AQUAFUN
Acte du 28 mai 2007
Début de l'acte
Déposé au Greffe
le 28 MAi 2007 .sous 1e No L#o u92C Proces-verbal d'assemblée générale extraordinai aH8s No O4 B Af34 En date du lundi 18 décembre 2006, a 10 heures, les associés de la société AQUAFUN, société a responsabilité limitée au capital de 117500 euros sise au 12 avenue Carnot 44000 NANTES RCS NANTES n° 478693989,se sont réunis a l'adresse de la gérante LA FORESTERIE 44320 CHAUVE, en assemblée générale extraordinaire, sur la convocation faite conformément aux statuts.
Sont présents : Mme MILLE Sylvie qui détient 1250 parts sociales, M. RAGONNEAU Martial qui détient 1250 parts sociales, M. RAGONNEAU William qui détient 6250 parts sociales Mme CASTRE Béatrice qui détient 3000 parts sociales, Ainsi que le nouvelle associé M. SEGUI Fabrice,
L'assemblée est présidée par M. RAGONNEAU William, associé-gérant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales
Ordre du jour : Augmentation de capital avec apport d'un nouvelle associé
Augmentation de capital Il a été décidé a l'unanimité que le capital de la société AQUAFUN sera porté de 117500 euros & 127500 euros par l'apport fourni par un nouvelle associé et réparti de la miniere suivante :
Nouvelle apport en capital : M. SEGUI Fabrice 10000 euros, soit 1000 parts sociales
Nouvelle répartition du capital d'AQUAFUN : Mme MILLE Sylvie 12500 euros correspondant a 1250 parts sociales, M. RAGONNEAU Martial 12500 euros correspondant & 1250 parts sociales, M. RAGONNEAU William 62500 euros correspondant à 6250 parts sociales, Mme CASTRE Béatrice 30000 euros correspondant a 3000 parts sociales, M. SEGUI Fabrice 10000 euros correspondant a 1000 parts sociales
Nouveau capital d'AQUAFUN : 127 500 euros soit 12 750 parts
Une insertion aupres d'un journal officiel sera effectuées sous 30 jours indiquant la nouvelle répartition du capital.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Enregistr6 a : SIE DB NANTES SUD EST - ENREGISTREMENT Le 23/01/2007 Bordereau n°2007/196 Case n*43
Bxt 1479 f1R Bnre gi nre meat : 375 € Peralitea : Total liquide : troia cent soixante quinze turc8 Montant regu : trois cent soixante-quinze curoe Lo Coatr6laur
G6rard 8RANGER
Contrleur Principal uiR
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 11 heures. De tout ce que dessus, il est dressé le présent proces-verbal qui a été signé par les associés et la gérante.
Mme MILLE Sylvie
M. RAGONNEAU Martial
M,RAGONNEAU William
M. SEGUI Fabrice
Mme CASTRE Béatrice (gérante)
SE
favru h 18l2f&06. CAsmE BeVce
RA6onNeuv
wdliam} RAGonwen
1
C
ANNEXE a l'Assemblée Générale extraordinaire
du 18 Décembre 2006
Nouvelle Associé Fabrice SEGUl, né le 17/08/1970 a PARIS, demeurant Place de l'église 44210 PORNIC, nouvelle apport de 10000 € (dix mille euros) correspondant a 1000 parts sociales
CnSTR E 3caK&c ha gnaIt
AQUAFUN
le 28 MAi 2007 .sous 1e No L#o u92C Proces-verbal d'assemblée générale extraordinai aH8s No O4 B Af34 En date du lundi 18 décembre 2006, a 10 heures, les associés de la société AQUAFUN, société a responsabilité limitée au capital de 117500 euros sise au 12 avenue Carnot 44000 NANTES RCS NANTES n° 478693989,se sont réunis a l'adresse de la gérante LA FORESTERIE 44320 CHAUVE, en assemblée générale extraordinaire, sur la convocation faite conformément aux statuts.
Sont présents : Mme MILLE Sylvie qui détient 1250 parts sociales, M. RAGONNEAU Martial qui détient 1250 parts sociales, M. RAGONNEAU William qui détient 6250 parts sociales Mme CASTRE Béatrice qui détient 3000 parts sociales, Ainsi que le nouvelle associé M. SEGUI Fabrice,
L'assemblée est présidée par M. RAGONNEAU William, associé-gérant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales
Ordre du jour : Augmentation de capital avec apport d'un nouvelle associé
Augmentation de capital Il a été décidé a l'unanimité que le capital de la société AQUAFUN sera porté de 117500 euros & 127500 euros par l'apport fourni par un nouvelle associé et réparti de la miniere suivante :
Nouvelle apport en capital : M. SEGUI Fabrice 10000 euros, soit 1000 parts sociales
Nouvelle répartition du capital d'AQUAFUN : Mme MILLE Sylvie 12500 euros correspondant a 1250 parts sociales, M. RAGONNEAU Martial 12500 euros correspondant & 1250 parts sociales, M. RAGONNEAU William 62500 euros correspondant à 6250 parts sociales, Mme CASTRE Béatrice 30000 euros correspondant a 3000 parts sociales, M. SEGUI Fabrice 10000 euros correspondant a 1000 parts sociales
Nouveau capital d'AQUAFUN : 127 500 euros soit 12 750 parts
Une insertion aupres d'un journal officiel sera effectuées sous 30 jours indiquant la nouvelle répartition du capital.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Enregistr6 a : SIE DB NANTES SUD EST - ENREGISTREMENT Le 23/01/2007 Bordereau n°2007/196 Case n*43
Bxt 1479 f1R Bnre gi nre meat : 375 € Peralitea : Total liquide : troia cent soixante quinze turc8 Montant regu : trois cent soixante-quinze curoe Lo Coatr6laur
G6rard 8RANGER
Contrleur Principal uiR
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 11 heures. De tout ce que dessus, il est dressé le présent proces-verbal qui a été signé par les associés et la gérante.
Mme MILLE Sylvie
M. RAGONNEAU Martial
M,RAGONNEAU William
M. SEGUI Fabrice
Mme CASTRE Béatrice (gérante)
SE
favru h 18l2f&06. CAsmE BeVce
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ANNEXE a l'Assemblée Générale extraordinaire
du 18 Décembre 2006
Nouvelle Associé Fabrice SEGUl, né le 17/08/1970 a PARIS, demeurant Place de l'église 44210 PORNIC, nouvelle apport de 10000 € (dix mille euros) correspondant a 1000 parts sociales
CnSTR E 3caK&c ha gnaIt
AQUAFUN
Statuts
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CHAPITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts sociaies ci-aprés créées et de celles qui pourraient retre ultérieurement, une Société a Responsabilité Lirnitée, qui sera régie par les iois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet : le commerce de détail d'articles de sport et de loisirs, la formation & tous sports et notamment la plongée sous marine ainsi que la formation au permis bateau Et, pius généralement, toutes opérations industrieiles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénornination sociale : AQUAFUN
Et pour sigle : AQUAFUN
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront ia dénomination sociaie, précédée ou suivie immédiatement des mots "société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
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Et pour sigle : AQUAFUN
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront ia dénomination sociaie, précédée ou suivie immédiatement des mots "société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
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ARTICLE 4 - SIEGE SOCiAL
Le siége social est fixé à : 12 avenue carnot 44017 NANTES
1l pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme vilie ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
1l pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme vilie ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2005
Par exception, le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2005
ARTICLE 6 - DUREE
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf protongation ou dissolution anticipée.
1
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CHAPITRE I
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS
APPORTS EN ESPECES Augmentation de capital en date du 18 décembre 2006 : 11 a été décidé & l'unanimité que le capital de l'entreprise AQUAFUN sera porté de 117500 euros a 127500 euros par l'ajout d'un nouvelle associé et réparti de la maniére suivantes :
Nouvelle apport en capital : M. SEGUI Fabrice 10000 euros correspondant à 1000 parts sociales
Nouvelle répartition du capital d'AQUAFUN : Mme MILLE Sylvie 12500 euros correspondant & 1250 parts sociales M. RAGONNEAU Martial 12500 euros correspondant a 1250 parts sociales M. RAGONNEAU William 62500 euros correspondant à 6250 parts sociales M. SEGUI Fabrice 10000 euros correspondant à 1000 parts sociales Mme CASTRE Béatrice 30000 euros correspondant a 3000 parts sociales
Nouveau capital d'AQUAFUN : 127500,00 euros soit 12750 parts
Total des apports formant le capital social : 127500,00 euros
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Nouvelle apport en capital : M. SEGUI Fabrice 10000 euros correspondant à 1000 parts sociales
Nouvelle répartition du capital d'AQUAFUN : Mme MILLE Sylvie 12500 euros correspondant & 1250 parts sociales M. RAGONNEAU Martial 12500 euros correspondant a 1250 parts sociales M. RAGONNEAU William 62500 euros correspondant à 6250 parts sociales M. SEGUI Fabrice 10000 euros correspondant à 1000 parts sociales Mme CASTRE Béatrice 30000 euros correspondant a 3000 parts sociales
Nouveau capital d'AQUAFUN : 127500,00 euros soit 12750 parts
Total des apports formant le capital social : 127500,00 euros
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Article 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de : 127 500,00 euros.
Il est divisé en 12750 parts de 10 euros chacune, entiérement libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
à Mme CASTRE Béatrice 3000 parts a Mme MILLE Sylvie 1250 parts à M.RAGONNEAU Martial 1250 parts a M.RAGONNEAU William 6250 parts a M. SEGUI Fabrice 1000 parts
Total des parts formant le capital social 12750 parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
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Il est divisé en 12750 parts de 10 euros chacune, entiérement libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
à Mme CASTRE Béatrice 3000 parts a Mme MILLE Sylvie 1250 parts à M.RAGONNEAU Martial 1250 parts a M.RAGONNEAU William 6250 parts a M. SEGUI Fabrice 1000 parts
Total des parts formant le capital social 12750 parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
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CHAPITRE IIl
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLES 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous tes votes et délibérations et confére a son propriétaire un droit dans les bénéfices de la société et dans l'actif sociai. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLES 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous tes votes et délibérations et confére a son propriétaire un droit dans les bénéfices de la société et dans l'actif sociai. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'aprs avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'urie attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit étre en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 11 - AGREMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre :
- Mme CASTRE Béatrice
- M. RAGONNEAU William
- M. RAGONNEAU Martial
- Mme MILLE Sylvie
- M.SEGUI Fabrice
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi
- Mme CASTRE Béatrice
- M. RAGONNEAU William
- M. RAGONNEAU Martial
- Mme MILLE Sylvie
- M.SEGUI Fabrice
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi
Article 12 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de f'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des présents statuts.
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ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluraiité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associés
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CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE 14 - GERANCE
La société est administrée par Madame CASTRE Béatrice, demeurant à LA FORESTERIE 44320 CHAUVE
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à ia gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont ie rnontant et les modalités de paienent sont déterminés par décision collective ordinaire des
associés.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à ia gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont ie rnontant et les modalités de paienent sont déterminés par décision collective ordinaire des
associés.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITÉ DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant est responsable individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion
Le gérant est responsable individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion
CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE
ET LA SOCIETE
L'APPROBATION DE SOUMISES CONVENTIONS ARTICLE 17 - L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et le gérant doit étre soumise au contrle de l'assemblée des associés
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, menbre Page 7 sur 13
r.R
du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de Ia société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
ET LA SOCIETE
L'APPROBATION DE SOUMISES CONVENTIONS ARTICLE 17 - L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et le gérant doit étre soumise au contrle de l'assemblée des associés
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, menbre Page 7 sur 13
r.R
du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de Ia société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société. de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique égalernent aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique égalernent aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans ia caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en canformité avec tes dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.
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CHAPITRE Vi
DÉCISIONS COLLECTIVES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions coilectives provoquées a l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaaue associé a ie droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égai à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année il doit etre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
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ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, ia majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, ia majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES - DÉCISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport du gérant ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux cornptes, sont adressés aux associés par lettre recommanaée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, ie vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance ies explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant etre demandée par un ou piusieurs associés représentant au moins, soit a la foi& le guart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulerment la moitié des parts sociales.
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Le texte des résolutions proposées, le rapport du gérant ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux cornptes, sont adressés aux associés par lettre recommanaée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, ie vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance ies explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant etre demandée par un ou piusieurs associés représentant au moins, soit a la foi& le guart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulerment la moitié des parts sociales.
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CHAPITRE VI
AFFECTATION DES RÉSULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuabie, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légaie, l'Assemblée Générale détermine. sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour etre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facuitatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende
Le prélévement de 5 % cesse d'etre obligatoire iorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales
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Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende
Le prélévement de 5 % cesse d'etre obligatoire iorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales
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CHAPITRE VI!!
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine ia création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A t'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée. une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leur fonction conformément à la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX.PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour ies décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce déiai, fes capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal a ia moitié du capital social.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum iégal ne peut étre décidée que sous ia condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a anener celui-ci au moins à ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de ia société
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour ies décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce déiai, fes capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal a ia moitié du capital social.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum iégal ne peut étre décidée que sous ia condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a anener celui-ci au moins à ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de ia société
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liguidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux
dans le ressort desquels est établi le siége social de la société. Page 12 sur 13
dans le ressort desquels est établi le siége social de la société. Page 12 sur 13
CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de ia personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagenents seront réputés avoir été faits et souscrits dés t'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conforrnes aux intéret de ta société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par i'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagenents seront réputés avoir été faits et souscrits dés t'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conforrnes aux intéret de ta société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par i'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 32 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
FabriLe SE6u Faita NArVTES
MASTYL i RAGsNNEHJ laVd
En trois exemplaires originaux
Nombre d'annexes : Sy Lv Hille
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12 1:llnm NvAG DvVEAU
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