Acte du 26 janvier 2018

L'associée unigue, compte tenu de l'exposé qui précéde, décide d'abroger l'article 2 des

statuts relatif à l'objet social pour le remplacer par le suivant :

< Article 2 - OBJET

La société a pour objet :

Greffe du tribunal de commerce de Creteil : dép6t N°3123 en date du 26/01/2018

la construction de carrosserie pour véhicules industriels

-la location de voitures particuliéres, de véhicules industriels et tous matériels industriels et

de travaux publics, la location de tous matériels et engins, l'achat, la vente et la réparation de

ces mémes matériels ;

la réparation de véhicules industriels :

-l'achat et la vente de carburants et lubrifiants,

-et l'achat, la vente et le négoce de veéhicules.

Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus spécifiés ou à tous autres objets similaires ou connexes.

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés. verbal pour remplir toutes formalités de droit.

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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique et

répertorié sur le registre des décisions de l'associée unique.

FAURIE PARTICIPATIONS

Représentée par Marc FAURIE

LOMATIC Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros Siége social : 118, avenue du Maréchal Foch, 94000 CRETEIL 303.754.071 RCS CRETEIL

La s0ciété < LOCATION MATERIELS DE TRANSPORT ET INDUSTRIELS DU CENTRE ", en abrégé LOMATIC ", a été originairement constituée sous forrne de société anonyme aux termes des statuts établis suivant acte sous seings privés en date a BRIVE (Corréze) du vingt-six juin mil neuf cent soixante-quinze, enregistré a BRIVE- OUEST le 16 Juillet 1975, folio 23, bordereau 230/4, puis transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une décision unanime des associés réunis en assemblée générale extraordinaire le 12 Septembre 2002.
La société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par les dispositions légales et réglementaires concernant cette forme de société et par les présents statuts.
La société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel à l'épargne, conformément aux dispositions de l'article L 227-2 du Code de Commerce.
Tout appel public a l'épargne lui est interdit.

La société a pour objet :
-la construction de carrosserie pour véhicules industriels, -la location de voitures particuliéres, de véhicules industriels et tous matériels industriels et de travaux publics, la location de tous matériels et engins, l'achat, la vente et la réparation de ces memes matériels ; -la réparation de véhicules industriels :
. pige 1 -
-l'achat et la vente de carburants et lubrifiants.
-et l'achat, la vente et le négoce de véhicules.
Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement aux.objets ci-dessus spécifiés ou a tous autres objets similaires ou connexes.

La dénomination sociale est :
LOCATION MATERIELS DE TRANSPORT ET INDUSTRIELS DU CENTRE >, en abrégé LOMATIC >.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sociale sera précédée ou suivie des mots < SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE ou des initiales < S. A. S.>, de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le numéro d'identiflcation SiREN et la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le Greffe ou elle est immatriculée.

Le siége social est fixé &
CRETEIL (Val de Marne), 118 avenue Maréchal Foch
Le transfert du siége social, ia création, le transfert, la fermeture des succursales, agences et dépots situés en tout lieu, en France et a l'Etranger, interviennent sur décisions du Président en cas de transfert de siége dans le meme départernent et en tout autre lieu par décision ordinaire des associés.
Dans l'hypothése oû la société deviendrait unipersonnelle, le transfert du siége intervient sur décision de l'associé unique.
Des agences, bureaux et dépôts pourront étre créés par décision du Président qui pourra ensuite les supprimer et les transférer comme il l'entendra.

La durée de la société a été fixée a quatre-vingt-dix (90) années a compter du onze août mil neuf cent soixante-quinze, jour de son immatriculation au registre du commerce, sauf cas de dissoiution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
Cette durée peut, par décision des associés délibérant dans .les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, &tre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder quatre vingt dix neuf ans.
Dans i'hypothése ou ia société deviendrait unipersonnelle, la durée peut étre prorogée par décision de l'associé unique.
- p.igu 2
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le Président doit provaquer une délibération de la collectivité des associés a l'effet de décider si ia société doit @tre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.

I - Lors de la constitution de la société : Il a été fait apport d'une somme en numéraire de deux cent mille francs, ci....... 200.000 frs
1l - Le 19 novembre 1984 Aux termes du procés-verbal des délibérations de l'assem- blée générale extraordinaire du 19 novembre 1984, les actionnai- res ont incorporé au capitai sociai une somme de trois cent mille
francs, ci... 300.000 frs prélevée sur la réserve extraordinaire.
III - Le 14 février 1990 Aux termes du procés-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 14 février 1990, les actionnaires ont incorporé au capital social une somme d'un mittion de francs, ci..... 1.000.000 frs prélevée sur la réserve spéciale pour plus-values a long terme a concurrence de quarante-sept mille six cent trente-quatre francs et Ie solde, soit ia somme de neuf cent cinquante inille trois cent soixante-six francs, sur la réserve extraordinaire.
IV -Le 27 Septembre 1994 Aux termes du procés-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 27 septembre 1994, les actionnaires ont incorporé au capital social une somme de trois millions cing cent mille francs, ci... 3.500.000 frs prélevée sur les réserves.
V Le 23 Décembre 1999 Lors de ia fusion par voie d'absorption de la société < LOMATIC 82 >, société a responsabilité limitée au capital d'un million de francs, dont le siége social est & MONTAUBAN (Tarn et Garonne), Zone Industrielle des Parages, R.C.S. MONTAUBAN 8 326-993-664, il a été fait apport du patrirnoine de cette société : la valeur nette des apports faits au titre de la fusion s'élevant a trois millions quatre cent trois mille trois cent quatre-vingt-deux (3.403.382) francs et la valeur comptable & six cent trente-deux mille cinq cents (32.500) francs, le boni de fusion s'est élevé a deux millions sept cent soixante-dix mile huit cent quatre-vingt- deux (2.770.882) francs.
A reporter . 5.000.000 frs
- pagc 3 -
Report 5.000.000 frs
VI - Le 30 Novembre 2001 Aux termes du procés-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2001, les actionnaires ont incorporé au capital social une somme d'un million cinq cent cinquante-neuf mille cinq cent soixante-dix francs, ci... 1.559.570 frs prélevée :
sur le poste < primes d'érnission, de fusion, d'apport,... ", a concurrence d'un million deux cent neuf mille sept cent vingt-quatre euros, un centime, ci.... 1.209.724,01 sur les réserves réglementées, à concurrence de quatorze mille cinq cent quatre-vingts francs, ci... 14.580,00 et sur les autres réserves, a concurrence de trois cent trente-cing mille deux cent soixante- cinq euros, quatre-vingt-dix-neuf centimes, ci.. 335.265,99
Total des apports_ : six mitions cent cing cinquante-neuf mille cina cent soixante-dix francs, ci.... 6.559.570 frs
soit un million d'euros, ci... 1.000.000 @

Le capital social est fixé a la somme d'un million d'euros (1.000.000 @) et divisé en deux mille (2.000) actions au norninal de cenq cents euros (500 @) chacune, toutes de méme catégorie et entierement libérées.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans ies conditions prévues par la loi par décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés par décision extraordinaire des associés.

Les actions sont obligatoirement norninatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des conptes et registres tenus à cet effet par la société dans les conditions et nodalités prévues par la Loi.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter, auprés de la société et aux assemblées généraies, par un seul d'entre eux ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut etre désigné, en justice, a la demande du co-propriétaire le plus diligent.
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Le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire pour les assemblées générales extraordinaires.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif sociai, à une part proportionnelle a la quotité du capitaf qu'elle représente.
2 - Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le au les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

1. Forme.
La cession des actions s'opére, a l'égard de ia société et des tiers, par un virement du cornpte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre des mouvements ".
La société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvernent.
l'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.
2 - Cession par l'associé unique
Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres entre vifs, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.
3- Pluralité d'associés
Dans le cas ou la société est pluripersonnelle, toutes cessions d'actions entre actionnaires sont libres, les autres cessions entre vifs sont soumises à agrément de la collectivité des associés dans les conditions ci-apres :
a) La demande d'agrément du cessionnaire est not.fiée a la société et a chaque associé, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente. L'agrément
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résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
La décision d'agrément est prise par décision collective des associés a la majorité des deux tiers, le cédant prenant part au vote. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner tieu & une réclamation quelconque.
Le cédant est informé de la décision, dans les trente (30) jours, par lettre recomnandée avec demande d'avis de réception.
En cas de refus, le cédant aura un délai de trente (30) jours, pour faire connaitre, dans la méme forme, s'it renonce ou non a son projet de cession.
b) Dans le cas oû le cédant ne renoncerait pas à son projet de cession, le président est tenu, dans le délai d'un mois a compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions, soit par des associés ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital.
A cet effet, le président avisera les associés de la cession projetée, par lettre recommandée, en invitant chacun & lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir. Les offres d'achat sont adressées par les associés au président, par lettre recommandée AR, dans les trente jours de la notification qu'ils ont recue. La répartition entre les associés acheteurs des actions offertes est faite par le président, proportionnellernent à leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.
c) Si aucune demande d'achat n'a été adressée au président dans le détai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le président peut faire acheter les actions disponibies par des tiers.
d) Avec l'accord du cédant, les actions peuvent également @tre achetées par la société, qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Le président sollicite cet accord par lettre reconmandée AR a laquelle le cédant doit répondre dans les trente jours de la réception.
En cas d'accord, le président provoque une décision collective des associés a l'effet de décider du rachat des actions par la société et de ia réduction corrélative du capital social. La convocation doit intervenir suffisamment tôt pour que soit respecté le délai d'un mois ci-aprés.
Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indiqué au f ) ci-apres.
e) Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour ia totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu étre faites.
Ce délai d'un mois peut etre prolongé par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce, non susceptible de recours, a la demande de la société. l'associé cédant et ie cessionnaire dument appelés.
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f) Dans le cas oû ies actions offertes sont acquises par des associés ou des tiers, le président notifie au cédant les nom, prénoms et domicile du ou des acquéreurs.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.
Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.
g) La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du président ou d'un délégué du président sans qu'it soit besoin de la signature du titulaire des actions.
h) Les dispositions du présent article seront applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles seront égalenent applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.
Elles s'appliqueront également en cas de fusion d'une personne morale associé de la société avec une personne morale non associé. Dans ce cas, l'associé devra se soumettre a la procédure prévue par le présent article, dans les mémes conditions que pour une cession.
Elles s'appliqueront également, mutadis mutandis, à toutes les cessions de titres droits ou valeurs mobiliéres composées émis par la société, pouvant donner. imnédiatement ou à terme, des droits quelconques, partiels ou globaux, a une fraction du capital, aux bénéfices ou aux votes des associés de la société, ou de toutes sociétés qui viendraient a ses droits aprés une opération de fusion, d'apport partiel d'actif, ou opération assimilée.
i) La clause d'agrément, objet du présent article, s'appliguera égalernent a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Elle s'appliquera aussi en cas de cession du droit de souscription à une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
Dans l'un et l'autre cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exerceront sur les actions souscrites, et le délai imparii a la société pour notifier au tiers souscripteur s'i accepte ou non celui-ci comme associé est d'un mois a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.
En cas de rachat, le prix est égal a la valeur des actions nouvelles déterminée dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
j) En cas d'attribution d'actions de la présente société, a la suite du partage d'une société tierce possédant ces actions, les attributions a des personnes n'ayant pas déja la qualité d'associé seront soumises a l'agrément institué au présent article.
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En conséquence, tout projet d'attribution à des personnes autres que des associés devra faire l'objet d'une demande d'agrément par le liquidateur de la société dans les conditions fixées au a) ci-dessus. A défaut de notification au liquidateur de la décision des associés, dans les trois mois de la demande d'agrément, celui-ci sera acquis.
En cas de refus d'agrément de certains attributaires, le liquidateur pourra, dans Ies trente jours de la notification du refus d'agrément, modifier les attributions de facon a ne faire présenter que des attributions agréées.
Dans le cas oû aucun attributaire ne serait agréé, comme dans le cas oû le liquidateur n'aurait pas nodifié son projet de partage dans le délai ci-dessus, les actions attribuées aux associés non-agréés devront étre achetées ou rachetées à la société en liquidation dans les conditions fixées sous les b) a d) ci-dessus. A défaut d'achat ou de rachat de la totalité des actions, objet du refus d'agrérnent, dans le délai fixé au e) ci-dessus, le partage pourra @tre réalisé conforrnément au projet présenté.
k) Il ne pourra étre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire qu'aprés justification par le cédant du respect des procédures ci- dessus.
Toute cession effectuée en violation des présentes dispositions sera nulle.

La société est gérée, représentée et administrée par. un Président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société. Le Président, personne morale, est représenté par son dirigeant. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leu nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé et révoqué par décision de l'associe unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés prise en assemblée générale ordinaire.
Le Président est nommé pour une durée limitée ou sans limitation de durée.
Le Président peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'en prévenir l'associé unique ou les associés un mois au moins a l'avance.
Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toutes circonstances, au nom de la societé, dans la limite de l'objet social.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
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Dans tes rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Les fonctions du Président prennent fin soit par le décés, la démission, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, soit par la dissolution de la personne morale.
Il est révocable a tout moment par décision de l'associé unigue ou de la collectivité des associés délibérant a la majorité requise pour les décisions ordinaires.
La décision de révocation du Président peut ne pas étre motivée.
La rémunération du Président de la société est fixée par l'associé unique ou par Ies associés a la majorité simple.
Le Président dispose notamment sans que cette énumération soit timitative des pouvoirs suivants :
1" Personnel de la Société :
1l nommera et révoquera tous directeurs, agents, employés et ouvriers, fixera les conditions de leur admission et de leur départ, ainsi que leur rémunération fixe ou proportionnelle.
2° Direction :
!l organisera et dirigera les services administratifs et techniques de ta Société et signera la correspondance.
Il effectuera tous achats et ventes de materiels, mobilier et outillage.
Il effectuera tous achats d'immeubles nécessaires ou utiles au bon fonctionnement de ta société.
Itl passera et acceptera tous contrats, traités ou narchés entrant dans l'objet social.
Il réglera et arrétera tous comptes, touchera les sonmes qui seront dues a ta société et paiera celles qu'elle devra.
3° Banques :
I aura tous pouvoirs pour, au nom de la société :
faire ouvrir tous comptes en banque, les faire fonctionner méme à découvert, a cet effet :
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verser toutes sommes au crédit des comptes, retirer toutes sommes portées a ce crédit, partiellement, totalement, soit par retrait effectif, soit par virement a tout autre compte, émetire, signer tous chéques, signer tous mandats, recus ou ordres de virement ; se faire délivrer tous carnets de chéques :
souscrire, accepter, endosser tous efets de commerce ; présenter tous bordereaux a l'encaissement ;
négocier tous effets de commerce ; présenter tous bordereaux a l'escompte :
déposer et retirer tous titres et valeurs : signer tous récépissés et recus, en donner
décharge;
demander le transfert de tous titres nominatifs, retirer le montant du remboursement de tous titres amortis ;
. faire tous emplois de fonds ; donner tous ordres de bourse :
affecter toutes valeurs et créances en nantissement a ia garantie de toutes opérations effectuées soit au norn de la société, soit au nom de tous tiers, les aliéner :
solliciter toutes ouvertures de crédit en banque, crédit en blanc et autres ; les utiliser :
demander a toute bangue de donner sa caution auprés de toutes administrations et de tous tiers :
louer tous coffres : y accéder ainsi qu'a tous coffres déja loués, résilier toutes location;
substituer en faveur de tous mandataires
4° Cheaues postaux - P.T.T. :
Il fera de méme ouvrir a la Société tous comptes chéques postaux et créera tous chéques et effets pour leur fonctionnement.
Il aura tous pouvoirs pour effectuer toutes opérations avec les P.T.T. : notamment : retirer tous plis, colis, lettres et paquets recommandés ou non, télégrammes ; faire ouvrir et fonctionner toutes boites postales ; retirer toutes sommes ou mandats adressés à la Société ; signer toutes décharges.
5° Administration des biens sociaux :
Il administrera les biens meubles et immeubtes de la Société, consentira et acceptera tous baux et locations, avec ou sans pronesse de vente ; il fera effectuer tous travaux d'entretien, contractera et résiliera toutes assurances.
6° Actions en iustice et représentation de la société :
Il exercera ioutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant et représentera la société auprés de toutes administrations ainsi que dans toutes opérations de faillite ou de liquidation judiciaire ou amiable.
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7" Mainlevées et transactions :
I passera tous traités et transactions, consentira tous acquiescements et désistemnents ainsi que toutes subrogations et antériorités et toutes mainlevées d'inscription, saisies, oppositions et autres droits, avant ou aprés paiement.
8° Cautions
Il pourra donner toutes cautions au nom de la société.
9° Pouvoirs généraux :
Aux effets ci-dessus, le Président passera et signera tous actes et piéces, constituera tous mandataires généraux ou spéciaux et généralernent, fera tout ce qui est nécessaire pour assurer la direction générale de la société et l'exécution des décisions de l'assemblée générale des associés.

1. Associé unique :
Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son dirigeant unique sont nentionnees au Registre des décisions de l'associé unique .
Le commissaire aux comptes présente a l'associé unigue un rapport sur ces conventions, l'associé unique statue sur ce rapport.
2. Pluralité d'associés:
Toutes conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société, son président ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce sont soumises a un contrôle de la société et donnent lieu a l'établissement d'un rapport par le Commissaire aux comptes.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conciues a des conditions normales sont communiquées au cornmissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Le Président doit avisé le commissaire aux comptes des conventions intervenues .
Le commissaire aux comptes établit un rapport sur ies conventions conclues au cours de l'exercice écoulé: la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuefle sur les comptes sociaux de l'exercice écouié, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour les autres dirigeants d'en supporter 1es conséquences dornmageables pour la société .
puge I I -

Le contrêie de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant ieur mission conforrnément a ia loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou 1es titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Les commissaires aux comptes sont nornmés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés appelée a statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.
Au cours de ia vie sociale, les commissaires aux comptes sont renouvelés, remplacés et nommés par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur conférent les articles L. 225-218 a L. 225-242 du Code de commerce.

A. Associé unique :
L'associé unique qui ne peut déléguer ses pouvoirs est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :
Approbation des Comptes et affectation des résultats ; Apprabation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société ; Nomination et révocation du Président ; Nomination des Commissaires aux comptes ; toutes modifications statutaires .
Toutes autres décisions sont de la compétence du Président.
Les décisions de l'associé unique sont constatées par un procés verbat et consigné dans un registre coté et paraphé.
B. Pluralité d'associés :
1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, ies décisions collectives des associés sont prises, au choix du président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - télex, fax, etc....- peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
2. Sont prises en assembiée ies décisions relatives à l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que la transformation de la société en une autre forme.
pagc 12 -
Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si ia demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant la moitié du capitai social.
3. L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'associé ou un des associés demandeurs.
La convocation est faite par lettre adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion : elle indique l'ordre du jour : y sont joints tous documents nécessaires a l'information des associés.
L'assemblée est présidée par ie président: a défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée est émargée une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président et le secrétaire de séance.
4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les docurments nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délat minimal de quinze jours, a cornpter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut @tre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comrne s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par ie président, sur Iequel est portée la réponse de chaque associé.
5. Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par un mandataire de son choix qui doit @tre un associé. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capilal qu'elles représentent.
6. Le commissaire aux comptes doit étre invité à participer a toute décision collective, en méme temps et dans ia meme forme que les associés.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives à P'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, sa transforrnation et ia nomination d'un Comité de direction.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possedent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
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Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées. L'assemblée ne délibére valablement, sur premiére convocation, gue si la moitié des actions sont présentes ou représentées.

Doivent étre prises à l'unanimité des associés l'adoption ou la modification de clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément des cessions d'actions, à l'exclusion d'un actionnaire, la suspension des droits de vote ou l'exclusion d'un associé dont le contrle est modifié, la suspension des droits de vote ou l'exclusion d'une société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.
l en est de méme de toute décision dont il résulterait une augmentation des engagenents des associés.

L'exercice social commence le premier Juillet et se termine le trente juin de chaque année.

La société tient une cornptabilité réguliére des opérations sociales, établit les comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce. Le Président rédige le rapport de gestion.
L'associé unique ou dans l'hypothése ou la société deviendrait pluripersonnelle, la collectivité des associés, délibérant dans Ies conditions fixées pour les décisions ordinaires, doit statuer sur les comptes dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque ia réserve atteint ie dixiéme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sonmes & porter en réserves en application de ta loi ou des statuts, et augmente du report bénéficiaire.
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L'associé unique ou l'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition; en ce cas, fa décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels ies prélévements sont effectués.

Les délégués du Comité d'Entreprise exercent, auprés du Président ou de toute personne & laquelle le Président aurait délégué ce pouvoir, les droits qui leur sont attribués par la Loi.

1 - Hors ie cas de dissolution judiciaire prévu par la loi, il y aura dissolution de la société a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de ia société entraine la transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, mais les créanciers peuvent faire opposition a cette dissolution comme relaté au deuxieme alinéa de l'article 1844-5 du Code civil.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'associé unique est une personne physique.
2 - En cas de pluralité d'associés, la dissolution de la société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément au Code de Commerce.
3 - Le boni de liquidation est attribué à l'associé unique ou est réparti entre les associés proportionnellernent au nombre de leurs actions.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre un associé et la société. sont soumises au Tribunal de Connerce compétent.
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