NET BOURGOGNE
Acte du 17 janvier 2017
Début de l'acte
RCS : DIJON Code qreffe : 2104
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DlJON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 00715
Numéro SIREN : 511 464 323
Nom ou denomination : NET BOURGOGNE
Ce depot a ete enregistre le 17/01/2017 sous le numero de dépot 418
Déposé au Greffe COPIE Déposé au Greffe du Tribunal du Tribunal de Commerce de Dijon de Commerce
de Dijon le 1 3 JAN.2017 .1.7 JAN._?201Z le LioneOUVENCE sous lenA ORDONNANCE
Nous, Alain TAPIE, Président du Tribunal de Commerce de Dijon, agissant en qualité de Juge chargé de la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés, empéché,
Vu la requéte de la société NET BOURGOGNE qui précéde, et les piéces justificatives produites ;
Vu que la société a déposé une demande de modification au Registre du Commerce pour faire mention de la décision de dissolution anticipée de la société avec liquidation et nomination d'un liquidateur :
Vu les articles R123-94 a R123-97 du code de commerce,
Vu l'article R123-139 du code de commerce,
Vu que le Greffier a refusé l'inscription de cette formalité au Registre du Commerce, en application de l'article 1844-5 du code civil, au motif que la société ne peut valablement prononcer une dissolution anticipée avec liquidation et liquidateur puisque l'actionnaire unique est une personne morale ;
Vu les deux moyens invoqués par la société NET BOURGOGNE :
1) La société est constituée d'un associé unique depuis sa constitution, et qu'il n'y a pas eu reunion des parts sociales en une seule main :
2) L'article L227-4 du code de commerce dispose qu'
Sur le 1er moyen : L'article 1844-5 du code civil pose le principe d'une < réunion > des parts sociales en une seule main, mais ne fixe aucune condition quant au < moment > de cette réunion, que ceile-ci. ait lieu au moment de la constitution de la société, ou qu'elle intervienne aprés sa constitution.
Sur le 2 moyen : L'article L227-4 du code de commerce dispose qu' signifie que l'on ne peut pas demander en justice la dissolution d'une société par actions simplifiée au simple motif que toutes les parts se trouvent réunies entre ies mains d'un associé unique ;
Dans ces conditions,
REJETONS la requéte de la société NET BOURGOGNE, confirmons la décision de refus du greffier du 29/11/2016
Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément aux dispositions de l'article R 123-140 du Code de Commerce.
Disons que le requérant supportera les frais de la présentet de son dépôt en annexe au registre du commerce.
Fait à Dijqnl le3. o1. Ln
2o14 2 00123 COPIE 2o17 0600 20 net* Bourgogne
Greffe du Tribunal de Commerce
M. le juge en charge de la surveillance du RCS Atin de donner suite votre.damande oriére de nous faire retour de la présente 13 Boulevard Georges Clémenceau avec le réglement de : BP 69
21072 DIJON CEDEX
21000 DIJON
LRAR n*iA l3 31t 55695 Objet : Opposition à votre refus d'inscription d'une formalité au RCS
Madame, Monsieur,
Le 29 novembre dernier, vous nous avez fait part par courrier de votre refus d'inscrire au registre du commerce et des sociétés la dissolution de notre société au motif que l'article 1844-5 du Code Civil poserait le principe de la transmission universeile de patrimoine lors de la dissolution d'une société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main.
Nous souhaitons par la présente vous faire part de notre opposition à votre décision en ce qu'elle est infondée. En effet, notre société est une société par actions simplifiée a associé unique (SASU), dont les parts sociales ont toujours été détenues uniquement par Altitude Infrastructure, seul et unigue actionnaire. De ce fait, aucune réunion de toutes les parts sociale en une seule main n'a été effectuée en ce qu'Altitude Infrastructure les a toujours détenues dans son intégralité.
Ainsi, nous contestons l'application de l'article 1844-5 à notre SAS
En tout état de cause et à titre subsidiaire, si vous décidiez que i'article 1844-5 s'appliquait bien à notre société, nous remarquons que.l'article L227-4 du Code de commerce dispose qu' < En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par action simplifiée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution juidiciaire ne sont pas applicables >.
Dés lors, il découle de ce qui précéde que notre demande d'enregistrement de la dissolution de notre société auprés du RCS de Dijon était fondée et nous vous saurions gré de bien vouloir l'enregistrer dans les plus brefs délais
Dans cette attente,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le juge, l'expression de nos salutations distinguées.
Antoine LEFEVRE Service Juridique 9200.Voie des .Clouets 27.100 VAL DE REUIL 02 76 46 30 07
Net Bourgogne, 2bis rue du Cap Vert 21 800 Quetigny - SASU, au capital de 1 000 000 €, 511 464 323 R.C.S. DiJON -
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DlJON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 00715
Numéro SIREN : 511 464 323
Nom ou denomination : NET BOURGOGNE
Ce depot a ete enregistre le 17/01/2017 sous le numero de dépot 418
Déposé au Greffe COPIE Déposé au Greffe du Tribunal du Tribunal de Commerce de Dijon de Commerce
de Dijon le 1 3 JAN.2017 .1.7 JAN._?201Z le LioneOUVENCE sous lenA ORDONNANCE
Nous, Alain TAPIE, Président du Tribunal de Commerce de Dijon, agissant en qualité de Juge chargé de la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés, empéché,
Vu la requéte de la société NET BOURGOGNE qui précéde, et les piéces justificatives produites ;
Vu que la société a déposé une demande de modification au Registre du Commerce pour faire mention de la décision de dissolution anticipée de la société avec liquidation et nomination d'un liquidateur :
Vu les articles R123-94 a R123-97 du code de commerce,
Vu l'article R123-139 du code de commerce,
Vu que le Greffier a refusé l'inscription de cette formalité au Registre du Commerce, en application de l'article 1844-5 du code civil, au motif que la société ne peut valablement prononcer une dissolution anticipée avec liquidation et liquidateur puisque l'actionnaire unique est une personne morale ;
Vu les deux moyens invoqués par la société NET BOURGOGNE :
1) La société est constituée d'un associé unique depuis sa constitution, et qu'il n'y a pas eu reunion des parts sociales en une seule main :
2) L'article L227-4 du code de commerce dispose qu'
Sur le 1er moyen : L'article 1844-5 du code civil pose le principe d'une < réunion > des parts sociales en une seule main, mais ne fixe aucune condition quant au < moment > de cette réunion, que ceile-ci. ait lieu au moment de la constitution de la société, ou qu'elle intervienne aprés sa constitution.
Sur le 2 moyen : L'article L227-4 du code de commerce dispose qu'
Dans ces conditions,
REJETONS la requéte de la société NET BOURGOGNE, confirmons la décision de refus du greffier du 29/11/2016
Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément aux dispositions de l'article R 123-140 du Code de Commerce.
Disons que le requérant supportera les frais de la présentet de son dépôt en annexe au registre du commerce.
Fait à Dijqnl le3. o1. Ln
2o14 2 00123 COPIE 2o17 0600 20 net* Bourgogne
Greffe du Tribunal de Commerce
M. le juge en charge de la surveillance du RCS Atin de donner suite votre.damande oriére de nous faire retour de la présente 13 Boulevard Georges Clémenceau avec le réglement de : BP 69
21072 DIJON CEDEX
21000 DIJON
LRAR n*iA l3 31t 55695 Objet : Opposition à votre refus d'inscription d'une formalité au RCS
Madame, Monsieur,
Le 29 novembre dernier, vous nous avez fait part par courrier de votre refus d'inscrire au registre du commerce et des sociétés la dissolution de notre société au motif que l'article 1844-5 du Code Civil poserait le principe de la transmission universeile de patrimoine lors de la dissolution d'une société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main.
Nous souhaitons par la présente vous faire part de notre opposition à votre décision en ce qu'elle est infondée. En effet, notre société est une société par actions simplifiée a associé unique (SASU), dont les parts sociales ont toujours été détenues uniquement par Altitude Infrastructure, seul et unigue actionnaire. De ce fait, aucune réunion de toutes les parts sociale en une seule main n'a été effectuée en ce qu'Altitude Infrastructure les a toujours détenues dans son intégralité.
Ainsi, nous contestons l'application de l'article 1844-5 à notre SAS
En tout état de cause et à titre subsidiaire, si vous décidiez que i'article 1844-5 s'appliquait bien à notre société, nous remarquons que.l'article L227-4 du Code de commerce dispose qu' < En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par action simplifiée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution juidiciaire ne sont pas applicables >.
Dés lors, il découle de ce qui précéde que notre demande d'enregistrement de la dissolution de notre société auprés du RCS de Dijon était fondée et nous vous saurions gré de bien vouloir l'enregistrer dans les plus brefs délais
Dans cette attente,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le juge, l'expression de nos salutations distinguées.
Antoine LEFEVRE Service Juridique 9200.Voie des .Clouets 27.100 VAL DE REUIL 02 76 46 30 07
Net Bourgogne, 2bis rue du Cap Vert 21 800 Quetigny - SASU, au capital de 1 000 000 €, 511 464 323 R.C.S. DiJON -