DHL INTERNATIONAL
Acte du 25 novembre 2004
Début de l'acte
2 51.2EC4 PROJET DE FUSION PONTOISE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Olivier DIEHL,
agissant en qualité de Président du Conseil d'administration de la société dénommée DUCROS SERVICES RAPIDES, société anonyme au capital de 30 815 670 euros, dont le siége social est ZAC de Saumaty Séon, BP 37 l'Estaque, 13467 MARSEILLE Cedex 16, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 590 200 770 RCS Marseille,
et comme spécialement habilité a l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'administration en date du 19 novembre 2004.
d'une part,
ET
- Monsieur Olivier DIEHL,
agissant en qualité de Président du Conseil d'administration de la société DHL INTERNATIONAL, société anonyme au capital de 10 212 560 euros, dont le siége social est 241 rue de la Belle Etoile, ZI Paris Nord II, 95700 ROISSY EN FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 334 834 033 RCS Pontoise,
et comme spécialement habilité a l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'administration en date du 18 novembre 2004.
d'autre part,
Il a été arrete en vue de la fusion de DUCROS SERVICES RAPIDES et de DHL INTERNATIONAL par voie d'absorption de la seconde par la premiere, les conventions qui vont suivre réglant ladite fusion, laquelle est soumise aux conditions suspensives ci-apres stipulées.
Préalablement auxdites conventions, il est exposé ce qui suit :
EXPOSE
I - Les motifs et buts qui ont incité le Conseil d'administration de chacune des deux sociétés a envisager la fusion peuvent s'analyser ainsi qu'il suit :
Ce projet de fusion s'inscrit dans le cadre des opérations de restructurations internes du groupe Deutsche Post World Net en France, visant à simplifier et rationaliser les structures juridiques par la réduction du nombre de sociétés et l'affectation des différentes branches d'activités a des entités juridiques distinctes.
Cette restructuration juridique implique un certain nombre de projets de fusions-absorption, d'apports partiels d'actifs et de transferts de titres, dont la présente opération fait partie.
II - DUCROS SERVICES RAPIDES a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article 2 de ses statuts :
Le transport public de marchandises, zone courte, zone longue, le camionnage, les services réguliers ;
Les activités de commissionnaire de transports, commissionnaire agréé en douanes, commissionnaire agréé par les associations de transports aériens internationaux, commissionnaire de transport titulaire de la licence A, commissionnaire agréé aupres de l'association des transporteurs aériens de la zone franc, groupeur de fret aérien international homologué, loueur de véhicules, l'activité d'organisme dispensateur de formation professionnelle dans les domaines du transport, ses composantes et ses dérivés,
La prise de participations ou d'intérets dans toutes sociétés ou entreprises industrielles, commerciales, financieres et immobilieres, frangaises ou étrangeres, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, fusion, société en participation, groupement d'intérét économique ou autrement,
L'acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilieres,
Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres, immobilieres ou financieres se rapportant directement ou indirectement a l'objet social
La durée de la société expire le 1er mai 2058.
Le bilan au 31 décembre 2003 de la société fait apparaitre un capital social d'un montant de 30 815 670 euros, divisé en 10 271 890 actions de 3 euros chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées.
Il est précisé que préalablement & l'approbation de la fusion de DUCROS SERVICES RAPIDES et de DHL INTERNATIONAL, il sera proposé & F'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de DUCROS SERVICES RAPIDES les opérations suivantes :
la réduction du capital social d'un montant de 14 894 240 euros par une diminution de la valeur nominale des actions qui passerait de 3 euros a 1,55 euros ;
1'augmentation du capital social d'un montant de 5 723 886 euros par l'émission de 3 692 830 actions nouvelles au prix de 9,7486 euros, soit assorties d'une prime d'émission d'un montant 1 total de 30 276 114 euros, a libérer en totalité en numéraire ou par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible de l'actionnaire sur la société d'un montant de 36 000 000 euros :
Sous réserve de l'approbation de ces opérations de réduction et d'augmentation de capital social par 1'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de DUCROS SERVICES RAPIDES, le capital social sera de 21 645 316 euros, divisé en 13 964 720 actions d'une valeur nominale de 1,55 euros chacune.
1a fusion par voie d'absorption par DUCROS SERVICES RAPIDES de la société DANZAS SA En conséquence ce cette fusion, il sera attribué aux ayants droits de DANZAS SA 7 918 045 actions créées par DUCROS SERVICES RAPIDES a titre d'augmentation de son capital social pour un montant de 12 272 969 euros, assortie d'une prime de fusion de 7 323 876 euros ;
En outre, et sous réserve de l'approbation cette opération par les assemblées générales extraordinaires de DANZAS SA et DUCROS SERVICES RAPIDES, il sera procédé a la reconstitution des réserves réglementées et de la réserve légale par réduction de la prime de fusion de 2 937 032 euros.
Ces opérations auront les conséquences suivantes sur le bilan de DUCROS SERVICES RAPIDES pour la réalisation de la présente opération :
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III - DHL INTERNATIONAL a pour objet, ainsi qu'il résulte de 1'article 2 de ses statuts :
Le transport national et international, la livraison de tous frets ou colis, l'agence en douane, le transport routier par véhicules de plus de 3,5 tonnes, le transport par air, rail et mer, le service de transport de marchandises pour le cornpte d'autrui et location de véhicules pour le transport routier de marchandises, en France et a l'étranger.
Et généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobilieres ou immobilieres se rattachant directement.ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'application et le développement ou de le rendre plus rémunérateur.
Le tout, tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de souscriptions, de commandite, de fusion ou d'absorption, d'avances, d'achat ou de vente de titres et droits sociaux, de cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers ou immobiliers ou par tout autre mode.
La durée de la société expire le 14 février 2085.
Le capital s'éleve actuellement a 10 212 560 euros. I1 est divisé en 870 000 actions, toutes de méme catégorie et entierement libérées.
III - Aucune des sociétés DUCROS SERVICES RAPIDES et DHL INTERNATIONAL ne fait
publiquement appel a 1'épargne.
Aucune des sociétés DUCROS SERVICES RAPIDES et DHL INTERNATIONAL n'a émis de parts bénéficiaires ou d'obligations.
IV - DUCROS SERVICES RAPIDES ne détient aucune action de DHL INTERNATIONAL.
V - Sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe II du présent Exposé, les comptes de DUCROS SERVICES RAPIDES et de DHL INTERNATIONAL utilisés pour établir les conditions de 1'opération, sont ceux arrétés a la date du 31 décembre 2003 date de clture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.
En outre, chacune des sociétés concernées a établi, selon les mémes méthodes et la méme présentation que le dernier bilan annuel, un état comptable arrété au 31 août 2004, soit à une date antérieure de
moins de trois mois a celle du présent projet.
VI - A l'effet de réaliser la fusion objet des présentes, la société DUCROS SERVICES RAPIDES procédera & une augmentation de capital par voie de création d'actions nouvelles, lesquelles seront attribuées aux divers ayants droit de la société absorbée.
VII - Une déclaration annexée aux présentes (Annexe n°1) expose les méthodes d'évaluation utilisées et donne les motifs du choix du rapport d'échange des droits sociaux.
La parité d'échange ressort 1 action de DUCROS SERVICES RAPIDES pour 0,08528669 action de DHL INTERNATIONAL,
Et, cela exposé, il est passé aux conventions ci-apres relatives aux apports faits a titre de fusion par DHL INTERNATIONAL a DUCROS SERVICES RAPIDES.
PLAN GENERAL
Les conventions seront divisées en huit parties, savoir :
-la premiere, relative a l'apport-fusion effectué par DHL INTERNATIONAL a DUCROS SERVICES RAPIDES : - la deuxiéme, relative a la propriété et a l'entrée en jouissance; - la troisiéme, relative aux charges et conditions de l'apport-fusion; - la quatrieme, relative a la rémunération de cet apport-fusion; - la cinquieme, relative aux déclarations par le représentant de la société absorbée; -- la sixiéme, relative aux conditions suspensives; -- la septieme, relative au régime fiscal; - la huitieme, relative aux dispositions diverses.
PREMIERE PARTIE - APPORT-FUSION PAR DHL INTERNATIONAL A DUCROS SERVICES RAPIDES
Monsieur Olivier DIEHL, agissant au nom et pour le compte de DHL INTERNATIONAL en vue de la fusion a intervenir entre cette société et DUCROS SERVICES RAPIDES, au moyen de 1'absorption de la premiére par la seconde, fait apport es-qualité, sous les garanties ordinaires et de droit et sous les conditions suspensives ci-aprés stipulées,
A DUCROS SERVICES RAPIDES, ce qui est accepté au nom et pour le compte de cette derniére par Monsieur Olivier DIEHL, es-qualité, sous les memes conditions suspensives,
de la toute propriété de l'ensemble des biens, droits et obligations, sans exception ni réserve, de ladite société DHL INTERNATIONAL, avec les résultats actif et passif des opérations faites depuis le 1 janvier 2004 jusqu'a la date de la réalisation définitive de la fusion.
L - DESIGNATION DE L'ACTIF SOCIAL
L'actif apporté comprenait, a la date du 31 décembre 2003, sans que cette désignation puisse tre considérée comme limitative, les biens et droits ci-aprés désignés et évalués sur la base de leur valeur nette comptable au 31 décembre 2003.
A - ACTIF IMMOBILISE
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Total des immobilisations corporelles : 6 632 491 euros
Immobilisations financiéres
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Total des immobilisations financieres : 442 804 euros
B - ACTIF CIRCULANT
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TOTAL DES ELEMENTS D ACTIF APPORTES :
- Imnobilisations incorporelles : 129 794 euros - Immobilisations corporelles : 6 632 491 euros .- Immobilisations financieres : 442 804 euros
- Actif circulant : 114 412 045 euros
TOTAL : 121 617 134 euros
D'une maniere générale, l'apport a titre de fusion par la Société DHL INTERNATIONAL a la Société DUCROS SERVICES RAPDES comprend l'ensemble des biens et droits ci-dessus désignés, ceux qui en sont la représentation a ce jour, comme aussi au jour de la réalisation définitive de 1'apport- fusion, sans aucune exception ni réserve.
1L - PRISE EN.CHARGE DU PASSIF
La société absorbante prendra en charge et acquittera au lieu et place de la société absorbée la totalité du passif de cette derniere dont le montant au 31 décembre 2003 est ci-aprs indiqué.
Il est précisé, en tant que de besoin, que la stipulation ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Sous réserve des justifications prévues à l'alinéa qui précéde, le passif de la société absorbée, au 31 décembre 2003 ressort a :
- Emprunts et dettes auprés des établissements de crédit : 173 298 euros - Emprunts et dettes financires : 2 367 389 euros - Avances et acomptes recus sur commandes en cours : 278 059 euros -- Dettes fournisseurs et comptes rattachés : 29 269 789 euros Dettes fiscales et sociales : 24 013 667 euros - Dettes sur immobilisations et comptes rattachés : 18 012 452 euros 0 euro -- Autres dettes : 0 curo - Comptes de régularisation du passif : - Provisions pour risques et charges : 6 955 009 euros
TOTAL DU PASSIF DE LA SOCIETE ABSORBEE AU 31 DECEMBRE 2003 : 81 069 662 euros
Le représentant de la Société absorbée certifie :
-- que le chiffre total ci-dessus mentionné du passif de la Société au 31 décembre 2003 et le détail de ce passif, sont exacts et sincéres, - qu'il n'existait, dans la Société absorbée, a la date susvisée du 31 décembre 2003, aucun passif non comptabilisé ou engagement hors bilan, - plus spécialement que la Société absorbée est en rgle à l'égard de ses obligations fiscales et envers les organismes de sécurité sociale, d'allocations familiales, de prévoyance et de retraites, -et que toutes les déclarations requises par les lois et réglements en vigueur ont été faites régulierement en temps utile.
III - ACTIF NET APPORTE
- Les éléments d'actifs sont évalués au 31 décembre 2003 a : 121 617 134 euros,
- Le passif pris en charge a la meme date s'éléve a : 81 069 662 euros.
ENGAGEMENTS HORS BILAN
Les engagements hors bilan de la société absorbée, notamment les avals, cautions et garanties donnés et recus seront transférés a la société absorbante par l'effet de la fusion.
DEUXIEME PARTIE - PROPRIETE - JOUISSANCE
DUCROS SERVICES RAPIDES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits mobiliers et immobiliers a elle apportés a titre de fusion à compter du jour de la réalisation définitive de cette derniére.
Jusqu'au dit jour, DHL INTERNATIONAL continuera de gérer avec les mémes principes, rgles et conditions que par le passé, l'ensemble de ses actifs sociaux.
Toutefois, elle ne prendra aucun engagement important sans l'accord préalable de la société. De convention expresse, il est stipulé que toutes les opérations faites depuis le 1er janvier 2004 par DHL INTERNATIONAL seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits et risques de la société absorbante.
Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, et tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques afférents aux biens apportés incomberont a DUCROS SERVICES RAPIDES, ladite société acceptant des maintenant de prendre, au jour ou la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant au 1er janvier 2004.
A cet égard, le représentant de DHL INTERNATIONAL déclare qu'il n'a pas été fait depuis le 1e janvier 2004 (et il s'engage à ne faire entre la date de la signature des présentes et celle de la réalisation définitive des apports) aucune opération autre que les opérations de gestion courante.
En particulier, le représentant de la société absorbée déclare qu'il n'a été pris, depuis la date du ier janvier 2004 (et qu'il ne sera pris jusqu'& la réalisation définitive de la fusion objet des présentes) aucune disposition de nature a entrainer une réalisation d'actif et qu'il n'a été procédé depuis ladite date du 1er janvier 2004 (et qu'il ne sera procédé jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion) a aucune création de passif en dehors du passif commercial courant.
TROISIEME PARTIE - CHARGES ET CONDITIONS
EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ABSORBANTE
Les présents apports sont faits sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matiere, et notamment sous celles suivantes, que le représentant de la société absorbante oblige celle-ci a accomplir et exécuter, savoir :
1) La société absorbante prendra les biens et droits, et notamment le fonds de commerce a elle apporté, avec tous ses éléments corporels et incorporels en dépendant, en ce compris notamment les objets mobiliers et le matériel, dans 1'état ou le tout se trouvera lors de la prise de possession sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit.
2) Elle exécutera tous traités, marchés et conventions intervenus avec tous tiers, relativement à 1'exploitation des biens et droits qui lui sont apportés, ainsi que toutes polices d'assurance contre l'incendie, les accidents et autres risques, et tous abonnements quelconques, y compris les branchements téléphoniques qui auraient pu étre contractés. Elle exécutera, notamment, comme la société absorbée aurait été tenue de le faire elle-meme, toutes les clauses et conditions jusqu'alors mises a la charge de DHL INTERNATIONAL.
3) La société absorbante sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypotheques, privileges et inscriptions qui peuvent etre attachés aux créances de la société absorbée.
4) La société absorbante supportera et acquittera, a compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurance, redevances d'abonnement, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents a l'exploitation des biens et droits objet de l'apport-fusion.
5) La société absorbante se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens et droits apportés, et elle fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout & ses risques et périls.
6) La société absorbante aura seule droit aux dividendes et autres revenus échus sur les valeurs mobilieres et droits sociaux a elle apportés et fera son affaire personnelle, aprs réalisation définitive de la fusion, de la mutation a son nom de ces valeurs mobilieres et droits sociaux.
7) La société absorbante sera tenue a l'acquit de la totalité du passif de la société absorbée, dans les termes et conditions ou il est et deviendra exigible, au paiement de tous intérets et a l'exécution de toutes les conditions d'actes ou titres de créance pouvant exister, sauf a obtenir, de tous créanciers, tous accords modificatifs de ces termes et conditions.
8) En application de l'article 163 de l'annexe II du Code général des impts et de la solution prévue par la note administrative du 6 avril 1962 (BOCD 1962-II-1943), la société absorbante déclare reprendre a son compte l'ensemble des droits et obligations de la société absorbée au regard de 1'investissement dans la construction.
9) La société DUCROS SERVICES RAPIDES, société absorbante s'engage a reprendre au passif de son bilan la provision pour investissement constituée par la société absorbée, retenue pour la fraction de son montant qui, a la date de la fusion, n'aura pas encore recu 1'emploi auquel cette provision est destinée.
10) La société absorbante prendra les biens immobiliers a elle apportés dans 1'état ou ils existeront lors de la prise de possession, sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre la société absorbée, a raison de fouilles ou excavations qui auraient pu étre pratiquées sous les immeubles, et de tous éboulements qui pourraient en résulter par la suite, la nature du sol et du sous-sol n'étant pas garantie, comme aussi sans aucune garantie en ce qui concerne soit l'état des immeubles dépendant des biens apportés et les vices de toute nature, apparents ou cachés, soit enfin la désignation ou les contenances indiquées, toute erreur dans la désignation et toute différence de contenance en plus ou en moins, s'il en existe, devant faire le profit ou la perte de la société absorbante.
1
11) La société absorbante souffrira les servitudes passives, grevant ou pouvant grever les immeubles dont dépendent les biens apportés, sauf a s'en défendre et a profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans recours contre la société absorbée et sans que la présente clause puisse donner a qui que ce soit plus de droit qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi.
A cet égard, le représentant de la société absorbée déclare que ladite société n'a personnellement créé ni laissé acquérir aucune servitude sur les biens apportés et qu'a sa connaissance, il n'existe aucune servitude sauf celles pouvant résulter des titres de propriété, de la situation naturelle des lieux, de l'urbanisme et de tous titres et pieces, lois et décrets en vigueur.
EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ABSORBEE :
1) Les apports a titre de fusion sont faits sous les garanties, charges et conditions ordinaires et de droit et, en outre, sous celles qui figurent dans le présent acte.
2) Le représentant de la société absorbée s'oblige, s-qualité, a fournir a la société absorbante tous renseignements dont cette derniere pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-à-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
Il s'oblige, notamment, et oblige la société qu'il représente, a faire établir, a premiere réquisition de DUCROS SERVICES RAPIDES, tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et a fournir toutes justifications et signatures qui pourraient etre nécessaires ultérieurement.
3) Le représentant de la société absorbée, es-qualité, oblige celle-ci a remettre et a livrer a la société absorbante aussitt aprés la réalisation définitive de la fusion, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
4) Le représentant de la société absorbée oblige cette derniere à faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre a la société absorbante d'obtenir le transfert a son profit et le maintien aux mémes conditions, aprés réalisation définitive de la fusion, des préts accordés a la société absorbée.
QUATRIEME PARTIE - REMUNERATION DES APPORTS EFFECTUES A DUCROS SERVICES RAPIDES PAR DHL INTERNATIONAL
Il est précisé que les dispositions ci-apres relatives a la rémunération des apports et a la détermination de la prime de fusion s'appliquent sous les conditions suspensives suivantes :
approbation de la réduction du capital social par l'assemblée générale extraordinaire des
1'Exposé :
approbation de l'augmentation du capital social par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de DUCROS SERVICES RAPIDES, telle que mentionnée au paragraphe II de 1'Exposé ;
approbation de la fusion, par voie d'absorption de la société DANZAS SA par DUCROS SERVICES RAPIDES par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de celles-ci.
reconstitution des réserves réglementées et de la réserve légale par réduction de la prime de fusion, telle que mentionnée au paragraphe Il de l'Exposé :
1) Evaluation des apports a leur valeur nette comptable au 31 décembre 2003
L'estimation totale des biens et droits apportés par DHL INTERNATIONAL s'éléve a la somme de 121 617 134 euros.
Le passif pris en charge par DUCROS SERVICES RAPIDES au titre de la fusion s'élve a la somme de 81 069 662 euros.
Balance faite, la valeur nette des biens et droits apportés ressort a la somme de 40 547 472 euros.
2) Rémunération des apports
En rémunération des apports faits à DUCROS SERVICES RAPIDES, il sera attribué aux ayants droit de DHL INTERNATIONAL 9 827 324 actions d'une valeur nominale de 1,55 euros chacune créées par DUCROS SERVICES RAPIDES a titre d'augmentation de son capital pour un montant total de 15 232 352 euros.
Ces actions nouvelles, toutes entierement libérées, seront réparties entre les ayants droit a raison de 1 action de DUCROS SERVICES RAPIDES pour 0,08528669 action de DHL INTERNATIONAL.
La rémunération ci-dessus convenue correspond a la parité de fusion arretée de facon forfaitaire, en sorte qu'elle ne saurait étre changée a moins d'un mutuel assentiment des assemblées générales extraordinaires des deux sociétés qui seront appelées a statuer sur l'opération, au motif que la consistance ou l'importance du patrimoine de l'une ou de l'autre société, ayant servi à établir cette parité, aurait été modifiée depuis la date de référence utilisée pour établir la consistance des éléments d'actif et de passif.
Les méthodes d'évaluation des deux sociétés, qui ont servi de base au calcul de la parité, sont présentées en Annexe 1.
Les actions nouvelles à créer par DUCROS SERVICES RAPIDES seront soumises à toutes les dispositions statutaires de cette société et porteront jouissance a compter du 1e janvier 2004, quelle que soit la date de réalisation définitive de la fusion.
Ces actions nouvelles seront immédiatement négociables dans les délais légaux.
3) Prime de fusion
La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 40 547 472 euros) et la valeur nominale des actions qui seront créées par DUCROS SERVICES RAPIDES, absorbante, au titre de 1'augmentation du capital susvisée (soit 15 232 352 euros), est égale a 25 315 120 euros et constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de DUCROS SERVICES RAPIDES et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux de la société.
De convention expresse, il est précisé qu'il sera proposé a l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante :
- d'autoriser le Conseil d'administration a procéder a l'imputation sur la prime de fusion de tout ou partie des frais, droits et impts résultant de la fusion; - d'autoriser la réalisation sur ladite prime, de tous prélevements en vue de satisfaire aux prescriptions de la réglementation fiscale, notamment pour la dotation de la réserve spéciale des plus-values a long terme provenant de la société absorbée; - en tant que de besoin, d'autoriser l'assemblée générale ordinaire a donner a la prime de fusion ou au solde de celle-ci toutes autres affectations que l'incorporation au capital.
CINQUIEME PARTIE - DECLARATIONS
Le représentant de la société absorbée déclare :
SUR LA SOCIETE ABSORBEE ELLE-MEME
1) Qu'elle n'est pas actuellement et n'a jamais été en état de faillite, de liquidation judiciaire, de
liquidation de biens ou de réglement judiciaire, de redressement ou de liquidation judiciaires, qu'elle n'est pas actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement l'objet de poursuites pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité.
2) Qu'elle n'a contracté avec un tiers quelconque aucune interdiction de fabrication ou de commerce, sous quelque forme que ce soit, ni aucune clause de non-concurrence.
3) Qu'il n'existe aucun engagement financier ou autre, de nature a modifier la parité retenue pour la présente fusion.
SUR LES BIENS APPORTES
1) Que les indications concernant la création du fonds de commerce apporté figurent plus haut.
2) Que le patrimoine de la société n'est menacé d'aucune confiscation ou d'aucune mesure d expropriation.
3) Que les éléments de l'actif apporté, au titre de la fusion, notamment les divers éléments corporels ou incorporels composant le fonds de commerce compris dans les apports, ne sont grevés d'aucune inscription de privilege de vendeur, hypotheque, nantissement, warrant, ou gage quelconque, et que lesdits éléments sont de libre disposition entre les mains de la société absorbée, sous réserve de 1'accomplissement des formalités nécessaires pour la régularité de leur mutation.
SIXIEME PARTIE - CONDITIONS SUSPENSIVES
1) Approbation de la réduction et de 1'augmentation du capital social de DUCROS SERVICES RAPIDES, décrites au paragraphe I de l'Exposé, par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de cette derniere;
2) Approbation de la fusion, par voie d'absorption de la société DANZAS SA par DUCROS SERVICES RAPIDES par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de celles-ci ;
3) Approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de DHL INTERNATIONAL, société absorbée;
4) Approbation de la fusion, par voie d'absorption de DHL INTERNATIONAL par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de DUCROS SERVICES RAPIDES qui augmentera le capital de cette derniere, en conséquence de la fusion.
Le tout dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-a-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procés-verbal de chacune des délibérations des assemblées générales des sociétés DUCROS SERVICES RAPIDES et DHL INTERNATIONAL.
La constatation matérielle de la réalisation définitive de la fusion pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés.
SEPTIEME PARTIE REGIME FISCAL
DISPOSITIONS GENERALES
Monsieur Olivier Diehl, és-qualités, déclare que la société DUCROS SERVICES RAPIDES. absorbante, et DHL INTERNATIONAL, absorbée, sont des sociétés anonymes francaises soumises a l'impt sur les sociétés.
Les représentants de la société absorbante et de la société absorbée obligent celles-ci a se conformer a
toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de
1impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits a titre de fusion.
IMPOT SUR LES SOCIETES
Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, la fusion prend effet le 1er janvier 2004. En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation de la société DHL INTERNATIONAL, société absorbée seront englobés dans le résultat imposable de la société absorbante.
Les représentants de la société DHL INTERNATIONAL, société absorbée et de la société DUCROS SERVICES RAPIDES, société absorbante déclarent placer la présente fusion sous ie régime spécial mentionné a l'article 210 A du Code général des impts.
1. La société DUCROS SERVICES RAPIDES, société absorbante prend les engagements suivants :
a) La présente fusion retenant les valeurs comptables au 31 décembre 2003 comme valeur d'apport des éléments de l'actif immobilisé de la société absorbée, la société DUCROS SERVICES RAPIDES société absorbante, conformément aux dispositions de 1'instruction administrative du 11 aout 1993
(BOI 4 I-1-93) et de 1'instruction du 3 aout 2000, n°80 (BOI 4 I-2-00), reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la société absorbée(valeur d'origine, amortissernents, provisions pour dépréciation) et continuera de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la société absorbée. b) La société absorbante reprendra au passif de son bilan d'une part les provisions dont l'imposition est différée chez la société DHL INTERNATIONAL, société absorbée et d'autre part, la réserve spéciale ou ont été portées les plus-values a long terme soumises a l'impt sur les sociétés a l'un des taux réduits prévus par l'article 219-I-a du Code général des impts, telle que cette réserve figure au bilan de DHL INTERNATIONAL a la date de réalisation définitive de la fusion, ainsi que les provisions et réserves réglementées dont la reprise est obligatoire ;c
c) La société absorbante se substituera & la société , DHL INTERNATIONAL, société apporteuse pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour 1'imposition de cette derniere ;
d) La société absorbante calculera les plus-values réalisées ultérieurement a 1'occasion de la cession des immobilisations non amortissables apportés, tout comme a l'occasion de la cession des titres du portefeuille apportés dont le résultat de cession est exclu du régime des plus ou moins-values a long terme mais qui, en vertu de l'article 210 A 6 du CGI, sont assimilés a des éléments de l'actif immobilisés, d'aprés la valeur qu'avaient ces immobilisations et titres du point de vue fiscal, dans les écritures de la société DHL International, société absorbée ;
e) La société absorbante réintégrera dans ses bénéfices imposables a l'impt sur les sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210 A du Code général des impôts, les plus-values dégagées par la fusion sur 1'apport des biens amortissables ; La cession d'un bien amortissable entrainera toutefois 1'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente au bien cédé qui n'a pas été réintégrée ;:
f) La société absorbante inscrira a son bilan, les éléments apportés autres que les immobilisations pou la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société DHL INTERNATIONAL, société absorbée ; a défaut, elle comprendra dans ses résultats de l'exercice de la fusion, le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société absorbée :
2. Afin de reprendre, conformément aux dispositions de 1'article 145 du Code général des impts l'engagement de conservation souscrit par la société DHL INTERNATIONAL, société absorbée a raison des titres de participation compris dans l'apport-fusion et bénéficiant du régime des sociétés meres, la société DUCROS SERVICES RAPIDES, société absorbante déclare se substituer a la société absorbée pour l'exécution de l'engagement de conservation pris par cette derniere.
3. Afin d'éviter la remise en cause de reports d'imposition dont bénéficiait la société absorbée, la société absorbante déclare reprendre, conformément aux dispositions de l'article 210 B bis du Code général des impôts, l'engagement de conservation souscrit par la société absorbée a raison des titres recus en rémunération d'apports bénéficiant des régles particulieres propres aux apports partiels d'actifs ou aux scissions mentionné a l'article 210 B du Code général des impts.
4. Les sociétés participantes revendiquent 1'application du 5° de 1'article 210 A du CGI qui précise que les droits afférents a un contrat de crédit bail conclu dans les conditions prévues aux 1° et 2* de 1'article 1er de la loi n°66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, sont assimilés a des éléments de 1'actif immobilisé, amortissables ou non amortissables dans les conditions prévues a l'article 39 duodecies A.
Pour l'application du C/ du 3 de l'article 210 A sus-visé, en cas de cession ultérieure des droits mentionnés a 1'alinéa précédent qui sont assimilés a des éléments non amortissables ou de cession du terrain, la plus-value est calculée d'aprés la valeur que ces droits avaient, du point de vue fiscale, dans les droits de la société apporteuse.
ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, la présente opération est placée sous le régime fiscal défini a 1'article 816 du Code général des impts, et donnera lieu en conséquence au paiement du droit fixe de 230 E
OBLIGATIONS DECLARATIVES
Les soussignés, és-qualité, au nom des sociétés qu ils représentent, s'engagent expressément :
- a joindre aux déclarations des sociétés absorbée et absorbante, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu à P'article 54 septies du Code général des impôts, en ce qui concerne la société absorbante, a tenir le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 septies susvisé.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Dispositions liminaires et crédits de TVA a)
DUCROS SERVICES RAPIDES sera, de convention expresse, purement et simplement subrogée dans les droits et obligations de DHL INTERNATIONAL.
En conséquence, DHL INTERNATIONAL transférera purement et simplement a DUCROS SERVICES RAPIDES les crédits de TVA dont elle disposera,le cas échéant, au jour de la réalisation définitive de la fusion.
DUCROS SERVICES RAPIDES adressera au service des impts dont elle reléve une déclaration en double exemplaire faisant référence au présent projet de fusion et
mentionnant le montant du crédit de TVA transféré par DHL INTERNATIONAL.
En outre, DUCROS SERVICES RAPIDES sera tenue de présenter a l'administration toute justification comptable de la réalité du montant des droits a déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui auront été transférés.
b) Biens mobiliers d'investissement
La fusion emportant transmission d'une universalité totale de biens entre des assujettis redevables de la TVA, Monsieur Olivier Diehl, ês-qualités, au nom des sociétés qu'ils représentent, déclarent qu'ils entendent se prévaloir des dispositions de 1'instruction administrative n° 3A-6-90 du 22 février 1990 qui, commentant les modifications apportées, par la loi de finances pour 1990, aux dispositions du 3-1-a de l'article 261 du Code général des impts, exonére de la TVA la cession de biens mobiliers d'investissements dans le cadre de la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens, des lors que le bénéficiaire continue la personne du cédant.
En outre, les parties indiquent qu'elles souhaitent bénéficier des dispositions de l'article 210-III de l'Annexe II au Code général des impôts.
En conséquence, DUCROS SERVICES RAPIDES s'engage expressément :
a soumettre a ia TVA les cessions ultérieures des biens mobiliers d'investissement compris dans la présente fusion, conformément aux dispositions de l'article 261-3-1-a du Code général des impôts ;
a procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l'Annexe II au Code général des impts, qui auraient été exigibles si DHL INTERNATIONAL avait continué d'utiliser les biens apportés.
DUCROS SERVICES RAPIDES notifiera ce double engagement au service des impts dont elle reléve, par déclaration établie en double exemplaire.
c) Biens immobiliers
S'agissant des biens immobiliers apportés susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la TVA immobiliere, Monsieur Olivier Diehl, és-qualités, au nom des sociétés qu'il représente, déclarent que leur transfert, dans le cadre de la présente opération, sera réputé inexistant pour l'application des dispositions de 1'article 257-7 du Code général des impôts.
En outre, Monsieur Olivier Diehl, s-qualités, au nom des sociétés qu'il représente, déclarent entendre bénéficier des dispositions de 1'article 210-I1I de l'Annexe II audit Code et de l'instruction administrative 3-D-81 du 18 février 1981. La société absorbante s'engage en conséquence a effectuer l'ensemble des régularisations de déductions auxquelles aurait été tenue la société absorbée si elle avait poursuivi Pexploitation des biens concernés. De plus, la société absorbante s'engage a faire part de cet engagement au service des impts dont elle dépend (déclaration en double exemplaire faisant référence a la fusion et mentionnant l'engagement précité).
TAXE D'APPRENTISSAGE
La société absorbée s'engage a produire dans les 60 jours de la cessation d'activité la déclaration de taxe d'apprentissage afférente aux rémunérations qui n'ont pas encore donné lieu a l'application de la taxe conformément a l'article 229 A du CGI et éventuellement une demande d'exonération de taxe d'apprentissage. Le cas échéant, la société absorbée s'engage dans le mme délai a verser le montant de taxe dont elle est redevable.
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
La société absorbée s'engage a produire dans les 60 jours de la cessation d'activité la déclaration des dépenses effectivement consenties en faveur de la formation professionnelle continue en application de l'article 235 ter J du CGI et éventuellement a procéder a un versement complémentaire.
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Conformément aux dispositions de l'article 163, paragraphe 3 de l'annexe II du Code général des impts,DUCROS SERVICES RAPIDES s'engage & prendre à sa charge l'obligation d'investir qui incombe à la société DHL INTERNATIONAL à raison des salaires payés par elle depuis le 1er janvier 2004.
DUCROS SERVICES RAPIDES s'engage notamment à reprendre & son bilan les investissements réalisés antérieurement par DHL INTERNATIONAL et & se soumettre aux obligations pouvant incomber a cette derniere du chef de ces investissements.
La société DHL INTERNATIONAL, absorbée s'engage à produire dans les 60 jours de la cessation d'activité la déclaration relative a la participation construction et a joindre a cette déclaration Pengagement de la société absorbante de reprendre les obligations de 1'absorbée en application de 1'article 163 alinéa 2 de l'annexe II du CGI
SUBROGATION GENERALE
D'une facon générale, la société DUCROS SERVICES RAPIDES est purement simplement subrogée dans 1'ensemble des droits et obligations de DHL INTERNATIONAL pour assurer le paiement des cotisations ou impts restant éventuellement dus par cette derniére au jour de sa dissolution, que ce soit en matiere d'impôt directs, de TVA ou d'enregistrement.
HUITIEME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES
FORMALITES
1) La société absorbante remplira toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués au titre de la fusion.
2) La société absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires aupres de toutes adminisirations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.
3) La société absorbante devra, en ce qui concerne les mutations de valeurs mobilieres et droits sociaux qui lui ont apportés, se conformer aux dispositions statutaires des sociétés considérées relatives aux mutations desdites valeurs et droits sociaux.
4) La société absorbante remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable au tiers la transmission des biens et droits à elle apportés.
DESISTEMENT
Le représentant de la société absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilege et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société sur les biens ci-dessus apportés. pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées & la société absorbante aux termes du présent acte.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la société absorbée pour quelque cause que ce soit.
REMISE DE TITRES
Il sera remis a DUCROS SERVICES RAPIDES, lors de la réalisation définitive de la fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de DHL INTERNATIONAL ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les valeurs mobilieres, la justification de la propriété des parts et autres droits sociaux et tous contrats, archives, pieces ou autres documents relatifs aux biens et droits
apportés par DHL INTERNATIONAL & DUCROS SERVICES RAPIDES.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société absorbante, ainsi que son représentant l'y oblige. 1
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, es-qualité, élisent domicile aux sieges respectifs desdites sociétés.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, publications et autres.
ANNEXES :
1) Méthodes d'évaluation pour la détermination du rapport d'échange
2) Liste des Etablissements dans lesquels le Fonds de Commerce apporté est expioité
Fait a Roissy. Li A?
En 9 exemplaires, dont :
UN pour l'enregistrement, UN pour chaque partie, QUATRE pour les dépts au Greffe prévus par la loi, UN pour l'INPI
et UN pour etre ultérieurement
déposé au rang des minutes
d'un notaire,
avec reconnaissance d'écriture
et de signature.
1
-
ANNEXE 1
METHODES D'EVALUATION ET MODALITES DE DETERMINATION DU RAPPORT D'ECHANGE
I - METHODES D'EVALUATION
La société DUCROS SERVICES RAPIDES est une société holding disposant principalement
d'immeubles, d'un fond de commerce mis en location gérance et de titre de participation. Cette société a donc été évaluée en utilisant la méthode de l'actif net consistant a réévaluer a leur valeur de marché l'ensemble des éléments composant son actif et ses dettes.
o DUCROS SERVICES RAPIDES détient les titres de Ducros Euro Express, société opérationnelle Cette société a été évaluée selon la méthode du cash flow escompté (discounted cash flow,"DCF"). Les éléments clés de cette méthode sont la détermination des cash flow disponibles, du taux de WACC utilisé et de la valeur terminale. A cet égard, la valeur terminale a été calculée en utilisant un modele de croissance constante. $ Ducros Euro Express détient les titres de Sofinalt. Cette derniere est une société coquille évaluée selon la méthode de l'actif net consistant a réévaluer a leur valeur de marché l'ensemble des éléments composant son actif et ses dettes.
L'évaluation de DUCROS SERVICES RAPIDES ressort, apres réalisation des opérations préliminaires définies dans le présent traité, a 213 326 730 euros.
La société DHL INTERNATIONAL est une société opérationnelle dont les revenus sont calculés par application d'une méthode de prix de revient majoré. De ce fait et contenu des caractéristiques propres a cette société, la méthode d'évaluation retenue a été une méthode des multiples en utilisant des multiples fondés sur l'EBIT.
L'évaluation de DHL INTERNATIONAL ressort ainsi a 95 803 083 euros
II- MODALITES DE DETERMINATION DU RAPPORT D'ECHANGE
Le capital social de DHL INTERNATIONAL est de 10 212 560 euros, divisé en 870 000 actions d'une valeur nominale de 11,739 euros chacune et d'une valeur réelle de 110,118 euros chacune.
Apres réalisation des opérations préliminaires énoncées dans le présent traité, le capital social de DUCROS SERVICES RAPIDES sera de 33 918 285 euros divisé en 21 882 765 actions d'une valeur nominale de 1,55 euros chacune et d'une valeur réelle de 9,7486 euros chacune.
II en ressort un rapport d'échange de 1 action de DUCROS SERVICES RAPIDES pour 0,08528669 action de DHL INTERNATIONAL.
ANNEXE 2 : Liste des Etablissements dans lesauels Ie Fonds de Commerce apporté est exploité
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20
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Olivier DIEHL,
agissant en qualité de Président du Conseil d'administration de la société dénommée DUCROS SERVICES RAPIDES, société anonyme au capital de 30 815 670 euros, dont le siége social est ZAC de Saumaty Séon, BP 37 l'Estaque, 13467 MARSEILLE Cedex 16, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 590 200 770 RCS Marseille,
et comme spécialement habilité a l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'administration en date du 19 novembre 2004.
d'une part,
ET
- Monsieur Olivier DIEHL,
agissant en qualité de Président du Conseil d'administration de la société DHL INTERNATIONAL, société anonyme au capital de 10 212 560 euros, dont le siége social est 241 rue de la Belle Etoile, ZI Paris Nord II, 95700 ROISSY EN FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 334 834 033 RCS Pontoise,
et comme spécialement habilité a l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'administration en date du 18 novembre 2004.
d'autre part,
Il a été arrete en vue de la fusion de DUCROS SERVICES RAPIDES et de DHL INTERNATIONAL par voie d'absorption de la seconde par la premiere, les conventions qui vont suivre réglant ladite fusion, laquelle est soumise aux conditions suspensives ci-apres stipulées.
Préalablement auxdites conventions, il est exposé ce qui suit :
EXPOSE
I - Les motifs et buts qui ont incité le Conseil d'administration de chacune des deux sociétés a envisager la fusion peuvent s'analyser ainsi qu'il suit :
Ce projet de fusion s'inscrit dans le cadre des opérations de restructurations internes du groupe Deutsche Post World Net en France, visant à simplifier et rationaliser les structures juridiques par la réduction du nombre de sociétés et l'affectation des différentes branches d'activités a des entités juridiques distinctes.
Cette restructuration juridique implique un certain nombre de projets de fusions-absorption, d'apports partiels d'actifs et de transferts de titres, dont la présente opération fait partie.
II - DUCROS SERVICES RAPIDES a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article 2 de ses statuts :
Le transport public de marchandises, zone courte, zone longue, le camionnage, les services réguliers ;
Les activités de commissionnaire de transports, commissionnaire agréé en douanes, commissionnaire agréé par les associations de transports aériens internationaux, commissionnaire de transport titulaire de la licence A, commissionnaire agréé aupres de l'association des transporteurs aériens de la zone franc, groupeur de fret aérien international homologué, loueur de véhicules, l'activité d'organisme dispensateur de formation professionnelle dans les domaines du transport, ses composantes et ses dérivés,
La prise de participations ou d'intérets dans toutes sociétés ou entreprises industrielles, commerciales, financieres et immobilieres, frangaises ou étrangeres, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, fusion, société en participation, groupement d'intérét économique ou autrement,
L'acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilieres,
Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres, immobilieres ou financieres se rapportant directement ou indirectement a l'objet social
La durée de la société expire le 1er mai 2058.
Le bilan au 31 décembre 2003 de la société fait apparaitre un capital social d'un montant de 30 815 670 euros, divisé en 10 271 890 actions de 3 euros chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées.
Il est précisé que préalablement & l'approbation de la fusion de DUCROS SERVICES RAPIDES et de DHL INTERNATIONAL, il sera proposé & F'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de DUCROS SERVICES RAPIDES les opérations suivantes :
la réduction du capital social d'un montant de 14 894 240 euros par une diminution de la valeur nominale des actions qui passerait de 3 euros a 1,55 euros ;
1'augmentation du capital social d'un montant de 5 723 886 euros par l'émission de 3 692 830 actions nouvelles au prix de 9,7486 euros, soit assorties d'une prime d'émission d'un montant 1 total de 30 276 114 euros, a libérer en totalité en numéraire ou par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible de l'actionnaire sur la société d'un montant de 36 000 000 euros :
Sous réserve de l'approbation de ces opérations de réduction et d'augmentation de capital social par 1'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de DUCROS SERVICES RAPIDES, le capital social sera de 21 645 316 euros, divisé en 13 964 720 actions d'une valeur nominale de 1,55 euros chacune.
1a fusion par voie d'absorption par DUCROS SERVICES RAPIDES de la société DANZAS SA En conséquence ce cette fusion, il sera attribué aux ayants droits de DANZAS SA 7 918 045 actions créées par DUCROS SERVICES RAPIDES a titre d'augmentation de son capital social pour un montant de 12 272 969 euros, assortie d'une prime de fusion de 7 323 876 euros ;
En outre, et sous réserve de l'approbation cette opération par les assemblées générales extraordinaires de DANZAS SA et DUCROS SERVICES RAPIDES, il sera procédé a la reconstitution des réserves réglementées et de la réserve légale par réduction de la prime de fusion de 2 937 032 euros.
Ces opérations auront les conséquences suivantes sur le bilan de DUCROS SERVICES RAPIDES pour la réalisation de la présente opération :
Le transport national et international, la livraison de tous frets ou colis, l'agence en douane, le transport routier par véhicules de plus de 3,5 tonnes, le transport par air, rail et mer, le service de transport de marchandises pour le cornpte d'autrui et location de véhicules pour le transport routier de marchandises, en France et a l'étranger.
Et généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobilieres ou immobilieres se rattachant directement.ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'application et le développement ou de le rendre plus rémunérateur.
Le tout, tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de souscriptions, de commandite, de fusion ou d'absorption, d'avances, d'achat ou de vente de titres et droits sociaux, de cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers ou immobiliers ou par tout autre mode.
La durée de la société expire le 14 février 2085.
Le capital s'éleve actuellement a 10 212 560 euros. I1 est divisé en 870 000 actions, toutes de méme catégorie et entierement libérées.
III - Aucune des sociétés DUCROS SERVICES RAPIDES et DHL INTERNATIONAL ne fait
publiquement appel a 1'épargne.
Aucune des sociétés DUCROS SERVICES RAPIDES et DHL INTERNATIONAL n'a émis de parts bénéficiaires ou d'obligations.
IV - DUCROS SERVICES RAPIDES ne détient aucune action de DHL INTERNATIONAL.
V - Sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe II du présent Exposé, les comptes de DUCROS SERVICES RAPIDES et de DHL INTERNATIONAL utilisés pour établir les conditions de 1'opération, sont ceux arrétés a la date du 31 décembre 2003 date de clture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.
En outre, chacune des sociétés concernées a établi, selon les mémes méthodes et la méme présentation que le dernier bilan annuel, un état comptable arrété au 31 août 2004, soit à une date antérieure de
moins de trois mois a celle du présent projet.
VI - A l'effet de réaliser la fusion objet des présentes, la société DUCROS SERVICES RAPIDES procédera & une augmentation de capital par voie de création d'actions nouvelles, lesquelles seront attribuées aux divers ayants droit de la société absorbée.
VII - Une déclaration annexée aux présentes (Annexe n°1) expose les méthodes d'évaluation utilisées et donne les motifs du choix du rapport d'échange des droits sociaux.
La parité d'échange ressort 1 action de DUCROS SERVICES RAPIDES pour 0,08528669 action de DHL INTERNATIONAL,
Et, cela exposé, il est passé aux conventions ci-apres relatives aux apports faits a titre de fusion par DHL INTERNATIONAL a DUCROS SERVICES RAPIDES.
PLAN GENERAL
Les conventions seront divisées en huit parties, savoir :
-la premiere, relative a l'apport-fusion effectué par DHL INTERNATIONAL a DUCROS SERVICES RAPIDES : - la deuxiéme, relative a la propriété et a l'entrée en jouissance; - la troisiéme, relative aux charges et conditions de l'apport-fusion; - la quatrieme, relative a la rémunération de cet apport-fusion; - la cinquieme, relative aux déclarations par le représentant de la société absorbée; -- la sixiéme, relative aux conditions suspensives; -- la septieme, relative au régime fiscal; - la huitieme, relative aux dispositions diverses.
PREMIERE PARTIE - APPORT-FUSION PAR DHL INTERNATIONAL A DUCROS SERVICES RAPIDES
Monsieur Olivier DIEHL, agissant au nom et pour le compte de DHL INTERNATIONAL en vue de la fusion a intervenir entre cette société et DUCROS SERVICES RAPIDES, au moyen de 1'absorption de la premiére par la seconde, fait apport es-qualité, sous les garanties ordinaires et de droit et sous les conditions suspensives ci-aprés stipulées,
A DUCROS SERVICES RAPIDES, ce qui est accepté au nom et pour le compte de cette derniére par Monsieur Olivier DIEHL, es-qualité, sous les memes conditions suspensives,
de la toute propriété de l'ensemble des biens, droits et obligations, sans exception ni réserve, de ladite société DHL INTERNATIONAL, avec les résultats actif et passif des opérations faites depuis le 1 janvier 2004 jusqu'a la date de la réalisation définitive de la fusion.
L - DESIGNATION DE L'ACTIF SOCIAL
L'actif apporté comprenait, a la date du 31 décembre 2003, sans que cette désignation puisse tre considérée comme limitative, les biens et droits ci-aprés désignés et évalués sur la base de leur valeur nette comptable au 31 décembre 2003.
A - ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations financiéres
B - ACTIF CIRCULANT
- Imnobilisations incorporelles : 129 794 euros - Immobilisations corporelles : 6 632 491 euros .- Immobilisations financieres : 442 804 euros
- Actif circulant : 114 412 045 euros
TOTAL : 121 617 134 euros
D'une maniere générale, l'apport a titre de fusion par la Société DHL INTERNATIONAL a la Société DUCROS SERVICES RAPDES comprend l'ensemble des biens et droits ci-dessus désignés, ceux qui en sont la représentation a ce jour, comme aussi au jour de la réalisation définitive de 1'apport- fusion, sans aucune exception ni réserve.
1L - PRISE EN.CHARGE DU PASSIF
La société absorbante prendra en charge et acquittera au lieu et place de la société absorbée la totalité du passif de cette derniere dont le montant au 31 décembre 2003 est ci-aprs indiqué.
Il est précisé, en tant que de besoin, que la stipulation ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Sous réserve des justifications prévues à l'alinéa qui précéde, le passif de la société absorbée, au 31 décembre 2003 ressort a :
- Emprunts et dettes auprés des établissements de crédit : 173 298 euros - Emprunts et dettes financires : 2 367 389 euros - Avances et acomptes recus sur commandes en cours : 278 059 euros -- Dettes fournisseurs et comptes rattachés : 29 269 789 euros Dettes fiscales et sociales : 24 013 667 euros - Dettes sur immobilisations et comptes rattachés : 18 012 452 euros 0 euro -- Autres dettes : 0 curo - Comptes de régularisation du passif : - Provisions pour risques et charges : 6 955 009 euros
TOTAL DU PASSIF DE LA SOCIETE ABSORBEE AU 31 DECEMBRE 2003 : 81 069 662 euros
Le représentant de la Société absorbée certifie :
-- que le chiffre total ci-dessus mentionné du passif de la Société au 31 décembre 2003 et le détail de ce passif, sont exacts et sincéres, - qu'il n'existait, dans la Société absorbée, a la date susvisée du 31 décembre 2003, aucun passif non comptabilisé ou engagement hors bilan, - plus spécialement que la Société absorbée est en rgle à l'égard de ses obligations fiscales et envers les organismes de sécurité sociale, d'allocations familiales, de prévoyance et de retraites, -et que toutes les déclarations requises par les lois et réglements en vigueur ont été faites régulierement en temps utile.
III - ACTIF NET APPORTE
- Les éléments d'actifs sont évalués au 31 décembre 2003 a : 121 617 134 euros,
- Le passif pris en charge a la meme date s'éléve a : 81 069 662 euros.
ENGAGEMENTS HORS BILAN
Les engagements hors bilan de la société absorbée, notamment les avals, cautions et garanties donnés et recus seront transférés a la société absorbante par l'effet de la fusion.
DEUXIEME PARTIE - PROPRIETE - JOUISSANCE
DUCROS SERVICES RAPIDES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits mobiliers et immobiliers a elle apportés a titre de fusion à compter du jour de la réalisation définitive de cette derniére.
Jusqu'au dit jour, DHL INTERNATIONAL continuera de gérer avec les mémes principes, rgles et conditions que par le passé, l'ensemble de ses actifs sociaux.
Toutefois, elle ne prendra aucun engagement important sans l'accord préalable de la société. De convention expresse, il est stipulé que toutes les opérations faites depuis le 1er janvier 2004 par DHL INTERNATIONAL seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits et risques de la société absorbante.
Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, et tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques afférents aux biens apportés incomberont a DUCROS SERVICES RAPIDES, ladite société acceptant des maintenant de prendre, au jour ou la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant au 1er janvier 2004.
A cet égard, le représentant de DHL INTERNATIONAL déclare qu'il n'a pas été fait depuis le 1e janvier 2004 (et il s'engage à ne faire entre la date de la signature des présentes et celle de la réalisation définitive des apports) aucune opération autre que les opérations de gestion courante.
En particulier, le représentant de la société absorbée déclare qu'il n'a été pris, depuis la date du ier janvier 2004 (et qu'il ne sera pris jusqu'& la réalisation définitive de la fusion objet des présentes) aucune disposition de nature a entrainer une réalisation d'actif et qu'il n'a été procédé depuis ladite date du 1er janvier 2004 (et qu'il ne sera procédé jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion) a aucune création de passif en dehors du passif commercial courant.
TROISIEME PARTIE - CHARGES ET CONDITIONS
EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ABSORBANTE
Les présents apports sont faits sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matiere, et notamment sous celles suivantes, que le représentant de la société absorbante oblige celle-ci a accomplir et exécuter, savoir :
1) La société absorbante prendra les biens et droits, et notamment le fonds de commerce a elle apporté, avec tous ses éléments corporels et incorporels en dépendant, en ce compris notamment les objets mobiliers et le matériel, dans 1'état ou le tout se trouvera lors de la prise de possession sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit.
2) Elle exécutera tous traités, marchés et conventions intervenus avec tous tiers, relativement à 1'exploitation des biens et droits qui lui sont apportés, ainsi que toutes polices d'assurance contre l'incendie, les accidents et autres risques, et tous abonnements quelconques, y compris les branchements téléphoniques qui auraient pu étre contractés. Elle exécutera, notamment, comme la société absorbée aurait été tenue de le faire elle-meme, toutes les clauses et conditions jusqu'alors mises a la charge de DHL INTERNATIONAL.
3) La société absorbante sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypotheques, privileges et inscriptions qui peuvent etre attachés aux créances de la société absorbée.
4) La société absorbante supportera et acquittera, a compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurance, redevances d'abonnement, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents a l'exploitation des biens et droits objet de l'apport-fusion.
5) La société absorbante se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens et droits apportés, et elle fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout & ses risques et périls.
6) La société absorbante aura seule droit aux dividendes et autres revenus échus sur les valeurs mobilieres et droits sociaux a elle apportés et fera son affaire personnelle, aprs réalisation définitive de la fusion, de la mutation a son nom de ces valeurs mobilieres et droits sociaux.
7) La société absorbante sera tenue a l'acquit de la totalité du passif de la société absorbée, dans les termes et conditions ou il est et deviendra exigible, au paiement de tous intérets et a l'exécution de toutes les conditions d'actes ou titres de créance pouvant exister, sauf a obtenir, de tous créanciers, tous accords modificatifs de ces termes et conditions.
8) En application de l'article 163 de l'annexe II du Code général des impts et de la solution prévue par la note administrative du 6 avril 1962 (BOCD 1962-II-1943), la société absorbante déclare reprendre a son compte l'ensemble des droits et obligations de la société absorbée au regard de 1'investissement dans la construction.
9) La société DUCROS SERVICES RAPIDES, société absorbante s'engage a reprendre au passif de son bilan la provision pour investissement constituée par la société absorbée, retenue pour la fraction de son montant qui, a la date de la fusion, n'aura pas encore recu 1'emploi auquel cette provision est destinée.
10) La société absorbante prendra les biens immobiliers a elle apportés dans 1'état ou ils existeront lors de la prise de possession, sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre la société absorbée, a raison de fouilles ou excavations qui auraient pu étre pratiquées sous les immeubles, et de tous éboulements qui pourraient en résulter par la suite, la nature du sol et du sous-sol n'étant pas garantie, comme aussi sans aucune garantie en ce qui concerne soit l'état des immeubles dépendant des biens apportés et les vices de toute nature, apparents ou cachés, soit enfin la désignation ou les contenances indiquées, toute erreur dans la désignation et toute différence de contenance en plus ou en moins, s'il en existe, devant faire le profit ou la perte de la société absorbante.
1
11) La société absorbante souffrira les servitudes passives, grevant ou pouvant grever les immeubles dont dépendent les biens apportés, sauf a s'en défendre et a profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans recours contre la société absorbée et sans que la présente clause puisse donner a qui que ce soit plus de droit qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi.
A cet égard, le représentant de la société absorbée déclare que ladite société n'a personnellement créé ni laissé acquérir aucune servitude sur les biens apportés et qu'a sa connaissance, il n'existe aucune servitude sauf celles pouvant résulter des titres de propriété, de la situation naturelle des lieux, de l'urbanisme et de tous titres et pieces, lois et décrets en vigueur.
EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ABSORBEE :
1) Les apports a titre de fusion sont faits sous les garanties, charges et conditions ordinaires et de droit et, en outre, sous celles qui figurent dans le présent acte.
2) Le représentant de la société absorbée s'oblige, s-qualité, a fournir a la société absorbante tous renseignements dont cette derniere pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-à-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
Il s'oblige, notamment, et oblige la société qu'il représente, a faire établir, a premiere réquisition de DUCROS SERVICES RAPIDES, tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et a fournir toutes justifications et signatures qui pourraient etre nécessaires ultérieurement.
3) Le représentant de la société absorbée, es-qualité, oblige celle-ci a remettre et a livrer a la société absorbante aussitt aprés la réalisation définitive de la fusion, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
4) Le représentant de la société absorbée oblige cette derniere à faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre a la société absorbante d'obtenir le transfert a son profit et le maintien aux mémes conditions, aprés réalisation définitive de la fusion, des préts accordés a la société absorbée.
QUATRIEME PARTIE - REMUNERATION DES APPORTS EFFECTUES A DUCROS SERVICES RAPIDES PAR DHL INTERNATIONAL
Il est précisé que les dispositions ci-apres relatives a la rémunération des apports et a la détermination de la prime de fusion s'appliquent sous les conditions suspensives suivantes :
approbation de la réduction du capital social par l'assemblée générale extraordinaire des
1'Exposé :
approbation de l'augmentation du capital social par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de DUCROS SERVICES RAPIDES, telle que mentionnée au paragraphe II de 1'Exposé ;
approbation de la fusion, par voie d'absorption de la société DANZAS SA par DUCROS SERVICES RAPIDES par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de celles-ci.
reconstitution des réserves réglementées et de la réserve légale par réduction de la prime de fusion, telle que mentionnée au paragraphe Il de l'Exposé :
1) Evaluation des apports a leur valeur nette comptable au 31 décembre 2003
L'estimation totale des biens et droits apportés par DHL INTERNATIONAL s'éléve a la somme de 121 617 134 euros.
Le passif pris en charge par DUCROS SERVICES RAPIDES au titre de la fusion s'élve a la somme de 81 069 662 euros.
Balance faite, la valeur nette des biens et droits apportés ressort a la somme de 40 547 472 euros.
2) Rémunération des apports
En rémunération des apports faits à DUCROS SERVICES RAPIDES, il sera attribué aux ayants droit de DHL INTERNATIONAL 9 827 324 actions d'une valeur nominale de 1,55 euros chacune créées par DUCROS SERVICES RAPIDES a titre d'augmentation de son capital pour un montant total de 15 232 352 euros.
Ces actions nouvelles, toutes entierement libérées, seront réparties entre les ayants droit a raison de 1 action de DUCROS SERVICES RAPIDES pour 0,08528669 action de DHL INTERNATIONAL.
La rémunération ci-dessus convenue correspond a la parité de fusion arretée de facon forfaitaire, en sorte qu'elle ne saurait étre changée a moins d'un mutuel assentiment des assemblées générales extraordinaires des deux sociétés qui seront appelées a statuer sur l'opération, au motif que la consistance ou l'importance du patrimoine de l'une ou de l'autre société, ayant servi à établir cette parité, aurait été modifiée depuis la date de référence utilisée pour établir la consistance des éléments d'actif et de passif.
Les méthodes d'évaluation des deux sociétés, qui ont servi de base au calcul de la parité, sont présentées en Annexe 1.
Les actions nouvelles à créer par DUCROS SERVICES RAPIDES seront soumises à toutes les dispositions statutaires de cette société et porteront jouissance a compter du 1e janvier 2004, quelle que soit la date de réalisation définitive de la fusion.
Ces actions nouvelles seront immédiatement négociables dans les délais légaux.
3) Prime de fusion
La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 40 547 472 euros) et la valeur nominale des actions qui seront créées par DUCROS SERVICES RAPIDES, absorbante, au titre de 1'augmentation du capital susvisée (soit 15 232 352 euros), est égale a 25 315 120 euros et constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de DUCROS SERVICES RAPIDES et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux de la société.
De convention expresse, il est précisé qu'il sera proposé a l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante :
- d'autoriser le Conseil d'administration a procéder a l'imputation sur la prime de fusion de tout ou partie des frais, droits et impts résultant de la fusion; - d'autoriser la réalisation sur ladite prime, de tous prélevements en vue de satisfaire aux prescriptions de la réglementation fiscale, notamment pour la dotation de la réserve spéciale des plus-values a long terme provenant de la société absorbée; - en tant que de besoin, d'autoriser l'assemblée générale ordinaire a donner a la prime de fusion ou au solde de celle-ci toutes autres affectations que l'incorporation au capital.
CINQUIEME PARTIE - DECLARATIONS
Le représentant de la société absorbée déclare :
SUR LA SOCIETE ABSORBEE ELLE-MEME
1) Qu'elle n'est pas actuellement et n'a jamais été en état de faillite, de liquidation judiciaire, de
liquidation de biens ou de réglement judiciaire, de redressement ou de liquidation judiciaires, qu'elle n'est pas actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement l'objet de poursuites pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité.
2) Qu'elle n'a contracté avec un tiers quelconque aucune interdiction de fabrication ou de commerce, sous quelque forme que ce soit, ni aucune clause de non-concurrence.
3) Qu'il n'existe aucun engagement financier ou autre, de nature a modifier la parité retenue pour la présente fusion.
SUR LES BIENS APPORTES
1) Que les indications concernant la création du fonds de commerce apporté figurent plus haut.
2) Que le patrimoine de la société n'est menacé d'aucune confiscation ou d'aucune mesure d expropriation.
3) Que les éléments de l'actif apporté, au titre de la fusion, notamment les divers éléments corporels ou incorporels composant le fonds de commerce compris dans les apports, ne sont grevés d'aucune inscription de privilege de vendeur, hypotheque, nantissement, warrant, ou gage quelconque, et que lesdits éléments sont de libre disposition entre les mains de la société absorbée, sous réserve de 1'accomplissement des formalités nécessaires pour la régularité de leur mutation.
SIXIEME PARTIE - CONDITIONS SUSPENSIVES
1) Approbation de la réduction et de 1'augmentation du capital social de DUCROS SERVICES RAPIDES, décrites au paragraphe I de l'Exposé, par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de cette derniere;
2) Approbation de la fusion, par voie d'absorption de la société DANZAS SA par DUCROS SERVICES RAPIDES par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de celles-ci ;
3) Approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de DHL INTERNATIONAL, société absorbée;
4) Approbation de la fusion, par voie d'absorption de DHL INTERNATIONAL par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de DUCROS SERVICES RAPIDES qui augmentera le capital de cette derniere, en conséquence de la fusion.
Le tout dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-a-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procés-verbal de chacune des délibérations des assemblées générales des sociétés DUCROS SERVICES RAPIDES et DHL INTERNATIONAL.
La constatation matérielle de la réalisation définitive de la fusion pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés.
SEPTIEME PARTIE REGIME FISCAL
DISPOSITIONS GENERALES
Monsieur Olivier Diehl, és-qualités, déclare que la société DUCROS SERVICES RAPIDES. absorbante, et DHL INTERNATIONAL, absorbée, sont des sociétés anonymes francaises soumises a l'impt sur les sociétés.
Les représentants de la société absorbante et de la société absorbée obligent celles-ci a se conformer a
toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de
1impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits a titre de fusion.
IMPOT SUR LES SOCIETES
Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, la fusion prend effet le 1er janvier 2004. En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation de la société DHL INTERNATIONAL, société absorbée seront englobés dans le résultat imposable de la société absorbante.
Les représentants de la société DHL INTERNATIONAL, société absorbée et de la société DUCROS SERVICES RAPIDES, société absorbante déclarent placer la présente fusion sous ie régime spécial mentionné a l'article 210 A du Code général des impts.
1. La société DUCROS SERVICES RAPIDES, société absorbante prend les engagements suivants :
a) La présente fusion retenant les valeurs comptables au 31 décembre 2003 comme valeur d'apport des éléments de l'actif immobilisé de la société absorbée, la société DUCROS SERVICES RAPIDES société absorbante, conformément aux dispositions de 1'instruction administrative du 11 aout 1993
(BOI 4 I-1-93) et de 1'instruction du 3 aout 2000, n°80 (BOI 4 I-2-00), reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la société absorbée(valeur d'origine, amortissernents, provisions pour dépréciation) et continuera de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la société absorbée. b) La société absorbante reprendra au passif de son bilan d'une part les provisions dont l'imposition est différée chez la société DHL INTERNATIONAL, société absorbée et d'autre part, la réserve spéciale ou ont été portées les plus-values a long terme soumises a l'impt sur les sociétés a l'un des taux réduits prévus par l'article 219-I-a du Code général des impts, telle que cette réserve figure au bilan de DHL INTERNATIONAL a la date de réalisation définitive de la fusion, ainsi que les provisions et réserves réglementées dont la reprise est obligatoire ;c
c) La société absorbante se substituera & la société , DHL INTERNATIONAL, société apporteuse pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour 1'imposition de cette derniere ;
d) La société absorbante calculera les plus-values réalisées ultérieurement a 1'occasion de la cession des immobilisations non amortissables apportés, tout comme a l'occasion de la cession des titres du portefeuille apportés dont le résultat de cession est exclu du régime des plus ou moins-values a long terme mais qui, en vertu de l'article 210 A 6 du CGI, sont assimilés a des éléments de l'actif immobilisés, d'aprés la valeur qu'avaient ces immobilisations et titres du point de vue fiscal, dans les écritures de la société DHL International, société absorbée ;
e) La société absorbante réintégrera dans ses bénéfices imposables a l'impt sur les sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210 A du Code général des impôts, les plus-values dégagées par la fusion sur 1'apport des biens amortissables ; La cession d'un bien amortissable entrainera toutefois 1'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente au bien cédé qui n'a pas été réintégrée ;:
f) La société absorbante inscrira a son bilan, les éléments apportés autres que les immobilisations pou la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société DHL INTERNATIONAL, société absorbée ; a défaut, elle comprendra dans ses résultats de l'exercice de la fusion, le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société absorbée :
2. Afin de reprendre, conformément aux dispositions de 1'article 145 du Code général des impts l'engagement de conservation souscrit par la société DHL INTERNATIONAL, société absorbée a raison des titres de participation compris dans l'apport-fusion et bénéficiant du régime des sociétés meres, la société DUCROS SERVICES RAPIDES, société absorbante déclare se substituer a la société absorbée pour l'exécution de l'engagement de conservation pris par cette derniere.
3. Afin d'éviter la remise en cause de reports d'imposition dont bénéficiait la société absorbée, la société absorbante déclare reprendre, conformément aux dispositions de l'article 210 B bis du Code général des impôts, l'engagement de conservation souscrit par la société absorbée a raison des titres recus en rémunération d'apports bénéficiant des régles particulieres propres aux apports partiels d'actifs ou aux scissions mentionné a l'article 210 B du Code général des impts.
4. Les sociétés participantes revendiquent 1'application du 5° de 1'article 210 A du CGI qui précise que les droits afférents a un contrat de crédit bail conclu dans les conditions prévues aux 1° et 2* de 1'article 1er de la loi n°66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, sont assimilés a des éléments de 1'actif immobilisé, amortissables ou non amortissables dans les conditions prévues a l'article 39 duodecies A.
Pour l'application du C/ du 3 de l'article 210 A sus-visé, en cas de cession ultérieure des droits mentionnés a 1'alinéa précédent qui sont assimilés a des éléments non amortissables ou de cession du terrain, la plus-value est calculée d'aprés la valeur que ces droits avaient, du point de vue fiscale, dans les droits de la société apporteuse.
ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, la présente opération est placée sous le régime fiscal défini a 1'article 816 du Code général des impts, et donnera lieu en conséquence au paiement du droit fixe de 230 E
OBLIGATIONS DECLARATIVES
Les soussignés, és-qualité, au nom des sociétés qu ils représentent, s'engagent expressément :
- a joindre aux déclarations des sociétés absorbée et absorbante, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu à P'article 54 septies du Code général des impôts, en ce qui concerne la société absorbante, a tenir le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 septies susvisé.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Dispositions liminaires et crédits de TVA a)
DUCROS SERVICES RAPIDES sera, de convention expresse, purement et simplement subrogée dans les droits et obligations de DHL INTERNATIONAL.
En conséquence, DHL INTERNATIONAL transférera purement et simplement a DUCROS SERVICES RAPIDES les crédits de TVA dont elle disposera,le cas échéant, au jour de la réalisation définitive de la fusion.
DUCROS SERVICES RAPIDES adressera au service des impts dont elle reléve une déclaration en double exemplaire faisant référence au présent projet de fusion et
mentionnant le montant du crédit de TVA transféré par DHL INTERNATIONAL.
En outre, DUCROS SERVICES RAPIDES sera tenue de présenter a l'administration toute justification comptable de la réalité du montant des droits a déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui auront été transférés.
b) Biens mobiliers d'investissement
La fusion emportant transmission d'une universalité totale de biens entre des assujettis redevables de la TVA, Monsieur Olivier Diehl, ês-qualités, au nom des sociétés qu'ils représentent, déclarent qu'ils entendent se prévaloir des dispositions de 1'instruction administrative n° 3A-6-90 du 22 février 1990 qui, commentant les modifications apportées, par la loi de finances pour 1990, aux dispositions du 3-1-a de l'article 261 du Code général des impts, exonére de la TVA la cession de biens mobiliers d'investissements dans le cadre de la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens, des lors que le bénéficiaire continue la personne du cédant.
En outre, les parties indiquent qu'elles souhaitent bénéficier des dispositions de l'article 210-III de l'Annexe II au Code général des impôts.
En conséquence, DUCROS SERVICES RAPIDES s'engage expressément :
a soumettre a ia TVA les cessions ultérieures des biens mobiliers d'investissement compris dans la présente fusion, conformément aux dispositions de l'article 261-3-1-a du Code général des impôts ;
a procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l'Annexe II au Code général des impts, qui auraient été exigibles si DHL INTERNATIONAL avait continué d'utiliser les biens apportés.
DUCROS SERVICES RAPIDES notifiera ce double engagement au service des impts dont elle reléve, par déclaration établie en double exemplaire.
c) Biens immobiliers
S'agissant des biens immobiliers apportés susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la TVA immobiliere, Monsieur Olivier Diehl, és-qualités, au nom des sociétés qu'il représente, déclarent que leur transfert, dans le cadre de la présente opération, sera réputé inexistant pour l'application des dispositions de 1'article 257-7 du Code général des impôts.
En outre, Monsieur Olivier Diehl, s-qualités, au nom des sociétés qu'il représente, déclarent entendre bénéficier des dispositions de 1'article 210-I1I de l'Annexe II audit Code et de l'instruction administrative 3-D-81 du 18 février 1981. La société absorbante s'engage en conséquence a effectuer l'ensemble des régularisations de déductions auxquelles aurait été tenue la société absorbée si elle avait poursuivi Pexploitation des biens concernés. De plus, la société absorbante s'engage a faire part de cet engagement au service des impts dont elle dépend (déclaration en double exemplaire faisant référence a la fusion et mentionnant l'engagement précité).
TAXE D'APPRENTISSAGE
La société absorbée s'engage a produire dans les 60 jours de la cessation d'activité la déclaration de taxe d'apprentissage afférente aux rémunérations qui n'ont pas encore donné lieu a l'application de la taxe conformément a l'article 229 A du CGI et éventuellement une demande d'exonération de taxe d'apprentissage. Le cas échéant, la société absorbée s'engage dans le mme délai a verser le montant de taxe dont elle est redevable.
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
La société absorbée s'engage a produire dans les 60 jours de la cessation d'activité la déclaration des dépenses effectivement consenties en faveur de la formation professionnelle continue en application de l'article 235 ter J du CGI et éventuellement a procéder a un versement complémentaire.
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Conformément aux dispositions de l'article 163, paragraphe 3 de l'annexe II du Code général des impts,DUCROS SERVICES RAPIDES s'engage & prendre à sa charge l'obligation d'investir qui incombe à la société DHL INTERNATIONAL à raison des salaires payés par elle depuis le 1er janvier 2004.
DUCROS SERVICES RAPIDES s'engage notamment à reprendre & son bilan les investissements réalisés antérieurement par DHL INTERNATIONAL et & se soumettre aux obligations pouvant incomber a cette derniere du chef de ces investissements.
La société DHL INTERNATIONAL, absorbée s'engage à produire dans les 60 jours de la cessation d'activité la déclaration relative a la participation construction et a joindre a cette déclaration Pengagement de la société absorbante de reprendre les obligations de 1'absorbée en application de 1'article 163 alinéa 2 de l'annexe II du CGI
SUBROGATION GENERALE
D'une facon générale, la société DUCROS SERVICES RAPIDES est purement simplement subrogée dans 1'ensemble des droits et obligations de DHL INTERNATIONAL pour assurer le paiement des cotisations ou impts restant éventuellement dus par cette derniére au jour de sa dissolution, que ce soit en matiere d'impôt directs, de TVA ou d'enregistrement.
HUITIEME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES
FORMALITES
1) La société absorbante remplira toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués au titre de la fusion.
2) La société absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires aupres de toutes adminisirations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.
3) La société absorbante devra, en ce qui concerne les mutations de valeurs mobilieres et droits sociaux qui lui ont apportés, se conformer aux dispositions statutaires des sociétés considérées relatives aux mutations desdites valeurs et droits sociaux.
4) La société absorbante remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable au tiers la transmission des biens et droits à elle apportés.
DESISTEMENT
Le représentant de la société absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilege et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société sur les biens ci-dessus apportés. pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées & la société absorbante aux termes du présent acte.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la société absorbée pour quelque cause que ce soit.
REMISE DE TITRES
Il sera remis a DUCROS SERVICES RAPIDES, lors de la réalisation définitive de la fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de DHL INTERNATIONAL ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les valeurs mobilieres, la justification de la propriété des parts et autres droits sociaux et tous contrats, archives, pieces ou autres documents relatifs aux biens et droits
apportés par DHL INTERNATIONAL & DUCROS SERVICES RAPIDES.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société absorbante, ainsi que son représentant l'y oblige. 1
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, es-qualité, élisent domicile aux sieges respectifs desdites sociétés.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, publications et autres.
ANNEXES :
1) Méthodes d'évaluation pour la détermination du rapport d'échange
2) Liste des Etablissements dans lesquels le Fonds de Commerce apporté est expioité
Fait a Roissy. Li A?
En 9 exemplaires, dont :
UN pour l'enregistrement, UN pour chaque partie, QUATRE pour les dépts au Greffe prévus par la loi, UN pour l'INPI
et UN pour etre ultérieurement
déposé au rang des minutes
d'un notaire,
avec reconnaissance d'écriture
et de signature.
1
-
ANNEXE 1
METHODES D'EVALUATION ET MODALITES DE DETERMINATION DU RAPPORT D'ECHANGE
I - METHODES D'EVALUATION
La société DUCROS SERVICES RAPIDES est une société holding disposant principalement
d'immeubles, d'un fond de commerce mis en location gérance et de titre de participation. Cette société a donc été évaluée en utilisant la méthode de l'actif net consistant a réévaluer a leur valeur de marché l'ensemble des éléments composant son actif et ses dettes.
o DUCROS SERVICES RAPIDES détient les titres de Ducros Euro Express, société opérationnelle Cette société a été évaluée selon la méthode du cash flow escompté (discounted cash flow,"DCF"). Les éléments clés de cette méthode sont la détermination des cash flow disponibles, du taux de WACC utilisé et de la valeur terminale. A cet égard, la valeur terminale a été calculée en utilisant un modele de croissance constante. $ Ducros Euro Express détient les titres de Sofinalt. Cette derniere est une société coquille évaluée selon la méthode de l'actif net consistant a réévaluer a leur valeur de marché l'ensemble des éléments composant son actif et ses dettes.
L'évaluation de DUCROS SERVICES RAPIDES ressort, apres réalisation des opérations préliminaires définies dans le présent traité, a 213 326 730 euros.
La société DHL INTERNATIONAL est une société opérationnelle dont les revenus sont calculés par application d'une méthode de prix de revient majoré. De ce fait et contenu des caractéristiques propres a cette société, la méthode d'évaluation retenue a été une méthode des multiples en utilisant des multiples fondés sur l'EBIT.
L'évaluation de DHL INTERNATIONAL ressort ainsi a 95 803 083 euros
II- MODALITES DE DETERMINATION DU RAPPORT D'ECHANGE
Le capital social de DHL INTERNATIONAL est de 10 212 560 euros, divisé en 870 000 actions d'une valeur nominale de 11,739 euros chacune et d'une valeur réelle de 110,118 euros chacune.
Apres réalisation des opérations préliminaires énoncées dans le présent traité, le capital social de DUCROS SERVICES RAPIDES sera de 33 918 285 euros divisé en 21 882 765 actions d'une valeur nominale de 1,55 euros chacune et d'une valeur réelle de 9,7486 euros chacune.
II en ressort un rapport d'échange de 1 action de DUCROS SERVICES RAPIDES pour 0,08528669 action de DHL INTERNATIONAL.
ANNEXE 2 : Liste des Etablissements dans lesauels Ie Fonds de Commerce apporté est exploité