Acte du 1 février 2002

La société est une société a responsabilité limitée a capital variable, régie par le Titre III de la loi du 24 juillet 1867, les dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et les textes pris pour son application, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet:

La publicité, la vente d'espaces publicitaires, 1'édition des bulletins d'information des Comités d'entreprisses et plus généralement tout ce qui se rattache à la publicité tant par les voies classiques que par le biais du net.

et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes.

La dénomination de la société est :

E L Y.

Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots < Société à responsabilité limitée (ou des initiales SARL) à capital variable >, de Iénonciation du capital social minimal ainsi que du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Le siege social est fixé a :

24,Av du 8 Mai 1945, 95200 Sarcelles.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par décision collective ordinaire des associés, et partout ailleurs par décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette durée viendra donc à expiration en l'an 3000, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

L'exercice social commence le 1er Novembre et se termine le 31 Octobre.

Par exception, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 Octobre 2001.

Les soussignés apportent a la société une somme en numéraire de 5 000 francs correspondant a la fraction libérée des apports, savoir :

- par Mme CONSTANTINI Claudine épouse FITOUSSI, la somme de 2 000 francs, .. 2 000 francs. c1

- par M. FITOUSSI Gabriel, la somme de 2 000 francs, .. 2 000 francs. c1

- par M. FITOUSSI Steeve, la somme de 1 000 francs, 1 000 francs.

Soit au total : 5 000 Francs,

5 000 Francs

Laquelle somme a été déposée, des avant ce jour, a un compte ouvert au nom de la société en formation.

8.1 Montant et libération du capital social initial

Le capital social initial est fixé a 50 000 F divisé en 500 parts sociales de 100 F chacune, numérotées de 1 a 500, entiérement souscrites et libérées en numéraire du dixieme de leur valeur nominale, soit 5 000 francs.

8.2 Répartition du capital social

Les 500 parts sociales de 100 F composant le capital social initial sont réparties entre ies associés en proportion de leurs apports, savoir :

- Mme CONSTANTINI Claudine épouse FITOUSSI a concurrence de 100 parts 100 parts numérotées de 1 a 100, ci ....

- M. FITOUSSI Gabriel a concurrence de 150 parts .. 150 parts numérotées de 201 a 350, ci...

M. FITOUSSI Grégory à concurrence de 250 parts . 250 parts numérotées de 351 a 500, et de 101 a 200 ci... .. 500 parts Total égal au nombre de parts composant le capital initial : ..

Les associés soussignés déclarent que ces parts sociales sont réparties entre eux dans les proportions sus-indiquées et sont libérées du montant minimum prévu par Il'article 51 de la loi du 24 Juillet 1867.

Le capital social est variable. Conformément aux dispositions du Titre HII de la loi du 24 Juillet 1867, le capital est susceptible d'accroissement par les versements des associés ou ceux résultant de l'admission de nouveaux associés et de diminution par la reprise des apports des associés.

9.1 Accroissement du capital

La gérance est habilitée à recevoir les souscriptions en numéraire a de nouvelles parts sociales dans les limites du capital autorisé d'un montant de 100 000 F, du nombre maximum d'associés prévu par la loi du 24 Juillet 1966 et des conditions fixées par décision collective extraordinaire des associés

Les souscriptions recues au cours d'un semestre civil seront constatées dans une déclaration semestrielle des souscriptions et versements établie par la gérance.

Sauf décision extraordinaire contraire des associés, les parts sociales nouvelies ne peuvent etre émises a un prix inférieur a la valeur nominale, majorée d'une prime d'émission correspondant a la part proportionnelle revenant aux parts anciennes dans les réserves et les bénéfices, tels qu'apparaissant au dernier bilan approuvé.

Les parts sociales nouvelles ne seront assimilées aux parts anciennes et ne jouiront des mémes droits qu'a compter de l'agrément de chaque souscription déterminée, agrément donné par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Les souscriptions en numéraire recues par la gérance, tant des associés que de personnes non encore admises, sont constatées sur un bulletin de souscription indiquant les nom, prénoms et domicile du souscripteur ou sa raison sociale et son siege, le nombre de parts souscrites et le montant des versements effectués. Ce bulletin est établi sous la condition suspensive de l'agrément de la souscription par les associés dans les conditions fixées a l'article 13 ci-aprés.

La souscription prend effet ds qu'elle a été agréée.

Les augmentations de capital par apports en nature sont décidées et réalisées par une décision collective extraordinaire des associés dans les conditions prévues par la loi du 24 Juillet 1966

9.2 Premiere autorisation d'accroissement du capital

La gérance est d'ores et déja pleinement habilitée et autorisée a recevoir des souscriptions en numéraire à de nouvelles parts dans la limite d'un montant de 100 000 francs.

9.3 Diminution du capital

Le capital social peut etre réduit par la reprise des apports résultant du retrait ou de l'exclusion d'associés. Les reprises d'apports en nature ne peuvent donner lieu qu'a un remboursement en numéraire.

10.1 Augmentation du capital

Le capital social peut etre, en outre, augmenté, notamment au dela du capital autorisé fixé a l'article 9.1 ci-dessus, de toutes les manires autorisées par la loi du 24 Juillet 1966, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

10.2 Réduction du capital

Les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales peuvent décider, dans les conditions prévues par la loi du 24 Juillet 1966, la réduction du capital social et notamment du capital minimal fixé à l'article 9.2 ci-dessus, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit.

Une réduction du capital ne pourra avoir pour effet de ramener ledit capital a un montant inférieur au minimum légal, que sous la condition suspensive d'une augmentation qui le porte au moins a ce montant minimum, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital social minimum.

Les parts sociales nouvelles de numéraire souscrites dans la limite du capital autorisé devront etre libérées du dixiéme au moins de leur valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission. La libération du solde du nominal devra étre effectuée, en une ou plusieurs fois, sur décision de la gérance, au plus tard dans un délai de cinq ans a compter de la date effective de souscription.

Les parts sociales souscrites dans le cadre d'une augmentation de capital décidée dans les conditions prévues par la loi du 24 Juillet 1966 doivent étre intégralement libérées avant d'etre attribuées en rémunération d'un apport effectué en numéraire ou en nature.

Les parts sociales ne peuvent jamais tre représentées par des titres négociables.

Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social, des cessions qui seraient régulierement consenties, ainsi que des souscriptions réguliérement agréées.

13.1 - Cessions

1 - Forme de la cession

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit

La cession n'est opposable à la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.

2 - Agrément des cessions

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit des conjoints, ascendants ou descendants d'un associé.

Elles ne peuvent etre cédées à titre onéreux ou transmises a titre gratuit, à un tiers étranger à la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés.

Les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres.

13.2 - Transmission par déces ou par suite de dissolution de communauté

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

13.3 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé

En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de F'acquéreur des parts sociales peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises et ce, selon les modalités et dans les conditions prévues par la loi.

14.1 - Droits attribués aux parts

Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.

14.2 - Transmission des droits

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.

Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.

14.3 - Nantissement des parts

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera Iagrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon ces conditions de l'article 2078 du Code civil, à moins que la société ne préfere, aprs la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.

La société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés

16.1 - Nomination - pouvoirs

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. La nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.

En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous les actes de gestion dans l'intéret de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a Iégard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci

Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots Pour ia société - Le Gérant , suivis de la signature du gérant.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

16.2 - Durée et cessation des fonctions

La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision coliective qui les nomme

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les fonctions du ou des gérants cessent par démission, déces, interdiction, déconfiture, faillite

personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.

16.3 - Rémunération de la gérance

Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a une rémunération dont les modalités sont fixées par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre nommés lorsque les conditions d'une telle nomination sont réunies. Ils exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices.

1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée

générale.

Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, a l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article 18 des présents statuts.

Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires

Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.

Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.

3 - Les décisions ordinaires doivent etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.

Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent toujours étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

4 - Les décisions extraordinaires doivent etre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 11 des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.

La transformation de la société est décidée dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi.

La transformation de la société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

19.1 - Convocation

Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance ; a défaut, elles peuvent également etre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.

La réunion d'une assemblée peut tre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.

Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

L'assemblée appelée a statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.

Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le m&me département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a ll'assemblée.

19.2 - Participation aux décisions et nombre de voix

Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde.

19.3 - Representation

Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix

19.4 - Réunion - Présidence de l'assemblée

L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés

Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales.

Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé

A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée.

Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander à la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.

Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, Iévolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clóture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous les amortissements de l'actif social et toutes les provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices.

Il est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite Réserve légale Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires.

L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assembiée a la disposition, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte Report a nouveau débiteur , constitue les sommes distribuables.

Aprs approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.

Tout dividende distribué en violation de ces regles constitue un dividende fictif.

Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toute somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportée a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour etre inscrite à un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation.

Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.

1 - Arrivée du terme statutaire

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit etre prorogée ou non.

2 - Dissolution anticipée

La dissolution anticipée peut etre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.

La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi.

Si le nombre des associés vient à etre supérieur à cinquante, la société doit, dans les deux ans, étre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.

La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors etre suivie des mots Société en liquidation . Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.

La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.

Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la cl6ture de la liquidation.

Lorsque la société ne comprend qu'un associé, la dissolution entraine, sauf décision contraire de l'associé unique, transmission universelle du patrimoine social audit associé unique, sans

qu'il y ait lieu a liquidation.

Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Conformément a la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le ou les gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.

En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément a la loi, tous les pouvoirs sont donnés à un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pieces qui pourraient étre exigées.

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associés avant la signature des statuts. Cet état est annexé aux présents statuts.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société, portés au compte des Frais d'établissement et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.

Les associés déclarent dans les présents statuts, appartenir a la méme famille et opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Fait a Paris Le 5.07.2001 en quatre originaux

ANNEXE AUX STATUTS

Etat des actes accomplis au nom de la société en formation avant la signature des statuts.

CESSION DE PARTS SOCIALES

ENTRE LE SOUSSIGNES

M. FITOUSSI Steeve demeurant 124 Rue de Picpus 75012 Paris né le 16.08.1971 de nationalité Francaise mariée sous le régime de la séparation

Ci-apres dénommé < Cédant >

d'une part,

Et :

M FITOUSSI Gregory demeurant 27 Bd Magenta né le 13.04.82 de nationalité Francaise célibataire

Ci-aprés dénommée < Cessionnaire > d'autre part,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Aux termes de statuts en date du 29.03.01 a Paris, enregistrés a Paris St Martin le 2 avril 2001, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée ELY, au capital variable de 50 000 francs, divisé en 500 parts sociales de 100 francs chacune, dont le siége est à Sarcelles, 24 Av du 8 Mai 1945, et qui a pour objet :

La publicité et la vente d'espace publicitaires

I. - CESSION DE PARTS

Par les présentes, M.FITOUSSI Steeve, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a M FITOUSSI Gregory, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 250 parts sociales lui appartenant de la société ELY.

II. - PROPRIETE - JOUISSANCE

Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce

jour.

En conséquence, le cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.

III. - CONDITIONS GENERALES

Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées

II reconnait avoir recu, avant ce jour :

- un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant, - un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.

IV. - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 100 francs par part, soit au total 2 500 Francs pour les 250 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, Dont quittance,

V. - AGREMENT DES ASSOCIES

Conformément aux dispositions de l'article 13 des statuts, le Cessionnaire a été agréé

VI. - ORIGINE DE PROPRIETE

Les parts cédées sont la propriété de M.FITOUSSI pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la société et suite a différentes cessions de parts.

VII. - DECLARATIONS GENERALES

1. Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :

- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement 'objet d'une procédure collective dans le cadre de la ioi 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ; - et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.

2. Le soussigné de premiére part déclare :

- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ; - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement : - et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements. ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.

VIII. - FORMALITES DE PUBLICITE

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de 1'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité

IX. - ENREGISTREMENT

Les parties déclarent :

- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impóts, - et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impt sur les sociétés.

En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4,80 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.

X. - FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.

Fait a Paris.

Le os ff 7or En 5 ekemplaires.

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