Acte du 4 février 1998

Début de l'acte

Ion CINDEA Ingénieur Conseil No d&p0t Société Unipersonnelle a Responsabilité limitée au capital de 145 000 F = 4 FEV. 1998 siege social : 23 rue Trousseau 23 75011 PARIS RCS PARIS (en cours)

Le soussigné :

Monsieur CINDEA Ion né le 19 juin 1959 a CIMPULUNG MUSCEL (Roumanie) de nationalité francaise demeurant 23 rue Trousseau 75011 PARIS

a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société a responsabilité limitée qu'il a décidé de constituer seul ainsi que le lui permet la loi n' 85-697 du 11 juillet 1985.

Statuts

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Titre 1

FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE

Article 1 - FORME :

Il est créé, unilatéralement, une société a responsabilité limitée régie par les dispositions légisiatives et réglementaires en vigueur et a venir, ainsi que par les présentes.

Article 2 - OBJET :

La société a pour objet :

Toutes études en batiment et génie civil, conseils destinés aux Maitres d'Ouvrage, Maitres d'Oeuvre, Architectes et entreprise du Batiment et des Travaux Publics.

Et plus généralement, toutes opérations commerciales et financieres, mobilieres et immobilieres pourvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser l'objectif de la société, son extension ou son deéveloppement.

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Article 3 - DENOMINATION :

La dénomination de la société est :

Ion CINDEA, Ingénieur Conseil

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots "société à responsabilité limitée" ou de l'abréviation "SARL "et de l'énonciation du montant du capital social.

Article 4 - SIEGE SOCIAL :

Le siege social est situé a : PARIS (11e) 23 rue Trousseau

Il pourra étre transféré dans tout autre lieu du méme département sur simple décision de la Gérance.

Article 5 - DUREE :

La société est constituée pour une durée de 50 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

TITRE I1

APPORTS - CAPITAL SOCLAL

Article 6 - APPORTS :

Le soussigné fait apport a la société :

De tous les droits mobiliers corporels et incorporels dépendant de son entreprise individuelle d'Ingénieur Conseil sis 23 rue Trousseau 75011 PARIS, ledit apport a été évalué a la somme totale de 145 000 francs, le tout selon la consistance des biens détaillée dans le contrat d'apport ci-annexé. Cette estimation a été faite au vu d'un rapport établi par la sociéte de commissariat et d'expertise comptable SCOREX, Commissaire aux apports désigné par l'associé unique

Conformément aux dispositions légales, un exemplaire de ce rapport demeurera annexé aux présents statuts.

Article 7 - CAPITAL :

Le capital est fixé a la somme de 145 000 (cent quarante six mille huit cent) Francs. Il est divisé en 1 450 parts égales de 100 francs nominal chacune, intégralement libérées et souscrites en totalité par l'associé unique soussigné.

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TITRE III

PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS

Article 8 - PARTS SOCIALES :

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices et dans tout l'actif social.

ArticIe 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES :

Les cessions de parts doivent étre constatées par un écrit.

les cessions de parts réalisées par l'associé unique sont libres. Cependant, en cas de communauté, le conjoint commun en biens de l'associé unique ou acquéreur des parts sociales doit donner son consentement a la cession, a un tiers, des parts sociales dépendant de la communauté.

En cas de pluralité d'associés, les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

Les parts sociales, transmises par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, ou cédées entre conjoints, descendants ou ascendants, sont également soumises a agrément dans les mémes conditions.

TITRE IV

GERANCE CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE

Article 10 - NOMINATION :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés, sans ou avec limitation de la durée de leur mandat. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont rééligibles. Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Le premier gérant de la société est :

Monsieur Ion CINDEA né le 19 juin 1959 a CIMPULUNG MUSCEL (Roumanie) de nationalité francaise demeurant 23 rue Trousseau 75011 PARIS

est désigné pour une durée indéterminée.

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Article 11 - POUVOIRS :

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Dans les rapports internes, toutefois, lorsque la gérance n'est pas assurée par l'associé unique, le gérant ne peut constituer hypothque sur un immeuble social, ni nantir le fonds de commerce sans y avoir été autorisé par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision de l'assemblée.

Article 12 - REMUNERATION :

La rémunération du gérant est fixée par décision de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.

La rémunération du gérant est fixée a la somme mensuelle brute de 10 000 F.

Article 13 - CONVENTIONS SOUMISES A PROCEDURE SPECIALE :

Les conventions conclues entre l'associé unique et la société font seulement l'objet d'une mention au registre des délibérations.

S'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues dans des conditions normales.

Article 14 - CONVENTIONS INTERDITES :

A peine de nullité, un gérant ou un associé autre qu'une personne morale ne peut contracter un emprunt aupres de la société, se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou se faire avaliser ou cautionner par elle ses engagements. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées, ainsi qu'a l'égard des conjoints, ascendants et descendants des associés.

TITRE VI

DECISIONS COLLECTIVES - EXERCICE SOCIAL COMPTES SOCIAUX

Article 15 - DECISIONS COLLECTIVES :

L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphe. Il ne peut déléguer en aucun cas ses pouvoirs.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée.

Toutes les autres décisions collectives sont prises au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite des associés, ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.

page 4 @.

Chaque associé a, au sein de l'assemblée générale, le droit de se faire représenter par un autre associé, son conjoint ou toute autre personne de son choix. Il ne peut toutefois se faire représenter par un autre associé si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint si la société ne comprend que les deux époux.

Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le Président du Tribunal Mixte de Commerce, a la requete de l'associé le plus diligent. 3

Article 16 - EXERCICE SOCIAL :

Chaque exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre

Par execption le premier exercice débutera le 1er décembre 1997 et sera clos le 30 septembre 1998.

Article 17 - COMPTES SOCLAUX :

Le gérant non associé ou l'associé unique gérant établit le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels.

L'associé unique approuve les comptes dans le délai de six mois suivant la clture de l'exercice.

TITRE VH

ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION :

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'associé unique soussigné passera également les actes et engagements suivants pour le compte de la société. Ils seront repris par la société du seul fait de son immatriculation.

Article 19 - FRAIS :

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront pris en charge par la societé.

Article 20 - POUVOIRS :

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.

page 5 i.c.

Article 21 - OPTIONS FISCALES :

L'associé unique soussigné déclare opter pour le régime de l'impót sur les sociétés.

FAIT A PARIS. le 1er décembre 1997 en 5 exemplaires originaux dont 3 pour les formalités requises

Ion CINDEA

&OH pouL AeeepTS7Oy

DE FOren'On R 6EDAnT

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Ion CINDEA Ingénieur Conseil EURL au capital de 146 800 F siege social : 23 rue Trousseau 75011 PARIS RCS PARIS (en cours)

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION PREALABLEMENT A LA SIGNATURE DES STATUTS

- Honoraires du Commissaire aux apports 7 236 F

- Frais d'acte et d'immatriculation 40 975 F

Conformément a l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 et a l'article 26 du décret 67-236 du 23 mars 1967, cet état sera annexé auxdits statuts.

La signature des statuts emportera reprise de ces engagements par la société des qu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés.

Fait a Paris, le 1er décembre 1997

Ion CINDEA

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SCOREX SOCIETE DE COMMISSARIAT, REVISION, EXPERTISE

SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE Inscrite au tableau de l'Ordre de Paris - Ile de France

SOCIETE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Membre de la Compagnie Regionale de Paris

Philippe HOUARD Jcan-Michel BROSSARD

Expers-Comptabies Commissaires aux Comptes

APPORT EN NATURE

de Monsieur lon CINDEA

a la société

ion CINDEA, Ingénieur-Conseil

Société Unipersonnelle a Responsabilité Limitée

au Capital de 145 000 Francs

(en cours de constitution)

23, rue Trousseau - 75011 PARlS

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS

10, RUE LAURISTON - 75116 PARIS - TEL 01 45 00 98 31 - FAX 01 45 01 64 54 SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 250 000 FRANCS - RC PARIS B 334 607 736 - APE 741C

2.

1. INTRODUCTION :

Le 13 novembre 1997, Monsieur lon CINDEA, agissant en qualité de seul futur associé unique de la société lon CINDEA Ingénieur-Conseil, société unipersonnelle a responsabilité limitée en voie de formation, dont le capital sera de 145 000 Francs et le si≥ social fixé 23, rue Trousseau 75011 PARIS

nous a nommés comme commissaire aux apports conformément a t'ar- ticle 40 de la loi du 24 juillet 1966 et a l'article 25 du décret du 23 mars 1967, a l'effet d'établir un rapport sur l'évaluation de divers biens incorporels apparte- nant a Monsieur lon CINDEA et devant étre apportés en nature par celui-ci a la société en formation lon CINDEA, Ingénieur-Conseil.

2. DESCRIPTION, EVALUATION et REMUNERATION DES APPORTS

21. Description :

Les biens apportés sont de deux catégories :

- des droits incorporels F. 105 000 - des biens corporels F. 40 000

145 000 F.

Le détail des éléments correspondant a chaque catégorie est annexé au présent rapport.

22. Evaluation :

220. Droits incorporels :

Ces droits regroupent les éléments traditionnels concernant le droit au bail des lieux ou est exploitée l'entreprise personnelfe, ainsi qu'un engage- ment de présentation de clientéle.

Concernant ce dernier point, l'estimation a été faite de fagon pru- dente sur la base de deux mois de produits hors taxes sous déduction des couts de sous-traitance. La création récente de l'activité explique le chiffre rete- nu.

221. Biens corporels :

Ii s'agit de logiciels techniques de matériel informatique, de mobi- lier et matériel de bureau.

L'ensemble est d'acquisition récente : la valeur nette comptable a servi de base a l'estimation.

3.

23. Rémunération des apports :

En rémunération des apports qui précdent, Monsieur lon CINDEA re- cevra à titre de rémunération 1 450 parts sociales de 100 F de la société lon CINDEA, Ingénieur-Conseil.

3. VERIFICATIONS EFFECTUEES ET APPRECIATION.

Nous avons effectué les diligences nécessaires pour fonder notre ap- préciation. Nous nous sommes fait présenter en détail les éléments constituant l'apport. Nous avons pu vérifier avec les factures d'origine la valeur d'achat.

Nous avons examiné les documents justifiant des produits enregistrés.

Les logiciels spécialisés apportés sont d'actualité et nécessaires a l'exercice de la profession. Les matériels sont récents et en état de parfait fonc- tionnement. Le mobilier est en trs bon état d'usage

4. CONCLUSION.

Pour nous permettre de donner un avis sur t'évaluation de l'apport de Monsieur lon CINDEA, nous avons effectué les diligences que nous avons esti- mé nécessaires selon les normes de la Compagnie des commissaires aux comptes.

Nous n'avons pas d'observations a formuler sur ta vaieur globale des apports décrits ci-dessus et détaillés en annexe, dont le total s'éleve a 145 000 (cent quarante cing mille) Francs.

Fait a Paris, le 25 novembre 1997 Le Commissaire aux Apports

SCOREX

Philippe HOUARD Président-Directeur Générai

Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris

ETAT DES ELEMENTS CORPORELS APPORTES A LA SOCIETE

- LOGICIEL EPICENTRE. Mémoire

- LOGICIEL ARCHE 4 000

- LOGICIEL EFFEL 12 000

- IMPRIMANTE HP... 3 000

- TELECOPIEUR SAGEM 2 000

- PHOTOCOPIEUR CANON . 14 000

- BUREAU ET CHAISE 5 000

TOTAL DES ELEMENTS CORPOREL APPORTES.... 40 000