Acte du 17 octobre 2023

RCS : NICE Code greffe : 0605

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NICE atleste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2023 B 03268 Numero SIREN : 441 432 127

Nom ou dénomination : LABORATOIRE FAMADEM

Ce depot a ete enregistré le 17/10/2023 sous le numero de depot 12576

PHOTOCOPIE.CERTiFIEE CONFONME & 1a minute on ma possesslon, d6livr6e pour tonir Heu d'oxp6ditlon (Art. 1 bls de la loi 602 du 2 Juln 1955 modifi6e par la Iol n* 804 du 10 Juin 1966}.

NOTAIRE

PHOTCCOPIE

DU 13 JUILLET =956

Sooiéte " F.A.M.A.D.E.M.

DEFOT DES STATUTS.

minute en ma possessiondlivrée pour

S02du 2 Juin 1955 moee oar la loi n 04du 10Juln1966

PARDEVANT :- nuguste SETTIMO, docteur en rroit, notaire a Monaco, Princi- pauté, soussigné. A COMIPARU : Mademoiselle Alexandrine L.VaGilA, commercante, cereurant a ionaco, I3 3oule- vard Charles III. u agisgant en ualité de fonda- n teur de la_société anonyme dite " F.A.M.A.5.E.M.H. Laauelle, par ces présentes dé- posé a M- sETrlMO, notaine soussigné, pour etre mis :u rang ae ses minutes a compter !1 de ce jour afin su'il en soit célivré tous extraits ou exp:ditions nue besoin sera : Is.- L'oritinal en brevet d"n

ie vingt ne: f mars mil neur cent cinouante : vt comparante, a établi les statuts d'une socié té anonyme'monégascue dite " F.a.M.A.DE.M avec siege socixl a.Monaco, pour une durée : de auatre vinrt dix neuf années, a compter du jour de sa constitution définitive au capital de cino millions de francs, di- visé en milie actions de cina mille francs ch:cune toutes a souscrire et a libérer ouve :n especes. II.-L'originaldel'amplia- ion de larreté par leouel Son Excellence Monsieur le lnistre dEtat de la Princi rauté de Monaco u autorisé la société anp-

dans l'acte sus-visé Ledit arret& en date du six juillet mil neuf cent cinquante six; Lescuelles pieces sont demeurées ci-jointes et annexées apres mention. DONT RCTE.

Fait et passé a Monaco.

PHOT@COPIE CERTIFIÉE CONFQRME & Ia minute on rna possession, délivréc pour HENEY R tenir lieu d'exp&ditlon (Ar. 1 bis de la lol MOTAE 602 du 2 Juin 1855 nodIti3e par la loI n"

8O4 du 10 Juln 1966).

En`l'&tude tu notuire souseign@ L'an mil ncur.ceng cin-uante si Le treize juiliet. et "pres locture faite, la mot nul ..rant- .si ne rvec ie not:ire. com

PHOTOCOPIE CERTIFIÉE CONFORME & la minute en ma possessian, délivrée pour tenir lieu d'expédjiton (ar. 1 tis de la loi 602 du 2 Juin 1855 morii&e par ia 1oI n 804 du 10 Juin 1968).

PARDEVANT M° :iuguste 3ETTIMO , docteur en Groit, notaire a Monaco, Principauté, soussigné. A COMPARU : Mademoiselle Alexandrine LAV.GNA, commer- gante, demeurant a Monaco, I3 Boulevard Charles 1I. " de nationalité monégasque, née a Monaco, " le douze, juin mil neuf cent vingt six. Laquelie a établi ainsi qy'ii suit les statuts u'une société anonyme qu'&i&se propose de fonder.

3TATUTS

TITRE FRE: IER

Formation - D nomination - Jojetn Siege - Durée

- Article premier -

Il est formé par les présentes entre les souscripteurs et les propritaires des actions ci-apres creees et celles qui pourront l'etre par la suite une societé anonyme gui sera régie par les lois de la Principaute de Honaco, sur la matiere et par les resents statuts. Cette societé rrend la dénomination de :F.A.M.A.D.E.. Son siege social est fixé a Monaco. Il peut etre cransféré en tout autre

11527 endroit de la Principauté de Monaco par simple déci- sion du Conseil d'Administration. - Article deux -

La societe a pour :bjet : La fabrication, l'achat, la vente l'importation et l'exportation d'appareilages, ins- truments et accessoires médicaux, chirurgicaux et de .taires, ainsi que de composés teis que produits d' entretien, désinfectants, etc.., a i'exclusion de toute préparation médicanenteuse, et l'exploitation de tous proddes de fabrication et brevets s'y rap- portant. Ainsi que toutes opérations mobilie res et immobilires se rattacuant directement ou in- directement a l'objet social, tant dans la Princi- pauté de Monaco qu'a l'Etranger.

PHOTOCOPIE CERTIFIEE CONFORME & Ia rninute on ma possession, célivrée pour lanir lieu d'sxp3aition (Ar. i cis de fa l@i 602 du 2 Juin i955 moui!6e par la ioi n* li Jj

La durée &e la Société est fixée quatre vingt dix neur années, : compter du jour de sa con& titution definitive, saur les cas &e dissolution an ticipée et de prorocation prévus aux présents statu:

-TITRE II- -Fonds social - Actions

- rticle quetre -

tions de cinq rille francs chacune toutes & souscr# re et a libérer en especes. NI NTO Le montant des actions est payable au sid ge social ou a,tout autre endrcit désigné a cet ef :E! fet, savoir : un quart au moins lors de la souscrip tion, et le surplus dans les proportions et aux &po ques qui seront déterrinées par le conseil d'admi tration.

de toute maniere apres décision de l'assemblée gén rale extraordinaire des actionnalres approuvée par aeté ministériel.

-article cinq -

. les titres d'ctions entierement libérée: sont nominatifs ou au porteur, au choix de l'actice naire a la condition, dans ce'dernier cas, de sati faire aux dispositions lérales en vigueur, relativ@ : cette forme oe titres. La cession des actions au porteur s'opere Tar la simple tradistion du titre. Celle des titre nominatifs a lieu per une déclaration de transfertj: signée par le c&dant ou son mandataire et inscritse les reristres de la société. Les titres définitifs ou provisoires d'w? ou plusieurs actions sont extraits &'un recistre as souche revetus d'un numéro d'ordre fraopésdu timbr? de la société, et munis de la sisnature &e deux ad ministrateurs. L'un &e ces deux signatures peut 6tre imprimée ou apposée au moyen c'une Fraffe.

m jrticle six -

La possession a'une -ction emporte de pl. droit adhésion aux statuts &e la sociét& et soumlex sion aux.décisions r&gulires du conseii a'administ tion et &es assemblées générales. Les aroits et ohs. sations attachés : l'action suivent le titre dans. due maina qu'ii passe. Ch&gue scticn donne droit t une part pra tionnelle dans le propriété ae i'acti- social et @

indiquée ci-apres : Toute action est indivisible l érard la Socitté. Tout co-propriétaire indivis d'une ac tion, est tenu de se faire représenter o:r une sek et méme personne. Tous Aividendes nor rclamés ans les

années de leur exigibilits sont prescrits et restent Tcquis : la société.

-irticle sept -

La société est administrée par un conaeil a'administraticn composé de deux xembres au uoins et cinq au plus élus gar l'asserblée Fénérale pour une durée de six ans. Leur's fonctions commencent le jour de leur élection et cessent a la :ate ce l assemblée générale ordinaire qui est appelée les rerplacer. E'administrateur eeit sortant est rééligi- ble. Chaque administrateur doit etre propriétaire &e cina rctions de la société pendant toute la durée de ses fcnctions, ces actions sont nominatives , ina- liénables et céposées dans la caisse sociale; elles so sont affectées en totalité a la garantie ces actes is l'administrateur.

Si le conseil n'est composé qae de deux meme bres, il ne peut valablement délibérer que si la to- talité &e ses membiss est présente. E*il est composéae plus de :eux membres, les décisions ne sont valables que si la majorité des menbres est présente ou représentée. Les décisions sont prlses : la majorité des menbres présents ou représentés, en cas de partage des voix, celle du.Président est préponderante Dans le cas ou le nombre des administrateurs est de deux, les décisions sont prises a l'unanimité.. Le vote par grocuration est permis. Les délibérations du Conseil sont constatées par des prou&s-verbaux inscrits sur un registre spé- cial et qui sont signés par le Président ae la'séan- ce et par un autre administrateur ou par la majorité des membres présentes. Les copies ou extraits de ces proces-ver- baux a produire en justice ou ailleurs, sont signésr soit par l*administrateur-délégué, soit par deux au-

nnute en ma posseeslon, r!δjivr&e pour - article huit - iehtr 1su d'zxpxjHion 1&. 1 ico de la loI 632 du 2 Juin i9S5 mooi&c par la loI n8 Le conseil a les pouvoirs les plus 6tendues 4du10Juln1966 sans limitation et sans réserve pour l'administration et pour la vestion de toutes les affaires de la socié- HEMRYT té, dont la solution n'est point expréssénent réservée par la loi ou par les presents statuts a l'assemblée Ténérale des actionnaires. Il peut aéléguer tous pour- Voirs qu'il juge utiles a l'un'de ses membres. Le conseil peut, en outre, conrérer des pouvoirs a telle personne cuil jugera convenable par mandat spécial et pour un cu plusieurs objets déter- minés. Il peut autoriser ses délégués et mandataires : substituer, sous leur resnonsabiiité personnelle, un ou plusieurs mandataires daas tout ou partie &es pouvoirs & eux conférés. Si le conseii est composé &e moins,de canq membres, les administrateurs ont la Fsculté de le comnléter. Ces nominations grovis&ires sont soumises : la oonfirmation de le premiere assemblée générale

PHOTOCOPIE CERTIFIEE CONFORME & ia minute en ma pnsanssian, r!alivrée pour tenir leu c'exr:uion (A. 1 ois d@ la l@i 11Al 602 du 2 Juin i955 modiiée par ia iof n" SO4 du 10 Juln 1966). annueiie. De meme si une place d'àdrinistrateur dea vient, vacante, le conseil peut gourvoir @rovisoired ment a son reaplacement, la plus prochaine assembld générale procede a une nominatiou &éfinitive.

-:rticle neuf -

Les actes concernent la société décidés ou autorisés par le conseil, ainsi que les retrait de fonds et valeurs, les mandats sur les banquiers,

acceptation ou acquit d'effets de commeroe, sont sia

dataire ayant recu délégation ou pouvoir a cet effet soit du conseil aoit de l'assemblée générale a défan:

re; ils sont signés par deux administrateurs quelcof.: ques.

- TITRE IY - -Commissaires aux comptes

Article dix-

L'assemblée génerale nomme un ou deux comy missaires aux comptes dans les conditions prévues.ci

par la loi numero qustre cent huit du vingt oinq an vier mil neuf cent quarante cing, charges dune mis sion génerale et permanente de surveiliance, avec lea pouvoirs les plus étendus d investifation, portanty sur.le réfularité des opérations et des comptes dela soci té et sur l'observation des.dispositions légalo statutaires rsg ssant son fonctionnemant. Les commissaires designés restant en fond- tion pen&ant trois sxercices consécutifs. Toutefoiss

assemblée qui les rempigce. Ils peuvent, en cas d'ur gence, convoquer lassemblée générale. L'assemble a aussi la faculté dedésigner un ou deux cormissaires suppléants suivant le nombre? de comnissaires en exercice et qui ne peuvent agir au'en cas d'absence ou dempecheme de ceux-ci. Les commissaires recoivent une remuneratio Cont l'importance est fixée par i'assemblée générale,

-TIFRE V - -Assemblées Genérales.-

- Article onze -

assemblée générale par le conseii aiadministration,s

désigrés dans l'avis de ccnvocation. 41

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iorsque la deman&e lui an est adressée par un ou plusieurs actionnaires représentant un &ixieme au CAL moins gu capital sooial. Sous réserve des grescriptions ae l*article ANGS vingt ci-apr&s visant les asserb .εes sxtraordinaires, réunies cur ccnvocation cutre aue la creriere, les cnnvocations aux asserblées rénsraies sont raites sei- ze jours, au moins : l'avance par un -vis inséré dans le Journal de :onaco, Ce délai de convocation peut etre rédnit a huit ,ours s'il s'ngit d'assemblées or- ainaires convoquées extraordinairerent ou sur deuxie- me convocation. Les avis de convocation ioivent indiquer sommairerent l*objet.Fe la réunion. Dans le cas ou toutes les actions sont re- présent6es l'assemblée generale peut avoir lieu sans convocation oréalable:

Article douze

13 L'Assemblée énerale, soit ordinaire, soit extraordinaire, se compose de tous les actionnaires propriétairesaune nction au moins, chaque action- r Daire ayant le droit a'sssister a lassemblée géné-

de ou représente da fois une action. rout actionnaires ne peut se faire représenter g:x assemblées générales

PHOTOCOPIE CERTIFIFE COMFORME&la ue par un autre actionnaire. mhule en ma possoraln, silvrôe pour -irticle treize- teir iu d (. 1 sis de Ia lo 602 du 2 Juin i953 modiiee par la lol na L'Assemblée est présidée par le Président du 10 Juin 1966. du Conseil d'administration ou, a son défaut, par un administrateur-délégué par le conseil ou par un ac- tionnaire désigné par l'assemblée. IILNRY Les fonctions de scrutateurs sont remplies HOTAHE par les deux actionnaires présents et rcceptant qui représentent tant par eux-memes que comme mandatai- res, la olus srand nombre d'actions. Le bureau désigne le secrétaire qui peut etre choisi meme en dehors des actionnaires. Il est tenu une ieuille de présence qui se- ra signée par les actionnaires présents et certifiée par le bureau

-Article quatorze

L*ordre du jour est arreté par le conseil d'administration, si ia convocation est faite par lui ou par celui qui'convoque l'asseublée.

-article quinze

Les délibérations de l'assenblée générales sont constatées par des proces-verbaux inscrits sur un r-gistre spécial et signés par les membres compo- sant le bureau. Les copies ou extraits de ces proces-verbaux a pro&uire en justice ou aulleurs sont signés soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par

PHOTOCOPIE CERTIFIÉE CONFORME& minute en ma possesstcn.livrée pour tonir lieu dexbs de fa loi

BILWR7ZFAH 602du 2Jo195par la leln Sdu 10 Juln 1966.

teurs.

dant la liquidation, ces copies ou extraits sont sm gnés par le ou les iiquidateurs. l'allocatioh du conseil d adrinistration titre -Articleseize - de jetons ainsi que cel- L'assemblée sénérale régulierement constr Elle.. tuée représente l'universalité des actionnaires, m

ies conditions écessaires a ces deux sortes d'asse blées-

- Article dix sept -

L'assemblée générale ordinaire, soit annto le, soit convoquée extraordinairement, soit pour de# libérer valablement, @tre composé d'un nombre d'as tionnaires représentant le quart au moins du capit@r social. Si cette condition n'est pas remplie, l a semblée générale est convoquée & nouvsau selon lest

de réunmon ies délibérations sont valables quel qus

peuvent porter que sur les objets mis'a l'ordre duy jour de ia premiers réunion. Les délibérations de l'assemblée pénéral: ordfnaire sont prises la majorité &es voix des m. présents ou représentés.

- Artifle dix huit -

Liassenblée générale ondinaire, entend le rapport du conseil d'administration sur ies affair sociales, elle entend également le rapport des coma: missaires sur la situntion dela société, sur le bft et sur les comptes présentés par le conseil Elle discute, anprouve ou redresse les ce ptes et fixe les divia-ndes répartir. La délibération contenant approbation du lan et des comptes doit etre précedée de la lectures rapport des commissaires : peine de nullité. Elle nomme, remplace, révogue ou réélit administrateurs et les conmissaires. Elle &étermine/sur toutes les autres prope sitions portées a ifordre dun jour et qui ne sont p réservées : une assemblée générale extraordinaire.@ Enfin elle confére, au conseil les autorl sations,nécessaires pour. tous les cas cu les pouvof? A lui attrbiués seraientwsuffisants.

- A-ticle dix neu -

qurrts des Membres présents ou représentés.

- Article vingt -

L'xssemblée rénérale extraordinaire peut

porter aux statuts tcutes nodiricaticns :ueiles lu' eiles ceient auucrisées sr iss lois sur ies socie- tés. -'assembiée ?eut aussi aécider i a) Ea rransroraetion ie la tociste cn socié- té de soute'autre forre autcrisee ?tr la Léaislation .orégascue b Toutes modifications A 1objet social, notanment con sxtension ou sa restriction. c lmissien cbligarions ynothécaires. Toute asse.olee énerale extraordinaire ayant pour objet une modification quelconque &es statuts ou une émission d'obligations, doit compren- are un nombre d'actionnaires reorésentanu au xoins la moitié du capital social, si cette quotite ne se rencontrepas a la premiere asserblée, il en sst convoqué une seaonde, un ois au moins au plus tt de la premiere st du- Fant cet intervallc, ii est -ait chsaue semaine dans ee Jcurnal.ce onaco et Ceux fois au noins a dix jours nteryalle dans eux des principsux jour- naux au cénartement Eesllpes-.aritimes, des inser- tions annoncant, la ate Ae cette dexieme assemblée et.indicunt les objets sur lesquels elle aura a dé- iberer et gui doivent etre identiques geux qui taient soumis la premiere assemblte Cette euxieme assecole ne peut liberer valblement oue si elle réunit la majorite des trois ousrts aes titres représentes, uel ou'en soit le nom- bre.

TITRE VI_- -Etat semestriei- inventaire -Fonds &e réserve PHOTOCOPIE-CERTIFIÉE CONFORME & Ia Rénartition des bénéfices minute en ma nossessin. rllivrée pour 1entr lev d'ax n Ys.. 1 Hs de la lol -Article vingt et un - SO2 du 2 Jvis i% iu : oar la leI n* :04 du i0 Juin i966). L'année sociale commence le premier juil- lst et finit le trente juin. Par exception le premier exercice comprend, le temps écoulé deouis ls constitution de la sociéte, IH!RY jusqu'au trente juin mil neuf cent cinquan:e sept. OTA

- Artiole vingt deux -

Il est dressé, chasue semestre, un état som-. taire de la situation active et passive de la socié- té. L.inventaire, le bilan, et le compte des profits et pertes sont'mis : la disposition des commist saires -eux mois, au plus tard, avant l'asremblée gé- nérale. Ils sont présentés & cette assemblée Tout actionnaire justifiant de cette cualité par la présentation des iitres peut prerdre au siege social, communication de i inventaire et la liste des ctionnaires et se faire déliurer a ses frais, copie du bilan résumant linventaire at au rapoort des com- missaires ainsi que celui du conseil a'administration.

.irticle vingt trois

Les produits nets &e la société constatée.

ges, pertes, services d'intérets, provisions, amor-. tissements constituent les bénéfices. Sur ces bénéfices il est prélevé : Cinq pour cent.pour ccnstituer un fonds d@ réserve crdinaire. Ce préiévement cesse d'stre obli gatoire lorsque le fonds de réserve s atteint une somme égale ou dixieme du oapital social. Il reprent Son cours si la réserve vient ? etre entamée. La répartition du solde des bénéfices est*

ge convenable soit pour @tre portées A nouveau sur :! i'exercice suivant, soit pour etre portées un fonds de réserv. extraordinaire et &e prévoyance qui sera

attribuées au conseil d'administration F titre de je tons. de présence.

-iTITRE VII -Dissolution - Liquidation -

-Article vingt quatre -

En cas de perte &es trois quarts du capital:

voguer la réunion de l assemblée générale.de tous ler actionneires l effet de statuter sur la question : de savoir/s il y a lieu de continuer la sociéte ou de prononcer'sa dissolution . Cette assemblée doit pour? pouvoir délibérer, réunir es.conditions fixées aux.ar ticles douze, dix neuf, et vingt oi dessus.

PHOTOCOPIE CERTIFIEE CONFORME & la Article vingt cinq - ninute an ma posssssion, dlivrée pour tenk leu d'aneit Y. gis de Ia loi A l'expiration de la sociét& ou en cas de

04 du 10 Juin 1966). la nropesition du conseil &'administration, ie mode &e iiquidation et nomme un ou plusisurs liéuitateurs &ont elle aétermine les pouvoirs. HEivY La nomination &es liquidateurs met fin aux fonctions des administrateurs aais la soci:té conser- ve sa personnalité durart tout le cours deia liquida- tion. Spéciahement l'assemblée cénérale régulire- ment constituée, conserve pendant la liquidatbon,les

elle confere, notamment aux iiquiaateurs, tous pour-- voirs spéciaux, approuve les comptes de ia liquidation -t conne quitus aux liquidateurs, elle est présidée : par le iquidateur ou i'un des liquidateursen cas

sonprésident.

sauf les restrixtions que l'assemblée genérale peut

IA

ments et mainlevée avec,ou sans,paiement, En,outre, iis peuvent, en vertu d'une dslibération de l'assem- blée généraie extraordinaire, faire l'apport a une autre société de la totalité ou d'une partie des biens droits et oblirations de la société dissoute, ou con- sentir la cession a une société ou a toute autre per- sonne de ces biens, droits et obligations. Apres le réglement du passif et des charges de la société, le produit net de la liquidation est emt ployé a'aborda amortir completement le capital des actions si cet amortissement n a pas encore eu lieu, le surplus @st réparti aux actions.

- TITRE VIII -Contestations

PHOTOCOPIE CERTIFIEE CONFORME & 1a minule en ra possns:n, vrée pour tenir lien 'e.."..n ... sis de ta IoI 6O2 du 2 Juin i9Ss HIcc iee par 1a Iol na 804 du 10 Juin 1966).

tionnaires présents ou représentés.

-Article vingt huit -

tous actes et proces-verbaux, relatifs 2 la cons-

porteur a'une expé&ition ou c'un extrait de ces do- cuments.

DONT ACTE EN BREVET :

Fait et passé a Honaco. 1 En l'étude du notaire soussigné. L'an mil neuf,cent c inquante six. Le vingt neuf mars. Et upres lecture faite, le oomparant a sans mot nul ./. signé avec le notaire.

Lub jurBs6s1 alatuts ont elb ;ouvos n . pets Anoryme,Monogastus. Kn& : aorisoc par Arrete hi:navriui du

.....so rya dh .nir: .asoment des formalitus prevuua

Monaco: