ALLIANCE IMMOBILIERE
Acte du 4 juin 2012
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMM: DE BOURG-EN-BRESSE (AIN) INSCRIPTION N
4 JUIN 23:2 DU
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame Karine COUTIER née MARIN
Née le 25 septembre 1967 a BELLEY (Ain) De nationalité Francaise
Demeurant a LEAZ (Ain) 1 LOT LES NEPLIERS, Célibataire,
Ci-apres dénommée, le "CEDANT"
D'une part,
ET :
Monsieur Carlos SANTO, Né le 12 février 1968 a BATALHA (Portugal) De nationalité Francaise
Demeurant a LEAZ (Ain) 1 LOT LES NEPLIERS, Célibataire,
Ci-aprés dénommé, le "CESSIONNAIRE' D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Aux termes des statuts en date du 25 juillet 2004, enregistrés a BOURG EN BRESSE le 30 juillet 2004 bordereau 2004/1 488 Case n°24, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée ALLIANCE IMMOBILIERE au capital de 7 500 euros, divisé en 500 parts sociales de 15 euros chacune, dont le siége est a FERNEY VOLTAIRE (Ain) 8 RUE DU MONT BLANC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 478104086, et qui a pour objet :
La gestion immobiliere.
L'achat, la vente, l'échange, la location de tous immeubles et fonds de commerce et généralement toutes transactions s'y rapportant.
Toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.
La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intéréts économique ou de location gérance.
CESSION DE PARTS
Par les présentes, Madame Karine COUTIER, cédante, soussignée de premiere part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matire, au cessionnaire, Monsieur Carlos SANTO, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de quinze (15) parts sociales, numérotées de 241 a 255, lui appartenant de la société ALLIANCE IMMOBILIERE.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, le cessionnaire aura droit a toute répartition de bénéfices ou de réserves qui sera décidée postérieurement a ce jour. Il aura a compter de cette méme date seule vocation aux bénéfices rattachés aux parts. Il sera tenu des dettes a compter de ce jour.
CONDITIONS GENERALES
Le CESSIONNAIRE sera, a compter de ce jour subrogé, dans tous les droits et obligations attachés aux parts qui lui ont été cédées ; toutefois la présente cession ne sera opposable à la société et aux tiers qu'aprés l'accomplissement des formalités de dépt prévues à cet effet.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- 2 -
un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par la gérance, un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées, ayant moins de trois mois de date a ce jour.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de cent treize (113) euros par part, soit au total mille six cents quatre-vingt-quinze (1 695) euros pour les quinze (15) parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, séance tenante, par le cessionnaire, Monsieur Carlos SANTO, au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance,
DONT QUITTANCE,
AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 12 des statuts, le cessionnaire, Monsieur Carlos SANTO, a été dûment agréé par décision collective extraordinaire en date du 1er Mai 2012.
Une copie certifiée conforme par le gérant du procés-verbal de cette décision est annexé au présent acte.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées constituent un bien propre de Madame Karine COUTIER, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué à titre pur et simple lors de la constitution de la société.
DECLARATIONS GENERALES
1° Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou de surendettement ;
.et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2° Le soussigné de premiére part déclare : qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
3 -
que les parts cédées sont libres de tout nantissement, gage sans dépossession, promesse de nantissement ;
et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation des paiements. ni n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
. que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts,
et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés, et qu'elle n'est pas a prépondérance immobiliére.
Les parties demandent l'application de l'abattement prévu à l'article 726 du CGI pour les cessions de parts taxées au taux de 3 %. Pour se conformer aux dispositions administratives, les parties précisent ce qui suit :
- le nombre total de parts composant le capital social de la société est de 500.
- le nombre de parts cédées est de 15,
- le montant de l'abattement par part est de 46.00 £,
- le montant de l'abattement, ramené au nombre de parts totales cédées, est de 690.00 £ selon
le calcul suivant : 23 000 £/ nombre total de parts constituant le capital social x nombre de
parts cédées,
- le prix de cession s'éléve a 1 695 €
- le montant taxable aprés application de l'abattement s'éléve en conséquence à 30 £
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le CESSIONNAIRE, qui s'y oblige.
Fait a l'adresse du si'ge social de la société ALLIANCE IMMOBILIERE,
Le premier mai deux mille douze, En autant d'exemplaires que de parties, deux exemplaires destinés au greffe du tribunal de commerce et un au service de l'enregistrement.
Le "CEDANT"
Madame Karine COUTIER née MARIN
Le "CESSIONNAIRE"
Monsieur Carlos SANTO
HegISUC a : SIB UE BUUKU EN BKESSB Bxt 4651 Lx 29/05/2012 Bordcrau n*2012/1 362 Case n*17 Pénalites : Enregistrement : 30€ Total liquid6: : trenteeuros
Montant reyu : trente curos
L'Agent administratif des finances publiques
4 JUIN 23:2 DU
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame Karine COUTIER née MARIN
Née le 25 septembre 1967 a BELLEY (Ain) De nationalité Francaise
Demeurant a LEAZ (Ain) 1 LOT LES NEPLIERS, Célibataire,
Ci-apres dénommée, le "CEDANT"
D'une part,
ET :
Monsieur Carlos SANTO, Né le 12 février 1968 a BATALHA (Portugal) De nationalité Francaise
Demeurant a LEAZ (Ain) 1 LOT LES NEPLIERS, Célibataire,
Ci-aprés dénommé, le "CESSIONNAIRE' D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Aux termes des statuts en date du 25 juillet 2004, enregistrés a BOURG EN BRESSE le 30 juillet 2004 bordereau 2004/1 488 Case n°24, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée ALLIANCE IMMOBILIERE au capital de 7 500 euros, divisé en 500 parts sociales de 15 euros chacune, dont le siége est a FERNEY VOLTAIRE (Ain) 8 RUE DU MONT BLANC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 478104086, et qui a pour objet :
La gestion immobiliere.
L'achat, la vente, l'échange, la location de tous immeubles et fonds de commerce et généralement toutes transactions s'y rapportant.
Toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.
La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intéréts économique ou de location gérance.
CESSION DE PARTS
Par les présentes, Madame Karine COUTIER, cédante, soussignée de premiere part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matire, au cessionnaire, Monsieur Carlos SANTO, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de quinze (15) parts sociales, numérotées de 241 a 255, lui appartenant de la société ALLIANCE IMMOBILIERE.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, le cessionnaire aura droit a toute répartition de bénéfices ou de réserves qui sera décidée postérieurement a ce jour. Il aura a compter de cette méme date seule vocation aux bénéfices rattachés aux parts. Il sera tenu des dettes a compter de ce jour.
CONDITIONS GENERALES
Le CESSIONNAIRE sera, a compter de ce jour subrogé, dans tous les droits et obligations attachés aux parts qui lui ont été cédées ; toutefois la présente cession ne sera opposable à la société et aux tiers qu'aprés l'accomplissement des formalités de dépt prévues à cet effet.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- 2 -
un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par la gérance, un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées, ayant moins de trois mois de date a ce jour.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de cent treize (113) euros par part, soit au total mille six cents quatre-vingt-quinze (1 695) euros pour les quinze (15) parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, séance tenante, par le cessionnaire, Monsieur Carlos SANTO, au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance,
DONT QUITTANCE,
AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 12 des statuts, le cessionnaire, Monsieur Carlos SANTO, a été dûment agréé par décision collective extraordinaire en date du 1er Mai 2012.
Une copie certifiée conforme par le gérant du procés-verbal de cette décision est annexé au présent acte.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées constituent un bien propre de Madame Karine COUTIER, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué à titre pur et simple lors de la constitution de la société.
DECLARATIONS GENERALES
1° Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou de surendettement ;
.et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2° Le soussigné de premiére part déclare : qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
3 -
que les parts cédées sont libres de tout nantissement, gage sans dépossession, promesse de nantissement ;
et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation des paiements. ni n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
. que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts,
et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés, et qu'elle n'est pas a prépondérance immobiliére.
Les parties demandent l'application de l'abattement prévu à l'article 726 du CGI pour les cessions de parts taxées au taux de 3 %. Pour se conformer aux dispositions administratives, les parties précisent ce qui suit :
- le nombre total de parts composant le capital social de la société est de 500.
- le nombre de parts cédées est de 15,
- le montant de l'abattement par part est de 46.00 £,
- le montant de l'abattement, ramené au nombre de parts totales cédées, est de 690.00 £ selon
le calcul suivant : 23 000 £/ nombre total de parts constituant le capital social x nombre de
parts cédées,
- le prix de cession s'éléve a 1 695 €
- le montant taxable aprés application de l'abattement s'éléve en conséquence à 30 £
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le CESSIONNAIRE, qui s'y oblige.
Fait a l'adresse du si'ge social de la société ALLIANCE IMMOBILIERE,
Le premier mai deux mille douze, En autant d'exemplaires que de parties, deux exemplaires destinés au greffe du tribunal de commerce et un au service de l'enregistrement.
Le "CEDANT"
Madame Karine COUTIER née MARIN
Le "CESSIONNAIRE"
Monsieur Carlos SANTO
HegISUC a : SIB UE BUUKU EN BKESSB Bxt 4651 Lx 29/05/2012 Bordcrau n*2012/1 362 Case n*17 Pénalites : Enregistrement : 30€ Total liquid6: : trenteeuros
Montant reyu : trente curos
L'Agent administratif des finances publiques