Acte du 20 juin 2022

La société est une Société a Responsabilité Limitée régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la forme de société à responsabilité limitée avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet,en France et a l'étranger:

La souscription,l'acquisition par voie d'apports ou autrement,la détention de droits sociaux ou de

valeurs mobilieres émises par des sociétés ayant pour objet l'exploitation de Résidence Services et la gestion de ses participations et de son portefeuilles de titre et de valeurs mobilieres;

Le conseil en tous domaines et l'assistance notamment administrative,juridique et sociale, comptable aux sociétés de son groupe et dans ce cadre, toute prestation de caractére administratif, technique ou autres,nécessaire au bon fonctionnement de leur gestion;

De réaliser toutes études, expertises et prestations notamment d'ordre économique, social, technique, juridique, immobilier, commercial, administratif, financier et fiscal se rapportant au secteur des Résidences avec services;

L'acquisition et la détention de tous biens ou droits immobiliers, ou droits sociaux de toutes sociétés immobilieres et la gestion de ces biens ou droits, ainsi que la détention et la gestion de toutes immobilisations utiles à l'exploitation de son groupe;

L'acquisition et la détention de tous droits de propriété industrielle et la gestion de ces droits;

L'exploitation directement ou indirectement de Résidences Services en fournissant des services notamment de restauration, de surveillance et d'accueil, d'animation culturelle, de

divertissements, d'activités sportives, de blanchisserie, de ménage, d'entretien, d'hygiene, de beauté, de location de chambre dhote et d'appartement meublé, ainsi que tout autre service visant au confort et à la sécurité des résidents;

La réalisation de toutes transactions sur immeubles et fonds de commerce, ainsi que la gestion immobiliere,

La participation directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant

se rattacher d'une maniere quelconque à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles,d'établissements,d'apports,de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, d'achat ou de vente de biens mobiliers ou immobiliers et droits incorporels, de fusion,d'alliance ou d'association en participation ou de toute autre maniere quelconque;

Page2sur20

Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilieres, mobilieres ou financieres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et de favoriser le développerment de la société en France eta l'étranger.

Elle peut agir directement ou indirectement,soit seule, soit en association,participation, groupement ou société,avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet

La dénomination dela Sociétéest:

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou
suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "s.A.R.L."et de l'énonciation du montant du capital social.

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.

Le siege socialest fixé:42,avenue Raymond Poincaré-75116PARIS.
Le déplacement du siege social sur le territoire francais peut étre décidé par le ou les Gérants sous réserve de ratification de cette décision par l'Associé Unigue ou en cas de pluralité d'Associé dans les conditions
prévues à l'article L223-29 du code de commerce.

1/Lors de la constitution de la société,la société DOMITYS SAS a apporté et versé à la société une somme totale de 20.000 € correspondant a 1000 parts au nominal de 20 € chacune souscrites en totalité et intégralement libérées.
2/Aux termes d'un projet de fusion en date du 7 novembre 2013,approuvé par l'associé unique le 31
décembre 2013,la société DOMITYS LE JARDIN DES LYS a fait apport-fusion à la Société de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passifl'actif net apporté s'est élevé a 5 000 euros.Cet apport a titre de fusion-absorption a été rémunéré par une augmentation de capital d'un montant de 100 euros et la fusion a dégagé une prime de fusion d'un montant de 4 900 euros.
3/ Lors de l'augmentation de capital décidée par l'Associé unique en date du 22 décembre 2015, une somme de 4 449 900 £ a été versée par compensation de compte courant d'associé.
Page3sur20
4/ Lors de l'augmentation de capital décidée par l'Associé unique en date du 18 décembre 2018, une somme de 10 000 000 £ a été versée par compensation de compte courant d'associé.
5/Lors de l'augmentation de capital décidée par l'Associé unique en date du 31 mai 2022,une somme de 12 000000£ a été versée par compensation de compte courant d'associé.
6/ Lors de la réduction de capital en date du 31 mai 2022,l'Associé unique a décidé de réduire le capital social de 25196260£,par l'annulation de 1259813parts constituant le capital.

Le capital social est fixé a la somme de 1273740€.Il est divisé en 63 687 parts,de 20 £ chacune toutes intégralement libérées et réparties comme suit :
A la sociétéDOMITYS SAS A concurrence de soixante-trois mille et six cent quatre-vingt-sept parts sociales, ci 63 687 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : soixante-trois mille et six cent quatre-vingt-sept parts sociales, ci 63 687 parts

Le capital social peut étre augmenté, en vertu d'une décision de l'associé unique ou par décision extraordinaire des associés,en une ou plusieurs fois,par la création,avec ou sans prime,de parts nouvelles
ordinaires ou privilégiées, attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire,ou encore
par incorporation de tout ou partie des bénéfices et des réserves, au moyen de la création de parts nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
En cas d'augmentation de capital en numéraire et en cas de pluralité d'associés, ceux-ci auront, sauf
renonciation justifiée, un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles, proportionnellementa leurs droits dans le capital, selon des modalités à définir par une décision extraordinaire des associés.
En cas d'augmentation de capital par apports en nature,ceux-ci seront évalués au vu d'un rapport établi par un Commissaire aux Apports désignéa l'unanimité des Associés ou a défaut par décision de justice à la
demande d'un Associé ou du Gérant.
Une augmentation de capital pourra toujours étre réalisée,méme si elle fait apparaitre des rompus.Les associés, disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles, devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires.

Le capital social pourra,par décision de l'associé unique ou par décision extraordinaire des associés,etre réduit quels que soient le motif et le mode de réalisation de cette réduction,mais a condition de ne pas porter atteinte a l'égalité des associés.
Page4sur20
Le projet de réduction de capital est communiqué au Commissaire aux Comptes,s'il en existe, quarante cinq jours au moins avant la date de la réunion de l'Assemblée des associés appelée a statuer sur ce projet.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal doit etre suivie, dans le délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter a un montant égal ou supérieur a ce minimum légal, a moins que, dans le méme délai, la Société n'ait été transformée en Société d'une autre forme.
Une réduction de capital pourra étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, chaque associé devant faire son affaire personnelle de toute acquisition ou cession d'un nombre entier de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

1.DROITS ATTRIBUESAUX PARTS Chaque part donne droit,dans l'actif social et les bénéfices, a une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts créées et ce, quels que soient l'époque de cette création et le régime fiscal éventuellement propre a certaines d'entre elles.Elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations.
Sauf exceptions légales, un associé n'est responsable que jusqu'a concurrence du montant des parts qu'ils
possédent.Au-dela, tout appel de fonds est interdit.
2. TRANSMISSIONDES DROITS Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres dans guelgues mains qu'elles
passent.
La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la Société et aux résolutions prises régulierementpar les associés.
Les représentants, héritiers, ayant-cause ou créanciers d'un associé, méme s'ils comprennent des mineurs ou des incapables,ne peuvent,sous quelque prétexte que ce soit,requérir l'apposition des scellés sur les
biens, papiers et valeurs de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer,en aucune maniere, dans les actes de son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des associés.
3.NANTISSEMENT DES PARTS Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales,ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les conditions de l'article 2078 du Code Civil,a moins que la société ne préfere,apres la cession,acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.
4.INFORMATIONDESASSOCIES
Tout associé a le droit, a toute époque,d'obtenir, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La société doit annexer a ce document la liste des gérants et des commissaires aux comptes en exercice et ne peut,pour cette délivrance,exiger le paiement d'une somme supérieure a trente centimes d'euros.
Les droits d'information des associés sur les comptes sociaux et autres documents sont exposés sous
l'article 22.5 ci-apres des présents statuts.

Page5sur20
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.Les droits de chaque associé
résultent des statuts, des actes modificatifs, ainsi que des actes portant cession ou mutation de parts sociales.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part.
En cas de pluralité d'associés,les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la
Société par l'un d'eux considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir pour faire désigner,par justice, un mandataire chargé de représenter tous les propriétaires
Sauf convention contraire notifiée a la Société, les usufruitiers représentent valablement les nu- propriétaires a légard de la Société toutefois, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les
Assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées générales extraordinaires.

13.1-CESSIONS DES PARTS SOCIALES
13.1.1-Toute cession de parts sociales doitétre constatée parécrit.
La cession n'est opposable a la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code Civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette formalité et,en outre,apres publicité au greffe du tribunal de commerce.
13.1.2 -Les cessions de parts sociales consenties par l'associé unique sont libres.
13.2-ADMISSIONDENOUVEAUXASSOCIES
Les parts sociales ne peuvent étre cédées,a titre onéreux ou à titre gratuit,a un cessionnaire n'ayant déja la qualité d'associé et quel que soit son degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Dans le cas o l'agrément des associés est requis et lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associés.
Dans le délai de huit jours a compter de cette notification,le Gérant doit convoquer l'Assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession de parts sociales, ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.
La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Page6sur20
Si le consentement demandé lui est accordé,l'associé pourra céder les parts visées dans sa demande a la personne ou aux personnes désignées par lui.
Si ce consentement lui est refusé,il pourra:
- Soit exiger le rachat des parts a céder par ses co-associés ou par les acquéreurs désignés par ceux-ci,s'il détient ses parts depuis au moins deux ans,ou bien si elles lui ont été dévolues par voie de succession,de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant. Le prix de cession est déterminé par un expert désigné, soit par les parties, soit a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.L'acguisition doitétre réalisée dans le délai de trois moisa compter du refus.
A la demande du Gérant, le délai peut étre prolongé une seule fois par le Président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance sur reguéte sans que cette prolongation puisse excéder six mois;
-Soit accepter la proposition,éventuellement faite par la Société de réduire,dans le méme délai de trois mois,le capital,le capital du montant de la valeur nominale de ses parts et de racheter celles-ci,a un prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, étre accordé a la Société par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal.
Si, au bout de trois mois, aucune des solutions ci-dessus envisagées n'est intervenue:
-Soit que la Société n'ait pas fait connaitre sa décision; -Soit que, la Société ayant expressément refusé de donner son consentement,l'associé ait demandé le rachat et que celui-ci ne soit pas intervenu dans les trois mois,
l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
13.3-TRANSMISSION PARDECESOUPAR SUITEDEDISSOLUTION DECOMMUNAUTE
13.3.1-Transmission par déces
En cas de décés d'un associé,la société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants-droit
de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité en nombre des associés survivants.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément,les héritiers,ayants-droit et conjoint doivent
justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du déces,par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Dans les huit jours gui suivent la production ou la délivrance des pieces précitées, la gérance adresse a
chacun des associés survivants,une lettre recommandée avec demande d'avis de réception,lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants-droit ou conjoint survivant de l'associé décédé et le nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants- droit ou conjoint survivant.
La gérance peut également recueillir l'agrément des associés lors d'une assemblée générale extraordinaire
qui devra étre convoquée dans le méme délai de huit jours que celui prévu ci-dessus.
Page7sur20
La décision prise par les associés n'a pas aetre motivée.Elle est notifiée aux héritiers et ayants-droit dans le
délai de trois mois a compter de la production ou de délivrance des pieces héritaires. A défaut de
notification dans ledit délai, le consentement à la transmission des parts est acquis.
Si les héritiers, ayants-droit ou conjoint survivant ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.
13.3.2-Dissolution de communauté du vivant de l'associé
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial,de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé
entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes à l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé.

La société n'est pas dissoute par le déces ou l'incapacité frappant l'un des associés

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
Le ou les gérants sont nommés par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés par décision collective ordinaire des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établis que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le gérant,ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour la société-Le Gérant"suivis de la signaturedu gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux,sous réserve
des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Page 8sur 20
Le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des reglements sous réserve de ratification de cette décision par l'Associé Unique ou en cas de pluralité d'Associé dans les conditions prévues al'article L223-29 du code de commerce.
Toutefois,a titre de réglement intérieur,et sans que cette clause ne puisse étre opposée aux tiers ni
invoquée par eux, il est stipulé que tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypotheque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux à une société constituée ou a constituer, ne pourront etre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par l'associé unigue ou,en cas de pluralité
d'associés, par une décision collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement modification de l'objet social ou des statuts,par une décision collective extraordinaire.
Un Gérant pourra faire opposition aux actes d'un autre Gérant, mais cette opposition ne sera valable, dans ses rapports avec les associés,que si elle est faite avant l'opération en cause et,dans ses rapports avec les tiers, que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.
Le Gérant peut,sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes délégations spéciales et temporaires pour des opérations déterminées a tout mandataire de son choix.En cas de pluralité de Gérants,le choix de
ce mandataire devra étre décidé par eux en agissant conjointement et d'un commun accord.

17.1-DUREE
Le ou les Gérants sont nommés pour une durée limitée ou indéterminée,selon la décision qui le nomme
17.2-CESSATION DES FONCTIONS
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentants plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif,elle peut donner lieu à des dommages-intérets.Enfin, un gérant peut étre révoqué par le Président du tribunal de commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des gérants cessent par déces, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilités de fonction ou révocation. Le Gérant peut également résilier ses fonctions,mais seulement en prévenant chacun des associés trois mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société.
17.3-NOMINATION D'UN NOUVEAUGERANT
L'associé unique ou la collectivité des associés en cas de pluralité d'associés, procede au remplacement du ou des gérants sur convocation, soit du gérant restant en fonction, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un,soit d'un ou plusieurs associés représentant le guart du capital,soit par un mandataire de justice
a la requéte de l'associé le plus diligent.
Page9sur20
Si la société est dépourvue de Gérant ou si le Gérant unique est sous tutelle, tout associé peut convoquer l'Assemblée pour procéder, le cas échéant, a la révocation du Gérant unique, et la désignation d'un ou plusieurs Gérants.

Les Gérants peuvent recevoir un traitement annuel,fixe ou proportionnel, dont la quotité et le mode de paiement sera déterminé par décision de l'associé unique ou,en cas de pluralité d'associés, par décision collective ordinaire. Les frais de représentation, de voyage, de déplacement,leur seront remboursés,soit d'une maniere
forfaitaire, soit sur présentation de pieces justificatives,selon ce qui sera décidé par l'associé unique ou par les associés statuant en la forme ordinaire, an cas de pluralité d'associés.

Les gérants sont responsables envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
L'associé unique ou la collectivité des associés, peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par l'article L. 223-22 du Code de commerce.
Lorsque l'action sociale est intentée par l'associé unique ou par un ou plusieurs associés, en cas de pluralité d'associés, le Tribunal ne peut statuer que si la Société a été régulierement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société,le gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut etre tenu de tout ou partie des dettes sociales il peut,en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'article L.223-24 du Code de commerce.

20.1-Conventionréglementées
Les conventions conclues entre l'associé unigue et la société font seulement l'objet d'une mention au
registre des délibérations.
s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'autorisation préalable de l'Assemblée ou de l'associé unique.
En cas de pluralité d'associés,le Gérant ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes, présente a l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport
sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés.
L'Assemblée statue sur ce rapport. Le Gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses
parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Page 10 sur 20
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets,à charge pour le Gérant et,s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.
Les dispositions qui précedent s'étendent aux conventions passées avec une Société dont un associé
indéfiniment responsable,Gérant,Administrateur,Directeur général,membre du Directoire ou membre du
Conseil de Surveillance, est simultanément Gérant ou associé de la Société a Responsabilité Limitée.
Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues a des conditions normales.
Elles concernent également les conventions intervenues entre la Gérance et un associé pour définir les
conditions dans lesquelles ce dernier consentira à la Société des avances temporaires de fonds productives d'intérets. En l'absence de stipulation contraire,le taux de cet intérét sera égal à celui des avances de la Banque de France majoré de deux points.
Toutefois, une décision ordinaire des associés pourra définir elle-meme les modalités de telles avances, notamment si elles doivent étre faites par des Gérants.
20.2-Convention interdites
A peine de nullité de contrat,il est interdit aux Gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit,des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers cette interdiction s'applique également aux représentants des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants ou descendants des Gérants ou associés, ainsi qu'a toute personne interposée.

Lorsque la société est unipersonnelle, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a la collectivité des associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.

22.1- Formes des décisions collectives
1-Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en Assemblée Générale.
Sont également prises en assemblée générale,les décisions soumises aux associés,a l'initiative soit de la
gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article 22.2 des présents statuts.
Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés ou par le consentement unanimes des associés exprimés dans un acte.
2-Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires:
Elles sont qualifiées d'extraordinaires,lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts
Page 11sur 20
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3-Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiére
consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des voix émises,quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les guestions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précéde,les décisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent etre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts
sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consulitation à la simple majorité des votes émis.
4- Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :
-à /'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la Société ou d'obliger un associé a augmenter son engagement social;
- a la majorité en nombre d'associés représentant, au moins, les trois quarts des parts sociales s'il s'agit de statuer sur le consentement aux cessions de parts sociales visées sous les articles 13.2 et 13.3 ci-dessus;
-par des associés représentant au moins, les trois quarts des parts sociales,pour toutes les autres décisions extraordinaires.
Par ailleurs,l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.
La transformation de la société en société de toute autre forme, notamment en société anonyme,est décidée dans les conditions fixées par l'article L.223-43 du Code de commerce.
22.2-AssembléesGénérales
22.2.1-Convocation
Les Assemblées Générales d'associés sont convoguées normalement par la gérance à défaut,elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux Comptes s'il en existe un.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant,s'ils représentent au moins le dixieme des associés, le dixieme des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée,au Gérant ou au Commissaire aux comptes s'il en existe un.
Tout associé peut demander au Président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé,la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les associés sont convoqués,quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée,par écrit pat tout moyen (lettre recommandée ou voie électronique dans les conditions prévues par la loi et les réglements) comportant l'ordre du jour, au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Page 12 sur 20
Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois,l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés,et sous réserve qu'ait été respecté leur droit de communication prévu a l'article 22.5 des présents statuts.
L'Assemblée appelée à statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Lorsgue le commissaire aux comptes convogue l'assemblée des associés,il fixe l'ordre du jour et peut,pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. ll expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'Assemblée.
22.2.2-Ordre du jour
L'ordre du jour de l'assemblée,qui doit étre indiqué dans la lettre de convocation,est arrété par l'auteur de
la convocation.
L'inscription à l'ordre du jour des points ou projets de résolution peut étre demandée par un ou plusieurs Associés réunissant 1/20eme des parts sociales.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'un minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telles sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
22.2.3-Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
22.2.4-Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé,à moins que la société
ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule Assemblée, mais vaut pour les
Assemblée successives convoquées avec le méme ordre du jour. Il peut cependant étre donné pour deux Assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.
22.2.5-Réunion-Présidence del'Assemblée
Les réunions pourront etre tenues en tout lieu défini par le ou les auteurs de la convocation en France métropolitaine ou par tout moyen de communication (visio-conférence, téléconférence) dans les conditions prévues par la loi et les réglements.
Page13 sur 20
L'Assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés
Si aucun des gérants n'est associé,elle est présidée par l'associé,présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possedent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants,la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé
22.3-Consultationsécrites
En cas de consultation écrite, la Gérance adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a chacun des associés (au dernier domicile déclaré par lui a la Société), le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Ces associés disposent d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit.Pendant ledit délai, les associés peuvent demander a la gérance
les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "oui"ou par "non" inscrit en dessous du texte de chacune des résolutions proposées.
Tout associé, qui n'aura pas réguliérement voté dans le délai imparti, sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.
22.4-Proces-verbaux
22.4.1-Proces-verbal d'Assemblée Générale
Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procés-verbal établi et signé
par la gérance et,le cas échéant, par le président de séance. Le proces-verbal pourra étre signé électroniquement dans les conditions prévues par la loi et les reglements.
Le proces-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du Président de séance, les noms et prénoms des associés présents et représentés avec l'indication du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, les texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
22.4.2-Consultationécrite
En cas de consultation écrite,il en est fait mention dans le proces-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.
22.4.3 Registre des proces-verbaux
Les proces-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siege social,et cotés et paraphés soit par un juge du Tribunal de Commerce, soit par un juge du Tribunal d'lnstance, soit par le Maire de la commune du siége social ou un adjoint au Maire, dans la forme ordinaire et sans frais, ou de maniere dématérialisée dans les conditions prévues par la loi et les reglements
Page14sur 20
Toutefois,lesproces-verbaux peuvent etre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité
paraphées dans les memes conditions que le registre susvisé et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression ou inversion de feuilles est interdite.
22.4.4 Copies ou extraits
Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par un seul Gérant.
Au cours de la liguidation de la société,leur certification est valablement effectuée par un seul liguidateur
22.5-Information desAssociés
Le ou les gérants doivent adresser aux associés,quinze jours au moins avant la date de l'assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion,ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou les gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege social a la disposition des associés,qui ne peuvent en prendre copie.
En cas de convocation d'une assemblée autre que celle appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, le texte des résolutions, le rapport de la gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion. En outre, pendant le méme délai, ces mémes documents sont tenus, au siege social,a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Tout associé a le droit,a toute époque, de prendre, par lui-méme et au siege social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices: comptes annuels, inventaires,rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire,le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social. Le ministere public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mémes fins.
Tout associé non gérant peut poser, deux fois par exercice,des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée, le cas échéant, aux commissairesauxcomptes.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuventou doivent étre désignés dans
les conditions prévues par l'article 223-35 du Code de commerce.
Page 15sur20
En dehors des cas prévus par la loi,la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre décidée par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective ordinaire. Elle peut aussi etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le ou les Commissaires exercent leurs fonctions conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

L'exercice social commence le 1er Janvier et finit le 31décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la clture de chague exercice,la Gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif
existant a cette date,le compte d'exploitation générale,le compte des pertes et profits et le bilan,en se conformantaux dispositions législatives et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation,les évenements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiere de recherche et de développement.
L'associé unique approuve les comptes annuels dans le délais de 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
En cas de pluralité d'associés,c'est a l'assemblée générale qu'il revient d'approuver les comptes dans le
méme délai.

Les produits nets de l'exercice,déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société,y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice net. Sur ce bénéfice net diminué, le cas échéant, des pertes antérieures,il est fait un prélevement d'un vingtiéme au moins affecté a la formation d'un fonds
de réserve dit"Réserve légale". Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixiéme du capital social mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice,diminuédes pertes antérieures ainsi
que du prélévement pour la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.
Toutefois, avant de décider la distribution de ce bénéfice sous forme de dividende entre les associés
proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'associé unique ou l'Assemblée
Page 16sur20
générale des associés pourra prélever toutes sommes qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie à tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporterà nouveau.
En outre,l'associé unique ou l'Assemblée des associés peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas,la décision indique expressément les postes de réserves sur lesguels les prélevements sont effectués.
En ce qui concerne les pertes éventuellement constatées lors de la cloture d'un exercice social,l'associé
unique ou l'Assemblée générale ordinaire des associés peut, soit les reporter a nouveau, soit les imputer sur des bénéfices reportés ou des réserves de toute nature.Cependant, une imputation sur le capital ne peut valablement étre effectuée que par une décision extraordinaire.

L'associé unique ou l'Assemblée Générale des associés détermine la part attribuée à l'associé unique ou aux associés à titre de dividendes. Chaque associé a dans les bénéfices une part proportionnelle a la quotité du capital qu'il détient.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou par l'Assemblée générale ou, à défaut, par les Gérants.
Toutefois,cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la citure de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte a la demande des Gérants.
Les dividendes non réclamés peuvent étre appréhendés par la Société sauf si elle en a porté le montant au crédit du compte du bénéficiaire, auxquels, ils se prescrivent au profit de l'Etat apres un délai de trente ans.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée,hors le cas de distribution de dividendes fictifs ou de
distribution d'un intéret fixe ou intercalaire, cette action en répétition se prescrivant par trois ans a compter de la distribution des dividendes.

La Société pourra se transformer en Société commerciale de tout autre forme sans que cette opération n'entraine la création d'une personne morale nouvelle.
Toutefois,sa transformation en Société anonyme ne sera pas possible tant qu'elle n'aura pas établi et fait approuver par l'associé unique ou la collectivité des associés le bilan de ses deux premiers exercices.
Si la Sociétévient a comprendre plus de cent associés,elle doit, dans le délai de deux ans,etre transformée, sinon, elle serait dissoute.
La décision de transformation,quel que soit le type de Société adopté,doit étre précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes sur la situation de la Société.
Page17sur20
La décision de transformation en Société anonyme doit étre en outre précédée du rapport d'un commissaire désigné par décision de justice, sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers ; conformément à la loi, l'associé unique ou la collectivités des associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité
La transformation en Société en nom collectif,en commandite simple ou en commandite par actions ou
encore en Société civile exige l'accord unanime des associés.
La transformation en Société anonyme est valablement décidée par l'associé unique ou par des associés représentant les trois guarts des parts sociales.La majorité simple des parts sociales est meme suffisante si
l'actif net, figurant au dernier bilan, excede sept cent cinquante mille euros.

La Société pourra, avec une ou plusieurs autres Sociétés anciennes ou nouvelles,meme de forme différente, réaliser soit une fusion, soit une scission, soit une fusion-scission, par une décision de l'associé unique ou des associés représentant les trois quarts des parts sociales, sauf si l'opération entraine le changement de la nationalité de la Société ou une augmentation des engagements des associés, auquel cas l'unanimité sera requise.

Si,du fait de pertes constatées dans les documents comptables,l'actif net de la Société devient inférieur a la moitié du capital social, l'associé unique ou si la société est devenue pluripersonnelle,la collectivité des associés, statuant a la majorité exigée pour la modification des statuts, décide dans les quatre mois qui
suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte,s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée,la Société est tenue,au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation de pertes est intervenue (et sous réserve des dispositions de l'article 9,alinéa 3 de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réservessi, dans ce délai,l'actif net n'a pas été reconstituéa concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'associé unique ou par la collectivité les associés doit etre publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siege social, déposée au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de siége social et inscrite au registre du commerce et des Sociétés.
A défaut par le Gérant ou le Commissaire aux Comptes de provoquer une décision ou si l'associé unique ou les associés n'ont pu délibérer valablement,tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la
Société. ll en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées.Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder a la Société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation; il ne peut prononcer la dissolution si,au jour o il statue sur le fond cette régularisation a eu lieu.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si la Société est en état de réglement judiciaire ou est soumise a la procédure de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif.

Page 18 sur20
31.1-La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales.
31.2-Lorsque toutes les parts sociales sont réunies entre les mains d'un seul associé personne morale,la
dissolution de la société,pour quelque cause que ce soit,entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve des oppositions des créanciers sociaux, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
31.3- Un an au moins avant la date d'expiration de la société,le ou les gérants doivent provoquer une décision de l'associé unique ou une décision collective extraordinaire des associés avant de décider si la
société doit étre prorogée ou non.
La Société est en liquidation des l'instant de sa dissolution qu'elle qu'en soit la cause.
Cependant,cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au registre du commerce et des Sociétés.
La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci. Toutefois,la mention Société en liquidation",ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liguidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux et
nommés a la majorité en capital des associés ou,à défaut, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de tout intéressé.
Un ou plusieurs contrleurs peuvent étre nommés dans les mémes conditions que les liquidateurs.
Le liquidateur,ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs,représente la Société;il a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif.
Le produit net de la liquidation,apres l'extinction du passif et des charges,est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts, a titre de remboursement du capital non amorti en premier lieu et de répartition de bons ensuite.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la Gérance et la Société,soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siége social.

Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites, incomberont conjointement et solidairement aux soussignés,au prorata de leurs apports,jusgu'a ce gue la Société soit immatriculée au
registre du commerce et des Sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront entiérement pris en charge par la Société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.

Page19sur20
Toutes les formalités requises par la loi a la suite des présentes,notamment en vue de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des Sociétés seront faites a la diligence et sous la responsabilité des Gérants pouvant agir séparément avec la faculté de substituer tout mandataire de leur choix.
De plus, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour toute formalitépouvantetre accomplie par une personne autre que l'un des Gérants.
Page20sur20
DOMITYS NORD-OUEST S.A.R.L au capital de 14470000€ Siége social:42avenue Raymond Poincaré-75116PARIS RCS Paris 531823 698