SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT, LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE SOLIDARITES SOCIALES ENTREPRISES - "S.A.G.E.S.S.E"
Acte du 8 mars 2024
Début de l'acte
RCS : ANTIBES
Code greffe : 0601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTlBES alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce dépot a été enregistre le 08/03/2024 sous le numero de depot 1613
E GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE SAGESSE
2 9 FEV.2024
D'ANTIBES
Requete au Juge commis a la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés
La SAS SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT, LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE SOLIDARITES SOCIALES ENTREPRISES "S.A.G.E.S.S.E.", société par actions simplifiée au
capital de 120 000 0008 dont le siege social est situé 1185 Chemin de Rabiac Estagnol - 06600 ANTIBES - RCS ANTIBES 382 631 422,Représentée par Monsieur Yves JOURNEL, agissant en
qualité de Président dûment habilité a l'effet des présentes,
A l'honneur de vous exposer,
Qu'en date du 18 janvier 2024, la SAS SAGESSE a déposé aupres du Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes une demande d'inscription modificative afférente à la transmission universelle de patrimoine de la société HOTREVI RESTAURATION (Siren 814 274 049) ; Piéce n°1
Qu'en date du 29 janvier 2024, le Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes a rejeté la demande d'inscription modification susvisé au motif que la dénominatión sociale de l'associée unique SAS SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT, LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE SOLIDARITES SOCIALES ENTREPRISES "S.A.G.E.S.S.E." doit étre conformité avec le RCS ; Piece n°2
Qu'a la lecture de la premiere page des statuts de la SAS SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT, LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE SOLIDARITES
SOCIALES ENTREPRISES "S.A.G.E.S.S.E." et a 1'article 3 - DENOMINATION, il est mentionné< SAGESSE > ;
Qu'a la lecture de l'article 3 - Dénomination des statuts, il est mentionné :
La dénomination sociale reste :
SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT, LA GESTION ET L!EXPLOITATION DE SOLIDARITES SOCIALES ENTREPRISES "S.A.G.E.S.S.E."
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales. S.A.S et de l'énonciation du capital social. Piece n°3
SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE SOLIDARITES SOCIALES ENTREPRISES SAGESSE Siége Social : 1185 Chemin de Rabiac Estagnol - CS 70008 -- 06605 ANTIBES CEDEX Tel : 04 83 14 42 00 - Fax : 04 83 14 42 47 SAS au Capital de 120 000 000 @ - RCS ANTIBES 382 631 422
Qu'en date du 2 février 2024, la requérante a déposé aupres du Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes, un proces-verbal de la société portant régularisation de la dénomination sociale de la maniere qui suit :
Code greffe : 0601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTlBES alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
E GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE SAGESSE
2 9 FEV.2024
D'ANTIBES
Requete au Juge commis a la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés
La SAS SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT, LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE SOLIDARITES SOCIALES ENTREPRISES "S.A.G.E.S.S.E.", société par actions simplifiée au
capital de 120 000 0008 dont le siege social est situé 1185 Chemin de Rabiac Estagnol - 06600 ANTIBES - RCS ANTIBES 382 631 422,Représentée par Monsieur Yves JOURNEL, agissant en
qualité de Président dûment habilité a l'effet des présentes,
A l'honneur de vous exposer,
Qu'en date du 18 janvier 2024, la SAS SAGESSE a déposé aupres du Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes une demande d'inscription modificative afférente à la transmission universelle de patrimoine de la société HOTREVI RESTAURATION (Siren 814 274 049) ; Piéce n°1
Qu'en date du 29 janvier 2024, le Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes a rejeté la demande d'inscription modification susvisé au motif que la dénominatión sociale de l'associée unique SAS SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT, LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE SOLIDARITES SOCIALES ENTREPRISES "S.A.G.E.S.S.E." doit étre conformité avec le RCS ; Piece n°2
Qu'a la lecture de la premiere page des statuts de la SAS SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT, LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE SOLIDARITES
SOCIALES ENTREPRISES "S.A.G.E.S.S.E." et a 1'article 3 - DENOMINATION, il est mentionné< SAGESSE > ;
Qu'a la lecture de l'article 3 - Dénomination des statuts, il est mentionné :
La dénomination sociale reste :
SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT, LA GESTION ET L!EXPLOITATION DE SOLIDARITES SOCIALES ENTREPRISES "S.A.G.E.S.S.E."
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales. S.A.S et de l'énonciation du capital social. Piece n°3
SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE SOLIDARITES SOCIALES ENTREPRISES SAGESSE Siége Social : 1185 Chemin de Rabiac Estagnol - CS 70008 -- 06605 ANTIBES CEDEX Tel : 04 83 14 42 00 - Fax : 04 83 14 42 47 SAS au Capital de 120 000 000 @ - RCS ANTIBES 382 631 422
Qu'en date du 2 février 2024, la requérante a déposé aupres du Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes, un proces-verbal de la société portant régularisation de la dénomination sociale de la maniere qui suit :
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale est :
SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT, LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE SOLIDARITES SOCIALES ENTREPRISES "S.A.G.E.S.S.E."
Ou par abréviation : SAGESSE ou par sigle : S.A.G.E.S.S.E
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales S.A.S et de l'énonciation du capital social. Piéce n°4
- que pour les motifs suivants :
Alors que l'article L210-2 du code de commerce.énumére les mentions obligatoires des
statuts,
Alors que s'il y a une utilisation d'un sigle, celui-ci doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales lors de la modification des statuts notamment,
Alors que l'article 1$ A 1° du décret du 30 mai 1984 relatif au RCS dispose que < la raison sociale ou la dénomination sociale suivie le cas échéant, du sigle > doivent etre déclarés au registre du commerce et des sociétés,
Alors que la dénomination sociale et le sigle ont été déclarés lors de la constitution de la de la requérante et que depuis cette date aucune modification n'a été effectuée. :
Alors gue la dénomination sociale déclaré sur le KBIS :
SAGESSE SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT, LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE SOLIDARITES SOCIALES ENTREPRISES "S.A.G.E.S.S.E. " Piece n°5
Alors que le sigle est bien déclaré sur le KBIS (S.A.G.E.S.S.E) ;
Sans aucun fondement juridique, en date du 21 février 2024, le Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes n'a pas enregistré la demande de régularisation des statuts portant sur la dénomination susvisée en décidant que :
SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE SOLIDARITES SOCIALES ENTREPRISES SAGESSE Siége Sociat : 1185 Chemin de Rabiac Estagnol CS 70008 - 06605 ANTIBES CEDEX Tel:0483144200-Fax:0483144247
SAS au Capital de 120 000 000 € - RCS ANTIBES 382 631 422
Procés-vérbal d'assemblée générale : La décision n'est pas recevable, une abréviation de la dénomination sociale n'est pas possible, soit c'est une dénomination sociale, soit c'est le sigle
Statuts mis a jour : Les statuts ne sont pas recevables, une abréviation de la dénomination sociale n'est pas possible, soit c'est une dénomination sociale, soit c'est le sigle
Piece n°6
En conséquence de ce qui précéde, force est de constater que le sigle SAGESSE n'est que l'abréviation de la dénomination sociale de la SAS :
SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE
SOLIDARITES SOCIALES ENTREPRISES < S.A.G.E.S.S.E. >
C'est pourquoi, la SAS SAGESSE requiert, qu'il vous plaise, Monsieur le Juge, de bien vouloir autoriser Madame, Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de céans a régulariser la demande d'enregistrement de ce dossier.
Fait a Antibes, le 28 février 2024
Pour la SAS SAGESSE
Bordereau de communication des piéces visées a l'appui de la requete :
1. Déclaration de dissolution de la société HOTREVI RESTAURATION 2. Courrier de réclamation du Greffe en date du 29 janvier 2024 concernant HOTREVI RESTAURATION
Statuts de la société SAGESSE PV et statuts de SAGESSE aprés régularisation 5. KBIS de la société SAGESSE 6. Courrier de réclamation du Greffe en date du 21 février 2024
SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE SOLIDARITES SOCIALES ENTREPRISES SAGESSE Siege.Social : 1185 Chermin de Rabiac Estagnol - CS 70008 - 06605 ANTiBES CEDEX Tel : 04 83 14 42 00 - Fax : 04 83 14 42 47 SAS au Capital de 120 000 000 @ - RCS ANTIBES 382 631 422
Tribunal de commerce d'Antibes 60, 2me Avenue Palais de Justice Nova Antipolis 06600 Antibes D&oose auy minuiss y Grie du Tribunal de Commerco ORDONNANCE le
Nous, Daniel TINMAZIAN, juge commis a la surveillance du RCS d'Antibes,
Vu les articles 1844-5 du code civil et les articles L210-2, R123-53, R123-66, R123-95 et R123-100
du code de commerce,
Vu la requ&te déposée par la société SAGESSE SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT,LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE SOLIDARITES SOCIALES ENTREPRISES
S.A.G.E.S.S.E. >, immatriculée au RCS Antibes sous le numéro 382 631 422, et les motifs y
exposés,
Attendu que l'abréviation d'une dénomination sociale constitue son sigle, qu'une personne morale ne peut détenir qu'une seule dénomination sociale et qu'un seul sigle ;
Attendu que la raison d'étre d'une dénomination sociale est de permettre aux tiers d'identifier formellement la personne morale y attachée, sans risque de confusion avec une autre personne morale :
Attendu que les régles relatives au Registre du Commerce et des Sociétés exigent une parfaite cohérence entre les déclarations et les actes déposés en son annexe ;
Qu'a fortiori, les actes ne doivent comporter en leur sein aucune incohérence ou variation relative a la dénomination ou le sigle utilisé :
Attendu en outre que la société SAGESSE SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT, LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE SOLIDARITES SOCIALES ENTREPRISES < S.A.G.E.S.S.E. >, doit
procéder a la déclaration d'une transmission universelle du patrimoine pour laquelle elle détient la qualité de société absorbante ; les tiers doivent donc pouvoir utilement et formellement identifier la société, notamment au regard du droit d'opposition qui leur est conféré par l'article 1844-5 du code civil :
Qu'il conviendra de rejeter la demande de la société visant a cumuler une dénomination sociale, un sigle et une abréviation de dénomination sociale ;
PAR CES MOTIFS
REJETONS ia demande de la société visant a faire apparaitre une abréviation de dénomination sociale distincte du sigle :
ORDONNONS la mise en conformité des statuts avec le dossier RCS de l'assujetti, par le dépt d'un exemplaire des statuts mentionnant la méme dénomination que celle déclarée sur son extrait Kbis :
3499 DISONS les dépens d'un montant de - euros a la charge du demandeur, Fait a Antibes,
Le 06/ 031 2a2U
Le JCRCS Le Greffier
SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT, LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE SOLIDARITES SOCIALES ENTREPRISES "S.A.G.E.S.S.E."
Ou par abréviation : SAGESSE ou par sigle : S.A.G.E.S.S.E
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales S.A.S et de l'énonciation du capital social. Piéce n°4
- que pour les motifs suivants :
Alors que l'article L210-2 du code de commerce.énumére les mentions obligatoires des
statuts,
Alors que s'il y a une utilisation d'un sigle, celui-ci doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales lors de la modification des statuts notamment,
Alors que l'article 1$ A 1° du décret du 30 mai 1984 relatif au RCS dispose que < la raison sociale ou la dénomination sociale suivie le cas échéant, du sigle > doivent etre déclarés au registre du commerce et des sociétés,
Alors que la dénomination sociale et le sigle ont été déclarés lors de la constitution de la de la requérante et que depuis cette date aucune modification n'a été effectuée. :
Alors gue la dénomination sociale déclaré sur le KBIS :
SAGESSE SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT, LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE SOLIDARITES SOCIALES ENTREPRISES "S.A.G.E.S.S.E. " Piece n°5
Alors que le sigle est bien déclaré sur le KBIS (S.A.G.E.S.S.E) ;
Sans aucun fondement juridique, en date du 21 février 2024, le Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes n'a pas enregistré la demande de régularisation des statuts portant sur la dénomination susvisée en décidant que :
SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE SOLIDARITES SOCIALES ENTREPRISES SAGESSE Siége Sociat : 1185 Chemin de Rabiac Estagnol CS 70008 - 06605 ANTIBES CEDEX Tel:0483144200-Fax:0483144247
SAS au Capital de 120 000 000 € - RCS ANTIBES 382 631 422
Procés-vérbal d'assemblée générale : La décision n'est pas recevable, une abréviation de la dénomination sociale n'est pas possible, soit c'est une dénomination sociale, soit c'est le sigle
Statuts mis a jour : Les statuts ne sont pas recevables, une abréviation de la dénomination sociale n'est pas possible, soit c'est une dénomination sociale, soit c'est le sigle
Piece n°6
En conséquence de ce qui précéde, force est de constater que le sigle SAGESSE n'est que l'abréviation de la dénomination sociale de la SAS :
SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE
SOLIDARITES SOCIALES ENTREPRISES < S.A.G.E.S.S.E. >
C'est pourquoi, la SAS SAGESSE requiert, qu'il vous plaise, Monsieur le Juge, de bien vouloir autoriser Madame, Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de céans a régulariser la demande d'enregistrement de ce dossier.
Fait a Antibes, le 28 février 2024
Pour la SAS SAGESSE
Bordereau de communication des piéces visées a l'appui de la requete :
1. Déclaration de dissolution de la société HOTREVI RESTAURATION 2. Courrier de réclamation du Greffe en date du 29 janvier 2024 concernant HOTREVI RESTAURATION
Statuts de la société SAGESSE PV et statuts de SAGESSE aprés régularisation 5. KBIS de la société SAGESSE 6. Courrier de réclamation du Greffe en date du 21 février 2024
SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE SOLIDARITES SOCIALES ENTREPRISES SAGESSE Siege.Social : 1185 Chermin de Rabiac Estagnol - CS 70008 - 06605 ANTiBES CEDEX Tel : 04 83 14 42 00 - Fax : 04 83 14 42 47 SAS au Capital de 120 000 000 @ - RCS ANTIBES 382 631 422
Tribunal de commerce d'Antibes 60, 2me Avenue Palais de Justice Nova Antipolis 06600 Antibes D&oose auy minuiss y Grie du Tribunal de Commerco ORDONNANCE le
Nous, Daniel TINMAZIAN, juge commis a la surveillance du RCS d'Antibes,
Vu les articles 1844-5 du code civil et les articles L210-2, R123-53, R123-66, R123-95 et R123-100
du code de commerce,
Vu la requ&te déposée par la société SAGESSE SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT,LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE SOLIDARITES SOCIALES ENTREPRISES
S.A.G.E.S.S.E. >, immatriculée au RCS Antibes sous le numéro 382 631 422, et les motifs y
exposés,
Attendu que l'abréviation d'une dénomination sociale constitue son sigle, qu'une personne morale ne peut détenir qu'une seule dénomination sociale et qu'un seul sigle ;
Attendu que la raison d'étre d'une dénomination sociale est de permettre aux tiers d'identifier formellement la personne morale y attachée, sans risque de confusion avec une autre personne morale :
Attendu que les régles relatives au Registre du Commerce et des Sociétés exigent une parfaite cohérence entre les déclarations et les actes déposés en son annexe ;
Qu'a fortiori, les actes ne doivent comporter en leur sein aucune incohérence ou variation relative a la dénomination ou le sigle utilisé :
Attendu en outre que la société SAGESSE SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT, LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE SOLIDARITES SOCIALES ENTREPRISES < S.A.G.E.S.S.E. >, doit
procéder a la déclaration d'une transmission universelle du patrimoine pour laquelle elle détient la qualité de société absorbante ; les tiers doivent donc pouvoir utilement et formellement identifier la société, notamment au regard du droit d'opposition qui leur est conféré par l'article 1844-5 du code civil :
Qu'il conviendra de rejeter la demande de la société visant a cumuler une dénomination sociale, un sigle et une abréviation de dénomination sociale ;
PAR CES MOTIFS
REJETONS ia demande de la société visant a faire apparaitre une abréviation de dénomination sociale distincte du sigle :
ORDONNONS la mise en conformité des statuts avec le dossier RCS de l'assujetti, par le dépt d'un exemplaire des statuts mentionnant la méme dénomination que celle déclarée sur son extrait Kbis :
3499 DISONS les dépens d'un montant de - euros a la charge du demandeur, Fait a Antibes,
Le 06/ 031 2a2U
Le JCRCS Le Greffier