CITYZEN STORES
Acte du 26 avril 2004
Début de l'acte
ou C CITYZEN
ANNEXE 1
STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Les soussignés :
- Julien Loubet né te 7/11/1975 & Neuilly sur Seine, célibataire, derneurant au : 105-107 rue de la convention 75015 Paris, Nationalité francaise. Vero Djordjevic né le 10/08/1974 a Cuprija (Yougoslavie), célibataire, demeurant au : 9 avenue des cheminots 93150 Blanc Mesnil.
Et toute autre personne qui acquérrait ultérieurement la qualité d'associé
ANNEXE 1
STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Les soussignés :
- Julien Loubet né te 7/11/1975 & Neuilly sur Seine, célibataire, derneurant au : 105-107 rue de la convention 75015 Paris, Nationalité francaise. Vero Djordjevic né le 10/08/1974 a Cuprija (Yougoslavie), célibataire, demeurant au : 9 avenue des cheminots 93150 Blanc Mesnil.
Et toute autre personne qui acquérrait ultérieurement la qualité d'associé
ARTICLE 1_i
Il s'agit d'une société a responsabilité limit&e, qui sera régie par la loi n°66-537 du 24 Juillet 1967 modifiée, le décret du 23 Mars 1967 et les présents statuts.
ARTICLE 21 R Dénomination sociale : Cityzen stores 2 6 AR. 2304 ARTICLE 3 : N° DE DEPOT La société a pour objet : La pose de menuiserie métallique, P.v.C., bois, serrurerie/ferronnerie
ARIICLE 4 :
Siege social : 105, rue de la Convention - 75015 Paris II pourra étre transféré en tout endroit du département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance.
Siege social : 105, rue de la Convention - 75015 Paris II pourra étre transféré en tout endroit du département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance.
ARTICLE 5 :
La durée de la société est fixée a 99 ans compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogations prévus aux présents statuts.
ARTICLE 6 :
Apports en numéraire : -julien Loubet apporte la somme de 3060 E -Vero Djordjevic apporte la somme de 2940 E.
Soit un total de 5940 euros, déposé au crédit du compte n". ouvert au nom de la société en forrnation, a la banque Société Générale.
ARTICLE Z:
Le capital social est de douze mille Euros (12000 Euros) divisé en parts sociales égales, d'une valeur norninate de cent vingt Euros (120 Euros) chacune, numérotées de un a cent intégralement libérées et attribuées en totalité aux associés en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
-Vero Djordjevic détient 49 parts, numérotées de 1 a 49 49 parts -Jullen Loubet détient 51 parts, numérotées de 51 a 100 51 parts
Total éaal aux..parts composant le capital 100 parts
Le capital pourra @tre augmenté ou réduit ( sans jamals @tre inférieur au minimum légal) dans les conditions prevues par la loi.
Soit un total de 5940 euros, déposé au crédit du compte n". ouvert au nom de la société en forrnation, a la banque Société Générale.
ARTICLE Z:
Le capital social est de douze mille Euros (12000 Euros) divisé en parts sociales égales, d'une valeur norninate de cent vingt Euros (120 Euros) chacune, numérotées de un a cent intégralement libérées et attribuées en totalité aux associés en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
-Vero Djordjevic détient 49 parts, numérotées de 1 a 49 49 parts -Jullen Loubet détient 51 parts, numérotées de 51 a 100 51 parts
Total éaal aux..parts composant le capital 100 parts
Le capital pourra @tre augmenté ou réduit ( sans jamals @tre inférieur au minimum légal) dans les conditions prevues par la loi.
ARTICLE 8:
Augmentation de capital.
1-Le capital peut @tre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominai des parts existantes. Par dérogation aux conditions de majorité mentionne dans l'article 17 des présents statuts, la décision d'augmenter le capital par incorporation des bénéfices ou de réserves est prise par les assaciés représentant au moins la moitie des parts sociates Les parts nouvelles sont tibérées , soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature.
2-Il peut @tre créé des parts avec primes. En ce cas, la décision collective des assoclés portant augmentation du capital fixe le montant de la prime et détermine son affectation.
3-En cas d' augmentation de capital en numéraire, les associés ont un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent, selon des modalités définie par la décision finale des associés.
4-Une augmentation de capital peut toujours @tre réalisée, méme si elle fait apparaitre des rompus. Les associés disposant d'un nombre insuffisant de droit de souscriptions ou d'attributlon pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles, doivent faire leurs affaires personnelle de toute acquisition ou de toute cesstons de droits nécessaires.
1-Le capital peut @tre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominai des parts existantes. Par dérogation aux conditions de majorité mentionne dans l'article 17 des présents statuts, la décision d'augmenter le capital par incorporation des bénéfices ou de réserves est prise par les assaciés représentant au moins la moitie des parts sociates Les parts nouvelles sont tibérées , soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature.
2-Il peut @tre créé des parts avec primes. En ce cas, la décision collective des assoclés portant augmentation du capital fixe le montant de la prime et détermine son affectation.
3-En cas d' augmentation de capital en numéraire, les associés ont un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent, selon des modalités définie par la décision finale des associés.
4-Une augmentation de capital peut toujours @tre réalisée, méme si elle fait apparaitre des rompus. Les associés disposant d'un nombre insuffisant de droit de souscriptions ou d'attributlon pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles, doivent faire leurs affaires personnelle de toute acquisition ou de toute cesstons de droits nécessaires.
ARTICLE 9:
Réduction de capital
1-Le capital social pourra étre réduit, par décision extraordinalre des associés, solt par réduction du nominal des parts sociales de ta société. La réduction du capital est ou non motivé par des pertes. Le retrait d'un associé par voie d'attribution de biens sociaux et annulation corrélative de tout ou partie de ses parts est possible, avec l'accord unanime des assoclés. La réduction du capital un montant inférieur au minimum légai doit etre suivie, dans le délai d'un an, d'une augmentation ayant pur effet de le porter a un montant égal ou supérieur ce minimum tégal, a moins que, dans le meme délal, la société n'ait été transformée en société d'une autre forme.
2-Une réduction de capital peut @tre décidée nonobstant l'existence de rompus, chaque associé devant faire son affatre personnelle de toute acquisition ou cession de parts anciennes afin d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
1-Le capital social pourra étre réduit, par décision extraordinalre des associés, solt par réduction du nominal des parts sociales de ta société. La réduction du capital est ou non motivé par des pertes. Le retrait d'un associé par voie d'attribution de biens sociaux et annulation corrélative de tout ou partie de ses parts est possible, avec l'accord unanime des assoclés. La réduction du capital un montant inférieur au minimum légai doit etre suivie, dans le délai d'un an, d'une augmentation ayant pur effet de le porter a un montant égal ou supérieur ce minimum tégal, a moins que, dans le meme délal, la société n'ait été transformée en société d'une autre forme.
2-Une réduction de capital peut @tre décidée nonobstant l'existence de rompus, chaque associé devant faire son affatre personnelle de toute acquisition ou cession de parts anciennes afin d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
ARTICLE 10:
Versement en compte-courant
Les associés peuvent mettre cu laisser a disposition de la société toutes sornmes produisant ou non-intéréts, dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retraits ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération , sont déterminées soit par décision collectives des associés, soit par accord entre la gérance et l'intéresse, dans ce dernier cas, ces accords sont soumis a la procédure de contrle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérant ou associés.
Les associés peuvent mettre cu laisser a disposition de la société toutes sornmes produisant ou non-intéréts, dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retraits ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération , sont déterminées soit par décision collectives des associés, soit par accord entre la gérance et l'intéresse, dans ce dernier cas, ces accords sont soumis a la procédure de contrle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérant ou associés.
ARTICLE 11:
Droit attaché aux parts sociales.
Chaque part donne droit, dans l'actif social et les bénéfices, une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts créées.
Chaque associé participant aux décisions collectives dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
Chaque part donne droit, dans l'actif social et les bénéfices, une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts créées.
Chaque associé participant aux décisions collectives dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
ARTICLE 121
Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis, héritiers ou ayant cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprs de la société par l'un d'eux considéré par elte comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir pour faire déslgner, par justice, un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.
Sauf convention contraire notifiée a ta société, les usufruitiers représentent valablement les nus propriétaires l'égard de la société, toutefois, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans tes assemblées génerales ordinaires et au nu propriétaire dans les assembiées générales extraordinaires.
Les parts sociales sont indivisibles l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis, héritiers ou ayant cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprs de la société par l'un d'eux considéré par elte comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir pour faire déslgner, par justice, un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.
Sauf convention contraire notifiée a ta société, les usufruitiers représentent valablement les nus propriétaires l'égard de la société, toutefois, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans tes assemblées génerales ordinaires et au nu propriétaire dans les assembiées générales extraordinaires.
ARTICLE 13:
Cession des parts sociales
1-Forme- Les cessions de parts sociales sont constatées par acte sous seing prive ou notarié. Elles ne sont opposables a la société qu'autant qu'elies auront été signifiées par huissier a la société ou acceptées par elle, dans un acte authentique, conformément a l'article 1960 du code civil. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépt d'un originat d'un acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés publicité au registre du commerce et des sociétés.
2- Cession des tiers- Les parts ne peuvent @tre cédées a des tiers étrangers a la sociéte qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, les rgles applicables sont celles flgurant a l'article 45 de la loi du 24 fuillet 1966.
3- Cession entre associés- Les parts sont IIbrerment cessibles.
4-Cession aux conjoints, ascendants ou descendants- Les parts ne peuvent etre cédées entre conjoints, ascendants ou descendant que dans les condittons et sutvant la procédure d'agrément prévue a l'article 45 de la Ioi du 24 juillet 1966 pour les cessions de parts a des tiers.
1-Forme- Les cessions de parts sociales sont constatées par acte sous seing prive ou notarié. Elles ne sont opposables a la société qu'autant qu'elies auront été signifiées par huissier a la société ou acceptées par elle, dans un acte authentique, conformément a l'article 1960 du code civil. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépt d'un originat d'un acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés publicité au registre du commerce et des sociétés.
2- Cession des tiers- Les parts ne peuvent @tre cédées a des tiers étrangers a la sociéte qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, les rgles applicables sont celles flgurant a l'article 45 de la loi du 24 fuillet 1966.
3- Cession entre associés- Les parts sont IIbrerment cessibles.
4-Cession aux conjoints, ascendants ou descendants- Les parts ne peuvent etre cédées entre conjoints, ascendants ou descendant que dans les condittons et sutvant la procédure d'agrément prévue a l'article 45 de la Ioi du 24 juillet 1966 pour les cessions de parts a des tiers.
ARTICLE 14:
Transmission des parts par déces ou liquidation de communauté.
En cas de décs d'un associé, les héritiers ou ayant droit ne devlennent associés qu'apres avoir été agréés dans les conditions et suivant la procédure prévue aux articles 44 et 45 de la loi du 24 juillet 1966 pour les cessions de parts a des tiers. La meme régle et applicable en cas de ltquidation de communauté entre époux.
En cas de décs d'un associé, les héritiers ou ayant droit ne devlennent associés qu'apres avoir été agréés dans les conditions et suivant la procédure prévue aux articles 44 et 45 de la loi du 24 juillet 1966 pour les cessions de parts a des tiers. La meme régle et applicable en cas de ltquidation de communauté entre époux.
ARTICLE 15:
Agrément du conjoint commun en biens
Si le conjoint commun en biens d'un des associés notifle son intention d'tre associé postérieurement a un apport de biens communs par te dit associé a la société ou a une acquisition de parts effectuée par son époux avec des blens communs, il ne peut acquérir sa qualité d'associé que s'il est agréé par la maforité des associés représentant au moins les trois quart des parts sociales. La décision des associés est notiné au conjoint par lettre recommandé avec accusé de réception. L'agrément résulte soit de la notification de la décision des associés ci-dessus prévus, soit du defaut de réponse dans le delai de trois mois, a compter de la notification du conjoint. En cas de refus d'agrément, l'époux associé conserve cette qualité pour la totalité des parts.
Si le conjoint commun en biens d'un des associés notifle son intention d'tre associé postérieurement a un apport de biens communs par te dit associé a la société ou a une acquisition de parts effectuée par son époux avec des blens communs, il ne peut acquérir sa qualité d'associé que s'il est agréé par la maforité des associés représentant au moins les trois quart des parts sociales. La décision des associés est notiné au conjoint par lettre recommandé avec accusé de réception. L'agrément résulte soit de la notification de la décision des associés ci-dessus prévus, soit du defaut de réponse dans le delai de trois mois, a compter de la notification du conjoint. En cas de refus d'agrément, l'époux associé conserve cette qualité pour la totalité des parts.
ARTICLE 16:
Associe unique.
La réunion de toute parts sociaies en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société. Toutefois, si l'associé unique était, a la date de survenance de cet événement, interdit par ia loi d'&tre associé de l' E.U.R.L
ainsi réallsé, tout intéressé peut demander ta dissolution de la société si cette situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an étant précisé que le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser Ia situation, il ne peut pas prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
La réunion de toute parts sociaies en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société. Toutefois, si l'associé unique était, a la date de survenance de cet événement, interdit par ia loi d'&tre associé de l' E.U.R.L
ainsi réallsé, tout intéressé peut demander ta dissolution de la société si cette situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an étant précisé que le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser Ia situation, il ne peut pas prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17:
Gérance
1-Premier gérant : Julien Loubet, est nommé gérant de la societé pour une durée non limitée.
2-Modalités : La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Le ou les gérants sont choisls parm: les associés ou en dehors d'eux. IIs sont nommés pour la durée de la sociéte. Au cour de la vie sociale, le gérant est nommé par décisions des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
3-Rémuneration du gérant : En rémunération de ses fonctlons, chaque gérant a drolt a un traitement qui sera fixé par une décision collective des associés.
4-Demission du gérant Le ou les gérants ont te drolt de renoncer a leurs fonctions, a charge pour eux d'informer les autres gérant en exercice et tous les associés six mais avant la clóture de t'exercice, par lettre recommandé avec accusé de réception.
1-Premier gérant : Julien Loubet, est nommé gérant de la societé pour une durée non limitée.
2-Modalités : La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Le ou les gérants sont choisls parm: les associés ou en dehors d'eux. IIs sont nommés pour la durée de la sociéte. Au cour de la vie sociale, le gérant est nommé par décisions des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
3-Rémuneration du gérant : En rémunération de ses fonctlons, chaque gérant a drolt a un traitement qui sera fixé par une décision collective des associés.
4-Demission du gérant Le ou les gérants ont te drolt de renoncer a leurs fonctions, a charge pour eux d'informer les autres gérant en exercice et tous les associés six mais avant la clóture de t'exercice, par lettre recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 18:
Pouvoirs de la gérance
1-Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus larges pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans ies limites fixées par l'article 49, allnéa 5, de la 1oi du 24 juillet 1966.
2-Dans ies rapports avec les associés : La gérance ne peut, sans y etre préalablernent autorisé par une décision collective ordinaire des associés, contracter des emprunts autres que ceux de la banque, effectuer des achats, échange et vente d'immeubles ou de fonds de commerce, constituer des saretés réelles sur les biens sociaux, effectuer des apports en société.
1-Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus larges pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans ies limites fixées par l'article 49, allnéa 5, de la 1oi du 24 juillet 1966.
2-Dans ies rapports avec les associés : La gérance ne peut, sans y etre préalablernent autorisé par une décision collective ordinaire des associés, contracter des emprunts autres que ceux de la banque, effectuer des achats, échange et vente d'immeubles ou de fonds de commerce, constituer des saretés réelles sur les biens sociaux, effectuer des apports en société.
ARTICLE 19:
Decisions collectives
1-Mode de consultation : Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par consultation écrite, sauf dans les cas ou la loi impose la tenue d'une assemblée.
2-Conditions de majorlté : Les décislons sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales. Si cette majorite n'est pas obtenue, les associés sont selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, la décision est alors prise a la majorité des votes émis quel que soit ie nombre des votants. Toutefois : A-La nomination d'un gérant au cours de la vle sociale est décidée a ta majorité des deux tiers.
B-La révocation d'un gérant doit toujours @tre décidée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
C-Les cesslons et transmissions de parts qui nécessitent l'agrément de la société sont autorisés par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
D-Les modifications des statuts sont decidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts soclales.
E-Le changement de la nationatité de la société et l'augmentation de l'engagement des associés ne peuvent etre décidés qu'a l'unanimité de tous les membres de la société.
1-Mode de consultation : Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par consultation écrite, sauf dans les cas ou la loi impose la tenue d'une assemblée.
2-Conditions de majorlté : Les décislons sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales. Si cette majorite n'est pas obtenue, les associés sont selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, la décision est alors prise a la majorité des votes émis quel que soit ie nombre des votants. Toutefois : A-La nomination d'un gérant au cours de la vle sociale est décidée a ta majorité des deux tiers.
B-La révocation d'un gérant doit toujours @tre décidée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
C-Les cesslons et transmissions de parts qui nécessitent l'agrément de la société sont autorisés par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
D-Les modifications des statuts sont decidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts soclales.
E-Le changement de la nationatité de la société et l'augmentation de l'engagement des associés ne peuvent etre décidés qu'a l'unanimité de tous les membres de la société.
ARTICLE 20:
Comptes sociaux
Chaque exercice social commence le premier juitlet et expire le trente juin de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice social sera ouvert de la date d'immatricutation de la société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le trente juin 2005.
Une assernblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé doit etre réunie chaque année dans tes six mois de la ctôture de t'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
Chaque exercice social commence le premier juitlet et expire le trente juin de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice social sera ouvert de la date d'immatricutation de la société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le trente juin 2005.
Une assernblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé doit etre réunie chaque année dans tes six mois de la ctôture de t'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
ARTICLE 21:
Affectation des résultats
1-Dividendes Aprs approbation des comptes et des constatations de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assernblé générale détermine ta part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle a sa quantité dans le capital social, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté.
2-Reserves L'assermblé général a la faculté de prélever sur les bénéfices toutes sommes qu'efle juge convenable un ou plusieurs comptes de réserves.
1-Dividendes Aprs approbation des comptes et des constatations de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assernblé générale détermine ta part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle a sa quantité dans le capital social, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté.
2-Reserves L'assermblé général a la faculté de prélever sur les bénéfices toutes sommes qu'efle juge convenable un ou plusieurs comptes de réserves.
ARTICLE 22:
Contr≤ des comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants seront désignés lorsque, compte tenue du total du bilan, du montant hors taxe du chiffre d'affaires et du nombre moyen de salariés, cette nomination deviendra obligatoire pour la société.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants seront désignés lorsque, compte tenue du total du bilan, du montant hors taxe du chiffre d'affaires et du nombre moyen de salariés, cette nomination deviendra obligatoire pour la société.
ARTICLE 23:
Liquidation
La lIquidation de la société est faite par le ou les gérants en fonction a moins d'une décision collective des associés ne désigne un ou plusieurs autres liquidateur, choisis parmi les associés ou les tiers. Les pouvoirs du liquidateur, au de chacun d'eux s'ils sont plusieurs, sont déterminés par la collectivité des associés.
La lIquidation de la société est faite par le ou les gérants en fonction a moins d'une décision collective des associés ne désigne un ou plusieurs autres liquidateur, choisis parmi les associés ou les tiers. Les pouvoirs du liquidateur, au de chacun d'eux s'ils sont plusieurs, sont déterminés par la collectivité des associés.
ARTICLE 24:
Boni de liquidation
La part de chaque associé dans le boni de liquidatton est proportionnelle a sa quotité dans le capital social, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté.
La part de chaque associé dans le boni de liquidatton est proportionnelle a sa quotité dans le capital social, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté.
ARTICLE 25:
Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liguidation entre associés ou entre un associé et la société sont soumises a la procédure d'arbitrage. Chacune des parties désigne un arbitre, ies arbitres ainsi désignés en choisissent un autre pour que le tribunal arbitral soit en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, celle-ci est faite par le président du tribunal de commerce, saisi comme en matiere de référé.
Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liguidation entre associés ou entre un associé et la société sont soumises a la procédure d'arbitrage. Chacune des parties désigne un arbitre, ies arbitres ainsi désignés en choisissent un autre pour que le tribunal arbitral soit en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, celle-ci est faite par le président du tribunal de commerce, saisi comme en matiere de référé.
ARTICLE 26:
Actes accomplis pour la société en formation
Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication, pour chacun d'eux, l'engagernent qui en résultera pour la société, a été présenté aux associés avant la signature des statuts. Cet état est annexé au présent acte.
Les associés donnent mandat Monsieur Julien Loubet de prendre les engagements et d' effectuer toutes les formalités tégales pour ie compte de la société en formation, ainsi que d'ouvrir un compte bancalre et d'effectuer toutes dépenses pour le compte de la societé et qui seront nécessaires au démarrage de la société avant son immatriculatlon au Registre du Commerce et des Sociétes.
Plus spécialement, Monsieur Julten Loubet, est autorisé par les associés a signer toute promesse d'un drolt au bail l'adresse du siege social et emprunter les fonds nécessalre à cette acquisltion et aux travaux exigés par l'installation de la société et conférer a la banque toute garantie demandée par elle mme, ainsi : -Signer ia promesse d'achat du droit au ball d'une boutique et ses annexes (et tout actes liés a cette opération), signer l'acte authentique ou sous seing privé, payer le prix et en recevoir quittance. -Convenir de toute date de transfert de propriété et d'entrée en jouissance -Exiger toutes justification, se faire remettre tous titres et pieces, en donner décharge
Ces actes et engagements seront pris de plein droit par la société par le seul fait de son imrnatriculation au R.C.S
Fait a PARIs ie vingt quatre mars de l'an deux mille quatre : 24.03.2004 Fait en 6 exempiaires.
Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication, pour chacun d'eux, l'engagernent qui en résultera pour la société, a été présenté aux associés avant la signature des statuts. Cet état est annexé au présent acte.
Les associés donnent mandat Monsieur Julien Loubet de prendre les engagements et d' effectuer toutes les formalités tégales pour ie compte de la société en formation, ainsi que d'ouvrir un compte bancalre et d'effectuer toutes dépenses pour le compte de la societé et qui seront nécessaires au démarrage de la société avant son immatriculatlon au Registre du Commerce et des Sociétes.
Plus spécialement, Monsieur Julten Loubet, est autorisé par les associés a signer toute promesse d'un drolt au bail l'adresse du siege social et emprunter les fonds nécessalre à cette acquisltion et aux travaux exigés par l'installation de la société et conférer a la banque toute garantie demandée par elle mme, ainsi : -Signer ia promesse d'achat du droit au ball d'une boutique et ses annexes (et tout actes liés a cette opération), signer l'acte authentique ou sous seing privé, payer le prix et en recevoir quittance. -Convenir de toute date de transfert de propriété et d'entrée en jouissance -Exiger toutes justification, se faire remettre tous titres et pieces, en donner décharge
Ces actes et engagements seront pris de plein droit par la société par le seul fait de son imrnatriculation au R.C.S
Fait a PARIs ie vingt quatre mars de l'an deux mille quatre : 24.03.2004 Fait en 6 exempiaires.