I S A O
Acte du 19 mars 2021
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE
Code greffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1987 B 00366 Numero SIREN : 340 411 263
Nom ou dénomination : E B M
Ce depot a ete enregistré le 19/03/2021 sous le numero de depot A2021/006172
Catherine Saint-Guirons Expert-comptable Commissaire aux comptes
EBM
COMMISSARIAT AUX APPORTS
Apport a la société :
EBM
150 Rue Nicolas Louis Vauquelin 31100 TOULOUSE
5, rue Tolosane - 31000 TOULOUSE - 06 82 90 41 46 - catherine.stguirons@free.fr Expert-comptable inscrite au tableau de l'Ordre de la Région Occitanie Commissaire aux comptes rattachée à la Compagnie Régionale de Toulouse SIRET : 49092104600010 - TVA FR 25490921046
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
Société : EBM
SAS au capital de 20 000 £uros
150 Rue Nicolas Louis Vauquelin 31100 TOULOUSE
Apports de :
Sandrine DUFOUR-FIHOL 24 Rue du Roussillon 31830 PLAISANCE DU TOUCH
Philippe ROQUES 5 Rue Saint-Médard 31150 FENOUILLET
Hugues SOURY-LAVERGNE 72 Chemin Teynier 31300 TOULOUSE
Aux Associés,
En exécution de la mission que vous m'avez confiée en date du 12 mars 2021, je vous présente
mon rapport sur l'appréciation de la valeur des apports en nature devant étre faits dans le cadre
l'augmentation de capital de la société par actions simplifiée EBM.
Ces apports sont constitués de titres de la société par actions simplifiée J. ROBERT
INGENIERIE tels qu'ils ont été définis dans le contrat d'apport.
Il m'appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée
et d'apprécier les avantages particuliers stipulés. A cet effet, j'ai effectué mes diligences selon la
doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes applicables a
cette mission. Cette doctrine professionnelle requiert la mise en xuvre de diligences destinées,
d'une part, a apprécier la valeur des apports, a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et a
vérifier qu'elle correspond au moins a la valeur nominale des titres a émettre par la société
bénéficiaire des apports, et d'autre part, a apprécier les avantages particuliers stipulés.
Le compte rendu de ma mission comporte :
- une présentation de l'opération et la description des apports,
- l'exposé de mes diligences et mon appréciation de la valeur des apports,
- ma conclusion sur la valeur des apports.
I-PRESENTATION DEL'OPERATION ETDESCRIPTION DESAPPORTS
1.1 Entités participant a l'opération
1.1.1 Apporteurs : Madame Sandrine DUFOUR-FIHOL et Messieurs Philippe ROQUES et Hugues
SOURY-LAVERGNE
Madame Sandrine DUFOUR-FIHOL et Messieurs Philippe ROQUES et Hugues SOURY
LAVERGNE sont associés de la société J. ROBERT INGENIERIE,société par actions
simplifiée au capital social de 90 000 £uros divisé en 3 000 actions, intégralement libérées
est
Le siege social se situe 150 rue Nicolas Louis Vauquelin a TOULOUSE (31100). Elle est
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro
309.799.542.
La société a pour objet :
- l'exploitation d'un bureau d'études,
Et généralement,
- la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de
commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce,
usines, ateliers, se rapportant a l'activité spécifié,
- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant
ces activités,
- la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financieres,
immobilieres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a
l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe,
- toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
Cette société est détenue comme suit :
- 72 actions pour Sandrine DUFOUR-FIHOL,
- 72 actions pour Philippe ROQUES,
- 72 actions pour Hugues SOURY-LAVERGNE,
- 2 784 actions pour la société EBM.
Madame Sandrine DUFOUR-FIHOL et Messieurs Philippe ROQUES et Hugues SOURY
LAVERGNE apporteraient l'intégralité de leurs titres, soit 216 actions.
1.1.2 Société bénéficiaire de l'apport : la société EBM
La société EBM est une société par actions simplifiée dont le capital social, réparti en 510 actions
de 39,2157 £uros, s'éléve a 20 000 furos.
Le capital de cette société sera augmenté des apports en nature appréciés ci-aprés.
Le siege social se situe 150 rue Nicolas Louis Vauquelin, a TOULOUSEE (31100). Elle est
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro
340.411.263.
La société a pour objet :
- bureau d'études, études techniques du batiment, métrés, étude de prix, coordination des
travaux.
- et généralement, faire toutes opérations professionnelles ou financieres se rapportant
directement ou indirectement ou pouvant étre utiles a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter
la réalisation.
Cette société est détenue comme suit :
- 1 action pour Vincent DUPLA,
- 1 action pour Jérome SAPET,
- 254 actions pour la société DUPLA HOLDING,
- 254 actions pour la société J2S31.
1.2 Nature et obiectif de l'opération
Les associés de la société EBM ont l'intention d'augmenter le capital de la société. La société
recevra uniquement des apports en nature, consistant en l'apport de titres de la société J.
ROBERT INGENIERIE.
Ces apports seront rémunérés par l'attribution de titres aux apporteurs.
1.3 Description et évaluation de l'appott
1.3.1 Description des apports
Madame Sandrine DUFOUR-FIHOL et Messieurs Philippe ROQUES et Hugues SOURY
LAVERGNE apporte a la société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, les droits
sociaux qu'ils détiennent de la société EBM, soit 72 actions chacun.
ost
Les apporteurs déclarent étre propriétaires des titres pour les avoir recus par donation en mars
2011.
1.3.2 Evaluation des apports
La démarche suivie pour la valorisation des actions de la société J. ROBERT INGENIERIE a
consisté a déterminer, sur la base des comptes annuels des 3 derniéres années (2018, 2019 et
2020), plusieurs méthodes de valorisation tenant compte de la situation patrimoniale de la société
ainsi que de sa capacité a générer des bénéfices.
Aux termes de l'étude sur l'évaluation de la société J. ROBERT INGENIERIE, l'apport en
nature est évalué de la facon suivante :
![]()
valorisation moyenne de la SAS J. ROBERT INGENIERIE... . 401 k€
414 k€
valorisation des actions (3 000 actions) 138 £
En conséquence, l'apport des 216 actions de la société J. ROBERT INGENIERIE est évalué a la
somme de 29 808 £uros.
1.4 Rémunération des apports
En rémunération de l'apport ci-dessus désigné et évalué a 29 808 £uros, les apporteurs recevront
des titres de la société EBM selon la répartition suivante :
- Sandrine DUFOUR-FIHOL 5 actions, - Philippe ROQUES 5 actions, - Hugues SOURY-LAVERGNE 5 actions.
Ces parts émises au pair, entierement libérées, seront créées par la société bénéficiaire a titre
d'augmentation de capital. Aux termes de l'apport, le capital de la société EBM sera de 20 588,24
£uros, divisé en 525 actions de 39,2157 £uros.
La différence entre la valeur des apports, soit 29 808 £uros, et le montant de l'augmentation de
capital de 588,24 £uros constituera une prime d'émission de 29 219,76 £uros, qui sera inscrite au
passif du bilan sur lequel porteront les droits des Associés.
II-DILIGENCESETAPPRECIATION DELAVALEURDESAPPORTS
S'agissant de la valeur des apports proposée, ces diligences ont consisté a :
- contrôler la réalité des apports,
- apprécier la pertinence des méthodes retenues pour déterminer la valeur individuelle des
apports proposée,
- contrôler la valorisation des apports,
- obtenir l'assurance de l'absence de faits ou événements susceptibles de remettre en cause
la valeur individuelle des apports.
III-CONCLUSION
Sur la base de mes travaux, je conclus que la valeur des apports retenue s'élevant a 29 808 furos
n'est pas surévaluée, et en conséquence, que l'apport correspond au moins au montant de
l'augmentation de capital de la société bénéficiaire, majorée de la prime d'émission.
Aucun avantage particulier n'a été stipulé
Fait a Toulouse, le 18 mars 2021,
Le Commissaire aux Apports
Catherine SAINT-GUIRONS
Code greffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1987 B 00366 Numero SIREN : 340 411 263
Nom ou dénomination : E B M
Ce depot a ete enregistré le 19/03/2021 sous le numero de depot A2021/006172
Catherine Saint-Guirons Expert-comptable Commissaire aux comptes
EBM
COMMISSARIAT AUX APPORTS
Apport a la société :
EBM
150 Rue Nicolas Louis Vauquelin 31100 TOULOUSE
5, rue Tolosane - 31000 TOULOUSE - 06 82 90 41 46 - catherine.stguirons@free.fr Expert-comptable inscrite au tableau de l'Ordre de la Région Occitanie Commissaire aux comptes rattachée à la Compagnie Régionale de Toulouse SIRET : 49092104600010 - TVA FR 25490921046
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
Société : EBM
SAS au capital de 20 000 £uros
150 Rue Nicolas Louis Vauquelin 31100 TOULOUSE
Apports de :
Sandrine DUFOUR-FIHOL 24 Rue du Roussillon 31830 PLAISANCE DU TOUCH
Philippe ROQUES 5 Rue Saint-Médard 31150 FENOUILLET
Hugues SOURY-LAVERGNE 72 Chemin Teynier 31300 TOULOUSE
Aux Associés,
En exécution de la mission que vous m'avez confiée en date du 12 mars 2021, je vous présente
mon rapport sur l'appréciation de la valeur des apports en nature devant étre faits dans le cadre
l'augmentation de capital de la société par actions simplifiée EBM.
Ces apports sont constitués de titres de la société par actions simplifiée J. ROBERT
INGENIERIE tels qu'ils ont été définis dans le contrat d'apport.
Il m'appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée
et d'apprécier les avantages particuliers stipulés. A cet effet, j'ai effectué mes diligences selon la
doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes applicables a
cette mission. Cette doctrine professionnelle requiert la mise en xuvre de diligences destinées,
d'une part, a apprécier la valeur des apports, a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et a
vérifier qu'elle correspond au moins a la valeur nominale des titres a émettre par la société
bénéficiaire des apports, et d'autre part, a apprécier les avantages particuliers stipulés.
Le compte rendu de ma mission comporte :
- une présentation de l'opération et la description des apports,
- l'exposé de mes diligences et mon appréciation de la valeur des apports,
- ma conclusion sur la valeur des apports.
I-PRESENTATION DEL'OPERATION ETDESCRIPTION DESAPPORTS
1.1 Entités participant a l'opération
1.1.1 Apporteurs : Madame Sandrine DUFOUR-FIHOL et Messieurs Philippe ROQUES et Hugues
SOURY-LAVERGNE
Madame Sandrine DUFOUR-FIHOL et Messieurs Philippe ROQUES et Hugues SOURY
LAVERGNE sont associés de la société J. ROBERT INGENIERIE,société par actions
simplifiée au capital social de 90 000 £uros divisé en 3 000 actions, intégralement libérées
est
Le siege social se situe 150 rue Nicolas Louis Vauquelin a TOULOUSE (31100). Elle est
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro
309.799.542.
La société a pour objet :
- l'exploitation d'un bureau d'études,
Et généralement,
- la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de
commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce,
usines, ateliers, se rapportant a l'activité spécifié,
- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant
ces activités,
- la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financieres,
immobilieres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a
l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe,
- toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
Cette société est détenue comme suit :
- 72 actions pour Sandrine DUFOUR-FIHOL,
- 72 actions pour Philippe ROQUES,
- 72 actions pour Hugues SOURY-LAVERGNE,
- 2 784 actions pour la société EBM.
Madame Sandrine DUFOUR-FIHOL et Messieurs Philippe ROQUES et Hugues SOURY
LAVERGNE apporteraient l'intégralité de leurs titres, soit 216 actions.
1.1.2 Société bénéficiaire de l'apport : la société EBM
La société EBM est une société par actions simplifiée dont le capital social, réparti en 510 actions
de 39,2157 £uros, s'éléve a 20 000 furos.
Le capital de cette société sera augmenté des apports en nature appréciés ci-aprés.
Le siege social se situe 150 rue Nicolas Louis Vauquelin, a TOULOUSEE (31100). Elle est
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro
340.411.263.
La société a pour objet :
- bureau d'études, études techniques du batiment, métrés, étude de prix, coordination des
travaux.
- et généralement, faire toutes opérations professionnelles ou financieres se rapportant
directement ou indirectement ou pouvant étre utiles a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter
la réalisation.
Cette société est détenue comme suit :
- 1 action pour Vincent DUPLA,
- 1 action pour Jérome SAPET,
- 254 actions pour la société DUPLA HOLDING,
- 254 actions pour la société J2S31.
1.2 Nature et obiectif de l'opération
Les associés de la société EBM ont l'intention d'augmenter le capital de la société. La société
recevra uniquement des apports en nature, consistant en l'apport de titres de la société J.
ROBERT INGENIERIE.
Ces apports seront rémunérés par l'attribution de titres aux apporteurs.
1.3 Description et évaluation de l'appott
1.3.1 Description des apports
Madame Sandrine DUFOUR-FIHOL et Messieurs Philippe ROQUES et Hugues SOURY
LAVERGNE apporte a la société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, les droits
sociaux qu'ils détiennent de la société EBM, soit 72 actions chacun.
ost
Les apporteurs déclarent étre propriétaires des titres pour les avoir recus par donation en mars
2011.
1.3.2 Evaluation des apports
La démarche suivie pour la valorisation des actions de la société J. ROBERT INGENIERIE a
consisté a déterminer, sur la base des comptes annuels des 3 derniéres années (2018, 2019 et
2020), plusieurs méthodes de valorisation tenant compte de la situation patrimoniale de la société
ainsi que de sa capacité a générer des bénéfices.
Aux termes de l'étude sur l'évaluation de la société J. ROBERT INGENIERIE, l'apport en
nature est évalué de la facon suivante :
414 k€
valorisation des actions (3 000 actions) 138 £
En conséquence, l'apport des 216 actions de la société J. ROBERT INGENIERIE est évalué a la
somme de 29 808 £uros.
1.4 Rémunération des apports
En rémunération de l'apport ci-dessus désigné et évalué a 29 808 £uros, les apporteurs recevront
des titres de la société EBM selon la répartition suivante :
- Sandrine DUFOUR-FIHOL 5 actions, - Philippe ROQUES 5 actions, - Hugues SOURY-LAVERGNE 5 actions.
Ces parts émises au pair, entierement libérées, seront créées par la société bénéficiaire a titre
d'augmentation de capital. Aux termes de l'apport, le capital de la société EBM sera de 20 588,24
£uros, divisé en 525 actions de 39,2157 £uros.
La différence entre la valeur des apports, soit 29 808 £uros, et le montant de l'augmentation de
capital de 588,24 £uros constituera une prime d'émission de 29 219,76 £uros, qui sera inscrite au
passif du bilan sur lequel porteront les droits des Associés.
II-DILIGENCESETAPPRECIATION DELAVALEURDESAPPORTS
S'agissant de la valeur des apports proposée, ces diligences ont consisté a :
- contrôler la réalité des apports,
- apprécier la pertinence des méthodes retenues pour déterminer la valeur individuelle des
apports proposée,
- contrôler la valorisation des apports,
- obtenir l'assurance de l'absence de faits ou événements susceptibles de remettre en cause
la valeur individuelle des apports.
III-CONCLUSION
Sur la base de mes travaux, je conclus que la valeur des apports retenue s'élevant a 29 808 furos
n'est pas surévaluée, et en conséquence, que l'apport correspond au moins au montant de
l'augmentation de capital de la société bénéficiaire, majorée de la prime d'émission.
Aucun avantage particulier n'a été stipulé
Fait a Toulouse, le 18 mars 2021,
Le Commissaire aux Apports
Catherine SAINT-GUIRONS