PLEBICOM
Acte du 20 avril 2023
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 20266 Numero SIREN : 433 817 111
Nom ou dénomination : PLEBICOM
Ce depot a ete enregistré le 20/04/2023 sous le numero de depot 47185
PLEBICOM Société anonyme au capital de 48.163,38 euros Siége social : 131, boulevard de Sébastopol - 75002 Paris RCS Paris 433 817 111
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 20266 Numero SIREN : 433 817 111
Nom ou dénomination : PLEBICOM
Ce depot a ete enregistré le 20/04/2023 sous le numero de depot 47185
PLEBICOM Société anonyme au capital de 48.163,38 euros Siége social : 131, boulevard de Sébastopol - 75002 Paris RCS Paris 433 817 111
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES
EN DATE DU 19 Avril 2023
L'an deux mille vingt-trois Le 19 avril, A 11 heures,
Les actionnaires de la société PLEBICOM, société anonyme au capital de 48.163,38 euros, identifiée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 817 111, dont le siége social est situé 131, boulevard de Sébastopol - 75002 Paris (la Société), se sont réunis en assemblée générale extraordinaire (l'Assemb/ée Générale) sur convocation du conseil d'administration (le Conseil d'Administration).
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque actionnaire de l'Assemblée Générale, tant en son nom qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée Générale est présidée par Monsieur Gilles Nectoux, en sa qualité de président du Conseil d'Administration de la Société (le Président)
est appelé aux fonctions de scrutateur.
est désigné comme secrétaire de la séance.
Fidrex, représentée par Monsieur Albert Bensadon, commissaire aux comptes, réguliérement convoqué est absent et excusé.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau ainsi constitué, permet de constater que les actionnaires présents ou représentés possédent 11 914 actions.sur 11.914 actions ayant droit de vote, soit plus du quart des actions ayant droit de vote.
Le Président met à la disposition des actionnaires :
un exemplaire des statuts de la Société
la feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau ;
les pouvoirs des actionnaires représentés ;
le texte des projets de résolution ;
le rapport du Conseil d'Administration ;
le rapport du commissaire aux comptes sur la Réduction de Capital 1 (tel que ce terme est défini ci-aprés) conformément a l'article L.225-204 du Code de commerce,
le rapport du commissaire aux comptes sur la Réduction de Capital 2 (tel que ce terme est défini ci-aprés) conformément a l'article L..225-204 du Code de commerce,
le projet de statuts de la Société mis a jour ;
les copies des convocations adressées aux actionnaires et au commissaire aux comptes de la Société ;
la copie du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 22 novembre 2018 ;
(ci-aprés, ensemble : les Documents visés).
Le Président déclare que le rapport du Conseil d'Administration, le texte des projets des résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements ont été tenus à la disposition des actionnaires, au siege social, à compter de la convocation de l'Assemblée Générale et que la Société a fait droit aux demandes de documents qui lui ont été adressées.
L'Assemblée Générale lui donne acte de cette déclaration
Le Président rappelle ensuite que les actionnaires sont appelés à statuer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Correction de l'erreur matérielle figurant dans le procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 22 novembre 2018 ;
Réduction du capital social non motivée par des pertes d'un montant de 1.579,64 euros par voie d'annulation de 404 actions ordinaires auto-détenues par la Société (la Réduction de Capital 1) :
Réduction du capital social inégalitaire non motivée par des pertes d'un montant de 9.454,38 euros par voie de rachat par la Société de 2.418 actions ordinaires de la Société (la Réduction de Capital 2) :
Modifications corrélatives des stipulations des articles 6 et 7 des statuts de la Société, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la Réduction de Capital 1 et de la Réduction de Capital 2 ;
Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Enfin, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées et personne ne demandant plus la parole, ie Président met successivement aux voix les résolutions suivantes, figurant à l'ordre du jour.
DECISION PREALABLE
Purge des irrégularités éventuelles
Les actionnaires de la Société, statuant a l'unanimité
ratifient expressément, irrévocablement et sans réserve le mode de convocation utilisé à l'occasion de la présente Assemblée Générale et, en conséquence,
2
déclarent renoncer de facon ferme et irrévocable à se prévaloir de toute nullité pouvant découler du mode de convocation utilisé ainsi que de la date de convocation et de mise à disposition des documents requis par la loi.
En outre, chaque actionnaire déclare et reconnait sans réserve aucune qu'il a été en mesure d'exercer son droit de communication que la loi lui réserve sur les documents qui sont soumis à son examen, et avoir été préalablement, réguliérement et suffisamment informé du déroulement des opérations & l'origine des présentes décisions.
Cette décision, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'an deux mille vingt-trois Le 19 avril, A 11 heures,
Les actionnaires de la société PLEBICOM, société anonyme au capital de 48.163,38 euros, identifiée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 817 111, dont le siége social est situé 131, boulevard de Sébastopol - 75002 Paris (la Société), se sont réunis en assemblée générale extraordinaire (l'Assemb/ée Générale) sur convocation du conseil d'administration (le Conseil d'Administration).
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque actionnaire de l'Assemblée Générale, tant en son nom qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée Générale est présidée par Monsieur Gilles Nectoux, en sa qualité de président du Conseil d'Administration de la Société (le Président)
est appelé aux fonctions de scrutateur.
est désigné comme secrétaire de la séance.
Fidrex, représentée par Monsieur Albert Bensadon, commissaire aux comptes, réguliérement convoqué est absent et excusé.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau ainsi constitué, permet de constater que les actionnaires présents ou représentés possédent 11 914 actions.sur 11.914 actions ayant droit de vote, soit plus du quart des actions ayant droit de vote.
Le Président met à la disposition des actionnaires :
un exemplaire des statuts de la Société
la feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau ;
les pouvoirs des actionnaires représentés ;
le texte des projets de résolution ;
le rapport du Conseil d'Administration ;
le rapport du commissaire aux comptes sur la Réduction de Capital 1 (tel que ce terme est défini ci-aprés) conformément a l'article L.225-204 du Code de commerce,
le rapport du commissaire aux comptes sur la Réduction de Capital 2 (tel que ce terme est défini ci-aprés) conformément a l'article L..225-204 du Code de commerce,
le projet de statuts de la Société mis a jour ;
les copies des convocations adressées aux actionnaires et au commissaire aux comptes de la Société ;
la copie du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 22 novembre 2018 ;
(ci-aprés, ensemble : les Documents visés).
Le Président déclare que le rapport du Conseil d'Administration, le texte des projets des résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements ont été tenus à la disposition des actionnaires, au siege social, à compter de la convocation de l'Assemblée Générale et que la Société a fait droit aux demandes de documents qui lui ont été adressées.
L'Assemblée Générale lui donne acte de cette déclaration
Le Président rappelle ensuite que les actionnaires sont appelés à statuer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Correction de l'erreur matérielle figurant dans le procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 22 novembre 2018 ;
Réduction du capital social non motivée par des pertes d'un montant de 1.579,64 euros par voie d'annulation de 404 actions ordinaires auto-détenues par la Société (la Réduction de Capital 1) :
Réduction du capital social inégalitaire non motivée par des pertes d'un montant de 9.454,38 euros par voie de rachat par la Société de 2.418 actions ordinaires de la Société (la Réduction de Capital 2) :
Modifications corrélatives des stipulations des articles 6 et 7 des statuts de la Société, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la Réduction de Capital 1 et de la Réduction de Capital 2 ;
Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Enfin, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées et personne ne demandant plus la parole, ie Président met successivement aux voix les résolutions suivantes, figurant à l'ordre du jour.
DECISION PREALABLE
Purge des irrégularités éventuelles
Les actionnaires de la Société, statuant a l'unanimité
ratifient expressément, irrévocablement et sans réserve le mode de convocation utilisé à l'occasion de la présente Assemblée Générale et, en conséquence,
2
déclarent renoncer de facon ferme et irrévocable à se prévaloir de toute nullité pouvant découler du mode de convocation utilisé ainsi que de la date de convocation et de mise à disposition des documents requis par la loi.
En outre, chaque actionnaire déclare et reconnait sans réserve aucune qu'il a été en mesure d'exercer son droit de communication que la loi lui réserve sur les documents qui sont soumis à son examen, et avoir été préalablement, réguliérement et suffisamment informé du déroulement des opérations & l'origine des présentes décisions.
Cette décision, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
PREMIERE RESOLUTION Correction de l'erreur matérielle figurant dans le procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 22 novembre 2018
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 22 novembre 2018,
constate que dans la premire résolution du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 22 novembre 2018 il est indiqué que le capital de la Société serait réduit par rachat de 17.268 actions dont 16.868 actions seraient été annulées, or il convenait de lire que 17.272 actions ordinaires seraient rachetées par la Société,
en conséquence, décide de corriger l'erreur matérielle figurant dans la premiére résolution du procés- verbal du Conseil d'Administration en date du 20 décembre 2018, le nombre 17.268 devant désormais se lire 17.272
Votes pour : ty/V
Votes contre :-
0 Abstentions :
Cette résolution est
constate que dans la premire résolution du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 22 novembre 2018 il est indiqué que le capital de la Société serait réduit par rachat de 17.268 actions dont 16.868 actions seraient été annulées, or il convenait de lire que 17.272 actions ordinaires seraient rachetées par la Société,
en conséquence, décide de corriger l'erreur matérielle figurant dans la premiére résolution du procés- verbal du Conseil d'Administration en date du 20 décembre 2018, le nombre 17.268 devant désormais se lire 17.272
Votes pour : ty/V
Votes contre :-
0 Abstentions :
Cette résolution est
DEUXIEME RESOLUTION Réduction du capital social non motivée par des pertes d'un montant de 1.579,64 euros par voie d'annulation de 404 actions ordinaires auto-détenues par la Société (la Réduction de Capital 1)
L'Assermbiée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des Documents Visés,
décide, sous condition suspensive de l'absence d'oppositions émanant des créanciers sociaux ou, en cas d'oppositions, du rejet de celles-ci par le Tribunal de commerce de Paris, de réduire le capital social de la Société d'un montant nominal maximal de 1.579,64 € afin de ramener le capital social de son montant actuel de 48.163,38 € a 46.583,74 € par voie d'annulation d'un nombre maximum de 404 actions de la Société d'une valeur nominale de 3,91 @ chacune,
décide que la Réduction de Capital 1 sera réalisée, par voie d'annulation de 404 actions de la Société,
décide, en application des dispositions des articles L.225-205 alinéa 1er, R.123-107 et R.225-152 du Code de commerce, que la présente décision de Réduction de Capital 1 sera déposée auprés du greffe du Tribunal de commerce de Paris dans un délai d'un (1) mois à compter de ce jour, et que la date de ce dépt constituera le point de départ du délai de vingt (20) jours ouvert aux créanciers antérieurs pour former opposition à cette décision,
3
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en général, faire tout le nécessaire à la parfaite réalisation de la Réduction de Capital 1. A
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décide, sous condition suspensive de l'absence d'oppositions émanant des créanciers sociaux ou, en cas d'oppositions, du rejet de celles-ci par le Tribunal de commerce de Paris, de réduire le capital social de la Société d'un montant nominal maximal de 1.579,64 € afin de ramener le capital social de son montant actuel de 48.163,38 € a 46.583,74 € par voie d'annulation d'un nombre maximum de 404 actions de la Société d'une valeur nominale de 3,91 @ chacune,
décide que la Réduction de Capital 1 sera réalisée, par voie d'annulation de 404 actions de la Société,
décide, en application des dispositions des articles L.225-205 alinéa 1er, R.123-107 et R.225-152 du Code de commerce, que la présente décision de Réduction de Capital 1 sera déposée auprés du greffe du Tribunal de commerce de Paris dans un délai d'un (1) mois à compter de ce jour, et que la date de ce dépt constituera le point de départ du délai de vingt (20) jours ouvert aux créanciers antérieurs pour former opposition à cette décision,
3
TROISIEME RESOLUTION Réduction du capital social inégalitaire non motivée par des pertes d'un montant de 9.454,38 euros par voie de rachat par la Société de 2.418 actions ordinaires de la Société (la Réduction de Capital 2)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des Documents Visés,
aprés avoir rappelé qu'a la suite de l'approbation de la premiére résolution ci-dessus, sous réserve de la réalisation définitive de la Réduction de Capital 1, et sous condition suspensive de l'absence d'opposition des créanciers dans le délai légal tel que visé ci-aprés ou du rejet sans condition de la ou des opposition(s) par le Tribunal de commerce de Paris,
décide de réduire le capital social de la Société d'un montant nominal maximal de 9.454,38 euros, et de le ramener ainsi de 46.583,74 euros à 37.129,36 euros par voie d'annulation de 2.418 actions ordinaires de la Société d'une valeur nominale de 3,91 euros,
décide que les actions seront rachetées au prix unitaire d'environ 755,3954 euros, représentant un montant total maximum arrondi de rachat de 1.826.546,08 euros,
décide, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives susmentionnées, que le montant du rachat des 2.418 actions ordinaires de la Société annulées sera imputé sur le compte < Capital social >, a hauteur du montant nominal de ces actions ordinaires, et le solde, correspondant à la différence entre le prix de rachat des actions financé par la trésorerie de la Société et la valeur nominale desdites actions, soit approximativement 751,49 euros par action annulée, sera imputée au débit du compte < report à nouveau >,
décide que des offres d'achat d'actions ordinaires seront adressées a l'ensemble des titulaires d'actions ordinaires de la Société à l'issue de l'adoption de la présente résolution,
décide que, par le seul fait de leur rachat, les actions ordinaires concernées ainsi que tous les droits y attachés et notamment le droit aux bénéfices de l'exercice en cours, seront annulées,
décide, en application des dispositions des articles L.225-205 alinéa 1er, R.123-107 et R.225-152 du Code de commerce, que la présente décision de Réduction de Capital 2 sera déposée auprés du greffe
du Tribunal de commerce de Paris dans un délai d'un (1) mois à compter de ce jour, et que la date de ce dépt constituera le point de départ du délai de vingt (20) jours, ouvert aux créanciers antérieurs, pour former opposition a cette décision,
décide qu'au cas ou le nombre total d'actions offertes a la vente serait supérieur à 2.418, le président procédera à une réduction des demandes de telle sorte que le nombre d'actions rachetées à chaque titulaire d'actions demandeur soit, dans la limite de sa demande, égal au rapport existant entre le nombre d'actions qu'il posséde et le nombre total d'actions qui appartiennent aux porteurs d'actions ayant déposé leur offre de vente dans les délais et conditions prévus dans les offres d'achat,
décide qu'au cas ou le nombre des actions offertes à la vente serait inférieur a 2.418 actions, le capital serait réduit à due concurrence de ces seules actions,
délégue tous pouvoirs Conseil d'Administration & l'effet de :
constater l'absence d'opposition formée par des créanciers sociaux dans le délai de vingt (20) jours susvisé, ou le rejet sans condition de la ou des opposition(s) par le Tribunal de commerce de Paris :
constater et procéder au rachat des actions et à leur annulation ;
procéder aux paiements correspondants ;
constater la réalisation définitive de la Réduction du Capital 2 et modifier les statuts de la Société en conséquence ; et
en général, faire tout le nécessaire a la parfaite réalisation de l'opération.
Votes pour :
Votes contre :
Abstentions :
Cette résolution est
aprés avoir rappelé qu'a la suite de l'approbation de la premiére résolution ci-dessus, sous réserve de la réalisation définitive de la Réduction de Capital 1, et sous condition suspensive de l'absence d'opposition des créanciers dans le délai légal tel que visé ci-aprés ou du rejet sans condition de la ou des opposition(s) par le Tribunal de commerce de Paris,
décide de réduire le capital social de la Société d'un montant nominal maximal de 9.454,38 euros, et de le ramener ainsi de 46.583,74 euros à 37.129,36 euros par voie d'annulation de 2.418 actions ordinaires de la Société d'une valeur nominale de 3,91 euros,
décide que les actions seront rachetées au prix unitaire d'environ 755,3954 euros, représentant un montant total maximum arrondi de rachat de 1.826.546,08 euros,
décide, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives susmentionnées, que le montant du rachat des 2.418 actions ordinaires de la Société annulées sera imputé sur le compte < Capital social >, a hauteur du montant nominal de ces actions ordinaires, et le solde, correspondant à la différence entre le prix de rachat des actions financé par la trésorerie de la Société et la valeur nominale desdites actions, soit approximativement 751,49 euros par action annulée, sera imputée au débit du compte < report à nouveau >,
décide que des offres d'achat d'actions ordinaires seront adressées a l'ensemble des titulaires d'actions ordinaires de la Société à l'issue de l'adoption de la présente résolution,
décide que, par le seul fait de leur rachat, les actions ordinaires concernées ainsi que tous les droits y attachés et notamment le droit aux bénéfices de l'exercice en cours, seront annulées,
décide, en application des dispositions des articles L.225-205 alinéa 1er, R.123-107 et R.225-152 du Code de commerce, que la présente décision de Réduction de Capital 2 sera déposée auprés du greffe
du Tribunal de commerce de Paris dans un délai d'un (1) mois à compter de ce jour, et que la date de ce dépt constituera le point de départ du délai de vingt (20) jours, ouvert aux créanciers antérieurs, pour former opposition a cette décision,
décide qu'au cas ou le nombre total d'actions offertes a la vente serait supérieur à 2.418, le président procédera à une réduction des demandes de telle sorte que le nombre d'actions rachetées à chaque titulaire d'actions demandeur soit, dans la limite de sa demande, égal au rapport existant entre le nombre d'actions qu'il posséde et le nombre total d'actions qui appartiennent aux porteurs d'actions ayant déposé leur offre de vente dans les délais et conditions prévus dans les offres d'achat,
décide qu'au cas ou le nombre des actions offertes à la vente serait inférieur a 2.418 actions, le capital serait réduit à due concurrence de ces seules actions,
délégue tous pouvoirs Conseil d'Administration & l'effet de :
constater l'absence d'opposition formée par des créanciers sociaux dans le délai de vingt (20) jours susvisé, ou le rejet sans condition de la ou des opposition(s) par le Tribunal de commerce de Paris :
constater et procéder au rachat des actions et à leur annulation ;
procéder aux paiements correspondants ;
constater la réalisation définitive de la Réduction du Capital 2 et modifier les statuts de la Société en conséquence ; et
en général, faire tout le nécessaire a la parfaite réalisation de l'opération.
Votes pour :
Votes contre :
Abstentions :
Cette résolution est
QUATRIEME RESOLUTION Modifications corrélatives des stipuiations des articles 6 et 7 des statuts de la Société, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la Réduction de Capital 1 et de la Réduction de Capital 2
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des Documents Visés,
décide que, sous les conditions suspensives de la réalisation définitive de la Réduction de Capital 1 et de la Réduction de Capitai 2 de modifier les articles 6 et 7 des statuts de la Société de la facon suivante :
< ARTICLE 6 - APPORTS
[le début de l'article demeure inchangé]
< En vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 19 avril 2023, les actionnaires ont décidé de réduire le capital social de la Société d'un montant nominal maximal de 1.579,64 € pour le ramener de 48.163,38 € a 46.583,74 € par voie d'annulation d'un nombre maximum de 404 actions ordinaires de la Société, d'une valeur nominale de 3,91 € chacune, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive la Réduction de Capital 1).
réalisation définitive de condition suspensive réalisée, la /a La ayant éte
Réduction du Capital 1 décidée aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire
5
du 1 9 avril 2023 a té constatée aux termes des décisions du conseil d'administration de la Société en
date du 17 Mai 2023.
Les actionnaires ont décidé de réduire le capital social de la Société d'un montant nominal maximal de 9.454.38 euros pourle ramener de 46.583.74 € a 37.129.36 € par voie de rachat d'un nombre maximum
de 2.418 actions, d'une valeur nominale de 3,91 € chacune, au prix unitaire d'approximativement 755,40 euros, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive (la Réduction de Capital 2).
La condition suspensive ayant été réalisée. ta réalisation définitive de Réduction du Capital 2 décidée aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 1 9 avril 2023 a été constatée aux termes des décisions du conseil d'administration de la Société en
date du 17 Mai 2023 >.
Les deux alinéas de l'article 7 < Capital Social > sont remplacés par les deux alinéas suivants :
< ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est d'un montant de trente-sept mille cent vingt-neuf euros et trente-six centimes (37.129,36 €).
Il est divisé en 9.496 actions de 3,91 euros de valeur nominale chacune, toutes de mme catégorie. >
Votes pour :
Votes contre :
Abstentions : 0
Cette résolution est .
décide que, sous les conditions suspensives de la réalisation définitive de la Réduction de Capital 1 et de la Réduction de Capitai 2 de modifier les articles 6 et 7 des statuts de la Société de la facon suivante :
< ARTICLE 6 - APPORTS
[le début de l'article demeure inchangé]
< En vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 19 avril 2023, les actionnaires ont décidé de réduire le capital social de la Société d'un montant nominal maximal de 1.579,64 € pour le ramener de 48.163,38 € a 46.583,74 € par voie d'annulation d'un nombre maximum de 404 actions ordinaires de la Société, d'une valeur nominale de 3,91 € chacune, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive la Réduction de Capital 1).
réalisation définitive de condition suspensive réalisée, la /a La ayant éte
Réduction du Capital 1 décidée aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire
5
du 1 9 avril 2023 a té constatée aux termes des décisions du conseil d'administration de la Société en
date du 17 Mai 2023.
Les actionnaires ont décidé de réduire le capital social de la Société d'un montant nominal maximal de 9.454.38 euros pourle ramener de 46.583.74 € a 37.129.36 € par voie de rachat d'un nombre maximum
de 2.418 actions, d'une valeur nominale de 3,91 € chacune, au prix unitaire d'approximativement 755,40 euros, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive (la Réduction de Capital 2).
La condition suspensive ayant été réalisée. ta réalisation définitive de Réduction du Capital 2 décidée aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 1 9 avril 2023 a été constatée aux termes des décisions du conseil d'administration de la Société en
date du 17 Mai 2023 >.
Les deux alinéas de l'article 7 < Capital Social > sont remplacés par les deux alinéas suivants :
< ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est d'un montant de trente-sept mille cent vingt-neuf euros et trente-six centimes (37.129,36 €).
Il est divisé en 9.496 actions de 3,91 euros de valeur nominale chacune, toutes de mme catégorie. >
Votes pour :
Votes contre :
Abstentions : 0
Cette résolution est .
CINQUIEME RESOLUTION Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent,
donne tous pouvoirs & la société :
AGENCE PARISIENNE DE FORMALITES (APF) 2-4 rue Barye 75017 Paris
en vue de l'accomplissement de toutes formalités de publicité et de dépt auprés du greffe du Tribuna
de commerce de Paris ainsi que pour certifier conforme les actes visés à l'article R.123-102 du Code de commerce dans le cadre de l'article A.123-4 du Code de commerce.
Votes pour : 0ll
Votes contre : 6
Abstentions : 0
Cette résolution est
6
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par les membres du bureau.
Gilles Nedtoux [c] Président Scrutateur
secr6taireV& s
donne tous pouvoirs & la société :
AGENCE PARISIENNE DE FORMALITES (APF) 2-4 rue Barye 75017 Paris
en vue de l'accomplissement de toutes formalités de publicité et de dépt auprés du greffe du Tribuna
de commerce de Paris ainsi que pour certifier conforme les actes visés à l'article R.123-102 du Code de commerce dans le cadre de l'article A.123-4 du Code de commerce.
Votes pour : 0ll
Votes contre : 6
Abstentions : 0
Cette résolution est
6
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par les membres du bureau.
Gilles Nedtoux [c] Président Scrutateur
secr6taireV& s