Acte du 26 mars 2013

La société a pour objet : La Transaction sur immeubles et fonds de Commerce. La Gestion immobiliere. L'Expertise mobilire et immobilire. La rédaction d'actes juridiques, fiscaux et techniques. Les consul- tations juridiques et fiscales. La location de tous meubles et immeubles à usage d'habitation profession- nel ou commercial. Le développement de magasins en franchise. Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres, se

rapportant directement ou indirectement à l'objet sociai ou susceptibles d'en faciliter l'extension

La société a pour dénomination sociale : < DB Immobilier <

Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indigueront la dénomination sociale

précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de

l'énonciation du capital social.

Statuts SARL D B IMMOBILIER page-2

Le siége social est fixé à l'adresse suivante : 12 quai Franqueville 85100 LES SABLES D'OLONNE (France)

Il pourra être transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 01/01 et finit le 31/12 de chaque année. Par exception le premier exercice sera clturé le 31/12/2007

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.

Les associés apportent a la société la somme de :

Mademoiselle Anne Bonicard deux mille cinq cent euros (2.500 €)

Monsieur Jean-Christophe Bonicard deux mille cinq cent euros (2.500 €)

Sous total des apports en numéraires : 5.000 €.

Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérées a hauteur de 40% (2/5°) de leur valeur. La partie libérée de ces apports en espéces, soit la somme de deux mille euros (2.000€ ) a été déposée au crédit du compte n*.. .... ouvert au nom de la société en formation aupres de la banque BNP agence de Courbevoie (92400).

Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les apports en numéraire non libérés seront versés sur appel de fonds du gérant et au plus tard dans un délai de cinq années au compte de la société

7.2 Apports en nature

Les associés apportent a la société les matériels suivants :

Monsieur Jean-Christophe Bonicard: Micro-ordinateur de bureau DELL. 2H Z 512 MO de RAM Disque Dur 80 GO l'ensemble évalué pour la somme de cinq cent euros (500 €)

Mademoiselle Anne BONICARD - RATIER: Micro-ordinateur PC DELL complet, imprimante canon, Li- cence Windows 95 l'ensemble évalué pour ia somme de cinq cent euros (500 €)

Sous total des apports en nature : 1.000 €

Total des apports formant le capital social : 6.000 £

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.Statuts SARL D B IMMOBILIER

RÉCAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL

- Apports en nature de Monsieur Jean-Christophe Bonicard...... 500 € - Apports en especes de Monsieur Jean-Christophe Bonicard ...2.500 €. - Apports en nature de Mademoiselle Anne Bonicard - Ratier ..... .500 € - Apports en espéces de Mademoiselle Anne Bonicard - Ratier... 2.500€.

Total des apports formant le capital social de Six mille euros (6.000 €)

Les associés ont décidés de ne pas faire appel à un commissaire aux apports et sont responsables des sommes mentionnés article 7-2

Le capital social est fixé a la somme de : Six mille euros (6.000 €). Il est divisé en soixante parts de 100 € chacune, libérées comme il est indiqué ci-dessus , souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun intégralement libérées par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, à savoir :

à Monsieur Jean-Christophe Bonicard .30 parts

à Madame Claude Bonicard - Ratier . ..30 parts

Total des parts formant le capital social . ..60 parts.

Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus- indiquée.

CHAPITRE U

PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS

Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confere à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.

La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'apres avoir été signifiée à cette dernire au moyen du dépt d'un original au siege social contre remise par le gérant d'une at- testation de ce dépt Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.

Les parts sociales ne sont cessibles entre associés qu'avec le consentement des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

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Statuts SARL D B IMMOBILIER

Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.

Elles ne peuvent etre transmises a des tiers, y compris aux conjoints, ascendants, descendants, qu'avec le con- sentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.

En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu à l'article 11 des présents statuts.

En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'As- semblée des associés.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi (s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par dé- cision :- des associés représentant plus de la moitié des parts sociales,- ou de l'associé unique en cas d'EURL Le ou les gérant (s) est nommé par acte de nomination séparé. Ils peuvent @tre révoqués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent etre limités dans l'acte de nomination.

Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne rele vent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans t'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets dé- terminés.

Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Des que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 100 000 euros,

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. Statuts SARL D B IMMOBILIER page5

- total du bilan supérieur ou égal a 1 550 000 euros, - nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50, Les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plu- sieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. Ils exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.

Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou asso- ciés, doit étre soumise au contrle de l'assemblée des associés.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfi- niment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de con- tracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un dé- couvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs éngagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'ali- néa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.

Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un man- dataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assem- blée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.

Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. ll ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.

En cas de déces du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder à la nomination d'un nouveau gérant.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et disposes d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre asso- cié ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-memes associés

Chaque année, il doit être réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés re- présentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deu- xieme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des excep. tions prévues par la loi.

Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si les associés présents ou représentés possedent au moins : sur premiere convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquieme de celles-ci.

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Statuts SARL D B IMMOBILIER page -

A défaut de ce quorum, la deuxieme assemblée peut étre convoquée à une date postérieure ne pouvant excé- der deux mois a compter de la date initialement prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts dé tenues par les associés présents ou représentés.

Le changement de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'a l'unanimité des associés.

Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent etre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.

Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir @tre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.

Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réu- nion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts so- ciales.

Aprs approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites & un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, géné- raux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.

Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.

Le prélvement de 5 % cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixime du capital social.

L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effec- tués.

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

1203/2013

Statuts SARL D B IMMOBILIER

La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'en- traine la création d'un étre moral nouveau.

A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des as- sociés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions con- formément a la loi.

Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.

L'Assemblée délibere aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours du- quel la constatation des pertes est intervenue, tre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social.

A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la so- ciété.

Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société. ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desqueis est établi le siege social de la société.

La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des So- ciétés.

.1203/2013

Statuts SARL: D B IMMOBILIER

Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.

Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits ds l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérets de la société.

Ces engagements seront réputés avoir été des l'origine souscrits par la société apres vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.

POUVOIRS ARTICLE 32 -

Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.

Fait a Courbevoie

Le

En quatre originaux

E: 12/03/2013

3.203

Société à responsabilité limitée DB IMMOBlLIER Au capital de .6.000 € Siége social : 12 promenade Amiral 85100 Les Sables d'Olonne Etablissement en activité : 12 quai Franqueville, 85100 Les Sables d'Olonne SlREN N° 499 204 139 RCS La Roche sur Yon

Procés-verbai de l'assemblée générale des associés du 26 février 2013

L'An deux mil treize, Le vingt six février, A dix heures.

Les associés de la société DB IMMOBILIER, SARL au capital de SIX MILLE EUROS divisés en 60 parts sociales, dont le siége social est aux Sables d'Olonne , 85100, se sont réunis audit siége sur convocation qui leur a été adressée individuellement, par la gérance.

L'assemblée est présidée par Mme Claude Ratier agissant en qualité d'associée et de gérante.

Sont présents : - Mme Claude Ratier , propriétaire de 30 parts sociales, - M. Jean-Christophe Bonicard propriétaire de 30 parts sociales;

Soit au total DEUX associés présents ou représentés, totalisant 60 parts. Soit ia totalité des parts

La présidente constate que l'assemblée est valablement constituée et déclare qu'elle peut délibérer et prendre les décisions à la majorité requise.

La présidente rappelle que l'ordre du jour est le suivant :

1. Transfert du siége social dans la méme commune (soit du 12 promenade Amiral Lafargue, 85100 Les Sables d'Olonne, au 12 quai Franqueville, 85100 Les Sables d'Olonne ; 2. guestions diverses.

La présidente dépose sur le bureau les documents suivants :

- Le rapport de la gérance ; - Le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée :;: - s'il y a lieu, la feuille de présence ;

La présidente déclare que les documents requis ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée et que ceux-ci ont pu exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par la loi. Les associés lui donnent acte de cette déclaration.

Le président donne ensuite lecture des rapports ci-dessus mentionnés.

I1 déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant plus la parole, La présidente met aux voix les résolutions figurant à l'ordre du jour :