DB IMMOBILIER
Acte du 24 juillet 2007
Début de l'acte
ACTE SEPARE DE NOMINATION DU GERANT
LES SOUSSIGNES :
* Monsieur Jean-Christophe Michel Roger BONICARD,'étudiant, célibataire majeur demeurant a Courbevoie (92 400), Avenue de l'Arche N°54. De nationalité francaise. Né aux Sables d'Olonne (85100) le vingt deux octobre:mil,neuf cent quatre vingt cinq.
Mademoiselle Anne Denise Diane Isabelle BONICARD-RATIER, étudiante,
célibataire majeure demeurant à Courbevoie (92 400), Avenue de l'Arche N'54. De nationalité francaise.
Née aux Sables d'Olonne (85100) le sept aout mil neuf cent quatre vingt un.
Agissant en qualité de seuls associés de la société DB IMMOBILIER, société à responsabilité limitée au capital de 6000€, ayant son siége social a l'adresse 54, Avenue de l'Arche, 92400 Courbevoie, en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.
Apres avoir exposé qu'une societé a éte constituée entre eux, qui sera enregistrée en méme temps que le présent acte, et que les statuts établis a l'acte prévoient dans leur article 14 la nomination d'un gérant par acte séparé de nomination pour une durée de 18 mois, ont procédé a cette nomination.
Les associés soussignés nomment en conséguence Mademoiselie Anne Denise Diane Isabelle BONICARD-RATIER, étudiante, célibataire majeure demeurant à Courbevoie (92 400), Avenue de t'Arche N°54. De nationalité francaise. Née aux Sables d'Olonne (85100) le sept aout mil neuf cent quatre vingt un, aux fonctions de
gérant de la société pour une durée de 18 mois, qui expirera a l'issu de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2008.
Mademoiselle Anne BONICARD-RATIER accepte ces fonctions de gérant, déclare n'en exercer aucune autre et n'étre frappé d'aucune des interdictions déchéances édictées par la loi sur l'assainissement des professions commerciales.
Sa rémunération sera fixée ultérieurement.
Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes
pour accomplir les formalités de publicité ou de dépt prévues par la loi.
Fait en 4 exemplaires,
A Courbevoie, le 26 juin 2007
&o po cscep lalioi des foulioto de.geat
HuC.88M cAR0 -Kti7ER Bowicarc? x
DRIGINAL Statuts SARL DB IMMQBiLIER atr. paeesl
Enregistré & : SER VICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES COURBEVOIE STATUTS Lc 04/07/2007 13ordc7tau n*2007/225 Casc n*11 &xt 1182 SOCIETE A RESPONSABILITE:LIMITE Enegare ma : Fximeri Ptmalitx : ." DB Immobilier. Total lirpuice : 72rocurO
54 avenûe de l'Arche - Paris La Défen Moustant roqu : &o curo 92 400 COURVEVOIE LAgem CAPITAL 6.000 €
LES SOUSSIGNES :
Mademoiselle Anne Denise Diane Isabelle BONICARD - RATIER, étudiante, célibataire najeure, demeurant a Courbevoie (92400), Avenue de l'Arche N" 54. De nationalité francaise. Née aux Sables d'Olonne (85100) le sept aoat mil neuf cent quatre vingt un.
Monsieur Jean-Christophe Michet Roger BONICARD, étudiant, célibataire majeur demeurant a Courbevoie (92400), Avenue de l'Arche N° 54. De nationalité francaise. Né aux Sables d'Olonne (85100) le vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt cinq.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurernent a acquérir la qualite d'associé.
LES SOUSSIGNES :
* Monsieur Jean-Christophe Michel Roger BONICARD,'étudiant, célibataire majeur demeurant a Courbevoie (92 400), Avenue de l'Arche N°54. De nationalité francaise. Né aux Sables d'Olonne (85100) le vingt deux octobre:mil,neuf cent quatre vingt cinq.
Mademoiselle Anne Denise Diane Isabelle BONICARD-RATIER, étudiante,
célibataire majeure demeurant à Courbevoie (92 400), Avenue de l'Arche N'54. De nationalité francaise.
Née aux Sables d'Olonne (85100) le sept aout mil neuf cent quatre vingt un.
Agissant en qualité de seuls associés de la société DB IMMOBILIER, société à responsabilité limitée au capital de 6000€, ayant son siége social a l'adresse 54, Avenue de l'Arche, 92400 Courbevoie, en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.
Apres avoir exposé qu'une societé a éte constituée entre eux, qui sera enregistrée en méme temps que le présent acte, et que les statuts établis a l'acte prévoient dans leur article 14 la nomination d'un gérant par acte séparé de nomination pour une durée de 18 mois, ont procédé a cette nomination.
Les associés soussignés nomment en conséguence Mademoiselie Anne Denise Diane Isabelle BONICARD-RATIER, étudiante, célibataire majeure demeurant à Courbevoie (92 400), Avenue de t'Arche N°54. De nationalité francaise. Née aux Sables d'Olonne (85100) le sept aout mil neuf cent quatre vingt un, aux fonctions de
gérant de la société pour une durée de 18 mois, qui expirera a l'issu de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2008.
Mademoiselle Anne BONICARD-RATIER accepte ces fonctions de gérant, déclare n'en exercer aucune autre et n'étre frappé d'aucune des interdictions déchéances édictées par la loi sur l'assainissement des professions commerciales.
Sa rémunération sera fixée ultérieurement.
Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes
pour accomplir les formalités de publicité ou de dépt prévues par la loi.
Fait en 4 exemplaires,
A Courbevoie, le 26 juin 2007
&o po cscep lalioi des foulioto de.geat
HuC.88M cAR0 -Kti7ER Bowicarc? x
DRIGINAL Statuts SARL DB IMMQBiLIER atr. paeesl
Enregistré & : SER VICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES COURBEVOIE STATUTS Lc 04/07/2007 13ordc7tau n*2007/225 Casc n*11 &xt 1182 SOCIETE A RESPONSABILITE:LIMITE Enegare ma : Fximeri Ptmalitx : ." DB Immobilier. Total lirpuice : 72rocurO
54 avenûe de l'Arche - Paris La Défen Moustant roqu : &o curo 92 400 COURVEVOIE LAgem CAPITAL 6.000 €
LES SOUSSIGNES :
Mademoiselle Anne Denise Diane Isabelle BONICARD - RATIER, étudiante, célibataire najeure, demeurant a Courbevoie (92400), Avenue de l'Arche N" 54. De nationalité francaise. Née aux Sables d'Olonne (85100) le sept aoat mil neuf cent quatre vingt un.
Monsieur Jean-Christophe Michet Roger BONICARD, étudiant, célibataire majeur demeurant a Courbevoie (92400), Avenue de l'Arche N° 54. De nationalité francaise. Né aux Sables d'Olonne (85100) le vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt cinq.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurernent a acquérir la qualite d'associé.
CHAPITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE
SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1- FORME
ll est forme entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre
ultérieurement, une Société a Responsabilite Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
ultérieurement, une Société a Responsabilite Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet : La Transaction sur immeubles et fonds de Commerce. La Gestion immobilire. L'Expertise mobilire et immobilire. La rédaction d'actes juridiques, fiscaux et techniques. Les consultations juridlques et flscales. La location de tous meubles et immeubles a usage d'habitation professionnel ou commercial. Le développenent de magasins en franchise.
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, comnerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres, se rapportant directernent ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, comnerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres, se rapportant directernent ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : a DB Immobilier >
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
Statuts SARL DB IMMOBILIER
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
Statuts SARL DB IMMOBILIER
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL .te.siége social.est fixé à l'adresse suivante : 54 avenue de IArche. Paris La défense 92 400 COURBEVOiE (France)
1l pourra etre transtéré en tout autre tieu de ia meme ville ou des départernents limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une annee qui commence te 01/01.et finit le 31/12-de chaque année. Par exception le premier exercice sera cioturé le 31/12/2007
ARTICLE 6 - DURÉE
La durée de la société est fixée a 99 ans acompter de la date-de son-immatriculation au Registre du Commerce et des Societés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
ARTICLE 7- APPORTS
7.1. Apports en numéraire
Les associés apportent a la société la somme de :
Mademoiselle Anne Bonicard deux mille cinq cent euros (2.500 €)
Monsieur Jean-Christophe Bonicard deux mille cinq cent euros (2.500 @)
Sous total des apports en numéraires : 5.000 E.
.Les.parts sociales.représentant.ces.apports.en-numéraire sont libérées a hauteur. de 40% (2/5°) de leur valeur. La partie libérée de ces apports en especes, soit la somme de deux mille euros (2.000e ) a été déposée au crédit du compte:n* 103 996 / 35 ouvert au nom-de:la societe en forrnation aupres de la banque -BNP.agence d'Esplanade de la Défense, située 19 place des reflets a Courbevoie (92400).
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la sociéte au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les apports en numéraire non libérés seront versés sur appel de fonds du gérant et.au plus.tard dans:un délai de cinq années au compte de la société
7.2 Apports en nature
Les associés apportent a la societé les matériels suivants :
Monsieur Jean-Christophe Bonicard: Micro-ordinateur de bureau DELL 2H Z 512 MO de RAM Disque Dur 80 GO l'ensemble évaiué pour la somme de cinq cent euros (500 €)
Mademoiselle Anne BONICARD - RATtER: Micro-ordinateur PC DELL complet, imprimante canon, Licence Windows 95 l'ensemble évatué pour ta somme de cinq cent euros (500 €)
Sous total des apports en nature : 1.000 €
Total des apports formant le capital social : 6.000 €
RéCAPITULATIF DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
- Apports en nature de Monsieur Jean-Christophe Bonicard..... 500 € - Apports en espéces de Monsieur Jean-Christophe Bonicard ....2.500 @. - Apports en nature de Madernoiselle Anne Bonicard - Ratier ..... .500 € - Apports en espéces de Mademoiselle Anne Bonicard - Ratier... 2.500e.
Total des apports formant le capital social de Six mille euros (6.000 @)
Les associés ont décidés de ne pas faire appel a un commissaire aux apports et sont responsables des sonmes mentionnés article 7-2
Les associés apportent a la société la somme de :
Mademoiselle Anne Bonicard deux mille cinq cent euros (2.500 €)
Monsieur Jean-Christophe Bonicard deux mille cinq cent euros (2.500 @)
Sous total des apports en numéraires : 5.000 E.
.Les.parts sociales.représentant.ces.apports.en-numéraire sont libérées a hauteur. de 40% (2/5°) de leur valeur. La partie libérée de ces apports en especes, soit la somme de deux mille euros (2.000e ) a été déposée au crédit du compte:n* 103 996 / 35 ouvert au nom-de:la societe en forrnation aupres de la banque -BNP.agence d'Esplanade de la Défense, située 19 place des reflets a Courbevoie (92400).
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la sociéte au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les apports en numéraire non libérés seront versés sur appel de fonds du gérant et.au plus.tard dans:un délai de cinq années au compte de la société
7.2 Apports en nature
Les associés apportent a la societé les matériels suivants :
Monsieur Jean-Christophe Bonicard: Micro-ordinateur de bureau DELL 2H Z 512 MO de RAM Disque Dur 80 GO l'ensemble évaiué pour la somme de cinq cent euros (500 €)
Mademoiselle Anne BONICARD - RATtER: Micro-ordinateur PC DELL complet, imprimante canon, Licence Windows 95 l'ensemble évatué pour ta somme de cinq cent euros (500 €)
Sous total des apports en nature : 1.000 €
Total des apports formant le capital social : 6.000 €
RéCAPITULATIF DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
- Apports en nature de Monsieur Jean-Christophe Bonicard..... 500 € - Apports en espéces de Monsieur Jean-Christophe Bonicard ....2.500 @. - Apports en nature de Madernoiselle Anne Bonicard - Ratier ..... .500 € - Apports en espéces de Mademoiselle Anne Bonicard - Ratier... 2.500e.
Total des apports formant le capital social de Six mille euros (6.000 @)
Les associés ont décidés de ne pas faire appel a un commissaire aux apports et sont responsables des sonmes mentionnés article 7-2
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somrne de : Six mille euros (6.000 €). ll est divisé en soixante parts de 100 € chacune, libérées comme il est indiaué ci-dessus , souscrites en totalité par les associés et attribuées à cha- cun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
à Monsieur Jean-Christophe Bonicard .30 parts
a Mademoiselle Anne Bonicard - Ratier ..30 parts
Total des parts forrmant le capital social .. ..60 paris.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus- indiquée.
à Monsieur Jean-Christophe Bonicard .30 parts
a Mademoiselle Anne Bonicard - Ratier ..30 parts
Total des parts forrmant le capital social .. ..60 paris.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus- indiquée.
CHAPITRE Ill
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la sociéte et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein
droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'apres avoir été signifiée a cette derniere au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par ie gérant d'une at- testation de ce dépt. Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépót au greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 11 - AGREMENT DES TIERS
Les parts sociales ne sont cessibles entre associés qu'avec le consentement des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
tatuts SARL DB IMMOBILIER
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Elles ne peuvent étre transmises des tiers, y compris aux conjoints, ascendants, descendants, qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
tatuts SARL DB IMMOBILIER
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Elles ne peuvent étre transmises des tiers, y compris aux conjoints, ascendants, descendants, qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des présents statuts.
ARTICLE 13 - REUNION DE.TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'As- sernblée des associés.
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIÉTE
ARTICLE 14 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi (s) parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par dé- cision :- des associés représentant plus de la moitié des parts sociales,- ou de l'associé unique en cas d'EURL Le ou les gérant(s) est nommé par acte de nomination séparé. Ils peuvent @tre révoqués dans les memes conditions. En rémunération de ses fonctions et en cornpensation de la responsabilité attachée a la gestion, chague gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des as sociés.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par dé- cision :- des associés représentant plus de la moitié des parts sociales,- ou de l'associé unique en cas d'EURL Le ou les gérant(s) est nommé par acte de nomination séparé. Ils peuvent @tre révoqués dans les memes conditions. En rémunération de ses fonctions et en cornpensation de la responsabilité attachée a la gestion, chague gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des as sociés.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITÉ DE LA GÉRANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent &tre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, meme par les actes du gérant qui ne re Iévent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agré- ment préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L'opposition fornée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi gu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets dé terminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés responsabilité li mitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets dé terminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés responsabilité li mitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Statuts SARL_DB IMMOBILIER
Ds que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3 100 000 euros. - total du bilan supérieur ou égal a 1 550 000 euros, - nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50 Les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plu- sieurs comnissaires aux comptes titulaires et suppléants. lls exercent leur mission de contrle confornément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
Ds que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3 100 000 euros. - total du bilan supérieur ou égal a 1 550 000 euros, - nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50 Les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plu- sieurs comnissaires aux comptes titulaires et suppléants. lls exercent leur mission de contrle confornément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
ARTICLE 17 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions 1égales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou as sociés, doit &tre soumise au contrle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indé- finiment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indé- finiment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de con- tracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en cornpte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engage
ments envers les tiers. Cette interdiction s'appligue aux representants légaux des personnes morales asso-
ciées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées & l'ali- néa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ments envers les tiers. Cette interdiction s'appligue aux representants légaux des personnes morales asso-
ciées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées & l'ali- néa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
CHAPITRE VI
Statuts SARL DBIMNOBILIER
DECISIONS COLLECTIVES
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du Connissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur dermande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimnant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS ARTICLE 21 -
Chague associé a le droit de participer aux décisions collectives et disposes d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre asso cié ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquenent incapables peuvent participer au vote mme s'ils ne sont pas eux-memes associés.
Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS ARTICLE 21 -
Chague associé a le droit de participer aux décisions collectives et disposes d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre asso cié ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquenent incapables peuvent participer au vote mme s'ils ne sont pas eux-memes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année, il doit etre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
DÉCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES ARTICLE 23 -
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la ioi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour @tre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés re- présentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deu- xieme convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit ie nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
DÉCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES ARTICLE 23 -
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la ioi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour @tre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés re- présentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deu- xieme convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit ie nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des ex- ceptions prévues par la loi.
DB IMINIOBILIF
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises gue si les associés présents ou représentés possedent au moins :
sur premiere convocation, le quart des parts. - sur seconde convocation, le cinguiermne de celles-ci.
A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre convoquée a une date postérieure ne pouvant excé. der deux mois à compter de la date initialement prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les nodifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts dé- tenues par les associés présents ou représentés
Le changernent de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'a l'unanirnité des associés.
CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE ARTICLE 25 -
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recornmandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chague résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon 1'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant &tre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
DB IMINIOBILIF
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises gue si les associés présents ou représentés possedent au moins :
sur premiere convocation, le quart des parts. - sur seconde convocation, le cinguiermne de celles-ci.
A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre convoquée a une date postérieure ne pouvant excé. der deux mois à compter de la date initialement prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les nodifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts dé- tenues par les associés présents ou représentés
Le changernent de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'a l'unanirnité des associés.
CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE ARTICLE 25 -
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recornmandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chague résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon 1'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant &tre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
CHAPITRE VI
AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RESULTATS
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assernblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, gé- néraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélvement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixime du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves : Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les préléverments sont effec- tués.
Statuts SARL DB IMMOBILIER pag9-8
Les sommes dont la nise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
CHAPITRE YU
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélvement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixime du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves : Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les préléverments sont effec- tués.
Statuts SARL DB IMMOBILIER pag9-8
Les sommes dont la nise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
CHAPITRE YU
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société comnrnerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'en- traine la création d'un etre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des as- sociés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions con- formément a la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la grance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée de la société.
L'Assernblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours du- guel la constatation des pertes est intervenue, etre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes
qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal à la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la so ciété.
L'Assernblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours du- guel la constatation des pertes est intervenue, etre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes
qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal à la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la so ciété.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la socié té, ou entre associés eux-memes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la cornpétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la socié- té.
CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
tuts SARL :DB IAIMOBILIE
tuts SARL :DB IAIMOBILIE
ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale à dater de son imnatriculation au Registre du Commerce et des So- ciétés.
Les associés approuvent les actes accornplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir té faits et souscrits des l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'inmatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérets de la société.
Ces engagerments seront réputés avoir été ds l'origine souscrits par la société aprs vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du pre- mier exercice social.
POUVOIRS ARTICLE 32 -
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire & l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
otplo vye Fait a Courbevoie
Ohcaro We f 7co 7 Le
En quatre originaux
noure ut e
Amne boucaed
Attestation de dépt de fonds
La BNP PARIBAS, société anonyme au capital de 1 849 296 660 EUROS dont le siége social est a PARIS (9imo), 16 bd des Italiens, représentée par Mme Sandrine DELGRANGE, de son agence d'ESPLANADE DE LA DEFENSE située l9 place des Reflets 92400 COURBEVOIE, soussignée
Atteste par la présente
- que le compte n° 103 996 / 35 est bien ouvert sur les livres de son agence d'ESPLANADE DE LA DEFENSE au nom de la société en formation
DB IMMOBILIER SARL
au capital social de 6.000 £uros (six mille euros) dont le siége social est à Courbevoie (92 400) 54 avenue de l'Arche, et est créditeur de la somme de 2.000 £uros (deux mille euros), et que cette somme est indisponible jusqu'a justification de l'immatriculation de ladite société au Registre du Commerce et des Sociétés ;
- qu'elle est en possession d'une liste comportant les noms, prénoms et domiciles (ou dénomination, forme et siége social) des souscripteurs avec indication des sommes versées par chacun d'eux.
Fait pour servir et valoir ce que de droit
A COURBEVOIE,le 28 juin 2007
2 8 JUIN 2007 ACCUEIL
Les associés approuvent les actes accornplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir té faits et souscrits des l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'inmatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérets de la société.
Ces engagerments seront réputés avoir été ds l'origine souscrits par la société aprs vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du pre- mier exercice social.
POUVOIRS ARTICLE 32 -
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire & l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
otplo vye Fait a Courbevoie
Ohcaro We f 7co 7 Le
En quatre originaux
noure ut e
Amne boucaed
Attestation de dépt de fonds
La BNP PARIBAS, société anonyme au capital de 1 849 296 660 EUROS dont le siége social est a PARIS (9imo), 16 bd des Italiens, représentée par Mme Sandrine DELGRANGE, de son agence d'ESPLANADE DE LA DEFENSE située l9 place des Reflets 92400 COURBEVOIE, soussignée
Atteste par la présente
- que le compte n° 103 996 / 35 est bien ouvert sur les livres de son agence d'ESPLANADE DE LA DEFENSE au nom de la société en formation
DB IMMOBILIER SARL
au capital social de 6.000 £uros (six mille euros) dont le siége social est à Courbevoie (92 400) 54 avenue de l'Arche, et est créditeur de la somme de 2.000 £uros (deux mille euros), et que cette somme est indisponible jusqu'a justification de l'immatriculation de ladite société au Registre du Commerce et des Sociétés ;
- qu'elle est en possession d'une liste comportant les noms, prénoms et domiciles (ou dénomination, forme et siége social) des souscripteurs avec indication des sommes versées par chacun d'eux.
Fait pour servir et valoir ce que de droit
A COURBEVOIE,le 28 juin 2007
2 8 JUIN 2007 ACCUEIL