ACTIVEEON
Acte du 15 juin 2017
Début de l'acte
RCS : GRASSE Code qreffe : 0603
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRAssE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2007 B 00794
Numero SIREN:500 807284
Nom ou denomination : ACTIVEEON
Ce depot a ete enregistre le 15/06/2017 sous le numero de dépot 1899
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE GRASSE PBA/2017O00428/14-06-2017
TRIBUNAL DE COMMERCE
BP 61030 06133 GRASSE CEDEX
EXTRAIT TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE 15 JUIN 2O17 COMMERCE
LET INSCRIT SOUS LE N°
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal de Commerce de Grasse
a rendu la décision dont la teneur suit
N° de role 2017000428
Nom SAS ACTIVEEON / du dossier
Délivrée le 15/06/2017 Premiére page
Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse : dépt N°1899 en date du 15/06/2017
EY VENTURY Avocats Tél. : +33 (0) 4 97 18 80) 400, promenade des Anglais VENTURY www.ventury-avocats.co BP 33124 DEPOSÉ LE AVOCATS 06203 Nice cedex 3
14 JUIN 2017 TRIBUNAL DE COMMERCE
REQUETE EN PROROGATION DU DELAI LEGAL DE REUNTRRASSE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
(Art L 225-100 du Code de commerce)
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
A LA REQUETE DE :
La société ACTIVEEON, société par actions simplifiée au capital de 108.332,90 euros sise 2000, route des Lucioles - Les Aigorithmes Batiment Pythagore B - 06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous Ie numéro 500 807 284 et représentée par son Président, Monsieur Denis CAROMEL,
Ayant pour avocat :
La SELARL VENTURY Avocats, société d'avocats au Barreau de GRASSE (Case Palais 364), demeurant 100, rue AIbert CAQUOT - Espace BERLIOZ & BIOT SOPHIA-ANTIPOLIS (06410), représentée par Maitre Nicolas IVALDI,
Téléphone : 04.92.96.81.81.
Télécopie : 04.93.64.01.47.
A L'HQNNEUR DE VOUS EXPQSER. :
Que la Société ACTIVeEON a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social le 31 décembre 2016.
Que celle-ci se trouve dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire & l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, comme lui en fait obligation l'article L. 225-100 du Code de commerce.
Qu'en raison des délais nécessaires à l'établissement des comptes sociaux ainsi qu'a ia préparation de l'assemblée, il apparait opportun de proroger le délai iégal de tenue de l'assemblée générate ordinaire annuelle.
C'EST POURQUOI LE REQUERANT CONCLUT A CE QU'IL VOUS PLAISE, MONSIEUR LE PRESIDENT :
De proroger au 30 septembre 2017 ie délai pendant lequel pourra se réunir l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
FAIT A SOPHIA ANTIPOLIS,
Le 12 juin 2017.
p6ur le Requérant
Me Nicot$s VALDI
EY VENTURY Avocats
S01 363 667 R.C.$. Antibes
Société d'Avocats i. Deuxiéme page Membre du réseau Ernst& Young Global Limited
Siéae social "Esnace Berlioz" - 100. rue Albert Ca
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
Requéte présentée par : COMMERCE DE GRASSE TRIBUNAL DE SAS ACTIVEEON
15 JUIN 2017 Les Algorithmes Bat Pythagore B 2000 Rte Des Lucioles Sophia Antipolis 06560 VALBONNE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRAssE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2007 B 00794
Numero SIREN:500 807284
Nom ou denomination : ACTIVEEON
Ce depot a ete enregistre le 15/06/2017 sous le numero de dépot 1899
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE GRASSE PBA/2017O00428/14-06-2017
TRIBUNAL DE COMMERCE
BP 61030 06133 GRASSE CEDEX
EXTRAIT TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE 15 JUIN 2O17 COMMERCE
LET INSCRIT SOUS LE N°
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal de Commerce de Grasse
a rendu la décision dont la teneur suit
N° de role 2017000428
Nom SAS ACTIVEEON / du dossier
Délivrée le 15/06/2017 Premiére page
Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse : dépt N°1899 en date du 15/06/2017
EY VENTURY Avocats Tél. : +33 (0) 4 97 18 80) 400, promenade des Anglais VENTURY www.ventury-avocats.co BP 33124 DEPOSÉ LE AVOCATS 06203 Nice cedex 3
14 JUIN 2017 TRIBUNAL DE COMMERCE
REQUETE EN PROROGATION DU DELAI LEGAL DE REUNTRRASSE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
(Art L 225-100 du Code de commerce)
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
A LA REQUETE DE :
La société ACTIVEEON, société par actions simplifiée au capital de 108.332,90 euros sise 2000, route des Lucioles - Les Aigorithmes Batiment Pythagore B - 06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous Ie numéro 500 807 284 et représentée par son Président, Monsieur Denis CAROMEL,
Ayant pour avocat :
La SELARL VENTURY Avocats, société d'avocats au Barreau de GRASSE (Case Palais 364), demeurant 100, rue AIbert CAQUOT - Espace BERLIOZ & BIOT SOPHIA-ANTIPOLIS (06410), représentée par Maitre Nicolas IVALDI,
Téléphone : 04.92.96.81.81.
Télécopie : 04.93.64.01.47.
A L'HQNNEUR DE VOUS EXPQSER. :
Que la Société ACTIVeEON a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social le 31 décembre 2016.
Que celle-ci se trouve dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire & l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, comme lui en fait obligation l'article L. 225-100 du Code de commerce.
Qu'en raison des délais nécessaires à l'établissement des comptes sociaux ainsi qu'a ia préparation de l'assemblée, il apparait opportun de proroger le délai iégal de tenue de l'assemblée générate ordinaire annuelle.
C'EST POURQUOI LE REQUERANT CONCLUT A CE QU'IL VOUS PLAISE, MONSIEUR LE PRESIDENT :
De proroger au 30 septembre 2017 ie délai pendant lequel pourra se réunir l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
FAIT A SOPHIA ANTIPOLIS,
Le 12 juin 2017.
p6ur le Requérant
Me Nicot$s VALDI
EY VENTURY Avocats
S01 363 667 R.C.$. Antibes
Société d'Avocats i. Deuxiéme page Membre du réseau Ernst& Young Global Limited
Siéae social "Esnace Berlioz" - 100. rue Albert Ca
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
Requéte présentée par : COMMERCE DE GRASSE TRIBUNAL DE SAS ACTIVEEON
15 JUIN 2017 Les Algorithmes Bat Pythagore B 2000 Rte Des Lucioles Sophia Antipolis 06560 VALBONNE
ORDONNANCE
Nous, Karine GIGODOT, Présidente du Tribunal de Commerce de Grasse, étant en notre Cabinet au Palais de Justice, 37 avenue Pierre Sémard & 06130 GRASSE,
Assistée du Greffier,
Vu la requéte qui précéde présentée par MAITRE IVALDI Nicolas Avocat au cabinet SELARL VENTURY AVOCATS Sis 100 Rue Albert Caquot 06410 BIOT et conseil de la SAS ACTIVEEON, dont le siege social est a 06560 VALBONNE,Les Algorithmes Bat Pythagore B 2000 Rte Des Lucioles Sophia Antipolis, immatriculée au RCS de Grasse sous le n° 500807284,
Vu les dispositions des articles L 227-9, L 223-26, L 225-100, L 242-10 et des articles R 123-111, R 123-163, R 225-64 du Code de Commerce,
PROROGEONS AU 30 SEPTEMBRE 2017,
Le délai prévu par les textes susvisés afin de permettre à cette société de convoquer l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à délibérer sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice 2016,
Disons qu'une copie certifiée conforme de notre ordonnance sera déposée en annexe du Registre du Commerce de la SAS ACTIVEEON,
Disons que la présente ordonnance sera déposée en minutes de notre Greffe,
Disons qu'une expédition sera adressée au requérant en lettre simple,
Taxons les dépens a la somme de 34,20 £ TTC comprenant les frais de la présente ordonnance, expéditions certifiées, dépôt en annexe au RCS, taxe INPI et TVA,
Fait et ordonné à Grasse le 14 Juin 2017,
La Présidente, Le Commis-Greffier, Karine GIGODOT Pascal BASTELICA,
Troisiéme page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier Pascai BASTELICA
N° de rle 2017000428 SAS ACTIVEEON / Nom du dossier
Délivrée le 15/06/2017
Quatriéme et derniére page.
Assistée du Greffier,
Vu la requéte qui précéde présentée par MAITRE IVALDI Nicolas Avocat au cabinet SELARL VENTURY AVOCATS Sis 100 Rue Albert Caquot 06410 BIOT et conseil de la SAS ACTIVEEON, dont le siege social est a 06560 VALBONNE,Les Algorithmes Bat Pythagore B 2000 Rte Des Lucioles Sophia Antipolis, immatriculée au RCS de Grasse sous le n° 500807284,
Vu les dispositions des articles L 227-9, L 223-26, L 225-100, L 242-10 et des articles R 123-111, R 123-163, R 225-64 du Code de Commerce,
PROROGEONS AU 30 SEPTEMBRE 2017,
Le délai prévu par les textes susvisés afin de permettre à cette société de convoquer l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à délibérer sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice 2016,
Disons qu'une copie certifiée conforme de notre ordonnance sera déposée en annexe du Registre du Commerce de la SAS ACTIVEEON,
Disons que la présente ordonnance sera déposée en minutes de notre Greffe,
Disons qu'une expédition sera adressée au requérant en lettre simple,
Taxons les dépens a la somme de 34,20 £ TTC comprenant les frais de la présente ordonnance, expéditions certifiées, dépôt en annexe au RCS, taxe INPI et TVA,
Fait et ordonné à Grasse le 14 Juin 2017,
La Présidente, Le Commis-Greffier, Karine GIGODOT Pascal BASTELICA,
Troisiéme page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier Pascai BASTELICA
N° de rle 2017000428 SAS ACTIVEEON / Nom du dossier
Délivrée le 15/06/2017
Quatriéme et derniére page.