Acte du 9 août 2013

La société est une société par actions simplifiée.

Elle est régie par les articles L.227-1 à L.227-20 du Code de Commerce ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

Elle existe indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés

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La société a pour objet :

Le commerce de détail et la location d'instruments de musique, de matériel de studio, audio, vidéo, informatique, éclairage ainsi que de leurs accessoires et supports ; la vente de partitions musicales ;

Les formations, stages et cours de musique ; l'organisation de manifestations et spectacles ;

Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La société a pour dénomination : BEAUVAIS MUSIC HALL.

Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, il sera indiqué ia dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.a.s." et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé à Warluis (Oise), 7 rue Verte.

Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision collective des associés dans les formes prévues a l'article 17.

La durée de la société est fixée à 99 années à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Les soussignés font les apports en numéraire suivants :

: M. Michel BOULLET une somme de 4 800 € 4 800 €

Mme Aline COUTARD une somme de 4 700 € 4 700 €

M. Thierry FR!TOT une somme de 500 € ci 500 €

Total des apports 10 000.£

Cette somme de 10 000 € a été déposée par les souscripteurs sur un compte ouvert au nom de la société BEAUVAIS MUSIC HALL auprés du Crédit Agricole, agence de Beauvais,.Ce.... - 60000 BEAUVAIS, ainsi que l'atteste un certificat de ladite banque en date du...& .Cux...?i3

Le capital social est fixé à la somme de 10 000 € (dix mille euros). tl est divisé en 500 actions de 20 euros chacune, entiérement libérées attribuées aux associés en proportion de leurs apports.

Au cours de la vie sociaie, des modifications peuvent étre apportées au capital social, dans les limites prévues par la loi, par décision des associés selon les modalités prévues à l'article 17 des présents statuts.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit, au préalable, étre intégralement libéré. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

La réduction du capital est autorisée par décision des associés dans les cas et aux conditions prévus par la loi ; les associés peuvent déléguer tous pouvoirs au Président à l'effet de la réaliser.

Le montant des actions à souscrire en numéraire est payable au siége social ou aux caisses désignées à cet effet, à savoir lors de la constitution, la moitié au moins et lors des augmentations de capital, un quart au moins à la souscription et, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission ; le solde restant à verser est appelé par ie Président aux conditions et modalités qu'il fixera, sans que la libération intégrale des actions puisse excéder un délai maximal de cinq ans.

Les appels de fonds sont effectués par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque actionnaire, trente jours au moins à l'avance.

A défaut par l'actionnaire de se libérer aux époques fixées par le Président, les sommes exigibles sur le montant des actions souscrites par lui portent intérét de plein droit en faveur de la société au taux de l'intérét légal à compter de l'expiration du mois qui suit la date de l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure. De plus, pour obtenir le versement desdites sommes, la société dispose du droit d'exécution, du recours en garantie et des sanctions prévues par le Code de Commerce. Ainsi l'actionnaire qui ne se sera pas exécuté aprés une mise en demeure sera privé du droit de vote.

Les actions sont obligatoirement nominatives ; elles donnent lieu à une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires du compte. Tout associé peut demander a la société une attestation d'inscription en compte.

Les actions sont transmissibles a l'égard de la société et des tiers par virement de compte à compte.

Les cessions d'actions entre actionnaires s'effectuent librement.

Toutes autres cessions ou transmissions d'actions, notamment entre conjoints et entre ascendants et descendants, ainsi que les transmissions d'actions par voie de succession ou donation, sont soumises à l'agrément préalable de la collectivité des associés.

L'agrénent, quand il existe, concerne toute opération à titre gratuit ou onéreux entrainant transfert de ia propriété ou de la propriété démembrée des actions quelle qu'en soit sa qualification, y compris celle qui emporte transmission universelle du patrimoine (fusion).

L'agrément s'applique aux cessions de droit d'attribution d'actions gratuites en cas d'incorporation au capital de bénéfices ou réserves ou primes d'émission ou de fusion.

L'agrément ne joue pas envers le bénéficiaire de droits de souscription liés à une augmentation de capital en numéraire ou par apport en nature ; l'agrément résulte de la procédure d'augmentation de capital arrétée par les associés.

Pour les opérations donnant lieu à agrément, une demande sera faite indiquant les qualités du bénéficiaire potentiel (nom, prénom, domicile ou dénomination, siége, capital, Rcs), la nature de l'opération projetée, le nombre d'actions dont le transfert est envisagé et leur prix ou la valeur retenue pour l'opération ; en cas de transmission suite au décés de l'associé, les ayants droit devront justifier de leur qualité d'héritier (certificat d'hérédité, notoriété) et de conjoint commun ou non en biens, selon le cas.

Cette demande est notifiée à la société par tout moyen sous réserve d'obtenir une date opposable à la société. Au vu de cette demande, le Président de la société dispose d'un délai maximum de trois mois de date à date pour consulter la collectivité des associés en vue de faire agréer ou non la personne désignée ; il notifie la décision des associés au demandeur. A défaut de réponse du Président dans le délai de trois mois à compter de la date de la demande faite, l'agrément sera acquis et l'opération envisagée pourra se réaliser.

En cas de refus d'agrément tacite ou dûment notifié, le demandeur peut renoncer à l'opération dés lors que la nature de l'opération le permet, la renonciation ne pouvant intervenir par exemple en cas de transmission par décés.

Si la société n'agrée pas la personne désignée, le Président est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire, soit par un tiers, soit, avec le consentement du titulaire des actions transférées, par la société en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d'expertise, chaque partie peut se désister à condition de le faire connaitre à l'autre dans les quinze jours du dépt du rapport de l'expert désigné.

Si, a l'expiration du délai de trois mois prévu a l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, à moins que le demandeur n'ait renoncé à son projet si la nature de l'opération le permet. En cas d'acquisition par la société et en vue de régulariser le transfert de propriété des actions au profit du ou des acquéreurs, le demandeur devenu cédant sera invité par le Président à signer l'ordre de mouvement correspondant dans le bref délai qu'il fixera. A défaut de signature de ce document dans le délai imparti, la cession sera réalisée d'office sur signature de ce document par le Président, puis sera notifiée au cédant avec invitation à se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession.

En cas d'acquisition par la société de ses propres actions, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

La présente clause d'agrément est inapplicable en cas de réunion de toutes les actions en une seule main.

Nantissement. Lorsque la société par l'intermédiaire de son Président a donné son accord à un projet de nantissement d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des titres gagés en application de l'article 2078 du Code civil.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu'elle représente.

Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant nominal de leurs actions.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulires des associés.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre ; en conséquence, en cas de cession, ies dividendes échus et non payés et les dividendes à échoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, dés lors que ses titres sont inscrits à un compte ouvert à son nom.

Toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liquidation, au réglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toute exonération fiscale comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société.

A l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne d'un autre associé ; en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Tout actionnaire indivis peut exercer l'information prévue par les présents statuts (art.19)

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.

En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché a l'action appartient à l'usufruitier pour les décisions concernant l'affectation des résultats. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions. Le droit d'information prévu par l'article 19 des présents statuts est exercé par le nu-propriétaire et l'usufruitier.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la société. En présence d'un associé unique, celui-ci exerce cette fonction ou désigne un tiers.

Le Président est désigné par décision collective des associés pour la durée qu'ils fixeront.

Le Président sortant est rééligible.

Le Président peut étre révoqué à tout moment par décision collective prise à la majorité prévue à l'article 17 en ce compris les droits de vote attachés aux actions détenues par le Président.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la société, les dirigeants de la. personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient Président en leur nom propre en application de l'article L.227-7 du Code de Commerce.

La personne morale Président sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physique, à moins que la société ne préfére désigner un représentant spécial. Dans ce cas, pour étre opposable à la société par actions simplifiée, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de Président. Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés par lettre recommandée à la société. Si la personne morale Président met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable à la SAS qu'a compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique (nom et qualités).

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La rémunération du Président est tibrement fixée par décision collective des associés de la société.

Toute modification de cette rémunération est égaiement du domaine des décisions collectives des associés.

Le Président représente la société à l'égard des tiers. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social conformément a l'article L.227-6 du Code de Commerce.

Il exerce tous les pouvoirs à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi ou par les présents statuts aux décisions collectives des associés telles qu'énoncées a l'article 17 des présents statuts.

Le Président peut déléguer des pouvoirs spécifiques et délimités à toute personne de son choix ; il engage sa responsabilité pour toute décision prise par son mandataire.

Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits définis par l'articie L.432-6 du Code du Travail auprés du Président.

La collectivité des associés ou l'associé unique peut donner mandat à une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, pour assister le Président dans ses fonctions à titre de Directeur Général.

Dans l'acte de nomination qui fera l'objet des publications légales, les associés fixent la durée du mandat et l'étendue des pouvoirs du Directeur Général.

La limitation de ses pouvoirs n'est cependant pas opposable aux tiers à l'égard desquels le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que ie Président. II a notamment le pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers, comme le Président.

Le Directeur Général est révocable à tout moment et sans motivation par la collectivité des associés.

En cas de décés, démission ou révocation du Président, le Directeur Général provoque une réunion des associés chargée de nommer un nouveau Président.

Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la société et son Président ou son Directeur Général ainsi que tout associé détenant directement ou indirectement plus de 10 % des droits de vote donnera lieu à l'établissement d'un rapport par le Commissaire aux Comptes s'il en existe un, ou s'il n'en a pas été désigné, par le Président de la société.

Le Président et le Directeur Général doivent aviser le Commissaire aux Comptes s'il en existe un des conventions intervenues ; cette information sera donnée suite à la demande qui sera faite par le Commissaire aux Comptes et en toute hypothése au plus tard lorsque les comptes annuels sont transmis au Commissaire aux Comptes.

Les associés statuent sur ce rapport chaque année lors de l'approbation des comptes, l'associé intéressé ne prenant pas part au vote

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. En présence d'un associé unique, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

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Les décisions qui doivent étre prises collectivement par les associés tant en vertu de la loi que des présents statuts sont celles qui concernent :

l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de capital ; la fusion, la scission ou la dissolution de la société ainsi que toutes les régles relatives à la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur ; la prorogation de la durée de la société ; la modification de dispositions statutaires ;

la nomination, la révocation et la rémunération du Président et du Directeur Général ainsi qu'il est prévu aux articles 13, 14 et 15 ; la nomination de Commissaires aux Comptes en cours de la vie sociale ; 1'approbation ou le refus des conventions réglementées selon la procédure de l'article 16 ; les comptes annuels et les bénéfices. A cet égard, au moins une fois par an et dans les six mois de la clôture de l'exercice social, les associés sont consultés pour statuer sur les comptes annuels ; l'agrément d'un nouvel actionnaire lorsque cet agrément est requis en vertu de l'article 11 ci- dessus.

Toute autre décision reléve du pouvoir du Président.

Pour tous les domaines d'interventions énoncés ci-avant, les décisions des associés sont prises dans les formes et selon les modalités prévues par le Président.

Elles peuvent résulter d'une réunion des associés, d'une consultation écrite, de la signature d'un acte ou d'une convention ou de tout moyen apportant une sécurité comparable.

La décision de consulter les associés appartient au Président sauf le droit pour le Commissaire aux Comptes de convoquer une assemblée en cas de carence du Président et aprés l'avoir mis en demeure de le faire.

Le Président est autorisé à utiliser tout support électronique, télématique ou autre dont la production serait admise à titre de preuve envers les tiers et les administrations ; ces supports seront admis tant pour la consultation des associés aue pour la justification de celle-ci envers les tiers. Il appartient au Président d'apprécier sous sa responsabilité si le moyen de consultation retenu offre des garanties suffisantes de preuve et permet, si besoin, d'effectuer les formalités inhérentes a la décision prise.

Majorité :

Les décisions autres que celles ou la loi ou les présents statuts imposent l'unanimité sont prises à la majorité absolue des voix des actionnaires.

Pour le décompte de la majorité sont retenus les votes par mandataire réguliérement désigné quand le mandat est admis ; les abstentions lors des réunions ou des consultations écrites sont considérées comme des votes contre.

En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Toutefois, pour les assemblées, il peut désigner un mandataire en la personne de son conjoint, à moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par un autre associé. Le mandat est donné pour l'ensemble des décisions a prendre au cours d'une assemblée.

En cas de consultation écrite, l'associé vote personnellement.

Pour les décisions prises dans un acte, l'associé peut étre représenté par toute personne de son choix dés lors que le mandat est régulier et spécial.

Une décision unanime des associés est exigée pour :

toute augmentation des engagements d'un associé et notamment l'augmentation de la valeur nominale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve, la transformation de la SAS en une société en nom collectif, l'adoption d'un capital variable ;

l'adoption ou la modification de clauses relatives à l'agrément de la société pour les transferts d'actions (art. Il des présents statuts), l'exclusion d'un associé, l'obligation pour un associé de céder ses actions, le tout conformément a l'article L.227-19 du Code de Commerce.

En présence d'un associé unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts aux associés iorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. Les modalités de consultation des associés sont alors inapplicables.

L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions prises par l'associé unique sont répertoriées dans un registre qu'il aura fait coter et parapher.

a) Assemblées. Les associés sont réunis en assemblée sur convocation du Président ou en cas de carence sur celle du Commissaire aux Comptes s'il en existe un, ainsi qu'il est prévu à l'article 17. Le Commissaire aux Comptes est convoqué à toute assemblée.

L'auteur de la convocation choisit le mode de convocation qu'il considére le mieux adapté et il fixe l'ordre du jour ; il donne connaissance aux associés par tout moyen approprié des résolutions devant étre prises. L'assemblée est réunie au siege social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans la convocation.

Le délai entre la convocation et ia tenue de l'assemblée est de huit jours.

Lorsqu'il n'a pas été désigné de Commissaire aux Comptes dans les cas ou ia loi le permet, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, à condition que tous les actionnaires soient présents ou représentés.

Tout associé non présent physiquement peut exercer son droit de vote par mandataire ainsi qu'il est indiqué a l'article 17.

L'assemblée est présidée par le Président associé de la société ou à défaut par l'associé présent ou représenté détenant le plus grand nombre d'actions sous réserve qu'il accepte cette fonction ; le Président peut se faire assister d'un secrétaire de son choix.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui mentionne sous la responsabilité du Président les éléments nécessaires à l'information des associés et des tiers et notamment le sens du vote, intervenu résolution par résolution.

Ce procés-verbal est établi et signé par le Président sur un registre spécial tenu au siége social. coté et paraphé.

Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.

Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par le Président.

b) Consultation écrite. En cas de consultation écrite à l'initiative du Président, il adresse, dans les formes qu'il considére les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés et notamment ceux visés à l'article 19. Le Commissaire aux Comptes est préalablement informé de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées.

Ces associés disposent d'un délai de dix jours à compter de la réception des projets de résolution pour émettre leur vote ; le vote peut étre émis par tous moyens. Lorsque le document ou le support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions, l'associé sera présumé s'etre abstenu.

En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la derniére page par l'associé qui l'émet.

Pour qu'une télécopie soit admise comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par "oui" ou par "non" soit nettement exprimé ; à défaut l'associé sera considéré comme s'abstenant. Des réception, les télécopies sont paraphées et signées par le Président qui les annexe au procés-verbal de la consultation.

L'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies ; le principe demeure que chaque associé participe personnellement à la consultation, ces modes d'expression n'étant que des moyens facilitant leur manifestation.

De méme si le Président l'autorise pour un ou plusieurs associés dénommés, le droit de vote peut étre exprimé par voie d'E-Mail sous réserve de l'utilisation d'un logiciel de cryptage.

Dans ce cas, l'associé communiquera au Président le code d'accés ; une copie de l'E-Mail sera faite contenant le nom et l'adresse de l'associé, la date et l'heure d'envoi. Le Président certifiera conforme cette sortie papier par rapport au message écran recu.

Cette copie certifiée sera annexée au procés-verbal de la consultation.

Pour que l'E-Mail soit admis comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par "oui" ou par "non" soit nettement exprimé ; a défaut, l'associé sera considéré comme s'abstenant. Là encore l'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies qui empécherait une manifestation claire de son vote.

Tout associé qui n'aura pas voté dans le délai prévu ci-avant sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.

Le Président établira un procés-verbal faisant état des différentes phases de la consultation et sur lequel sera porté le vote de chaque associé ou le défaut de réponse ; les supports matériels de la réponse des associés quand ils existent seront annexés au procés-verbal.

c) Actes. Les associés, à la demande du Président, prennent les décisions dans un acte ; l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision. Le Commissaire aux Comptes est tenu informé des projets d'acte emportant prise de décision ; une copie de l'acte projeté lui est adressée sur simple demande.

Cet acte devra contenir : les conditions d'information préalables des associés et, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels portent les décisions à prendre ; la nature précise de la décision a adopter ; l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du document.

L'original de cet acte, s'il est sous seing privé, reste en possession de la société pour étre enliassé dans le registre des procés-verbaux.

Cette décision est mentionnée à sa date dans le registre des procés-verbaux en indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte, les noms et prénoms de tous les signataires de cet acte.

Pour les besoins les tiers ou des formalités, le Président établit des copies certifiées conformes de cet acte.

7Tr

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Pour chaque consultation des associés qui donne lieu a l'établissement d'un rapport du Commissaire aux Comptes et/ou à un rapport du Président, copies de ces documents sont adressées aux associés lorsque la consultation n'a pas lieu par voie de réunion des associés.

Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les associés peuvent, quinze jours avant la date prévue, prendre connaissance au siége social de l'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés s'il en est établi, du rapport du Président, du ou des rapports des Commissaires aux Comptes, du tableau des résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.

Le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour l'inventaire ; des frais de copie peuvent étre réclamés par la société. Il appartient au Président d'assurer aux associés une information loyale dans le cadre des décisions qu'ils ont à prendre.

L'exercice social commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre. Le premier exercice sera clos le 31 décembre 2014

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) en se conformant aux dispositions légales ou réglementaires applicables en ce domaine. Il établit un rapport de gestion.

Une décision collective des associés ou l'associé unique approuve les comptes, sur rapport du Commissaire aux Comptes dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

Cette décision peut étre prise en assemblée, par consultation écrite ou dans un acte au choix du Président et sous réserve d'une information des associés conformément à l'article 19 des statuts.

En cas d'impossibilité pour le Président de présenter les comptes aux associés pour approbation dans le délai de six mois prévu ci-dessus, les associés pourront, par décision prise à la majorité, autoriser le Président à proroger ce délai pour une durée qui ne pourra excéder deux mois.

La décision collective ou l'associé unique se prononce également sur l'affectation à donner au résultat de cet exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve iégale". Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la "réserve Iégale" est descendue au-dessous de cette fraction.

Les associés décident souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs ; ils déterminent notamment la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende.

Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition.

Les dividendes des actions sont payés aux époques et lieux fixés par l'assemblée dans un délai maximal de neuf mois à compter de la clture de l'exercice.

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Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu de consulter les associés dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La résolution adoptée par les associés est publiée et donne lieu à l'accomplissement des formalités réglementaires.

A défaut de consultation des associés, la dissolution éventuelle pourra étre demandée dans les conditions prévues a l'article L.225-248 du Code de Commerce.

Pour le cas oû la dissolution n'est pas prononcée, la procédure de régularisation aura lieu conformément aux prescriptions de l'article L.225-248 du Code de Commerce.

I) A toute époque et en toutes circonstances, une décision des associés peut prononcer la dissolution anticipée de la société. Un an, au moins, avant la date d'expiration de la durée de la société, le Président convoque les associés a l'effet de décider si la société doit etre prorogée ou non.

La dissolution pourra également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, les associés, sur la proposition du Président, réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterminent les pouvoirs.

La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du Président et de tous mandataires ainsi que des Commissaires aux Comptes s'il en existe.

Il) En présence d'un associé unique personne morale, la dissolution de la société décidée par celui-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles 1844-5 et 1844-8 modifiés du Code civil.

Toutes ies contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la société ou le Président, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

M. Michel BOULLET, né le 15 décembre 1948 à Beauvais (Oise), demeurant à Warluis (Oise), 7 rue Verte, est désigné en tant que premier Président de la société, pour une durée indéterminée.

ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

En conséquence, la société reprendra, purement et simplement, les engagements souscrits en son nom antérieurement à sa constitution par M. Michel BOULLET ds qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

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En outre, l'immatriculation de la société emportera, de plein droit, reprise par elle des engagements souscrits par M. Michel BOULLET entre la constitution et l'immatriculation.

Fait a Beauvais (Oise) le le cu &ol3 En cinq exemplaires

Michel BOULLET

Aline COUTARD Thierry FRITOT

CRÉDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE

ATTESTATION DE DEPOT

Pour constitution de capital social

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, représentée par COYOT SABRINA dûment habilité à l'effet de la présente,

- certifie avoir recu en dépôt la somme de 10000,00 euros représentant la totalité des versements effectués par ies souscripteurs du capital en numéraire de la société en formation au capital de 10000 euros :

S.A.S. BEAUVAIS MUSIC HALL

7 RUE VERTE

60430 WARLUIS

sur un compte bloqué dans les conditions iégales et réglementaires, ouvert en ses livres sous le n°97501401661, jusqu'a la date d'immatriculation de la société.

Liste des souscripteurs et mention des sommes versées par chacun d'eux :

M.BOULLET MICHEL,né(e) le 15/12/1948 a BEAUVAIS Montant souscrit : 4800,00 euros déposés le 29/07/2013

MME COUTARD ALINE, né(e) le 05/05/1954 à ORAN Montant souscrit : 4700,00 euros déposés le 29/07/2013

M. FRITOT THIERRY,né(e) le 05/12/1968 à BEAUVAIS Montant souscrit : 500,00 euros déposés le 29/07/2013

- et certifie avoir constaté la concordance entre ces versements et les sommes indiquées comme versées par chaque souscripteur sur la liste des souscripteurs qui lui a été présentée.

La Caisse Régionale, dépositaire agréé en sa qualité d'établissement de crédit, décline toute responsabilité quant à l'origine des fonds déposés et leur utilisation apres déblocage.

Fait le 01/08/2013 en 2 exemplaires à BEAUVAIS CENTRE

Signature du représentant de la Caisse Régionale COYOT SABRINA

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