ICE
Acte du 9 février 2010
Début de l'acte
Dov BERREBI Commissaire Aux Comptes di@i
inscrit prés la Cour d'Appel d@ GREFFE Maitrise en Sciences Techniques comptale!
- 9 FEV. 2010
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
ICE Société a responsabilité limitée Au capital de 22 867 € Siége social : 32, rue Stalingrad 93310 LE PRE ST GERVAIS
RCS BOBIGNY B 382 077 915
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES
Assemblée Générale Extraordinaire Du 2 Janvier 2010
38 Bis Rue Vivienne 75002 Paris Tel 01 55 80 72 75 Fax 01 55 80 72 79 Email berrebidov@wanadoo.fr
Dov BERREBI Commissaire Aux Comptes diplmé inscrit prés la Cour d'Appel de Paris Maitrise en Sciences Techniques comptables et financiéres
ICE Société a responsabilité limitée Au capital de 22 867 £ Siege social : 32, rue Stalingrad 93310 LE PRE ST GERVAIS
RCS BOBIGNY B 382 077 915
Messieurs les associés,
En exécution de la mission qui m'a été confiée par votre gérant et en
application de l'article L.223-43 du Code de Commerce, j'ai établi le présent
rapport sur la situation de votre société
J'ai effectué mes travaux selon les normes professionnelles applicables en
France. Ces normes requiérent la mise en uvre de diligences destinées a
analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels
faits de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
38 Bis Rue Vivienne 75002 Paris Tel 01 55 80 72 75.Fax 01 55 80 72 79 Email berrebidov@wanadoo.fr
Dov BERREBI Commissaire Aux Comptes
La synthese de mon analyse sur la situation de la société est la suivante
- J'ai procédé au contrôle des informations comptables et financiéres qui
m'ont été fournies par votre gérant a savoir les comptes arrétés a la date du
31 décembre 2008, ainsi que sur une situation provisoire arrétée au 30
septembre 2009 établis par la gérance.
Les comptes arrétés au 31 décembre 2008 ont été établis selon des
principes conformes a la réglementation comptable. Ils constituent une
information de qualité suffisante pour l'analyse de la situation de la société
- J'ai vérifié les informations chiffrées en effectuant les diligences que j'ai
estimées nécessaires selon les normes de la profession. Les comptes ont fait
ll'objet, de ma part, d'un examen limité complété de contrôles particuliers
a) Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant
l'actif social.
Le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital
social.
b) Les principales caractéristiques financiéres sont résumées ci-aprés
AU TITRE DU COMPTE DE RESULTAT :
Au 31 décembre 2008, le chiffre d'affaires de la société s'établit a
921 334 €.
Dov BERREBI Commissaire Aux Comptes
Les charges d'exploitation sont comptabilisées pour un montant de
929 712 £, dont 643 £ d'achats matiéres premieres, 718 849 £ d'autres
achats et charges externes, et 176 751 e de charges de personnel.
Aprés imputation du résultat financier de - 13 102 £, le résultat courant
s'établit à - 6 035 £ et le résultat net aprés impôts à 16 807 £
AU TITRE DU BILAN :
Le total du bilan est de 525 783 £, dont 1 464 £ de disponibilités
Les capitaux propres s'élévent a 134 601 £, compte tenu du résultat de la
période précédemment indiqué
CONCLUSION
Dans le cadre de la transformation de la société à responsabilité limitée en
société par actions simplifiée envisagée, la situation de votre société, telle
qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de ma part, en
particulier au regard de la continuité d'exploitation
FAIT A PARIS, LE 2 JANVIER 2010
DOV BF
inscrit prés la Cour d'Appel d@ GREFFE Maitrise en Sciences Techniques comptale!
- 9 FEV. 2010
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
ICE Société a responsabilité limitée Au capital de 22 867 € Siége social : 32, rue Stalingrad 93310 LE PRE ST GERVAIS
RCS BOBIGNY B 382 077 915
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES
Assemblée Générale Extraordinaire Du 2 Janvier 2010
38 Bis Rue Vivienne 75002 Paris Tel 01 55 80 72 75 Fax 01 55 80 72 79 Email berrebidov@wanadoo.fr
Dov BERREBI Commissaire Aux Comptes diplmé inscrit prés la Cour d'Appel de Paris Maitrise en Sciences Techniques comptables et financiéres
ICE Société a responsabilité limitée Au capital de 22 867 £ Siege social : 32, rue Stalingrad 93310 LE PRE ST GERVAIS
RCS BOBIGNY B 382 077 915
Messieurs les associés,
En exécution de la mission qui m'a été confiée par votre gérant et en
application de l'article L.223-43 du Code de Commerce, j'ai établi le présent
rapport sur la situation de votre société
J'ai effectué mes travaux selon les normes professionnelles applicables en
France. Ces normes requiérent la mise en uvre de diligences destinées a
analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels
faits de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
38 Bis Rue Vivienne 75002 Paris Tel 01 55 80 72 75.Fax 01 55 80 72 79 Email berrebidov@wanadoo.fr
Dov BERREBI Commissaire Aux Comptes
La synthese de mon analyse sur la situation de la société est la suivante
- J'ai procédé au contrôle des informations comptables et financiéres qui
m'ont été fournies par votre gérant a savoir les comptes arrétés a la date du
31 décembre 2008, ainsi que sur une situation provisoire arrétée au 30
septembre 2009 établis par la gérance.
Les comptes arrétés au 31 décembre 2008 ont été établis selon des
principes conformes a la réglementation comptable. Ils constituent une
information de qualité suffisante pour l'analyse de la situation de la société
- J'ai vérifié les informations chiffrées en effectuant les diligences que j'ai
estimées nécessaires selon les normes de la profession. Les comptes ont fait
ll'objet, de ma part, d'un examen limité complété de contrôles particuliers
a) Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant
l'actif social.
Le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital
social.
b) Les principales caractéristiques financiéres sont résumées ci-aprés
AU TITRE DU COMPTE DE RESULTAT :
Au 31 décembre 2008, le chiffre d'affaires de la société s'établit a
921 334 €.
Dov BERREBI Commissaire Aux Comptes
Les charges d'exploitation sont comptabilisées pour un montant de
929 712 £, dont 643 £ d'achats matiéres premieres, 718 849 £ d'autres
achats et charges externes, et 176 751 e de charges de personnel.
Aprés imputation du résultat financier de - 13 102 £, le résultat courant
s'établit à - 6 035 £ et le résultat net aprés impôts à 16 807 £
AU TITRE DU BILAN :
Le total du bilan est de 525 783 £, dont 1 464 £ de disponibilités
Les capitaux propres s'élévent a 134 601 £, compte tenu du résultat de la
période précédemment indiqué
CONCLUSION
Dans le cadre de la transformation de la société à responsabilité limitée en
société par actions simplifiée envisagée, la situation de votre société, telle
qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de ma part, en
particulier au regard de la continuité d'exploitation
FAIT A PARIS, LE 2 JANVIER 2010
DOV BF