NET BOURGOGNE
Acte du 3 août 2017
Début de l'acte
RCS : EVREUX Code qreffe : 2702
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVREUX atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2017 B 00592
Numéro SIREN : 511 464 323
Nom ou denomination : NET BOURGOGNE
Ce depot a ete enregistre le 03/08/2017 sous le numero de dépot 3014
DEPOSE AU TRIBUNAL
DECISION UNANIME DES ASSOCIES - 3 A0UT 2017 DE COMMERCE d'EVREUX
LES SOUSSIGNES :
La société ALTITUDE INFRASTRUCTURE, société par actions simplifiée au capital de 8 225 415 Euros, dont le siége social est sis 9200 Voie des Clouets & VAL DE REUIL (27100) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'EVREUX sous le numéro 403 112 667, représentée par la société ALTITUDE INFRASTRUCTURE HOLDING, elle-méme représentée par son Président David EL FASSY,
Monsieur Thibaud LUCAS, né le 24 avril 1982 a HARFLEUR, De nationalité francaise, Demeurant 8 rue Delarue Leroy à BOIS GUILLAUME (76230),
Seuls associés de la société NET BOURGOGNE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siége social est sis 2 bis rue du Cap Vert a QUETIGNY (21800), immatriculée au Registre du commerce et ses sociétés de DIJON sous le numéro 511 464 323,
ONT PREALABLEMENT A LA DECISION QUI FAIT L'OBJET DES PRESENTES, EXPOSE ET RAPPELE CE QUI SUIT :
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 7 mars 2016, la société ALTITUDE INFRASTRUCTURE et Monsieur Thibaud LUCAS ont conclu un contrat de prét de consommation d'action portant sur une (1) action de la Société NET BOURGOGNE.
A l'issue de la conclusion de ce contrat, la Société NET BOURGOGNE, jusqu'alors société par actions simplifiée a associée unique, est devenue société par actions simplifiée pluripersonnelle.
Ainsi, suite à une erreur matérielle, il n'avait pas été tenu compte du transfert de propriété ci-dessus exposé dans le cadre de la rédaction du Procés-Verbal en date du 26 décembre 2016 statuant sur la dissolution anticipée de la société et la nomination d'un liquidateur.
CECI EXPOSE. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Les actionnaires décident à l'unanimité de confirmer les décisions prises en date du 15 avril 2016 à savoir :
La dissolution anticipée de la Société et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel en conformité avec les dispositions statutaires et les dispositions des articles L 237-1 à L 237-23 du Code de commerce :
ii La nomination en qualité de liquidateur de la Société, la SELARL FHB sise 17 rue du Pont à LOUVIERS (27400), représentée par Maitre Emmanuel HESS.
Fait a VAL DE REUIL Le 14 juin 2017, En deux (2) exemplaires,
La société ALTITUDE INFRASTRUCTURE Monsieur Thibaud LUCAS Représentée par David EL FASSY
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux : dépt N°3014 en date du 03/08/2017
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVREUX atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2017 B 00592
Numéro SIREN : 511 464 323
Nom ou denomination : NET BOURGOGNE
Ce depot a ete enregistre le 03/08/2017 sous le numero de dépot 3014
DEPOSE AU TRIBUNAL
DECISION UNANIME DES ASSOCIES - 3 A0UT 2017 DE COMMERCE d'EVREUX
LES SOUSSIGNES :
La société ALTITUDE INFRASTRUCTURE, société par actions simplifiée au capital de 8 225 415 Euros, dont le siége social est sis 9200 Voie des Clouets & VAL DE REUIL (27100) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'EVREUX sous le numéro 403 112 667, représentée par la société ALTITUDE INFRASTRUCTURE HOLDING, elle-méme représentée par son Président David EL FASSY,
Monsieur Thibaud LUCAS, né le 24 avril 1982 a HARFLEUR, De nationalité francaise, Demeurant 8 rue Delarue Leroy à BOIS GUILLAUME (76230),
Seuls associés de la société NET BOURGOGNE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siége social est sis 2 bis rue du Cap Vert a QUETIGNY (21800), immatriculée au Registre du commerce et ses sociétés de DIJON sous le numéro 511 464 323,
ONT PREALABLEMENT A LA DECISION QUI FAIT L'OBJET DES PRESENTES, EXPOSE ET RAPPELE CE QUI SUIT :
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 7 mars 2016, la société ALTITUDE INFRASTRUCTURE et Monsieur Thibaud LUCAS ont conclu un contrat de prét de consommation d'action portant sur une (1) action de la Société NET BOURGOGNE.
A l'issue de la conclusion de ce contrat, la Société NET BOURGOGNE, jusqu'alors société par actions simplifiée a associée unique, est devenue société par actions simplifiée pluripersonnelle.
Ainsi, suite à une erreur matérielle, il n'avait pas été tenu compte du transfert de propriété ci-dessus exposé dans le cadre de la rédaction du Procés-Verbal en date du 26 décembre 2016 statuant sur la dissolution anticipée de la société et la nomination d'un liquidateur.
CECI EXPOSE. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Les actionnaires décident à l'unanimité de confirmer les décisions prises en date du 15 avril 2016 à savoir :
La dissolution anticipée de la Société et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel en conformité avec les dispositions statutaires et les dispositions des articles L 237-1 à L 237-23 du Code de commerce :
ii La nomination en qualité de liquidateur de la Société, la SELARL FHB sise 17 rue du Pont à LOUVIERS (27400), représentée par Maitre Emmanuel HESS.
Fait a VAL DE REUIL Le 14 juin 2017, En deux (2) exemplaires,
La société ALTITUDE INFRASTRUCTURE Monsieur Thibaud LUCAS Représentée par David EL FASSY
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux : dépt N°3014 en date du 03/08/2017