Acte du 23 août 2018

L'Associée unique, connaissance prise du rapport du Président, décide d'augmenter le capital social d'une somme de 1.300.000 Euros, pour le porter de la somme de 150.000 Euros a la somme de 1.450.000 Euros, par création de 36.530 actions nouvelles émises sans prime d'émission, a leur valeur nominale (35,59 £ en valeur arrondie), le montant de la souscription étant a libérer par voie d'apport en numéraire, ce compris par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues sur la Société.
Les actions nouvelles devront étre intégralement libérées de leur valeur nominale a la souscription.
Les actions nouvelles seront assujetties a toutes les dispositions statutaires et assimilées aux parts anciennes a compter de la date de la présente décision.

L'Associée unique constate :
1. qu'il a souscrit en totalité les 36.530 actions nouvelles émises a leur valeur nominale (soit 35,59 £ en valeur arrondie), sans prime d'émission, composant l'augmentation de capital de 1.300.000 Euros,
2. qu'il s'est libéré entiérement de sa souscription par compensation partielle avec son compte courant associé, créance certaine, liquide et exigible qu'il détient sur la Société, comme l'atteste l'arrété de compte courant établi par le Président et certifié par le Commissaire aux comptes de la Société ;
2
3. que les actions nouvelles sont entierement souscrites, intégralement libérées et attribuées au souscripteur ;
4. qu'en conséquence de quoi l'augmentation de capital de 1.300.000 Euros est définitivement et régulierement réalisée.

En conséquence de l'adoption des décisions qui précedent, l'Associée unique décide de compléter l'article 6 des statuts intitulé APPORTS > par un dernier alinéa rédigé comme suit :
8. Par décision en date du 29 juin 2018, l'Associée unique a augmenté le capital social d'une somme de 1.300.000 euros, le portant ainsi à 1.450.000 euros par création de 36.530 actions nouvelles émises à leur valeur nominale (35,59 £ en valeur arrondie), sans prime d'émission, intégralement souscrites, libérées et attribuées a l'Associée unique >.

En conséquence des décisions qui précedent, l'Associée unique décide de modifier l'article 7 des statuts comme suit :
: ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a un million quatre cent cinquante mille (1.450.000) euros. Il est divisé en quarante mille sept cent quarante-cing (40.745) actions d'une seule catégorie, entirement libérées >.

L'Associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'effectuer toutes les formalités de publicité nécessaires, notamment auprés du Greffe du Tribunal de Commerce.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
Enrcgistrδ a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE LENREGISTREMENT NANCY 1c 26/07/2018 Dossier 2018 43369, réferencc 2018 A 02985 Enregistrement : 500 £ Penalités : 0 t Monsieur StépKan PHAM Total lquide : Cmg cents Euros Montant iey" : Ciuq cenus Euros Président de s&nce I Conurôteur des finances publiques
Annie LABOUREUR Contrôleur
Pour la Sociét& AB SERVICES Monsieur Stéphan PYAM
3
DBA - AUDIT COMMISSARIAT AUX COMPTES
S.A.S. CTE FRANCE
Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 euros Siége social : ZAC d'activités du Plateau 54 630 FLAVIGNY SUR MOSELLE
384 499 109 RCS NANCY
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIF A
L'EXACTITUDE DE L'ARRETE DE COMPTE
21, rue des Favorites - 75015 Paris : Tel. : 01 45 40 00 30 : Fax :.01 45 41 26 87 SARL au capital de 15 000 euros - RCS PARIS B 413 853 706Code APE 6920 Z
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en application de l'article R.225-134 du code de commerce, nous avons procédé au contrle de 1'arreté de compte au 8 juin 2018 tel qu'il est joint au présent rapport. Cet arrété de compte a été établi par votre Présidente en date du 8 juin 2018. Il nous appartient, sur la base de nos travaux d'en certifier l'exactitude.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier que les créances concernées sont certaines dans leur existence et déterminées dans leur montant.
Nous certifions l'exactitude de cet arrété de compte s'élevant a 1 557 815,71 euros.
Fait a Paris, Le 22 juin 2018
Jocelyn DAGORNE Le Commissaire aux Comptes SARL D.B.A.
21, rue des Favorites - 75015 Paris - Tel. : 01 45 40 00 30 - Fax : 01 45 41 26 87 SARL au capital de 15 000 euros - RCS PARIS B 413 853 706Code APE 6920 Z
COMPAGNIE TRANSALPINE D'ELEVATEURS - C.T.E.
Société par actions simplifiée au capital de 150.000 Euros Siege social : ZAC du Plateau - 54630 FLAVIGNY SUR MOSELLE
R.C.S NANCY 384 499 109
ARRETE DE COMPTE
LA SOUSSIGNEE :
la société FE GROUP, société par actions simplifiée, au capital de 6.909.640 Euros, dont le siege social est ZAC du Plateau - 54630 FLAVIGNY-SUR-MOSELLE,inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le n° 803.619.642,
agissant en qualité de Président de la société COMPAGNIE TRANSALPINE D'ELEVATEURS -- C.T.E.,
Société par actions simplifiée au capital de 150.000 Euros, dont le siége social est ZAC du Plateau - 54630 FLAVIGNY SUR MOSELLE, inscrite au R.C.S de NANCY sous le n° 384 499 109,
Arréte le montant du compte courant de la société AB SERVICES, Associé unique de la Société dans les livres de cette derniére a la somme de :
- 1 557 815.71 Euros
Dit que cet arrété sera transmis au Commissaire aux Comptes de la Société pour certification.
Fait a FLAVIGNY SUR MOSELLE, Le 8 juin 2018
Pour la société FE GROUP Presjdent Monsieur St&phad PHAM
COMPAGNIE TRANSALPINE D'ELEVATEURS - C.T.E.
Société par actions simplifiée au capital de 1.450.000 Euros ZAC du Plateau - 54630 FLAVIGNY SUR MOSELLE
RCS NANCY 384 499 109
STATUTS
Mis a jour suivant décisions de P'Associée unique en date du 29 juin 2018
M
ARTICLE 1=FQRME
Elle est dósomais sous formo par actions simptiniée et est régie par :
comnerce :
relntives & toute sociéiu des aRicics 1832 & 1864-17 du Coxg cVi7
tas dispositions des présents statuts.
Eile fonctionne sous ta mernt forme avec un ou plusieura associés.
Tout appei pubic & repargne kui est interdit.
La ristrinution.. ia représentation, la commcrcitiestion, ln iocation. de tous matedois d'clóvatinn deetines cux entreprises ct aux particullera.
nature.
taciliter l'extension ou Ic dRveiappeinant.
RTKLE.3=DENO8NATIOS
is présenle socléte par sctions simplifide garde pour dénontination sociale :
"COMPAGNIE TRANSALPINE D'ELEVATEURS" Bvac pour sigle : G.T.E.
AnsI qun du numaro d'tdanticatson SiREN et ce ia mantion RCS Guivic dn nom cic la vi nis se touve n Grelfe oa ctc sera immalricuiae.
ARTICLF 4 = SIEGE SOCAL
Le siege sociai est fixé : ZAC du Plateau - 54630 FLAVIGNY SUR MOSELLE
Le iransian du siage sociai, la création, le déplacement. la fermeiure des succurssles. agenge al dépats situés en tous Jeux ou a l'elranger iniarvlenneni sur d&cision de b collectivila des $ssocies délhareni dans ies contilions prevues pour ias décisions extraordinairos.
ARTICLE S. - DUREE
La ouree de la Societe reste ixés a qualre-vingl-dix neul (99) annees & compter ce ia dale de son immptriculation au Regisire du Commerce cl des Societés, sauf dissoluion anticipde ou prorogation.
Cette durée peut. par decision de fAssocie unlque ou de la coliecliyitê des associés delibérant dans les condlttons prevues pour ies decislons exiraardinaires, etre prorogee une ou plusiaurs foie sans que ahaque prorogallon puisse exceder 99 ans.
Ua an au moins nvant ia data d'explrallon de la Societé, ls pr&siceni doil provoaucr una albaration de la coiectivité das assocics & fetet de décider si ta socidié doil are prorog&e. A dalaul. ioul sssocic paut domander su Prtsidont du Tnbunal da Comnarce du lieu du siege social statuant sur requate, ia designnlion d'un mandataire de juslicr: chargé de provoquer la dóllbretion el la décision ci-dessous pràvuas.
ARTICLE 6 - APPORTS 1 - Lors de la constitution de ia Socitt6 en janviar 2002, i a εté fait apport d'une uomme de DEUX CENT MLLE FRANC8 (200 000 F), Le capital a 6l& successivgment augment6 pour passer & 989.93s,50 F aolt 150 000E. 2 - Lors de l'augmenation de cepRai dacidé par t'Assombl6e Gonérale Extreordinaire en date du 5 jenvier 2004, if a été apporté une sarnme ds 30 000 € en numéraire. 3 : Aux iormes de i'Assembl&e Gén6rale MIxte du 2@ juin 2007, it a &té décidé une augmantaton da capitat par incorporatian da résarvas d'ure somme de 320 000 €. 4 - Aux tormes d'une dótibération de rAssembée Générale Mixte on date du 18 décembre 2012. te capitat 6té réduit da 400 000 furos pour 6tre ramené & 100 000 €.
5 - Aux terntes de TAssamblóe G6nórale Extreordinaire an date du 25 Janvier 2013, te capltal a éte augmanté de 400 000 Curcs en rum&raire.
6. Aux termss des dtcisions dn l'Assomblée Génêrale Extraordinaire en date du 18 juin 2014, ic capital social a tté réduit d'une somme de 450 000 £ pour fc raraenar a 50 000 C. par voie d'apureneni a duc concurrence sur les pertes anh&rieures inscrites au debit du compte repori a norveau .
7. Aux termes des d6cisions de lAssemblec Génetaie Extraordinaire en date &u 18 juin 2014 ci des d6cisions corrdlalives &u Prtaident cn date du 04 juilct 2014, il a &t& con8enti des appons cn numératre a an montarst totai do 100 000,00 £ correspondant à la souscription da 2 810 actions su prix unitaire de 35.59 € (en valeur arrandie).
8. Par décision en date du 29 juin 2018, 1P'Associée unique a augmenté le capital social d'une somme de 1.300.000 euros, le pottant ainsi a 1.450.000 euros par création de 36.530 actions nouvelles émises a leur valeur nominale (35,59 £ en valeur arrondie), sans prime d'émission, intégralement souscrites, libérées et attribuées à l'Associée unique
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à un million quatre cent cinquante mille (1.450.000) euros. Il est divisé en quarante mille sept cent quarante-cing (40.745) actions d'une seule catégorie, entiérement libérées.
"FTICLE 8 = MODIFICATIONS DUCAPITAL SOCIAL
Le capiat socibi peul ilre sugmenfe. réduit ou amori ccnfcrmemen! zux Ios #: reglernerts en viguaur.
I - Le capial sociei peut-eirs sugmente. soit par l'emission d'actions ncuvalles, solt pa: éióvalinn ou monion! nominsi des actions exietantes. 3
L'ernission d'actions nouvalles peut résuitar :
sociat& :
tesarves, de bén&fices ou de primes démission :
ou primce d'&mission :
Solt de ia convarsion cu du remboursement d'obligations en actions.
seule compétente pour daaider une ougmentation de capital.
prévues par les dérisions ordinnires.
ia souscription des actions do numeraire émises pour réatiser une augmentation de capilat.
sssacins dànommés, cans le respodl tins conditions prôvuas par la loi.
drolt préferentiet de sousariptlon.
l'roufaiier.
compias namn&a nur reguste par ls Pr&sidani du Trbunot tle commerce.
extraortinniren peut aussi dàcider au sutoriser la nduction dir copital social pour telic cause
cxu, to réduction dn capilal ne peul poncr Rllainic i'égalite dlns sssocits.
Ionx n'cxinaanf nnr 1in capitai supûnieur au caphai social aprés sn R&duclion.
pcut &tre prononcce si au jaur o te tribunat statue sur le fond, ta régularisalion a eu lieu.
on mpprntian cics arlidins I.. ?25-198 ct suivants du Code du commarce.
dtluguar au pràsidant les pouvairs néccssaires i) t'aflet dc fa réntiser.
SRTICLEE.LIBERATIONDES ACTIONS
souscrlption, de lo moilit au moms de igur valeur nominale.
Ia prima it'emission.
In siólni de cin ans a compter de Fimmctriculation au Registre du commorce et des sociàter on ce qui conceme le caplal intia, ct dans lk d&lai da dng 3ns & coinpter du jour od l'os&ratlon est tevanue cinnintt/va en cas d'aitgmentntian dc capiial.
l'scaption. adranske &i chaqus pclionnaira.
d'execuion torran nrayues par in Ini.
nn cksignar tm mandalalra charga ro proc&dar celle fornaliten.
TICLEOFORME DES.ACTIONS
Les actions émises par ta socitté ont obligatoirement ta forme nominativa.
Elias donnont lieu a une inscrintion cn cornptas "noninatifs purs" ou "nornnotfs administràs"
Ini ni les ragiemonts nn viguaur sur lns sooiatés commerciales pour ies sociólôs anonymes.
A in demande d'un associé, une aftlestalion d'inscription en compte iui sera délivrés par la sotléte.
Lorsqua leg canditions tôgales sont rólnies. ia sociàié peut créer des actions & diviaende priortalra sans droit da voic.
1a cotlactivile des associ&& d<b&rant dans ies conditions pr&vuies pour 1a capital sncial en l'sbsence do perien paut, a loui moment, d&cider ou autoriser nc!ions & dividsnde priorlafre sans dratt de vote.
AFTICLE1L:TRANSMISSIQNDES ACTIONS
cornpier de la réalisalion de celiec
la tiquidation.
tituiairas sur ies registres qué la societé tlcnt cet effel au siége cocisl.
mandaiaire.
cironologiquement, dit "régistre des mouvemcnts".
dr mouvemont et, au phus terd, dans fes huit jours qui suivent cita-ci.
ccrtiións par un otncler public ou un msire saur dispostions iégisiatives cantraires,
Les actiona sont transmisajbles sous ias conditions suivantes.
Eroctduc d'satémant :
Toulss les cooshans d'adions, sauf entre associés, sonl soumiscs à la pracédure d'agrément suivante :
compio pour ic calcut de celle majorita.
A defaui de réponsa dans le détal ai-dessus, l'agrément sera répuie accepté.
La ddcislon d'agrément ou (e ralus d'sgrémeni n'a pas & &tre motivàe.
tans iadita notifcation.
rncommandiée avac accuse de réception. stt enlerid ranancer & son projat de ccssion.
de la nathcation de ia déclsion de refus d'agrémant :
associa6 :
sociat.
i, : Taxpiralion dudit dàtai de 1.mois, ie rachat n'est pas réalist. l'agnément est conskeré nomine donnt. Touletois. ce délai peut àte proionge par ondonnance du President du Tribunat ac commmerce siatuant en ta forme àns reféres. sans rocours possible. ie cedant et in ceaxiannaire dûrment appolés.
tn&sanicr a: sitge sonini pour rmccvolr ic nrin da cessinn. qui ne sera pas prodiri diniarets.
Touie cossion d'aclions intervenus en viotation des dispasttons ci-dessus est nulla.
teront suspandus jusqu'a ce qu'eile all procédé a laditn cassion.
t:o riisposilio sont égalninent opp#cablas cn cas d'appot en socitto. cappori pori l'aclif. da lusinn os de scissinn. Eiks peuvenl nussi n'appliqucr & ia cession rss 2ros
.si r,r siusaiiian a1 1nveur de personnea donommaen.
tout monent ou A tenne c.es actions de la socleté.
La présento clause d'agrémeni ne peut stre supprimée ou modinét qu'a l'unanirnité des aSsoci&s.
ARTICLE 12_ EXCLUSION
Toun assoclé peut lre exciu dans les cas suivants :
Saglssant dune parsonne moraie.
ré duction de son capttal an dessous du montant prêvu par ies dispoations lôgales :
Pour tout associ6. peisanne physique qu morata,
mis@ cn redressement judiciaire : exercice dunc zcthvit& concurrenle celle de ta soci6lé, solt directernent. soit par T'intonnediatre d'une socitte tlialc ou apparentée : Yioiation de ta clause d'agrerneni : Viotation d'une ciaust stalutaire :
consócutifs : Viatation des principes contenis dans le pršambule.
conditions prevues pour ies décisions ordinaires et priso & ia majorilé 05 837.
L'aasocls faisant l'objet de la procédure d'exckusion ne paridipe pas au vote.
Les associés sont appelés a se pronorer a tinitative du président de ta societé.
La dêcision daxciuslon ne peut interyenlr sans que ies griefs invoqués a l'cncontre de rassoci& suscepulsle tretra excit ur aiont eté préalablement comnunitués Au noyen d'une
astoclàs tes motifs de san désaccord sur le projet dexclusion, lesquels doivent. en tout état do cause, tre nantannés dans la dàciston des associés.
capital social.
1.r prix de cansion dias adllons da l'exau sera déterminé par accord entre es associés
In plus itillannte, los irais &lant la charge de la socleté.
rinvra flrr: paye & l'cxcu dans it deiai dc B ours.
A défaut par le président d'y procàdar. tout associé pourra damander en référé la nonination d'un administrateur "ad hoc" chargé d'y procédar.
Jusqu'a la date de cesslon da ae's actions.
acquis cette qualité à la sute d'une operatlon de fusion, de scisslon ou de dissoiution.
La présenta ciause nc paut atre annulée cu modifke qu' r'unanirnité des assaciés.
CRTICLE1 : DROITS ET OBIIGATIONIS ATTACHES AUX ACTICNS
Saclions dans is cas contraire. donnc droit & une par netle proportionaelie & fa quotke te
Hasuibution. amortisaoment ou répartlion. au cours da ta yle tin la sociàté, comne en cas cr Jiquidalion. caci dana las condiions et motfés par ailleurs stipulras dnns Ias prasmtr Pint:tr.
flscaies cornme de tnutas laxalions pouvant @tre prisas en charge per ts soci6té suxquelles ces distribuons, amorliscaments ou réparlitlons pouaient donnar lieu.
T'mut nssocié disposa notaiYincnt des droils suivanis & exurcer dans tos conditions el suua in &ventsedca reatrictions tôgaias ct réglernentairea : droit pràiérentici de souacliplion aur Sugrmentations de capilal ou aux &misions d'obligalions convartibis en acttons. droii
récuser ies conmissaires aux comples.
Chaqus action donne en outre le droit au vote et & la représentation dans ies consulatlons cottectives ou assemblées gén&ralas.
Le droit de vate atlaché aux actiors de capltal ou de jouissance est proportionnel à ia quoti& du capital qu'elles raprésenient et chaque action donne droit & une voix au moins.
4/
Les assoclés ne sont responsables du pasif sociai qu'& concurrerce de ieurs apporis.
Les drolta et obigatlons suivent Fachon queilo iju'en soit le titulaire.
décisions cie la cotlectlvilê des associes.
rinr:ininna cln.in coicclivite doo aosocins.
et &veniuellonant de Iachat ou de la vante du nornbre riactions ou drolts ncassaires.
ARTICLE1. INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Los actions sont inctivisibies & P&gard da la société.
T'indivisaire la plus diligent.
t.n dôsignation du roprésanlant de Iindivision dolt &tre notinàe & fn sooiu dans le mois M l: survcnance dc TindMsion. Toula madincaton dans la pareonne cu repr&scntr:i de
ARTIGILE1AUEFRQPRITE USUFRUIT
oràsentent vatabiemens iss assacist tetanant la nua-proprlété : icutriois. le drnit dn vott:
concemant les decisions cllactivas axtraordinaires.
vote aux consullatians cocclives. La convention est notifiàc par tettre recomnandàe a i: socislé. qui sera tenue dappiquer colte convantion pour toute conaullntion colfactive cri nurai iat aprés l'expiration dun delai d'n mois stivant l'envai da calle telfrc.
Toutefois. dans lous les cos, l'associé dótenant ls nue-propriet a le droil do participer aux consultatlons colleclives.
L'cxercicc du droit pràfrnntiel de souscription aux actlons navelles de nurnéraire et celui du droit d'attribution d'nctions grauites est régié en t'absence de carventons spéciales entre les parties. seion fes disposilions auivantes :
nppartiennont a t'essoclé détenant ta nuc-proprité.
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tai al moyen de cas sommos, sant sounis a usufruit.
hull jours avant Pexpiration tu detai d'exercice de cr droit.
I.ost méme répulé avoir négligé d'exercer te drail d'aftribution iorsquit n'a ni demandê cetic ntribulion, ni vandtr kes droils trois mois aprén le débit das opérations d'attributon.
Tustinuar, pour nsatiser ou parairc une souscription ou una attrbution, les actiong nouvalles n'apnartiannant au nu-praprktaire ct a l'usuiruitier qua concurrence de ha valeur ries rkoils da souscription ot: d'sttibutlon: is surplus rics actions nouvedes appartient cn pteina prapri&t& : t'aasacic qui n verse tes fonds.
En cos ds remise on gage par un assoclé de ses actions. l'sssocié debileur continue de roprésentar seul ces actions.
ARTICIE16.:DIR5C73CN: DEROCEE
President :
nhysiqur aalarie ou non, assaaite ou non de la sociélé, soil une personne moralo assaclée Oll non ta la soclsta.
nominalrn our toui momant en cours dn mendat, efle désigne une personna spàcialemani irbikea ia rcprosenier an quatité tle repréaentant.
torukions et ohtigations ct encourent ins mrnes rcsponsabiés civile at penakc quc s'ns
norsonna moraie qu'ls dhigent. ios ngles fxant la responsabité das membres du consei d'administratlon des sociétés nnkamymas sont applicabics au pr&sider de la société par aclons simpkiite.
tondaieurs.
Au cours de la vie sociala le président est rcnouvalé. rcrnpiacé et norané par une décision
nt prisc à la majorilé des assaciés représentant au moins lc quari dcs aclions.
La durec du mandat du président est égale la durén de la société.
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pour tes dócinions ardinnirns.
proporlionnci au bénefice ou au cluffra d'atfaires.
justincalion.
Catte rémuncration et ces frats sont complabitisés en frais généraux de la sociélé.
coiresponca a un empial effectif.
redressement ou de tiquidation judiciaires.
stua a siotuer sur ie rempdacement du prusident d&missiunnaira.
Lo d&mission du próaidant n'est recevabin que si e est adretséa & chacun des associés par lettre recomnandeo.
atteint l'agc de 65 ans révolus.
arancins rrpraanntont au moins le quart des actions.
La décision da révocation du président peut ne pas étra motivée.
En outro. Ie président est r&vocabic par le Tribunai dc commerce pour cause légitrme, & t riarnande de tout assoclé.
l'nxisienoa éventuella d'un cantral do travait nvec la sociéte.
Toutefois, au cas ou ta révocation du pràsident. parsonne physique. serait motivée par une Tauta, nucune indamnilé ne sora dua au praskiant révoqué.
Pouvoirs du pr&sident :
nijai sacial.
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aux liers.
constituar cettc preuve.
Le présidernt dirige. gre et adminictre la sociétô : notamment il :
Etbhl cl atrete les documcnts &e gesllon previsiannelle at rspports y afféronts :
de la coliuctivit& das associés : Piôpare toutas ins contllations da la coilectivtté des associés:
cffectuer les aptrations suivanina :
Acquittioll ou ccssian d'ectifs jmmobiliors assorie ou non de contrat da credit-bail : Acquisiûon, cession ou apport da fonds de commerce : Création ou acssion da ttiles : Modification da in participatlan de la soctété dans sas filalas :
guelconquas : Création nt suppression de succursciss, &gencus cu Mailissements de la socité : Prise ou misa en kocation-goranca de ionds de comnerce : Prise cu mise en location de totts blens immobthiers : Conclucinn de tous contrals de crédit-ball inmotilie: : Caullons, avals nu garanttas. hypothéquas ou nanissenuants & donner par la sociaté : Cr&dits consentis par la socleté hors du cours nonnal dea affaires :
T'association pouvant cniratucr is rasponaabililé soticairn au indéfrie do la societe.
sncial aupres duquet ies deiéguss dudit comltê exercem ics droits déninis par l'aricir d32-6 du Coric du travali.
Le préaideni peul deléguer à taute personne de son choix ceriains de ses pouvotrs pour l'exermice de fonctions sp&cifiques ou l'accomplisaoment do cerlaina @cles.
Dlrecteur aanérel :
Lo présidont est asslaté d'un directaur génàrat qui est soil une personne physique salariée ou non de ia société, nott une personne rnaraie assaciée ou non de ia socité.
spôciaiement habilitàe a in reprôsenter cn qualité da reprôseniant.
i.orsqu'ine nersonna mornin ant nonamue dircctcur g&nérad, ses dirigeanis sont soumis oux rnines condiliona ct obtigafions ct cncourant tos mémes responsabifiés civile el pénaie quc sils &aieni direcinur g&naral cn iaur propro nom, sans préjudice dc ia responsabiie colidairn de la poraonon morate qu'i dirigent.
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Le direcleur g&ncrel est nommé par fc pr&sident.
dccision du président.
cxcéder celic du mandat du président.
La direcieur général peut recevoir une rémunération en coniparsation de ta responsabitté et
dterminges par le prôsident.
Cotla àmunéralion paut consieter an un traltament fixe ou proportionnel ou & ia fois tixe ei proportionnc! au baneficc ou au chitfre d'allaires.
En outro. le tireoleur générai sera rernbours de ses frais dn raprôstntation Gt de deptaccment sur juslificalion.
Cette rémunération st cos frais sont comptablisés an frals genéraux de ja sociéte.
Le directeur général. personnc physiqut, au lc reprôsantant de la personne morale oirecieur
contrat correspandir a un emploi effectif.
redresnement au cg liquidntion hdiciairan.
tit: deux mois aui pourra tro ródut lors da ia tiàcisicn tiu prôsicent qui normmera un nuvea tinciaur gsnérat nn ramplacemant du directaul général démissionnaire.
Lo damission du directeur gônórai n'est recevable que si ele est adressée au pràsident par iotire racommandée.
aura alteint l'agt de s5 ans révatus.
Le directeur générat est révocabla a toul moment par simpte déciskon du pràsident.
La dôcision de révacation du dtrecteur génerat peut ne pas etre motivée.
En outre. ic direcleur général est révocabie par Ia Trbunel dc cominerce pour rause Iôgitime, a ia démande da toul associà.
La róvocation du directeur générai, parsanne physiqus, dont le smandat sociai ast rémunàré.
Ses douze siarnicrs mois, sous d&duchion de toute prime quciconque ninst que da toue
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fauic, aucunn indemnilé nc sara due su directeur générai révoquê.
Couvairs_ du dirocteutr general :
présidant auqiei il rcste subordonne.
Les pouvoirs du directaur général sont fixés par le président lors de sa nominaticn.
En aucun cas le direcisur n'a le drott da représenter la société à i'égard des tiers.
présidani.
ARTICLE 17 ASSDCIES
convanlions. autras que cetics porlint sur des optrations couranlas conciues A des:
cammissalre pux comgtaa isns te dtini d'sn mols du jour de sa conchision.
consultation onnuelle su Ins t:onplas sociaux duchi exerdice &coulé.
comnunication.
supportcr los cons&qurncet dammagaabies paur ia socibté.
A jcins tin niilé du contrat, i est interdil au prôeirient al au directeur gôneral, personnns niysinuns, So contracler, sous qualque forme que ce soil. des cmprunts Bupras de i socibta, tlo se faire consentir par alla un découvorl, cn compte courani ou sutrement, ainsi gug de faire caulionner ou avaliser par etle laurs engagaments cnvets ies ticrs.
s'appliqus pas aux operations courantes de ce commerca conclues a des conditions normales.
1n mémc inlerdiction s'appliquo aux rapréscntants dce personnes morale5 prôsident c:
personne interposée.
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ARTICHE 18.. COMMISSAIRES AUX COMPTES
t.e cnntrôle do l sacittó est axercô par un cu pusieurs conmnissaires aux comples titulzims nxercant leur missian conform&ment & la lal.
m&me temps que ic ou ies iitulaires pour ia mérnn durée.
sur ins couptns du sixi&me exercice soraal.
Les premiers cormmissaires aux comptes sont nommós aux termses des statuts r'unanimité des associas fandateurs.
tctlons.
commissairen ax omptaa ci o la colloclivié des associó5 nagtigarait dc ic isire. ioul aasocie peut tlemander au Préskient du Trbunal do comnerce. statuant an rétere. 1. désignallon d'un commisnaire aux complca, le prêsident de ta soci6t& Sument =ppcke : 1n mandat Ainsi conf&r& prandra afors tn iorsnufi aura < nnuvu par la collzchivita ga: associas ia nornination dit nu des con'misssires.
i. .commissaires aux comptea sont investis des fonctions el das pouvoirs que lour cont&ront les articles L. 225-218 a i.. 225-242 du Code de commercc.
Plus particulierermant, Is ont pour mission permanente :
Dr: vórifinr ios valeurs cl tss ciocuments comptahiaa ce ta sociaté. 1r coniroier la contormilé ca i: comptabilité aux r&gias en vigueur,
dlonnues dans ie ropport die gestia1 et dans icr datumanic adressés nux associes sur la situatinn financiare ct tes comnies de la socielé.
Iis ne dolvent an aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société.
Loe commissaires aux compics sont cppe&s & l'occasion de ioune consullation de collectivké des associéa.
tas cnmmissairas anx camptes sont ind&tinimeni rétligibies. i.cu renouvellement doit &tre décidé par in coNecllvil: des associ&s dàiherant dans los conlifions nrevscr pous les décisions ardinairna. tn roconduction iacilc dans leurs foncions &ivni innpérania.
la societd.
mandal de cetui-ci.
La révocation du comimissaire aux camptes peut &ire demandée :
Pir te pr&sitont dic ta sociek : Par un ou pusieure aasociés repnsaentant au moins je dixime du capilal social 1ar la ualfeclivit dns aasoci&s : Tar tc comite dl'ontreprisc : Tar le Minintere puitin.
Prôsident du Tribunat de commnerce qui stalue en ia torne des r&férés.
ARTICLE19.DECISIONS.COLLECIIVES
i.os associus delibórant codectivement sont seuls compétanis pour prendre fas décisions suivantes :
Nninaton, renouvallemant el r&vocation.du présldcnt dc ia sociele : Fixntion dc in rémuràration du président
dénota : Nominatior at renauvcllernont des commissairet aux.conples : Approbalon des cormples sociaux annuats ot affectation des réstltats : Txtonnion ou moditicstion de tobjet social : Agmentalion, amortissemeni ou réduction du capital social : Op&ratians de fusion ou d'appor partel d'actif ou de scission : ssmiorination ue la sclété : Prorosintion cle la dur&e de la socité : Dinsolutlo de ln soci&te : Agrérnent res cnsaionnaires d'actions : taxcksion rt'un associ& : Adoption on moditicatton de clauses rclatives t'inaliênabitilt uas octions, ê T'agrément Ha toulo cession dactions, à t'exclision d'un associê nalarmrnent cn cas tic changement aa controic ou de fusinn, acission ou dissolulion d'une sacidlé associe : Acquisillorr ou cessian d'aclir Imnobicr assoriic ou non du contrat de crédit-bail : Acquisition, cessinn ou epport de fonds da conmerce : Cr&alion ou cassion de fiialz : Modification dc la participalion da la socisté dans sas fialen : Acquisition ou cosston de participalion dans foula socittê. enireprise nu ytoupemir:t qusicongua : Créalion ct supprcssion du succuraalo. agance ou Cuabtiseement de la société : Prico ou mise en iocaton-geranca dc tonds.de commercc : Prise oi niac cn tocalion de tous biong inmobitiers : Conclusisn dn lout contrat dc crédit-bail immobitier : Catinn, aval ou garantia, hypothénue ou nanlissement donnar par la société .
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indiqué dans ia convocation.
séancc.
A chaque assembléa est tenue une feuille de présence.
associé.
Chaque mandataire peut disposer d'un nombre lrmité de mandats.
Los rnandats pouveni àlre donnés par tous procéàs de communication àcrite. En cas de coniosiation sur la valdilé du mandat conferê, la charge de ia prouve incombe & celui qui se ntóvaut de t'irrtquiarilé ctu mandat.
actions.
Sur dauxieme conaultation aucun avorum s7'est reauis.
77 % dca aclions ayant Se droit de vota + 1 voix.
Sur deuxieme consuliation aucun quorum n'est requis.
racormmandé avec acausé da réception. un butlelin de vote. an deux exempialros. porlant les mentions suivantas :
Sa nale d'envni aux associ&s :
cio neflc datc, ic d&iai maximat de réceplian des buttetlns sera de dix jours & compter de In date n'expaédilion tu bulletin oa voto : La linte des ciocunzanls foints ni necessaires & la prise de décision :
Sa telibtrations (adoption ou rejet) : Il'adresse & laqualle doivent etre ratournûs les bulletlns.
case unique correspandani alr sens de son yote. Si aucune ou plus dune case ont Ste cochéas pour 1ina m&me ràcolutian, le vote sera reputé &trc un vote de tejat.
et signé, l'adresst indiquée, et, & dôfaut, au siége soclal.
Ln défaut de réponse d'un assoclé dans le délaf Indiqu& vaui sbstention iotale de Tassocié concené.
Dans ies cinq jours ouvrés suivant In ràcopton du damier builetin de vote at au plus tard te cinqulene jou ouvré suivant in date Hnite fxéa pour le récepllon des bulletins, le pr&sident lablil, date et signa ic pracea-varial dias déllbératians.
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CRTINE.20: CAOT DINFORANON EERMSNEND
tiernitrs oxercices soviaux :
écieant, ls nombre do rois de vota attaches a cee. actione : Les cormpiss annuels compranani le bilan, ie comple ds resulla! *. l'aniaxa : 'es inventaires :
powvoirs dns assnciàa rcorésentés.
Erxiusa & ties conditione normeles.
ARTICLE 21 - EXERCICE SQCIAL
Liexercice social cornmcnce te i juillet de chaquc année cr finit ic 30 juin dc P'annéc suivante
ARTXE22 - SYETARE:CCNPTESANMUELE
ti esi tenu ui1e comptabiilé réguhers Ges op&rotions sociaies, corfo.tn&mant & tt o:.
tu pessif existent ô can daia.
't ilsn s? ic compie t'e rtsutat.
srovisians ncassthan. iz montan tes angagernents cauionnt5, eyalisôs cu gararts zs: mantionne s la suile du oilen.
tcouê. son &voiulion prévialbie, iss ev&naments importanis survenus enire ia Cce
r:& iûvaiopp@n@nt.
on&rations realisées dans I cedra teo options de cousciplion ou tachai d'acuons consantios par Ir societt é chacun dos mancataires sociavx.
Tous cas uocunants sont mis & ta disposilion du commissairn nux cormptcs cic la sacteka rions ias condilons légalas.
rar2cice ou. Rn cks de prainnaaion, dans tc déini 1txé par d&cisian de jvstice.
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ARTICLE 23AFEECTATION. FT REPARTITION DU RESULTAT.
l'nxercicc cloc.
de co dixiena.
pugmente du repori bonaticiairc.
extraordinaires, ou de reporter & nouveau.
au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
Dosiea de résarves sur lesquais ias pratévomants sont alfoctuts.
Tcutelols. les dividendes sont prélovàs par priorité sur tes bšnéfices de l'exercice.
:'or: in cas da r&duclion du capital, aucune distribution ne paut &tre foile tux associes
gartia au capilal.
jusqu'a axlinction.
ARTICLI.24- FTIEMENT DES DIVIDENDES :ACOMPTES
naut cxcérar to montant du bén&fice ainsi d&ini.
Les modalitén do mise en paiement des dividendes en numéraire sont nxôas par dcisicn rollactive dcs nasaciàs délb&rant darns les candillons fixàes pour tes décisions ordinairen on ô dófaul par te présidant.
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justice.
compia.
dividande. une option entre ic paiament &u dividende an nurméraire ou en actions.
S'une snufte en naméraire.
La demancta de paiemani tu divisende an acilons doit intarvenir dans un d&lai Sixó par 1&
ci nc donne pas liou aux formaftas pr&vuss aux aruclas 1..225-142. 1.. 225.144 ct i. 225. iA6 Gl Coda de comnerGc.
Auicuno rôpétiuon de dMdendo ne paut @tre cxigke des associés sauf torsgue la distribuior.
npotitinn ogt prcacrite trois ans apr&s ia mlee an priemont de cos divtiendes.
+ es dividsndos non r&clam&s dans tes cing ans rte sur minc rn pako:rut seni prescris.
ARTICLE35.- CAPITALX EROPREE IFENEURS ALA MIQIIE DL GAFITAL. SOCIA
Sl, du fait dies peres constatées dans les Gocumento comptebios, tas capilaux proprer 6e 1
tnlicctvilé das assaciés.A reftet cia dacider o' y a licu c aissolnion &nticipee dn lo sncte
duguel les perics poriani altainte au capilal oni été constatéas.
Iégatas ot rôglomentairas.
En cas dinabservatian dc ces prescriptions, taui ini&rcss& pout dermander en justice ia dissolulion de ta soctaté. it en cst de meme si fa coflectivilé des associts n's pu déibérer vatabioment.
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régularisatlon a cu fou.
vianrant @tre reconstitutn pour une valeur suptricura & la moilié du capilat social.
ARTICLE 28 = TRANSEORMATIOM DEIA SOCIETE
L.o cocicté pout se transtonner an societé d'une axre iorme.
moins égaux nu capital soriai.
ce cas, las conditlons prévuas ci-dessus nc sont pas exigibles.
L iranatarmalion on socité en conmandile sinpic ou par actions cst décidée uons tos
ties dettes socinles.
commerce.
La transfomsalion cn socite rasponsabitite Imitée est décidae dans (es conditions prévuas pour ia morll#cation das staluls des societés tt ccite farma.
mxinif:. ivs oyantages particuliers consends a des associés ou & rics liers.
AF3ICLE37.DISSOLUTIQN = LIQUIDATIQN
riécision ties assocl&s detiberant coltectivernent dans les conditions fixécs pour les detisions pxtrsordirire$.
Si le capital d'une des sociétés nesocices était réduit & un onion inf&ricur :n: morin px: par l'article L. 224-2 cu Coda de corrunerce. la socité associ&a dievia. tians ice six mois : conpter tic la conslatatian de cette siluation, le porlar f: cc moniani ou céder sos sctions :
sociéta dolt prononcer sn diseotution ou se transfarmer en sociélé d'una autre forma.
1ministere puuic. Lo iribunal pcut accorder ia socié!é un délai maxirnurm de shx mois pour
Dit i siatun mur ic fond. la r&guiarisation a au lhau.
Aux termes de t'anide L. 227-4 du Code de commerce. cn cas de reunion cn une seule main da toutes les actions de la societé, les dispositions de Farticic 1844-5 du Code civit relativus a la titssoiulion judicisire ne sont pas applicables.
La socl&té est en liquidalion, des t'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.
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La disaolution met fin aux fonctions du president et du dlrectaur général.
Les commissaires aux comptes conservent leur mendat.
Las aasaciàs d&libérant collectlvement conservent las m&mes pouvDirs qu'au cours de la yia 8ociate.
Lns assacits nélibérent coliectivemont qui pronocanl la dissolution raglent ia mode de Squidalion ol nomniant un cu pluzieurs fiqudateuns dont ls délermanent les pouvoira et qui exercanl leurs fonctions conformémant & la fagialatian en vigueur.
La narsonnahté norale da la sochéte subsiste pour les besoins de sa lquidation jusqu'a ie dolura de colle ci. mais sa dénomination deva atre suivie de ta mention Societe en Liquidaticn ainal que du non de liquldataur sur tous lee actos et documcnts smanani tia I5 scciétt al dastins aux tiers.
Les acilpns demeuront nagociablas jusqu'a la clature de is liquidation.
Les asoocltt sont consultes ootiactivenent en fin de quidation pour statuer aur is cmpte d&finltif da lquidation, sur le quitus da la peston du Rquldalaur at ie d&charge do son mandat at pour constatar la cidure do ta lquldation.
La déci#ian collective dea associca sat prias # la majonilé dos assoclea repraseniant au moms tos trols-quartr (3/4) du capital social.
is produit net de ia llguidation, apres remtousenent A chacun des associ&s du montant noninai et non amorit de leurs actione; aat róparli antre iaa associ6e er praportion de ieur parlicipatton dans le cnpltel social.
En cas de ršunion de loutes les aclons n une seule main. la disspiution se la *ocicté antratng ta transmissian universalie du pairimoing de la socité a l'aseocié unique, sans y ai lfeu a liquidalion mals ios créanciers potvent taira opposiion a catte dissolution comne ralate au auxt&mc allnaa de Taricis 1844-5 du Coda Civil.
Cetie dispoaticn n'sst prs applicabla toraque Taasacié unique est une persone physique,
TK E 28 = CONTH31ATIOS
Toutes les contestalions qui pourtaient s'élever pendent fa durée de la soclété ou lors de sa liquidation, soit entre la sociklé et ies associss thtulaires de ses sctions, soit antre tns associós titulairos dactions eux-mmes, carvcomant iea atiafres sociales, finterprétalion ou t'cxšrution dcs prasants statuts, seront jugees coniomomsnt a ta loi #l soumiser a ta juridiclion das trihunaux compotents.
Statuts mis a jour suivant décisions de P'Associée unique en date du 29 juin 2018
Pour la Soeite AB SZRVICES Assdciée yxhique Monsieur Stéphan PHAM