Acte du 2 janvier 2019

La Société a pour objet en France et a t'étranger :
La Société a pour objet en France et a l'étranger. directernent ou indirectement :
La vente de produits pour l'amélioration de l'habitat, chauffage et sécurité.
Toute opération se rattachant à l'Entreprise générale, a l'achat de fonds de commerce du batiment. particuliérement aux travaux de rénovation et de commercialisation de travaux, de ravalement de couverture. d'étanchéité. d'éiectricité. plomberie. chauffage, climatisation, ventilation, maconnerie, carrelage, décoration et location de matérieis et véhicules directement lié au batiment ou favorisant les ventes.
La participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite. souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion. alliance ou association en participation ou groupement d'intéret économique ou de location gérance :
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et plus généralement. toutes opérations industrielles, commerciales et financieres. mobitiéres et immobitieres pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son déveioppement.

La denomination de ia Société est: FRANCE CONFORT HABITAT
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures. annonces et publications diverses, doivent indiquer ia dénomination sociale précédée ou suivie imnédiatement des mots Société a responsabilité limitée> ou de l'abréviation SARL>, de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

11 pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de ta gérance, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu Statuts SARL< FRANCE CONFORT HABITAT>
suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire de l'assemblée des associés

La duree de ta Société est fixee a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des
Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le premier
exercice social sera clos le 31 Décembre 2013

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut tre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs. droit au remboursement de ses frais de dépiacement et de représentation engagés dans l'intérét de la société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre itt des présents statuts.

Monsieur Joseph GRENIER apporte a la Société la somme de 10 000 (dix mille) euros correspondant à 1000 parts sociales de 10 euros, souscrites en totalité et libérées entierernent.
Cette sornme de dix mille (10 000) euros a été déposée sur un compte ouvert a la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Siege social, 10 Avenue Foch BP 369, 59 020 LILLE au nom de la Société en formation, ainsi qu'en atteste un Certificat de ladite Banque.
Récapitulation des appons
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-Apports en numéraire: dix mille euros, ci 10 000 euros Totat des apports :
dix mille euros, ci 10 000 euros

Le capital social est fixé & la somme de 50 000 euros.
Il est divisé en 5000 parts de 10 euros chacune. entierement libérées. souscrites en totalité par les associés et attribuees a chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
Mr Joseph GRENIER détient 2500 paris numérotés de 1 à 2500.
Mme Catherine GRENIER détient 2500 parts numérotées de 2501 à 5000.
Total des parts formant le capital sociai 5000 parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.

1 - Augmentation du capital
Modalités de l'augmentation du capital!
Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés étre augmenté. en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibies, au moyen de la création de parts sociaies nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
Il - Réduction du capitai social
1 - Le capitai social peut étre réduit, pour queique cause et de quelque maniere que ce soit, par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
2 - Si, du fait de pertes constatées dans les docunents comptables, le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur & la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de fa Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice ta dissolution de la Société. Il en est de meme si les associés n'ont pu valablement délibérer.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution de ta Société, si au jour o il statue la régularisation a été effectuée.

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continue soit avec un associe unique, si les parts sociales sont attribuées en totalite a t'un des époux, soit avec deux associés si iesdites parts sont partagées entre les époux.

En cas de piuralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la Société : a défaut d'entente, it appartient l'indivisaire le plus diligent de faire designer par justice un mandataire chargé de les représenter.
Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives a l'affectation des résuitats sociaux.

La Société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'associé unique ou l'un des associés. Statuts SARL < FRANCE CONFORT HABITAT>

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
Le ou tes Gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de piuralité de Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la Société et dispose des rnémes pouvoirs que s'il était Gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet à l'égard des tiers, & moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale. donnée par les mots Pour la Société - Le Gérant". suivis de la signature du Gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs ies plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir & justifier de pouvoirs spéciaux.

Le ou les Gérants sont révacables par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés représentant plus de ia moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérets. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un Gérant peut étre révoqué par le Président du Tribunal de Commerce, pour cause iégitime, & la dermande de tout associé.
Les fonctions du ou des Gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut égaiement résitier ses fonctions mais seulement en prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois l'avance.
La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de ia Société.

Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel à passer par frais généraux.
Les modatités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
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Représentation des parts sociales
Les,parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associe dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régutierement notifiés et publies.
La Sociéte peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui fui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social. Les parts sociales d'industrie sont attribuécs titrc personncl. Elles ne peuvent etre cédées et sont annulées en cas de décés de leur tituiaire comme en cas de cessatian des prestations dues par ledit titulaire.
il - Obligations nominatives
Si ia Société est iégalerment tenue d'avoir un Conmissaire aux comptes et que les comptes des trois derniers exercices de 12 mois ont été régulierement approuvés, elle pourra émettre des obligations norminatives, dans les conditions et sous les réserves édictées par la régiermentation en vigueur, sans pour autant pouvoir faire appel public a t'épargne.
L'érnission des obiigations nominatives est décidée par l'assemblée généraie des associés, dans les conditions de majorité requises pour les décisions ordinaires. Si ie capital de la Société est entierenent Statuts SARL< FRANCE CONFORT HABITAT>
libéré. l'assemblée générale peut déléguer au Gérant le pouvoir de procéder a l'émission des obligations nominatives.
Une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information sont mis a la disposition des souscripteurs lors de chaque émission.
Pour la défense de leurs intéréts, les obligataires sont regroupés en une masse dotée de la personnalité norale et représentée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. sans que les représentants puissent etre plus de trois, et sont appelés à se réunir en assemblée générale, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.

1- Cession
- Les cessions de parts doivent étre constatées par écrit.
La cession n'est opposable & la Société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civii ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége sociat contre rernise par le Gérant d'une attestation de ce dépt.
Eile nest opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et. en outre, apres publicité au Greffe du tribunai de commerce.
- Les cessions ou transmissions sous quelque forrne que ce soit des parts sociales appartenant à l'associé unique sont libres.
- En cas de pluralité d'associés, seules tes cessions de parts au profit de tiers étrangers à la Société autres que le conjoint, ies ascendants ou descendants d'un associé. sont soumises agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la loi et du décret sur ies Sociétés commerciales.
It - Transmission
- En cas de déces de l'associé unique, ia Société continue de piein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant ou par voie de dispositions testamentaires.
II - Dissolution de la communauté
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- Les, conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales (article L 223-20 du Code de commerce. qui interviennent directernent ou par personne interposée entre la Societé et l'un de ses Gerants ou associes, sont sourmises a la procédure d'approbation prévue par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable. un Gérant, un administrateur, un Directeur Général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance, est egalement associé ou Gérant de la SARL.
- Lorsque la Société n'est pas pourvue de Commissaire aux comptes, les conventions conciues par le Gérant non associé sont soumises a l'approbation préalabie de l'associé unique ou de la collectivité des Statuts SARL< FRANCE CONFORT HABITAT,
associés
- La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conciues par l'associé unique. Gérant ou non. Toutefois, le Gérant non associé ou ie Comnissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent étabtir un rapport spécial.
- Les conventions conclues par l'associé unique ou par ie Gérant non associé doivent étre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.
- A peine de nullité du contrat, it est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit. des ernprunts aupres de la Société. de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement. ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'appliaue également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques. ainsi qu'a toute personne interposée.

- L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par ta loi aux associés réunis en assembiée générale. 11 ne peut déléguer ses pouvoirs. - Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assembiées - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit dc participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociaies qu'il posséde. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. ou par toute autre personne de son choix.
- Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et régiementaires en vigueur.

- L'associé unique non Gérant. indépendamment de son droit d'information préalable a t'approbation annuelle des comptes, peut à toute époque. prendre connaissance au siege social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
- Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et tes modalités de ieurs droits d'infornation et de communication sont déterminées par les dispositions iégales et réglementaires en vigueur. Statuts SARL FRANCE CONFORT HABITAT>
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ARTICLE 21 - Commlssairos aux comptes La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les rêglements. Elle est facultative dans les autres cas. En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut également &tre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi tre demandée en justice par un ou piusieurs associés representant au moins le dixieme du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prevues par ia loi.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A ia citure de chaque exercice, ia gérance dresse l'inventaire des divers élénents de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résuitat et l'annexe, en se conformant aux dispositions tégales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant ta situation de ia Société durant t'exercice ecoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et fa date d'établissement du rapport et enfin ies activités en matiere de recherche et de développerment.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de ia Société, ainsi que tous amortissements provisions. constituent le bénéfice.
Il est fait. sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélevement d'un vingtieme au moins. affecté à la formation d'un compte de réserve dite
Le bénéfice distribuabie est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué a t'associé unique. Lorsque la Société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clôture de l'exercice. sauf proiongation de ce délai par décision de justice.
L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sornmes préievées sur les réserves disponibies en indiquant expressénent les postes de réserves sur lesqueis ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur ie bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, t'associé unique ou t'assenbiée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuabies aux réserves ou au report a nouveau. Statuts SARL FRANCE CONFORT HABITAT..
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distribuer.
exercices ultérieurs jusqu'a apurement complet. TITRE VII- PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS ARTICLE 24 - Prorogation
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'associé unique ou les associés doivent décider si la Société doit étre prorogée ou non.

- La Societé est dissoute a l'arrivée du terme statuaire. sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution. - Lorsque la Société ne comporte qu'un seui associé personne morale. la dissalution pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transnission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
- Lorsque la Société comporte un associé personne physique ou plusieurs associés, ta dissolution entraine sa liquidation.
Sa dénomination doit alors étre suivie des mots aSociété en liquidation. Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce ia dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants. comrne ceux des Commissaires aux compies s'it en existe. prennent fin a compter de ia dissolution.
Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions iégales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur te quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.

Toutes ies contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformérnent a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.