CITYZEN STORES
Acte du 15 janvier 2009
Début de l'acte
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 15.NOVEMBRE 2007d e Ccrmcrcc u? :- is
L'an deux mille sept, et le quinze novenbre, a Paris, N DE DEFC Monsieur Julien LOUBET
Demeurant 12,rue Cambon 75001 Paris
Propriétaire de la totalité des 100 parts de 120 euros composant le capital social de la Société, Cityzen Stores
Associé unique et seul gérant de ladite société,
1 - MET A DISPOSITIONLES DCOUMENTS SUIVANTS :
les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2007 ;
- les statuts de la société :
- le rapport de gestion de l'année 2007 :
le texte des projets de résolutions.
11 - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En sa qualité de seul Gérant de la Société, Cityzen Stores, associé unique, a établi et arrété les comptes annuels (bitan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 30 juin 2007 et a établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice.
III - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
1'approbation des comptes de 1'exercice clos le 30 juin 2007 ; Taffectation des résultats de cet exercice ; Modification de la forme juridique. Transfert du siége social Etablissement des nouveaux statuts.
Demeurant 12,rue Cambon 75001 Paris
Propriétaire de la totalité des 100 parts de 120 euros composant le capital social de la Société, Cityzen Stores
Associé unique et seul gérant de ladite société,
1 - MET A DISPOSITIONLES DCOUMENTS SUIVANTS :
les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2007 ;
- les statuts de la société :
- le rapport de gestion de l'année 2007 :
le texte des projets de résolutions.
11 - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En sa qualité de seul Gérant de la Société, Cityzen Stores, associé unique, a établi et arrété les comptes annuels (bitan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 30 juin 2007 et a établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice.
III - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
1'approbation des comptes de 1'exercice clos le 30 juin 2007 ; Taffectation des résultats de cet exercice ; Modification de la forme juridique. Transfert du siége social Etablissement des nouveaux statuts.
PREMIERE RESOLUTION
L'associé unique approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2007 tels qu'il les a établis, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de 10 298 Euros euros, et les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans son rapport de gestion.
DEUXIEME RESOLUTION
L`associé uniquc décide d affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a 10 298 euros de la maniére suivante :
ORIGINE
- Report a nouveau antéricur : - 103 euros. - Résultat bénéficiaire de Iexercice : 10 298 euros.
AFFECTATION
Affectation sur les réserves
Soit un montant total d affectation sur les réserves de 10 298 euros
ORIGINE
- Report a nouveau antéricur : - 103 euros. - Résultat bénéficiaire de Iexercice : 10 298 euros.
AFFECTATION
Affectation sur les réserves
Soit un montant total d affectation sur les réserves de 10 298 euros
TROISIEME RESOLUTION
L'associé uniquc décide de modifier la forme juridique de la société de SARL en EURL.
QUATRIEME RESOLUTION
L'associé unique décide de transférer lc siege social de Paris 75001, 12 rue Cambon à Paris 75011, 18 Passage Beslay. compter du 15 Juillet 2008
En conséquence. de nouveaux stututs ont été établis conformément a cette décision.
Ces statuts regroupent 24 articles tels qu'énumérés dans lesdits statuts.
En conséquence. de nouveaux stututs ont été établis conformément a cette décision.
Ces statuts regroupent 24 articles tels qu'énumérés dans lesdits statuts.
CINQUIEME RESOLUTION
En fonction de ce qui précédc. il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et reproduit sur le registre de ses décisions.
Fait a Paris le 15 Novembre 2007 En 2 exemplaires
Julien LOUBFT.
& ste`CTy2eu Socts,cerhpie qvc la prc sante Cgpie est Conforme & l`auqiml . Paus le l8lo9lc8
CITYZEN STORES
STATUTS D'UNE ENTREPRISE UNIPERSONNELLE
A RESPONSABILITE LIMITEE
Le soussigne :
- Julien LOUBET. né le 07/11/1975 à Neuilly-sur-Seine, marié. demeurant au : 4, avenue Champaubert, 75015 PARIS Nationalité francaise.
ARTICLE 1 :
Il s'agit d'une entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée, qui sera régie par la loi n°85-697 du 11 juillet 1985 et les présents statuts.
ARTICLE 2 :
Dénomination sociale : Cityzen Stores.
ARTICLE 3 :
La société a pour objet : la pose de menuiserie métallique, P.V.C, bois, serrureriefferronnerie.
ARTICLE 4 :
Siege social : 18, passage Beslay - 75011 PARIS ; I: pourra étre transféré en tout endroit du département ou d'un departement limitrophe par simple décision de la gérance.
ARTICLE 5 :
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogations prevus aux presents statuts.
ARTICLE 6 :
Le capital social est de douze mille euros (12000 euros) divisé en parts égales, d'une valeur nominale de cent vingt euros (120 euros) chacune. numérotées de 1 a 100 intégralement libérées et attribuées en totalité a l'associé unique et seul gérant, soit : - Julien LOUBET 100 parts Le capital pourra étre augmenté ou réduit (sans jamais &tre inférieur au minimum légal) dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 7 :
Augmentation de capita!
1 - le capital peut étre augmenté soit par la création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes. Par dérogation aux conditions de majorité mentionné dans l'article 16 les présents statuts, la décision d'augmenter le capital par incorporation des bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Les parts nouvelles sont libérées. soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société. soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature.
2 - il peut étre créé des pars avec primes : En ce cas, la décision collective des associés portant augmentation du capital fixe le montant de la prime et determine son affectation. 3 -- en cas d'augmentation du capital en numéraire, les associes ont un droit de preférence a la souscription des parts nouvelles proportionnellernent au nombre de parts qu'ils detiennent, selon des modalités définies par la décision finale des associés.
4 - Une augmentation de capital peut toujours etre réalisé, méme si elle fait apparaitre des rompus. Les associés disposant d'un nombre suffisant de droit de souscriptions ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles, doivent faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires.
ARTICLE 8 :
Réduction de capital
1 - Le capital social pourra étre réduit. par décision extraordinaire des associés, soit par réduction du nominal des parts de la sociéte
La réduction du capital est ou non motivé par des pertes, le retrait d'un associe par voie d'attribution de bien sociaux et annulation corrélaiive de iout ou partie des ses parts est possible, avec l'accord unanime des associes. La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal doit etre suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter à un montant égal ou supérieur a ce minimum légal, a moins que, dans Ie meme délai, la société n'ait été transtormée en une societé d'une autre forme.
2 - Une réduction de capital peut &tre décidée nonobstant l' existence de rompus, chaque associé devant fajre son affaire personnelle de touie acquisition ou cession de parts anciennes afin d'obtenir l'attribution d'un nombre entiers de parts nouvelles.
ARTICLE 9 :
Versement en compte courant
Les associés peuvent mettre ou laisser a disposition de la société toutes les sommes produisant ou non-intérets, dont celte-ci peut avoir besoin Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminees soit par décision collective des associés, soit par accord entre la gérance et l'intéressé, dans ce dernier cas, ces accords sont soumis à la procédure de contrle des conventions passées entre t'associé et l'un des ses gérants ou associé.
ARTICLE 10 :
Droit attaché aux parts sociales
Chaque part donne droit, dans l'actif social et les bénéfices, a une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts creées. Chaque associé participant aux décisions collectives dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.
ARTICLE 11 :
Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul proprietaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis, héritiers ou ayant cause d'un associe décédé. sont tenus de se faire représenter aupres de la société par l'un deux considéré par elle comme propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir pour faire désigner, par justice, un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.
Sauf convention contraire notifiée a la société, les usufruitiers représentent valablement les nus propriétaires a l'égard de la société, toutefois, le droit de vote appartient a l'usutruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
ARTICLE 12 :
Cession des parts sociales
1 - Forme : les cessions de parts sociales sont constatées par acte sous seing privé ou notarié. Elles ne sont opposables à la société qu'autant qu'elles auront été signifiées par huissier a la société ou acceptée par elle, dans un acte authentigue, conformément a l'article 1960 du code civil. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés publicité au registre du commerce et des sociétés.
2 -Cession à des tiers : Les parts ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la societé qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, les régles applicables figurant a l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966.
3- Cession entre associés : les parts sont librement cessibles.
4 - Cession aux conjoints. ascendants ou descendants : les parts ne peuvent etre cédées entre conjoints. ascendants ou descendants que dans les conditions et suivant la procédure d'agrément prévue a l'article 45 de la toi du 24 juillet 1966 pour les cessions de parts a des tiers.
ARTICLE 13 :
Transmission des parts par décés ou liquidation de communauté
En cas de déces d'un associé, les héritiers et ayant droit de deviennent associés qu'avoir été agréés dans les conditions et suivant la procédure d'agrément prévue a l'article 45 de ta loi du 24 juillet 1966 pour les cessions des parts a des tiers.
ARTICLE 14
Agrément du conjoint commun en biens
Si le conjoint commun en biens d'un associé notifie son intention d'etre associé postérieurement à un apport de biens communs par le dit associé a ia société ou a une acquisition de parts effectuée par son époux avec des biens communs, il ne peut acquérir sa qualite d'associe que s'il est agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. La décision des associés est notifiée au conjoint par tetire recommandée avec accusé de réception. L'agrément résulte soit de la notification de la décision des associés ci-dessus prévus, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois, a compter de la notification du conjoint. En cas de refus d'agrément, l'époux associé conserve cette qualité pour la totalite des parts.
ARTICLE 15 :
Associe unique
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société. Toutefois, si l'associé unique était. à ia date de survenance de cet évenement, interdit par la loi d'etre associé de l'E.U.R.L ainsi réalisée. tout intéressé peut demander la dissolution de la société si cette situation n'a pas été régutarisée dans le délai d'un an étant précisé que te tribunal put accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. I! ne peut pas pranoncer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fonds, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 16 :
Gérance
Premier gérant : Julien LOuBET est nommé gérant de ta société pour une durée non limitée. 1-
2 - Modalités : La societé est gerée par une ou plusieurs personnes physiques Le ou les gérants sont choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. IIs sont nommés pour la durée de la société. Au cours de la vie sociale, le gérant est nomme par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
3 - Rémunération du gérant : En rémunération de ses fonctions, chaque gérant a doit a un traitement qui sera fixé par une décision collective des associés.
4 - Demission du gérant : Le ou les gérants ont le droit de renoncer & leurs fonctions, à charge pour eux d'informer les autres gérants en exercice et tous les associés six mois avant la clture de l'exercice, par lettre recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 17 :
Pouvoirs de la gérance
1 - Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus larges pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans les limites fixées par l'article 49, alinéa 5, de la loi du 24 juillet 1966.
2 - Dans les rapports avec les associes : La gerance ne peut, sans y etre préalablement autorisé par une décision collective ordinaire des associés, contracter des emprunts autres que ceux de la banque, effectuer des achats, echange et vente d'immeubles ou de fonds de commerce, constituer des sûretés réelles sur les biens sociaux, effectuer des apports en société.
ARTICLE 18 :
Décisions collectives
1 - Mode de consultation : Les decisions collectives sont prises. au choix de la gérance, soit en assembtée, soit par consultation écrite, sauf dans les cas ou la loi impose la tenue d'une assemblée.
2 - Conditions de maiorité : Les decisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont selon le cas, convoqués au consultés une seconde fois, la décision esi alors prise à la majorité des vo:es émis quel que soit te nombre des votants. Toutefois A - La nornination d'un gérant au cours de la vie sociale est décidée a la majorité des deux- tiers.
B - La révocation d'un gérant doit toujours étre décidée par les associés représentant plus de la moitie des parts sociales.
C- Les cessions et transmissions de parts qui nécessitent l'agrement de la sociéte sont autorises par la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
D - Les modifications des statuts sont décidés par les associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
E - Le changernent de la nationalité de la société et l'augmentation de l'engagement des associés ne peuvent tre decidés qu'a l'unanimité de tous les membres de la société.
ARTICLE 19 :
Comptes sociaux
Chaque exercice social commence le premier juillet et expire le trente juin de chaque année. Une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé doit etre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
ARTICLE 20 :
Affectation des résultats
1 - Dividendes Apres l'approbation des comptes et des constatations de l'existence d'un bénétice distribuable, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé dans les bénefices est proportionnelle a sa quantité dans le capital social, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associe qui a le moins apporté.
2 - L'assemblée générale a la faculte de prélever sur les bénéfices toutes les sommes qu'elle juge convenable a un ou plusieurs comptes de réserves.
ARTICLE 21 :
Controle des comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants seront désignés lorsque, comptes tenus du total du bilan, du montant hors taxe du chiffre d'affaires et du nombre moyen de salarié, cette nomination deviendra obligatoire pour la société.
ARTICLE 22
Liquidation
La liquidation de la société est faite par le ou les gérants en fonction a moins qu'une décision collective des associés ne désigne un plusieurs autres liquidateurs, choisis par les associés ou les tiers. Les pouvoirs du liquidateur, ou de chacun d'aux s'ils sont plusieurs, sont determinés par la collectivités des associés.
ARTICLE 23 :
Boni de liguidation
La part de chaque associé dans le boni de liquidation est proportionnelle a sa quotité dans le capital social, et la part de l'associé qui n'a apponé que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté.
ARTICLE 24 :
Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant ia durée de la société ou au cours de sa liquidation en:re associés ou entre un associé et la sociéte sont soumises a la procédure d'arbitrage. Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre pour que le tribunat arbitral soit en nombre impair. A déiaut d'accord sur cette désignation, celle-ci est faite par le président du tribunal de commerce, saisi en matiére de rétéré.
Ces actes et engagements seront pris de plein droit par la société par le seul fait de son imnatriculation au R.C.s
Fait a PARIS ie 15 novembre 2007 : 15.11.2007 Fait en 6 exemplaires
Fait a Paris le 15 Novembre 2007 En 2 exemplaires
Julien LOUBFT.
& ste`CTy2eu Socts,cerhpie qvc la prc sante Cgpie est Conforme & l`auqiml . Paus le l8lo9lc8
CITYZEN STORES
STATUTS D'UNE ENTREPRISE UNIPERSONNELLE
A RESPONSABILITE LIMITEE
Le soussigne :
- Julien LOUBET. né le 07/11/1975 à Neuilly-sur-Seine, marié. demeurant au : 4, avenue Champaubert, 75015 PARIS Nationalité francaise.
ARTICLE 1 :
Il s'agit d'une entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée, qui sera régie par la loi n°85-697 du 11 juillet 1985 et les présents statuts.
ARTICLE 2 :
Dénomination sociale : Cityzen Stores.
ARTICLE 3 :
La société a pour objet : la pose de menuiserie métallique, P.V.C, bois, serrureriefferronnerie.
ARTICLE 4 :
Siege social : 18, passage Beslay - 75011 PARIS ; I: pourra étre transféré en tout endroit du département ou d'un departement limitrophe par simple décision de la gérance.
ARTICLE 5 :
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogations prevus aux presents statuts.
ARTICLE 6 :
Le capital social est de douze mille euros (12000 euros) divisé en parts égales, d'une valeur nominale de cent vingt euros (120 euros) chacune. numérotées de 1 a 100 intégralement libérées et attribuées en totalité a l'associé unique et seul gérant, soit : - Julien LOUBET 100 parts Le capital pourra étre augmenté ou réduit (sans jamais &tre inférieur au minimum légal) dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 7 :
Augmentation de capita!
1 - le capital peut étre augmenté soit par la création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes. Par dérogation aux conditions de majorité mentionné dans l'article 16 les présents statuts, la décision d'augmenter le capital par incorporation des bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Les parts nouvelles sont libérées. soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société. soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature.
2 - il peut étre créé des pars avec primes : En ce cas, la décision collective des associés portant augmentation du capital fixe le montant de la prime et determine son affectation. 3 -- en cas d'augmentation du capital en numéraire, les associes ont un droit de preférence a la souscription des parts nouvelles proportionnellernent au nombre de parts qu'ils detiennent, selon des modalités définies par la décision finale des associés.
4 - Une augmentation de capital peut toujours etre réalisé, méme si elle fait apparaitre des rompus. Les associés disposant d'un nombre suffisant de droit de souscriptions ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles, doivent faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires.
ARTICLE 8 :
Réduction de capital
1 - Le capital social pourra étre réduit. par décision extraordinaire des associés, soit par réduction du nominal des parts de la sociéte
La réduction du capital est ou non motivé par des pertes, le retrait d'un associe par voie d'attribution de bien sociaux et annulation corrélaiive de iout ou partie des ses parts est possible, avec l'accord unanime des associes. La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal doit etre suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter à un montant égal ou supérieur a ce minimum légal, a moins que, dans Ie meme délai, la société n'ait été transtormée en une societé d'une autre forme.
2 - Une réduction de capital peut &tre décidée nonobstant l' existence de rompus, chaque associé devant fajre son affaire personnelle de touie acquisition ou cession de parts anciennes afin d'obtenir l'attribution d'un nombre entiers de parts nouvelles.
ARTICLE 9 :
Versement en compte courant
Les associés peuvent mettre ou laisser a disposition de la société toutes les sommes produisant ou non-intérets, dont celte-ci peut avoir besoin Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminees soit par décision collective des associés, soit par accord entre la gérance et l'intéressé, dans ce dernier cas, ces accords sont soumis à la procédure de contrle des conventions passées entre t'associé et l'un des ses gérants ou associé.
ARTICLE 10 :
Droit attaché aux parts sociales
Chaque part donne droit, dans l'actif social et les bénéfices, a une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts creées. Chaque associé participant aux décisions collectives dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.
ARTICLE 11 :
Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul proprietaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis, héritiers ou ayant cause d'un associe décédé. sont tenus de se faire représenter aupres de la société par l'un deux considéré par elle comme propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir pour faire désigner, par justice, un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.
Sauf convention contraire notifiée a la société, les usufruitiers représentent valablement les nus propriétaires a l'égard de la société, toutefois, le droit de vote appartient a l'usutruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
ARTICLE 12 :
Cession des parts sociales
1 - Forme : les cessions de parts sociales sont constatées par acte sous seing privé ou notarié. Elles ne sont opposables à la société qu'autant qu'elles auront été signifiées par huissier a la société ou acceptée par elle, dans un acte authentigue, conformément a l'article 1960 du code civil. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés publicité au registre du commerce et des sociétés.
2 -Cession à des tiers : Les parts ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la societé qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, les régles applicables figurant a l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966.
3- Cession entre associés : les parts sont librement cessibles.
4 - Cession aux conjoints. ascendants ou descendants : les parts ne peuvent etre cédées entre conjoints. ascendants ou descendants que dans les conditions et suivant la procédure d'agrément prévue a l'article 45 de la toi du 24 juillet 1966 pour les cessions de parts a des tiers.
ARTICLE 13 :
Transmission des parts par décés ou liquidation de communauté
En cas de déces d'un associé, les héritiers et ayant droit de deviennent associés qu'avoir été agréés dans les conditions et suivant la procédure d'agrément prévue a l'article 45 de ta loi du 24 juillet 1966 pour les cessions des parts a des tiers.
ARTICLE 14
Agrément du conjoint commun en biens
Si le conjoint commun en biens d'un associé notifie son intention d'etre associé postérieurement à un apport de biens communs par le dit associé a ia société ou a une acquisition de parts effectuée par son époux avec des biens communs, il ne peut acquérir sa qualite d'associe que s'il est agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. La décision des associés est notifiée au conjoint par tetire recommandée avec accusé de réception. L'agrément résulte soit de la notification de la décision des associés ci-dessus prévus, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois, a compter de la notification du conjoint. En cas de refus d'agrément, l'époux associé conserve cette qualité pour la totalite des parts.
ARTICLE 15 :
Associe unique
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société. Toutefois, si l'associé unique était. à ia date de survenance de cet évenement, interdit par la loi d'etre associé de l'E.U.R.L ainsi réalisée. tout intéressé peut demander la dissolution de la société si cette situation n'a pas été régutarisée dans le délai d'un an étant précisé que te tribunal put accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. I! ne peut pas pranoncer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fonds, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 16 :
Gérance
Premier gérant : Julien LOuBET est nommé gérant de ta société pour une durée non limitée. 1-
2 - Modalités : La societé est gerée par une ou plusieurs personnes physiques Le ou les gérants sont choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. IIs sont nommés pour la durée de la société. Au cours de la vie sociale, le gérant est nomme par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
3 - Rémunération du gérant : En rémunération de ses fonctions, chaque gérant a doit a un traitement qui sera fixé par une décision collective des associés.
4 - Demission du gérant : Le ou les gérants ont le droit de renoncer & leurs fonctions, à charge pour eux d'informer les autres gérants en exercice et tous les associés six mois avant la clture de l'exercice, par lettre recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 17 :
Pouvoirs de la gérance
1 - Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus larges pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans les limites fixées par l'article 49, alinéa 5, de la loi du 24 juillet 1966.
2 - Dans les rapports avec les associes : La gerance ne peut, sans y etre préalablement autorisé par une décision collective ordinaire des associés, contracter des emprunts autres que ceux de la banque, effectuer des achats, echange et vente d'immeubles ou de fonds de commerce, constituer des sûretés réelles sur les biens sociaux, effectuer des apports en société.
ARTICLE 18 :
Décisions collectives
1 - Mode de consultation : Les decisions collectives sont prises. au choix de la gérance, soit en assembtée, soit par consultation écrite, sauf dans les cas ou la loi impose la tenue d'une assemblée.
2 - Conditions de maiorité : Les decisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont selon le cas, convoqués au consultés une seconde fois, la décision esi alors prise à la majorité des vo:es émis quel que soit te nombre des votants. Toutefois A - La nornination d'un gérant au cours de la vie sociale est décidée a la majorité des deux- tiers.
B - La révocation d'un gérant doit toujours étre décidée par les associés représentant plus de la moitie des parts sociales.
C- Les cessions et transmissions de parts qui nécessitent l'agrement de la sociéte sont autorises par la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
D - Les modifications des statuts sont décidés par les associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
E - Le changernent de la nationalité de la société et l'augmentation de l'engagement des associés ne peuvent tre decidés qu'a l'unanimité de tous les membres de la société.
ARTICLE 19 :
Comptes sociaux
Chaque exercice social commence le premier juillet et expire le trente juin de chaque année. Une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé doit etre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
ARTICLE 20 :
Affectation des résultats
1 - Dividendes Apres l'approbation des comptes et des constatations de l'existence d'un bénétice distribuable, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé dans les bénefices est proportionnelle a sa quantité dans le capital social, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associe qui a le moins apporté.
2 - L'assemblée générale a la faculte de prélever sur les bénéfices toutes les sommes qu'elle juge convenable a un ou plusieurs comptes de réserves.
ARTICLE 21 :
Controle des comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants seront désignés lorsque, comptes tenus du total du bilan, du montant hors taxe du chiffre d'affaires et du nombre moyen de salarié, cette nomination deviendra obligatoire pour la société.
ARTICLE 22
Liquidation
La liquidation de la société est faite par le ou les gérants en fonction a moins qu'une décision collective des associés ne désigne un plusieurs autres liquidateurs, choisis par les associés ou les tiers. Les pouvoirs du liquidateur, ou de chacun d'aux s'ils sont plusieurs, sont determinés par la collectivités des associés.
ARTICLE 23 :
Boni de liguidation
La part de chaque associé dans le boni de liquidation est proportionnelle a sa quotité dans le capital social, et la part de l'associé qui n'a apponé que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté.
ARTICLE 24 :
Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant ia durée de la société ou au cours de sa liquidation en:re associés ou entre un associé et la sociéte sont soumises a la procédure d'arbitrage. Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre pour que le tribunat arbitral soit en nombre impair. A déiaut d'accord sur cette désignation, celle-ci est faite par le président du tribunal de commerce, saisi en matiére de rétéré.
Ces actes et engagements seront pris de plein droit par la société par le seul fait de son imnatriculation au R.C.s
Fait a PARIS ie 15 novembre 2007 : 15.11.2007 Fait en 6 exemplaires