TMTS
Acte du 14 novembre 2011
Début de l'acte
PI/cR- 301 31M q b 2Z7h Ra) q9 -
061 DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL S.A.R.L. TMTS
LE 1 4 NOV.2011 48 RUE TALMA
.A.S.4.O.1. SOUS LE N° 94400 VITRY SUR SEINE
R.C.S. CRETEIL 382 778 991
061 DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL S.A.R.L. TMTS
LE 1 4 NOV.2011 48 RUE TALMA
.A.S.4.O.1. SOUS LE N° 94400 VITRY SUR SEINE
R.C.S. CRETEIL 382 778 991
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET
EXTRAORDINAIRE
L'an deux mille onze, le trente septembre, à dix huit heures
Les associés de TMTS, société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 £, divisé en 500 parts, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation du gérant Monsieur TEBOUL HAMZA.
Etaient présents
Monsieur TEBOUL CHABANE 250 parts Monsieur TEBOUL HAMZA 250 parts
TOTAL 500 parts
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales émises par la Société. L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer. L'Assemblée est présidée par Monsieur TEBOUL HAMZA, gérant.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant
ORDRE DU JOUR
- Démission du gérant, - Nomination d'un gérant, - Rémunération du gérant, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée .
- le texte du projet des résolutions qui seront soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions 1égislatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
TH 1D
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration
Diverses observations sont échangées, puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes
EXTRAORDINAIRE
L'an deux mille onze, le trente septembre, à dix huit heures
Les associés de TMTS, société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 £, divisé en 500 parts, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation du gérant Monsieur TEBOUL HAMZA.
Etaient présents
Monsieur TEBOUL CHABANE 250 parts Monsieur TEBOUL HAMZA 250 parts
TOTAL 500 parts
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales émises par la Société. L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer. L'Assemblée est présidée par Monsieur TEBOUL HAMZA, gérant.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant
ORDRE DU JOUR
- Démission du gérant, - Nomination d'un gérant, - Rémunération du gérant, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée .
- le texte du projet des résolutions qui seront soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions 1égislatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
TH 1D
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration
Diverses observations sont échangées, puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée prend acte de la démission, pour des raisons personnelles, de Monsieur TEBOUL HAMZA de ses fonctions de gérant.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale nomme en qualité de gérant associé Monsieur TEBOUL DJAMEL demeurant au 35 Rue Ampére 94400 VITRY SUR SEINE, pour une durée indéterminée a compter du 30 septembre 2011.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Monsieur TEBOUL DJAMEL entre en séance, déclare qu'il accepte les fonctions de gérant et qu'il n'est frappé par aucune mesure ou disposition susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Monsieur TEBOUL DJAMEL entre en séance, déclare qu'il accepte les fonctions de gérant et qu'il n'est frappé par aucune mesure ou disposition susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale fixera ultérieurement la rémunération du gérant. Il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par 1e gérant et les associés.
Mr TEBOUL HAMZA Mr TEBOUL DJAMEL Mr TEBOUL CHABANE
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CESSION DE PARTS SOCIALES
SARL TMTS
Entre les soussignés :
- Monsieur TEBOUL HAMZA, né le 02/06/1987 a AiT KHELILI (ALGERIE), de nationalité Francaise, demeurant 35 RUE AMPERE 94400 VITRY SUR SEINE,
ci-aprés dénommé
D'une part,
Et
- Monsieur TEBOUL DJAMEL, né le 01/04/1991 a DJEMAA SAHARIDJ (ALGERIE), de nationalité Francaise, demeurant 35 RUE AMPERE 94400 VITRY SUR SEINE,
ci-aprés dénommé
D'autre part,
Ont préalablement à l'acte de cession de parts sociales, obiet des présentes. exposé ce qui suit : Aux termes de statuts en date du 02/09/1991, il existe une société à responsabilité limitée dénommée, au capital de 7 622,45 £ divisé en 500 parts de 15,24 £ chacune, dont le siége est & VITRY SUR SEINE (94400), 48 RUE TALMA et enregistrée a la recette de VITRY SUR SEINE le 17/07/1991 F° 34 Bord 221/1 et qui a pour objet en France,dans les pays de la C.E.E., et a l'étranger :
EXPLOITATION DE TOUS FONDS DE COMMERCE DE CAFE ET PLUS PARTICULIEREMENT UN FONDS SITUE A VITRY SUR SEINE 48 RUE TALMA.
- I- CESSION DE PARTS :
Par les présentes
Monsieur TEBOUL HAMZA soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les
garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a Monsieur TEBOUL DJAMEL,
soussigné de seconde part,qui accepte,la pleine propriété de DEUX CENT CINQUANTE parts sociales lui appartenant de la SARL TMTS.
- II - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour. En conséquence, il aura droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
- II - CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour
-A - un exemplaire des statuts a jour de la société, certifiés conformes par le gérant, -B - un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
- IV - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La cession des parts sociales ci-dessus est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 15,24 £ la part.
Pour les DEUX CENT CINQUANTE parts sociales cédées par Monsieur TEBOUL HAMZA la somme de TROIS MILLE HUIT CENT DIX EUROS (3 810 £) que Monsieur TEBOUL HAMZA reconnait avoir recu de Monsieur TEBOUL DJAMEL a l'instant méme, comptant et par des moyens légaux, et dont il lui donne bonne et valable quittance, définitive et sans réserve.
Ce prix définitif a été établi en fonction des déclarations des cédants concernant les comptes de la société a ce jour, les cessionnaires déclarant avoir eu communication de tous éléments comptables et juridiques propres à assurer leur information concernant la période de gestion antérieur a ce jour et, notamment, celles relatives a l'existence de comtes courants d'associés.
- V - AGREMENT
Conformément aux dispositions de l'article 13 des statuts, le cessionnaire a été dament agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 30/09/2011.
- VI - ORIGINE DE LA PROPRIETE
Les parts présentement cédées constituent un bien propre de Monsieur TEBOUL HAMZA pour les avoir acquises a titre onéreux.
- VII - DECLARATIONS GENERALES
-1- les soussignés de premiére et seconde part, déclarent chacun en ce qui le concerne
2
Que ils ont la pleine capacité civile pour l'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et plus spécialement, qu'ils ne font présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de 1'étre
en raison de leurs professions ou fonctions, ni ne sont en état de cessation de paiement ou de déconfiture.
2- Le soussigné de premiére part déclare
- qu'il n'existe de son chef aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition des parts sociales cédées, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou des saisines ,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou de promesse de nantissement ,
- et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiement, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement ou de liquidation judiciaires.
- VIII REPARTITION DES PARTS
Par suite des cessions de parts ci-dessus, il résulte que le capital se trouve actuellement réparti entre les associés, comme il suit
Monsieur TEBOUL CHABANE 250 parts (50 %) numérotées de 01 a 250
Monsieur TEBOUL DJAMEL 250 parts (50 %) numérotées de 251 a 500
Total égal au nombre de parts sociales 500 parts composant le capital social
- IX - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de 1'accomplissement, de toutes les formalités légales de dépôt et de publicité.
- X - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des Impts,
- et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a 1'impôt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession des droits sociaux sont dus au taux légal, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
3
- XI - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Paris, le 30/09/2011
en six exemplaires.
TEBOUL HAMZA TEBOUL DJAMEL (Le Cédant) (L'Acquéreur)
Enregistré a SIE DE VILLEJUIF Le 08/11/2011 Bordereau n°2011/982 Case n6 Ext 5284 Enregistrement 25 € Pénalités 3e Total liquidé Vingt-huit euros Montant recu vingt-huit euros L'Agente
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par 1e gérant et les associés.
Mr TEBOUL HAMZA Mr TEBOUL DJAMEL Mr TEBOUL CHABANE
SARL TMTS
Entre les soussignés :
- Monsieur TEBOUL HAMZA, né le 02/06/1987 a AiT KHELILI (ALGERIE), de nationalité Francaise, demeurant 35 RUE AMPERE 94400 VITRY SUR SEINE,
ci-aprés dénommé
D'une part,
Et
- Monsieur TEBOUL DJAMEL, né le 01/04/1991 a DJEMAA SAHARIDJ (ALGERIE), de nationalité Francaise, demeurant 35 RUE AMPERE 94400 VITRY SUR SEINE,
ci-aprés dénommé
D'autre part,
Ont préalablement à l'acte de cession de parts sociales, obiet des présentes. exposé ce qui suit : Aux termes de statuts en date du 02/09/1991, il existe une société à responsabilité limitée dénommée
EXPLOITATION DE TOUS FONDS DE COMMERCE DE CAFE ET PLUS PARTICULIEREMENT UN FONDS SITUE A VITRY SUR SEINE 48 RUE TALMA.
- I- CESSION DE PARTS :
Par les présentes
Monsieur TEBOUL HAMZA soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les
garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a Monsieur TEBOUL DJAMEL,
soussigné de seconde part,qui accepte,la pleine propriété de DEUX CENT CINQUANTE parts sociales lui appartenant de la SARL TMTS.
- II - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour. En conséquence, il aura droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
- II - CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour
-A - un exemplaire des statuts a jour de la société, certifiés conformes par le gérant, -B - un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
- IV - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La cession des parts sociales ci-dessus est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 15,24 £ la part.
Pour les DEUX CENT CINQUANTE parts sociales cédées par Monsieur TEBOUL HAMZA la somme de TROIS MILLE HUIT CENT DIX EUROS (3 810 £) que Monsieur TEBOUL HAMZA reconnait avoir recu de Monsieur TEBOUL DJAMEL a l'instant méme, comptant et par des moyens légaux, et dont il lui donne bonne et valable quittance, définitive et sans réserve.
Ce prix définitif a été établi en fonction des déclarations des cédants concernant les comptes de la société a ce jour, les cessionnaires déclarant avoir eu communication de tous éléments comptables et juridiques propres à assurer leur information concernant la période de gestion antérieur a ce jour et, notamment, celles relatives a l'existence de comtes courants d'associés.
- V - AGREMENT
Conformément aux dispositions de l'article 13 des statuts, le cessionnaire a été dament agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 30/09/2011.
- VI - ORIGINE DE LA PROPRIETE
Les parts présentement cédées constituent un bien propre de Monsieur TEBOUL HAMZA pour les avoir acquises a titre onéreux.
- VII - DECLARATIONS GENERALES
-1- les soussignés de premiére et seconde part, déclarent chacun en ce qui le concerne
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Que ils ont la pleine capacité civile pour l'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et plus spécialement, qu'ils ne font présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de 1'étre
en raison de leurs professions ou fonctions, ni ne sont en état de cessation de paiement ou de déconfiture.
2- Le soussigné de premiére part déclare
- qu'il n'existe de son chef aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition des parts sociales cédées, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou des saisines ,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou de promesse de nantissement ,
- et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiement, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement ou de liquidation judiciaires.
- VIII REPARTITION DES PARTS
Par suite des cessions de parts ci-dessus, il résulte que le capital se trouve actuellement réparti entre les associés, comme il suit
Monsieur TEBOUL CHABANE 250 parts (50 %) numérotées de 01 a 250
Monsieur TEBOUL DJAMEL 250 parts (50 %) numérotées de 251 a 500
Total égal au nombre de parts sociales 500 parts composant le capital social
- IX - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de 1'accomplissement, de toutes les formalités légales de dépôt et de publicité.
- X - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des Impts,
- et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a 1'impôt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession des droits sociaux sont dus au taux légal, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
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- XI - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Paris, le 30/09/2011
en six exemplaires.
TEBOUL HAMZA TEBOUL DJAMEL (Le Cédant) (L'Acquéreur)
Enregistré a SIE DE VILLEJUIF Le 08/11/2011 Bordereau n°2011/982 Case n6 Ext 5284 Enregistrement 25 € Pénalités 3e Total liquidé Vingt-huit euros Montant recu vingt-huit euros L'Agente