PAPSOLAR ENR
Acte du 31 juillet 2015
Début de l'acte
RCS : NANCY Code qreffe : 5402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANCY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2010 B 00890
Numéro SIREN : 525 025 730
Nom ou denomination : PAPSOLAR ENR
Ce depot a ete enregistre le 31/07/2015 sous le numero de dépot 3463
RECEPISSE DE DEPOT Duplicata GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
RUE DU GENERAL FABVIER - BP 30 108 54003 NANCY CEDEX TEL 03 83 40 69 60 (STANDARD)
PAPSOLAR ENR
route de Nancy 54840 Gondreville
V/REF : Vinciane PIERSON N/REF : 2010 B 890 / 2015-A-3463
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE NANCY certifie qu'il a recu le 31/07/2015, les actes suivants :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANCY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2010 B 00890
Numéro SIREN : 525 025 730
Nom ou denomination : PAPSOLAR ENR
Ce depot a ete enregistre le 31/07/2015 sous le numero de dépot 3463
RECEPISSE DE DEPOT Duplicata GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
RUE DU GENERAL FABVIER - BP 30 108 54003 NANCY CEDEX TEL 03 83 40 69 60 (STANDARD)
PAPSOLAR ENR
route de Nancy 54840 Gondreville
V/REF : Vinciane PIERSON N/REF : 2010 B 890 / 2015-A-3463
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE NANCY certifie qu'il a recu le 31/07/2015, les actes suivants :
Procés-verbal d'assemblée générale mixte en date du 25/03/2015 - Augmentation du capital social
Décision(s) du président en date du 29/05/2015 - Augmentation du capital social
Arrété en date du 18/05/2015 - Arrété des comptes
Statuts mis & jour en date du 29/05/2015
Concernant la société
PAPSOLAR ENR Société par actions simplifiée route de Nancy 54840 Gondreville
Le dépt a été enregistré sous le numéro 2015-A-3463 le 31/07/2015
R.C.S. NANCY 525 025 730 (2010 B 890)
Fait & NANCY le 31/07/2015
LE GREFFIER ASSOCIE
1
PAPSOLAR ENR RECU LE Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000
Siege social: 54840 GONDREVILLE 3 1 JUIL. 2015 Route de Nancy RCS NANCY 525 025 730 G.T.C. NANGY PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 25 MARS.
EXERCICE CLOS AU 30 SEPTEMBRE 2014
L'an deux mille quinze et le vingt-cinq mars
A quinze heures au siége social,
Les Associés de la société < PAP SOLAR ENR> se sont réunis en Assemblée Générale Mixte.
Chaque Associé a été convoqué par lettre remise en mains propres en date du 17 mars 2015.
Il a été procédé & la convocation de la Société KPMG SA, Commissaire aux Comptes de la société, par
Jettre recommandée avec avis de réception en date du 17 mars 2015.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance tant en leur nom qu'en qualité de mandataire.
La séance est présidée par Monsieur Francois PIOT, Président.
Sont scrutateurs de l'Assemblée, les deux membres disposant du plus grand nombre de voix et
acceptant cette fonction soit :
- Monsieur Louis DEVILLE
- Monsieur Francois PIOT
Le bureau de l'Assemblée désigne pour secrétaire Madame Vinciane PIERSON.
Les Associés présents représentants plus de la moitié des parts sociales composant le capital, l'Assermblée est ainsi en mesure de délibérer valablement et est déclarée régulierement constituée.
Sont absent et excusés : La société KPMG, commissaire aux comptes.
La feuille de présence est vérifiée puis arrétée et certifiée exacte par le bureau qui constate que les Associés présents ou représentés possédent ensenble 2 000 actions sur les 2 000 actions formant le capital social.
L'Assemblée réunissant ainsi au moins le quart des actions ayant le droit de vote est réguliérement
constituée et peut valablement délibérer.
2
Monsieur le Président met a disposition des Associés :
Un exenplaire des statuts de la société Une copie de la lettre de convocation adressée a chaque Associé
La copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes
La feuille de présence et les procurations données par les Associés représentés
Monsieur le Président dépose également:
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrétée au 30 septembre 2014 . Le rapport de gestion du Président Les rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2014 et sur les conventions visées & l'article L 227-10 du Code de Commerce
. Le texte des projets de résolutions
Monsieur le Président déclare que les documents et renseignements visés ci dessus, ont été tenus la disposition des Associés, au siége social, depuis la convocation de l'Assemblée Sur sa demande, l'Asserblée lui donne acte de ses déclarations.
Puis Monsieur le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR ORDINAIRE : Rapport de gestion du Président Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice cios au 30 septembre 2014 et sur les conventions visées à l'article L227-10 du Code de Commerce
Approbation des comptes annuels Approbation des dépenses et charges non déductible Affectation et répartition du résultat
Approbation des conventions visées & l'article L227-10 du Code de Commerce Quitus au Président, au Directeur Général et au Comnissaire aux Comptes Rémunération du Président et du Directeur Générai
ORDRE DU JQUR EXTRAORDINAIRE :
Augmentation de capital social de 3.000.000 euros par l'émission d'actions ordinaires a libérer intégralement lors de la souscription par versement d'espce, ou par incorporation de créances liquides et exigibles sur la Société ; conditions et modalités de l'émission Délégation de pouvoirs Pouvoirs en vue des formalités
Il donne lecture des rapports du Président sur les comptes annuels et sur les conventions réglementées.
3
Lecture est ensuite donnée des rapports du Commissaire au Comptes.
Enfin, la discussion est ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR ORDINAIRE
Arrété en date du 18/05/2015 - Arrété des comptes
Statuts mis & jour en date du 29/05/2015
Concernant la société
PAPSOLAR ENR Société par actions simplifiée route de Nancy 54840 Gondreville
Le dépt a été enregistré sous le numéro 2015-A-3463 le 31/07/2015
R.C.S. NANCY 525 025 730 (2010 B 890)
Fait & NANCY le 31/07/2015
LE GREFFIER ASSOCIE
1
PAPSOLAR ENR RECU LE Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000
Siege social: 54840 GONDREVILLE 3 1 JUIL. 2015 Route de Nancy RCS NANCY 525 025 730 G.T.C. NANGY PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 25 MARS.
EXERCICE CLOS AU 30 SEPTEMBRE 2014
L'an deux mille quinze et le vingt-cinq mars
A quinze heures au siége social,
Les Associés de la société < PAP SOLAR ENR> se sont réunis en Assemblée Générale Mixte.
Chaque Associé a été convoqué par lettre remise en mains propres en date du 17 mars 2015.
Il a été procédé & la convocation de la Société KPMG SA, Commissaire aux Comptes de la société, par
Jettre recommandée avec avis de réception en date du 17 mars 2015.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance tant en leur nom qu'en qualité de mandataire.
La séance est présidée par Monsieur Francois PIOT, Président.
Sont scrutateurs de l'Assemblée, les deux membres disposant du plus grand nombre de voix et
acceptant cette fonction soit :
- Monsieur Louis DEVILLE
- Monsieur Francois PIOT
Le bureau de l'Assemblée désigne pour secrétaire Madame Vinciane PIERSON.
Les Associés présents représentants plus de la moitié des parts sociales composant le capital, l'Assermblée est ainsi en mesure de délibérer valablement et est déclarée régulierement constituée.
Sont absent et excusés : La société KPMG, commissaire aux comptes.
La feuille de présence est vérifiée puis arrétée et certifiée exacte par le bureau qui constate que les Associés présents ou représentés possédent ensenble 2 000 actions sur les 2 000 actions formant le capital social.
L'Assemblée réunissant ainsi au moins le quart des actions ayant le droit de vote est réguliérement
constituée et peut valablement délibérer.
2
Monsieur le Président met a disposition des Associés :
Un exenplaire des statuts de la société Une copie de la lettre de convocation adressée a chaque Associé
La copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes
La feuille de présence et les procurations données par les Associés représentés
Monsieur le Président dépose également:
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrétée au 30 septembre 2014 . Le rapport de gestion du Président Les rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2014 et sur les conventions visées & l'article L 227-10 du Code de Commerce
. Le texte des projets de résolutions
Monsieur le Président déclare que les documents et renseignements visés ci dessus, ont été tenus la disposition des Associés, au siége social, depuis la convocation de l'Assemblée Sur sa demande, l'Asserblée lui donne acte de ses déclarations.
Puis Monsieur le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR ORDINAIRE : Rapport de gestion du Président Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice cios au 30 septembre 2014 et sur les conventions visées à l'article L227-10 du Code de Commerce
Approbation des comptes annuels Approbation des dépenses et charges non déductible Affectation et répartition du résultat
Approbation des conventions visées & l'article L227-10 du Code de Commerce Quitus au Président, au Directeur Général et au Comnissaire aux Comptes Rémunération du Président et du Directeur Générai
ORDRE DU JQUR EXTRAORDINAIRE :
Augmentation de capital social de 3.000.000 euros par l'émission d'actions ordinaires a libérer intégralement lors de la souscription par versement d'espce, ou par incorporation de créances liquides et exigibles sur la Société ; conditions et modalités de l'émission Délégation de pouvoirs Pouvoirs en vue des formalités
Il donne lecture des rapports du Président sur les comptes annuels et sur les conventions réglementées.
3
Lecture est ensuite donnée des rapports du Commissaire au Comptes.
Enfin, la discussion est ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR ORDINAIRE
PREMIERE RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES
L'Assemblée Générale aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion sur l'exercice ouvert le 1er
octobre 2013 et clos ie 30 septembre 2014,
Approuve le rapport de gestion et les comptes annuels tel qu'ils ont été présentés, lesdits comptes
se soldant par un bénéfice net de 80.027,35 €.
Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ce rapport.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
octobre 2013 et clos ie 30 septembre 2014,
Approuve le rapport de gestion et les comptes annuels tel qu'ils ont été présentés, lesdits comptes
se soldant par un bénéfice net de 80.027,35 €.
Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ce rapport.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - DEPENSES ET CHARGES NON DEDUCTIBLE
Conformément aux dispositions de l'article 223 Quater du Code Général des Impôts, l'Assemblée
Générale constate qu'il n'a pas été comptabilisé de dépenses et charges non déductibles au cours de
l'exercice clos le 30 septembre 2014.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Générale constate qu'il n'a pas été comptabilisé de dépenses et charges non déductibles au cours de
l'exercice clos le 30 septembre 2014.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - AFFECTATION DU RESULTAT
L'Assemblée Générale, sur proposition de la Gérance, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a 80 027,35 €, de la maniére suivante :
- aux "autres réserves", pour le solde 80 027,35 €,
L'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers
exercices sociaux précédents.
Cette résolution est adoptée l'unanimité.
- aux "autres réserves", pour le solde 80 027,35 €,
L'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers
exercices sociaux précédents.
Cette résolution est adoptée l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION - CONVENTIONS REGLEMENTEES
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport spécial
du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées & l'article L227-10 du Code de Commerce et
statuant sur ce rapport, approuve les termes desdits rapports.
Chacune des conventions est adoptée à l'unanimité par les associés ayant droit de vote.
du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées & l'article L227-10 du Code de Commerce et
statuant sur ce rapport, approuve les termes desdits rapports.
Chacune des conventions est adoptée à l'unanimité par les associés ayant droit de vote.
CINQUIEME RESOLUTION - QUITUS - DECHARGE
L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Président et au Directeur Général pour
leur gestion au cours de l'exercice écoulé.
Elle donne, pour le méme exercice, décharge au Commissaire aux Comptes de l'accomplissement de
sa mission.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
leur gestion au cours de l'exercice écoulé.
Elle donne, pour le méme exercice, décharge au Commissaire aux Comptes de l'accomplissement de
sa mission.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION - REMUNERATION DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR GENERAL
L'Assemblée Générale prend acte que Monsieur Francois PIOT, Président et Monsieur Louis DEVILLE, Directeur Général, ne sont pas rémunérés au titre de leur mandat social.
Ils pourront néanmoins prétendre au remboursement de leurs frais de mission, de déplacement et
de représentation sur présentations de justificatifs.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
ORDRE DU JOUR EXTRAORDINAIRE
Ils pourront néanmoins prétendre au remboursement de leurs frais de mission, de déplacement et
de représentation sur présentations de justificatifs.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
ORDRE DU JOUR EXTRAORDINAIRE
PREMIERE RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL
L'Assemblée Générale aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et constaté que le capital social était entirement libéré, décide d'augmenter le capital sociat de 40 000 euros pour le porter le capital de 20.000 £ à 60.000 £ par l'émission de 4 000 actions nouvelles de 10 euros de nominal chacune avec une prime d'émission de 740 £ par action.
Le montant de la prime d'émission globale de 2.960.000,00 £ sera inscrit au passif du bilan dans un compte < prime d'émission > sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux.
Les actions nouvelles seront libérées en totalité lors de leur souscription et de la totalité de la prime d'émission.
Les actions souscrites seront libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Les actions nouvelles seraient créées avec jouissance a compter du jour de la réalisation définitive de l'augmentation de capital.
Elles seront compltement assimilées aux actions anciennes a compter de cette date et soumises a toutes les dispositions statutaires.
Les associés pourront céder ou négocier leurs droits de souscription dans les mémes conditions et limite que les actions auxquelles ils sont attachés.
ls pourront aussi renoncer a titre individuel à leur droit de préférence de souscription dans les conditions prévues par la loi. Si cette renonciation est effectuée au profit de personnes dénommées, elle doit &tre faite dans les conditions et sous les réserves prévues aux statuts pour les cessions d'actions.
Les titulaires de droits de souscription jouiront d'un droit préférentiel de souscription a titre irréductible dans la proportion de 2 actions nouvelles pour 1 action ancienne et justifié par l'inscription en compte des actions auquel il est attaché.
Les titulaires de droits de souscription bénéficieront en outre d'un droit de souscription à titre réductible, en vertu duquel les actions non souscrites à titre irréductible seront attribuées aux titulaires de droits de souscription qui auront souscrit un nombre d'action supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement a leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation du capital, le Président pourra limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies a fa condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation de capital.
Si les actions non souscrites représentent moins de trois pour cent du montant de l'émission prévue, le Président pourra d'office limiter l'augmentation au montant des souscriptions effectivement recueillies.
Les actions non souscrites pourront étre au choix du Président réparties totalement ou partiellement par celui -- ci au profit de l'associé qui en fait la demande.
Le nombre de titres souscrits pourra étre augnenté dans les trente jours de la clôture de la souscription pour faire face une demande supplémentaire de titres.
Cette augmentation du nombre de titres ne pourra toutefois, excéder 15 % de l'émission initiale. La
souscription complémentaire s'effectuera au méme prix que la souscription initiale.
Les souscriptions seront recues au siege social du 15 avril 2015 au 18 mai 2015 inclus.
Toutefois, ce délai se trouvera clos par anticipation des que tous les droits de souscription a titre irréductible auront été exercés ou que l'augmentation de capital aura été intégralement souscrite aprés renonciation individuelle à leurs droits de souscriptian des associés qui n'auront pas souscrit.
La libération des actions devant étre effectuée par compensation avec des créances certaines,
liquides et exigibles sur la Société, le Président établira un arrété des comptes.
Les commissaires aux comptes certifieront exact cet arrété de compte au vu duquel ils établiront un certificat qui tiendra lieu de certificat du dépositaire.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Le montant de la prime d'émission globale de 2.960.000,00 £ sera inscrit au passif du bilan dans un compte < prime d'émission > sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux.
Les actions nouvelles seront libérées en totalité lors de leur souscription et de la totalité de la prime d'émission.
Les actions souscrites seront libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Les actions nouvelles seraient créées avec jouissance a compter du jour de la réalisation définitive de l'augmentation de capital.
Elles seront compltement assimilées aux actions anciennes a compter de cette date et soumises a toutes les dispositions statutaires.
Les associés pourront céder ou négocier leurs droits de souscription dans les mémes conditions et limite que les actions auxquelles ils sont attachés.
ls pourront aussi renoncer a titre individuel à leur droit de préférence de souscription dans les conditions prévues par la loi. Si cette renonciation est effectuée au profit de personnes dénommées, elle doit &tre faite dans les conditions et sous les réserves prévues aux statuts pour les cessions d'actions.
Les titulaires de droits de souscription jouiront d'un droit préférentiel de souscription a titre irréductible dans la proportion de 2 actions nouvelles pour 1 action ancienne et justifié par l'inscription en compte des actions auquel il est attaché.
Les titulaires de droits de souscription bénéficieront en outre d'un droit de souscription à titre réductible, en vertu duquel les actions non souscrites à titre irréductible seront attribuées aux titulaires de droits de souscription qui auront souscrit un nombre d'action supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement a leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation du capital, le Président pourra limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies a fa condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation de capital.
Si les actions non souscrites représentent moins de trois pour cent du montant de l'émission prévue, le Président pourra d'office limiter l'augmentation au montant des souscriptions effectivement recueillies.
Les actions non souscrites pourront étre au choix du Président réparties totalement ou partiellement par celui -- ci au profit de l'associé qui en fait la demande.
Le nombre de titres souscrits pourra étre augnenté dans les trente jours de la clôture de la souscription pour faire face une demande supplémentaire de titres.
Cette augmentation du nombre de titres ne pourra toutefois, excéder 15 % de l'émission initiale. La
souscription complémentaire s'effectuera au méme prix que la souscription initiale.
Les souscriptions seront recues au siege social du 15 avril 2015 au 18 mai 2015 inclus.
Toutefois, ce délai se trouvera clos par anticipation des que tous les droits de souscription a titre irréductible auront été exercés ou que l'augmentation de capital aura été intégralement souscrite aprés renonciation individuelle à leurs droits de souscriptian des associés qui n'auront pas souscrit.
La libération des actions devant étre effectuée par compensation avec des créances certaines,
liquides et exigibles sur la Société, le Président établira un arrété des comptes.
Les commissaires aux comptes certifieront exact cet arrété de compte au vu duquel ils établiront un certificat qui tiendra lieu de certificat du dépositaire.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - DELEGATION DE POUVOIRS
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président a l'effet de :
- modifier éventuellement les dates d'ouvertures et de clôture de la souscription, recevoir les bulletins de souscriptions et les bulletins de renonciation à souscription, clore par anticipation la souscription dans les conditions légales, -obtenir le certificat du Dépositaire des fonds attestant la libération des fonds, -constater les libérations par compensation avec une créance liquide et exigible sur la société, -procéder à la modification corrélative des statuts, -procéder a toutes écritures corrélatives dans les livres de la société, -prendre toutes mesures utiles et remplir, directement ou par mandataire, toutes formalités nécessaires pour parvenir a la réalisation définitive de cette augrnentation de capital.
Cette résolution est adoptée l'unanimité.
- modifier éventuellement les dates d'ouvertures et de clôture de la souscription, recevoir les bulletins de souscriptions et les bulletins de renonciation à souscription, clore par anticipation la souscription dans les conditions légales, -obtenir le certificat du Dépositaire des fonds attestant la libération des fonds, -constater les libérations par compensation avec une créance liquide et exigible sur la société, -procéder à la modification corrélative des statuts, -procéder a toutes écritures corrélatives dans les livres de la société, -prendre toutes mesures utiles et remplir, directement ou par mandataire, toutes formalités nécessaires pour parvenir a la réalisation définitive de cette augrnentation de capital.
Cette résolution est adoptée l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des
présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée
quinze heures quarante-cinq.
DE TOUT CE QUE DESsUS, il a été dressé le présent procés verbal qui a été signé, apres lecture, par
les membres du bureau.
Le Président Les scrutateurs Le secrétaire
PAPSOLAR ENR Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 €
Siege social: 54840 GONDREVILLE Route de Nancy
RCS NANCY 525 025 730
présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée
quinze heures quarante-cinq.
DE TOUT CE QUE DESsUS, il a été dressé le présent procés verbal qui a été signé, apres lecture, par
les membres du bureau.
Le Président Les scrutateurs Le secrétaire
PAPSOLAR ENR Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 €
Siege social: 54840 GONDREVILLE Route de Nancy
RCS NANCY 525 025 730
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT
DU 29 MAI 2015
Le 29 mai 2015 & neuf heures,
Monsieur Francois PIOT, agissant en qualité de Président de la société PAPSOLAR ENR sus-désignée,
A pris les décisions suivantes relatives à la réalisation de l'augmentation de capital en numéraire décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 25 mars 2015.
EXPOSE
1l est rappelé que l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 25 mars 2015 a décidé d'augmenter
le capital social d'un montant de 40.000 euros, par la création de 4.000 actions nouvelles de 10 euros de nominal chacune, et a fixé les conditions et modalités de cette augmentation de capital comme suit :
Ces actions nouvelles devaient étre émises de 10 euros de nominal chacune, avec une prime d'émission de 740 £ par action.
Elles devaient étre libérées en totalité lors de leur souscription et de la totalité de la prime d'émission
Les actions souscrites devaient étre libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Le délai de souscription a été ouvert du 15 avril au 18 mai 2015 inclus.
Les actions nouvelles seraient créées avec jouissance à compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital. Elles seraient complétement assimilées aux actions anciennes à compter de cette date et soumises à toutes les dispositions statutaires.
La souscription des 40.000 actions nouvelles était réservée par préférence aux associés anciens ou aux bénéficiaires de droits de souscription qui pouvaient souscrire a titre irréductible à raison de DEux actions nouvelles pour UNE action ancienne.
Les associés pouvaient également souscrire à titre réductible
Le Président pouvait, pour faire face à une demande supplémentaire de titres, augmenter le nombre de titres à émettre dans les trente jours de la clture de la souscription, dans la limite de 15 % de l'émission initiale et au méme prix que celui retenu pour la souscription initiale.
Si les souscriptions d'actions n'absorbaient la totalité de l'augmentation de capital :
1
Le Président pourrait limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies à la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation de capital.
Les actions non souscrites pourraient au choix du Président étre réparties totalement ou partiellement
par celui-ci au profit de l'associé qui en faisait la demande.
REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL
Le Président constate que :
Les associés anciens ont été réguliérement avisés de leur droit de préférence à la souscription des actions nouvelles par une lettre-avis remise en assemblée générale le 25 mars 2015.
Toutes les actions, soit 4.000 actions nouvelles, ayant été souscrites a titre irréductible et réductible par la Société s0FIP, le délai de souscription a été clos en date du 18 mai 2015.
Les souscriptions ont été libérées en totalité par compensation avec des créances liguides et exigibles
sur la Société, lesquelles ont fait l'objet d'un arrété de comptes établi le 18 mai 2015 par le Président
et certifié exact par les Commissaires aux Comptes suivant certificat en date du 29 mai 2015. Le certificat constatant la libération des actions nouvelles et tenant lieu de certificat de dépt a été délivré le 29 mai 2015 par les Commissaires aux Comptes.
MODIFICATION DES STATUTS
En conséquence, le Président :
constate la réalisation définitive de l'augmentation de capital a la date du certificat des Commissaires aux Comptes, soit le 29 mai 2015,
- décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts de la maniére suivante :
Le 29 mai 2015 & neuf heures,
Monsieur Francois PIOT, agissant en qualité de Président de la société PAPSOLAR ENR sus-désignée,
A pris les décisions suivantes relatives à la réalisation de l'augmentation de capital en numéraire décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 25 mars 2015.
EXPOSE
1l est rappelé que l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 25 mars 2015 a décidé d'augmenter
le capital social d'un montant de 40.000 euros, par la création de 4.000 actions nouvelles de 10 euros de nominal chacune, et a fixé les conditions et modalités de cette augmentation de capital comme suit :
Ces actions nouvelles devaient étre émises de 10 euros de nominal chacune, avec une prime d'émission de 740 £ par action.
Elles devaient étre libérées en totalité lors de leur souscription et de la totalité de la prime d'émission
Les actions souscrites devaient étre libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Le délai de souscription a été ouvert du 15 avril au 18 mai 2015 inclus.
Les actions nouvelles seraient créées avec jouissance à compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital. Elles seraient complétement assimilées aux actions anciennes à compter de cette date et soumises à toutes les dispositions statutaires.
La souscription des 40.000 actions nouvelles était réservée par préférence aux associés anciens ou aux bénéficiaires de droits de souscription qui pouvaient souscrire a titre irréductible à raison de DEux actions nouvelles pour UNE action ancienne.
Les associés pouvaient également souscrire à titre réductible
Le Président pouvait, pour faire face à une demande supplémentaire de titres, augmenter le nombre de titres à émettre dans les trente jours de la clture de la souscription, dans la limite de 15 % de l'émission initiale et au méme prix que celui retenu pour la souscription initiale.
Si les souscriptions d'actions n'absorbaient la totalité de l'augmentation de capital :
1
Le Président pourrait limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies à la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation de capital.
Les actions non souscrites pourraient au choix du Président étre réparties totalement ou partiellement
par celui-ci au profit de l'associé qui en faisait la demande.
REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL
Le Président constate que :
Les associés anciens ont été réguliérement avisés de leur droit de préférence à la souscription des actions nouvelles par une lettre-avis remise en assemblée générale le 25 mars 2015.
Toutes les actions, soit 4.000 actions nouvelles, ayant été souscrites a titre irréductible et réductible par la Société s0FIP, le délai de souscription a été clos en date du 18 mai 2015.
Les souscriptions ont été libérées en totalité par compensation avec des créances liguides et exigibles
sur la Société, lesquelles ont fait l'objet d'un arrété de comptes établi le 18 mai 2015 par le Président
et certifié exact par les Commissaires aux Comptes suivant certificat en date du 29 mai 2015. Le certificat constatant la libération des actions nouvelles et tenant lieu de certificat de dépt a été délivré le 29 mai 2015 par les Commissaires aux Comptes.
MODIFICATION DES STATUTS
En conséquence, le Président :
constate la réalisation définitive de l'augmentation de capital a la date du certificat des Commissaires aux Comptes, soit le 29 mai 2015,
- décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts de la maniére suivante :
ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
A la constitution de la société, la totalité des apports constituant le capital social, soit 20.000 euros, a été libéré.
Suivant décisions du Président en date du 29 mai 2015 et certificat des Commissaires aux comptes à la méme date, il a été constaté la réalisation de l'augmentation du capital social de 40.000 euros pour le porter à 60.000 euros par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
Suivant décisions du Président en date du 29 mai 2015 et certificat des Commissaires aux comptes à la méme date, il a été constaté la réalisation de l'augmentation du capital social de 40.000 euros pour le porter à 60.000 euros par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000 £).
Il est divisé en SIX MILLE ACTIONS (6.000 actions), chacune intégralement libérée, et de méme
catégorie.
2
Le Président donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent
Il est divisé en SIX MILLE ACTIONS (6.000 actions), chacune intégralement libérée, et de méme
catégorie.
2
Le Président donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent
procés-verbal pour accomplir toutes les formalités nécessaires.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président.
Le Président : Francois PIOT
Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES NANCY SE Le 16/06/2015 Bordereau n*2015/1 162 Case n°2 Ext 4826 Enregistrement : 375 € Penalites : Total liquid6 : trois cent soixante-quinze curos
Montant requ : trois cent soixante-quinze euros L'Agente administrative des finanoes publiques
Meile Patricia ROUL. Agent
3
PAPSOLAR ENR
Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 @
Siége social: 54840 GONDREVILLE RECU LE Route de Nancy
RCS NANCY 525 025 730 24 JUIL. 2015 ARRETE DE COMPTE G.T.C. NANCY
L'an deux mille quinze et le dix - huit mai, Le soussigné, Francois PIOT, Président,
A procédé comme suite a l'arreté de comptes des souscripteurs prévu par l'article R. 225-134 du Code de commerce en vue de la libération par compensation d'actions nouvelles.
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 25 mars 2015 a décidé d'augmenter le capital sociai d'une somme de 40 000 £, par la création de 4 000 actions nouvelles de numéraire de 10 £ chacune. Ces actions nouvelles seront émises avec une prime d'émission de 740 euros chacune.
La souscription des 4 000 actions nouvelles sont réservées par préférence aux associés anciens et bénéficiaire de droit de souscription qui peuvent souscrire a titre irréductible a raison de DEUX actions nouveiles pour UNE action ancienne.
Elles seront libérées en totalité a la souscription et de la totalité de le prime d'émission, par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Les actions nouvelles seront créées avec jouissance a compter de la réalisation définitive de l'augmentation de capital. Elles seront completement assimilées aux actions anciennes a compter de
cette date et soumises à toutes les dispositions statutaires. Les associés pourront céder ou négocier leurs droits de souscription dans les mémes conditions et limite que les actions auxquelles ils sont
attachés.
Les souscriptions seront regues du 15 avril au 18 mai 2015 inclus au siége social.
Le Président constate que :
Qu'aux termes d'un bulletin de souscription remis au Président de la société PAPSOLAR ENR le 18
mai 2015. la société SOFIP a souhaité souscrire a titre réductible 280 actions nouvelles et libérer sa
souscription par compensation avec des créances liquides et exigibles qu'elle détient sur la Société ; et qu'elle a également fait la demande de souscription à titre réductible et par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues sur la Société, de 3 720 actions qui n'auront pas été souscrites a titre réductible par Messieurs Louis DEVILLE, Frangois PIOT et Franck MILLARDET.
Qu'aux termes de bulletins de renonciations individuels au droit de souscription remis en mains propres au Président de la société PAPSOLAR ENR en date du 18 mai 2015, Messieurs Louis DEVILLE, Frangois PIOT et Franck MILLARDET n'ont pas souhaité procéder a la souscription a titre irréductible respectivement des 1 600, 1 800 et 320 actions auxquels ils avaient droit.
Le Président déclare avoir pris connaissance des documents comptables relatifs à la créance de la Société SOFIP.
En conséquence de quoi, il constate :
Que la société SOFIP est titulaire d'une créance sur la Société d'un montant de 3 001 830,97 euros ; Que la créance susvisée est liquide et exigible ;
Que le montant de ladite créance sur la Société permet la libération de la souscription de la Société SOFIP a titre irréductible, soit la somme de 210 000 euros, mais également, la libération de la souscription par compensation avec des créances liquides et exigibles de la Société SOFIP a titre réductible, soit la somme de 2 790 000 euros.
Le Président arrte au montant de 3 001 830,97 euros, conformément aux dispositions de 1'article R. 225-134, les comptes de la Société SOFIP, associé qui peut l'utiliser pour la libération par compensation de sa souscription tant à titre irréductible qu'a titre réductible.
Cet arreté de compte, aprés signature, sera adressé au Commissaire aux comptes de la Société en vue de sa certification par ceux-ci.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président.
Le Président : Francois PIOT.
PMG KPMG Audit Téléphone : +33 (0)3 83 92 70 43 Immeuble Quai Ouest Telécopie : +33 (0)3 83 92 70 23 35, avenue du 208me Corps Site internet : www.kprng.tr BP 50279 54005 Nancy Cedex
PAPSOLAR ENR S.A.S.
Certificat du dépositaire
(article L. 225-146, al. 2 du
Code de commerce)
PAPSOLAR ENR S.A.S. Route de Nancy 54840 Gondreville Ce rapport contient 3 pages Référence : CB-152-059
Socite anonyrne d'exp comptabla et de corn irmrmeubte La Palatin 3 cours du Triangle conseil de sur
Caprtai : 5 497100 € KPMG S.A.. Paris sous ie n 143008010 Code APE societ francaise membra du réseau KPMG at i is Cormpagnie Rgionala 775726 417 R.C.s. Nanterre de Versailes FR 77775726417
PMC
KPMG Audit Téléphone : +33 (013 83 92 70 43 Imneuble Quai Ouest Télécopie : 35, avenue du 20éme Corps +33 (0)3 83 92 70 23 Site internet : www.kpmg.fr BP 50279 54005 Nancy Cedex
PAPSOLAR ENR S.A.S.
Siége social : Route de Nancy 54840 Gondreville Capital social : £.20 000
Certificat du dépositaire (article L. 225-146, al. 2 du Code de commerce)
A l'attention du Président,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de ia Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative & cette mission, afin d'établir le certificat prévu à l'article L.225-146 alinéa 2 du Code de commerce.
Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier :
le bulletin de souscription par lequel l'associé a souscrit 4 000 actions nouvelles d'un nominal de £.10, avec une prime d'émission de e.740 de la société PAPSOLAR ENR S.A.S. a l'occasion d'une augmentation du capital décidée par l'assemblée générale du 25 mars 2015 :
la déclaration incluse dans le bulletin manifestant la décision de l'associé de libérer sa souscription par compensation avec la créance liquide et exigible qu'il posséde sur la société ;
l'arrété de compte établi le 18 mai 2015 par le Président dont nous avons certifié l'exactitude le 29 mai 2015, duquel il ressort que i'associé posséde sur ia société PAPSOLAR ENR S.A.S. une créance de £ 3 001 831 ;
le caractére liquide et exigible de cette créance ;
1'écriture comptable de compensation de la créance visée ci-dessus permettant de constater la libération des actions.
Siege social : KPMG S.A Irmmeubie Le Palatin aux cormptas directoire et consail de survaitance. KPMG S.A. 549710 Code APE tla Cc constitue de cabir KPMG Intern national Cooperative, une entita de FR77775726417
KPMG PAPSOLAR ENR S.A.S. Certificat du dépositaire (article L. 225-146, al. 2 du Code de commerce 29 mai 2015
Sur la base de ces vérifications, nous délivrons le présent certificat qui tient lieu de certificat du dépositaire.
Nancy, le 29 mai 2015
KPMG Audit Département de KPMG S.A.
Christophe Bernard Associé
CB-152-059 - 3
PMG KPMG Audit Téléphone : +33 (0)3 83 92 70 43 Immeuble Quai Ouest Téiécopie : +33 (0)3 83 92 70 23 35, avenue du 20me Corps Site internet : www.kpmng.fr BP 50279 54005 Nancy Cedex
PAPSOLAR ENR S.A.S.
Rapport du commissaire aux comptes
relatif a l'exactitude de l'arrété de
compte (article R.225-134 du Code de
commerce)
Arrété de compte établi au 18 mai 2015 PAPSOLAR ENR S.A.S. Route de Nancy 54840 Gondreville Ce rapport contient 4 pages Référence : CB-152-058
Socidte anonyrne d'expertise KPMG S.A comptabie et de comnissariat imneuble La Pelatir aux cornptes i directoire et 3 cours du Triangle
KPMG S.A. Inscrite su Tableat de l'Ord 54971006 Paris sous la n* 14-30080101 et a la Compagnie Regional 775 726 417 R.C.S. Nan de Versailles. FR 77 775 726 417
KPMG Audit Téléphone : +33 (0)3 83 92 70 43 Immeuble Quai Ouest Télécopie : +33 (0)3 83 92 70 23 35, avenue du 20ôme Corps Site internet : www.kpmg.fr BP 50279 54005 Nancy Cedex
PAPSOLAR ENR S.A.S.
Siége social : Route de Nancy 54840 Gondreville Capital social : £.20 000
Rapport du commissaire aux comptes relatif à l'exactitude de l'arrété de compte (article R.225-134 du Code de commerce
Arrété de compte établi au 18 mai 2015
A l'attention du Président,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en application de l'article R.225-134 du Code de commerce, nous avons procédé au contrle de l'arrété de compte au 18 mai 2015, tel qu'il est joint au présent rapport. Cet arrété de compte a été établi par le Président le 18 mai 2015. Il nous appartient sur la base de nos travaux d'en certifier l'exactitude.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté à vérifier que les créances concernées sont certaines dans leur existence et déterminées dans leur montant.
Nous certifions l'exactitude de cet arrété de compte s'élevant a £. 3 001 831.
Nancy, le 29 mai 2015
KPMG Audit Département de KPMG S.A.
Christophe Bernard Associé
Soci6ta an
comptable ot de cormrnissari mrneuble Le Palatir aux cornptes directire et 3 cours du T 92939 Paris La 06tense Cedex KPMG S.A.. I : 5 497-100 €. sous l n14-30080101 et a is Cormpagnie Regsona 775726417R onstitué de cabi KPMG tntemational Coop rative, une entite de droit s FR 77 775 726 417
PAPSOLAR ENR
Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 € Siege social: 54840 GONDREVILLE Route de Nancy
RCS NANCY 525 025 730
ARRETE DE COMPTE
L'an deux mille quinze et le dix - huit mai, Le soussigné, Francois PIOT, Président,
A procédé comme suite à l'arrété de comptes des souscripteurs prévu par l'article R. 225-134 du Code de commerce en vue de ia libération par compensation d'actions nouvelles.
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 25 mars 2015 a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 40 000 E, par la création de 4 000 actions nouvelles de numéraire de 10 £ chacune. Ces actions nouvelles seront émises avec une prime d'émission de 740 euros chacune.
La souscription des 4 000 actions nouvelles sont réservées par préférence aux associés anciens et bénéficiaire de droit de souscription qui peuvent souscrire à titre irréductible & raison de DEUX actions nouvelles pour UNE action ancienne.
Elles seront libérées en totalité a la souscription et de la totalité de le prime d'émission, par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Les actions nouvelles seront créées avec jouissance & compter de la réalisation définitive de l'augmentation de capital. Elles seront complétement assimilées aux actions anciennes à compter de cette date et soumises à toutes les dispositions statutaires. Les associés pourront céder ou négocier leurs droits de souscription dans les mémes conditions et limite que les actions auxquelles ils sont attachés.
Les souscriptions seront recues du 15 avril au 18 mai 2015 inclus au siege social.
Le Président constate que :
Qu'aux termes d'un bulietin de souscription remis au Président de la société PAPSOLAR ENR le I8 mai 2015, la société SOFIP a souhaité souscrire a titre réductible 280 actions nouvelles et libérer sa souscription par compensation avec des créances liquides et exigibles qu'elle détient sur la Société ; et qu'elle a également fait ia demande de souscription à titre réductible et par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues sur la Société, de 3 720 actions qui n'auront pas été souscrites a titre réductible par Messieurs Louis DEVILLE, Francois PIOT et Franck MILLARDET.
Qu'aux termes de bulletins de renonciations individuels au droit de souscription remis en mains propres au Président de la société PAPSOLAR ENR en date du 18 mai 2015, Messieurs Louis DEVILLE, Francois PIOT et Franck MILLARDET n'ont pas souhaité procéder a la souscription & titre irréductible respectivement des 1 600, 1 800 et 320 actions auxquels ils avaient droit.
Le Président déclare avoir pris connaissance des documents comptables relatifs à ia créance de la Société SOFIP.
En conséquence de quoi, il constate :
Que la société SOFIP est titulaire d'une créance sur la Société d'un montant de 3 001 830,97 euros ; Que la créance susvisée est liquide et exigible ;
2
Que le montant de ladite créance sur la Société permet la libération de la souscription de la Société SOFIP a titre irréductible, soit la somme de 210 000 euros, mais également, la libération de la souscription par compensation avec des créances liquides et exigibles de la Société SOFIP & titre réductible, soit la somme de 2 790 000 euros.
Le Président arréte au montant de 3 001 830,97 euros, conformément aux dispositions de l'article R. 225-134, les comptes de la Société SOFIP, associé qui peut l'utiliser pour la libération par compensation de sa souscription tant a titre irréductible qu'a titre réductible.
Cet arrété de compte, apres signature, sera adressé au Commissaire aux comptes de la Société en vue de sa certification par ceux-ci.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président.
Le Président : Francois PIOT.
PAPSOLAR ENR
Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000 € Siege social: 54840 GONDREVILLE Route de Nancy RCS NANCY 525 025 730
MIS A JOUR SUIVANT LES DECISIONS DU PRESIDENT DU 29 MAI 2015
CERTIFIES CONFORMES
TITRE T
FORME - DENOMINATION - OBJET SIEGE - DUREE
Le Président : Francois PIOT
Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES NANCY SE Le 16/06/2015 Bordereau n*2015/1 162 Case n°2 Ext 4826 Enregistrement : 375 € Penalites : Total liquid6 : trois cent soixante-quinze curos
Montant requ : trois cent soixante-quinze euros L'Agente administrative des finanoes publiques
Meile Patricia ROUL. Agent
3
PAPSOLAR ENR
Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 @
Siége social: 54840 GONDREVILLE RECU LE Route de Nancy
RCS NANCY 525 025 730 24 JUIL. 2015 ARRETE DE COMPTE G.T.C. NANCY
L'an deux mille quinze et le dix - huit mai, Le soussigné, Francois PIOT, Président,
A procédé comme suite a l'arreté de comptes des souscripteurs prévu par l'article R. 225-134 du Code de commerce en vue de la libération par compensation d'actions nouvelles.
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 25 mars 2015 a décidé d'augmenter le capital sociai d'une somme de 40 000 £, par la création de 4 000 actions nouvelles de numéraire de 10 £ chacune. Ces actions nouvelles seront émises avec une prime d'émission de 740 euros chacune.
La souscription des 4 000 actions nouvelles sont réservées par préférence aux associés anciens et bénéficiaire de droit de souscription qui peuvent souscrire a titre irréductible a raison de DEUX actions nouveiles pour UNE action ancienne.
Elles seront libérées en totalité a la souscription et de la totalité de le prime d'émission, par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Les actions nouvelles seront créées avec jouissance a compter de la réalisation définitive de l'augmentation de capital. Elles seront completement assimilées aux actions anciennes a compter de
cette date et soumises à toutes les dispositions statutaires. Les associés pourront céder ou négocier leurs droits de souscription dans les mémes conditions et limite que les actions auxquelles ils sont
attachés.
Les souscriptions seront regues du 15 avril au 18 mai 2015 inclus au siége social.
Le Président constate que :
Qu'aux termes d'un bulletin de souscription remis au Président de la société PAPSOLAR ENR le 18
mai 2015. la société SOFIP a souhaité souscrire a titre réductible 280 actions nouvelles et libérer sa
souscription par compensation avec des créances liquides et exigibles qu'elle détient sur la Société ; et qu'elle a également fait la demande de souscription à titre réductible et par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues sur la Société, de 3 720 actions qui n'auront pas été souscrites a titre réductible par Messieurs Louis DEVILLE, Frangois PIOT et Franck MILLARDET.
Qu'aux termes de bulletins de renonciations individuels au droit de souscription remis en mains propres au Président de la société PAPSOLAR ENR en date du 18 mai 2015, Messieurs Louis DEVILLE, Frangois PIOT et Franck MILLARDET n'ont pas souhaité procéder a la souscription a titre irréductible respectivement des 1 600, 1 800 et 320 actions auxquels ils avaient droit.
Le Président déclare avoir pris connaissance des documents comptables relatifs à la créance de la Société SOFIP.
En conséquence de quoi, il constate :
Que la société SOFIP est titulaire d'une créance sur la Société d'un montant de 3 001 830,97 euros ; Que la créance susvisée est liquide et exigible ;
Que le montant de ladite créance sur la Société permet la libération de la souscription de la Société SOFIP a titre irréductible, soit la somme de 210 000 euros, mais également, la libération de la souscription par compensation avec des créances liquides et exigibles de la Société SOFIP a titre réductible, soit la somme de 2 790 000 euros.
Le Président arrte au montant de 3 001 830,97 euros, conformément aux dispositions de 1'article R. 225-134, les comptes de la Société SOFIP, associé qui peut l'utiliser pour la libération par compensation de sa souscription tant à titre irréductible qu'a titre réductible.
Cet arreté de compte, aprés signature, sera adressé au Commissaire aux comptes de la Société en vue de sa certification par ceux-ci.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président.
Le Président : Francois PIOT.
PMG KPMG Audit Téléphone : +33 (0)3 83 92 70 43 Immeuble Quai Ouest Telécopie : +33 (0)3 83 92 70 23 35, avenue du 208me Corps Site internet : www.kprng.tr BP 50279 54005 Nancy Cedex
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Certificat du dépositaire
(article L. 225-146, al. 2 du
Code de commerce)
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Socite anonyrne d'exp comptabla et de corn irmrmeubte La Palatin 3 cours du Triangle conseil de sur
Caprtai : 5 497100 € KPMG S.A.. Paris sous ie n 143008010 Code APE societ francaise membra du réseau KPMG at i is Cormpagnie Rgionala 775726 417 R.C.s. Nanterre de Versailes FR 77775726417
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Siége social : Route de Nancy 54840 Gondreville Capital social : £.20 000
Certificat du dépositaire (article L. 225-146, al. 2 du Code de commerce)
A l'attention du Président,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de ia Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative & cette mission, afin d'établir le certificat prévu à l'article L.225-146 alinéa 2 du Code de commerce.
Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier :
le bulletin de souscription par lequel l'associé a souscrit 4 000 actions nouvelles d'un nominal de £.10, avec une prime d'émission de e.740 de la société PAPSOLAR ENR S.A.S. a l'occasion d'une augmentation du capital décidée par l'assemblée générale du 25 mars 2015 :
la déclaration incluse dans le bulletin manifestant la décision de l'associé de libérer sa souscription par compensation avec la créance liquide et exigible qu'il posséde sur la société ;
l'arrété de compte établi le 18 mai 2015 par le Président dont nous avons certifié l'exactitude le 29 mai 2015, duquel il ressort que i'associé posséde sur ia société PAPSOLAR ENR S.A.S. une créance de £ 3 001 831 ;
le caractére liquide et exigible de cette créance ;
1'écriture comptable de compensation de la créance visée ci-dessus permettant de constater la libération des actions.
Siege social : KPMG S.A Irmmeubie Le Palatin aux cormptas directoire et consail de survaitance. KPMG S.A. 549710 Code APE tla Cc constitue de cabir KPMG Intern national Cooperative, une entita de FR77775726417
KPMG PAPSOLAR ENR S.A.S. Certificat du dépositaire (article L. 225-146, al. 2 du Code de commerce 29 mai 2015
Sur la base de ces vérifications, nous délivrons le présent certificat qui tient lieu de certificat du dépositaire.
Nancy, le 29 mai 2015
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Rapport du commissaire aux comptes
relatif a l'exactitude de l'arrété de
compte (article R.225-134 du Code de
commerce)
Arrété de compte établi au 18 mai 2015 PAPSOLAR ENR S.A.S. Route de Nancy 54840 Gondreville Ce rapport contient 4 pages Référence : CB-152-058
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KPMG Audit Téléphone : +33 (0)3 83 92 70 43 Immeuble Quai Ouest Télécopie : +33 (0)3 83 92 70 23 35, avenue du 20ôme Corps Site internet : www.kpmg.fr BP 50279 54005 Nancy Cedex
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Rapport du commissaire aux comptes relatif à l'exactitude de l'arrété de compte (article R.225-134 du Code de commerce
Arrété de compte établi au 18 mai 2015
A l'attention du Président,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en application de l'article R.225-134 du Code de commerce, nous avons procédé au contrle de l'arrété de compte au 18 mai 2015, tel qu'il est joint au présent rapport. Cet arrété de compte a été établi par le Président le 18 mai 2015. Il nous appartient sur la base de nos travaux d'en certifier l'exactitude.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté à vérifier que les créances concernées sont certaines dans leur existence et déterminées dans leur montant.
Nous certifions l'exactitude de cet arrété de compte s'élevant a £. 3 001 831.
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Christophe Bernard Associé
Soci6ta an
comptable ot de cormrnissari mrneuble Le Palatir aux cornptes directire et 3 cours du T 92939 Paris La 06tense Cedex KPMG S.A.. I : 5 497-100 €. sous l n14-30080101 et a is Cormpagnie Regsona 775726417R onstitué de cabi KPMG tntemational Coop rative, une entite de droit s FR 77 775 726 417
PAPSOLAR ENR
Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 € Siege social: 54840 GONDREVILLE Route de Nancy
RCS NANCY 525 025 730
ARRETE DE COMPTE
L'an deux mille quinze et le dix - huit mai, Le soussigné, Francois PIOT, Président,
A procédé comme suite à l'arrété de comptes des souscripteurs prévu par l'article R. 225-134 du Code de commerce en vue de ia libération par compensation d'actions nouvelles.
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 25 mars 2015 a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 40 000 E, par la création de 4 000 actions nouvelles de numéraire de 10 £ chacune. Ces actions nouvelles seront émises avec une prime d'émission de 740 euros chacune.
La souscription des 4 000 actions nouvelles sont réservées par préférence aux associés anciens et bénéficiaire de droit de souscription qui peuvent souscrire à titre irréductible & raison de DEUX actions nouvelles pour UNE action ancienne.
Elles seront libérées en totalité a la souscription et de la totalité de le prime d'émission, par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Les actions nouvelles seront créées avec jouissance & compter de la réalisation définitive de l'augmentation de capital. Elles seront complétement assimilées aux actions anciennes à compter de cette date et soumises à toutes les dispositions statutaires. Les associés pourront céder ou négocier leurs droits de souscription dans les mémes conditions et limite que les actions auxquelles ils sont attachés.
Les souscriptions seront recues du 15 avril au 18 mai 2015 inclus au siege social.
Le Président constate que :
Qu'aux termes d'un bulietin de souscription remis au Président de la société PAPSOLAR ENR le I8 mai 2015, la société SOFIP a souhaité souscrire a titre réductible 280 actions nouvelles et libérer sa souscription par compensation avec des créances liquides et exigibles qu'elle détient sur la Société ; et qu'elle a également fait ia demande de souscription à titre réductible et par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues sur la Société, de 3 720 actions qui n'auront pas été souscrites a titre réductible par Messieurs Louis DEVILLE, Francois PIOT et Franck MILLARDET.
Qu'aux termes de bulletins de renonciations individuels au droit de souscription remis en mains propres au Président de la société PAPSOLAR ENR en date du 18 mai 2015, Messieurs Louis DEVILLE, Francois PIOT et Franck MILLARDET n'ont pas souhaité procéder a la souscription & titre irréductible respectivement des 1 600, 1 800 et 320 actions auxquels ils avaient droit.
Le Président déclare avoir pris connaissance des documents comptables relatifs à ia créance de la Société SOFIP.
En conséquence de quoi, il constate :
Que la société SOFIP est titulaire d'une créance sur la Société d'un montant de 3 001 830,97 euros ; Que la créance susvisée est liquide et exigible ;
2
Que le montant de ladite créance sur la Société permet la libération de la souscription de la Société SOFIP a titre irréductible, soit la somme de 210 000 euros, mais également, la libération de la souscription par compensation avec des créances liquides et exigibles de la Société SOFIP & titre réductible, soit la somme de 2 790 000 euros.
Le Président arréte au montant de 3 001 830,97 euros, conformément aux dispositions de l'article R. 225-134, les comptes de la Société SOFIP, associé qui peut l'utiliser pour la libération par compensation de sa souscription tant a titre irréductible qu'a titre réductible.
Cet arrété de compte, apres signature, sera adressé au Commissaire aux comptes de la Société en vue de sa certification par ceux-ci.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président.
Le Président : Francois PIOT.
PAPSOLAR ENR
Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000 € Siege social: 54840 GONDREVILLE Route de Nancy RCS NANCY 525 025 730
MIS A JOUR SUIVANT LES DECISIONS DU PRESIDENT DU 29 MAI 2015
CERTIFIES CONFORMES
TITRE T
FORME - DENOMINATION - OBJET SIEGE - DUREE
Article 1 FORME :
La Société est une Société par Actions Simplifiée régie par les lois et.réglements en vigueur. ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou piusieurs associés
ArticIe 2 = DENOMINATION
La dénomination sociale est : PAPSOLAR ENR
-Dans tous les actes et: documents emanant de Ja Société et destines aux tiers, la dénominatian doit &tre précédée ou suivie immédiatement des motš < Société par Actions Simplifiée .ou des initiales S.A.S. et de.l'énonciation du montant du capital saclal.
Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou piusieurs associés
ArticIe 2 = DENOMINATION
La dénomination sociale est : PAPSOLAR ENR
-Dans tous les actes et: documents emanant de Ja Société et destines aux tiers, la dénominatian doit &tre précédée ou suivie immédiatement des motš < Société par Actions Simplifiée .ou des initiales S.A.S. et de.l'énonciation du montant du capital saclal.
Article 3 m OBJET
La Société a pour objet, directement ou indirectement en France et dans tous pays :
L'étude, le développement, le financement, la cornmercialisation et l'exploitation de sites de production d'électricite a partir de sources d'énergies renouvelables (éollen, solaire, biomasse, biogaz, etc),
Toutes activités de conseil liées au développement de projets d'énergies renouvelables respectant l'environnement. Lobtention de toutes autorisations nécessatres dans le respect des dispositions légales et réglementalres,
tetude, le développement, le financement et la commercialisation de constructions bioclimatiques, d'éclairage public et de mobilier urbaln.
Lachat, la souscription, ia détention, fa gestion, la cession ou l'apport d'autions otr autres valeurs moblliares dans toutes soclétés.
Et généralement, toutes opérations, qu'elles soient financieres, Commerciales, industrielles, civiles, immobilieres ou mobilieres pouvant se. rattacher directement ou indirecterment @ T'objet social ci-dessus et a tous obiets similalres ou connexes permettant de favoriser ladlt objet, son extension, son développement ou son enrichissement.
L'étude, le développement, le financement, la cornmercialisation et l'exploitation de sites de production d'électricite a partir de sources d'énergies renouvelables (éollen, solaire, biomasse, biogaz, etc),
Toutes activités de conseil liées au développement de projets d'énergies renouvelables respectant l'environnement. Lobtention de toutes autorisations nécessatres dans le respect des dispositions légales et réglementalres,
tetude, le développement, le financement et la commercialisation de constructions bioclimatiques, d'éclairage public et de mobilier urbaln.
Lachat, la souscription, ia détention, fa gestion, la cession ou l'apport d'autions otr autres valeurs moblliares dans toutes soclétés.
Et généralement, toutes opérations, qu'elles soient financieres, Commerciales, industrielles, civiles, immobilieres ou mobilieres pouvant se. rattacher directement ou indirecterment @ T'objet social ci-dessus et a tous obiets similalres ou connexes permettant de favoriser ladlt objet, son extension, son développement ou son enrichissement.
Article 4 SIEGE SOCIAL SUCCURSALES
Le siege de la Société est a :
GONDREVILLE 54840 = Route de NanCy
Il peut &tre transféré en tout endroit par simple décision da Président qut modifiera les statuts en conséquence.
GONDREVILLE 54840 = Route de NanCy
Il peut &tre transféré en tout endroit par simple décision da Président qut modifiera les statuts en conséquence.
Article 5 -DUREE. - ANNEE SOCIALE
1 - La durée de la Société est de 90 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
2 - L'année sociale commence le 01 octobre et finit le 30 septembre de l'année suivante.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 30 septembre 2011.
En outre, ies actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.
2 - L'année sociale commence le 01 octobre et finit le 30 septembre de l'année suivante.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 30 septembre 2011.
En outre, ies actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Articie 6 - FORMATION DU CAPITAL
A la constitution de ia société, la totalité des apports constituant le capital social, soit 20.000 euros, a été libéré.
Suivant décisions du Président en date du 29 mai 2015 et certificat des Commissaires aux comptes a la méme date, il a été constaté la réalisation de l'augmentation du capital social de 40.000 euros pour le porter & 60.000 euros par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
Articie 6 - FORMATION DU CAPITAL
A la constitution de ia société, la totalité des apports constituant le capital social, soit 20.000 euros, a été libéré.
Suivant décisions du Président en date du 29 mai 2015 et certificat des Commissaires aux comptes a la méme date, il a été constaté la réalisation de l'augmentation du capital social de 40.000 euros pour le porter & 60.000 euros par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de SOIXANTE MILiE EUROS (60.000 €).
II est divisé en SIX MILLE ACTIONS (6.000 actions), chacune intégralement libérée, et de méme catégorie.
II est divisé en SIX MILLE ACTIONS (6.000 actions), chacune intégralement libérée, et de méme catégorie.
Article 8 = AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, sur rapport de la direction de la société.
Les associés, ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel :
Le droit à l'attribution d'actions nouvetles aux associés, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émissions, de fusion ou d'apport, l'assemblée générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.
L'assemblée générale peut déléguer au Président de la société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.
Les associés, ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel :
Le droit à l'attribution d'actions nouvetles aux associés, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émissions, de fusion ou d'apport, l'assemblée générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.
L'assemblée générale peut déléguer au Président de la société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.
Article 9. - LIBErATIOn Des ACTIONS
Toutes les actians d'origine formant le capital Initial. et représentant des. apports en numéraire doivent &tre obllgatoirement libérées de la moitié au mains de leur valeur nominale lors de leur souscription.
Les actions souscrites iors d'une augmentation de capital en numéraire doivent etre obligatoirement libérées d'un guart au rnoins de.leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de Ta totalité de la prima d'émission.
La llbération du surplus doit intervenir en une: ou plusieurs fois sur décision du Président dans te délai de cing ans, solt a cornpter da jour de. l'immatriculation au Registre du Commerce et des Saciétés, solt, en. cas d'augmentation de capital, a cormpter du jour ou celle ci est devenue definitive.
Les appels de fonds sont portés a la connalssance des souscripteurs par Tettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effactués, soit au siege social, soit. en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans Ie versement des sommes dues sur le mantant non libéré. des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un interat au taux légal a partir de la date d'exigibilite sans prejudice de l'action personnelle que la socléte peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'executlon forcée prevuas par la lol.
Les actions souscrites iors d'une augmentation de capital en numéraire doivent etre obligatoirement libérées d'un guart au rnoins de.leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de Ta totalité de la prima d'émission.
La llbération du surplus doit intervenir en une: ou plusieurs fois sur décision du Président dans te délai de cing ans, solt a cornpter da jour de. l'immatriculation au Registre du Commerce et des Saciétés, solt, en. cas d'augmentation de capital, a cormpter du jour ou celle ci est devenue definitive.
Les appels de fonds sont portés a la connalssance des souscripteurs par Tettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effactués, soit au siege social, soit. en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans Ie versement des sommes dues sur le mantant non libéré. des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un interat au taux légal a partir de la date d'exigibilite sans prejudice de l'action personnelle que la socléte peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'executlon forcée prevuas par la lol.
Article 10 = REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut aéléguer au Président tous pouvolrs pour la réallser, En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social a dn montant inférieur au minimum légal ne peut &tre: décidée que saus la condition suspenslve d une augmentation de capital destinée a amener celui-c a un montant au moins égal a ce montant minimurm, sauf transformation de la sociét& en société d'une autre forme.
En cas d'inobsarvation de cas dispositions, tout intéressé peut demander en jastice la dissolution de la société.
Toutefois, le: tribunall ne peut pronancer la dissolution, si au jour o i statué sur le fond, la régularisation a eu lieu.
La réduction du capital social a dn montant inférieur au minimum légal ne peut &tre: décidée que saus la condition suspenslve d une augmentation de capital destinée a amener celui-c a un montant au moins égal a ce montant minimurm, sauf transformation de la sociét& en société d'une autre forme.
En cas d'inobsarvation de cas dispositions, tout intéressé peut demander en jastice la dissolution de la société.
Toutefois, le: tribunall ne peut pronancer la dissolution, si au jour o i statué sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Article 11 FORME DES ACTIONS
Les actions: sont obligatoirement nominativas. Elles donnent lieu a une inscriptian en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions léglsiatives et réglementaires en vigueur.
Ces comptes individueis peuvent. etre des comptes nominatifs purs > ou des comptes < nominatifs administrés. au choix de l'associé.
Ces comptes individueis peuvent. etre des comptes nominatifs purs > ou des comptes < nominatifs administrés. au choix de l'associé.
Article 12. INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibtes a l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'actions sont repr&sentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun da leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est designé par : Ordonnance du. Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du
coproprlétalre le plus diligent.
Le droit..de vate attaché a l'action appartient a l'usufruitiar dans les assemblées générales .ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.. Cependant, les àssociés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du drott de vote aux assermblées générales. En ce cas, ils davront porter leur convention a la connaissance de la société par lettre recommandée adressée au sicge social la sacieté étant tenue de.respecter cette convention pour toute assemblée générale qui se reuniralt apres l'expiration d'un délai d'un mois suivantT'envol de la lettre recommandée, le cachet de la poste falsant foi de la date d'expedltion.
Le droit de l'asšocié d'obterir communication de documents sociaux ou de Jes consulter peut également etre exercé par chacun des copropriétaires d'actions Indivises par l'usufruitier et le nu-proprlétalre d'actions.
coproprlétalre le plus diligent.
Le droit..de vate attaché a l'action appartient a l'usufruitiar dans les assemblées générales .ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.. Cependant, les àssociés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du drott de vote aux assermblées générales. En ce cas, ils davront porter leur convention a la connaissance de la société par lettre recommandée adressée au sicge social la sacieté étant tenue de.respecter cette convention pour toute assemblée générale qui se reuniralt apres l'expiration d'un délai d'un mois suivantT'envol de la lettre recommandée, le cachet de la poste falsant foi de la date d'expedltion.
Le droit de l'asšocié d'obterir communication de documents sociaux ou de Jes consulter peut également etre exercé par chacun des copropriétaires d'actions Indivises par l'usufruitier et le nu-proprlétalre d'actions.
Article 13 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
1. La proprieté des actions résulte de leur inscription en compté individuel au norn du ou des titulaires sur les.registres tenus a cet effet au siege soclal.
La cession des actions s'aperey a légard das tiers et de la société, par un ordre de mouvement de compte. a compte signé du cédant au de son mandataire. Le mouvement est mentionne sur ces registres.
2. Les actions: ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Soclétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont.négociabies a compter de Ja réalisation définitive de celle cl.
CLAUSE.D'AGREMENT
3. Toute cession ou transmission d'actions a un tiers ou au profit d'un associé a quelque titre que ce soit, méme au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant d'un associé, est sourniseà l'agrément prealable de la sociéte.
A cet effet, le cédant doit notifler au Président de la société une demande.d'agrément indiquant l'identité du: cessipnnaire (dénomination, siege social, capital, RCS, compositfon des organas de direction et dladministration, identite das associés), le nombre d'actions dont. la cassion est envisagée et le prix offert. Lagrément résulte soit du consentement donné par le Présldent, soit du défaut de réponse dans le delai de trais mois a compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cedant: décide de renoncer a ja cession envisagée, les autres assaciés sont tenus, dans le délai de trois mois a .compter de la notification du refus, soit d'ncquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la saciéte qui devra les céder dans un délai de slx mois ou les annuler...
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les partiesy est détermine par voie d'expertise dans les conditions: prevues a i'article 1843-4 du Code Civil.
Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrérnent est considéré comme donné.
Les dispositions qui précdent sont applicables à toutes tes cessions a un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ot autrement.
4. En cas d'augmentation de capital par émission d'actians de numéraire, la cession des drotts de souscription est soumise a autorisation du Président dans les conditions prevues au 3. ci- dessus.
5. La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas dincorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou. de fusion, est assimilee a la cession des actions gratuites eiles-memes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies au 3. cidessus.
Toute: cession réallsée en vioiation des clauses ci-dessus est nulle.
6. Le. conjoint, les héritiers et les: ayants droit de: l'associé pré-décédé ne deviennent eux- memes associés que s'ils ont satisfait a la procédure d'agrement visée cl-apres.
Le conjoint ou. tout héritier ou ayant droitr qu'il soit ou non soumis & agrément, doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualites héréditairas et de son état avil aupres du Président qul peut toujours exiger toutes justifications ou tous actes ou extralts d'actes justiflant de ces qualités,
Tant gue subsiste une indivision successorale, les actions qui en dépendent ne sont prises en compte pour les décisions collectives, que si un indivisaire au molns n'ast pas soumis a agrément, Ceux des Indivisaires: qui répondent. a cette condition. ont seuls Ia quallte d'associé. s'il n'en existe qu'un, il représente de. plein droit: l'indivision, s'll en existe plusieurs, un mandataire cammun doit &tre. désigné.
Tout. acte de partage est valablernent notifié a la société par le co-partageant le plus diligent. Si les drolts nérités sont divis, l'heritier ou l'ayant droit notifie a la société une demande d'agrément en justifiant de ses drolts et qualités.
Si tous les indivisaires sont soumis a agrément, la société peut, sans attendre le partage, :statuer sur leur agrément global. De convention essentlelle entre les associés, alle paat aussi, a l'expiration d'un délai de six mois a compter au déces, 1ntenter toute action appropriée devant la juridiction compétente du lieu du siage soclal pour obtenir qu'il soit procédé au partage de l'indlvision dont le maintlen empeche le fonctionnement normal de la soclét&:
Lorsque les droits hérités sant divis, la société peut se prononcer sur l'agrément, méme en l'absence de demande de l'interessé.
Les dispositions du paragraphe 3 du présent article concernant la procédure d'agrément et les: conséquences du refus d'agrément d'un projet de.cesslon entre vifs, sont applicables aux mutations par décés. Toutefols, dans l'hypothese o le refus d'agreer est signifé par la sodieté sans demande préalable des Intéressés acaompagnée d'un projet de partage, le délai de six mois, a l'expiration duquel 1'agrément est repute acquls a défaut d'offre d'achat ou de rachat, court a campter de la notincation de ce refus.
La valeur des droits sociaux payée aux héritiers, ayants droit et au conjoint qui ne deviennent pas associés, soit par les nouveaux titulalres des actions, soit par la sociaté si celle-ci les a rachetées pour les annuler, est determinee au jour du décas. En, cas de contestation, l'évaluation est faite par un expert deslgne, soit par les partles, soit a deraut daccord entre elles, par Ordonnance du Président du Trlbunal de Grande Instance statuant en laforme das.referés et sans.recours possible,
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La cession des actions s'aperey a légard das tiers et de la société, par un ordre de mouvement de compte. a compte signé du cédant au de son mandataire. Le mouvement est mentionne sur ces registres.
2. Les actions: ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Soclétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont.négociabies a compter de Ja réalisation définitive de celle cl.
CLAUSE.D'AGREMENT
3. Toute cession ou transmission d'actions a un tiers ou au profit d'un associé a quelque titre que ce soit, méme au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant d'un associé, est sourniseà l'agrément prealable de la sociéte.
A cet effet, le cédant doit notifler au Président de la société une demande.d'agrément indiquant l'identité du: cessipnnaire (dénomination, siege social, capital, RCS, compositfon des organas de direction et dladministration, identite das associés), le nombre d'actions dont. la cassion est envisagée et le prix offert. Lagrément résulte soit du consentement donné par le Présldent, soit du défaut de réponse dans le delai de trais mois a compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cedant: décide de renoncer a ja cession envisagée, les autres assaciés sont tenus, dans le délai de trois mois a .compter de la notification du refus, soit d'ncquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la saciéte qui devra les céder dans un délai de slx mois ou les annuler...
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les partiesy est détermine par voie d'expertise dans les conditions: prevues a i'article 1843-4 du Code Civil.
Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrérnent est considéré comme donné.
Les dispositions qui précdent sont applicables à toutes tes cessions a un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ot autrement.
4. En cas d'augmentation de capital par émission d'actians de numéraire, la cession des drotts de souscription est soumise a autorisation du Président dans les conditions prevues au 3. ci- dessus.
5. La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas dincorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou. de fusion, est assimilee a la cession des actions gratuites eiles-memes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies au 3. cidessus.
Toute: cession réallsée en vioiation des clauses ci-dessus est nulle.
6. Le. conjoint, les héritiers et les: ayants droit de: l'associé pré-décédé ne deviennent eux- memes associés que s'ils ont satisfait a la procédure d'agrement visée cl-apres.
Le conjoint ou. tout héritier ou ayant droitr qu'il soit ou non soumis & agrément, doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualites héréditairas et de son état avil aupres du Président qul peut toujours exiger toutes justifications ou tous actes ou extralts d'actes justiflant de ces qualités,
Tant gue subsiste une indivision successorale, les actions qui en dépendent ne sont prises en compte pour les décisions collectives, que si un indivisaire au molns n'ast pas soumis a agrément, Ceux des Indivisaires: qui répondent. a cette condition. ont seuls Ia quallte d'associé. s'il n'en existe qu'un, il représente de. plein droit: l'indivision, s'll en existe plusieurs, un mandataire cammun doit &tre. désigné.
Tout. acte de partage est valablernent notifié a la société par le co-partageant le plus diligent. Si les drolts nérités sont divis, l'heritier ou l'ayant droit notifie a la société une demande d'agrément en justifiant de ses drolts et qualités.
Si tous les indivisaires sont soumis a agrément, la société peut, sans attendre le partage, :statuer sur leur agrément global. De convention essentlelle entre les associés, alle paat aussi, a l'expiration d'un délai de six mois a compter au déces, 1ntenter toute action appropriée devant la juridiction compétente du lieu du siage soclal pour obtenir qu'il soit procédé au partage de l'indlvision dont le maintlen empeche le fonctionnement normal de la soclét&:
Lorsque les droits hérités sant divis, la société peut se prononcer sur l'agrément, méme en l'absence de demande de l'interessé.
Les dispositions du paragraphe 3 du présent article concernant la procédure d'agrément et les: conséquences du refus d'agrément d'un projet de.cesslon entre vifs, sont applicables aux mutations par décés. Toutefols, dans l'hypothese o le refus d'agreer est signifé par la sodieté sans demande préalable des Intéressés acaompagnée d'un projet de partage, le délai de six mois, a l'expiration duquel 1'agrément est repute acquls a défaut d'offre d'achat ou de rachat, court a campter de la notincation de ce refus.
La valeur des droits sociaux payée aux héritiers, ayants droit et au conjoint qui ne deviennent pas associés, soit par les nouveaux titulalres des actions, soit par la sociaté si celle-ci les a rachetées pour les annuler, est determinee au jour du décas. En, cas de contestation, l'évaluation est faite par un expert deslgne, soit par les partles, soit a deraut daccord entre elles, par Ordonnance du Président du Trlbunal de Grande Instance statuant en laforme das.referés et sans.recours possible,
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Article 14 T DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1. Chaque action, en l'absence de catégories d'actions, donne droit, dans les bénéfices et l'actir soclal, a une part proportionnelle a la quatité du capital qu'elle represente et donne drolt au Vote et.a la représentatlon dans les assemblées générales, dans les conditlons fixées par les statuts.
Tout associé a le droit d'etre intormé sur la marche de la soclété et d obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditlons prevues par la lol et les statuts.
2. Les associés. ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports,
Sous réserve des dispositions légaies et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligatians attachés a l'action 'suivent le titre dans quelque main quil passe sauf disposition contraire des statuts
.La possession d'une action emporte de plein drolt adhésion aux décisions des associés: et aux présents statuts. La cession comprend tous ies dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires. notiffées a la société.
3. Chaque fois gu'il est nécessaire de posséder un certaln nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération. les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nambre d'actlons reguis.
Tout associé a le droit d'etre intormé sur la marche de la soclété et d obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditlons prevues par la lol et les statuts.
2. Les associés. ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports,
Sous réserve des dispositions légaies et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligatians attachés a l'action 'suivent le titre dans quelque main quil passe sauf disposition contraire des statuts
.La possession d'une action emporte de plein drolt adhésion aux décisions des associés: et aux présents statuts. La cession comprend tous ies dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires. notiffées a la société.
3. Chaque fois gu'il est nécessaire de posséder un certaln nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération. les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nambre d'actlons reguis.
TITRE IH
DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 15 PRESIDENT
La société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale.
Le Président est nommé ou renauvele dans ses fonctions par l'assemblée générale ordinaire des associés statuant & la majotité simple qui fixe la durée de son mandat et peut le revoquer a tout moment: dans les memes conditions.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, ies dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux m&mes.conditions et obligations et encourent les memes respansabilités civile et pénale que s'lls étaient Président au dirigeant en leur nom: propre, sans préjudice de la responsabité solidalre de la personne morale qu'ls dirigent.
Le Président est nommé ou renauvele dans ses fonctions par l'assemblée générale ordinaire des associés statuant & la majotité simple qui fixe la durée de son mandat et peut le revoquer a tout moment: dans les memes conditions.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, ies dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux m&mes.conditions et obligations et encourent les memes respansabilités civile et pénale que s'lls étaient Président au dirigeant en leur nom: propre, sans préjudice de la responsabité solidalre de la personne morale qu'ls dirigent.
Article 16POUVOIRS DU FRESIDENT
1. Le Président assurme, sous sa responsabilité, la direction de ia société. Il la représente dans ses rapports. avec les tiers, avec les pouvoirs les plus &tendus, dans la limite de l'objet social.
Les décisions des assaciés limitant ses pouvoirs sant inopposables aux tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage. la société méme par les actes qui ne relavent pas de l'objet social, a. molns qu'elle ne prouve: que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'll ne pouvalt l'Ignorer, compte tenu des circonstances, étant. exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
2. Le Président peut consentir a tout mandataire de son cholx toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la ilmite de ceux qut lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Les décisions des assaciés limitant ses pouvoirs sant inopposables aux tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage. la société méme par les actes qui ne relavent pas de l'objet social, a. molns qu'elle ne prouve: que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'll ne pouvalt l'Ignorer, compte tenu des circonstances, étant. exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
2. Le Président peut consentir a tout mandataire de son cholx toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la ilmite de ceux qut lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Article 17 - AUTRES DIRIGEANTS
Sur Ja proposition du Président, l'assemblée générale extraordinaire. peut :nommer .un ou plusieurs autres dirigeants, personnas: physiques ou morales auxquelles peut atre conféré le titre: de Directeur Général.
Ces dirigeants sont.révocables a tout moment par l'assemblée générale extraordinaire sur la proposition du Président : en cas de démisslon ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqua la nominatlon du nouveau Président.
En accord avec le Président, l'assemblée. généraie. extraordinaire détermine Tétendue et la durée des pouvairs des ditigeants.
ArLcle 1S REMUNERATION DE LA DIRECTION
La rémunération du Président.at celle des dirigeants est déterminée par l'pigane habilité procéder a feur nomination. Elle peut atre fixe ou proportionnelle, ou a.ia fois fixe et proportionnelle.
Ces dirigeants sont.révocables a tout moment par l'assemblée générale extraordinaire sur la proposition du Président : en cas de démisslon ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqua la nominatlon du nouveau Président.
En accord avec le Président, l'assemblée. généraie. extraordinaire détermine Tétendue et la durée des pouvairs des ditigeants.
ArLcle 1S REMUNERATION DE LA DIRECTION
La rémunération du Président.at celle des dirigeants est déterminée par l'pigane habilité procéder a feur nomination. Elle peut atre fixe ou proportionnelle, ou a.ia fois fixe et proportionnelle.
ArtIcle 19 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA DIRECTION
Les conventions qui peuvent.etre passées entre la société,et son Président, Iun de ses dirigeants ou par personne interposée cu i'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérleure à 10 %, ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de i'article L 233-3 sant soumlses aux formalltes de contrôle prescrites par Iarticle L 227-10 du Code de Commerce.
Les conventions non approuvees praduisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellerment pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les consequencas dommageables pour la socléte.
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquees au Commissalre aux Comptes qui n'a pas a établir un rapport spécial sur ces'conventions, Tout associé a le drolt d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Cade dé Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la société.
-Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions Vsées a l'alinéa 1er ci-dessus.
Articie 20 : CoMM3SsaIres Aux.compTeS ET RepresenTaTIon SocIale
En application des dispositions de l'article L 227-g-1 du Code de Commerce, la désignation d'un Cammissaire aux Comptes Titulaire et d'un Commissalre aux Comptes Suppléant demeure facultative et c est a la collectivité des associés, statuant a la majorité des deux tiers du capltal Social, qu'il appartient de procéder a de telles décisions, si elle le juge opportun.
La société sera tenue de désigner au moins un Cornmissaire aux Comptes si elle dépasse, a la clture d'u exercice social, deux des trois seuils suivants :
1000 000d'euros de Total.Biian 2 000 000 d'euros de Chiffre d'Affalres hors taxes 20 salarles
Elle sera tenue dedésigner au moins un Commissaire aux Comiptes si elle contrle, au sens des 1I et III de l'article L 233-16 du Code: de Commerce, uné ou plusieurs sociétés, ou si elle . est controlee au sens des memes II et III par une ou plusleurs sociétes.
En outre, la nomination d'un: Commissare aux Comptes pourra &tre demandée en iustice par un ou plusieurs associes :representant au molns les deux tiets du capital social.
Les délégués du Comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits qui ieur sont attribués par la loi auprés du Président ou du Direateur Général, sil y a eu délégatlon spéciale a ce sujet.
A cette fin celul-ci les réunira une fois par trimestre au moins et notamment lors de l'arreté des comptes.annuels.
Les conventions non approuvees praduisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellerment pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les consequencas dommageables pour la socléte.
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquees au Commissalre aux Comptes qui n'a pas a établir un rapport spécial sur ces'conventions, Tout associé a le drolt d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Cade dé Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la société.
-Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions Vsées a l'alinéa 1er ci-dessus.
Articie 20 : CoMM3SsaIres Aux.compTeS ET RepresenTaTIon SocIale
En application des dispositions de l'article L 227-g-1 du Code de Commerce, la désignation d'un Cammissaire aux Comptes Titulaire et d'un Commissalre aux Comptes Suppléant demeure facultative et c est a la collectivité des associés, statuant a la majorité des deux tiers du capltal Social, qu'il appartient de procéder a de telles décisions, si elle le juge opportun.
La société sera tenue de désigner au moins un Cornmissaire aux Comptes si elle dépasse, a la clture d'u exercice social, deux des trois seuils suivants :
1000 000d'euros de Total.Biian 2 000 000 d'euros de Chiffre d'Affalres hors taxes 20 salarles
Elle sera tenue dedésigner au moins un Commissaire aux Comiptes si elle contrle, au sens des 1I et III de l'article L 233-16 du Code: de Commerce, uné ou plusieurs sociétés, ou si elle . est controlee au sens des memes II et III par une ou plusleurs sociétes.
En outre, la nomination d'un: Commissare aux Comptes pourra &tre demandée en iustice par un ou plusieurs associes :representant au molns les deux tiets du capital social.
Les délégués du Comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits qui ieur sont attribués par la loi auprés du Président ou du Direateur Général, sil y a eu délégatlon spéciale a ce sujet.
A cette fin celul-ci les réunira une fois par trimestre au moins et notamment lors de l'arreté des comptes.annuels.
TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES
Article 21.- FORME DES DECISIONS:
Les décisions des associés sont, au choix du Président, prises en assemblée générale ou resultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing prive. elies peuvent égalernent faire l'objet d'une consultation &crite..
Toutefois devront etre obligatoirement prises en assemblée toutes décisions nécessitant l'intervention du cornmissaire aux comptes ou d'un commissaire aux apports,
Les assemblées générales ordinaires sont celles qui sont appelées a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
Les assemblées générales extraordinaires sont celles appelées à déclder ou autoriser des :
modifications directes: ou indirectes des statuts.
Les délibérations des assernblées générales obligent tous les assoclés, meme absents.
ArticIe 22 - CONVOCATIOn ET ReUNION DeS ASSeMBLeES GENeRAleS
Les assemblées généralas sont conivoqaées soit.par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commnerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 5 p. 10a au molns du capital.
Elles peuvent également etre convoquées par le commissaire aux comptes.
Rendant la pérlode de lIquidation, les assemblées sant convoquées par le ou les liquidateurs, Les assembléas genérales sont reunies au siege social u en tout autre lieu indique dans l'avis de convacation.
La. convocation est faite 15 jours avant. la date de l'assemblée.soit par lettre simple ou recommandée adressée a chaque associé soit par un avis Inséré dans un journal d'annances légales.du departement du slege social. En cas de convocation par insertlon, chaque associe dolt egalement etre convoqua par lettre simple ou, sur sa demande et a ses frais. par lettre recommandée,
Lorsqu'une assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum Tequis, la deuxieme assemblée et, le cas échéantr la deuxieme assemblée prorogéer sont convaquées dans les memes formes que la premlere et l'avis de convocation rappelle la date de la premiere et reprodult son ordre du Jour.
Toutefois devront etre obligatoirement prises en assemblée toutes décisions nécessitant l'intervention du cornmissaire aux comptes ou d'un commissaire aux apports,
Les assemblées générales ordinaires sont celles qui sont appelées a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
Les assemblées générales extraordinaires sont celles appelées à déclder ou autoriser des :
modifications directes: ou indirectes des statuts.
Les délibérations des assernblées générales obligent tous les assoclés, meme absents.
ArticIe 22 - CONVOCATIOn ET ReUNION DeS ASSeMBLeES GENeRAleS
Les assemblées généralas sont conivoqaées soit.par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commnerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 5 p. 10a au molns du capital.
Elles peuvent également etre convoquées par le commissaire aux comptes.
Rendant la pérlode de lIquidation, les assemblées sant convoquées par le ou les liquidateurs, Les assembléas genérales sont reunies au siege social u en tout autre lieu indique dans l'avis de convacation.
La. convocation est faite 15 jours avant. la date de l'assemblée.soit par lettre simple ou recommandée adressée a chaque associé soit par un avis Inséré dans un journal d'annances légales.du departement du slege social. En cas de convocation par insertlon, chaque associe dolt egalement etre convoqua par lettre simple ou, sur sa demande et a ses frais. par lettre recommandée,
Lorsqu'une assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum Tequis, la deuxieme assemblée et, le cas échéantr la deuxieme assemblée prorogéer sont convaquées dans les memes formes que la premlere et l'avis de convocation rappelle la date de la premiere et reprodult son ordre du Jour.
Article 23 = ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour des assemblées est arreté par l'auteur de la convocation.
n ou plusieurs associés, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requerir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 1'inscription a l'ordre du jôur de l'assemblée de proiets de résolutions.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour Elle peut toutefois, en. toutes circonstances, révoquer ie President,. un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.
n ou plusieurs associés, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requerir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 1'inscription a l'ordre du jôur de l'assemblée de proiets de résolutions.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour Elle peut toutefois, en. toutes circonstances, révoquer ie President,. un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.
Article 24 + ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS
Tout associé a le droit de participer aux assernblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit.le nombre de ses. actions, sur simple justification de son identité, das lors que ses titres sont inscrits en cornpte a son nom. -
Un associé ne peut se fatre représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.
Un associé ne peut se fatre représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.
Article 25 - Tenue De L'assemblee - Bureau proces-verbaux
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Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexes les pouvoirs donnés a chaque mandataire, Elle est certifiée: exacte par le bureau de l'assemblée.
Les assemblées sont, présidées par le Président ou, en son.absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'assemhlée.
En cas de convocation par mandataire de justice, l'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation A défaut, l'assemblée élit elle-meme son Président.
L'assemblée désigne un secrétaire qui peut etre pris en dehors de ses membres.
Les déllbérations des assemblées sont constatées par des proces-verbaux signés par Ie Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial conformérment a la lot, Les copies et extraits de ces proces-verbaux sont.valablernent certifiés dans l'un des deux.
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexes les pouvoirs donnés a chaque mandataire, Elle est certifiée: exacte par le bureau de l'assemblée.
Les assemblées sont, présidées par le Président ou, en son.absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'assemhlée.
En cas de convocation par mandataire de justice, l'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation A défaut, l'assemblée élit elle-meme son Président.
L'assemblée désigne un secrétaire qui peut etre pris en dehors de ses membres.
Les déllbérations des assemblées sont constatées par des proces-verbaux signés par Ie Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial conformérment a la lot, Les copies et extraits de ces proces-verbaux sont.valablernent certifiés dans l'un des deux.
Article 26 - QUORUM = VOTE
1. Le quorum @st calculé sur 1ensembie des actlons composant le :capital social, le tout déduction faite des actions privéas du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des pr&sents statuts.
2. Chaque action donne droit a une voix.
3. Le vate s'exprime & main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, seion ce qu'en :décide le bureau de l'assembiée ou les assodlés:
2. Chaque action donne droit a une voix.
3. Le vate s'exprime & main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, seion ce qu'en :décide le bureau de l'assembiée ou les assodlés:
Article 27 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinalre prend toutes décisions qui n'ont pas pour objet de modifier ies statuts.
L'assemblée générale ardinaire ast réunie au moins une fois l'an, dans les six mols de la cioture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Elle ne délibere valablement sur premiere convocation que si les associés présents ou représentés possedent au moins un cinguieme des actions: ayant le droit de vote.
A défaut de réunir ce..quorum, une deuxiéme assemblée peut étre réunie a .une date postérieure de deux mols au plus a celle pour iaquelle la prermiere avalt éte convoquée.
Aucun quorum n'est requis sur deuxieme convocation. Elle statue & la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentes.
ArticIS.28 =ASSEMBLEe GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée généralé extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la socété en soaeté d'une autre forme, civile ou cornmerciate.
Elle ne peut toutefois augnenter ies engagements des associés, sous réserve: des opérations résultant d'un regraupement d actions réguliarernent effectué:
Lassemblée générale extraordinaira ne peut déllbérer valablement que si les associés présents au representes possedent au moins le quart das actions ayant le droit de vote. A défaut de
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réunir ce quarum, une deuxieme assemblée peut tre réunie a une date postérieure de deux mois au plus a celle pour laquelle la premiere avait eté convoquéa et elle ne paut statuer valablement que si les assocles présents ou representés possdent au moins le cinquime des actions ayant le droit de vote.
L'assermblée générale extraordinaire statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent Ies associés présents ou représentés.
Toutefots, né pourront @tre modifiées qu'a l'unanimité des associés, les clauses statutaires .relatives a :
- l'inaliénabilité des actions, - l'agrément lors des cessions d'actlons,
En outre, toutes décisions visant a augmenter Tes engagernents des associés ne peuvent etre prises sans le consentement de ceux-ci.
L'assemblée générale ardinaire ast réunie au moins une fois l'an, dans les six mols de la cioture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Elle ne délibere valablement sur premiere convocation que si les associés présents ou représentés possedent au moins un cinguieme des actions: ayant le droit de vote.
A défaut de réunir ce..quorum, une deuxiéme assemblée peut étre réunie a .une date postérieure de deux mols au plus a celle pour iaquelle la prermiere avalt éte convoquée.
Aucun quorum n'est requis sur deuxieme convocation. Elle statue & la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentes.
ArticIS.28 =ASSEMBLEe GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée généralé extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la socété en soaeté d'une autre forme, civile ou cornmerciate.
Elle ne peut toutefois augnenter ies engagements des associés, sous réserve: des opérations résultant d'un regraupement d actions réguliarernent effectué:
Lassemblée générale extraordinaira ne peut déllbérer valablement que si les associés présents au representes possedent au moins le quart das actions ayant le droit de vote. A défaut de
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réunir ce quarum, une deuxieme assemblée peut tre réunie a une date postérieure de deux mois au plus a celle pour laquelle la premiere avait eté convoquéa et elle ne paut statuer valablement que si les assocles présents ou representés possdent au moins le cinquime des actions ayant le droit de vote.
L'assermblée générale extraordinaire statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent Ies associés présents ou représentés.
Toutefots, né pourront @tre modifiées qu'a l'unanimité des associés, les clauses statutaires .relatives a :
- l'inaliénabilité des actions, - l'agrément lors des cessions d'actlons,
En outre, toutes décisions visant a augmenter Tes engagernents des associés ne peuvent etre prises sans le consentement de ceux-ci.
Article 29 = DrOIt De COMmunIcaTIOn DeS AssOcIes
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, comnunication des documents necessaires pour lui permettre. de se prononcer an connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le cantrole de la société.
TITRE Y
cOMptes SocIAux AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
ArticIe 30 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité régullre des opérations socialas conformément aux lois et usages du commerce.
A ia cloture de chaque exercice, le Président dressel'inventalre des divers &léments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre 1er du Code de Comnerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société et un - . etat des sûretés cansentles par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant ies Indications fixées par la lol.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la soclete doit établir et publler des comptes consolidés dans les conditions prévues par la lol.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prevues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des commissaires aux comptes dans les canditions légales et réglementaires.
ArticIe 31 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
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ArticIe 32 MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES
Lassemblée générale statuant sur les comptes de léxercice a la faculté d'accorder a chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le. paiement du dividende ou. des acomptes sur dividende en numéraire ou en actioris.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numàraire. sont fixées par l'assemblée générale.
Toutefols, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mais apras la dloture de l'exerclce, sauf prolorigation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre qua ia société, depuis ia cloture de Texercice précédent, apras constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi au des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acormptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice, Le montant de ces acornptes ne peut exceder le montant du bénéfice ainsi défini.
La sacieté ne peut exiger des associés aucune rép&tition de dividende, sauf st la distribution a été effectuea en Vlolation des dispositions legales et sl la societe &tablit que les béneficlaires avalent connalssance du caractere irrégulier de cette dlstrlbution au moment de celle-cl ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes nion réclarnés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits.
TITRE Y
cOMptes SocIAux AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
ArticIe 30 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité régullre des opérations socialas conformément aux lois et usages du commerce.
A ia cloture de chaque exercice, le Président dressel'inventalre des divers &léments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre 1er du Code de Comnerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société et un - . etat des sûretés cansentles par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant ies Indications fixées par la lol.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la soclete doit établir et publler des comptes consolidés dans les conditions prévues par la lol.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prevues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des commissaires aux comptes dans les canditions légales et réglementaires.
ArticIe 31 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Lassemblée générale statuant sur les comptes de léxercice a la faculté d'accorder a chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le. paiement du dividende ou. des acomptes sur dividende en numéraire ou en actioris.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numàraire. sont fixées par l'assemblée générale.
Toutefols, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mais apras la dloture de l'exerclce, sauf prolorigation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre qua ia société, depuis ia cloture de Texercice précédent, apras constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi au des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acormptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice, Le montant de ces acornptes ne peut exceder le montant du bénéfice ainsi défini.
La sacieté ne peut exiger des associés aucune rép&tition de dividende, sauf st la distribution a été effectuea en Vlolation des dispositions legales et sl la societe &tablit que les béneficlaires avalent connalssance du caractere irrégulier de cette dlstrlbution au moment de celle-cl ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes nion réclarnés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits.
TITREVI
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL. TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
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Article 33 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A 1A MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de: pertes constatées dans les documents comptables, les sapitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans ies quatre. .. mois qui suivent l'approbation.des. comptes ayant falt apparattre ces pertes de convoquer l'assemblée génerale extraordinaire a leffet de décider s'il y a lleu adissolution anticlpée de la saciété.
Si. la dissolution: n'est pas prononcée, le capital doit &tre, sous réserve: des dispositioris légales relatives au tapital minimum et dans le délai nixé par.la lot, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre Imputées sur les reserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ant pas &té reconsttués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitlé du aapital. social.
Dans tous tes cas, la décision de l'assemblée générale doit faire l'objet des formalités de 'publicité requtses par les dispositions réglenentaires applicables
..En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout interessé peut demander en justice la dissolution de la societé. It en est de meme st les associés n'ont pu dellberer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour o il statue sur le fand, la régularisation a éu lieu.
Articie 34 - TRANSFORMATION
La société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de Ia transforrnation, elle a au moins deux ans d'exlstence et si elle a &tabli et fait approuver par.les associés les bilans de ses deux premlers exerclces.
La décision de transformation ést prise sur le rapport des commIssaires aux comptes de ia société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au molns égaux au capital social.
La transformation en Sociéte en Nom Collectif necessite l'accord de tous les associés : en ce cas, les conditions prévues ci-dassus ne sont pas exigéas,
La transforrnation en Société en Commandite Simpie ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associes commandités.
La transformation en Societé Responsabilité Limitée est décidée dans ies conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transforrnation qui entrainerait, solt l'augrnentation des engagements des assóciés, soit la modification des clauses des presents statuts exigeant 1'unanimité des. associés devra falre l'objet d'une decision unanime de ceux ci.
Si. la dissolution: n'est pas prononcée, le capital doit &tre, sous réserve: des dispositioris légales relatives au tapital minimum et dans le délai nixé par.la lot, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre Imputées sur les reserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ant pas &té reconsttués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitlé du aapital. social.
Dans tous tes cas, la décision de l'assemblée générale doit faire l'objet des formalités de 'publicité requtses par les dispositions réglenentaires applicables
..En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout interessé peut demander en justice la dissolution de la societé. It en est de meme st les associés n'ont pu dellberer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour o il statue sur le fand, la régularisation a éu lieu.
Articie 34 - TRANSFORMATION
La société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de Ia transforrnation, elle a au moins deux ans d'exlstence et si elle a &tabli et fait approuver par.les associés les bilans de ses deux premlers exerclces.
La décision de transformation ést prise sur le rapport des commIssaires aux comptes de ia société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au molns égaux au capital social.
La transformation en Sociéte en Nom Collectif necessite l'accord de tous les associés : en ce cas, les conditions prévues ci-dassus ne sont pas exigéas,
La transforrnation en Société en Commandite Simpie ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associes commandités.
La transformation en Societé Responsabilité Limitée est décidée dans ies conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transforrnation qui entrainerait, solt l'augrnentation des engagements des assóciés, soit la modification des clauses des presents statuts exigeant 1'unanimité des. associés devra falre l'objet d'une decision unanime de ceux ci.
Article 35 - DISSOLUTION = LIOUIDATION
Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliere, la: dissolutian de la société intervient a l'expiration du terme fixé par las statuts ou a la suite dune décision de l'assemblée ganarale extraordinaire.des.assocles.
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Un cu plusieurs liquidateurs sont alors. nonmés: par cette assemblée générale extraordinaire. aux. conditions de quorumn et de majorité prévues pour les assemblées génàrales ardinalres.
Le liquidateur représente la société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le Hquidateur qui est Investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensulte le solde disponible.
Lassemblée genérale des associés peut 1autorisar a continuer les affaires en couns ou a en engager de nouvelles paur.les besoins de la llquldation.
Lactif net subsistant apres remboursement du nominal dea: actions est partagé &galement entre toutes les actions.
Lonsque: la société ne congrend qu'un associé personne physigue, la dissolutian, pour qualque calse gue ce soit entraine la liquidation de la societ& dans las conditions fixéos pour les societés. par actloas simplifieas plurpersonnelles.
Lorsque la soclété he comprend qu'un assoclé personne moraler la dissolution pour qualque caûse gue ce soit, antraine, dans les conditions pravues par la lol, la transmission du patrimoine l'associé unique, sans qusl y ait liquidation.
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Un cu plusieurs liquidateurs sont alors. nonmés: par cette assemblée générale extraordinaire. aux. conditions de quorumn et de majorité prévues pour les assemblées génàrales ardinalres.
Le liquidateur représente la société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le Hquidateur qui est Investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensulte le solde disponible.
Lassemblée genérale des associés peut 1autorisar a continuer les affaires en couns ou a en engager de nouvelles paur.les besoins de la llquldation.
Lactif net subsistant apres remboursement du nominal dea: actions est partagé &galement entre toutes les actions.
Lonsque: la société ne congrend qu'un associé personne physigue, la dissolutian, pour qualque calse gue ce soit entraine la liquidation de la societ& dans las conditions fixéos pour les societés. par actloas simplifieas plurpersonnelles.
Lorsque la soclété he comprend qu'un assoclé personne moraler la dissolution pour qualque caûse gue ce soit, antraine, dans les conditions pravues par la lol, la transmission du patrimoine l'associé unique, sans qusl y ait liquidation.
TITREVII
CONTESTATIONS
Article 36 : CONTESTATIONS
Toutes contestations susceptibles de surglr pendant ia durée de la socitté ou apras sa dissolution pendant le coura das opératlons de llquldatlonr soit entre les associés, la directlon et la societ&, solt entre les associés eux memesr refativemant aux affaires sociales ou a T'exécution das dispositions statutaires, serontjugées conformement a la loi et soumises a la juridictlon des Tribunaux compétents.
TITREVIIL
GERANCE DE LA SOCIETE
Article 37-GERANCE
Le premier Gérant de la société est nommé sans limitation de durée est :
Monsieur Francois PIOT Né ie 4 septembre 1973 & NEUFCHATEAU (88300) Domicilié & NANCY -7 rue Eugene Hugo
Lequel soussigné, intervenant par ailleurs à titre personnel aux présentes, déclare donner son entier accord par sa signature. Ses devoirs, obligations, responsabilité et pouvoirs sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts
Monsieur Francois PIOT Né ie 4 septembre 1973 & NEUFCHATEAU (88300) Domicilié & NANCY -7 rue Eugene Hugo
Lequel soussigné, intervenant par ailleurs à titre personnel aux présentes, déclare donner son entier accord par sa signature. Ses devoirs, obligations, responsabilité et pouvoirs sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts