Acte du 21 mars 2019

Début de l'acte

RCS : NANTERRE

Code greffe : 9201

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 2010 B 07191 Numero SIREN : 527 477 723

Nom ou denomination : UA MANAGEMENT

Ce depot a ete enregistré le 21/03/2019 sous le numero de dep8t 19328

UA MANAGEMENT Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1.000.000 euros Siége social :20/24,rue Jacques Ibert-92300 Levallois 527.477.723 RCS NANTERRE

DECISIONS DE P'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 21JANVIER2019

L'an deux mille dix-neuf, Le 21 janvier, A15H20,

La société Ulysse Investissements, ayant son siege social, 20/24, rue Jacques Ibert - 92300 Levallois, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Nanterre sous le numéro 523 317568, représentée par Monsieur Jean-Daniel COHEN,

Agissant en qualité d'Associé Unique de la société UA MANAGEMENT,Societé par Actions Simplifie au capital de1.000.000€, ayant son siege social 20/24 rue Jacques Ibert,92300 Levallois,a pris les décisions suivantes :

PREMIERE DECISION

L'associé unique décide de transférer le siége de la société a l'adresse suivante :

-20bis rue Louis Philippe-92200-NEUILLY-SUR-SEINE

Adoptée

DEUXIEME DECISION

L'associé unique décide,sous réserve de l'adoption de la précédente résolution, de modifier la premiere phrase de l'article 4 des statuts comme suit :

ARTICLE4-SIEGESOCIAL

Le reste de l'article est inchangé.

Adoptée TROISIEME DECISION

L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procs-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Adoptée,
L'ordre/al jour étant épuisé, la séance est levée. De tout ce que des Ss,lAssbgié Unique a dressé le présentproces-yetbal 71
L'Associé Unique Le Président La sbcjété Ulysse Investissements Monsieur Jean-Daniel COHEN Rep.par Monsieur Jean-Daniel COHEN
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépôt N°19328 en date du 21/03/2019
UAMANAGEMENT Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 Euros Siege Social: 527477723R.C.S.NANTERRE
J00 Nuily Sn knt o bi, we Loui huppe

Statuts

Mis a jour le 21 janvier 2019 Certifiés conformes
ULYSSE INVESTISSEMENTS Président
Rep.M.J-D COHEN
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépôt N°19328 en date du 21/03/2019

TITRE1 FORME-OBJET-DENOMINATION-SIEGE-DUREE

ARTICLE1-FORME

La société (la Société>) est une société par actions simplifiée régie par :
les articles L.227-1a L.227-20et les articles L.244-1a L.244-4du Code de commerce
dans la mesure oû elles sont compatibles avec les dispositions particuliéres applicables aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes et les dispositions genérales relatives a toute Société des articles 1832 a 1844-17 du Code civil
les présents statuts les Statuts).
A tout monent, la Societe peut devenir pluripersonnelle ou redevenir unipersonnelle sans quc la forme sociale n'en soit modifiée. En cas d'associé unique, celui-ci prend les décisions de la compétence de la collectivité des associés; il ne peut déléguer ses pouvoirs.

ARTICLE2-QBIET

La Société a pour objet,en France et a l'étranger:
(a) la fourniture de toutes prestations de service dans le domaine de l'immobilier ct notanment en matiere administrative, financiere, comptable, commerciale, informatique ou de gestion, toutes prestations de services liées aux activités de formation, au profit des filiales de la Société ou de sociétés appartenant au meme groupe quc celui de la Société;
(b) et géneralement, toutes opérations mobilires ou immobilires, industrielles, commerciales ou financieres se rattachant directement ou indirectement a cet objet ou à tous objets similaires ou connexes ou pouvant etre utiles a cet objet ou de nature a en faciliter la réalisation.

ARTICLE3-DENOMINATION.SOCIALE

La denomination de la Sociéte est: UA Managemcnt
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures annonces et publications diverses, doivent indiquer la denomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots société par actions simplifiée ou des initiales SASet de
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Iénonciation montant du capital social.En outre doiventtre indiqués le siege social,le greffe du tribunal xuprs duquei la Société est immatriculée a titre principal au Registre du commerce et des sociétes et le ranéro d'identification qu'elle a recu.

ARTICLE4-STEGESOCIAL

Le sige social de la société est fixé au 20 bis rue Louis-Philippe 92200 Neuilly sur Seine
Il peut atre transfré partout en France par décision du Président, lequel est habilité a nodifier les statuts en conséquence.
Toutefois, lorsque le transfert du siége social s'inscrit dans le cadre d'autres modifications statutaires, compétence est égalernent dornée a la collectlvité des associés pour transférer le siege social et modifier les statuts en conséquence.

ARTICLE5-DUREE

La durée de la Sociéte est fixée a quatre vingt dix neuf ans a compter de son inmatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf cas dissolution anticipée ou prorogation prévus par la loi.

TITRE2 APPORTS-CAPITAL-ACTONS

ARTICLE6-APPORTS

Au titre de la constitution de la Societé l'associé unique apporte a la Société la somme de CENT EUROS (100e), ladite somme correspondant a la souscription et a la libération de l'intégralité des CENT100 actions ordinaires d'UN EURO1e de nominal chacune,ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la Banque Société Générale Paris Champs Elysées.
Aux termes d'une décision écrite del'associe unique en date du 12 septembrc 2011,le capital a été augmenté d'une sornme en numéraire de 999.900 euros par création de 999.900 actions nouvelles de un 1 euro de nominal chacune,souscrites et liberées en totalite.

ARTICLE7-CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme d'un million d'euros1000000€
I est divise en un.million 1 000 000 dactions d'une valeur nominale dUN EURO1€ chacune, de mme catégorie, entierernent souscrites et libérées en totalité par les Associés.

ARTICLE8-MODIFICATIONDUCAPITALSOCIAL

8.1 AUGMENTATIONDECAPITAL.REGLESGENERALES
Le capital social peut @tre augmenté par tous modes et de toutes manieres autorisées par la loi.
Les titres de capitai nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
L'augmentation de capital résulte, sur le rapport du Président, d'une décision collective des associés qui peuvent déléguer au Président la competence ou les pouvoirs nécessaires a l'effet de procéder a l'augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités et de modifier corrélativement les statuts des qu'elle sera réalisée.
8.2DROITPREFERENTIELDE SOUSCRIPTION
Les associés ont, proportionnellement a leur participation dans le capital, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital
Lorsqu'une augmentation de capital est décidée, les associés peuvent suppriner ce droit préfrentiel de souscription, totalement ou partiellement Ils statuent cet effet sur le rapport du Préident et sur celui du ou des commissaires aux comptes.
Les attributaires éventuels du droit de souscrire des actions nouvelles ne peuvent prendre part au vote supprimant en leur faveur le droit préférentiel de souscription. Le quorum et la majorité requis pour cette décision sont calculés apres déduction dcs actions possédées par lesdits attributaires.
8.3APPORTS ENNATURE-STIPULATIOND'AVANGESPARTICULIERS
En cas d'apport en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs cornmissaires aux apports désignés par décision de justice a la demande du Président apprécient sous leur responsabilité l'évaluation des apports en nature et l'octroi des avantages particuliers.
Les associés se prononcent sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi des avantages particuliers et constatent, sil y a lieu, la réalisation de l'augmentation de capital. Si les associés réduisent l'évaluation et la rémunération des apports ou les avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs et les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés a cet effet est requise. A défaut, l'augmentation du capital ne sera pas réalisée. Les titres de capital émis en rémunération d'un apport en nature sont intégralement liberés dés leur émission.
8.4 REDUCTIONDUCAPITAL
Les associés peuvent aussi, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi, autoriser ou décider la réduction du capital pour quelque cause et de quelque mariere que ce soit, étant rappeié qu'en aucun cas la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction de capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidee que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins egal audit montant minimum,a moins que la Societe ne se transforme en sociéte d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.

ARTICLE9-ACTIONS

9.1 FQRMEDESACTIONS
La société ne pouvant faire appel public a l'épargne,les valeurs mobilieresémises par celle-ci sont obligatoirementnominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes terus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la delivrance d'une attestation d'inscription en compte.
9.2 CESSIONDESACTIONS
En cas de pluralité d'associe, chaque associé peut céder ou transmettre librernent ses actions a un autre associé ou a un tiers.
La transmission des actions s'opere par virement de compte a compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié.
9.3DROITS ETOBLIGATIONS ANTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit dans les bénéfices, dans l'actif social et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les associes ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhesion aux statuts de la Société et aux décisions des associés ou del'associé unique.

TITRE3

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

ARTICLE10-PRESIDENT

10.1 NOMINATION
La Société est dirigée par un Président qui peut étre une personne physique ou une personne morale, associé ou non.
Le Président est nommé et peut etre révoqué a tout moment, sans quil soit besoin d'un juste motif, par décision des associés.
Le Président a le droit de renoncer a ses fonctions,a charge pour lui d'en informer les associés par tout moyen écrit avec un préavis de trois mois.
10.2POUVOIRS
Le Président représente la Société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Societe, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes delégations de pouvoirs a tout tiers, pour un ou plusieurs objets déterminés et pour une durée limitée.
10.3DUREE DES FONCTIONS-REMUNERATION
La durée des fonctions du Président est déterminée lors de sa nornination par les associés.
Sa rémunération est fixée par décision des associés.
Le Président percoit également le remboursement de ses frais de déplacement et de représentation, sur justification.

ARTICLE11-DIRECTEURGENERAL-DIRECTEURGENERALDELEGUE

Les associés peuvent nommer, dans les memes conditions que celles applicables a la nomination du Président, une ou plusieurs personnes autres que le Président portant le titrc de directeur général ou de directeur général délégué et investies des mémes pouvoirs quc lc Président.
Les dispositions del'article ci-dessus relatif au Président sont applicables mulatis mutandis au Directeur général et/ou au Directeur général délégué.

ARTICLE12-COMITED'ENTREPRISE

Le cas échéant, lcs delégues du Comite d'entreprise exercent aupres du Président ou de son mandataire expressément habilité les droits définis par l'article L. 2323-62 du code du travail.
Il est reconnu aux membres du Comite d'entreprise, dans les conditions definies par la loi, les prérogatives prévues a l'article L.2323-67du code du travail.

TITRE4

CONTROLE DES COMPTES-CONVENTIONS REGLEMENTEES

Article 13-CONTROLEDESCOMPTES

Le contrle de la Société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et suppléants), dans les conditions fixées par la loi.
ARTICIE14-CONVENTIONSAVECLA.SOCIETE
14.1_CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et aux dirigeants de la Société autres que les personnes morales,de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts aupres de la Société,de
se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers des tiers.La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants du Président et des dirigeants de la Société ainsi qua toute personne interposée.
14.2CONVENTIONS REGLEMENTEES
(i En cas de pluralité d'associés, toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président,l'un de ses dirigeants ou l'un de ses associes disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, sil s'agit d'une societé associée, la Societe la contrlant au sens de la réglementation en vigueur, sont portées a la connaissance des commissaires aux comptes de la Société qui doivent établir un rapport sur ces conventions.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptcs de l'exercice durant lequel les conventions sont intervenues.
iiLorsque la Societé ne comporte qu'un seul associéil est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues, directement ou par personnes interposées, entre la Société et son dirigeant.
14.3CONYENTIONS PORTANT SUR DES.QPERATIONS COURANTES
Les conventions portant sur des opérations courantes, conclues a des conditions normales et intervenues entre les personnes visees au paragraphe précédent doivent tre communiquées au comnissaire aux comptes.Tout associé a le droit d'en obtenir commurication.Ces dispositions ne sont
toutetois pas applicables aux conventions qui, cn raison de leur objet ou de leurs implications financieres, ne sont signiticatives pour aucunc des parties.

TITRE5

DECISIONS COLLECTIVES

ARTICLE15-COMPETENCEDESASSOCIES

Les associés sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :
a. augmentation, amortissement ou réduction de capital de la Société; b. nomination des commissaires aux comptes titulaire(s) et suppléant(s); C. approbation des comptes annuels et affectation du résultat; d. fusion,scission,apport,dissolution de la Société transformation de la Societé
F. modification des statuts(a l'exception du transfert du siége social: nomination et révocation du Président, Directeur général et Directeur général déléguéet fixation g. de leur rémunération; approbation des conventions réglementées visées a l'article 14.2; h nomination du liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société; prorogation de la Sociéte.
Les décisions prises par la collectivité des associés (ou l'associe unique obligent tous les associés,
m&me absents, dissidents ou incapables.

ARTICLE16-MODALITESDESDECISIONS

Les décisions de la collectivité des associés sont prises a linitiative du Président ou de tout associé.
En cas de pluralite d'associés,les décisions collectives sont prises, au choix du Président ou de l'auteur de la convocation, soit en assemblée générale soit par consultation écrite, soit par décision unanime
Les décisions collectives sont prises a la majorité des voix des associés, sauf en ce qui concerne celles qui résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte et celles qui, selon la loi ou les presents statuts,doivent etre imperativement prises a l'unanimité
Chaque action donne droit a une voix.

ARTICLE17-ASSEMBLEES.D'ASSOCIES

17.1 CONYOCATION
Les associés se réunissent sur la convocation du Présidcnt ou de tout associé, au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, en France ou a l'étranger.
Les commissaires aux comptes ou un mandataire de justice peuvent également convoquer l'assemblée des associés dans les conditions et modalités prévues par la loi.
La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique Tordrc du jour de l'assemblée. Toutefois,l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou representés
17.2 DREDUIOURDELASSEMBLEE
Le Comité d'entreprise, par la voie d'un représentant désigné a cet effet, et tout associe peuvent requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées des associés.
Cette demande est adressée par tout moyen écrit avec avis de réception, trois jours au moins avant l'assemblée. Elle doit etre accompagnée des projets de résolutions et d'un bref exposé des motifs.Les projets de resolutions doivent obligatoirerment etre limités a la nature de l'assemblée qui doit étre convoquée.
Le Président de la Société accuse, sans delai,reception des projets de resolutions par tout moyen écrit avec avis de réception. Les projets sont inscrits al'ordre du jour et soumis au vote des associés.
17.3PRESIDENCE-SECRETAIRE
l'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée. Un secrétaire que l'assemblée peut choisir en dehors des associes, assiste le président de séance.
17.4REPRESENTATION
Les associés peuvent se faire représenter aux delibérations de l'assernblée par un autre associé ou par un tiers.Chaque associé peut disposer dun nombre illimité de pouvoirs.Les pouvoirs peuvent &tre donnes par tous moyensécrits
17.5TELECONFERENCE
Tout associé peut participer a une assemblée par téléconférence (conférence téléphonique ou visioconférence ou par tout moyen de communication similaire,a condition que le moyen en cause réponde a des caractéristiques techniques garantissant une participation effective a ia réunion de l'assemblee et dont les deliberations sont retransnises de facon continue.
L'associé participant a la céunion par ces moyens est réputé présent pour le calcul de la majorité
ARTICLS18-CONSULTATIONSECRITES
Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposées est adresséa chaque associe par tout moyen écrit, accompagné d'un bulletin de vote.
Les associés disposent d'un délai de 10 jours de leur réception pour adresscr par écrit au Président leur acceptation ou leur refus.Tout associé n'ayant pas fait parvenir sa reponse dans le delai ci-dessus sera consideré comme ayant approuvé la ou les résolutions proposées.
Les décisions ne sont valablement prises que si la moitié au moins dcs associés a renvoyé son builetin de vote.

ARTICLE19-DECISIONS.UNANIMES

Lorsque les décisions collectivcs sont prises sous la forme de décisions unanimes,elles peuvent s'exprimer dans un acte authentique ou sous seing privé.

ARTICLE 20 -PROCES-VERBAUX

Quel que soit le mode de consultation choisi,les decisions de la collectivite des associes ou de l'associe
unique doivent etre constatées par écrit dans des proces-verbaux établis par le Président et retranscrits sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés.
lls sont signés par l'associé unique ou par les associés ayant participé a la décision et, dans l'hypothese de la tenue d'une assemblée générale, par le Président de séance et le secrétaire de Iassemblée.
Les proces-verbaux indiquent la date,le lieu et les modalités de la réunion,les noms,prénoms et qualité du president de seance, les noms des associés présents et representés,les documents et
informations remis aux associés,un résumé des débats ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et, sous chaque résolution,le sens du vote de chacun des associés.
Si la réunion a fait intervenir des moyens de téléconférence ou d'autres moyens modernes de transmission visés ci-dessus, le proces-verbal devra faire état de la survenance de tout incident technique relatif a l'utilisation de ce moyen lorsque cet incident aura perturbe le déroulement de la séance.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations ou des actes signés de tous les associés sont valablement certifiés par le Président ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
Aprés dissolution de la Société,les copies ou extraits sont signés par le ou les liguidateurs.

ARTICLE21-INFORMATIQNDESASSOCIES

Quel qu'en soit le mode, toute consultation des associés ou de l'associé unique doit faire l'objet d'une information préalable comprcnant tous les documents et informations permettant aux associés ou a T'associé unique de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a approbation.

TITRE6

EXERCICE SOCIAL-COMPTES ANNUELS-AFFECTATION DU RESULTATS

ARTICLE22-EXERCICE

L'exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 déccmbrc.
Par exception,le premier exercice commencera a la date dimmatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés pour se terminer le 31 décernbre 2011.

ARTICLE23-COMPTESANNUELS

Les écritures dc la Société sont tenues conformément aux lois et usages du commerce.
A la clture de chaque exercice,le Président dresse l'inventaire et les comptes annuels, conformment aux dispositions de la section lI du chapitre III du titre lI du livre ler du Code du cornmerce et établit un rapport de gestion écrit contenant les indications fixées par la loi.
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Dans le delai de six mois apres la clôture de l'exercice, ies comptes annuels sont soumis pour approbation aux associés, sur présentation du rapport du ou des commissaires aux comptes.
Toutes mesures d'information sont prises en conformité de la loi et des réglements en vigueur.

ARTICLE 24- AFFECTATION DURESULTATET REPARTITION DES BENEFICES

Les sornmes distribuables sont déterminées conformément aux dispositions légales.
Aprs approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables,la collectivité des associés détermine la part de ces sommes a distribuer sous forme de dividende.
S'il y a lieu, la collectivité des associés affecte la part non distribuée du bénéfice de l'exercice dans les proportions qu'elle détermine, soit a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, soit au compteReportanouveaun,

ARTICLE25-ACOMRTES-PAIEMENTDESDIVIDENDES

Lorsqu'un bilan établi au cours de l'exercice et certifié par le commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite, s'il y a lieu, des pertes anterieures ainsi que des sommes a porter en reserve en application de la loi ou des statuts,a réalisé un bénéfice,la collectivité des associés peut décider de distribuer des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Les dividendes sont mis en paiement sur décision de la collectivité des associés dans un délai maximal de neuf mois suivant la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits

ARTICLE26-CAPITAUX PROPRES INFERIEURSA.LAMOITIEDU.CAPITALSOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents cornptables,les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitie du capital social, le Président est tenu, dans lcs quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés afin de lcur dermander de se prononcer sur la question de la dissolution anticipée de la Sociéte.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, sous reserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi,étre réduit d'un montant au moinségal au montant des
pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si,dans ce délai,les capitaux propres n'ont pas été rcconstitués a concurrence d'une valeur au moins égalea la moitie du capital social.
Dans tous les cas, la décision des associés ou de l'associé unique doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Sociéte.
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TITRE7

DISSOLUTION-LIQUIDATION-CONTESTATIONS

ARTICLE27-DISSOLUTION

La dissolution anticipée de la Sociéte peut atre décidée par décision collective des associés conformément aux dispositions légales.
Lorsque la Societe ne comprend qu'un seul associe personne morale, la dissolution, pour.quelque cause que ce soit, entraine,dans les conditions prévues par la loi, la transmission universelle du
patrimoine social a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Si la Société comprend au moins deux associés, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation.Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La décision collective des associés régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.
Les associs sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat ct pour constater la clture de la liquidation.
Le produit net de la liquidation aprés remboursernent aux associés du montant nominal et non arnorti de leurs actions est réparti entre les associés en proportion de leur participation au capital.

ARTICLE 28-LIQUIDATION

Hormis les cas de fusion de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.

ARTICLE 29-CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Societé ou pendant sa liquidation, soit entre la Société et les associés, soit entre les associés, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou genéralement au sujct des affaires sociales sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social.