Acte du 26 novembre 2019

A compter du 1er janvier 2019, il est décidé de transférer le siége social a l'adresse suivante :

14, Route du barrage - 07 250 LE POUZIN

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

Corrélativement, Il est décidé de procéder a la mise a jour des articles 4 des statuts :

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Ancienne mention :

Article 4 - le siége social est fixé : 33 bis,rue Pasteur - 07250 LE POUZIN

Nouvelle mention :

Article 4 - le siege social est fixé:14,route du barrage - 07250 LE POUZIN

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture. a

été signé par les membres présents.

Jérome CHAUDIER

Mélissande LEVEQUE

Pour copie certifiée conforme délivrée le 07/02/2020 Page 3 sur 3

Greffe du tribunal de commerce d'Aubenas

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 26/11/2019

Numéro de dépt : 2019/5390

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : DEMEURES ET TRADITIONS

Forme juridique : Société à responsabilité limitée

N° SIREN : 489 518 191

N° gestion : 2007 B 00128

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Société < Demeures et Traditions >

Société à responsabilité limitée Au capital de 10 000 €

Siége social : 14 Rue du Barrage 07 250 LE POUZIN

La société est une société à responsabilité limitée.

La société a pour objet :

< Holding, acquisition et gestion d'un portefeuille de titres de participations ; tous services d'ordre administratif, commercial et financier. Création, acquisition, location, prise a bail de tous fonds de commerce >.

La dénomination de la société est < Demeures et Traditions >

Le siége social est fixé au POUZIN (07250) - 14 Rue du Barrage 1 pourra &tre transféré en tout autre endroit du département par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par ia prochaine Assemblée Généraie Ordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

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- MONSIEUR JEROME CHAUDIER apporte a la société la somme de SIX MILLE £UROS, ci.... 6.000 €

- MONSIEUR JULIO GONZALEZ HUERTAS apporte à la société la somme de QUATRE MILLE @UROS, ci.. 4.000 €

MONTANT des apports de numéraire : DIX MILLE EUROS, ci ..... 10.000 @€

Cette somme de dix mille £uros a été déposée à un compte ouvert à la société Générale, agence de Bourg lés Valence (Drôme) - Avenue Jean Moulin, au nom de ia société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de iadite banque.

Le capital sociai est fixé à la somme de DIX MILLE €UROS (10.000 @).

Il est divisé en mille (1.000) parts de dix euros (10 €) chacune, nunérotées de 1 a 1.000. attribuées aux associés en proportion de ieurs apports, savoir :

- Monsieur Jerome CHAUDIER

A concurrence de cinq cents parts, ci 500 parts Portant les numéros de 1 a 500,

- Mademoiselle Mélissandre LEVEQUE

A concurrence de cinq cents parts, ci 500 parts Portant les nunéros de 501 a 1.000,

TOTAL égal au nombre de parts composant le capital sociai : MILLE, ci 1:000 parts

Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou iaisser à disposition de ia société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

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I - CESSIONS

1. - Forme de la cession

Toute cession de parts sociales doit @tre constatée par écrit.

La cession n'est opposable à la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de i'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Elle n'est opposabie aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.

2. - Agrément des cessions

Les parts sont librement cessibies entre associés.

Les parts sociales ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou a titre gratuit, à des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts du cédant. Les dispositions qui suivent'stnt applicabies a tous les cas de cessions, y compris en cas d'apport au titre d'une fusion ou d'une scission ou encore à titre d'attribution en nature à la liquidation d'une autre société.

Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés.

Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions Ilégislatives et régiementaires en vigueur.

La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le déiai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis.

3. - Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée

Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix payabie comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843.4 du Code civil.

A la demande de la gérance, ce délai peut @tre prolongé une seuie fois, par décision du président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de ia valeur nominale des parts de cet associé, et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à l'article 1843.4 du Code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a ia société par ordonnance du président du tribunal de commerce du lieu du siége social, statuant par ordonnance de référé non susceptibie de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.

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1I. TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION DE COMMUNAUTE

. 1. - Transmission par décés

La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, compte non tenu de celles de l'associé décédé, sauf pour ies transmissions à des héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, ou a un conjoint déja associé, en cas de liquidation de communauté.

Pour permettre ia consultation des associés sur cet agrément, ies héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de ieur qualité héréditaire dans les trois mois du décés, par ia production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour ia gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.

Dans les huit jours qui suivent la production ou ia délivrance des piéces précitées, la gérance adresse à chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant de t'associé décédé et le nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayant droit ou conjoint survivant.

La gérance peut également consulter ies associés iors d'une assemblée générale extrabrdinairequi devra etréconvoquée dans leméme délai de huit jours que celui prévu ci- dessus.

La décision prise par les associés n'a pas à étre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans ie délai de trois mois à compter de la production ou de la délivrance des pieces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement à ia transmission des parts est acquis.

Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ne sont pas agréés, ies associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.

2. - Dissolution de communauté du vivant de l'associé

En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes a l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas ia qualité d'associé, est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé.

1II - REVENDICATION PAR LE CONJOINT DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Pendant toute ia durée de la communauté de biens, il ne pourra étre attribué ia qualité d'associé au conjoint commun en biens d'un associé, en application des dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, qu'aprês agrément par ia majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociaies, l'époux associé ne participant pas au vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le caicul du quorun et de la majorité.

IV - CESSION PAR UN ASSOCIE UNIQUE

La procédure d'agrément d'un nouvel associé n'est pas applicable en cas de cession par l'associé unique de tout ou partie de ses parts sociales à un tiers.

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La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Nui ne peut @tre nommé gérant s'il est agé de plus de 85 ans. Si un gérant en fonction vient à dépasser cet àge, ii est réputé démissionnaire d'office.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.

Tout gérant a, par ailieurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la société, sur présentation de toutes piéces justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, ies pouvoirs du ou des gérants sont ies plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La société esi engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve quele tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des "circonstances, ta seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant pius de la moitié des parts sociales.

Is peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.

MoNsIEuR JEROME CHAUDIER, demeurant a Saint Bauzile (07210) - La Treille, est nommé

premier gérani de la société, sans limitation de durée.

Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée.

Monsieur JERoME CHAUDIER déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.

En cas de pluralité d'associés, ies décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assembiée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résuiter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, ia réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociaies ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, ie quart des parts sociales.

Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.

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En cas de consultation écrite, ia gérance adresse a chaque associé, par iettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires & l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Si une ou plusieurs parts sont grévées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.

Toutefois, dans tous ies cas, le nu-propriétaire a ie droit de participer aux assemblées générales.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent &tre - désignés ans ies-conditions prévues par l'article L. 223-35'du Code de commerce.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions iégislatives et régiementaires en vigueur.

Chaque exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Par exception, ie premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de ia société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2007.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, ie rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapporis du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces Iois et réglements.

L'assemblée Générale peut décider ia distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a ia disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesqueis les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur ie bénéfice distribuabie de l'exercice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle à sa quotité dans ie capital social.

L'assemblée Généraie peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

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Aucune distribution ne peut @tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à ia suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptabies, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter ies associés afin de décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions iégales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité timitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égai a celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à Ia moitié du capital social.

Dans tous les cas, ia décision de l'assemblée générale doit @tre publiée dans ies conditions égales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si 'assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunat né peut prononcer tadissolution si, au jour ou il 'statué sur le fond, la régularisation a eu lieu.

A l'expiration du terme statutaire de la durée de ia société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.

La liquidation de la société est régie par les dispositions légisiatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. 1l peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de iiquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, ie cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine sociai a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.

Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.

La transformation de la société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut @tre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et seion les modalités requises par la loi.

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En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant ia durée de la société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la société et les associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

La gérance est par aileurs expressément habilitée à passer et souscrire dés ce jour, pour le compte de ia société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et 1égaux.

Tous pouvoirs sont donnés au gérant et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de ia société, et généralement pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Fait en quatre exemplaires "AValence (Drme), Le trente mars deux mil six.

M.Julio GONZALEZ M. Jérme CHAUDIER

EnTEgIStre &: SIB DE VALENCE SUD - POLE ENRECSTRE .. 1c 04/t4/2006 Boereuu n220:36/39$ Casa 1? Sntcgi strmem . Exon&re nahes Totnt nqmide : zerncur Mionan reen : z&ro cuo divisionnairc

LILIPLACATA

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Société < Demeures et Traditions >

Société a responsabilité limitée

Au capital de 10 000 €

Siége social : 14 Rue du Barrage 07 250 LE POUZIN

STATUTS

Mise à jour au 31 Décembre 2018

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Société < Demeures et Traditions >

Société a responsabilité limitée

Au capital de 10 000 @

Siége social :

33 bis Rue Pasteur

07 250 LE POUZIN

STATUTS

Mise & jour au 1er Juillet 2015

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Statuts Mis à jour le 31/12/2018 La Gérance LES SOUSSIGNES

- MONSIEUR JEROME CHAUDIER, demeurant & Saint Bauzile (07210) - La Treille, né le 26 septembre 1974 a Privas (Ardéche), de nationalité frangaise,

Célibataire.

: MONSIEUR JULIO GONZALEZ HUERTAS, demeurant & Valence (26000) - 6, rue Ponsart, né le 11 avril 1955 a Mombeltran (Espagne) de nationalité espagnole, marié avec Madame Francoise BOssAN sous le régime de la séparation des biens, aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre Christian GEY, notaire à Portes Les Valence (Drôme), le 26 juin 1997, préalablement a leur union célébrée a la mairie de Valence (Drôme) le 26 juillet 1997,

ONT ETABLi, ainsi qu'il suit, es statuts d'une société a responsabilité limitée qu'ils se proposent de constituer.

STATUTS

La société est une société à responsabilité limitée.

La société a pour objet :

< Holding, acquisition et gestion d'un portefeuille de titres de participations ; tous services d'ordre administratif, commercial et financier. Création, acquisition, location, prise à bail de tous fonds de commerce >.

La dénomination de la société est < Demeures et Traditions "

Le siége social est fixé au POUZIN (07250) - 14 Rue du Barrage

11 pourra étre transféré en tout autre endroit du département par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par ia prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

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- MONSIEUR JEROME CHAUDIER apporte à la société la somme de SIX MILLE €UROS, ci... 6.000 €

- MONSIEUR JULIO GONZALEZ HUERTAS

apporte à la société la somme de QUATRE MILLE €UROS, ci... 4.000 €

MONTANT des apports de numéraire : DIX MILLE €UROS, ci . 10.000 €

Cette somme de dix milie £uros a été déposée a un compte ouvert à la société Générale, agence de Bourg iês Vaience (Drôme) - Avenue Jean Moulin, au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.

Le capitai social est fixé a la somme de DIX MILLE €UROS (10.000 @).

1l est divisé en mille (1.000) parts de dix euros (10 €) chacune, numnérotées de 1 à 1.000, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :

- Monsieur Jerome CHAUDIER

A concurrence de cina cents parts, ci 500 parts Portant les numéros de 1 & 500,

- Mademoiselle Mélissandre LEVEQUE

A concurrence de cing cents parts, ci 500 parts Portant les numéros de 501 à 1.000,

TOTAL. égal au nombre de parts composant le capital social : MILLE, ci ... 1:000 parts

Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'eiles sont toutes libérées intégralement

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais &tre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

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1 - CESSIONS

1. - Forme de la cession

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit.

La cession n'est opposable à la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au sige social contre rernise par le gérant d'une attestation de ce dépt.

Elle n'est opposabie aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.

2. - Agrément des cessions

Les parts sont librement cessibles entre associés.

Les parts sociales ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou à titre gratuit, a des tiers non associés et quel que soit ieur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts du cédant. Les dispositions qui suivent'sont applicables a tous les cas de cessions, y compris en cas d'apport au titre d'une fusion ou d'une scission ou encore à titre d'attribution en nature à la liquidation d'une autre société.

Le projet de cession est notifié a la société et à chacun des associés.

Ce consentement est donné dans ies conditions et modalités prévues par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur.

La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le déiai de trois mois à compter de la derniere des notifications prévues ci-dessus, ie consentement à la cession est réputé acquis.

3. - Obligation d'achat.ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée

Si la société a refusé de consentir à ia cession, ies associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843.4 du Code civil.

A la demande de la gérance, ce délai peut étre prolongé une seuie fois, par décision du président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme déiai de réduire son capital du montant de ia valeur nominale des parts de cet associé, et de racheter ces parts au prix déterminé conformément & l'article 1843.4 du Code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la société par ordonnance du président du tribunal de commerce du lieu du siége social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.

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1I. TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION DE COMMUNAUTE

1. - Transmission par décés

La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociaies, compte non tenu de celles de l'associé décédé, sauf pour ies transmissions à des héritiers déjà associés, en cas de transmission pour cause de mort, ou & un conjoint déja associé, en cas de liquidation de communauté.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de ieur qualité héréditaire dans les trois mois du décês, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.

Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des piéces précitées, la gérance adresse a chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décs, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant de l'associé décédé et le nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayant droit ou conjoint survivant.

La gérance peut également consulter les associés .lors d'une assemblée générale extrabrdinaire qui devra étreconvoquée dans lememe delai de huit jours que celui prévu ci- dessus.

La décision prise par ies associés n'a pas a tre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et

ayants droit dans ie délai de trois mois à compter de la production ou de la délivrance des piéces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement à la transmission des parts est acquis.

Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ne sont pas agréés, ies associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.

2. - Dissolution de communauté du vivant de l'associé

En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes à l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociaies, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé.

IIL - REVENDICATION PAR LE CONJOINT DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Pendant toute la durée de la communauté de biens, il ne pourra étre attribué ia qualité d'associé au conjoint commun en biens d'un associé, en application des dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, qu'apres agrément par la majorité en nombre des associés

représentant au moins les trois quarts des parts sociales, l'époux associé ne participant pas au vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

IV - CESSION PAR UN ASSOCIE UNIQUE

La procédure d'agrément d'un nouvel associé n'est pas applicabie en cas de cession par l'associé unique de tout ou partie de ses parts sociales a un tiers.

6.c

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La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par ies associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de ia durée de leur mandat.

Nul ne peut &tre nommé gérant s'il est agé de plus de 85 ans. Si un gérant en fonction vient à dépasser cet àge, il est réputé démissionnaire d'office.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.

Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la société, sur présentation de toutes piéces justificatives.

Dans les. rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte ténu des "circonstances, ta seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Is peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.

MONsIEUR JEROME CHAUDIER, demeurant a Saint Bauzile (07210) - La Treille, est nommé premier gérant de la société, sans limitation de durée.

Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée.

Monsieur JERoME CHAuDIER déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle à l'exercice de ce mandat.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de ia gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ifs représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.

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En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par Iettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Si une ou plusieurs parts sont grévées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et à l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.

Toutefois, dans tous ies cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent &tre .- désignés aans ies-conditiôns prévues par l'article L. 223-35du Code de commerce.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions iégislatives et réglementaires en vigueur.

Chague exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de ia société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera ie 31 décembre 2007.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de ia gérance ainsi que, ie cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et rêglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces iois et réglements.

L'assemblée Généraie peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle à sa quotité dans ie capital social.

L'assemblée Généraie peut égaiement décider d'affecter ies sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

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Aucune distribution ne peut étre faite iorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet . pas de distribuer.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans ies sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égai à celui des pertes qui n'ont pu tre imputées sur les réserves si dans ce délai ies capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. ll en est de méme si l'assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunat né peut prononcér ladissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

A l'expiration du terme statutaire de ia durée de la société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.

La liquidation de la société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :

La liquidation est faite par le ou ies gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.

Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.

La transformation de la société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut @tre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon ies modalités requises par la loi.

J6.c3

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En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la société et les associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

La société ne jouira de ia personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

La gérance est par ailleurs expressément habilitée à passer et souscrire dés ce jour, pour le compte de la société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et iégaux.

Tous pouvoirs sont donnés au gérant et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à ia constitution de la société, et généralement pour accomplir les formalités prescrites par ia loi.

Fait en quatre exemplaires AValence (Drome), Le trente mars deux mil six.

M.Julio GONZALEZ M. Jérme CHAUDIER

Enregistr a: SIE DE VALENCE SUD -POLE ENRECISTREE" 1o 04/04/2006 Bordereu n2006/39$ Casc 1a2 1 1 Enregi strement . fxonere P&nantes : Totnl liquide zém curd Moniant. reon z&ro ctu La Rccevcusc divisionnaire

DUPLICATA JOSIaTE DROMAFE

Pour copie certifiée conforme délivrée le 07/02/2020 Page 20 sur 20