Acte du 25 janvier 2017

La Société a été constituée sous la forme d'une Société à Responsabilité Limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date à Toulouse du 18 janvier 1993, enregistré à la Recette des Impôts de Toulouse Sud-Est, le 23 avril 1993, folio 76, Bordereau 200, n°4.

Elle a ensuite été transformée en Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance suivant décision de la collectivité des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 décembre 1998.

Puis, elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 5 juin 2002 statuant a l'unanimité.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée

La dénomination sociale de la Société est :

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Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par actions simplifiée " ou des initiales ' S.A.S. " et de l'énonciation du capital social.

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Le siége de la société est fixé : 34 rue Gabriel Péri 31000 TOULOUSE

1l peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.

Le Président a la faculté de créer des agences et succursaies partout ou il le jugera utile

La Société continue d'avoir pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

- Le détachement de personnel temporaire

- La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées.

- La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

- La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

La durée de la Société reste fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Lors de la constitution de la Société il a été effectué les apports suivants :

- Apports en nature de matériel divers : 19.800 francs - Apports en numéraire : 30.200 francs

Soit au total : 50.000 francs

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 mars 1994, le capital social a été augmenté d'une somme de 200.000 francs pour étre porté à 250.000 francs par voie d'incorporation d'une somme de 200.000 francs prélevée sur le compte courant Associés.

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 décembre 1998, le capital social a été augmenté d'une somme de 190.000 francs en numéraire pour étre porté à 440.000 francs.

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 mai 1999, le capital social a été converti en euros puis porté à la somme de 112.640 euros par incorporation de réserves pour un montant de 45.566,4 euros.

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 janvier 2001, le capital social a été porté à la somme de 400.400 euros par incorporation de réserves pour un montant de 287.760 euros.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er octobre 2004 et des décisions du Président en date du 15 octobre 2004, le capital social a été augmenté en numéraire d'une somme de 31.850 euros pour étre porté à la somme de 432.250 euros par émission de 70 actions nouvelles de 455 euros de nominal chacune.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 octobre 2007 et des décisions du Président en date du 11 décembre 2007, le capital social a été augmenté en numéraire d'une somme de 22.750 euros pour étre porté à la somme de 455.000 euros par émission de 50 actions nouvelles de 455 euros de nominal chacune.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 août 2015 et des décisions du Président en date du 29 septembre 2015, le capital social a été réduit d'une somme de 22.750 euros pour €tre ramené à 432.250 euros par voie de rachat et d'annulation de 50 actions d'une valeur nominale de 455 euros chacune.

Le capital social est fixé à la somme de 432.250 euros divisé en 950 actions de 455 euros de nominal chacune, de méme catégorie.

1° Le capital ne peut étre augmenté, réduit ou amorti que par une décision des associés statuant sur le rapport du Président.

2- Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la Loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

3 En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la Loi.

4- Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la fraction du nominal prévue par la Loi et, le cas échéant de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont nominatives

La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.

1. Chague action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

3. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

4. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

5. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.

1.FORME

La cession des actions s'opére, à l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement. dit < registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement est signé par le cédant ou son mandataire : si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée.

Les frais de transfert des actions sont à la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.

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2. AGREMENT

Toute cession d'actions, méme entre associés, sera soumise à agrément de la collectivité des associés dans les conditions ci-aprés :

1° La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée à la société et à chaque associé, par lettre recommandée AR, indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.

La décision d'agrément est prise par décision collective des associés à la majorité des deux tiers, le cédant ne prenant pas part au vote. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu à une réclamation quelconque.

Le cédant est informé de la décision, dans les 8 jours, par lettre recommandée AR.

En cas de refus, le cédant aura 8 jours, pour faire connaitre, dans la méme forme, s'il renonce ou non a son projet de cession.

2° Dans le cas oû le cédant ne renoncerait pas à son projet de cession, le président est tenu. dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par des associés ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital.

A cet effet, le président avisera les associés de la cession projetée, par lettre recommandée en invitant chacun à lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.

Les offres d'achat sont adressées par les associés au président, par lettre recommandée AR dans les 15 jours de la notification qu'ils ont recue. La répartition entre les associés acheteurs des actions offertes est faite par le président, proportionnellement à leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.

3° Si aucune demande d'achat n'a été adressée au président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.

4° Avec l'accord du cédant, les actions peuvent également étre achetées par la société, qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Le président sollicite cet accord par lettre recommandée AR à laquelle le cédant doit répondre dans les 15 jours de la réception.

En cas d'accord, le président provoque une décision collective des associés à l'effet de décider du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social. La convocation doit intervenir suffisamment tt pour que soit respecté le délai de trois mois ci- apres.

Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indigué au 6° ci-aprés

5- Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans ie délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu étre faites

Ce délai de trois mois peut étre prolongé par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce, non susceptible de recours, à la demande de la société, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.

6° Dans le cas oû les actions offertes sont acquises par des associés ou des tiers, le président notifie au cédant les nom, prénoms et domicile du ou des acquéreurs.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur. 7- La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du président ou d'un délégué du président sans gu'il soit besoin de la signature du titulaire des actions.

8° Les dispositions du présent article seront applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice.

Elles seront également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

Elles s'appliqueront également en cas de fusion d'une personne morale associé de la société avec une personne morale non associé. Dans ce cas, l'associé devra se soumettre à la procédure prévue par le présent article, dans les mémes conditions que pour une cession.

Elles s'appliqueront également, mutatis mutandis, à toutes les cessions de titres, droits ou valeurs mobiliéres composées émis par la société, pouvant donner, immédiatement ou à terme, des droits quelconques, partiels ou globaux, à une fraction du capital, aux bénéfices ou aux votes des associés de la société, ou de toutes sociétés qui viendraient à ses droits aprés une opération de fusion, d'apport partiel d'actif, ou opération assimilée.

g- La clause d'agrément, objet du présent article, s'appliquera également à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Elle s'appliquera aussi en cas de cession du droit de souscription à une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

Dans l'un et l'autre cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exerceront sur les actions souscrites, et le délai imparti à la société pour notifier au tiers souscripteur s'il accepte ou non celui-ci comme associé est de deux mois à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.

En cas de rachat, le prix est égal à la valeur des actions nouvelles déterminée dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

10° En cas d'attribution d'actions de la présente société, à la suite du partage d'une société tierce possédant ces actions, les attributions à des personnes n'ayant pas déjà la qualité d'associé seront soumises à l'agrément institué au présent article.

En conséquence, tout projet d'attribution à des personnes autres que des associés devra faire l'objet d'une demande d'agrément par le liquidateur de la société dans les conditions fixées au 1° ci-dessus.

A défaut de notification au liquidateur de la décision des associés, dans les trois mois de la demande d'agrément, celui-ci sera acquis.

En cas de refus d'agrément de certains attributaires, le liquidateur pourra, dans les trente jours de la notification du refus d'agrément, modifier les attributions de facon à ne faire présenter que des attributaires agréés.

Dans le cas oû aucun attributaire ne serait agréé, comme dans le cas oû le liquidateur n'aurait pas modifié son projet de partage dans le délai ci-dessus, les actions attribuées aux associés non agréés devront étre achetées ou rachetées à la société en liguidation dans les conditions fixées sous les 2° à 4° ci-dessus. A défaut d'achat ou de rachat de la totalité des actions, objet du refus d'agrément, dans le délai fixé au 5° ci-dessus, le partage pourra étre réalisé conformément au projet présenté.

11° Il ne pourra étre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire qu'aprés justification par ie cédant du respect des procédures ci-dessus.

Toute cession effectuée en violation des présentes dispositions sera nulle.

1. En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce du contrôle d'un associé, celui-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 30 jours du changement de contrie. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôlaires.

Si cette procédure n'est pas respectée, l'associé dont le contrôle est modifié pourra étre exclu de la Société dans les conditions prévues à l'article 13.

2. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la notification du changement de contrôle, la Société peut mettre en oeuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de l'associé dont le contrle a été modifié, telle que prévue à l'article 13. Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle.

3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent à l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

Cas d'exclusion

L'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants :

- violation des dispositions des présents statuts :

- exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société :

- prise de participation dans une société exergant une activité concurrente de celle exercée par la Société :

- changement du contrôle de l'associé ;

- atteinte grave à l'intérét social, à la bonne marche des affaires sociales, à la réputation ou à l'image de marque de la société.

Par ailleurs, l'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans le cas oû cet associé bénéficie d'un contrat de travail avec la société et que ce contrat de travail prend fin de quelque maniére que soit, notamment par survenance de son terme ou par rupture, que cette rupture soit a l'initiative de la société ou a l'initiative de l'associé salarié.

Modalités de la décision d'exclusion

L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Les associés sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du Président ; si le Président est susceptible d'étre exclu, les associés seront consultés à l'initiative de l'associé le plus diligent.

Formalités de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :

- notification à l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 60 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également étre adressée a tous les autres associés ;

- convocation de l'associé concerné à une réunion préalable des associés tenue au plus tard 5 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense, soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.

Prise d'effet de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion, qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet à compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause d'agrément prévue aux présents statuts.

La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du Président, ou s'il s'agit de l'exclusion du Président à l'initiative de l'associé le plus diligent.

L'exclusion entraine dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu.

La totalité des actions de l'associé exclu doivent étre cédées dans les 60 jours de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.

Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou à défaut, à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

01C

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non de la société.

Le président est nommé par décision des associés, dans les conditions de l'articie 19 ci-aprés.

Lorsque le président est une personne morale, elle doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

La durée des fonctions du président est fixée par la décision qui le nomme.

Le président peut démissionner de ses fonctions à tout moment, sans énonciation de motif.

En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions, il est pourvu à son remplacement par la collectivité des associés statuant comme pour sa nomination.

Le président est révocable à tout moment par la collectivité des associés statuant dans les conditions de l'article 19 ci-aprés.

La révocation du président n'a pas à étre motivée, et ne peut donner lieu à quelque indemnité que ce soit.

La rémunération du président est fixée par décision des associés dans les conditions de l'article 19 ci-aprés.

Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle

Le président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le président dirige la société et la représente à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs vice-présidents, personnes physiques ou morales, associés ou non associés de la société.

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La décision de nomination du ou des vice-présidents est prise dans les conditions prévues par l'article 19 ci-aprés.

Lorsque le vice-président est une personne morale, elle doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

La durée des fonctions de chaque vice-président est fixée par la décision qui le nomme.

Chaque vice-président peut démissionner de ses fonctions à tout moment, sans énonciation de motif.

En cas de décés, démission ou empéchement d'exercer ses fonctions d'un vice-président, il peut étre pourvu à son remplacement par la collectivité des associés statuant comme pour sa nomination.

Chaque vice-président est révocable à tout moment par la collectivité des associés statuant dans les conditions de l'article 19 ci-aprés.

Cette révocation n'a pas à étre motivée, et ne peut donner lieu à quelque indemnité que ce soit.

Chaque vice-président peut assurer le remplacement du président en cas d'empéchement.

Chaque vice-président a le pouvoir d'engager la société et de la représenter à l'égard des tiers.

Chaque vice-président peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.

Chaque vice-président peut également étre rémunéré au titre de ses fonctions.

Cette rémunération est fixée par décision des associés dans ies conditions de l'article 19 ci- aprés.

Chaque vice-président peut en outre prétendre à obtenir le remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de ses fonctions.

Le Président peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, et jusqu'à la nomination du nouveau Président.

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Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit à aucune indemnité.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

- dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ;

- exclusion du Directeur Général associé ;

- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise à la procédure prévue à l'article 17 des statuts.

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de gestion et de direction que le Président.

Toutefois à titre de réglement intérieur, le Directeur Général ne pourra prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable du Président :

- conclusion de préts, emprunts, avals, cautions et garanties constitution de saretés réelles sur les biens sociaux,

- acquisitions ou cessions de fonds de commerce ou d'élément de fonds de commerce ; - prises ou mises en location-gérance de fonds de commerce ; - acquisitions et cessions de participations ; - achats ou ventes d'immeubles - constitutions de sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou à constituer - toute prise d'intérét dans ces sociétés - abandons de créances

Le Directeur Général rend compte réguliérement au Président de la gestion et de la direction de la société.

A ce titre, il est tenu de présenter au Président dans les 45 jours suivant la fin de chaque trimestre civil une situation comptable de la société pour le trimestre écoulé dûment vérifiée par son expert-comptable.

Le président et les dirigeants doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et eux-mémes, l'un des associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions.

S'il s'agit de conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution s'est poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est avisé dans le délai d'un mois à compter de la clture dudit exercice.

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Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

En outre, les conventions portant sur ies opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes dans ie délai d'un mois à compter de la clture de l'exercice social. Les associés ont le droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

1. DECISIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions relatives à l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation en une société d'une autre forme, la nomination et la révocation du président et du vice-président, l'agrément des cessionnaires d'actions, l'exclusion de l'un des associés, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.

2. MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président.

Elies résultent de la réunion d'une assemblée, d'une consultation des associés par correspondance ou d'un procés-verbal signé par tous les associés.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde.

Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionne! au capital qu'elles représentent.

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Le commissaire aux comptes doit étre invité à participer à toute décision collective, en méme temps et dans la méme forme que les associés.

3. TENUE DES ASSEMBLEES

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

La convocation est effectuée par tous moyens de communication 8 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires à l'information des associés.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.

L'assemblée ne délibére valablement que si la moitié des associés sont présents ou représentés.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

4. PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution, le sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés

exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre

spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

5. CONSULTATION PAR CORRESPONDANCE

En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de 8 jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de 15 jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

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6. ADOPTION DES DECISIONS COLLECTIVES

L'exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année

Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales, arréte les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.

Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective

Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle

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représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte ies pertes sociales dans les mémes proportions.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par ie bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

1. Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la société à l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision des associés ou de l'associé unigue.

2. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

3. En cas de pluralité d'associés, la société est dissoute dans les cas prévus par la Loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.

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Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. ll est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'à concurrence du montant de leurs apports.

1. Chaque associé s'interdit de s'intéresser, directement ou indirectement et à quelque titre que ce soit, notamment par une prise de participation dans le capital d'une société, à une activité de méme nature ou susceptible de concurrencer celles de la société ou de ses filiales, en France ou à l'étranger.

2. Cette interdiction s'applique à chaque associé pendant toute la durée de sa participation au capital de la société et pendant les deux ans suivant la cessation de cette participation.

En outre, les associés s'obligent à rendre cette interdiction opposable à toutes sociétés, entités ou entreprises ou groupements affiliés à eux afin que la société puisse s'en prévaloir à leur encontre.

Pour l'application de ces dispositions, il est précisé qu'une société est considérée comme étant affiliée à un associé lorsque aue cette société est contrlée directement ou indirectement par cet associé, lorsque cette société contrle directement ou indirectement cet associé ou lorsque cette société est contrlée directement ou indirectement par une société ou organisme contrôlant cet associé.

3. L'associé enfreignant cette interdiction s'expose à la mise en oeuvre de la clause d'exclusion figurant à l'article13 des présents statuts, ceci sans préjudice du droit pour la société d'agir en justice pour obtenir la cessation immédiate, sous astreinte, de l'activité la concurrencant illicitement.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre un associé et la société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.

Statuts mis a jour le 16/01/2017

Pour la société Présidente : la société HOLKA représentée par son Président Monsieur Olivier KALISZ.