BY FE
Acte du 26 décembre 2016
Début de l'acte
RCS : NANCY Code qreffe : 5402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANCY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2016 B 01156
Numéro SIREN : 384 499 109
Nom ou denomination : COMPAGNIE TRANSALPINE D ELEVATEURS
Ce depot a ete enregistre le 26/12/2016 sous le numero de dépot 6106
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
RUE DU GENERAL FABVIER - BP 30 108 54003 NANCY CEDEX TEL 03 83 40 69 60 (STANDARD)
ODINOT ET ASSOCIES
250B rue du faubourg Saint-Honoré 75008 Paris
V/REF : N/REF : 2016 B 1156 / 2016-A-6106
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE NANCY certifie qu'il a recu le 26/12/2016, les actes suivants :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANCY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2016 B 01156
Numéro SIREN : 384 499 109
Nom ou denomination : COMPAGNIE TRANSALPINE D ELEVATEURS
Ce depot a ete enregistre le 26/12/2016 sous le numero de dépot 6106
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
RUE DU GENERAL FABVIER - BP 30 108 54003 NANCY CEDEX TEL 03 83 40 69 60 (STANDARD)
ODINOT ET ASSOCIES
250B rue du faubourg Saint-Honoré 75008 Paris
V/REF : N/REF : 2016 B 1156 / 2016-A-6106
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE NANCY certifie qu'il a recu le 26/12/2016, les actes suivants :
Procés-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date du 28/11/2016 - Transfert du siege social - d'ACHERES 78260 a FLAVIGNY SUR MOSELLE 54630 Liste des siéges sociaux antérieurs
Statuts
Concernant la société
COMPAGNIE TRANSALPINE D'ELEVATEURS Société par actions simplifiée ZAC du Plateau 54630 Flavigny-sur-Moselle
Le dép6t a été enregistré sous le numéro 2016-A-6106 le 26/12/2016
R.C.S. NANCY 384 499 109 (2016 B 1156)
Fait a NANCY le 26/12/2016,
LE GREFFIER ASSOCIE
COMPAGNIE TRANSALPINE D'ELEVATEURS - C.T.E.
Société par actions simplifiée au capital de 150.000 Euros TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY 5, allée des Souches
78260 ACHERES 2 6 DEC. 2016
RCS VERSAILLES 384 499 109 H.c.s. N. os.g..asC
COMPAGNIE TRANSALPINE D'ELEVATEURS Société par actions simplifiée ZAC du Plateau 54630 Flavigny-sur-Moselle
Le dép6t a été enregistré sous le numéro 2016-A-6106 le 26/12/2016
R.C.S. NANCY 384 499 109 (2016 B 1156)
Fait a NANCY le 26/12/2016,
LE GREFFIER ASSOCIE
COMPAGNIE TRANSALPINE D'ELEVATEURS - C.T.E.
Société par actions simplifiée au capital de 150.000 Euros TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY 5, allée des Souches
78260 ACHERES 2 6 DEC. 2016
RCS VERSAILLES 384 499 109 H.c.s. N. os.g..asC
EXTRAIT DU PROCES DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDIN 0U28NOVEMBRE2016
L'an deux mille seize, et le vingt-huit novembre a quatorze heures,
.
ORDRE DU JOUR EXTRAORDINAIRE
.
ORDRE DU JOUR EXTRAORDINAIRE
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de transférer le siége social de la Société a l'adresse suivante, a compter de ce jour, 28 novembre 2016 :
ZAC du Plateau - 54630 FLAVIGNY SUR MOSELLE
CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
ZAC du Plateau - 54630 FLAVIGNY SUR MOSELLE
CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
CINQUIEME RESOLUTION
En conséquence de l'adoption de la résolution précédente, l'Assemblée Générale décide de modifier comme suit l'article 4 des statuts :
< Le siege social est fixé ZAC du Plateau - 54630 FLAVIGNY SUR MOSELLE >
Le dernier alinéa de l'article 4 des statuts demeure inchangé.
CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
< Le siege social est fixé ZAC du Plateau - 54630 FLAVIGNY SUR MOSELLE >
Le dernier alinéa de l'article 4 des statuts demeure inchangé.
CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'effectuer toutes les formalités de publicité nécessaires, notamment auprés du Greffe du Tribunal de Commerce.
CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a quinze heures trente
De tout ce qui précede, il a été signé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé par lc Président de séance et les Associés présents.
Extrait certifié cojform ng/par le Président
COMPAGNIE TRANSALPINE D'ELEVATEURS - C.T.E.
Société par actions simplifiée au capital de 150.000 Euros Ancien siege social : 5, allée des Souches - 78260 ACHERES Nouveau siege social : ZAC du Plateau - 54630 FLAVIGNY SUR MOSELLE
RCS 384 499 109
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
JE SOUSSIGNEE :
La société FE GROUP, société par actions simplifiée au capital de 6.600.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le n° 803:619.642, dont le siege social est ZAC du Plateau - 54630 FLAVIGNY SUR MOSELLE,prise en la personne de son Président, Monsieur Stephan PHAM
Président de la société COMPAGNIE TRANSALPINE D'ELEVATEURS - CTE
Déclare
Que les sieges sociaux antérieurs de la société COMPAGNIE TRANSALPINE D'ELEVATEURS - CTE ont été les suivants:
2,rue du Luxembourg - 78100 SAINT-GERMAIN EN LAYE 13, rue des Communes - 78260 ACHERES -5, allée des Souches - 78260 ACHERES
Fait a FLAVIGNY SUR MOSELLE Le 28 novembre 2016
Stephan PJIAM ()
COMPAGNIE TRANSALPINE D'ELEVATEURS - C.T.E
Société par actions simplifiée au capital de 150.000 Euros ZAC du Plateau - 54630 FLAVIGNY SUR MOSELLE
RCS NANCY 384 499 109
STATUTS
Mis a jour par Assemblée Générale Mixte du 28 novembre 2016
M
ARTICLE3-FORME
Générale Exiraorsinsire den nasociés en date du 28 juin 2002 slaiuant l'unanimie.
Efle est desomais saus forme par aclions simplifife et est régie par :
commerce :
dons ta mesure ou allas sont compatlbles zvec les dispositions particulitrns zux socites:
relatives a toutc saciei des articics 1832 & 1&4-17 du Codecivr7
tes disposillons des présents statuts
Eile fonctionne sous ia merne fonne avec un ou plusieurs associés.
l'éparane, confomamant aux dispositions de f'articie L227-2 du Cooc dn commcrca.
Tout appei public l'ópargne lui est interdit
SUCERCEJE
Le présente societé par actions simpli5be toujours pour objet, en France et & tétranger :
Lo mistribulior. ia représentatian, la comnncrcialiastion, la lccation. &e tous matencis d'tiévatian destinés nux enfreprises ct sux particusinrs.
nature.
pouvanl sa rattacher dirccienent ou indirectement a f'atjet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ot le developnernent.
AR?LE 3=DENORA7ION
La presenie soclété par sctions simplifiée garde pour dénonination sociale :
"COMPAGNIE TRANSALPINE D'ELEVATEURS" Bvec pour sigle : G.T.E.
Dnnn inus iec nchus et documents &maneni de ia societe ct deetinéa sux licrs. ls dnomination sera précédéc ou suivic immédiatement des mots écrils lisibicmeni "Sociié
na se trouve e Gralfe ou clle sera inmalricuiae.
ARTICLE 4 -= SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : ZAC du Plateau - 54630 FLAVIGNY SUR MOSELLE
Le transferi du siege social. la création, le dépiacement, la fermeture des succursaies. agenge et dépôts situés en ious lieux ou a tetranger intervlennent sur décision de a collectvité des associés dànbérant dans ies conditions prévues pour ies décisions ax.raardinaires.
ARTICLE.S - DUREE
La urée de ia Société reste fixée à quatre-vingl-dix neuf (99) années à compter de i date de aon immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés, saut dissolution anticipee ou prorogation.
Cette durée peut, par décision de t'Associé unique ou de la cotlectivité des associés delibérant dans les canditions prévues pour les decisions extraardinaires, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 59 ans.
Un an ats moins avani ia date d'expiration de la Societé, ie présicent doit provoquer une dólibôration de la cotiectivite des assocics & reffnt de décider si i socibte doi atre prorogée. A défaut. tout associe peut damander au Président du Tniunal de Commerce tlu lieu du siége social statuant sur requeie, ia dôsignation dun mandalaire de justice ciargé te provoquer la d&llberation et la décisian ci-dessous pravugs.
ARTICLE 6 : APPORTS 1 - Lars de la constitution de fa Societé en janvier 2002, il a été fait apport d'une somme de DEUX CENT MILLE FRANCS (200 000 F). Le capital a 6le successivement augmenfé pour passer & 983.935,50 F soit 150 000 €. 2 - Lors de l'augmentation de capitai décidé par t'Assernbiée Générale Extraordinaire en date du 5 janvier 2004, il a été apporté une somme de 30 000 E en numéraire.
augmentation de capital par incorporation de ràserves d'une somme de 320 000 €. 4 - Aux termes d'une déiibóration de t'Assemblée Générale Mixte en date du 18 décembre 2012. le capitat a 6té réduit de 400 000 Euros pour &tre ramené a 100 000 €. 5 - Aux termes de l'Assamblàe Gén6rale Extraordinaire en date du 25 Janvier 2013. te capital a été auamenté de 400 000 Curos on numéraire.
6. Aux termes des decisions de 1'Assemblée Gén&rale Extraordinairc cn date du 18 jui 2014. ic capital social a été réduit d'une somme de 450 000 £ pour le ramener a s0 000 €. par voie d'apurement à duc concurrence sur les pertes antéricures inscrites au débit du compte report a nouveau o.
7. Aux termcs des décisions de i'Assembléc Générale Extraordinairc cn datc du 18 juin 2014 ct des décisions corrêlatives du Président en date du 04 juillet 2014, il a &té consenti des apporis cn numéraire d'un nontant total de 100 000,00 £ correspondant & la souscription de 2 810 actions au prix unitaire de 35.59 @ (en valeur arrondie).
ARTICLE 7 = CAPITAL $QCIAL
Le capital social est fixé & Ia somnie de cent cinquante milic (150 000) curos. Il cst divise cn quarre mille deux cent quinze (4 215) actions d'une seulc catégorie, intégralenent libérées.
"FTICLE B - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capilai socia peul @tre augmenié. réduit ou amori confcrmémen: aux los ti régiemerts en vigueur.
I - Le capital socizt peut-etre sugmenté, soit par l'émission d'actions ncuvetles. soit par àlévation u montont nominai des actions existantes.
3
L'érnission d'actions nouvelles peut résulter :
versement d'espces ou par compensation avec das créances tquides st exigibles sur i soci&t& :
Soil de l'tilisstion de ressousces propres & ia société sous forme dincorpcraion de t&sarves, de bénétices ou de primas d'émission :
Soit dc la combinaison d'appors en numérsire et d'incorporalions de réserves, bénéfices ou primos d'tmission ;
Soit de ta conyersion ou du remboursement d'obligations en actions.
dans las concitiong pràvues pour ins décisions exiraordinaires sur la rappart du président est seule compétente pour dàcider dne ougmentation cic capital.
St T'augmantation cu capltal cst réalisée par incorporation de réscrvas, bénéfices ou primes d'émission, la collectivha ries associés délibére aux conditlons de quorun et de majorité prévues par les dtcisions orclinnires.
Las associés ont, proporiionnallement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a In souscription das actlons do numéraire &mises pour réaliser une augmentation de capilai.
La collectivit& des assacišs rui décide l'sugmentatlon de capital peut sipprimer ce &roi pref&renticl de sauseription, totalement o paruellement, on faveur d'un o4 piusicurs associfs dénommés. cians le respact dins conditions prévuas par ia loi.
En outre. chaque assncié pcut, sous ceriaines conditione, renoncer individueliemert a ce droit préf&rentiel de sousaripton.
Le droil l'atinbution d'acuons nouvalles, & la suite de t'incorporatian au capitai de réserves. eneices ou primes 'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des croils dr l'usufnuitier.
La veieur das npporis cn nalure doit &tre appréctée par un ou plusicurs commissaires aux compias nommes sur retuate par ia Président su Tribunol de commerce.
cxtraordinaires peut aussi décider ou autorisar la rôductian du capitat sacial pour te!le cause nt da Ielfc maniera que ca soit, notanment pour cause dc peas ou par voie de
waicut nominalc. ie lout tians les liniles el sous ies Téserves txécs par la ioi et. an eucun cn:, la réduction re capital ne pal poricr ztlainte & t'égalité dns pssocids.
1a réduclion du capital à un montant inférieur au minimun tégal ne pcut @tre décidée que sous ln condition suspansive d'une augmentation do capilat doslinée a amencr celui-ci au moin au minimum tégal. & mains que ia societé ne se transtormc en societé d'une anirc tomc n'cxigeani nar tin capitat supéneur au capilai social sprés sn reduction.
A defaut, tout intûross& peut dcmander an justice fa dissolution de la société. Celle-ci na pctu &tre prononcéc si au jour o ic tritunal statue sur le fond, fa régularisalion a eu tieu.
La collectivté rlos nssociàs délil&rant dans ies conditions prôvucs pour ies uécisions
rn nppliention cles arliclox 1.. 225.18 @t svivanta du Code ce commarce.
cttégunr au pr&sidant ies pouvoirs nécossaires i t'affet dc la réaliser.
ARTICLE E.: LIBERATIONDES ACTIONS
souscriptlon, te io moilie au moins da iaur valeur nominale.
Lorm t'una ougmentation de capilal, tes actions de numôraire sont libérôes, iors de la souscription, d'un quart au moins do inur vaicur nominale at, fa cas échéant. de ia totalité de In prima r'émission.
: n libération du surplus dait mtervenir en une ou plusicurs fois st appet cu president. dane In ribiat da cin ans comatar de l'immatriculation au Registre tu commerce ct des sociétés en ce qui concerne le aapial initias, et dans le d&lai da cin ang & compier du jour od t'o>ération est tievanue ciafinidva en cas &'atgmentation dc capilal.
ias appels de fonds sont por&s a la connaissance du ou des souscripicurs quinze jours su molns avant in date fixéa pour chague versement, par ieitre recommandec avec accuse do Iécaption. ndronséc a chaque pctionnaira.
Tou reiarti clans ic versement das somnon thuet sur ls montani non iiusé uss aclions mirainc ds piain doir intérat au tax tógal a parir die la diale d'cxigibilité, ssns préjudice de t'action personnella tue ia sacitté peut cxarcer contre l'acionnaire défaillant ct das mesuras d'ex&cution tornôn nr&xaos par in ini.
Gonformément sux disposllions da l'nnicla 1843-3 du Code civit, torsgu'l n'a pas clé nrocédrs dans un délai légai aux appets de tonds pour réaliser lo libération irtégraie du capltat. iou hsiaresst nnut demandcr nu présideni ca tribunai statuard an reér& soil denjoinctre sous Hntretnie nux adminisiratcurs, gérants tt dhigeants de procéder a ces appeis Se fonds, so u ciksigmar un mandalaira charga ric procédar celic fonnalitén.
TICLDEORMEDESACTIONS
Les actions &mises par ta sociste ont obligatoirement la forme naminative.
Elina rormont lieu a umc inscrplion en conptes "nominatife purs" ou "nomnatils administrés" seion ias modalitôs prvues par ie "cahier das charges des &metteurs - tencurs dic complcs He vateurs mobilleros nan admisas cn SiCOVAM" approuvé par ia Diroclion du Tresor. par i :ncidt n 1on1 dic chiaqua associé dans las conditions ci selon las madalités prévuas par la ini ni las rêgiemonts cn vigueur sur les socittés commerciales pour ias soci&tts anonymes.
A in demanda d'un associé, une atieslaltion d'inscription en compte iui sera déflvréa par la sotl&té.
torsque len conditions tégaies sont réunies. io société peut créer des actions a dividende prioritalra sans droit da volo.
1a cotlactivito des associés d&lib&rant dans ies conditions pr&vues pour la capilal social en l'absence da pories peat, a ioui moment, décider ou autoriser nclions à dividende prioritafre sans drolt de vate.
AETIGLETLIRANSMISSION DES ACTIONS
comncrco ot dcs socistés. En cas d'augmeniation du capital, les eclions sont n&gociables cornpier de ia réalisallon de cella-ci.
Les ncilons tiemeurent négociablas aprês la dissolution de la société ct jusqu'a la cllure de ta liquidation.
tituiairas sur las registres quà la societô ticnt cet effet au siege cocial.
La transmission des aclions s'opere tégard de ia société ct das tiars par un virerment du
établ sur un formulaire fourni ou agréé par ia socitté et signé par Ic cédani ou son mandatatre.
L'ordrc de mouvemenl est cnregistr6 sur un ragistrc coté ei paraphé, icnu chronalogiquement, dit "régisire ses mouvements".
La sociétt ast tanue da proc&der & cotte inscription et a ce virernent dés réception de t'ordre da mouvemant et, au plus tard, dans ies huit jours qui suivent celle-ci.
t.a soci6té peu: cxigor que las signalures apposées sur t'ordre do mouvement soieni coritións par un officler public ou un rnaire saur dispositions iégisiativas contraires.
Les actions sont transinisaibles sous les conditions suivantes.
CrocecuIc d'E9nment :
Toulas les casslons d'actions, sauf entre assacits, sont soumises & ia procédurc dagrérnent suivanta :
1c grushnt &e Ja socitté dolt. dans un déiai de 2 mnois A coninr dc In récaplion te i2
capial ct des droits de vate do ia sorite ct délibôrant dans los conians prévues pour les discisions cxraordinals=dans-las-délais nrevus par Tarticle t. 228-24 .dt Codc dc conunerce ; las actions dc l'associé cui projette ce c&der sts actions nc soni pas prises nn compio pour in calcuf de celle majorito.
A defaut de réponse dans le délal ci-dessus, l'sgrément sera réputé accepté.
La decision d'agrénent ou de rcius d'agrémeni n'a pas a etre motivée.
i notitication de ta décisian d'agrément aux conditions prévues ci & la société mcntionnec rlans ladie notification.
i naticatlon de la decision de refus d'agrérnent, indiquer la sociélé au rnoyen d'une recommandée avac accuse de réception, s'lf enlend renoncer a son proiet de cession.
da la natifcation de ia d&cision de refus d'agrémeni :
Soli (aire racheter ies actions dont fa cession.ttait envisagée par un ou plusieurs associés :
rachat códer cas aclions ou las annuler dans le cadre d'une réduction de son capital sociai.
Le prix de rachat des actions du cédant est fixé d'un cominun accord. En cas de désaccore, 1e prix de rachat est d&tenmniné dans les condilions prévuas a t'article 1843-4 du Code civil.
Si, : l'sxpiration dudit d&tai de 1 mois, le rachat n'esi pas réafisé, l'agrénent est considéré conune donne. Toulcfois. ce délai peut circ proiang& par ordonnance du Pr&sident au Tribunat ac cormumerce siatuant en ta fome tias rôtérés. sans recours possible, ie cedant et tc ceasionmaire dûment appalés.
mr@sencr a si&ce social paur recavoir lc nrix de cossinn. qui ne sera ges produci ainierets
Touie cossion d'actions intervenue en vialation des dispostions ci-dessus est nulle.
En oulrc. l'asaocié cédant sera tena de céder ia totzlié do sos actions dans un delai d'un
seront suspcrdus jusqu'a ae qu'ella ait procédé a iaditc cossion.
t:cs rinosiions sont égalnmeni applcables on cas d'apport cn socittd. d'appori parta3 d'aciif. dc fusion ot dn scissinn. Eas peuvent aussi saopliqucr $ la cession rce 'rroits tairibicr en ces d'sugrnenta&on de capitat par incorporaicn de raseves, pimes
.s r.r xtnariptian a 7avetr e pnrsonnas denomm&es.
La clause d'agrémont. objei du présent arlicle, cst appticable à toute cession de valcurs mobiiéres &miacs pa in saciété, donnant vocation ou pouvant donner vacation à recevoir & tout moment ou a teme cns aclions de la société.
La présente clause d'agrémeni ne peui tre supprimàe ou modinée qu'a i'unanitnité des associés.
rf
ARTICLE 12 EXCLUSION
Tout associé peut elre exclu dans les cas suivants :
S'agissant d'une persanne morale,
réduction de son capital en dessous du montant prévu par ies dispositions légales : madification de son contrsle au sens de laricle L. 233-3 du Code de commerce :
Pour tout associé. parsonne physique ou morale,
mise en redressement juciciaire : exercice d'unc activit& concurronie celle de la société, soit drectemant, soit par Tiniornediaire d'une socitté tliale ou apparentée : Viotation de la clause d'agrement : Vioiatlon d'une ciause statutaire : Opposition conlinuc pux décisions praposées par le pr&sident pendant deux exercices consecutif: : Viotation des principes conlenus dans ie prambule.
La décision d'exclusian est prise par décision collective des associés délibérant dans les conditions pr&vues pour les décisions ordinaires et prisc & ia majoriié 95 837.
L'assoclé faisant l'objet de la procedure d'exctusion ne parûaipe pas au vote.
Les associés sont appeiés à se prononcar & l'initiative du président de la soclété.
La décision d'axciusion ne peut intervenir sans que ies griefs invoques a l'cncontre de t'associ& susceptible '@tre exrin luf aitnt &té préalablement cammunirués Au moyen d'une ieltre recomntand&u avei: arcus: de réception et ce afin qu'll puisse nrésenter aux autres
assaciàs tes motifs de son désaccord sur ie projet d'exclusion, lesquels doivent, en tout état do cause, @tre mentionnés dans ia décision des associés.
En outra. l'sxckusion nc pcui &irc prononcén sans uue ia sociéit ait pris dans les memes conditions ia rócisian, soit dc désigner un acquéreur pour lea aclions de l'associé exdu, soit de proceder cila-mômc au rachat desditas actions dans ic carre d'une reduction de son capital social.
1.c prix te consion cos aclions de l'exclu sera d&teminé par accord entre los associér inierenana ou, à déaut d'accord, suivant évalualion arretée par un expen désigné par is mrôsiriont ru Tribunal de.commerce statuant en matiére de référé a ia demande de ia partie In pius tiigento, los frais tlant t la charge de la societe.
X
mandatarr rins les imu jours de la dàcision d'cxctusion, la cession des actions sera 1Wiecundc pai lu nresident e la sociei& sur ie raaistre des mouvaments das actions at le prix rinvrn firc: Daye a l'cxclu dans it détai do 8 jours.
A défaut par le président d'y prac&der, tout assoclé poura demander en référé ta nornination d'un adrministrateur "ad hoc" Chargé d'y pracéder.
Jusqu'a la date de cession de ses actions.
Les dispositions du présent article s'appilgueni dans tes mernes conditions à l'associé qui a acquis cette qualité à ia suite d'une apération de jusion, de scission ou de dissolution.
i.a présente clause ne peut atre annuiée ou modifiée qu'a t'unanimité das associés.
PRTICLE13 : DRQITS ET OBLIGATIONS ATTACMEE AUX ACTICNS
t'nctions rans a cas contraire, donnc droit a une par! netle proportionnelie & fa quotite ::
iistribution, amortineemeni au réparlion. @u cours tia ta vie tt la sociéte, comne en cas de liqudatin, ccci dans tes condillions ct modam&s par @illeurs stipuléas donx tas nrasanr iatsis.
Le cos tchéent, at nour naivenir & ce résuital, il est fait massa da Joutas exonératione fiscaies carnme de thutas iaxations pouvant @tre prises en charge par ia societé auxquelles ces distribulions, amorlissenents ou réparlitions pourraient donner tieu.
nugynaniations de capital ou aux ónissions d'obtigations converliblos tin aclions. droi &
gôntrales, droit de poser ties questions écrites avant toute cansullalion collcctiva ou. deux inis par an. sur tout fatt cc natuta a comprometfre ia continuit da l'axpiailation, droil se +&cuser lcs commissaires aux comples.
Ctague action donne en outre le droit au vote et & ia représentation dans fes consultations collectives ou assembites gén&rales.
Le droit de vote attaché sux actians de capital ou de jouissance est proportiannel & ia quatke du capitai qu'elles représcntent et chaque acion donne droit & une voix au moias.
Les assoclés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apporis.
Les droits et obligatians suivent l'acuon queile iu'en soit le tilulaire.
CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a quinze heures trente
De tout ce qui précede, il a été signé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé par lc Président de séance et les Associés présents.
Extrait certifié cojform ng/par le Président
COMPAGNIE TRANSALPINE D'ELEVATEURS - C.T.E.
Société par actions simplifiée au capital de 150.000 Euros Ancien siege social : 5, allée des Souches - 78260 ACHERES Nouveau siege social : ZAC du Plateau - 54630 FLAVIGNY SUR MOSELLE
RCS 384 499 109
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
JE SOUSSIGNEE :
La société FE GROUP, société par actions simplifiée au capital de 6.600.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le n° 803:619.642, dont le siege social est ZAC du Plateau - 54630 FLAVIGNY SUR MOSELLE,prise en la personne de son Président, Monsieur Stephan PHAM
Président de la société COMPAGNIE TRANSALPINE D'ELEVATEURS - CTE
Déclare
Que les sieges sociaux antérieurs de la société COMPAGNIE TRANSALPINE D'ELEVATEURS - CTE ont été les suivants:
2,rue du Luxembourg - 78100 SAINT-GERMAIN EN LAYE 13, rue des Communes - 78260 ACHERES -5, allée des Souches - 78260 ACHERES
Fait a FLAVIGNY SUR MOSELLE Le 28 novembre 2016
Stephan PJIAM ()
COMPAGNIE TRANSALPINE D'ELEVATEURS - C.T.E
Société par actions simplifiée au capital de 150.000 Euros ZAC du Plateau - 54630 FLAVIGNY SUR MOSELLE
RCS NANCY 384 499 109
STATUTS
Mis a jour par Assemblée Générale Mixte du 28 novembre 2016
M
ARTICLE3-FORME
Générale Exiraorsinsire den nasociés en date du 28 juin 2002 slaiuant l'unanimie.
Efle est desomais saus forme par aclions simplifife et est régie par :
commerce :
dons ta mesure ou allas sont compatlbles zvec les dispositions particulitrns zux socites:
relatives a toutc saciei des articics 1832 & 1&4-17 du Codecivr7
tes disposillons des présents statuts
Eile fonctionne sous ia merne fonne avec un ou plusieurs associés.
l'éparane, confomamant aux dispositions de f'articie L227-2 du Cooc dn commcrca.
Tout appei public l'ópargne lui est interdit
SUCERCEJE
Le présente societé par actions simpli5be toujours pour objet, en France et & tétranger :
Lo mistribulior. ia représentatian, la comnncrcialiastion, la lccation. &e tous matencis d'tiévatian destinés nux enfreprises ct sux particusinrs.
nature.
pouvanl sa rattacher dirccienent ou indirectement a f'atjet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ot le developnernent.
AR?LE 3=DENORA7ION
La presenie soclété par sctions simplifiée garde pour dénonination sociale :
"COMPAGNIE TRANSALPINE D'ELEVATEURS" Bvec pour sigle : G.T.E.
Dnnn inus iec nchus et documents &maneni de ia societe ct deetinéa sux licrs. ls dnomination sera précédéc ou suivic immédiatement des mots écrils lisibicmeni "Sociié
na se trouve e Gralfe ou clle sera inmalricuiae.
ARTICLE 4 -= SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : ZAC du Plateau - 54630 FLAVIGNY SUR MOSELLE
Le transferi du siege social. la création, le dépiacement, la fermeture des succursaies. agenge et dépôts situés en ious lieux ou a tetranger intervlennent sur décision de a collectvité des associés dànbérant dans ies conditions prévues pour ies décisions ax.raardinaires.
ARTICLE.S - DUREE
La urée de ia Société reste fixée à quatre-vingl-dix neuf (99) années à compter de i date de aon immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés, saut dissolution anticipee ou prorogation.
Cette durée peut, par décision de t'Associé unique ou de la cotlectivité des associés delibérant dans les canditions prévues pour les decisions extraardinaires, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 59 ans.
Un an ats moins avani ia date d'expiration de la Societé, ie présicent doit provoquer une dólibôration de la cotiectivite des assocics & reffnt de décider si i socibte doi atre prorogée. A défaut. tout associe peut damander au Président du Tniunal de Commerce tlu lieu du siége social statuant sur requeie, ia dôsignation dun mandalaire de justice ciargé te provoquer la d&llberation et la décisian ci-dessous pravugs.
ARTICLE 6 : APPORTS 1 - Lars de la constitution de fa Societé en janvier 2002, il a été fait apport d'une somme de DEUX CENT MILLE FRANCS (200 000 F). Le capital a 6le successivement augmenfé pour passer & 983.935,50 F soit 150 000 €. 2 - Lors de l'augmentation de capitai décidé par t'Assernbiée Générale Extraordinaire en date du 5 janvier 2004, il a été apporté une somme de 30 000 E en numéraire.
augmentation de capital par incorporation de ràserves d'une somme de 320 000 €. 4 - Aux termes d'une déiibóration de t'Assemblée Générale Mixte en date du 18 décembre 2012. le capitat a 6té réduit de 400 000 Euros pour &tre ramené a 100 000 €. 5 - Aux termes de l'Assamblàe Gén6rale Extraordinaire en date du 25 Janvier 2013. te capital a été auamenté de 400 000 Curos on numéraire.
6. Aux termes des decisions de 1'Assemblée Gén&rale Extraordinairc cn date du 18 jui 2014. ic capital social a été réduit d'une somme de 450 000 £ pour le ramener a s0 000 €. par voie d'apurement à duc concurrence sur les pertes antéricures inscrites au débit du compte report a nouveau o.
7. Aux termcs des décisions de i'Assembléc Générale Extraordinairc cn datc du 18 juin 2014 ct des décisions corrêlatives du Président en date du 04 juillet 2014, il a &té consenti des apporis cn numéraire d'un nontant total de 100 000,00 £ correspondant & la souscription de 2 810 actions au prix unitaire de 35.59 @ (en valeur arrondie).
ARTICLE 7 = CAPITAL $QCIAL
Le capital social est fixé & Ia somnie de cent cinquante milic (150 000) curos. Il cst divise cn quarre mille deux cent quinze (4 215) actions d'une seulc catégorie, intégralenent libérées.
"FTICLE B - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capilai socia peul @tre augmenié. réduit ou amori confcrmémen: aux los ti régiemerts en vigueur.
I - Le capital socizt peut-etre sugmenté, soit par l'émission d'actions ncuvetles. soit par àlévation u montont nominai des actions existantes.
3
L'érnission d'actions nouvelles peut résulter :
versement d'espces ou par compensation avec das créances tquides st exigibles sur i soci&t& :
Soil de l'tilisstion de ressousces propres & ia société sous forme dincorpcraion de t&sarves, de bénétices ou de primas d'émission :
Soit dc la combinaison d'appors en numérsire et d'incorporalions de réserves, bénéfices ou primos d'tmission ;
Soit de ta conyersion ou du remboursement d'obligations en actions.
dans las concitiong pràvues pour ins décisions exiraordinaires sur la rappart du président est seule compétente pour dàcider dne ougmentation cic capital.
St T'augmantation cu capltal cst réalisée par incorporation de réscrvas, bénéfices ou primes d'émission, la collectivha ries associés délibére aux conditlons de quorun et de majorité prévues par les dtcisions orclinnires.
Las associés ont, proporiionnallement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a In souscription das actlons do numéraire &mises pour réaliser une augmentation de capilai.
La collectivit& des assacišs rui décide l'sugmentatlon de capital peut sipprimer ce &roi pref&renticl de sauseription, totalement o paruellement, on faveur d'un o4 piusicurs associfs dénommés. cians le respact dins conditions prévuas par ia loi.
En outre. chaque assncié pcut, sous ceriaines conditione, renoncer individueliemert a ce droit préf&rentiel de sousaripton.
Le droil l'atinbution d'acuons nouvalles, & la suite de t'incorporatian au capitai de réserves. eneices ou primes 'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des croils dr l'usufnuitier.
La veieur das npporis cn nalure doit &tre appréctée par un ou plusicurs commissaires aux compias nommes sur retuate par ia Président su Tribunol de commerce.
cxtraordinaires peut aussi décider ou autorisar la rôductian du capitat sacial pour te!le cause nt da Ielfc maniera que ca soit, notanment pour cause dc peas ou par voie de
waicut nominalc. ie lout tians les liniles el sous ies Téserves txécs par la ioi et. an eucun cn:, la réduction re capital ne pal poricr ztlainte & t'égalité dns pssocids.
1a réduclion du capital à un montant inférieur au minimun tégal ne pcut @tre décidée que sous ln condition suspansive d'une augmentation do capilat doslinée a amencr celui-ci au moin au minimum tégal. & mains que ia societé ne se transtormc en societé d'une anirc tomc n'cxigeani nar tin capitat supéneur au capilai social sprés sn reduction.
A defaut, tout intûross& peut dcmander an justice fa dissolution de la société. Celle-ci na pctu &tre prononcéc si au jour o ic tritunal statue sur le fond, fa régularisalion a eu tieu.
La collectivté rlos nssociàs délil&rant dans ies conditions prôvucs pour ies uécisions
rn nppliention cles arliclox 1.. 225.18 @t svivanta du Code ce commarce.
cttégunr au pr&sidant ies pouvoirs nécossaires i t'affet dc la réaliser.
ARTICLE E.: LIBERATIONDES ACTIONS
souscriptlon, te io moilie au moins da iaur valeur nominale.
Lorm t'una ougmentation de capilal, tes actions de numôraire sont libérôes, iors de la souscription, d'un quart au moins do inur vaicur nominale at, fa cas échéant. de ia totalité de In prima r'émission.
: n libération du surplus dait mtervenir en une ou plusicurs fois st appet cu president. dane In ribiat da cin ans comatar de l'immatriculation au Registre tu commerce ct des sociétés en ce qui concerne le aapial initias, et dans le d&lai da cin ang & compier du jour od t'o>ération est tievanue ciafinidva en cas &'atgmentation dc capilal.
ias appels de fonds sont por&s a la connaissance du ou des souscripicurs quinze jours su molns avant in date fixéa pour chague versement, par ieitre recommandec avec accuse do Iécaption. ndronséc a chaque pctionnaira.
Tou reiarti clans ic versement das somnon thuet sur ls montani non iiusé uss aclions mirainc ds piain doir intérat au tax tógal a parir die la diale d'cxigibilité, ssns préjudice de t'action personnella tue ia sacitté peut cxarcer contre l'acionnaire défaillant ct das mesuras d'ex&cution tornôn nr&xaos par in ini.
Gonformément sux disposllions da l'nnicla 1843-3 du Code civit, torsgu'l n'a pas clé nrocédrs dans un délai légai aux appets de tonds pour réaliser lo libération irtégraie du capltat. iou hsiaresst nnut demandcr nu présideni ca tribunai statuard an reér& soil denjoinctre sous Hntretnie nux adminisiratcurs, gérants tt dhigeants de procéder a ces appeis Se fonds, so u ciksigmar un mandalaira charga ric procédar celic fonnalitén.
TICLDEORMEDESACTIONS
Les actions &mises par ta sociste ont obligatoirement la forme naminative.
Elina rormont lieu a umc inscrplion en conptes "nominatife purs" ou "nomnatils administrés" seion ias modalitôs prvues par ie "cahier das charges des &metteurs - tencurs dic complcs He vateurs mobilleros nan admisas cn SiCOVAM" approuvé par ia Diroclion du Tresor. par i :ncidt n 1on1 dic chiaqua associé dans las conditions ci selon las madalités prévuas par la ini ni las rêgiemonts cn vigueur sur les socittés commerciales pour ias soci&tts anonymes.
A in demanda d'un associé, une atieslaltion d'inscription en compte iui sera déflvréa par la sotl&té.
torsque len conditions tégaies sont réunies. io société peut créer des actions a dividende prioritalra sans droit da volo.
1a cotlactivito des associés d&lib&rant dans ies conditions pr&vues pour la capilal social en l'absence da pories peat, a ioui moment, décider ou autoriser nclions à dividende prioritafre sans drolt de vate.
AETIGLETLIRANSMISSION DES ACTIONS
comncrco ot dcs socistés. En cas d'augmeniation du capital, les eclions sont n&gociables cornpier de ia réalisallon de cella-ci.
Les ncilons tiemeurent négociablas aprês la dissolution de la société ct jusqu'a la cllure de ta liquidation.
tituiairas sur las registres quà la societô ticnt cet effet au siege cocial.
La transmission des aclions s'opere tégard de ia société ct das tiars par un virerment du
établ sur un formulaire fourni ou agréé par ia socitté et signé par Ic cédani ou son mandatatre.
L'ordrc de mouvemenl est cnregistr6 sur un ragistrc coté ei paraphé, icnu chronalogiquement, dit "régisire ses mouvements".
La sociétt ast tanue da proc&der & cotte inscription et a ce virernent dés réception de t'ordre da mouvemant et, au plus tard, dans ies huit jours qui suivent celle-ci.
t.a soci6té peu: cxigor que las signalures apposées sur t'ordre do mouvement soieni coritións par un officler public ou un rnaire saur dispositions iégisiativas contraires.
Les actions sont transinisaibles sous les conditions suivantes.
CrocecuIc d'E9nment :
Toulas les casslons d'actions, sauf entre assacits, sont soumises & ia procédurc dagrérnent suivanta :
1c grushnt &e Ja socitté dolt. dans un déiai de 2 mnois A coninr dc In récaplion te i2
capial ct des droits de vate do ia sorite ct délibôrant dans los conians prévues pour les discisions cxraordinals=dans-las-délais nrevus par Tarticle t. 228-24 .dt Codc dc conunerce ; las actions dc l'associé cui projette ce c&der sts actions nc soni pas prises nn compio pour in calcuf de celle majorito.
A defaut de réponse dans le délal ci-dessus, l'sgrément sera réputé accepté.
La decision d'agrénent ou de rcius d'agrémeni n'a pas a etre motivée.
i notitication de ta décisian d'agrément aux conditions prévues ci & la société mcntionnec rlans ladie notification.
i naticatlon de la decision de refus d'agrérnent, indiquer la sociélé au rnoyen d'une recommandée avac accuse de réception, s'lf enlend renoncer a son proiet de cession.
da la natifcation de ia d&cision de refus d'agrémeni :
Soli (aire racheter ies actions dont fa cession.ttait envisagée par un ou plusieurs associés :
rachat códer cas aclions ou las annuler dans le cadre d'une réduction de son capital sociai.
Le prix de rachat des actions du cédant est fixé d'un cominun accord. En cas de désaccore, 1e prix de rachat est d&tenmniné dans les condilions prévuas a t'article 1843-4 du Code civil.
Si, : l'sxpiration dudit d&tai de 1 mois, le rachat n'esi pas réafisé, l'agrénent est considéré conune donne. Toulcfois. ce délai peut circ proiang& par ordonnance du Pr&sident au Tribunat ac cormumerce siatuant en ta fome tias rôtérés. sans recours possible, ie cedant et tc ceasionmaire dûment appalés.
mr@sencr a si&ce social paur recavoir lc nrix de cossinn. qui ne sera ges produci ainierets
Touie cossion d'actions intervenue en vialation des dispostions ci-dessus est nulle.
En oulrc. l'asaocié cédant sera tena de céder ia totzlié do sos actions dans un delai d'un
seront suspcrdus jusqu'a ae qu'ella ait procédé a iaditc cossion.
t:cs rinosiions sont égalnmeni applcables on cas d'apport cn socittd. d'appori parta3 d'aciif. dc fusion ot dn scissinn. Eas peuvent aussi saopliqucr $ la cession rce 'rroits tairibicr en ces d'sugrnenta&on de capitat par incorporaicn de raseves, pimes
.s r.r xtnariptian a 7avetr e pnrsonnas denomm&es.
La clause d'agrémont. objei du présent arlicle, cst appticable à toute cession de valcurs mobiiéres &miacs pa in saciété, donnant vocation ou pouvant donner vacation à recevoir & tout moment ou a teme cns aclions de la société.
La présente clause d'agrémeni ne peui tre supprimàe ou modinée qu'a i'unanitnité des associés.
rf
ARTICLE 12 EXCLUSION
Tout associé peut elre exclu dans les cas suivants :
S'agissant d'une persanne morale,
réduction de son capital en dessous du montant prévu par ies dispositions légales : madification de son contrsle au sens de laricle L. 233-3 du Code de commerce :
Pour tout associé. parsonne physique ou morale,
mise en redressement juciciaire : exercice d'unc activit& concurronie celle de la société, soit drectemant, soit par Tiniornediaire d'une socitté tliale ou apparentée : Viotation de la clause d'agrement : Vioiatlon d'une ciause statutaire : Opposition conlinuc pux décisions praposées par le pr&sident pendant deux exercices consecutif: : Viotation des principes conlenus dans ie prambule.
La décision d'exclusian est prise par décision collective des associés délibérant dans les conditions pr&vues pour les décisions ordinaires et prisc & ia majoriié 95 837.
L'assoclé faisant l'objet de la procedure d'exctusion ne parûaipe pas au vote.
Les associés sont appeiés à se prononcar & l'initiative du président de la soclété.
La décision d'axciusion ne peut intervenir sans que ies griefs invoques a l'cncontre de t'associ& susceptible '@tre exrin luf aitnt &té préalablement cammunirués Au moyen d'une ieltre recomntand&u avei: arcus: de réception et ce afin qu'll puisse nrésenter aux autres
assaciàs tes motifs de son désaccord sur ie projet d'exclusion, lesquels doivent, en tout état do cause, @tre mentionnés dans ia décision des associés.
En outra. l'sxckusion nc pcui &irc prononcén sans uue ia sociéit ait pris dans les memes conditions ia rócisian, soit dc désigner un acquéreur pour lea aclions de l'associé exdu, soit de proceder cila-mômc au rachat desditas actions dans ic carre d'une reduction de son capital social.
1.c prix te consion cos aclions de l'exclu sera d&teminé par accord entre los associér inierenana ou, à déaut d'accord, suivant évalualion arretée par un expen désigné par is mrôsiriont ru Tribunal de.commerce statuant en matiére de référé a ia demande de ia partie In pius tiigento, los frais tlant t la charge de la societe.
X
mandatarr rins les imu jours de la dàcision d'cxctusion, la cession des actions sera 1Wiecundc pai lu nresident e la sociei& sur ie raaistre des mouvaments das actions at le prix rinvrn firc: Daye a l'cxclu dans it détai do 8 jours.
A défaut par le président d'y prac&der, tout assoclé poura demander en référé ta nornination d'un adrministrateur "ad hoc" Chargé d'y pracéder.
Jusqu'a la date de cession de ses actions.
Les dispositions du présent article s'appilgueni dans tes mernes conditions à l'associé qui a acquis cette qualité à ia suite d'une apération de jusion, de scission ou de dissolution.
i.a présente clause ne peut atre annuiée ou modifiée qu'a t'unanimité das associés.
PRTICLE13 : DRQITS ET OBLIGATIONS ATTACMEE AUX ACTICNS
t'nctions rans a cas contraire, donnc droit a une par! netle proportionnelie & fa quotite ::
iistribution, amortineemeni au réparlion. @u cours tia ta vie tt la sociéte, comne en cas de liqudatin, ccci dans tes condillions ct modam&s par @illeurs stipuléas donx tas nrasanr iatsis.
Le cos tchéent, at nour naivenir & ce résuital, il est fait massa da Joutas exonératione fiscaies carnme de thutas iaxations pouvant @tre prises en charge par ia societé auxquelles ces distribulions, amorlissenents ou réparlitions pourraient donner tieu.
nugynaniations de capital ou aux ónissions d'obtigations converliblos tin aclions. droi &
gôntrales, droit de poser ties questions écrites avant toute cansullalion collcctiva ou. deux inis par an. sur tout fatt cc natuta a comprometfre ia continuit da l'axpiailation, droil se +&cuser lcs commissaires aux comples.
Ctague action donne en outre le droit au vote et & ia représentation dans fes consultations collectives ou assembites gén&rales.
Le droit de vote attaché sux actians de capital ou de jouissance est proportiannel & ia quatke du capitai qu'elles représcntent et chaque acion donne droit & une voix au moias.
Les assoclés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apporis.
Les droits et obligatians suivent l'acuon queile iu'en soit le tilulaire.
décisions de la cotlectivil des associés.
I.es créancinr, nyanla-droil ou nutres roprésentants tf'un associé ne pcuvent, sous queique pr&toxic qun ce soil, roqu&rir l'npposition de scellàs $ir ies biens ct valeurs socialas, ni cn tiermanrar ic paringn ou ta ficitation : ils soivent s'cn rapporier aux inventaires socinux et aux ritr:isiona rin.ia coilactivlle dns associas.
Chaque fois qu'l sera nécessaire de posséder p4usicurs actions pour nxerca un tra:
nociaia. tas associés propriàtaires cie titres isotés, ou cn nombra inférieur cclui requis. nr: neuvenl sxercer ces droiis qua la conddion de taire kur affaire personnele du groupanen. ct éventucllernant de l'achat au de la vente du nonhre riactinins Ou ôrolls nectssaires.
ART7CLE14_: INDIVISIBILITE DESACTIONS.
Los actions sonl incivisibles à l'šgard de la sociéto. Las associés proprietairea indivis d'actions sont tanus da se faire représanter auprés de ir
uniqua : ar: cas dc désaccord, ie mandataire uniqus peut &tre désign6 a ia demande de 'indivisaire ta ptus ditigent.
La désignation rju raprésaniant de l'indivision doit @tre notinée a ia sociét' dans ie moin no l: survcnnnce de rindivisinn. Toula nadificaion dans fa personne du rcprésentam cc T'indivision n'aura d'effet. vis-a-vis de la coci&la, qua Texpiration d'ur: d&lsi dun mois tonpinr de sa notificntion & ta socleté. justhiont dc ta réguiarité de la mositicatior intarvnnun:.
ETILE 15- ANUEFRQPRETE USUFRUIT
Sanf convention caniraire notifàc à ia société, ies nssocias ctétenant t'ssuruit r:r icn rnoràserient vatadlemens las assaciós s&tcnant ia rue-propriété : Icuteiais, ie drni ck vat: spparicnt a T'associé detenant fusuluit pour les datbarations conternant lee recisicns colectivcs ordinalrns nl rassocie dôienani Is ntn-prooriété 1o:r Ins celiharntion:
coneemant iaa decisions collactives cxtraordinaires. : Gepandnnt. les aseociós concernés pouvent canvenir de louta aulre rép>artiion du droit de vota aux conanllations collcclives. La convention est notitiac par teltrc recomnandée & ia soci&t&. qi sera tenuc d'appsquer cete convention pour toute conatlintion coectiv: ci nurait tlou apres t'expimtian d'un délai d'un mois stivant t'anvoi da calta ielfre.
Toulefais, cians tous les cas. l'associé détenant la nue-proprieté a fe droil de participer aux consultations collectives.
L'cxercicc du droit pr&ftrantici de souscription aux actions nauvelles de numéraire et cetui du drait d'atiribution d'aciions gratites est réglé en t'abaence de conventions spéciaios entre les parties, seion tes disposilions suivantes :
tc droit préférentiei de souscription, ainsi que ie droit d'attribution d'actions gra:uites. nppartiennont a l'ossocié délenant la nuc-propriété.
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Sl catui-ci vend scs droils. les sommos provenant de cette cossion, ou les bisns ecqur per tui au tnoyen de cas sommos, sant soumis a usufruil.
souscriplion forscuil n'a ni souscril d'actions nouvelles, ni vendu ies drolts de souscriplion huil joura avant l'sxpiration du délai d'exercice de ce droit.
cst meme ràpuié avoir nógligé d'exercer le drail d'affribution iorsqu'it n'a ni demandé celic nllribution, ni vandu ies droils irois mois apréa le d&but des operations d'attributon.
tassaci rlaicnant fusuruil, dans ies deux cas. pout alors st sulsuluc à t'sssocit: delonant tn nua-proyribt: pour exercer aoit fe droit dc souscription, soit ic droit d'atiritution ou.pon vandre ioa droits. Dans ca Bnmier cns, tassocié dttenant in nuepropribtt ptiut cxiger i::
Las: actions nouvelics appariicnnant an nupropritlaire pour n nue-propriété et * t'rsuiraitiss pou Pusufntit. Touefols. on cas do verscmenis de fonas par Ic nu-propriélairo ou l'usufnuller, pour réatiser ou paraie une souscription cu une aitribuion, les action: nouvelics n'appnrtiennant au nu-praprktaire ct & f'usuinkitier qua concurence de sa vaicur tics droils de souscrition ot: d'atlributlon : is surplus tica actions nouvefles nppariient cn pteino proprleté i t'nasocic qui a veree tes fonds.
En cos de remise on gage par un associc de ses actions. l'ssocié debieur confinue ce rcprésentar seul ces actions.
Président :
Le socitté ast représent&e & régard des tiers par un président qui est soit une personnc nhysiqun ralaric ou non, associte ou non de la société, scit une personne morale assaciée ou non te la sociste.
t a porsonna mot'alc président asi raprusentée par son repràsentant tégal sauf si, lors de se nominatinn oir tout momani en cours de mandat, clle désigne uine personne spécialemeni iabiftén a ia roprósanier cn quatit& dle repreaentant.
: oraquun' pcisonne morale cst nommée pr&sisent, ges cirigoania soni sounis &ux memes 1oniona @t ohtigations et ancourent Ins memcs rosponsnbiliés civife at penaic quc s'is ttninni prdeident en icur propre nom, sans pr&judice de la rasponsabllite solidaire de in parsonn norala qu'ils ciigent i.us n&gles fixant ia responsabiité des mcmbres du conseit d'administration des socittôs nnouymos sant npplicatics au pr&sident de ia sociéte par actions simplitiac.
Lc pramier président cst nomne aux temes des statuis & l'unanimité dcs associes fondaleurs.
Au cours da la via sociale le présidenl ast renouvalé, rcnpiace et nommé pa une décisian collective des associôs détibérant dans ies conditions prévues pour les décisions ordinaires et prisc & la majorilé des associés représentant au moins Ic quart dcs actions.
La duréc du mandat du président est égale & la duréc de la société.
:1
potr tes deciniona artinnirns.
Cello rémunération peut consister en un irailemeni fixe ou propottionnel ou a la iois fixe et proportionnai au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En oulra. la présideni cst remboursé de ses frais de représenalion ot de déptaccmeni sur justincalion.
Cette rémunération et ces frais sont comnptabilisés en frais généraux de la sociélé.
i.o nrésidant, parsorine physique, ou le représonlant àn la personne morale président, peut &rn &gainmeni té à ta societe par un contral do travai a conditlon que ce contrat coi'respande a un empioi effectif.
l'expiraton de son mandat, soil par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'unc procédurc de redrcssement ou de liquidation judiciaires.
i.c président pcut démissionncr de son mandat sous rêserve de respecler un préavis dc trois (3) mols laquei pourra &trc réduit lors tic ia consuttation de la collectivité Ses associés qui auna a staluer su ie remptacement du prsident démissionnaire.
La dàmission du présidant n'est rccevabio gue si elic est auresséa 2 chacun des ssociés par lettre recommandéc.
Le prósidant parsonne physique sera considàré comme dómissionnaire & la date o& it aura atteint l'sgc da 65 nns révalus.
i. nrésideni nsi révocabic à tout moment per décision do la collectivité des associés titlibérant tians tes conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a l majonté des naancirs repr&snniant nu moins ie quart des actinns.
La décision da révocation du présidient peut ne pas &tre motivée.
En outro, ic président est révocabic par te Tribunal dc commerce pour cause 1égidrne. & ta remande de toui associé.
1 r&vaeation du président. personne physique, dont te maniat social csi rénunérô. ouvre droil a son profit au versement nar fa soci&t&, a tlre d'indemnité de cassation dc fonclions.
inois, sous d&uurtian de loute primc quelconque ainci que dc louic r&nuneration liét l'nxisicnce éventuello d'un conlral do travail avac ia aociété
Toutefois, au cas oo fa révocation du président. personne physique. serait motivée par une Tauta, nucune indemnite ne scra duc au président revoqué.
Pouvoirs du.présidont :
Pang los rapparis avec ics tiers, lo président représenta la socitié ct est investi das pauvoirs les pius ctantlus pour agir en ioute circonstance ou norn de la societé dans ies limites de son olsjai sacial.
aux liers.
moins tu'allc ne prouva quc le liers savait que r'acte dépassait cci objet ou qu's ne pouvait Tignoror compir tonu tias circonstances, ia saule putlication des siatuis ne suffisani pas a cnnstiuar cec prouva.
Le président diriga, gôre et administre la société ; natamment i! :
Etabli ct arr@te les documonls de geslion prévisiannelle ct rapparis y afférents : Etablil al amete ics cornptas annuols ct ie rappori de gestion & présenter & l'approbation cie ia collnctivité cins associés : Prépare toutos ies consultations de la collectiutté des associés:
Nonobstant ce qui ost ii ci-dessts, ie présidenl ne pout pas sans l'accord préalabte de ln collactlvité des associós dàbérant dans les condilions prévuas nour ies d&cisions ardinaires. cffectuer ies apérations stivanins :
Arquisilion ou coasian d'actifs immobtliors assortie ou nor de contrat de credit-bail : Acquisilion, cession oxt apport de fonds de commerce : Créatian ou cossion do fltales : Modificatian de ia paricipatlan de la societé dans ses fillalas : Acquisition ou cession de partiolpation dans toutes soclétés, entreprises ou groupemenis gueiconqusa : Création et supnrassion de succurscles, &gences cu fiailissements de la socidté : Prise ou misa en iocatian-górancn de ionds de commerce : Prise ou misc cn iocation de tous biens immabiliers : Conclusinn re tots contrais de crédit-bail irnmobiler : Cautions, avals ou garantias, hynothequas ou hantissenants & donner par la société : Crédits coneonlis par la socteté hors du cours nonmai des affairer : Adhdsion a un groupemani dint&rêl economiquc si icute tome de socieie cu rl'association pouvani eniracr i# raspongaiilile solicaire ou indéfinie de la soci&te.
Dans las rnpporis cntre la sociaté et son comit d'entreprisc. ic pr&xidcri constitue t'organe snclal aupres duquet ies détégués dudit comlté exercent los &roits éinis par l'article 432-6 du Code du travall.
Le préaident peut déléguar & loute persanne de son choix cerlains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions sptcifiques ou t'accomplisscment die ceriains actes.
Dlrecteut aénérat :
Lo présidont ost asslsté d'un direciour général qui esl soil une personne physique salariér ou nan de ta société, noit une personne moraie associét ou non de fa société.
La porsonne morale directeur gûnérat est représentée par son représentant tégai saur si. tors de 'sa nomination ou & tout mement en cours de mandat. clle désigne une personne spócialement habilitàe à ia repràsenter cn qualité do repràseniant.
t.orsqu'une narsonno moralo ant nonm&e dirnctour génornl, ses dirigeanis sont soumis oux tn&mes condiliana ct obligations cl cncourant ics memes responsabitités civile el pénaie que s'ils ttaient directour g&néral cn Icur propro nom, sans préjudico dc la responsasifié sotidaire se ia porsonnn morate qu'ils dirigent.
1.3
.:
anonyrnas sont applicables au directeur général de ia société par zctions simplifés.
Le direcleur générai est nommé par fe président.
Au cours de ia vie sociale, ie directeur général est renoivelé, renplacé et nommi por une décision du président.
La duréo du mandat du directeur genéral cst égale à là durée de la société mais ne cot axcéder cella du mandat du président.
Le direcieur générai peut recevoir une rérmunération en conpansation de ta responsabilité et Me ta charge altachecs a ses fonctions dont tes modafttés de fixalion ct de réglement soni dôterrninées par le president.
Cetio r&munàratian pout consister en un traitement fixe ou proportionnel ou a ia fois tixe et proporllonnei au bénafice ou ay chiffre &'alfaites.
En outrc, le dlirecieur générai sara remboursé de ses tais dn reprasentation at ce deptacoment sur justification.
Cette rémuneration et cos frais sont comptabilisés cn frals généraux da la société.
Le directour général, personnt physiqua, au la représantant de ia petsonne moraie oirecieur génerni, pourra &tre &galemant llé & ia societé par un contrat de travail & condition que co Cantrat correspande a un emploi effectif.
l'expirnllon da aon nendas. cii pi l'ouvnriure tencontre de colui-ci d'uno procédure de radresnement ou ca lnuidiafinn udiciaires.
Le direcleur g&nàrai peur démissionner da son rnandat sous réserve St respecter un préavis tc caux mois qui pourra ôtra raduit lors da i dêrisicn siu présicitnt qui nomnera un nouveau tirnniour gen&rat nn remplacament du directeul géneral c&missionnaire.
La dómission du direcleur gônérat n'est recevable que si elle est adressée au président par iottre recommandée.
La directeu générai persanne physiqug sera considéré commc démissionnaire à la date o aura alteint t'age de ss ans révalus.
Le direcieur générat est révocable a tout momant par simple décision du présideni.
La dócision de révocation du directeur géncrat peut ne pas étre motivéc.
En outre. lc direcleur gén&ral est r&vocabie par le 7ribunat dc comnerce pour cause Iogitime, à la démande de tout associé.
La róvocation du directeur général. parsonne physique, dont te inandat sociai cet rénunéré. ouvre droit à son profif au versement par ia société, a lire dindemnit& dn cessation dn ion:ions, d'una somme corrasponcant & trois (3) mois dfe nilanen! calculte au 1: noycnme nes traitemcnts bruis incngueis porcus nar io directaur g&n&rai r&voqua nu courr
rmimaration fita A t'existcnce &vanluallc d'un cantrat e travail avec la societe. Toutetois.
14
tautc, aucune indemnilé nc sara due au directeur générai révoqué.
Couvairs_du dirccteur genéral :
pr&sidant auquei i reste subordonn&.
Les pouvoirs du direcleur général sont fixés par fe président lors de sa nominaticn.
En aucun cas le diracleur n's le droil de représenter la société a i'égard des tiers.
En cas do décôs, démission ou empéchement du pràsident, In directeur général consarve ses fonclions nt nssumc la &irecuon de la societe jusqu'a la nomination d'un nouveau président.
Chaque fois qu'l sera nécessaire de posséder p4usicurs actions pour nxerca un tra:
nociaia. tas associés propriàtaires cie titres isotés, ou cn nombra inférieur cclui requis. nr: neuvenl sxercer ces droiis qua la conddion de taire kur affaire personnele du groupanen. ct éventucllernant de l'achat au de la vente du nonhre riactinins Ou ôrolls nectssaires.
ART7CLE14_: INDIVISIBILITE DESACTIONS.
Los actions sonl incivisibles à l'šgard de la sociéto. Las associés proprietairea indivis d'actions sont tanus da se faire représanter auprés de ir
uniqua : ar: cas dc désaccord, ie mandataire uniqus peut &tre désign6 a ia demande de 'indivisaire ta ptus ditigent.
La désignation rju raprésaniant de l'indivision doit @tre notinée a ia sociét' dans ie moin no l: survcnnnce de rindivisinn. Toula nadificaion dans fa personne du rcprésentam cc T'indivision n'aura d'effet. vis-a-vis de la coci&la, qua Texpiration d'ur: d&lsi dun mois tonpinr de sa notificntion & ta socleté. justhiont dc ta réguiarité de la mositicatior intarvnnun:.
ETILE 15- ANUEFRQPRETE USUFRUIT
Sanf convention caniraire notifàc à ia société, ies nssocias ctétenant t'ssuruit r:r icn rnoràserient vatadlemens las assaciós s&tcnant ia rue-propriété : Icuteiais, ie drni ck vat: spparicnt a T'associé detenant fusuluit pour les datbarations conternant lee recisicns colectivcs ordinalrns nl rassocie dôienani Is ntn-prooriété 1o:r Ins celiharntion:
coneemant iaa decisions collactives cxtraordinaires. : Gepandnnt. les aseociós concernés pouvent canvenir de louta aulre rép>artiion du droit de vota aux conanllations collcclives. La convention est notitiac par teltrc recomnandée & ia soci&t&. qi sera tenuc d'appsquer cete convention pour toute conatlintion coectiv: ci nurait tlou apres t'expimtian d'un délai d'un mois stivant t'anvoi da calta ielfre.
Toulefais, cians tous les cas. l'associé détenant la nue-proprieté a fe droil de participer aux consultations collectives.
L'cxercicc du droit pr&ftrantici de souscription aux actions nauvelles de numéraire et cetui du drait d'atiribution d'aciions gratites est réglé en t'abaence de conventions spéciaios entre les parties, seion tes disposilions suivantes :
tc droit préférentiei de souscription, ainsi que ie droit d'attribution d'actions gra:uites. nppartiennont a l'ossocié délenant la nuc-propriété.
10
Sl catui-ci vend scs droils. les sommos provenant de cette cossion, ou les bisns ecqur per tui au tnoyen de cas sommos, sant soumis a usufruil.
souscriplion forscuil n'a ni souscril d'actions nouvelles, ni vendu ies drolts de souscriplion huil joura avant l'sxpiration du délai d'exercice de ce droit.
cst meme ràpuié avoir nógligé d'exercer le drail d'affribution iorsqu'it n'a ni demandé celic nllribution, ni vandu ies droils irois mois apréa le d&but des operations d'attributon.
tassaci rlaicnant fusuruil, dans ies deux cas. pout alors st sulsuluc à t'sssocit: delonant tn nua-proyribt: pour exercer aoit fe droit dc souscription, soit ic droit d'atiritution ou.pon vandre ioa droits. Dans ca Bnmier cns, tassocié dttenant in nuepropribtt ptiut cxiger i::
Las: actions nouvelics appariicnnant an nupropritlaire pour n nue-propriété et * t'rsuiraitiss pou Pusufntit. Touefols. on cas do verscmenis de fonas par Ic nu-propriélairo ou l'usufnuller, pour réatiser ou paraie une souscription cu une aitribuion, les action: nouvelics n'appnrtiennant au nu-praprktaire ct & f'usuinkitier qua concurence de sa vaicur tics droils de souscrition ot: d'atlributlon : is surplus tica actions nouvefles nppariient cn pteino proprleté i t'nasocic qui a veree tes fonds.
En cos de remise on gage par un associc de ses actions. l'ssocié debieur confinue ce rcprésentar seul ces actions.
Président :
Le socitté ast représent&e & régard des tiers par un président qui est soit une personnc nhysiqun ralaric ou non, associte ou non de la société, scit une personne morale assaciée ou non te la sociste.
t a porsonna mot'alc président asi raprusentée par son repràsentant tégal sauf si, lors de se nominatinn oir tout momani en cours de mandat, clle désigne uine personne spécialemeni iabiftén a ia roprósanier cn quatit& dle repreaentant.
: oraquun' pcisonne morale cst nommée pr&sisent, ges cirigoania soni sounis &ux memes 1oniona @t ohtigations et ancourent Ins memcs rosponsnbiliés civife at penaic quc s'is ttninni prdeident en icur propre nom, sans pr&judice de la rasponsabllite solidaire de in parsonn norala qu'ils ciigent i.us n&gles fixant ia responsabiité des mcmbres du conseit d'administration des socittôs nnouymos sant npplicatics au pr&sident de ia sociéte par actions simplitiac.
Lc pramier président cst nomne aux temes des statuis & l'unanimité dcs associes fondaleurs.
Au cours da la via sociale le présidenl ast renouvalé, rcnpiace et nommé pa une décisian collective des associôs détibérant dans ies conditions prévues pour les décisions ordinaires et prisc & la majorilé des associés représentant au moins Ic quart dcs actions.
La duréc du mandat du président est égale & la duréc de la société.
:1
potr tes deciniona artinnirns.
Cello rémunération peut consister en un irailemeni fixe ou propottionnel ou a la iois fixe et proportionnai au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En oulra. la présideni cst remboursé de ses frais de représenalion ot de déptaccmeni sur justincalion.
Cette rémunération et ces frais sont comnptabilisés en frais généraux de la sociélé.
i.o nrésidant, parsorine physique, ou le représonlant àn la personne morale président, peut &rn &gainmeni té à ta societe par un contral do travai a conditlon que ce contrat coi'respande a un empioi effectif.
l'expiraton de son mandat, soil par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'unc procédurc de redrcssement ou de liquidation judiciaires.
i.c président pcut démissionncr de son mandat sous rêserve de respecler un préavis dc trois (3) mols laquei pourra &trc réduit lors tic ia consuttation de la collectivité Ses associés qui auna a staluer su ie remptacement du prsident démissionnaire.
La dàmission du présidant n'est rccevabio gue si elic est auresséa 2 chacun des ssociés par lettre recommandéc.
Le prósidant parsonne physique sera considàré comme dómissionnaire & la date o& it aura atteint l'sgc da 65 nns révalus.
i. nrésideni nsi révocabic à tout moment per décision do la collectivité des associés titlibérant tians tes conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a l majonté des naancirs repr&snniant nu moins ie quart des actinns.
La décision da révocation du présidient peut ne pas &tre motivée.
En outro, ic président est révocabic par te Tribunal dc commerce pour cause 1égidrne. & ta remande de toui associé.
1 r&vaeation du président. personne physique, dont te maniat social csi rénunérô. ouvre droil a son profit au versement nar fa soci&t&, a tlre d'indemnité de cassation dc fonclions.
inois, sous d&uurtian de loute primc quelconque ainci que dc louic r&nuneration liét l'nxisicnce éventuello d'un conlral do travail avac ia aociété
Toutefois, au cas oo fa révocation du président. personne physique. serait motivée par une Tauta, nucune indemnite ne scra duc au président revoqué.
Pouvoirs du.présidont :
Pang los rapparis avec ics tiers, lo président représenta la socitié ct est investi das pauvoirs les pius ctantlus pour agir en ioute circonstance ou norn de la societé dans ies limites de son olsjai sacial.
aux liers.
moins tu'allc ne prouva quc le liers savait que r'acte dépassait cci objet ou qu's ne pouvait Tignoror compir tonu tias circonstances, ia saule putlication des siatuis ne suffisani pas a cnnstiuar cec prouva.
Le président diriga, gôre et administre la société ; natamment i! :
Etabli ct arr@te les documonls de geslion prévisiannelle ct rapparis y afférents : Etablil al amete ics cornptas annuols ct ie rappori de gestion & présenter & l'approbation cie ia collnctivité cins associés : Prépare toutos ies consultations de la collectiutté des associés:
Nonobstant ce qui ost ii ci-dessts, ie présidenl ne pout pas sans l'accord préalabte de ln collactlvité des associós dàbérant dans les condilions prévuas nour ies d&cisions ardinaires. cffectuer ies apérations stivanins :
Arquisilion ou coasian d'actifs immobtliors assortie ou nor de contrat de credit-bail : Acquisilion, cession oxt apport de fonds de commerce : Créatian ou cossion do fltales : Modificatian de ia paricipatlan de la societé dans ses fillalas : Acquisition ou cession de partiolpation dans toutes soclétés, entreprises ou groupemenis gueiconqusa : Création et supnrassion de succurscles, &gences cu fiailissements de la socidté : Prise ou misa en iocatian-górancn de ionds de commerce : Prise ou misc cn iocation de tous biens immabiliers : Conclusinn re tots contrais de crédit-bail irnmobiler : Cautions, avals ou garantias, hynothequas ou hantissenants & donner par la société : Crédits coneonlis par la socteté hors du cours nonmai des affairer : Adhdsion a un groupemani dint&rêl economiquc si icute tome de socieie cu rl'association pouvani eniracr i# raspongaiilile solicaire ou indéfinie de la soci&te.
Dans las rnpporis cntre la sociaté et son comit d'entreprisc. ic pr&xidcri constitue t'organe snclal aupres duquet ies détégués dudit comlté exercent los &roits éinis par l'article 432-6 du Code du travall.
Le préaident peut déléguar & loute persanne de son choix cerlains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions sptcifiques ou t'accomplisscment die ceriains actes.
Dlrecteut aénérat :
Lo présidont ost asslsté d'un direciour général qui esl soil une personne physique salariér ou nan de ta société, noit une personne moraie associét ou non de fa société.
La porsonne morale directeur gûnérat est représentée par son représentant tégai saur si. tors de 'sa nomination ou & tout mement en cours de mandat. clle désigne une personne spócialement habilitàe à ia repràsenter cn qualité do repràseniant.
t.orsqu'une narsonno moralo ant nonm&e dirnctour génornl, ses dirigeanis sont soumis oux tn&mes condiliana ct obligations cl cncourant ics memes responsabitités civile el pénaie que s'ils ttaient directour g&néral cn Icur propro nom, sans préjudico dc la responsasifié sotidaire se ia porsonnn morate qu'ils dirigent.
1.3
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anonyrnas sont applicables au directeur général de ia société par zctions simplifés.
Le direcleur générai est nommé par fe président.
Au cours de ia vie sociale, ie directeur général est renoivelé, renplacé et nommi por une décision du président.
La duréo du mandat du directeur genéral cst égale à là durée de la société mais ne cot axcéder cella du mandat du président.
Le direcieur générai peut recevoir une rérmunération en conpansation de ta responsabilité et Me ta charge altachecs a ses fonctions dont tes modafttés de fixalion ct de réglement soni dôterrninées par le president.
Cetio r&munàratian pout consister en un traitement fixe ou proportionnel ou a ia fois tixe et proporllonnei au bénafice ou ay chiffre &'alfaites.
En outrc, le dlirecieur générai sara remboursé de ses tais dn reprasentation at ce deptacoment sur justification.
Cette rémuneration et cos frais sont comptabilisés cn frals généraux da la société.
Le directour général, personnt physiqua, au la représantant de ia petsonne moraie oirecieur génerni, pourra &tre &galemant llé & ia societé par un contrat de travail & condition que co Cantrat correspande a un emploi effectif.
l'expirnllon da aon nendas. cii pi l'ouvnriure tencontre de colui-ci d'uno procédure de radresnement ou ca lnuidiafinn udiciaires.
Le direcleur g&nàrai peur démissionner da son rnandat sous réserve St respecter un préavis tc caux mois qui pourra ôtra raduit lors da i dêrisicn siu présicitnt qui nomnera un nouveau tirnniour gen&rat nn remplacament du directeul géneral c&missionnaire.
La dómission du direcleur gônérat n'est recevable que si elle est adressée au président par iottre recommandée.
La directeu générai persanne physiqug sera considéré commc démissionnaire à la date o aura alteint t'age de ss ans révalus.
Le direcieur générat est révocable a tout momant par simple décision du présideni.
La dócision de révocation du directeur géncrat peut ne pas étre motivéc.
En outre. lc direcleur gén&ral est r&vocabie par le 7ribunat dc comnerce pour cause Iogitime, à la démande de tout associé.
La róvocation du directeur général. parsonne physique, dont te inandat sociai cet rénunéré. ouvre droit à son profif au versement par ia société, a lire dindemnit& dn cessation dn ion:ions, d'una somme corrasponcant & trois (3) mois dfe nilanen! calculte au 1: noycnme nes traitemcnts bruis incngueis porcus nar io directaur g&n&rai r&voqua nu courr
rmimaration fita A t'existcnce &vanluallc d'un cantrat e travail avec la societe. Toutetois.
14
tautc, aucune indemnilé nc sara due au directeur générai révoqué.
Couvairs_du dirccteur genéral :
pr&sidant auquei i reste subordonn&.
Les pouvoirs du direcleur général sont fixés par fe président lors de sa nominaticn.
En aucun cas le diracleur n's le droil de représenter la société a i'égard des tiers.
En cas do décôs, démission ou empéchement du pràsident, In directeur général consarve ses fonclions nt nssumc la &irecuon de la societe jusqu'a la nomination d'un nouveau président.
ARTICLE 17 . CONVENTIONS. .FNTRELA_SOCIETE._SEE_.DRIGEANTS_OLGE ASSOCIES
En agplicatlon.aas dispositions de T'arliclo L. 227-10 du Code de cornmern. ioudas convantions, autrns que cellcs qorlunt sur des operations couranas nonciugs a des
drois c vote sungricure & s% ou, s'r s'agit d'une societé nctionnaire. ia nociét& ia controlant
comnissalre ou comptna tans tc délai d*un mais du jour de'sa conchsion.
l'uxnrcicc tcouie : ta cotiectivit& tics associas statue cisaque annže sur ce rapport lors de sa consultntion annuelle su Ins rommpaas socisux dlucli exercice écoule.
En @pphcatiot tle disposilion dc l'articie L. 22711 du Code de commerce. les conventions
tommuniqusan nu commissaire aux cornples. Tout associa n Ir: troil d'sn oblenr cormmunication.
Lcs convaiticna non copronécs produlseni n&anmoins leurs effets, & charge pour la ncrsonnc initross&c es. svoniueliement, pour Ie pr&stdent ot les aures dirigeants gen sunportcr las cons&qnance: dommaasebies pour ia société.
A cine dn nité wu xtrat. it eat inierdit au présitent al au dirccteur générol, personnes plysinuns. dc contracer, sous quaque formc que ce soil. des cmprunis aupr&s de la Gocit&, ric se faire conscnlir par elle in découvorl, cl canpte courant ou aurement. ainsi que de faire cautionner ou avatiser par elle inurs engagaments envers les ticrs.
Toutefois, si ia sociélé exploile un établissemeni bancaire ou Sinanciar, celte inigrdicticn ne s'applique pas aux opérations courantes de co commarce concues a des conditione normales.
Ln m&inc inierciction s'appiquc aux représcniants dcs personnes morales prôsident c: direcleur g&néral ainsi qu'a leurs conjoints. ascendants at descendants ainsi qu'a iouie personne interposee.
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drois c vote sungricure & s% ou, s'r s'agit d'une societé nctionnaire. ia nociét& ia controlant
comnissalre ou comptna tans tc délai d*un mais du jour de'sa conchsion.
l'uxnrcicc tcouie : ta cotiectivit& tics associas statue cisaque annže sur ce rapport lors de sa consultntion annuelle su Ins rommpaas socisux dlucli exercice écoule.
En @pphcatiot tle disposilion dc l'articie L. 22711 du Code de commerce. les conventions
tommuniqusan nu commissaire aux cornples. Tout associa n Ir: troil d'sn oblenr cormmunication.
Lcs convaiticna non copronécs produlseni n&anmoins leurs effets, & charge pour la ncrsonnc initross&c es. svoniueliement, pour Ie pr&stdent ot les aures dirigeants gen sunportcr las cons&qnance: dommaasebies pour ia société.
A cine dn nité wu xtrat. it eat inierdit au présitent al au dirccteur générol, personnes plysinuns. dc contracer, sous quaque formc que ce soil. des cmprunis aupr&s de la Gocit&, ric se faire conscnlir par elle in découvorl, cl canpte courant ou aurement. ainsi que de faire cautionner ou avatiser par elle inurs engagaments envers les ticrs.
Toutefois, si ia sociélé exploile un établissemeni bancaire ou Sinanciar, celte inigrdicticn ne s'applique pas aux opérations courantes de co commarce concues a des conditione normales.
Ln m&inc inierciction s'appiquc aux représcniants dcs personnes morales prôsident c: direcleur g&néral ainsi qu'a leurs conjoints. ascendants at descendants ainsi qu'a iouie personne interposee.
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ARTICLE 18.-COMMISSAIRES AUX CONPTES
t.e contrôla da ta caciét& est exarcé par un ou plusiours conmissairas atix comptes titu!girea nxergant ieur mission coniormement a la fat.
tituiaires cn cas rie refus, d'empéchemani, de démission ou de decés. sont nommés cn mome tamps que ia ou ies titulair'es pour la mernn durée.
ics comiissairas mux comptes sont nommós nour six exerqices sociaux : ieurs fonclions epirent lisste de ia consultalion annuelle de in cotlectivité des ssociés sppeiée & s:atuer sur ins conpins du sixiéme exercice social.
Les premiers commissaires aux comptes sont nommés aux temes des statuts ê l'unanimité dos associas fondateurs.
Au cours de la vie sociale, tet conmissaires aux compies sont renouvelés, rempiacés ct nomnés par décicion coliective des associés délibérant dans les conottions pr&vins pour io: décisions oralnaires et prise & la majorité des assaciés représcntant u noins le quart ries uciions.
Dans ie cas ou i devicndrail nécessaire de proc&der a le nonination r'un ou pluaieus: cormmissaires anrx comptna ci ou ia colectivit& des ssociés nealigarait c ic iaire, tout sseocit. peut tiemandar an Prôsident du Tobunal do comnerce, sialuant cn réter&. i: désignatlon d'un cornmissaire aux comptes, le pr&sidenl de ta socitt& cument appcla : in maoaat ainsi confkrt prendra aiors in lorsqui aure ≤ nouvu nar ia cclaclvitr nas associks ia ncmination du nit dea canmissaires.
Girigcanis. toute nominalion de commiss@rc aux comptes cst soumise aux regien
Lou cornmissaires aux comptea sont investis des fonctions et dna pouvoirs que Icur conérant ies articles l. 225-218 a i.. 225-242 du Code de conmercc.
Plus particullerement, ils ont pour mission permanente :
T'r: vorifiar las valeurs ot tss ciocuments comptabina Ge la société, 1r conirier ta contormité de ia camptabiité aux régles en vigueur, t varifiar fa concordenca avac tes compios annuals ni ia sinc&rie des informauons donn&cs dans It rapport de gesdon at dans ien dorumenfe adressés aux associés sur Ia situation financiére ct tes compies de ia société.
!s ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société.
Loe comnissaires aux conptcs sont @ppelés & l'occasion de ioue consultstion de 1: collectivilé des associos.
t.as cnmnissairas an comptes soni indétinimeni rétligibles. icut renouvellemeni doit @lre decidé par la collactivift: des associàs d&lih&rant dans ios conditions nràvuct pour les dócisions ordinairen, in roconduction tacilo dans leurs fonctions éivnt inoptrenie.
la societ6.
Suppiéant acaéde de plein droit aux fonclions de cc drrnier pour la durée rcstant & courir du mandat de celui-ci.
En cas die (auta ou d'empéchement. tes cornmissaircs aux comptes peuvent @tre relev&s de
La révotation du commissaire aux camptes peut eire demandée :
Par ic or&skinnt tie la sacieta : Par un ou plusicurs associ&r repr&scnlant au moins le dixiémg du capilal social P'ar in callaclivitt dns associ&s : Far te comit& tl'enireprisc : Tar te Ministere poltin.
La aomande de révocation du commissaire aux comples doit @tre présantée devant ic Pr&sident du Tribunal de commerce qui stalue en ia forme des référés.
ARTICIE19-=DECISIONS.COLLECTIVES
1.os associus delibérani coRectivemant sont seuis compétenis pour prondra tes décisions suivantes :
Nonination. renouvislcmant et révocation du présldent de ia société : tixntion cc n rônnératian du président Tranafvi si sige sociat, création, deplatement ct fermeture de succursaics, agencs ct denots : Nominatia et renouvcllamoni des commissaires atx comples : Apnrotation des compias sociaux annuals at alfectation des rôsultats : txtanaion nu noditication tle t'objet sociat : .Angmentation, amortissement ou réduction du capital social : Operaliona de fuston ou d'appor pariel d'actif ou de scission : . msionnation cie la soclets : Proroaatlon cit la durée de la sacleté : Dinsolution de la societe ; Anréinent des cossionnairas d'actians : t.xclusion riun associ& : Anoptidn ou madification de ciauset clativas rinaliénabitité das ctions, à T'agremant Ho toulo cassian d'actions, & t'excitsion d'un associt nalarnneni an cas tc chnngement tc controic ou de fusion, scission ou dissolulion d'sne sociéte sssociée : Acauisition x: cessian d'actir Imnolilicr assortic ou non de contrat de crédit-bail : Acquisition, cessian ou apport dc londs cic conmetce : Cr&ation au cession de fitialc : Modification da la participation dc la socikté dans sco ftialen : Acquisition ou cossior tic: parlicipation dans foulc nociété. cntreprise nu grouperrirr:t queicongue : Création et suppression de succurnalo. agence ou étalliseernent de la sociéte : Prico ou mise en iocation-géranca dc fonds.de conmercc : Prise or miac cn iocation de tous bians immobiliers : Conciusian de lout contrat dc crédit-bail immobitier : Cauion. aval ou garantia, hypothénue ou nanlissement danner par la société .
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Crôdit conscnti par la soci@té tiors du cours normal des affairas :
d'associalinn pouvant entrainer ia responsabitilé sotidaire ou indéfinie de la sacité.
T'cute autre décision releve de la compotence du président.
Saur les cas ciapr&s prévus, ias décisions colleciives des associés snnt prises, au chaix du: président, soil cn assemhlee gan&rale réunie au siége saciat ou cn tout autre liat indiquô su:
sous seings priv&s.. Tous moyens de tel&communicalion peuvent etro utilisés tians: l'expression das décisions.
Qucl qu'en soi ia modn, toule consullalicn de ia collectivité des ssociés doit faire robjct t'une infonmation préalablc comprenani T'ordre du jour, Ic texte des résolutions ci tous tocumants et informations ieur permaitan de se prenoncer cn connaissance de cause sur la Du las r&soiutions présentées & laur npprohalion.
Cette information doil fatre f'objet d'une communication intervenant huit jouns au moins avant In data de la constitation.
Log técisions prisas coniormément & ia toi et aux slatuts obligent tous les associés rnéme absents. dissidents ou incapables.
tont oltigntoirenient prises cofloclivameni par ies ansoci&s ies titxisions reiztives l'augmmntalinn, f'amorissemant ou ia róduclon du capilal, ta fusion, Ia scission, io tissolulinn, ia nomination des commissairas aux comptes, Tzpproiation das compics nnnuals et i'atfactation cias réstltats, ainsi otic Iexciusion d'un associé.
Pour loute autre décinian, la ccnsultation de ia cotlectivité des associes cst, en outre. de Grcit, ci ta demande en esl taite par un ou plusieurs assaciés représentant su moirs ta mate (50 %) du copital social.
Les décislons cofectives des associés sont qualifiéas d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Les décisians ordinaires sont celles qui ne modiriant pas ies statuts.
Les décisions cxtrnorrinaires sonl scutos & pouvoi modiiei ics statuts ds loules ieurs tlspositions, Elas nc peuveni, loulefois, &ugmenter tas cngagarnants rics nasoci&r sous róaerve des opàrations résutani d'un regroupement ct'sclions régulieremnant ciinciué.
Les consultations da fa collectlvité des associés sont provoquées par le président ou, en cas de carenco du présidont, par un mandataire désigné an justice.
t.orsque la consuitalion dc fa colfectivilé das associés n'est pas obligatoire, eile peut foutefois Atre provoquée par l'associ& demandour.
En outre, fc commissaire aux compies peut, δ touie époque, provoquer une consultation de ta cotlectivilé des associés.
Larsquc la consuiiation de ia collaclivité des associes cst faite en asscmbléc générale, ia convocetion cst faile par tous procédés de communication écrite tuit jours avant ia aale dc. Ta sûunion ct menfionne fc jour. t'heuro. ic tieu et l'ordre du jour de la réunian.
18
indiqué dans ia convocation.
séancc.
A chaque assemblée est lenue une feuille de présence.
i.gs associés peuvant se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un aulre assoclé.
Chaque mandataire peut disposer d'ur nornbre ilfimité de mandats.
L.as mandats pauveni atre donnés par tous proc&dàs de communication &crite. En cas de coniastatian sur la validilé du mandat contéré, la charge de is preuve incombe a ceiui gui se pravaut de t'irrbgularité tu mandat.
Les cécisions colleclives qualitiées d'ordinaires ne sont vaiablement prises, sur premire consultalion, qun st les assaci&s présenis ou représenlés possédent au moins ic quas des actions,
Sur dauxieme consuttatian aucun auorurm nest reauis.
Los décisions coilectivea qualifées d'extreordinaires ne sont valablernent prises, su? promiere consuftalian, quo si ies associés préscnts ou représcntés possédent au moins 77 % dcn aations ayant io droil de vote + 1 voix.
Sur deuxiéme consuliation aucun quorum n'est requis.
En cas dc consullation écrile, ie prósidant doit adresser à chacun des associes par courrier recornmandé avec accusé de réceptton, un butletln de vote, en deux exempiairos, porant lns mentions suivantes :
Sa ?ine ri'cnvoi pux associés : :.a eic & iaquella ta societé devra avoir recu les bufletins de vote. A defaut d'indication cio netie date, ie d&iai maximai tie réceplian des bultelins sera de dix jours & campter de In diate a'cxpédition du bullelin oa vota : ...@ liste ries riocunionts joinis ai necessaires a la prise de décision :. 1.c icxte dos rôgolulions proposéus avec, sous chaque résotution. lindication tes oplions Sa cétibarations (adoption ou rejet) : t.'acrnsse iaquelle doivent etre ratournas les bulletins.
Chaque associ davra complétcr ic bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique corespondani al sens de son vate. Si aucune ou pius d'une case ont été coch&cs pour iina m&me résolutian, ie vote sera repulé etre un vote de rejet.
Chaque assoclé dolt reiournar un exemplaire de ce bulletin de vote dnent complélé, daté et signé, a l'adressc indiquéc, et, & défaut, au siege soclal.
Ln défaut de réponse d'un associé dans ie déiai indiqué vaui absiention totale de l'associé concern&.
Dans les cinq jours ouvrés suivant in récoption du damier builetin de vote et au p!us iard le cinqutrne jour ouvré suiveni in date limite fix&e pour le réception des bulletins, le président tlablit. date et signa ic nroces-varbal cins déllbórations.
19
délibérations sont conservés au siege aocial.
En cas do consullation dc la coiecivite des associ&s par voie de tél&conférence, le
vcrbal dics dôibérations de la séance porant :
- Lidantification des associés ayant voté. - Colio des associés n'syani pas participé aux delibéralions.
respectis (adoption ou rejet).
Lc prósidcnt cn adresse immôdiatement un cxemplaire par tétécopie ou tout autre procédé da communication écrile & chacun das associés. Les associés votent cn reioumant une
cammunicntian acrite.
En cas do dolégalions de pouvoirs. une prouve des mandiats cst égaiemcnt communiquér: au présideni par is meme moyan.
i.es prauves d'envoi du proc&s-verbal aux associés ct ies copics cn retour sign&es dos nssociés sont canscrveas au siage social.
Sauf disposidons contraires de la ioi ou des siafuts. ies decisions collectives sont adoptées :
- à ia majorilé des actionnaires représentant su moins le quatt des 3ctions pour toules décisions ordinaires,
- ct a ia majorilé ses actionnaires représentant au moins fes trois quart des actions pour touies ias d&cisions exiraordinaires ayant potr effet de modifier les statuts.
tveniuolios clausas siatutaires relatives & Tinalitnatilité iemporaire des actions. ux troits dic precmption des associes cn cas de cassion d'acuans, a la proc&oure d'agrément des cessions d'aclions au changement de contrie d'une personne moraic nssocitc ou & in procédlure d'axpuision des associés requiérent une décision unanime res associés.
Da mene touie d&cision, y campris de franstormatian, ayent pour cffet ti'augmenter irs engagements d'un ou ptusieurs sssoclés ne peut tre prise qu'& t'unanimité d'entre cux.
Lcs décisions collactives des associés, quef qu'sn soi icur mode, sont constaiées par den procas-verbaux élablis sur un registre spécinl, ou sur des leuillois mobilcs numórottes.
Co registre au ces feuilets moblics sont tenus cu siége dt ia sociétô. lis soni signés ic jour meme de ta consultation par ie président de séanco.
t.os proc&s-verbnux ccvron indiquer fe mode, le tieu ct ta sate de consullation, f'identitê des'nssociés cl ceifc de lout aulre pcrsonne ayant assisté a loul ou parlic dcs dttibtrationa, les documcnts el rapporis sourmis a discussion, un exposé des débals ainsi qun le iextc des résolulions ct sous chaque résofution le résullat du vot.
1.as copies ou extraits des procés-verbaux des dôcisions coleclives sont valablement crrrifiés par le président, ou un fondé de pouvoir habitité a cet ctfel.
20
tierniers oxercices sociaux :
&ciéant. la nombre dn trols de vote atlachés cos actions . t.es cornotes annuels compranani le bilan. le cornpla ds rôsulle: . l'oniexe : -es inuentait'es : t.es repports et ticcumen soumis aux asnocies & toccasign ciss ceciciona coiertims
povvoirs cles @ssnciés represeniés.
troit a'obisnir comnunication daa convenions poRant sur les apérations crsurenics # enniosg 2 de5 canditians normelos.
tituiaires cn cas rie refus, d'empéchemani, de démission ou de decés. sont nommés cn mome tamps que ia ou ies titulair'es pour la mernn durée.
ics comiissairas mux comptes sont nommós nour six exerqices sociaux : ieurs fonclions epirent lisste de ia consultalion annuelle de in cotlectivité des ssociés sppeiée & s:atuer sur ins conpins du sixiéme exercice social.
Les premiers commissaires aux comptes sont nommés aux temes des statuts ê l'unanimité dos associas fondateurs.
Au cours de la vie sociale, tet conmissaires aux compies sont renouvelés, rempiacés ct nomnés par décicion coliective des associés délibérant dans les conottions pr&vins pour io: décisions oralnaires et prise & la majorité des assaciés représcntant u noins le quart ries uciions.
Dans ie cas ou i devicndrail nécessaire de proc&der a le nonination r'un ou pluaieus: cormmissaires anrx comptna ci ou ia colectivit& des ssociés nealigarait c ic iaire, tout sseocit. peut tiemandar an Prôsident du Tobunal do comnerce, sialuant cn réter&. i: désignatlon d'un cornmissaire aux comptes, le pr&sidenl de ta socitt& cument appcla : in maoaat ainsi confkrt prendra aiors in lorsqui aure ≤ nouvu nar ia cclaclvitr nas associks ia ncmination du nit dea canmissaires.
Girigcanis. toute nominalion de commiss@rc aux comptes cst soumise aux regien
Lou cornmissaires aux comptea sont investis des fonctions et dna pouvoirs que Icur conérant ies articles l. 225-218 a i.. 225-242 du Code de conmercc.
Plus particullerement, ils ont pour mission permanente :
T'r: vorifiar las valeurs ot tss ciocuments comptabina Ge la société, 1r conirier ta contormité de ia camptabiité aux régles en vigueur, t varifiar fa concordenca avac tes compios annuals ni ia sinc&rie des informauons donn&cs dans It rapport de gesdon at dans ien dorumenfe adressés aux associés sur Ia situation financiére ct tes compies de ia société.
!s ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société.
Loe comnissaires aux conptcs sont @ppelés & l'occasion de ioue consultstion de 1: collectivilé des associos.
t.as cnmnissairas an comptes soni indétinimeni rétligibles. icut renouvellemeni doit @lre decidé par la collactivift: des associàs d&lih&rant dans ios conditions nràvuct pour les dócisions ordinairen, in roconduction tacilo dans leurs fonctions éivnt inoptrenie.
la societ6.
Suppiéant acaéde de plein droit aux fonclions de cc drrnier pour la durée rcstant & courir du mandat de celui-ci.
En cas die (auta ou d'empéchement. tes cornmissaircs aux comptes peuvent @tre relev&s de
La révotation du commissaire aux camptes peut eire demandée :
Par ic or&skinnt tie la sacieta : Par un ou plusicurs associ&r repr&scnlant au moins le dixiémg du capilal social P'ar in callaclivitt dns associ&s : Far te comit& tl'enireprisc : Tar te Ministere poltin.
La aomande de révocation du commissaire aux comples doit @tre présantée devant ic Pr&sident du Tribunal de commerce qui stalue en ia forme des référés.
ARTICIE19-=DECISIONS.COLLECTIVES
1.os associus delibérani coRectivemant sont seuis compétenis pour prondra tes décisions suivantes :
Nonination. renouvislcmant et révocation du présldent de ia société : tixntion cc n rônnératian du président Tranafvi si sige sociat, création, deplatement ct fermeture de succursaics, agencs ct denots : Nominatia et renouvcllamoni des commissaires atx comples : Apnrotation des compias sociaux annuals at alfectation des rôsultats : txtanaion nu noditication tle t'objet sociat : .Angmentation, amortissement ou réduction du capital social : Operaliona de fuston ou d'appor pariel d'actif ou de scission : . msionnation cie la soclets : Proroaatlon cit la durée de la sacleté : Dinsolution de la societe ; Anréinent des cossionnairas d'actians : t.xclusion riun associ& : Anoptidn ou madification de ciauset clativas rinaliénabitité das ctions, à T'agremant Ho toulo cassian d'actions, & t'excitsion d'un associt nalarnneni an cas tc chnngement tc controic ou de fusion, scission ou dissolulion d'sne sociéte sssociée : Acauisition x: cessian d'actir Imnolilicr assortic ou non de contrat de crédit-bail : Acquisition, cessian ou apport dc londs cic conmetce : Cr&ation au cession de fitialc : Modification da la participation dc la socikté dans sco ftialen : Acquisition ou cossior tic: parlicipation dans foulc nociété. cntreprise nu grouperrirr:t queicongue : Création et suppression de succurnalo. agence ou étalliseernent de la sociéte : Prico ou mise en iocation-géranca dc fonds.de conmercc : Prise or miac cn iocation de tous bians immobiliers : Conciusian de lout contrat dc crédit-bail immobitier : Cauion. aval ou garantia, hypothénue ou nanlissement danner par la société .
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Crôdit conscnti par la soci@té tiors du cours normal des affairas :
d'associalinn pouvant entrainer ia responsabitilé sotidaire ou indéfinie de la sacité.
T'cute autre décision releve de la compotence du président.
Saur les cas ciapr&s prévus, ias décisions colleciives des associés snnt prises, au chaix du: président, soil cn assemhlee gan&rale réunie au siége saciat ou cn tout autre liat indiquô su:
sous seings priv&s.. Tous moyens de tel&communicalion peuvent etro utilisés tians: l'expression das décisions.
Qucl qu'en soi ia modn, toule consullalicn de ia collectivité des ssociés doit faire robjct t'une infonmation préalablc comprenani T'ordre du jour, Ic texte des résolutions ci tous tocumants et informations ieur permaitan de se prenoncer cn connaissance de cause sur la Du las r&soiutions présentées & laur npprohalion.
Cette information doil fatre f'objet d'une communication intervenant huit jouns au moins avant In data de la constitation.
Log técisions prisas coniormément & ia toi et aux slatuts obligent tous les associés rnéme absents. dissidents ou incapables.
tont oltigntoirenient prises cofloclivameni par ies ansoci&s ies titxisions reiztives l'augmmntalinn, f'amorissemant ou ia róduclon du capilal, ta fusion, Ia scission, io tissolulinn, ia nomination des commissairas aux comptes, Tzpproiation das compics nnnuals et i'atfactation cias réstltats, ainsi otic Iexciusion d'un associé.
Pour loute autre décinian, la ccnsultation de ia cotlectivité des associes cst, en outre. de Grcit, ci ta demande en esl taite par un ou plusieurs assaciés représentant su moirs ta mate (50 %) du copital social.
Les décislons cofectives des associés sont qualifiéas d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Les décisians ordinaires sont celles qui ne modiriant pas ies statuts.
Les décisions cxtrnorrinaires sonl scutos & pouvoi modiiei ics statuts ds loules ieurs tlspositions, Elas nc peuveni, loulefois, &ugmenter tas cngagarnants rics nasoci&r sous róaerve des opàrations résutani d'un regroupement ct'sclions régulieremnant ciinciué.
Les consultations da fa collectlvité des associés sont provoquées par le président ou, en cas de carenco du présidont, par un mandataire désigné an justice.
t.orsque la consuitalion dc fa colfectivilé das associés n'est pas obligatoire, eile peut foutefois Atre provoquée par l'associ& demandour.
En outre, fc commissaire aux compies peut, δ touie époque, provoquer une consultation de ta cotlectivilé des associés.
Larsquc la consuiiation de ia collaclivité des associes cst faite en asscmbléc générale, ia convocetion cst faile par tous procédés de communication écrite tuit jours avant ia aale dc. Ta sûunion ct menfionne fc jour. t'heuro. ic tieu et l'ordre du jour de la réunian.
18
indiqué dans ia convocation.
séancc.
A chaque assemblée est lenue une feuille de présence.
i.gs associés peuvant se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un aulre assoclé.
Chaque mandataire peut disposer d'ur nornbre ilfimité de mandats.
L.as mandats pauveni atre donnés par tous proc&dàs de communication &crite. En cas de coniastatian sur la validilé du mandat contéré, la charge de is preuve incombe a ceiui gui se pravaut de t'irrbgularité tu mandat.
Les cécisions colleclives qualitiées d'ordinaires ne sont vaiablement prises, sur premire consultalion, qun st les assaci&s présenis ou représenlés possédent au moins ic quas des actions,
Sur dauxieme consuttatian aucun auorurm nest reauis.
Los décisions coilectivea qualifées d'extreordinaires ne sont valablernent prises, su? promiere consuftalian, quo si ies associés préscnts ou représcntés possédent au moins 77 % dcn aations ayant io droil de vote + 1 voix.
Sur deuxiéme consuliation aucun quorum n'est requis.
En cas dc consullation écrile, ie prósidant doit adresser à chacun des associes par courrier recornmandé avec accusé de réceptton, un butletln de vote, en deux exempiairos, porant lns mentions suivantes :
Sa ?ine ri'cnvoi pux associés : :.a eic & iaquella ta societé devra avoir recu les bufletins de vote. A defaut d'indication cio netie date, ie d&iai maximai tie réceplian des bultelins sera de dix jours & campter de In diate a'cxpédition du bullelin oa vota : ...@ liste ries riocunionts joinis ai necessaires a la prise de décision :. 1.c icxte dos rôgolulions proposéus avec, sous chaque résotution. lindication tes oplions Sa cétibarations (adoption ou rejet) : t.'acrnsse iaquelle doivent etre ratournas les bulletins.
Chaque associ davra complétcr ic bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique corespondani al sens de son vate. Si aucune ou pius d'une case ont été coch&cs pour iina m&me résolutian, ie vote sera repulé etre un vote de rejet.
Chaque assoclé dolt reiournar un exemplaire de ce bulletin de vote dnent complélé, daté et signé, a l'adressc indiquéc, et, & défaut, au siege soclal.
Ln défaut de réponse d'un associé dans ie déiai indiqué vaui absiention totale de l'associé concern&.
Dans les cinq jours ouvrés suivant in récoption du damier builetin de vote et au p!us iard le cinqutrne jour ouvré suiveni in date limite fix&e pour le réception des bulletins, le président tlablit. date et signa ic nroces-varbal cins déllbórations.
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délibérations sont conservés au siege aocial.
En cas do consullation dc la coiecivite des associ&s par voie de tél&conférence, le
vcrbal dics dôibérations de la séance porant :
- Lidantification des associés ayant voté. - Colio des associés n'syani pas participé aux delibéralions.
respectis (adoption ou rejet).
Lc prósidcnt cn adresse immôdiatement un cxemplaire par tétécopie ou tout autre procédé da communication écrile & chacun das associés. Les associés votent cn reioumant une
cammunicntian acrite.
En cas do dolégalions de pouvoirs. une prouve des mandiats cst égaiemcnt communiquér: au présideni par is meme moyan.
i.es prauves d'envoi du proc&s-verbal aux associés ct ies copics cn retour sign&es dos nssociés sont canscrveas au siage social.
Sauf disposidons contraires de la ioi ou des siafuts. ies decisions collectives sont adoptées :
- à ia majorilé des actionnaires représentant su moins le quatt des 3ctions pour toules décisions ordinaires,
- ct a ia majorilé ses actionnaires représentant au moins fes trois quart des actions pour touies ias d&cisions exiraordinaires ayant potr effet de modifier les statuts.
tveniuolios clausas siatutaires relatives & Tinalitnatilité iemporaire des actions. ux troits dic precmption des associes cn cas de cassion d'acuans, a la proc&oure d'agrément des cessions d'aclions au changement de contrie d'une personne moraic nssocitc ou & in procédlure d'axpuision des associés requiérent une décision unanime res associés.
Da mene touie d&cision, y campris de franstormatian, ayent pour cffet ti'augmenter irs engagements d'un ou ptusieurs sssoclés ne peut tre prise qu'& t'unanimité d'entre cux.
Lcs décisions collactives des associés, quef qu'sn soi icur mode, sont constaiées par den procas-verbaux élablis sur un registre spécinl, ou sur des leuillois mobilcs numórottes.
Co registre au ces feuilets moblics sont tenus cu siége dt ia sociétô. lis soni signés ic jour meme de ta consultation par ie président de séanco.
t.os proc&s-verbnux ccvron indiquer fe mode, le tieu ct ta sate de consullation, f'identitê des'nssociés cl ceifc de lout aulre pcrsonne ayant assisté a loul ou parlic dcs dttibtrationa, les documcnts el rapporis sourmis a discussion, un exposé des débals ainsi qun le iextc des résolulions ct sous chaque résofution le résullat du vot.
1.as copies ou extraits des procés-verbaux des dôcisions coleclives sont valablement crrrifiés par le président, ou un fondé de pouvoir habitité a cet ctfel.
20
tierniers oxercices sociaux :
&ciéant. la nombre dn trols de vote atlachés cos actions . t.es cornotes annuels compranani le bilan. le cornpla ds rôsulle: . l'oniexe : -es inuentait'es : t.es repports et ticcumen soumis aux asnocies & toccasign ciss ceciciona coiertims
povvoirs cles @ssnciés represeniés.
troit a'obisnir comnunication daa convenions poRant sur les apérations crsurenics # enniosg 2 de5 canditians normelos.
ARTICLE 21 EXERCICE SQCIAL
Liexercice social commence lc rr juillet de chaquc année et finit lc 30 juin dc Pannée suivatte
RTXE 22SWEATUREAOWETESANUFLS
H esi tenu vie comptadiité réguliera des oserations sociaies, corfortn&rnsnt E z .
A t norurc ri chague axcrcica. ke préslaant drasse #inverteire cas ctvora éémena as lsc M ru paasi exstant a cata date.
:.
chagna se raxarcice. ainst qus Farncxe comptetan et comrnaniant t'iformaticn t:trnea pa It vilen st le compte cn rasullat.
H ast prnctcé. meme cn cas d'sbsence cu drinsuffisanea ta sénshcs. a:x nrotisasi.vts s. Dovisions nacessakaa. ia monand tes cngegernents canionnts, Evalisôs cu rarerts an: mentiorné s ta suite du oian.
.r prbskan stab ia rapporl ôe gesticn sur in situation rie in, socióié durani T'exercic:
ciotura tie T'exarcice si i date lequelle it cst etabli. ses nctirités an matiere tia reciterche 0 r@ il&vsiopp@nani.
adn un rappor special qu infome chaque annéa l'assernolar generais oraino:re nes Dn&rations r&alisées dans l cadra des options ce sousctipion ou d'achar d'zcions consantios par ir sacietr & chacun dos manoatairas 5ociaux.
Tous cos documents soni mis a la disposiion du commissaira aux compics dc 1a sacie tsns las conailnons legaica.
urdinales. doi: siatuer sur les comptes da rexorcica tcoule dans les six mois ti 1a ctôture te l'hraticc (u. pn cas te proiongalion, dans ic delai ixé par décision te ivstice.
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RTXE 22SWEATUREAOWETESANUFLS
H esi tenu vie comptadiité réguliera des oserations sociaies, corfortn&rnsnt E z .
A t norurc ri chague axcrcica. ke préslaant drasse #inverteire cas ctvora éémena as lsc M ru paasi exstant a cata date.
:.
chagna se raxarcice. ainst qus Farncxe comptetan et comrnaniant t'iformaticn t:trnea pa It vilen st le compte cn rasullat.
H ast prnctcé. meme cn cas d'sbsence cu drinsuffisanea ta sénshcs. a:x nrotisasi.vts s. Dovisions nacessakaa. ia monand tes cngegernents canionnts, Evalisôs cu rarerts an: mentiorné s ta suite du oian.
.r prbskan stab ia rapporl ôe gesticn sur in situation rie in, socióié durani T'exercic:
ciotura tie T'exarcice si i date lequelle it cst etabli. ses nctirités an matiere tia reciterche 0 r@ il&vsiopp@nani.
adn un rappor special qu infome chaque annéa l'assernolar generais oraino:re nes Dn&rations r&alisées dans l cadra des options ce sousctipion ou d'achar d'zcions consantios par ir sacietr & chacun dos manoatairas 5ociaux.
Tous cos documents soni mis a la disposiion du commissaira aux compics dc 1a sacie tsns las conailnons legaica.
urdinales. doi: siatuer sur les comptes da rexorcica tcoule dans les six mois ti 1a ctôture te l'hraticc (u. pn cas te proiongalion, dans ic delai ixé par décision te ivstice.
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ARTICLE 23-AFFECTATION.ET REPARTITION DU RESULTA3.
l'eyercice clos.
Sur ic bénéficc de l'axercico diminué, ic cas &chéant, des pertes antérieures. it nsi priinve cing pour ceni at moins pour constiluar ie tonds de réserve iégalo. ce prélôvament coase: d'etre obligatoire lorsaue ie fonds dc réserve alleint le dixieme du capital sociat : ii rrprent!
de ce dixiéno.
t.e hénófice distribuabic est constitué par Ic b&néfice da t'exercice diminue des perles nntérioures er das sonunas & porter en réserve, en application de ta loi et des ntatuis, et Bugmenté du rapori bonficiaira.
Sur ce bénéficc, ia collectivité dcs associés peui préiever toutes sommes qu'ette juge & propos d'afccter & la dotatian te tous fonds de réserves facultalives, ordinaires ou exiraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'lt en existe, est r&parli par décision collective des associs proportionnellement au nombre d'actions appartenant & chacun d'eux.
En oure, ia collectivtté des associés, peut décider ta mise en distribullon de sommas prélavées sur ies rôserves dont ia sociétó a la disposition, cn indiquant expressérncnt ies Dostag dc réserves sur lesquais ies prelevemants cont elfoctués.
Tcutefols, les dividendee sont prélavés par priorité sur ies bénéfices de l'exetcice.
: or: h: cas de réduction du capital, aucune distribution nc paut &tre faile aux atssociós Inrsqu: ics copitau propros sont ou devieniraient a ia sulle de celle-ci. inféricurs au :noniant du capitai augmenté das réserves que la loi ou ies statuls ne permettent pas de tlishnlxuer. i.&cart de reevaiuation n'ost nas distribuabla. li peut &tre incorporé en tout ou pariia au capital.
Los. paries. s'i cn existc. sont aprés l'approbotion des comptes par la coilectivite des associàs, reportées & nouveau, pour etre imputécs sur les bénéfices des uxercices ulterieurs Jusqu' axtinclion.
1.orsqu'n bilan établi au cours ou a ia fin de l'exorcice ct certiné par un commissaie aux comnies fait apparaitre que ia sociéte, depuis la cilure tia l'exercice preceden, sprés
ntnluis, a r&alisà un hônotice, il peut cire distribué str décision du président des acompics sur dividande avant t'approbation des conptes de t'exercice. l.e moniani de ces acomptes n: nout cxcéder io montant tiu bén&lice alnsi dafini.
tgu; moralitós da mise an paiement des dividendes en numéraire sont fixàes par dôcisicn cnllective dos associ&s di&lib&rant dans tes condilions tixžes pour tas jécisions ordinaires on dsfaul par ie présidant.
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justicc.
comple.
dividende, une option entre ic paiement du dividende en numéreire ou en actions.
.'offro de paiorment.du dividande cn actions doit etre faile simultan&meni & chaque associt. i.t prix das aclions minsi énisas, qui nc peut tre infórieur &u montnnt ncrainai, cst tixé dane tos conditions vis&es a Taricle E. 232-19 cu Coda commerca : Iorsque ia nontan aa
uifiàrance en numéraire ou recavoir ic nombre d'actions immdiatement inféritur conpléie une soufte en namaraire.
L.a dernanciu do paiemani chu divilande en acHons doit intervenir dans un titlai Sx@ par ia collectivlta das associés, sons qusi puisse &ue suparinur a trois mois a compter de ia décision ; l'ougmentatian de capital cie la sociélé cst réalisée du soul fait de cnite denancl ci nc donne pas liou aux fonnalitas pr&vues nux arlicies 1.. 225-147. 1..225.144 al [. 225. 1&6 ru Gorc de commetcc.
Aucuno ràpétition dic dividendn ne peut @tre exig&e ccs associàs sauf torsguc la distriburior: n é1b aficcluéc en violation dcs dispositions itgal&s ct que ia soci&té ôkehl que Iar tóneficiairas xvaieni connalssanca du caractére irr&galier de catin risiritution monnt ck: cetle-ci o ne poinaicni t'ignorer compte tonu des circonsinnces. Le cas &chéant. Inction en ntpàtition ost prcscrile trois ans apras ta mise nn nniemont de cas divitiendes.
: es rividandes non r&clames rdans les cing ans rie teur minc rn pnio:vunt soni prescrila.
Si, du Sait des peres constatées dans laa documents compladlas, tes capitaux propres dc r sncile cevionnent inténinurs a moia cu rapilst cociai. le prósierit doil, dsns ias atr: mois nui suivant t'approbation das comples ayanl fait π>nrare co$ pere. coneuller h: Hsiectivite des associca. A l'effet cie decider g'l y tieu & cissolution an&rinee on In sncl&r.
i y aurail tien & clinsolulon de la societé, si s resolution sounise &u votn dar rssaciés tendant a ta oursuiln cins nclivités sociales. ne racovail pas l'approbation rie la majorité rter asaocits.
Si ta dissolution n'ost pas nrononcéc. Ic capitat doit etre réduit d'un montant égai a la perte canstalàe at pius tard iors d la clôtura du sacond cxercice social suivant cetui au cours duguel les perics poriani nliainte eu capitat ont été constatéas.
Dans taus fes cos, la decision coilactive des associés doit @tre publite dans fes conditions I&gatas ot réglemeniairns.
En cas d'inobservation dc ces prescnptions, toui intéress& peul demander en justice ia issotution de ta soctété. if en cst de mene si la coflectivilé des associés n'a pu délibérer vatabloment.
23
rôguiarisalion a ct liou. Sous r&scrve des disposilions dc L. 224-2 d Code de commercc. il n'y pas fieu &
viannent ctre reconstilués pour una vatcur suptricure & la moitié du capitat social.
Sur ic bénéficc de l'axercico diminué, ic cas &chéant, des pertes antérieures. it nsi priinve cing pour ceni at moins pour constiluar ie tonds de réserve iégalo. ce prélôvament coase: d'etre obligatoire lorsaue ie fonds dc réserve alleint le dixieme du capital sociat : ii rrprent!
de ce dixiéno.
t.e hénófice distribuabic est constitué par Ic b&néfice da t'exercice diminue des perles nntérioures er das sonunas & porter en réserve, en application de ta loi et des ntatuis, et Bugmenté du rapori bonficiaira.
Sur ce bénéficc, ia collectivité dcs associés peui préiever toutes sommes qu'ette juge & propos d'afccter & la dotatian te tous fonds de réserves facultalives, ordinaires ou exiraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'lt en existe, est r&parli par décision collective des associs proportionnellement au nombre d'actions appartenant & chacun d'eux.
En oure, ia collectivtté des associés, peut décider ta mise en distribullon de sommas prélavées sur ies rôserves dont ia sociétó a la disposition, cn indiquant expressérncnt ies Dostag dc réserves sur lesquais ies prelevemants cont elfoctués.
Tcutefols, les dividendee sont prélavés par priorité sur ies bénéfices de l'exetcice.
: or: h: cas de réduction du capital, aucune distribution nc paut &tre faile aux atssociós Inrsqu: ics copitau propros sont ou devieniraient a ia sulle de celle-ci. inféricurs au :noniant du capitai augmenté das réserves que la loi ou ies statuls ne permettent pas de tlishnlxuer. i.&cart de reevaiuation n'ost nas distribuabla. li peut &tre incorporé en tout ou pariia au capital.
Los. paries. s'i cn existc. sont aprés l'approbotion des comptes par la coilectivite des associàs, reportées & nouveau, pour etre imputécs sur les bénéfices des uxercices ulterieurs Jusqu' axtinclion.
1.orsqu'n bilan établi au cours ou a ia fin de l'exorcice ct certiné par un commissaie aux comnies fait apparaitre que ia sociéte, depuis la cilure tia l'exercice preceden, sprés
ntnluis, a r&alisà un hônotice, il peut cire distribué str décision du président des acompics sur dividande avant t'approbation des conptes de t'exercice. l.e moniani de ces acomptes n: nout cxcéder io montant tiu bén&lice alnsi dafini.
tgu; moralitós da mise an paiement des dividendes en numéraire sont fixàes par dôcisicn cnllective dos associ&s di&lib&rant dans tes condilions tixžes pour tas jécisions ordinaires on dsfaul par ie présidant.
22
justicc.
comple.
dividende, une option entre ic paiement du dividende en numéreire ou en actions.
.'offro de paiorment.du dividande cn actions doit etre faile simultan&meni & chaque associt. i.t prix das aclions minsi énisas, qui nc peut tre infórieur &u montnnt ncrainai, cst tixé dane tos conditions vis&es a Taricle E. 232-19 cu Coda commerca : Iorsque ia nontan aa
uifiàrance en numéraire ou recavoir ic nombre d'actions immdiatement inféritur conpléie une soufte en namaraire.
L.a dernanciu do paiemani chu divilande en acHons doit intervenir dans un titlai Sx@ par ia collectivlta das associés, sons qusi puisse &ue suparinur a trois mois a compter de ia décision ; l'ougmentatian de capital cie la sociélé cst réalisée du soul fait de cnite denancl ci nc donne pas liou aux fonnalitas pr&vues nux arlicies 1.. 225-147. 1..225.144 al [. 225. 1&6 ru Gorc de commetcc.
Aucuno ràpétition dic dividendn ne peut @tre exig&e ccs associàs sauf torsguc la distriburior: n é1b aficcluéc en violation dcs dispositions itgal&s ct que ia soci&té ôkehl que Iar tóneficiairas xvaieni connalssanca du caractére irr&galier de catin risiritution monnt ck: cetle-ci o ne poinaicni t'ignorer compte tonu des circonsinnces. Le cas &chéant. Inction en ntpàtition ost prcscrile trois ans apras ta mise nn nniemont de cas divitiendes.
: es rividandes non r&clames rdans les cing ans rie teur minc rn pnio:vunt soni prescrila.
Si, du Sait des peres constatées dans laa documents compladlas, tes capitaux propres dc r sncile cevionnent inténinurs a moia cu rapilst cociai. le prósierit doil, dsns ias atr: mois nui suivant t'approbation das comples ayanl fait π>nrare co$ pere. coneuller h: Hsiectivite des associca. A l'effet cie decider g'l y tieu & cissolution an&rinee on In sncl&r.
i y aurail tien & clinsolulon de la societé, si s resolution sounise &u votn dar rssaciés tendant a ta oursuiln cins nclivités sociales. ne racovail pas l'approbation rie la majorité rter asaocits.
Si ta dissolution n'ost pas nrononcéc. Ic capitat doit etre réduit d'un montant égai a la perte canstalàe at pius tard iors d la clôtura du sacond cxercice social suivant cetui au cours duguel les perics poriani nliainte eu capitat ont été constatéas.
Dans taus fes cos, la decision coilactive des associés doit @tre publite dans fes conditions I&gatas ot réglemeniairns.
En cas d'inobservation dc ces prescnptions, toui intéress& peul demander en justice ia issotution de ta soctété. if en cst de mene si la coflectivilé des associés n'a pu délibérer vatabloment.
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rôguiarisalion a ct liou. Sous r&scrve des disposilions dc L. 224-2 d Code de commercc. il n'y pas fieu &
viannent ctre reconstilués pour una vatcur suptricure & la moitié du capitat social.
ARTICLE26 :TRANSEORMATION DE1ASOCIETE
t.a sociét& pcut se transtorner en société d'une antre forme. La dócision de transforrnation est prisc colleclivement par tes ssociés. sur ic rapport ru camntssaire aux romptes de fn snciat&, icqui doit attesics Gue ies c:apilaux propres soni an moins égaux au capitnl social.
La transformalion en société an non collectif n&cessite f'accorr de checun des associs. En ce cas, las conditions prévuas ci-dessus nc sont pas cxigibles.
La iransiormation @n saciétte en commandile sinplc ou par acions ost décidée dons tas conclitions prévuns pour ia modification das staluts ei avac Taccord de chacun des associés qui acccptent de devcnir commandi&s cn raison te ia responsabilt& solidaire et indefinic des retles socinles.
Dans ia cas d'unc transformation cn saciété comrmandite par attions, un commissaire & la transiomaflon doit &tro noinmé dans ies conditions relatees & l'anicle t.. 224-3 du Code dis commerca.
La transformalion en société à rasponsabitilé limitée ast décidée dans fes conditions prévues pour ia motllfication des statuts des soctétés te colte forme.
i.a transfomalion en soci&té anonyme esl prisc sur le rappori d'un commissairu a ia imnsformaion chargé d'apprécicr ia vaieur das hions composant T'artir social el, s'it cn xiait: ios oyantages particuliars consenlis a das associés ou a des 1iers.
La transformalion en société an non collectif n&cessite f'accorr de checun des associs. En ce cas, las conditions prévuas ci-dessus nc sont pas cxigibles.
La iransiormation @n saciétte en commandile sinplc ou par acions ost décidée dons tas conclitions prévuns pour ia modification das staluts ei avac Taccord de chacun des associés qui acccptent de devcnir commandi&s cn raison te ia responsabilt& solidaire et indefinic des retles socinles.
Dans ia cas d'unc transformation cn saciété comrmandite par attions, un commissaire & la transiomaflon doit &tro noinmé dans ies conditions relatees & l'anicle t.. 224-3 du Code dis commerca.
La transformalion en société à rasponsabitilé limitée ast décidée dans fes conditions prévues pour ia motllfication des statuts des soctétés te colte forme.
i.a transfomalion en soci&té anonyme esl prisc sur le rappori d'un commissairu a ia imnsformaion chargé d'apprécicr ia vaieur das hions composant T'artir social el, s'it cn xiait: ios oyantages particuliars consenlis a das associés ou a des 1iers.
ARTICLE27 IISEOLUTION -LIQUIDATION
:.a societ& wst diosoute à t'expiraton cu ierme fixé par ies statuts, saui prorogation. cu par rit:cision tes associés délibérant collectivement dans les conditions fixécs pour ies d&cisions nxtraorclinaires.
Si ie capital d'une das sociétas sssociens éteit rôduit & un monian inf&ricur m: inorinn px: par l'orticle L. 224-2 gu Code do cornmcrce, ia société associéc cievra. cians Ic: six mois : compter cic ia conslatation da cotte siluation, Ie porier ce montani ou céder sos actions un ticrs, dans ies conditions fixees par las statuts. A défaut de régularisetion dans ce délai, i: société doil prononcer sn disaotution ou se transformer en sociéte d'una autre tormo.
ia dissohtion neul &galoment @lrc demanoée cn justice par tout intéresst ou par ic sministere public. La iribunal pcut accorder & ia société un dtlai maximum oe six mois pour rue In sociétê associéc augnsanie son capitai ; it ne peut pronancer la dissolution si, au jour S it statug sur ic fond, la ragularisation a eu fieu.
Aux ternes dc t'article L. 227- du Code de commerce. cn cas de réunion cn une seule main de touitas les actions de ia société, ias dispositions de l'arlicic 1844-5 du Code civit relatives a la tissolutton judiciaire ne soni pas applicables.
La société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour queique cause que ce soit.
24
La dissolutian met fin aux fonctions du président et du dlrecteur général.
Les cormmissaires aux cornptes conservent leur mandat:
Las associés déibérant coilectivement conservent fes mémes pouvoirs qu'au cours de i vis aaciale.
Lna assccits sélibérant coliectivemont qut prononcent la dissolution réglent ie mode de lquidatian ci ncmmant un cu pfusieurs liquidateurs dont ils déterrninent tes pouvoirs et qui exercant leurs fonctions conforménent a la législation en vigueus.
La narsonnalite morale da la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a ia clotura de cotla-ci. mais sa dénomination devra &tre suivie de ia mention Société en Liquidaticn ainst que du non de liquidateur sur lous ies actes et dacurnens ômanani do 1a societé el dastinss aux tiars.
Les actions demeurent négociables jusqu'a fa clature da ia liquidation.
Les associés sont cansultés collectivernernt er fin de tiquidation pour staluer sur le compte dónitif da liquidation. sur le quitus de la gestion du squidalaur et ie décharge de son mandat et pour constater ia cloture de fa liquidation.
La décision collective des associés sst prise ta rnajorité dos associés représentant au moins les trois-quarts (3/4) du capitai social.
Le produit net de ia tquidation, apres remboursement & chacun das associés du montant norninat ct non amorli de leure actions, est réparti entra ies associes on praparticn de ieur parlicipation dans le capital social.
En cas de róunion de toutes les actions en une seule main. ia dissotution de la societé entratne la Iransmissian universelle du patrimoine de la sociéte a l'associe unique, sans y ait leu & liquidallon mais les créanciers peuvant faire opposition a cette dissolution comme ralat& au deuxi&mc alinéa da T'aricie 1844-5 du Cade Civil.
Cette dispocition n'est pas applicabie iorsque Tassocié unique est une personne physique.
A TICLE 28 - CONTESTATIOMS
sa fiquidation, soit entre ia socicté at ies associs titulaires de ses actions, soit entre ias associós filulairas d'actions eux-mmas, cancarnant ies affafres sociales, l'interprétation ou 'oxécution dca pràsants statuts, seront jugées conformément & t loi et soumises à fa juridiction das Iribunaux competents.
Statuts mis a jour suite a l'AsssmbléeGénérale Mixte du 28 novembre 2016
Si ie capital d'une das sociétas sssociens éteit rôduit & un monian inf&ricur m: inorinn px: par l'orticle L. 224-2 gu Code do cornmcrce, ia société associéc cievra. cians Ic: six mois : compter cic ia conslatation da cotte siluation, Ie porier ce montani ou céder sos actions un ticrs, dans ies conditions fixees par las statuts. A défaut de régularisetion dans ce délai, i: société doil prononcer sn disaotution ou se transformer en sociéte d'una autre tormo.
ia dissohtion neul &galoment @lrc demanoée cn justice par tout intéresst ou par ic sministere public. La iribunal pcut accorder & ia société un dtlai maximum oe six mois pour rue In sociétê associéc augnsanie son capitai ; it ne peut pronancer la dissolution si, au jour S it statug sur ic fond, la ragularisation a eu fieu.
Aux ternes dc t'article L. 227- du Code de commerce. cn cas de réunion cn une seule main de touitas les actions de ia société, ias dispositions de l'arlicic 1844-5 du Code civit relatives a la tissolutton judiciaire ne soni pas applicables.
La société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour queique cause que ce soit.
24
La dissolutian met fin aux fonctions du président et du dlrecteur général.
Les cormmissaires aux cornptes conservent leur mandat:
Las associés déibérant coilectivement conservent fes mémes pouvoirs qu'au cours de i vis aaciale.
Lna assccits sélibérant coliectivemont qut prononcent la dissolution réglent ie mode de lquidatian ci ncmmant un cu pfusieurs liquidateurs dont ils déterrninent tes pouvoirs et qui exercant leurs fonctions conforménent a la législation en vigueus.
La narsonnalite morale da la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a ia clotura de cotla-ci. mais sa dénomination devra &tre suivie de ia mention Société en Liquidaticn ainst que du non de liquidateur sur lous ies actes et dacurnens ômanani do 1a societé el dastinss aux tiars.
Les actions demeurent négociables jusqu'a fa clature da ia liquidation.
Les associés sont cansultés collectivernernt er fin de tiquidation pour staluer sur le compte dónitif da liquidation. sur le quitus de la gestion du squidalaur et ie décharge de son mandat et pour constater ia cloture de fa liquidation.
La décision collective des associés sst prise ta rnajorité dos associés représentant au moins les trois-quarts (3/4) du capitai social.
Le produit net de ia tquidation, apres remboursement & chacun das associés du montant norninat ct non amorli de leure actions, est réparti entra ies associes on praparticn de ieur parlicipation dans le capital social.
En cas de róunion de toutes les actions en une seule main. ia dissotution de la societé entratne la Iransmissian universelle du patrimoine de la sociéte a l'associe unique, sans y ait leu & liquidallon mais les créanciers peuvant faire opposition a cette dissolution comme ralat& au deuxi&mc alinéa da T'aricie 1844-5 du Cade Civil.
Cette dispocition n'est pas applicabie iorsque Tassocié unique est une personne physique.
A TICLE 28 - CONTESTATIOMS
sa fiquidation, soit entre ia socicté at ies associs titulaires de ses actions, soit entre ias associós filulairas d'actions eux-mmas, cancarnant ies affafres sociales, l'interprétation ou 'oxécution dca pràsants statuts, seront jugées conformément & t loi et soumises à fa juridiction das Iribunaux competents.
Statuts mis a jour suite a l'AsssmbléeGénérale Mixte du 28 novembre 2016