Acte du 13 février 2014

Il est institué, entre le propriétaire des actions ci-aprés créées et de toutes celles qui

pourront étre créées par la suite, une société par actions simplifiée. Elle est régie par les

présents statuts et par les dispositions spécifiques des articles L.227-1 a L.227-20 du code de

commerce et les autres articles du code de commerce notamment dans sa partie

réglementaire qui lui sont applicables, et d'une facon générale, tout texte qui s'y

substituerait.

La société a pour objet : Achats et ventes de véhicules de toutes marques, achats-ventes des

piéces et accessoires pour automobiles.

Ces activités pouvant étre exercées directement ou indirectement et notamment par voie de

création de nouveaux établissements, d'apport, de prise en location-gérance,

Et d'une maniére plus générale, toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres

pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet de la société ou à des objets

connexes et susceptibles d'en faciliter le développement ou ia réalisation.

La société ne peut procéder à une offre au public de titres financiers sous réserve des

exceptions visées a l'article L. 227-2 du code de commerce ou à l'admission aux négociations

sur un marché réglementé de ses actions.

La société a pour dénomination : BEN AUTOs

Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, il sera

indiqué la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots " société par

actions simplifiée unipersonnelle " ou des initiales (SASU) et de l'énonciation du capital social

de son siége du numéro unique d'identification suivi de la mention registre du commerce et

des sociétés de LYON ; ces mentions seront également portées sur les courriers

électroniques destinés aux tiers.

Le siége de la sOciété est fixé a : 14,Av. ARISTIDE BRIAND 69190 SAINT FONS

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département

limitrophe par décision du président avec pouvoir de modifier en conséquence les statuts.

Tout transfert en un autre lieu du territoire francais sera pris par décision collective des

associés modificative des statuts dans les formes prévues à l'article 17.

La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de son immatriculation au registre du

commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus aux présents

statuts.

Mr. BENSAID Kamel apporte à la société :

Apport en espéce la société la somme de 2.000 @ correspondant à la valeur

nominale de 200 actions, qui ont été souscrites et entiérement libérées ainsi qu'il

résulte d'une attestation délivrée le 15/01/2014 par la banque CAISSE D'EPARGNE

28, Av ; GABRIEL PERI 69190 ST. FONS, oû les fonds ont été réguliérement

déposés a un compte ouvert au nom de la société en formation ; cette attestation

est demeurée annexée aux présents statuts.

Transformation de la société

En cas de transformation de la SAS en société d'une autre forme n'autorisant pas les apports

en industrie et notamment en SA, la décision réguliére de transformation entrainera

liquidation des parts en industrie, leurs détenteurs ayant le choix entre le versement d'une

somme représentant leurs droit acauis par eux dans l'actif net ou la conversion de leurs

actions en industrie en actions en capital dans les conditions qui seront fixées par la collectivité des associés lors de la décision de transformation à ia majorité prévue par les

présents statuts pour les modifications statutaires.

Le capital de la société est fixé a la somme de 2.000 £, divisé en 200 actions de valeur

nominale 10 £ entiérement libérées, iesdites actions numérotées de 1 à 200.

Augmentation du capital

Le capital social est augmenté en cours de vie sociale par décision collective des associés

prise, aux conditions de majorité prévue a l'article 17 pour les modifications statutaires, soit

par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence a leur valeur nominale ou à leur

montant majoré d'une prime, soit par majoration du montant nominal des titres de capital

existants. Dans ce dernier cas l'augmentation de capital n'est décidée qu'avec le

consentement unanime des associés sauf si l'élévation du nominal est réalisée par

incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. La collectivité des associés statue

au vu d'un rapport établi par l'organe de direction habilité.

Réduction de capital

Le capital social peut étre réduit par une décision collective des associés dans les cas et aux

conditions prévues par le code de commerce; les associés peuvent déléguer tous pouvoirs au

président, directeur général, organe collégial à l'effet de réaliser la réduction de capital

décidée.

Amortissement du capital

Les associés sur ie rapport du président directeur général peuvent décider dans les

conditions prévues par l'article 17 des présents statuts, d'amortir totalement ou

BK

partiellement le capital social et substituer aux actions de capital des actions partiellement

ou totalement amorties.

Le montant des actions a souscrire en numéraire est payable au siége social ou aux caisses

désignées a cet effet, a savoir lors de la constitution, la moitié au moins et lors des

augmentations de capital, un quart au moins a la souscription et, le cas échéant, la totalité

de la prime d'émission; le solde restant a verser est appelé par le président aux conditions et

modalités qu'il fixera, sans que la libération intégrale des actions puisse excéder un délai

maximal de cinq ans.

Les appeis de fonds sont effectués par lettre recommandée avec accusé de réception

adressée a chaque actionnaire, trente jours au moins a l'avance. La libération peut étre faite

par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

A défaut par l'actionnaire de se iibérer aux époques fixées par le président, les sommes

exigibles sur le montant des actions souscrites par iui portent intérét de plein droit en faveur

de la société au taux de l'intéret légai à compter de l'expiration du mois qui suit la date de

l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure. De

plus, pour obtenir le versement desdites sommes, la société dispose du droit d'exécution, du

recours en garantie et des sanctions prévues par ies articles L.228-27 , L.228-28 et L.228-29

du code de commerce. Ainsi l'actionnaire qui ne se sera pas exécuté aprés une mise en

demeure sera-t-il privé du droit de vote.

Par ailleurs, a défaut de procéder dans le délai légal aux appels de fonds, tout intéressé peut

mettre en xuvre la procédure d'injonction de faire prévue a l'article 1843-3 du code civil.

Les actions dont le montant résulte pour partie, d'une incorporation de réserves, bénéfices

ou prime d'émission et, pour partie, d'un versement en espéces doivent étre intégralement

libérées lors de la souscription.

Les actions d'apport en nature doivent étre intégralement libérées dés leur émission.

Les actions sont obligatoirement nominatives ; elles donnent lieu a une inscription au

compte de leur propriétaire dans ies conditions et selon les modalités prévues par les textes

en vigueur.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires.

Tout associé peut demander a la société une attestation d'inscription en compte.

Les actions sont négociables sauf celles en industrie.

BK

Les actions et les autres valeurs mobiliéres sont transmissibles à l'égard de la société et des

tiers par virement de compte a compte. La cession s'opére, envers la société et les tiers, par

un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. Cet ordre de mouvement

est enregistré sur un registre tenu à cet effet au siége social. Le transfert de propriété et la

propriété des actions résulteront de l'inscription celles-ci au compte de l'acheteur ou des

titulaires. La société est tenue de procéder a cette transcription le premier jour ouvré

suivant la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'ordre

de mouvement des lors que celui-ci est complet.

Lorsque des actions sont cédées avant leur entiére libération, ia cession ne libére par le

cédant en application de l'article de l'article L 228-28 du code de commerce et le

cessionnaire signera également l'ordre de mouvement.

Actions ordinaires

Sous réserve de droits particuliers conférés à des actions de préférence chaque action donne

droit, dans la propriété de l'actif sociai, dans le partage des bénéfices et dans le boni de

liquidation, a une part proportionnelle à la quotité du capital social qu'elle représente.

Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs actions.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions

réguliéres des associés; l'associé s'engage a respecter les obligations imposées par l'un des

articles des présents statuts.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre; en conséquence, en cas de

cession, ies dividendes échus et non payés et les dividendes à échoir resteront, sauf clause

contraire, attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre

d'actions qu'il posséde, dés lors que ses titres sont inscrits à un compte ouvert à son nom; il

a le droit de voter sauf disposition contraire prévue par le code de commerce.

Toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liquidation, au réglement de

Ia méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le

cas échéant, fait masse entre toutes tes actions indistinctement de toute exonération fiscale

comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société.

A l'égard de la société, les actions sont indivisibies. Les copropriétaires d'actions sont tenus

de se faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un

mandataire pris en la personne d'un autre associé; en cas de désaccord, le mandataire est

BK

désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du

copropriétaire le plus diligent.

Tout actionnaire indivis peut exercer l'information prévue par les présents statuts (art. 19)

Chaque action donne droit à une voix; des actions de préférence sans droit de vote peuvent

étre émises, elles ne peuvent représenter plus de la moitié du capital.

Le droit de vote est exercé par te propriétaire des titres remis en gage. La société ne peut

valablement voter avec des actions souscrites, acquisses ou prises en gage par elle.

En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché a l'action

appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes

et l'affectation des résultats oû le droit de vote est exercé par l'usufruitier. Le droit

d'information prévu par l'article 19 des présents statuts est exercé par le nu-propriétaire et

l'usufruitier.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit

quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou

de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de

titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'a la

condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou

de la vente du nombre de titres nécessaires.

La société est représentée, dirigée, gérée et administrée par un président, personne

physique ou morale, associé ou non de la société. En présence d'un associé unique, celui-ci

exerce cette fonction ou désigne un tiers.

Le président de la société est Mr. BENSAID Kamei demeurant au 14 Av. ARISTIDE BRIAND

69190 St. FONS ; Mr. BENSAiD Kamel est désigné pour une durée indéterminée.

Lorsque le président est titulaire d'un contrat de travail, celui-ci peut se cumuler avec le

mandat social si les conditions en sont réunies, a défaut le contrat de travail existant lors de

l'accés aux fonctions de direction sera suspendu ; si la conclusion de ce contrat intervient en

cours de mandat, sa conclusion sera soumise a la procédure des conventions réglementées.

La révocation du président qu'elle qu'en soit la cause ne met pas fin au contrat de travail

celui-ci ne pourra cesser que dans le respect des dispositions du droit du travail et de

préférence dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

La rémunération du président est librement fixée par décision collective des associés de la

société.

BK

Toute modification de cette rémunération est également du domaine des décisions

collectives des associés.

Le président peut désigner une personne physique de nationalité francaise ou une personne

morale ayant son siége social en France, avec le titre de directeur général.

Cette personne peut étre associée ou non; iorsque ie président désigne une personne

morale, celle-ci doit désigner un représentant permanent, personne physique, qui sera seul habilité a agir au nom de la personne morale directeur général. La personne morale

directeur général peut, sous réserve d'en informer la société par actions simplifiée par écrit

au moins un mois a l'avance, sauf en cas d'urgence, mettre fin aux fonctions de son

représentant permanent a tout moment et sans qu'il soit besoin d'aucun motif.

Le président fixe la durée du mandat du directeur général qui ne peut excéder celle restant à

courir des fonctions de président. Toutefois, en cas d'incapacité durable, déces, démission

ou révocation du président, le directeur général reste en fonction jusqu'a la décision des

associés nommant un nouveau président ou mettant fin a ses fonctions.

Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la société et

son président, son directeur général ou ses directeurs généraux lorsqu'il en existe, et les

autres organes de direction créés, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits

de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au

sens de l'article L 233-3 du code de commerce, donnera lieu a l'établissement d'un rapport

par le commissaire aux comptes , s'il n'en a pas été désigné, par le président de la sAsu.

Pour les conventions intervenues entre la SASU et son président, ii appartiendra au

directeur général s'il en existe ou à l'organe de direction créé d'établir le rapport sur cette

ou ces conventions.

Les décisions gui doivent étre prises coliectivement par les associés tant en vertu de la loi

que des présents statuts sont celles qui concernent :

- la transformation de la SASU en une société d'une autre forme ;

- l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de capital ; l'achat par la société de ses

propres actions dans le cadre des lirnites légales ;

- la création de titres de capital ou de créance ainsi qu'il est indiqué a l'article 8;

- la fusion ou la scission, lorsque tes textes en vigueur imposent pour la société la tenue d'une assemblée ;

- la transformation de la SAsU en une société d'une autre forme ou la dissolution de la

société ainsi que toutes les régies relatives à la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur ;

- la prorogation de la durée de la société ;

- la modification de dispositions statutaires a l'exception du pouvoir du président en matiére

de changement de siége selon l'article 4 (pour le cas oû d'autres modifications seraient du

pouvoir du président, ajouter: et en ce qui concerne le changement de ...);

- la nomination, la révocation et la rémunération du président ainsi qu'il est prévu aux

articles 13 et 14 ;

- la nomination de commissaires aux comptes en cours de la vie sociale ;

- l'approbation ou le refus des conventions réglementées selon la procédure de l'article 16;

- les comptes annuels et les bénéfices. A cet égard, au moins une fois par an et dans les ...

(six mois si associé unique) mois de la clture de l'exercice social, les associés sont consultés

pour statuer sur les comptes annueis.

Lors de chaque consultation des associés, il appartient au président ou à l'auteur de la

convocation de choisir parmi les trois modes décrits ci-aprés, celui qui lui semble le mieux

adapté aux décisions à prendre.

A) Assemblées. Les associés sont réunis en assemblée sur convocation du président s'il ya

lieu du comité de direction, du comité de surveillance] ou en cas de carence sur celle du

directeur général ou du commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, ainsi qu'il est

prévu a l'article 17. Le commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, est convoqué à

toute assemblée.

b) Consultation écrite. En cas de consultation écrite à l'initiative du président, il adresse,

dans les formes qu'il considére les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, aisi

que les documents nécessaires à l'information des associés et notamment ceux visés a

l'article 19. Le commissaire aux comptes s'il en a été désigné un est préalablement informé

de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées.

Quelque soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une

information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous

documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la

ou les résolutions soumises à leur approbation selon les modalités prévues ci-aprés.

B V

Articie 20 Exercice social

L'exercice social finit le 30/06 de chaque année et par exception, le premier exercice social

sera clturé ie 30/06/2014

A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat,

annexe) en se conformant aux dispositions légales ou réglementaires applicables. Le

président établit un rapport de gestion contenant les mentions imposées par les

dispositions du code de commerce applicables aux SAsU

Une décision collective des associés ou l'associé unique approuve les comptes, sur rapport du commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital sociai, le président est tenu de consulter

les associés dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre

ces pertes, a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La résolution

adoptée par les associés est publiée et donne lieu à l'accomplissement des formalités

réglementaires.

A toute époque et en toutes circonstances, une décision des associés peut prononcer la dissolution anticipée de la société. Un an, au moins, avant la date d'expiration de ia durée de

la société, le président convoque les associés a l'effet de décider si la société doit étre

prorogée ou non.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa

liquidation, soit entre les associés et la société ou le président, soit entre les associés eux-

mémes relativement aux affaires sociales, sont soumises à ia juridiction des tribunaux

compétents.

Les associés peuvent ou sont tenus de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes

dans les conditions prévues a l'article L. 227-9-1 du code de commerce.

La société ne jouira de la personnatité morale qu'à compter du jour de son immatriculation

au registre du commerce et des sociétés.

Toutefois, le soussigné déclare accepter purement et simplement les actes accomplis par Mr. BENSAID Kamel pour le compte de la société en formation, tels qu'ils sont énoncés ce dessous avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la société, étant précisé que cet état a été tenu a la disposition des associés qui ont pu en prendre copie trois jours au moins avant la date des présentes.

En conséquence, la société reprendra, purement et simplement, lesdits engagements dés qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la

conséquence, sont a la charge de la société

Dépôt du capital dans une banque sur un compte ouvert pour une société en

cours d'immatricuiation,

Formalités d'immatriculation,

Achat de registres obligatoires

Tous pouvoirs sont donnés au président, à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites

par la loi en vue de l'immatriculation de la société au RCS

Fait a LYON, le 15/01/2014

Mr. BENSAID Kamel Acceptation manuscrite des fonctions de Président

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

LYON

Dénomination : BEN AUTOS Adresse : 14 avenue Aristide Briand 69190 Saint-fons -FRANCE

n° de gestion : 2014B00858 n° d'identification : 800 127 557

n° de dépot : A2014/004400 Date du dépot : 13/02/2014

Piece : Attestation de dépôt des fonds et liste des

souscripteurs 4452515

4452515

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81

CAISSE DEPARGNE RHONE/LPES

RECEPISSE DE DEPOT DE FONDS, DANS LE CADRE D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS, EN FORMATION

(Articies L. 225-6 et L. 225-13 du Code de commerce)

La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes, Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance - Capital de 755 885 360 euros - 42, boulevard Eugéne Déruelle 69003 LYON - 384 006 029 RCS Lyon - Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n* 07 004 760,

Représentée par M. ME.PLASSE.Ludivine..

Agissant en qualité de Responsable de l'agence .SAINT..F.QNS...

Atteste étre dépositaire des fonds versés en vue de la constitution d'une société

Anonyme Par actions simpliées En commandite par actions

Devant étre dénommée .BEN.AUTOS...

Avoir son siege social à..14..avenue.Aristide.Briand.69.190. Saint.Fans.

.2Q00.00.EUR, divisé en ... .200...actions de Et avoir un capital de ... .......00.EUR chacune.

Vu la liste des futurs actionnaires de la société précitée, dressée, certifiée sincére et véritable par (noms et prénoms des fondateurs) : .M..BENSAID.KAMEL......

Et de laquelle il ressort que les (nombres en toutes lettres) .DEUX. CEN.T.... actions de numéraire de ladite société, représentant un montant nominal de (total en toutes lettres et en chiffres) ...DEUX.MILLE..EUR

ont été souscrites par .1 . personnes physiques ou morales et libérées.

Constate : Que la liste des futurs actionnaires sus-indiquée mentionne pour chacun d'eux le nombre d'actions souscrites et les sommes versées : Que Ies diverses sommes versées et déposées au compte n* 1_0_I8_I 0_l Q_I 8L_0 171 1I 3 L_31 5_I ouvert au nom de la société en formation correspondent à celles énoncées par ce(s) document(s) et forment un capital de (en toutes lettres et en chiffres) .DEUX MLLE.EUROS..... .....EUR

Le retrait des fonds ainsi déposés ne pourra intervenir que dans les conditions définies par l'article L. 225-I I du Code de commerce. Fait pour servir et valoir ce que de droit.

A. SAIN.T.FONS. le 15 Janvier.20.14.

Signature + cachet

CaiSSH D'EPARgne 90,80 -€0003 RHORETYLPES 28 avenuk Gabfta Péri. (*) Rayer la mention inutile 69190 3AVTyONS T61. 0820 b2%113/- Fax 04 78 67 92 31

a director Caisse d'Eparqne et dr Prevoyanc e Dructe 69003 lynn 384 006 029 RCS lyon Intermediaire d'assurance immatricule a l'ORIAS sous le n 07 004 760

CAISSE DEPARGNE RhONE /iLPES

ANNEXE DU RÉCÉPISSE DE DÉPOT DE FONDS

DÉTAIL DES FUTURS ACTIONNAIRES ET ETAT DES VERSEMENTS

de Rhone Alpes, Banque Cooperative tegie par ies articles L 512-85 et suivants du code monetare et financier, sociéte anonyme coope e a directore et consei Caisse d'Lparqne et de Prevoyance c urance immatricule a l'ORIAS sous le n" 07 004 760