Acte du 28 novembre 2023

La société a été constituée sous forme de société à responsabilité lirnitée le 09 décembre 1992

Elle a été transformée en société par actions simplifiée (SAS) suivant décisions de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société en date du 16 novernbre 2018.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que les présents statuts. Elle ne peut procéder à une offre au pubic de ses titres mais peut néanmoins procéder a des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.

La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle est constituée sous la forme unipersonnelle, mais pourra, à tout moment, devenir pluripersonnelle sans que la forme sociale en soit modifiée.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénonmé < associé unique >. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la coilectivité des associés, le terme < associé désignant indifféremment, pour les besoins des présents statuts, l'associé unique ou les associés.

La dénomination de ia Société est : Factoria CDF

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots société par actions simplifiée ou des initiales SAS et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger :

L'achat, la vente, la location, la réparation et l'entretien de tous matériels de bureautique et d'informatique et tous mobiliers de bureau, neufs ou d'occasions ;

La formation, la vente de fournitures et papeterie :

La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'expioitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées :

La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités :

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La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles

pouvant se rattacher à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe :

Et, plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement a cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation.

Le siége social de la Société est fixé :

20-22 rue du Tertreau - 37390 Notre Dame d'Oé

Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision du président de la Société (ci-aprés le < Président >), sous réserve de la ratification de cette décision par l'associé unique ou les associés, en cas de pluralité d'associés. Lors d'un transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, saut le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Lors de la constitution, il a été apporté en numéraire a la Société la somme de vingt-cinq mille cinq cents euros (25.500€)

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 20 décembre 2012, le capital social a été augmenté de la sornme de soixante-seize mille cinq cents euros (76.500@), par incorporation de réserves, pour étre porté a la somme de cent deux mille euros (102.000€)

Le capital social est fixé à la somme de cent deux mille euros (102.000€), divisé en six mille (6.000) actions de dix-sept euros (17@) chacune, intégralement souscrites et libérées.

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Le capital social est augrnenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'assacié unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, sur rapport du Président de la Société.

L'associé unique ou de la collectivité des associés peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la décision ou a la réalisation de l'augmentation de capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les associés ont, proportionnellerment au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a tite individuel a leur droit préférentiel. La collectivité des associés

peut également décider la suppression de ce droit dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, qui peuvent déléguer au Président de la Société tous pouvoirs pour la réaliser, dans les conditions prévues par la loi.

En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction de capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la conditian suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal à ce montant minimum, sauf transformation de la Société en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société qui ne peut étre prononcée par le Tribunal si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en campte lui sera délivrée par la Société

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Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les associés peuvent consentir entre eux toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recornmandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un (1) mois suivant l'envoi de ia lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

Le droit de l'associé d'obtenir comnunication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu- propriétaire d'actions.

13.1 La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet égard au siége social de la Société

Les cessions et les transmissions d'actions, et plus généralement de toutes autres valeurs mobiliéres donnant acces immédiatement ou à terme au capital et aux droits de

vote de la Société, s'opérent a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire et par la retranscription de ce mouvement sur le registre des mouvements de titres et les comnptes d'associés de la Société.

13.2 Les cessions et les transmissions d'actions, et pius généralement de toutes autres valeurs mobiliéres donnant accés immédiatenent ou à terme au capital et aux droits de vote de la Société, entre associés sont libres, sous réserve des stipulations contenues dans tout accord extrastatutaire conclu entre les associés qui s'appliqueront par priorité à toutes autres stiputations ayant le méme objet dans les présents statuts.

Il appartiendra à tout bénéficiaire d'une transmission de titres de la Société de s'assurer auprés du cédant, préalablement à la réalisation d'une telle transmission, de l'existence ou de l'absence d'un tel accord extrastatutaire et, s'it en existe un, du strict respect des stipulations de l'accord extrastatutaire existant.

Les cessions et les transmissions d'actions, et plus généralerment de toutes autres valeurs mobilieres donnant accés immédiatement ou à terme au capital et aux droits de vote de la Société, a un conjoint, un ascendant ou un descendant, sont également libres (y compris en cas de succession et de liquidation de communauté de biens entre époux).

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13.3 Toute cession d'actions à un tiers de la Société est soumise a l'agrément de la Société dans les conditions fixées ci-aprés.

13.3.1 Ce droit d'agrément s'applique a toute cession ou mutation, à titre onéreux ou gratuit, et alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision judiciaire. l est également applicable en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission. En cas d'augmentation de capital, il s'applique a la

cession des droits d'attribution ou de souscription comme aux renonciations aux droits de souscription en faveur de bénéficiaires dénommés.

13.3.2 2 Le cédant doit notifier au Président de la Société son projet de cession indiquant l'identification du cessionnaire (dénomination, siege social, capital, RCS, composition des organes de direction et d'administration, identité des associés), ie nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les principales conditions de la cession.

13.3.3 Le Président soumet alors, dans un délai maximum de trois (3) mois a compter de la notification visée au point 13.3.2 ci-dessus, la cession proposée par le cédant à l'agrément des associés. L'agrément résulte d'une décision prise par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, d'une décision prise à la majorité des trois quarts des actions ayant le droit de vote ou du défaut de réponse dans le délai de trois (3) mois a compter de ladite soumission.

13.3.4. En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois (3) mois à cornpter de la notification du refus de faire racheter les actions dont la cession est envisagée par la Société qui devra les céder dans un délai de six (6) mois ou les annuler.

Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Si a l'expiration du délai de trois (3) mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé l'agrément est considéré comme donné.

13.3.5. Les actionis demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clóture de la liquidation.

13.3.6. Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle

14.1 Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, dans les conditions fixées par les statuts.

Chaque action donne en outre le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

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14.2 Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

Les créanciers ou ayants droits d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation : ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés.

La possession d'une action conporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts.

14.3 Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

15.1 Président

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale, pouvant étre choisie parmi ou en dehors des associés.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morate est nommée Président, les dirigeants de iadite personne morale sont soumis aux mmes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans

préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts.

Le Président est ensuite nommé ou renouvelé dans ses fonctions par une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision ordinaire des associés.

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Le Président peut démissionner de ses fonctions et est révocable à tout moment par une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision ordinaire des associés.

La décision de nomination détermine la durée de son mandat, qui peut étre déterminée ou indéterminée.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

En cas d'empéchement du Président d'exercer ses fonctions supérieur à trois (3) mois, il est pourvu à son remplacement par une personne désignée par une décision de l'associé unique ou, en cas de piuralité d'associés, par une décision ordinaire des associés, dans les conditions prévues ci-dessus. Le Président remplagant ne demeure en fonction que pour le ternps a courir du mandat de son prédécesseur.

15.2 Directeurs Généraux

Le Président peut &tre assisté, a sa demande, d'un ou piusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, associés ou non de la Société, qui seront désignés et révoqués à tout morment par une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision ordinaire des associés.

Le ou les Directeurs Généraux disposeront à l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président.

A titre de mesure d'ordre interne, le ou les Directeurs Généraux disposeront des pouvoirs de direction fixés par les associés lors de leur désignation.

Le Président assume sous sa responsabilité la direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi, les statuts ou tout accord extrastatutaire à la collectivité des associés ou a tout organe social.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait t'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

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La rémunération du Président et du Directeur Général est fixée par une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision ordinaire des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, à la fois fixe et proportionnelle.

Les conventions qui peuvent étre passées entre la Société et ses dirigeants sont soumises aux formalités de contrle prescrites par l'article L. 227-10 du Code de commerce.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes selon les modalités fixées par la loi.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterrninées par cet article, aux dirigeants de la Société.

Les membres du Comité social et économique, s'il en existe un, exercent leur mandat auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité social et économique doivent étre adressées par tous moyens écrits par un représentant du Cornité social et économique au Président et accornpagnées du texte des projets de résolutions.

Elles doivent etre recues au siege social cinq (5) jours au moins avant ia date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les trois (3) jours de leur réception.

La nomination d'un ou plusieurs cornmissaires aux comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglernents. Elle est facultative dans les autres cas.

Les cornmissaires aux comptes exercent leur mission de contrle conformément à la loi

Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société, et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a l'associé unique ou a la collectivité des associés, selon le cas.

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21.1 Lorsque la Société comprend un associé unique, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la loi a la collectivité des associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par un procés-verbal et contresignées dans un registre côté et paraphé.

21.2 Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en assemblée générale ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé.

Tous moyens de communication - visioconférence, vidéo, télex, fax, etc. peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Toutefois, conformément à la loi, devront étre obligatoirement prises en assemblée, les décisions relatives à l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que la transformation en une société d'une autre forme.

Les délibérations des assemblées générales obligent tous les associés, méme absents.

Ne pourront etre prises qu'a l'unanimité des associés les décisions visées a l'article L. 227-19 du Code de commerce.

22.1 Consultations écrites

En cas de consultation écrite, le Président adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les docurments nécessaires à l'inforrnation des associés.

Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours à compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à l'auteur de la consultation par lettre recommandée.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

22.2 Assemblées générales

Les assemblées générales sont convoquées par le Président ou, & défaut, par le directeur général s'il en existe un, ou, à défaut, par l'associé détenant le plus grand nombre d'actions ou à défaut, par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président ou du directeur général ou de l'associé détenant le plus grand nombre d'actions. Le commissaire aux comptes peut, à toute époque, convoquer une assemblée.

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l 1

Pendant la période de liquidation, l'assemblée générale est convoquée par le liquidateur.

La convocation est faite par tous moyens écrits huit (8) jours au moins avant la date de l'assemblée et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefois, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.

Lorsqu'une assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis. une deuxieme assemblée est convoquée dans les mémes formes que la prerniére.

23.1 L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

23.2 Un ou plusieurs associés, représentant au moins la quotité du capital requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée, de projets de résolutions.

23.3 L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs Directeurs Généraux et procéder à leur

remplacement.

24.1 Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellerment ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, des lors que ses titres sont inscrits en compte à son nom.

24.2 Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.

25.1 Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires, à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés par chaque mandataire.

25.2 Les assemblées sont présidées par le Président ou en son absence, par un mandataire spécialement délégué à cet effet par l'assemblée. L'assemblée convoquée par le commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

25.3 Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le président de séance et sont établis sur un registre spécial conformément à la loi. Les copies de ces procés-verbaux sont valablement certifiées par le président de séance.

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Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite, le cas échéant, des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts

L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la Société en société d'une autre forme, civile ou commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valabiement que si les associés présents ou représentés possedent au moins, sur premiére convocation, le quart, et sur deuxiene convocation, le cinguiéme des actions ayant droit de vote.

Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, ne pourront étre modifiées qu'a l'unanimité des associés, les clauses statutaires visées à l'article L. 227-19 du Code de commerce.

En outre, toutes décisions visant à augmenter les engagements des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.

L'assemblée générale ordinaire prend toutes décisions qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.

L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de l'exercice social.

Elle ne délibére valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins un cinquiéme des actions ayant le droit de vote. Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.

Elle statue a la'majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le controle de la Société.

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Chaque exercice social a une durée de douze (12) mois qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

1l est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clture de chague exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre Il du Livre ler du Code de commerce.

Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des suretés consenties par elle.

Lorsque la loi le requiert, i établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.

Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Dans les six (6) mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des commissaires aux comptes.

Lorsque la Société établit des comptes consolidés, ceux-ci sont présentés, lors de cette décision collective, avec le rapport de gestion du groupe et le rapport des conmissaires aux comptes.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortisserments et des provisions, te bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Le bénéfice distribuable est constitué par ie bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sornmes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

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Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés décide d'inscrire celui-ci à un ou plusieurs postes de réserve, dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés, peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesqueis les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés, reportées à nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiernent des dividendes en numéraire sont fixées par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés ou, a défaut, par le Président.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux cornptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits.

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Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'associé unique ou, selon le cas, de la collectivité des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés n'a pu délibérer valablerment. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toutes les contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés et les organes de direction de la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siége social.

A cet effet, en cas de contestation, tout associé sera tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu du siége social et toutes les assignations ou significations seront réguliérement délivrées a ce domicile élu sans avoir égard au domicile réel ; à défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande instance du siége social.

FACTORIA CDF Société par actions simplifiée au capital de 102.000 euros Siége social : 20-22 rue du Tertreau - 37390 Notre Dame d'0é 389 356 890 RCS Tours

STATUTS

Mis à jour des décisions de l'Associé Unique du 3 novembre 2023

< Certifiés conformes > La société FactoNext, Président, Elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Stéphane Puthon