fonctions de Directeur Général est fixée par la décision de nomination.

Le Directeur Général dispose des memes pouvoirs que le Président. Il peut notamment représenter la Société a 1'égard des tiers.

La durée et 1'étendue des fonctions de Directeur Général Délégué sont fixées par la décision de nomination. L'associé unique ou, selon le cas, la collectivité des associés, pourra imposer des limitations de pouvoirs au(x) Directeur(s) Général(aux) et/ou au(x) Directeur(s) Général(aux) Déiégué(s) de la société, dans 1'acte de nomination ou, au cours de leur mandat, par décision séparée.

En cas de démission, empechement ou décés du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a Ia nomination d'un nouveau Président.

La révocation d'un Directeur Général et d'un Directeur Général Délégué peut etre prononcée a tout moment, ad nutum, par décision collective ordinaire des actionnaires.

Le controle de la Société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaire(s) exercant leurs fonctions conformément a la loi.

Le ou les Commissaires aux comptes sont nommés par Iassocié unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés, pour une période de six (6) exercices. Lorsque le Commissaire aux comptes est une personne physique, un Commissaire aux comptes suppléant est nommé en m&me temps que le titulaire pour la méme durée. En effet, le Commissaire aux comptes suppléant est appelé a remplacer Commissaire aux comptes titulaire personne physique en cas de refus, d'empechement, de démission, de décés ou de rel&vement.

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues conformément a 1'article L.227-10 du Code de commerce.

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales sont régies par 1'article L.227-1 1 du Code de commerce.

Page 7 sur 10 Page 6 sur g

Les décisions en matiére d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, scission ou dissolution, de modification des statuts, d'apport partiel d'actif, de vente de fonds de commerce de la société, de dissolution, de nomination des dirigeants, de nomination des.commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et affectation du résultat, ainsi que d'éventuelles limitations de pouvoirs du Président et/ou du(des) directeur(s) général(aux) et/ou du(des) directeur(s) général(aux) délégué(s) conformément aux articles 15`et i6 des présents statuts, sont prises coliectivement par les associés, avec délégation de pouvoir le cas échéant au Président selon ce qui est prévu par la loi, les statuts ou chaque décision collective.

Au choix du Président, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance. Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les associés ou par consultation écrite.

Tous moyens, de communication peuvent @tre utilisés : écrit, lettre, fax, télex et m@me verbalement, sous que 1'intéressé signe le procés-verbal, acte ou relevé ou décisions dans un délai d'un mois. Ces réserve décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.

Les opérations ci-aprés font 1'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes

1/ Assemblées extraordinaires : décisions prises a l'unanimité des actionnaires : Toute décision requérant 1'unanimité en application des dispositions 1égales, et en particulier celles prévues par 1'article L.227-19 du Code de commerce, ainsi que la décision de transformation de la société en société en nom collectif ou en société en commandite simple ou par action.

decisions prises a la majorite des trois quarts des actionnaires :

Toute décision, requérant cette majorité en application des dispositions légales, et en particulier la transformation de la société en société a responsabilité limitée.

décisions prises à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires, présents ou représentés (condition de quorum : le tiers des actions) :

augmentation et réduction du capital social, modification statutaire, sauf le cas ou la loi ou les statuts exigent une majorité plus importante, agrément de cession d'action, exclusion d'un actionnaire, fusion, scission et apport partiel d'actifs, transformation en société d'une autre forme, sauf les cas ou les dispositions légales exigent une majorité plus importante, dissolution et liquidation de la société.

2/ Assemblées ordinaires :

décisions prises à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés (condition de quorum : le quart des actions) :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

fixation des éventuelles limitations de pouvoirs du Président et le cas échéant du ou des directeurs généraux et du ou des directeurs généraux délégués, nomination et révocation du Président, et des directeurs généraux ou di délégués s'il y en a,

nomination des commissaires aux comptes.

Page 8 sur 10 Page 7 sur 9

Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale.

L'assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens quinze (15) jours avant la date de réunion. Elle comporte 1'indication de 1'ordre du jour, 1'heure et le lieu de la réunion. La convocation doit etre accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.

Dans le cas ou les actionnaires sont présents ou représentés, 1'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son Président. L'assemblée désigne un secrétaire de séance et le secrétaire

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a 1'information des actionnaires sont adressés a chacun pour tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de dix (1o) jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote, lequel peut &tre émis par iettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de douze (12) jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par Ie Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.

Si la société venait a ne comporter qu'un actionnaire, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus aux actionnaires lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.

L'année sociale commence le 1er janvie termine le 3 1 décembre de chaque année.

La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.

Le Président établit les comptes annuels prévus par la loi. Il les soumet a la décision collective des actionnaires dans le délai de six (6) mois a compter de la date de cloture de 1'exercice.

Le compte de résultat récapitule les produits et charges de 1'exercice. I1 fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de 1'exercice. Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé : 5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale a atteint le dixi&me du capital social, mais reprend son cours, si pour une cause quelconque cette quotité n'est plus atteinte, toutes sommes a porter en réserve en application de la loi, Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est a la disposition de 1'assemblée générale pour, sur proposition du Président, tre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou etre reporté a nouveau.

Les réserves, dont 1'assemblée générale a la disposition, pourront tre distribuées en totalité ou en partie, aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

Le paiement du dividende est effectué conformément aux dispositions lé

Page 9 sur 10

Les délégués du comité d'entreprise, s'il y a lieu, exercent les droits définis par 1'article L.432-6 du Code du travail, auprés du Président ou de toute personne a laquelle le Président aurait délégué le pouvoir pour présider le comité d'entreprise.

La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions et suivant les formalités prévues par les dispositions légales et statutaires.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le Président doit provoquer une réunion de 1'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, a 1'effet de décider si la société doit @tre prorogée.

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut accepter 1'apport effectué a la société par une ou plusieurs autres sociétés, a titre de fusion ou de scission. Elle peut partiellement, et meme au cours de la liquidation de la société, décider de son absorption par fusion, scission ou fusion-scission.

Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des actionnaires en matiére extraordinaire.

La décision collective désigne le ou les liquidateurs.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires, proportionnellement au nombre de leurs actions

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre actionnaires et la société, soit entre actionnaires eux-memes, concernant les affaires sociales, 1'interprétation ou 1'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Pour copie certifiée conforme délivrée le 30/07/2020 Page 10 sur 10 Page 9 s