Acte du 2 février 2018

La Société a été transformée de Société Anonyme en Société par Actions Simplifiée par décision de l'Assemblée Générale Mixte en date du 15 Juin 2001. Elle est régie par les lois et rglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

La Société a pour dénomination sociale : PROVIDANGE.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet :

la création et l'exploitation de centres de lavage automobile et toutes opérations contribuant & la réalisation de cet objet. et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilieres, mobilieres et financires, se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

Elle peut, en France et a l'étranger, créer, acquérir exploiter ou faire expioiter toutes marques de fabrique, de commerce et de services, tous modeles et dessins, & l'objet ci- dessus.

Elle peut agir en tous pays, directement ou indirectement, pour son compte ou celui de tiers, soit seule, soit en association, participation, groupement ou societé, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.

Le siége social est fixé & Hoerdt (67720) - 15 rue du Travail - Zone Industrielle.

2

I peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe par une simple décision du Président et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'actionnaire unique ou d'une décision collective extraordinaire des actionnaires.

En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est habilité & modifier les statuts en conséquence.

Le Président a la faculté de créer des agences, usines et succursales partout ou il le jugera utile. Il pourra ensuite les transférer ou les supprimer comme il l'entendra.

La durée de la Société prendra fin le 31 décembre deux mil quatre vingt sept, sauf dissolution anticipée ou prorogation de cette durée.

Le capital social est fixé a la somme de QUATRE MILLIONS SIX CENT TRENTE QUATRE MILLE CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS ET VINGT CENTIMES (4.634.187,20 £).

Il est divisé en DEUX MILLIONS QUATORZE MILLE HUIT CENT SOIXANTE QUATRE (2.014.864) actions d'une seule catégorie de DEUX EUROS ET TRENTE CENTIMES (2,30 £) chacune, entiérement libérées.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi.

L'augmentation du capital résuite, sur le rapport du Président, d'une décision de l'actionnaire unique ou d'une décision collective extraordinaire des actionnaires qui peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires & l'effet de procéder a l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités et de procéder a la modification corrélative des statuts dés qu'elle sera réalisée.

3

Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la sóuscription des actions de numéraire tmises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel et la décision d'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux actionnaires, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéficés ou primes d'émission, appartient au nu- propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

ArticIe 8 - REDUCTION - AMORTISSEMENT DU CAPITAL $OCIAL

La réduction du,capital résulte d'une décision de l'actionnaire unique ou d'une décision collective extraordinairé des actionnaires qui peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaire$.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la conditión suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en société d'une autre forrne.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Le capital peut étre amorti conformément aux dispositions de la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans ies conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les actions sont indivisiblés à l'égard de la Société. Pour les décisions collectives, les côpropriétaires indivis d'actions sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui- ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote. En ce. cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, ia Société étant tenue de respecter cette convention pour toute les décisions collectives qui interviendraient aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de ia lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

Le droit de l'actionnaire d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

ArticIe 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS

1 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére, a Iégard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire et transcrit sur le registre des mouvements qui doit étre côté et paraphé.

La transmission des actions, a titre gratuit, ou en suite de déces, s'opere également au moyen d'un ordre de mouvement de compte a compte mentionné sur le registre des mouvements de titres sur justification de la mutation dans les conditions légales.

2 - Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.

Les mouvements de titres non libérés des versements exigibles ne sont pas autorisés.

3 Les cessions d'actions entre vifs, les transmissions par voie de succession ou de liquidation de communauté entre époux des actions détenues par l'actionnaire unique sont libres:

4 - En cas de pluralité d'actionnaires, toute cession d'actions, y compris entre actionnaires, est soumise à l'agrément du Président qui résulte, soit d'une autorisation écrite du Président, soit d'une autorisation préalable formuiée par le Président aprés mise en xuvre de la procédure suivante :

A cet effet, le cédant doit notifier à la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une notification émanant du Président, soit du défaut de réponsé dans le délai de trois mois à compter de la demande

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant ne notifie & la Société dans les quinze jours, sa décision de renoncer à la cession envisagée, ie Président est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire ou par un tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital, mais en ce cas, avec le consentement du cédant.

Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est determiné par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.

Si, a l'expiration du delai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la Sociéte.

5 - Les dispositions qui précedent sont applicables à toutes les cessions, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas d'apport en societé, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

6 - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise a autorisation du Président dans les conditions prévues au 3 et 4. ci-dessus.

7 - La cession de droit à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu à demande d'agrément dans les conditions définies au 4 ci-dessus.

8 - Les notifications visées aux paragraphes 4 et suivants sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ArticIe 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle & la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et & la représentation lors des décisions collectives dans les conditions fixées par les statuts.

Tout actionnaire a le droit d'etre informé sur ia marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

2 - Les actionnaires ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelle que main qu'il passe.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions collectives et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.

Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés $ur les biens et documents sociaux, demander le partage ou la licitation de ces biens, ni s'immiscer dans Iadministration de la Société. Is doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives.

3 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les actionnaires possédant un nombre d'actions inférieur a celui réquis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelie de l'obtention du nombre d'actions requis.

A - PRESIDENCE

Nomination

La Société est administrée par un Président, personne physique ou morale, actionnaire ou non, nommé par décision de l'actionnaire unique ou d'une décision collective ordinaire avec ou sans limitation de durée.

2 Pouvoirs - Délégation

Conformément à la loi, le Président représente la Société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Toutefois, les emprunts (autres que les préts ou dépôts consentis par les actionnaires), les constitutions de garanties, avals et cautionnements, les transactions et les mainlevées sans paiement requiérent l'autorisation préalable des actionnaires en vertu d'une décision de l'actionnaire unique ou d'une décision collective ordinaire.

Le Président est tenu de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

Le Président peut donner toutes délégations de pouvoir à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, sauf & prendre toutes mesures nécessaires pour le respect des dispositions qui précédent.

3 Responsabilité

La responsabilité du Président est engagée dans les conditions de droit commun et celles régissant les sociétés commerciales, notamment celles applicables aux membres du Conseil d'Administration des sociétés anonymes.

4 Rémunération

Le Président peut percevoir une rémunération fixée par une décision de l'actionnaire unique ou par une décision collective ordinaire des actionnaires. Il peut également percevoir le remboursement de ses frais de déplacement et de représentation, sur justifications.

5 Cessation des fonctions

Les fonctions du Président prennent fin a l'expiration de la durée de son mandat.

Le Président est révocable par décision collective ordinaire. Il est également révocable par décision de justice pour juste motif.

Les fonctions de Président peuvent également prendre fin par la démission de l'intéressé

6 Conventions réglementées

Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président au cours d'un exercice social doivent étre soumises au contrôle de l'actionnaire unique lors de l'Assemblée Générale annuelle appelée a statuer sur ies comptes dudit exercice.

En cas de pluralité d'actionnaires le Commissaire aux Comptes soumet à l'approbation de l'Assemblée générale annuelle appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social un rapport portant sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président au cours dudit exercice.

B - DIRECTEUR GENERAL

Un ou plusieurs Directeurs Généraux peuvent étre nommés par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective ordinaire.

Les Directeurs Généraux sont obligatoirement des personnes physiques. Ils peuvent étre choisis parmi les actionnaires ou en dehors.d'eux.

Les Directeurs Généraux sont révocables a tout moment par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective ordinaire. ; en cas de décés, démission ou tévocation du Président, ils conservent, sauf décision de l'actionnaire. unique ou décision collective ordinaire contraire, leurs fonctions et leurs attributions.

Les Directeurs Généraux de la Société sont investis des memes pouvoirs que le Président et ce, dans le respect des stipulations des présents statuts, sauf décision contraire de l'actionnaire unique ôu de l'Assemblée Générale Ordinaire.

Le cas échéant, lés délégués du comité d'entrepriseéxercent aupres du Président ou de son mandataire expressément habilité les droits définis par l'article 432-6 du Code du travail.

n ôu. plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de controle conformément a la loi.

Un ou plusieurs Cominissaires aux Comptes suppléants sont nommés, qui sont appelés a remplacer ie ou les Commissaires aux Comptes titulaires en cas d'empéchement, de refus, de démission ou de déces.

Les décisions. collectives résultent d'une Assemblée Générale, d'une consultation écrite ou d'une décision immédiate.

L'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts à l'Assembléé des actionnaires.

9

t

1 - Assemblées Générales

Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Président ou, a défaut, par le ou ies Commissaires aux Comptes, soit par un mandataire designé par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs actionnaires réunissant le dixieme au moins du capital. Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

L'Assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes est convoquée par lettre simple au moins 15 jours à l'avance. Ce délai est réduit & 8 jours pour les autres Assemblées. Chaque actionnaire peut également étre convoqué, sur sa demande et à ses frais, par lettre recommandée.

Aucune forme de convocation n'est requise si tous les actionnaires sont présents ou représentés.

Les Assemblées Générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, ds lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte a. son nom.

Un actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire justifiant d'un mandat.

L'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. En cas d'absence de celui ci, l'Assemblée désigne son Président.

Le vote s'exprime à main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le Président.

La présence des actionnaires résulte de l'établissement d'une feuille de présence ou de la signature du proces-verbal de délibération.

Les délibérations sont constatées par un procés-verbal consigné au registre des délibérations et signé par le Président et, s'il n'a pas été établi de feuilie de présence, par les actionnaires ayant participé à l'Assemblée. Les copies et extraits de ces proces verbaux sont valablement certifiés par le Président ou par toute autre personne mandatée a cet effet.

Lorsqu'une Assemblée n'a pu régulierement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxieme Assemblée et, le cas échéant, la deuxieme Assemblée prorogée, sont Convoquées dans lés mémes formes que la premire et la lettre de convocation rappelle la date de la premiére Assemblée et reproduit son ordre du jour.

10

2 - Consultation écrite

Le Président adresse à chaque actionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte des résolutions soumises a leur approbation, tous les documents nécessaires a leur infornation ainsi qu'un bulletin de vote sur les résolutions proposées. L'actionnaire n'ayant pas répondu par lettre recômmandée avec accusé de réception dans le délai de 16 jours francs suivant l'envoi du Président est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

A l'expiration d'un délai de 16 jours francs de l'envoi, ie Président constate les votés émis par les actionnaires et en consigné procés-verbal au registre des délibérations. Les builetins de vote restent annexés a ia délibération.

3 - Décision immédiate

Les actionnaires, s'ils sont tous présents, péuvent & tout moment etre réunis pour prendre toutes décisions requérant leur approbation. Aucune forme de convocation n'est requise.

Leurs décisions sont portées au registre des délibérations et sont revétues de leur signature ainsi que de celle du Président.

Le droit de vote attaché aux actions dé capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

1 - Décisions extraordinaires

Toutes décisions entrainant directement ou indirectement modification des statuts sont réputées extraordinaires et requierent l'approbation de la majorité en nombré des àctionnaires représentant plus de soixante dix pour cent du capital social, à moins qu'une autre majorité ou l'unanimité soit requise par une disposition spéciale des statuts ou de la loi.

2 - Décisions ordinaires

Toutes autres décisions qui éxcédent les pouvoirs du Président conformément aux dispositions légales et statutaires sont réputées ordinaires et sont prises par un ou plusieurs actionnaires représentant plus de la moitié du capital social.

11

L'exercice social commence le 1 Janvier et finit le 31 Décembre de chaque année

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. I dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre Il du Livre 1 er du Code de Commerce.

Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties données par la Société et un état des sûretés consenties par elle.

I1 établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.

Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieurés, sont tout d'abord prélevées les sommes à porter en réserve en application de la loi. Ainsi, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fond de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fond atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, ia réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes àntérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des actionnaires peut ensuite prélever les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre toutes les actions proportionnellement à leur montant non amorti.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étré faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre dé distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélêvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'actionnaire unique ou par la collectivité des actionnaires, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

ArticIe 22 - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES

La collectivité des actionnaires statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre ie paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par le Président.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la ci6ture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application dé la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice.

13

Le montant de ces acomptes ne peut éxcéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La Société ne peut exiger des actionnaires aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a éte effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit gue les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. L'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs & la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, d'organiser une décisin collective extraordinaire afin de demander aux actionnaires de se prononcer sur la question de la dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal & celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision des actionnaires doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si les actionnaires n'ont pu délibérer

valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la : transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires les bilans de ses deux premiers exercices.

14

La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de 1a Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation de la Société résulte d'une décision de l'actionnaire unique ou d'une décision collective extraordinaire des actionnaires. Toutefois, la transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les actionnaires et la transformation en société en commandite simple ou par action nécessite l'accord de tous les actionnaires devenant associs commandités.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'actionnaire unique ou d'une décision collective extraordinaire des actionnaires.

L'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires nomment alors un ou plusieurs liquidateurs.

Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif sociai est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

L'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires peut l'autoriser a continuer les affaires én cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

La décision éventuelle de dissolution entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission universelle du patrimoine social à l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires, le Président et la Société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente du lieu du siége social.

15

A cet effet, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du sige social, et toutes assignations ou significations sont valablement faites au domicile élu ou à défaut d'élection de domicile, au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés, le Tribunal de Grande Instance du siege social.

16