Acte du 3 novembre 2022

Début de l'acte

RCS : DIJON

Code greffe : 2104

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de DlJON atleste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1993 B 80102 Numero SIREN : 392 166 781

Nom ou dénomination : HILLEBRAND GORI FRANCE

Ce depot a ete enregistré le 03/11/2022 sous le numero de depot 9157

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: :

Déposé au Greffe du Tribunal JF Hillebrand France SAS de Commerce de Dijon Société par actions simplifiée le- 3 NOV.2022 Au capital de 2.765.040 Euros sous le n°A Siége social : 11 rue Louis et Gaston Chevrolet ZI Beaune Vigno!es -21200 VIGNOLES

392 166 781 - R.C.S. DIJON

- PROCES VERBAL DE DÉCISION DE L'ASSOCIÉ UNIQUE - du 10 Octobre 2022

Le 10 Octobre 2022 a 9 Heures, au siége social,

La société JF HILLEBRAND GROUP AG, société de droit allemand au capital sociai de 5 500 000 Euros, dont le siege social est situé Carl-Zeiss Strasse 6 - D-55129 MAINZ HECHTSHEIM (Allemagne), identifiée au registre de commerce sous te numéro d'identification HRB 7760 auprés du tribunal de premiere instance de Mayence ( Mainz) en Allemagne, représentée par Mr. Jeroen VISSER et Mr Ralf-Jôrg WEiGOLD, en leur qualité respective de mandataire social et fondé de pouvoir, dûment enregistrés

associé unique de la SAS JF Hillebrand France, a décidé de prendre les décisions suivantes :

Changement de la dénomination sociale et modification des statuts Création d'un nouvel Etablissement secondaire & Chatenoy-le-royal Création d'un Etablissement complémentaire à Blanquefort Pouvoir aux fins d'accomplir les formalités

PREMIERE DECISION - MODIFICATION DE LA RAISON SOCIALE ET MODIFICATION DES STATUTS

La société JF HILLEBRAND GROUP AG, associé unique, décide d'adopter à compter du_ 10 Octobre 2022 la dénomination sociale.: Hillebrand Gori France SAS en remplacement de JF Hillebrand France

L'article 2 des statuts est donc modifié comme suit :

< ARTICLE 2 DENOMINATION SOCIALE

La société est dénommée : Hillebrand Gori France

Les autres informations figurant dans l'article demeurent inchangées.

DEUXIEME DECISION - CREATION D'UN NOUVEL ETABLISSEMENT SECONDAIRE

La société JF HILLEBRAND GROUP AG, associé unique, décide de procéder à l'ouverture d'un établissement secondaire à Chatenoy-le-royal, 9 rue de Guérlande 71880 CHATENOY LE ROYAL qui permettra a terme l'accueil et la fusion de l'équipe Gori.

TROISEME DECISION - CREATION D'UN ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE

La société JF HILLEBRAND GROUP AG, associé unique, décide de procéder à l'ouverture d'un établissement complémentaire à Blanquefort appelé Multi V , sis . Parc d'Activités des Lacs, 22 rue Saint -Exupery 33290 BLANQUEFORT afin de répondre aux besoins de ces clients en matiére de prestations logistiques Transport et stockage.

QUATRIEME DECISION - POUVOIR EN VUE D'ACCOMPLIR LES FORMALITES

L'associé unigue confére tous les pouvoirs a Mme Nicole DARCY ainsi qu'au porteur de l'original, d'une

copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer les formalités légales afférentes aux décisions adoptées ci-dessus.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et consigné dans le registre spécial prévu par la Loi.

CLOTURE

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée à 10 heures. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal lequel, aprés lecture, a été signé par l'associé unique.

Jeroen VISSER Ralf-Jôrg WEIGOLD

Yvan A AsTiER President

Déposé au Greffe du Tribunai de Commerce de Dijon

le -3 NOV.2022 sous ie n°A

Statuts

Hillebrand Gori France

SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Au capital de 2.765.040 @uros

Siége social : 11 rue Louis et Gaston Chevrolet Zone Industrielle Beaune-Vignoles 21200 VIGNOLES

Inscrite au RCS de Dijon - 392 166 781 www.hillebrand.com

STATUTS

La société a été constituée sous forme de société à responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seings privés en date à BEAUNE (Cte d'Or) du 30 Juin 1993, enregistré a BEAUNE le 19 Juillet 1993, Bordereau 469, Folio 3, Case 3.

Elle a été transformée en société anonyme aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 24 Novembre 1995.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale

extraordinaire en date du 11 octobre 2004

ARTICLE 1er - FORME

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions du Code de Commerce applicables à cette forme de société et par les présents statuts.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

ARTICLE 2 - DÉNOMINATION

La société est dénommée : Hillebrand Gori France

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet en France et dans tous pays :

les opérations se rapportant au transit, à l'affrétement, au transport, aux assurances par l'intermédiaire de toute compagnie officielle et agréée, agence maritime ou autre en vue de l'exportation du vin, l'activité de marchand en gros de vins et spiritueux ;

les opérations de prestation de services tiées a l'exportation et l'importation de tous produits, marchandises dangereuses et produits industriels inclus :

la formation aux techniques du commerce international, import et export de marchandises diverses ;

l'aide a l'organisation et a la prise de décision dans les domaines liés a l'import - export de tous produits ;

ta participation dans diverses sociétés ;

l'aide et l'assistance aux exportateurs, notamment du secteur vini-viticoie, pour les démarches nécessaires à la mise en place et au suivi de la certification qualité du process et de l'organisation de leur production.

L'activité, a titre accessoire, d'agent commercial

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.

ARTICLE 4 - SIEGE

Le siége de la société est fixé : 11 rue Louis et Gaston Chevrolet Zone industrielle Beaune-Vignoles 21200 VIGNOLES

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société est de 99 années, à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL

I - Lors de la constitution de la société, it a été fait apport :

en numéraire, d'une somme de 700 F assortie d'une prime d'apport de 107,94 F

en nature, par la société FINANCIERE JFH FRANCE, de la branche compléte et autonome de son activité industrielle et commerciale se rapportant au transit, à l'affrétement, au transport, aux assurances par l'intermédiaire de toute compagnie officielle et agréée, agence maritime ou autre, en vue de l'exportation du vin, l'activité de marchand en gros de vins et spiritueux, exploitée à BEAUNE (Côte d'Or) ZI Vignolles, pour une valeur nette de .. 17.999.300 F assortie d'une prime d'apport de 2.775.492,06 F

11 - Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 24 Novembre 1995, le capital social a été augmenté d'une somme en numéraire de DEUX MILLE SIX CENTS FRANCS, ci... 2.600 F et création de 26 parts sociales nouvelles de 100 F chacune

III - Aux termes d'une assemblée généraie extraordinaire en date du 12 Décembre 1995 et d'un conseil d'administration en date du 29 Décembre 1995, le capital social a été augmenté de NEUF CENT QUARANTE SEPT MILLE QUATRE CENTS FRANCS, ci ... 947.400 F par suite de levées d'options de souscription.

IV - Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 novembre 1998, le capital social a été porté à la somme de 20.000.000 francs par apport en numéraire d'une somme de.... 1.050.000 F

V - Aux termes d'une délibération de l'Assembiée Générale Extraordinaire en date du 10 avril 2000, le capital social a été réduit de.. -1.997.000 F pour étre ramené a 18.003.000 francs.

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VI - Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 juin 2001, le capital social a été :

augmenté de 17.280.000 F par suite de la fusion-absorption de la société FINANCIERE JFH FRANCE

réduit de 18.001.500 F par annulation des 180.015 actions de notre société transmises par la société FINANCIERE JFH FRANCE

converti en euros, soit ..2.634.547,69 Euros

puis augmenté de 855.973,44 F, soit 130.492,31 Euros par prélévement sur les réserves

correspondant au montant nécessaire à l'arrondissement de son montant à ..2.765.040 EUR0s

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a 2.765.040 euros.

1l est divisé en 172.815 actions entiérement libérées, d'une seule catégorie, de 16 Euros chacune de valeur nominale.

ARTICLE 8 - AVANTAGES PARTICULIERS

Les présents statuts ne stipuient aucun avantage particulier.

ARTICLE 9 - AUGMENTATION DU CAPITAL - EMISSION DE VALEURS MOBILIERES

Le capital social peut étre augmenté par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés anonymes.

La société peut émettre toutes valeurs mobilieres représentatives de créances ou donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital.

ARTICLE 10 - AMORTISSEMENT ET RéDUCTION DU CAPITAL

Le capital peut étre amorti au moyen des sommes distribuables au sens des dispositions du Code de Commerce applicabies aux sociétés.

La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opére, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres.

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ARTICLE 11 - ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire a un compte tenu par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire à cet effet. Toute transmission ou mutation d'action s'opére, à l'égard des tiers et de la société, par virement de compte à compte.

Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement a la souscription, le soide est versé, dans ie déiai maximum de cinq ans, sur appel du président.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions sociales régulierement prises.

Chaque action donne droit à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.

L'associé ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports

ARTICLE 12 - TRANSMISSION DES ACTIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE

Les cessions d'actions ou ieur transmission par disparition de la personnalité morale de l'associé unique sont libres.

Si les actions deviennent en totalité la propriété d'une personne physique, les dispositions suivantes sont applicables.

Dans le cas du décés de l'associé unique, la société continue entre ses héritiers ou ses ayants droit et, le cas échéant, son conjoint.

En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint intervenant par le décés du conjoint, la société continue avec l'associé unique et, s'is sont agréés par Iui, les héritiers ou ayants droit du défunt. Si l'associé unique n'a pas fait connaitre sa décision d'agrément dans le délai de trois mois à compter de la présentation de la demande, l'agrément est réputé acquis. L'associé unique peut se prononcer sur l'agrément méme en l'absence de demande des intéressés. S'il a refusé son agrément, il doit, dans le déiai de trois mois a compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions à un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil. La société peut également, dans le méme délai, racheter ies actions au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital. Si aucune des solutions prévues ci-dessus n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.

La notification de ia demande d'agrément et celle de la décision de l'associé unique sont faites par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

En cas de dissolution de communauté intervenant du vivant des époux, la liquidation ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associé unique des actions que s'il est agréé. La procédure d'agrément est soumise aux régles ci-dessus et, à défaut d'agrément, les actions doivent étre rachetées dans les conditions qui y sont précisées

Une personne ne peut devenir titulaire de vaieurs mobilieres donnant accés au capital, quel que soit leur mode d'acquisition, sans étre préalablement agréée par l'associé unique. Pour cet agrément, les stipulations prévues ci-dessus sont applicables.

Si la société vient à comprendre plusieurs associés, les cessions d'actions à des tiers sont soumises à agrément dans les conditions fixées à l'article 27 des présents statuts.

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ARTICLE 13 - PRéSIDENT DE LA SOCIÉTÉ - DIRECTEUR GENERAL

La société est dirigée et représentée par un président, et le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales.

1. Le président est désigné, pour une durée limitée ou non, par l'associé unique qui peut exercer lui méme les fonctions de président.

Le président peut résilier ses fonctions en prévenant l'associé unique trois mois au moins à l'avance. Il peut étre révoqué par décision de l'associé unique. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.

Si l'associé unique n'exerce pas lui méme les fonctions de président, il peut à titre de régle interne non opposable aux tiers, décider de soumettre à son autorisation préalable, la réalisation de certains actes ou engagements qu'il déterminera.

Le président a droit a une rémunération dont le montant est fixé par décision de l'associé unique.

Le président dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ia société dans la limite de t'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par les dispositions du Code de Commerce ou les présents statuts à l'associé unique.

Le président représente la société a l'égard des tiers.

Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.

2. L'associé unique peut désigner, pour une durée limitée ou non, un ou plusieurs directeurs généraux qui peut étre l'associé unique.

Chaque directeur général a les mémes pouvoirs que le président. Toutefois, à titre de régle interne non opposable aux tiers, les pouvoirs du ou des directeurs généraux peuvent étre limités par les associés.

Sa rémunération est fixée par une décision de l'associé unique.

Tout directeur général peut résilier ses fonctions ou étre révoqué dans les mémes conditions que le président.

S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par 3. l'article L. 432-6 du Code du travail, auprés du président ou auprés du directeur général désigné à cet effet.

ARTICLE 14 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ ET LES DIRIGEANTS

Tant que la société ne comprendra qu'un seui associé, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président ou/et son ou ses directeurs généraux, a l'exception de celles portant sur des opérations courantes conclues dans de conditions normales, doivent étre mentionnées au registre des décisions sociales visé à l'articie 15 ci-aprés.

Si la société vient à comprendre plusieurs associés, la procédure de contrôle des conventions est celle prévue a l'article 29 des présents statuts.

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A peine de nullité du contrat, il est interdit au président, personne physique, ou a son ou a ses directeurs généraux, personne(s) physique(s), de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de ia société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de ia personne morale, président ou directeurs généraux. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.

ARTICLE 15 - DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE

Les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs associés sont exercés par l'associé unique qui, en cette qualité, prend les décisions suivantes :

approbation des comptes et affectation des bénéfices,

nomination, révocation du président, détermination de la durée de ses fonctions et de l'étendue de ses pouvoirs, fixation de sa rémunération,

nomination des commissaires aux comptes,

augmentation, amortissement ou réduction de capital,

émission de valeurs mobiliéres,

fusion avec une autre société, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,

transformation en société d'une autre forme si cette nouvelle forme ne requiert pas l'existence de plusieurs associés,

modification des dispositions statutaires dans toutes leurs dispositions

prorogation de la durée de la société,

dissolution de la société.

Toute autre décision que celles visées ci-dessus est de la compétence du président

L'associé unique ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé.

Les décisions que l'associé unique prend sont consignées dans un registre tenu au siége social.

S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué à cet effet, peut demander au président et à l'associé unique de l'aviser, par écrit, de la date oû doivent étre prises par l'associé unique la décision (ou : l'une des décisions) suivante(s ) :

l'examen des comptes annuels.

En ce cas la société est tenue d'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente cinq jours au moins avant la date prévue pour ia prise de la décision (des décisions).

Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent étre adressées par le représentant du comité d'entreprise dament mandaté au siége de la société par lettre recommandée avec avis de réception, vingt jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision (des décisions).

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Les &emandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.

L'associé unique accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au représentant du comité d'entreprise dans le délai de cing jours à compter de la réception de ces projets.

L'associé unique statue sur les projets de résolution.

ARTICLE 16 - INFORMATION DE L'ASSOCIÉ UNIQUE

S'il n'exerce pas lui-méme la présidence, l'associé unique a, sur tous les documents sociaux, un droit de communication permanent qui lui assure l'information nécessaire à la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de ses droits.

En outre, en vue de l'approbation des comptes, te président adresse ou remet à l'associé unique les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes, le rapport de gestion du président et les textes des résolutions proposées. Pour toute autre consultation, le président adresse ou remet à l'associé unique avant qu'il ne soit invité à prendre ses décisions, le texte des résolutions proposées et le rapport du président ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére.

ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce.

ARTICLE 18 - ANNÉE SOCIALE

L'année sociale commence le 1e' janvier et finit ie 31 décembre.

ARTICLE 19 - COMPTES SOCIAUX

A la citure de chaque exercice, le président établit et arréte les comptes annuels prévus par le Code de Commerce, au vu de l'inventaire qu'i a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. il établit également un rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport sont mis à la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions en vigueur, et soumis à l'associé unique dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice.

Les comptes annuels doivent étre établis chaque année selon ies mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signaiées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.

Des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis à la diligence du président si la société remplit les conditions exigées pour l'établissement obligatoire de ces comptes.

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ARTICLE 20 - AFFECTATION ET RÉPARTITION DU BÉNÉFICE

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice peut, en tout ou en partie, étre reporté à nouveau, étre affecté à des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou, à titre de dividende, étre appréhendé par l'associé unique. La décision est prise sur proposition du président par l'associé unique.

En outre, cet associé peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

ARTICLE 21- PAIEMENT DU DIVIDENDE

Le paiement du dividende se fait annuellement à l'époque et aux lieux fixés par l'associé unique ou, a défaut, par le président. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte a la demande du président.

ARTICLE 22 - PERTE DU CAPITAL

Si les pertes constatées dans ies documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans ia proportion fixée par les dispositions du Code de Commerce, le président est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure prévue par le Code de Commerce s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision de l'associé unique à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La décision de l'associé est publiée.

ARTICLE 23 - DISSOLUTION

La dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine dans ies conditions prévues par les dispositions du Code Civil, transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

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ARTICLE 24 - PERTE DU CARACTERE UNIPERSONNEL

L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractére unipersonnei de la société. Telle est la conséquence notamment de ia survenance d'une indivision sur les actions, en pleine propriété ou en nue-propriété, chaque indivisaire ayant la qualité d'associé.

La société se trouvera régie par les dispositions propres aux sociétés par actions simplifiées dont le capital est la propriété de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions établies dans les présents statuts autant qu'elles ne sont pas spécifiques à la société par actions simplifiée unipersonnelle ni contraires aux articles 25 à 29 ci-aprés et sans préjudice de ia faculté laissée alors aux associés de modifier les statuts.

La société retrouvera son caractére unipersonnel des la réunion de toutes les actions dans une méme main. Elle adoptera à nouveau le fonctionnement d'une société par action simplifiée unipersonnelle selon les dispositions précisées aux articles 1 à 23

ARTICLE 25 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

Les pouvoirs dévolus par l'article 15 a l'associé unique, dans le cadre de la société unipersonnelle, sont exercés par la collectivité des associés dans les formes et conditions ci-aprés prévues.

Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en compte au jour de l'assemblée ou de l'envoi des piéces requises en vue d'une consultation écrite ou de t'établissement de l'acte exprimant la volonté des associés.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun de leur choix. En cas de démembrement de propriété d'une action, le nu- propriétaire exerce le droit de vote sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes annuels et l'affectation des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier.

L'associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente Chaque action donne droit a une voix.

Les décisions collectives sont prises par un ou piusieurs associés représentant au moins les deux tiers des voix sauf pour les décisions visées à l'article L. 227-19 du Code de Commerce qui doivent étre prises à l'unanimité.

Les décisions collectives résultent au choix du président d'une assemblée ou d'une consultation écrite. La volonté des associés peut aussi étre constatée dans un acte si elle est unanime.

En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par ie président dix jours au moins avant la réunion. L'assemblée est présidée par le président.

Seuies les questions écrites à l'ordre du jour sont mises en délibération à moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.

En cas de consuitation écrite, le président adresse a chaque associé le texte des résolutions proposées ainsi que tous les documents utiles à leur information. Les associés disposent d'un délai de dix jours à compter de la date de réception du projet des résolutions pour émettre leur vote par écrit

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La réponse est adressée ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans.le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

S'il existe un comité d'entreprise, les régles relatives aux modalités d'examen des demandes d'inscription de projets de résolution précisées à l'article 15 s'appliquent. Les demandes sont adressées au président qui en accuse réception. La collectivité des associés statue sur ces projets.

ARTICLE 26 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIÉS

Tout associé a ie droit de prendre par lui-méme, au siége social ou au lieu de ia direction administrative, connaissance des comptes annuels, inventaires, rapport soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives. Les documents à lui communiquer sont ceux concernant les trois derniers exercices.

ARTICLE 27 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS DES ASSOCIES

Toute cession d'actions entre associés est libre.

Toute autre transmission d'actions, y compris au conjoint, ascendant, descendant, voiontaire ou forcée, à titre gratuit ou onéreux sous quelque forme que ce soit, alors méme qu'elle ne porterait que sur la nue propriété ou l'usufruit est soumise à agrément. L'agrément est donné par la collectivité des associés qui statue a la majorité fixée a l'article 25, les actions de l'associé cédant étant prises en compte pour le calcul de cette majorité. Les dispositions de l'article 12 relatives à la procédure d'agrément et au refus d'agrément sont applicables.

En cas de dissolution d'une communauté de biens entre époux par le décés de l'époux associé, l'agrément est donné comme en matiére de transmission par décés, cet agrément n'étant toutefois pas exigé si le conjoint a déja la qualité d'associé.

En cas de dissolution de communauté du vivant des époux, l'attribution des actions est libre si chacun des époux est associé. A défaut, l'agrément est donné comme en matiére de cession. A défaut d'agrément, les actions attribuées a l'époux ou l'ex-époux non associé doivent étre rachetées dans ies conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites à son nom.

Est libre la transmission d'actions ayant son origine dans la disparition de fa personnalité morale d'un associé, y compris en cas de fusion, de scission ou de toute autre décision emportant transmission universelle du patrimoine de la personne morale associée.

ARTICLE 28 - MODIFICATION DU CAPITAL - EXISTENCE DE ROMPUS

Les augmentations de capital, émissions de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ainsi que toutes autres opérations entrainant modifications du capitai, échange ou regroupement de titres, peuvent étre réalisés malgré l'existence de rompus.

Toute personne entrant dans ia société à l'occasion d'une augmentation de capital ou en devenant titulaire de valeurs donnant accés au capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire d'actions doit étre agréée dans les conditions fixées à l'article 27.

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ARTICLE 29 - CONTROLE DES CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ ET LES DIRIGEANTS

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société, les dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.

ARTICLE 30 - LIQUIDATION

Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par les dispositions du Code de Commerce.

La dissolution met fin aux fonctions du président sauf, à l'égard des tiers, pour l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.

Les associés nomment un ou plusieurs tiquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.

Le président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les piéces justificatives en vue de leur approbation par les associés.

Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou fes liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.

Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les associés chaque année dans ies mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. 1ls provoquent en outre des décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.

En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de tiquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.

Si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés, le président du tribunai de commerce, statuant par ordonnance de référé peut, à la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette consultation. Si les associés ne peuvent délibérer ou s'ils refusent d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à ia demande du liquidateur ou de tout intéressé.

L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

ARTICLE 31 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément aux textes en vigueur et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

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'ARTICLE 32 - PUBLICITÉ - POUVOIRS

Les formalités de publicité sont effectuées a la diligence du président. Monsieur Gérard DESBOIS est mandaté pour signer l'avis à insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social.

Faits à 8EAUNE Le 11 octobre 2004 En 4 originaux

Modifiés à Vignoles Le10 Octobre 2022 En 4 originaux

statat confomes aux ougnaux .

Faita Viqmo&s le 10lo12022

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