ION CINDEA INGENIEUR CONSEIL
Acte du 15 septembre 1998
Début de l'acte
Ion CINDEA Ingénieur Conseil EURL au capital de 145 000 F siege social : 23 rue Trousseau 75011 PARIS
RCS PARIS B 417 569 944
RCS PARIS B 417 569 944
PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 2 SEPTEMBRE 1998
L'an mil neuf cent quatre vingt dix huit, et le trente juin, au sige social, Monsieur lon CINDEA, associé unique et seul gérant de la société a responsabilité limitée ION CINDEA INGENIEUR CONSEIL, au capital de 145 000 francs, dont le sige social est a PARIS (11e) 23 rue Trousseau, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 417 569 944,
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES :
au transfert de la domiciliation du sige social - aux pouvoirs a donner en vue des formalités.
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES :
au transfert de la domiciliation du sige social - aux pouvoirs a donner en vue des formalités.
PREMIERE DECISION :
L'associé unique décide de transférer a compter du 2 septembre 1998, la domiciliation du sige social a PARIS (11e) c/o C.P.A. 127 rue Amelot.
Conformément a l' article 4 des statuts, ce transfert ne donne pas lieu a modification statutaire.
Conformément a l' article 4 des statuts, ce transfert ne donne pas lieu a modification statutaire.
DEUXIEME DECISION :
L' associé unique donne tous pouvoirs au porteur de l'original, d' un extrait ou d' une copie des présentes al' effet d' accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu' il appartiendra.
De ce que déssus, il a été établi le présent proces-verbal signé par l' associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.
IonCINDE
Ion CINDEA Ingénieur Conseil Société Unipersonnelle a Responsabilité limitée au capital de 145 000 F siege social : c/o C.P.A. 127 rue Amelot 75011 PARIS RCS PARIS B 417 569 944
De ce que déssus, il a été établi le présent proces-verbal signé par l' associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.
IonCINDE
Ion CINDEA Ingénieur Conseil Société Unipersonnelle a Responsabilité limitée au capital de 145 000 F siege social : c/o C.P.A. 127 rue Amelot 75011 PARIS RCS PARIS B 417 569 944
Statuts
***k*
MIS A JOUR A LA SUITE DE L'ASSEMBLEE DU 2 SEPTEMBRE 1998 (transfert du siege social)
COPIE CERTIFIEE CONFORME Le Gérant
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MIS A JOUR A LA SUITE DE L'ASSEMBLEE DU 2 SEPTEMBRE 1998 (transfert du siege social)
COPIE CERTIFIEE CONFORME Le Gérant
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Titre I
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Article 1 - FORME :
Il est créé, unilatéralement, une société a responsabilité limitée régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et a venir, ainsi que par les présentes.
Article 2 - OBJET :
La société a pour objet :
Toutes études en batiment et génie civil, conseils destinés aux Maitres d'Ouvrage, Maitres d'Oeuvre, Architectes et entreprise du Batiment et des Travaux Publics.
Et plus généralement, toutes opérations commerciales et financires, mobilieres et immobilieres pourvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser l'objectif de la société, son extension ou son développement.
Toutes études en batiment et génie civil, conseils destinés aux Maitres d'Ouvrage, Maitres d'Oeuvre, Architectes et entreprise du Batiment et des Travaux Publics.
Et plus généralement, toutes opérations commerciales et financires, mobilieres et immobilieres pourvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser l'objectif de la société, son extension ou son développement.
Article 3 - DENOMINATION :
La dénomination de la société est :
Ion CINDEA, Ingénieur Conseil
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "société à responsabilité limitée" ou de l'abréviation "SARL "et de l'énonciation du montant du capital social.
Ion CINDEA, Ingénieur Conseil
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "société à responsabilité limitée" ou de l'abréviation "SARL "et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4 - SIEGE SOCIAL :
Le siege social est situé a : PARIS (11e) c/o C.P.A. - 127 rue Amelot
Il pourra étre transféré dans tout autre lieu du méme département sur simple décision de la Gérance.
Il pourra étre transféré dans tout autre lieu du méme département sur simple décision de la Gérance.
Article 5 - DUREE :
La société est constituée pour une durée de 50 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
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TITRE I
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Article 6 - APPORTS :
Le soussigné fait apport a la société :
De tous les droits mobiliers corporels et incorporels dépendant de son entreprise individuelle d'Ingénieur Conseil sis 23 rue Trousseau 75011 PARIS, ledit apport a été évalué a la somme totale de 145 000 francs, le tout selon la consistance des biens détaillée dans le contrat d'apport ci-annexé. Cette estimation a éte faite au vu d'un rapport établi par la société de commissariat et d'expertise comptable SCOREX, Commissaire aux apports désigné par l'associé unique.
Conformément aux dispositions légales, un exemplaire de ce rapport demeurera annexé aux présents statuts.
De tous les droits mobiliers corporels et incorporels dépendant de son entreprise individuelle d'Ingénieur Conseil sis 23 rue Trousseau 75011 PARIS, ledit apport a été évalué a la somme totale de 145 000 francs, le tout selon la consistance des biens détaillée dans le contrat d'apport ci-annexé. Cette estimation a éte faite au vu d'un rapport établi par la société de commissariat et d'expertise comptable SCOREX, Commissaire aux apports désigné par l'associé unique.
Conformément aux dispositions légales, un exemplaire de ce rapport demeurera annexé aux présents statuts.
Article 7 - CAPITAL :
Le capital est fixé a la somme de 145 000 (cent quarante six mille huit cent) Francs. Il est divisé en 1 450 parts égales de 100 francs nominal chacune, intégralement libérées et souscrites en totalité par l'associé unique soussigné.
TITRE HI
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
TITRE HI
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
Article 8 - PARTS SOCIALES :
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices et dans tout l'actif social.
Article 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCLALES :
Les cessions de parts doivent étre constatées par un écrit
les cessions de parts réalisées par l'associé unique sont libres. Cependant, en cas de communauté, le conjoint commun en biens de l'associé unique ou acquéreur des parts sociales doit donner son consentement a la cession, a un tiers, des parts sociales dépendant de la communauté.
En cas de pluralité d'associés, les parts sociales sont librement cessibles entre associés Elles ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Les parts sociales, transmises par voie de succession ou en cas de liquidation de communaute de biens entre époux, ou cédées entre conjoints, descendants ou ascendants, sont également soumises a agrément dans Ies mémes conditions.
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les cessions de parts réalisées par l'associé unique sont libres. Cependant, en cas de communauté, le conjoint commun en biens de l'associé unique ou acquéreur des parts sociales doit donner son consentement a la cession, a un tiers, des parts sociales dépendant de la communauté.
En cas de pluralité d'associés, les parts sociales sont librement cessibles entre associés Elles ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Les parts sociales, transmises par voie de succession ou en cas de liquidation de communaute de biens entre époux, ou cédées entre conjoints, descendants ou ascendants, sont également soumises a agrément dans Ies mémes conditions.
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TITRE IV
GERANCE CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
Article 10 - NOMINATION :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés, sans ou avec limitation de la durée de leur mandat. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont rééligibles. Les gérants sont nommés par decision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le premier gérant de la société est :
Monsieur Ion CINDEA né le 19 juin 1959 a CIMPULUNG MUSCEL (Roumanie) de nationalité francaise demeurant 8 bis rue Claude Terrasse 75016 PARIS
I est désigné pour une durée indéterminée.
Le premier gérant de la société est :
Monsieur Ion CINDEA né le 19 juin 1959 a CIMPULUNG MUSCEL (Roumanie) de nationalité francaise demeurant 8 bis rue Claude Terrasse 75016 PARIS
I est désigné pour une durée indéterminée.
Article 11 - POUVOIRS :
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Dans les rapports internes, toutefois, lorsque la gérance n'est pas assurée par l'associé unique, le gérant ne peut constituer hypotheque sur un immeuble social, ni nantir le fonds de commerce sans y avoir été autorisé par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision de l'assemblée.
Article 12 - REMUNERATION :
La rémunération du gérant est fixée par décision de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
La rémunération du gérant est fixée a la somme mensuelle brute de 10 000 F.
La rémunération du gérant est fixée a la somme mensuelle brute de 10 000 F.
Article 13 - CONVENTIONS SOUMISES A PROCEDURE SPECIALE :
Les conventions conclues entre l'associé unique et la société font seulement l'objet d'une mention au registre des delibérations.
S'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues dans des conditions normales.
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S'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues dans des conditions normales.
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Article 14 - CONVENTIONS INTERDITES :
A peine de nullité, un gérant ou un associé autre qu'une personne morale ne peut contracter un emprunt aupres de la société, se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou se faire avaliser ou cautionner par elle ses engagements. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées, ainsi qu'a l'égard des conjoints, ascendants et descendants des associés.
TITRE VT
DECISIONS COLLECTIVES - EXERCICE SOCIAL COMPTES SOCIAUX
Article 15 - DECISIONS COLLECTIVES :
L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assembiée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé Il ne peut déléguer en aucun cas ses pouvoirs.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée.
Toutes les autres décisions collectives sont prises au choix de la gérance, soit en assembiée, soit par voie de consultation écrite des associés, ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte. Chaque associé a, au sein de l'assemblée générale, le droit de se faire représenter par un autre associé, son conjoint ou toute autre personne de son choix. Il ne peut toutefois se faire représenter par un autre associé si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint si la société ne comprend que les deux époux.
Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le Président du Tribunal Mixte de Commerce, a la requéte de l'associéle plus diligent.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée.
Toutes les autres décisions collectives sont prises au choix de la gérance, soit en assembiée, soit par voie de consultation écrite des associés, ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte. Chaque associé a, au sein de l'assemblée générale, le droit de se faire représenter par un autre associé, son conjoint ou toute autre personne de son choix. Il ne peut toutefois se faire représenter par un autre associé si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint si la société ne comprend que les deux époux.
Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le Président du Tribunal Mixte de Commerce, a la requéte de l'associéle plus diligent.
Article 16 -EXERCICE SOCIAL :
Chaque exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre
Par execption le premier exercice débutera le 1er décembre 1997 et sera clos le 30 septembre 1998.
Par execption le premier exercice débutera le 1er décembre 1997 et sera clos le 30 septembre 1998.
Article 17 - COMPTES SOCIAUX :
Le gérant non associé ou l'associé unique gérant établit le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels.
L'associé unique approuve les comptes dans le délai de six mois suivant la cloture de l'exercice.
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L'associé unique approuve les comptes dans le délai de six mois suivant la cloture de l'exercice.
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TITRE VI
ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION :
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
L'associé unique soussigné passera également les actes et engagements suivants pour le compte de la société. Ils seront repris par la société du seul fait de son immatriculation.
STATUTS MIS A JOUR A LA SUITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 2 SEPTEMBRE 1998
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L'associé unique soussigné passera également les actes et engagements suivants pour le compte de la société. Ils seront repris par la société du seul fait de son immatriculation.
STATUTS MIS A JOUR A LA SUITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 2 SEPTEMBRE 1998
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