Acte du 24 janvier 2020

L'assemblée générale décide d'étendre, a compter de ce jour, l'objet social de la société

En conséquence, 1'article 2 des statuts a été modifié comme suit :

La Société continue d'avoir pour objet, en France et dans tous pays :
L'acquisition et la gestion de toutes participations, notamment dans les domaines sociaux, sanitaires et agricoles et le conseil aux entreprises dans les domaines susvisés.
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a :
La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tolus établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre de ces activités.
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activites.
La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financires, immobiliéres ou mobilires ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
L'animation du groupe qu'elle compose avec les sociétés qu'elle détient en propre ou par l 'intermédiaire de sa holding d'investissement.
et toutes autres opérations contribuant a la réalisant de cet objet
Ce olution voix, est adoptée a l'unanimité.
Page 3 sur 5 2 382631421

L'assemblée générale, décide de modifier la majorité dans la nature des décisions et donc de modifier 1'article 9 point 3 des statuts comme suit :
111 USUFRUIT ET NUE-PROPRIETE D 'ACTIONS :
1- Les actions sont indivisibles a l 'égard de la Société. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent. 2- Le droit de vote attaché à 1'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées genérales ordinaires et au nu-proprietaire dans les assemblees générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembree peuvent convenir entre eux de toute autre repartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance. de la Société par lettre recommandée adressee au siege social, la Societé etant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprs l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandee, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expedition. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assemblées generales.
Le reste de 1'article est inchangé.
Cette resolution, mise aux voix, est adoptee a l'unanimite.

L'assemblée générale, décide de repousser la limite d'age du Président de 75 ans a 80 ans et donc de modifier 1'article 1 1-V des statuts comme suit :
< V - LIMITE D'AGE :
Le président doit etre agé de moins de 80 ans.
Lorsque la limite d'age précitée est atteinte, le président est réputé démissionnaire d'office a l'issue de la plus prochaine decision de l'associé unique ou des associés. >
Le reste de 1'article est inchangé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptee a l'unanimite.

L'assemblée générale, décide de modifier la majorité dans la nature des décisions et donc de modifier 1'article 14 point 3 des statuts comme suit :
Page 4 sur 5 3 5/382631422
< Maiorité :
Sous réserve d'autres conditions definies dans les présents statuts ou par la loi :
- Les décisions extraordinaires sont adoptées quand elles réunissent 1'approbation d'un ou de plusieurs associés représentant plus de 60 % des droits de vote attachés aux actions.
Les décisions ordinaires sont adoptées quand elles réunissent l'approbation d'un ou de plusieurs associés représentant plus de la moitié des actions. x
Le reste de 1'article est inchangé.
Cette resolution, mise aux voix, est adoptée a 1'unanimité.

L'assemblée générale, apres avoir entendu la lecture du rapport du Président et suite aux résolutions qui préc&dent, décide de procéder a une refonte complete des statuts et adopte article par article, puis dans leur ensemble les nouveaux statuts, lesquels demeureront annexés au présent procés-verbal.
Elle constate que cette refonte n'entraine pas création d'une personne morale nouvelle.
Cette resolution, nmise voix, est adoptee a l'unanimite.

L'assemblée générale, donne tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie du proces- verbal des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités partout ou besoin sera.
Cette resolution, mise aux voix, est adoptee a l'unanimite.
L'ordre du jour étant épuisé en personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui, aprs lecture, a été signé par les membres du bureau.
Pour copie certifiée conforme délivrée le 24/01/2020 Page 5 sur 5 /38263142
Greffe du tribunal de commerce d'ANTIBES
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépt : 24/01/2020
Numéro de dépt : 2020/725
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénOmination : SAGESSE SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE SOLIDARITES SOCIALES ENTREPRISES
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 382 631 422
N° gestion : 2016 B 01272
7'24/r1/026ont:22 Page 1 sur 13
Pour tifiée conforme
Yves JOURNEL Présiaent
SAGESSE
Société par Actions Simplifiée au capital de 120 000 000 euros Sige social : 1185 Chemin de Rabiac Estagnol - 06600 ANTIBES 3 82 631 422 RCS ANTIBES

La société a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date a Paris du 1' mai 1991, enregistré a Paris 17'ne - Epinettes le 8 Juillet 1991, folio 41, Bordereau 123, Case 3.
Elle a été transformée en Société Anonyme suivant décision de la collectivité des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 21 Aout 1996.
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 29 juin 2002, statuant a l'unanimité
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-apr&s et de celles qui seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut

La Société continue d'avoir pour objet, en France et dans tous pays :
- L'acquisition et la gestion de toutes participations, notamment dans les domaines sociaux, sanitaires et agricoles et le conseil aux entreprises dans les domaines susvisés.
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a :
La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de la prise a bail, T'installation, lexploitation de tous établissements, fonds de commerce, commerce, usines, ateliers, se rapportant a 1'une ou l'autre de ces activités.
- La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financieres, immobilieres ou mobilires ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
Page 3 sur 13 5/382631422
2
L'animation du groupe qu'elle compose avec les sociétés qu'elle détient en propre ou par 1'intermédiaire de sa holding d'investissement.
- et toutes autres opérations contribuant a la réalisation de cet objet

La dénomination sociale reste :
SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT, LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE SOLIDARITES SOCIALES ENTREPRISES "S.A.G.E.S.S.E."
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales S.A.S et de l'énonciation du capital social.

Le si≥ social est fixé au : 1185 Chemin de Rabiac Estagnol = 06600 ANTIBES
Il peut @tre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par décision du président et en tout autre lieu par décision collective des associés.
ARTICLE S - DUREE
La durée est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Comm et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

1. Lors de la constitution de la Société, il a été apporté la somme de 200.000 francs en numéraire.
2. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 Décembre 1992, le capital social a 6té augmenté de 5.000.000 francs en numéraire, pour @tre porté a 5.200.000 francs,
3. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 Aout 1996, le
francs.
4.
2002 par le greffier du tribunal de commerce de GRASSE en application du décret n° 2001-
Page 4 sur 13
474 du 30 mai 2001, 1assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 5 avril 2002 a augmenté ledit capital social de 3.541.223,59 e pour le porter ainsi de 3,658.776,41 e a 7.2o0.000 c par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte "report a nouveau.
5. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 décembre 2010, le capital social a été augmenté d'une somme de 64 800 000 euros par prélevement sur les teserves.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 9 septembre 2016 le 6 capital social a été augmenté d'une somme de 48 0o0 0o0 Euros par prél&vement sur les réserves pour le porter de 72 000 000 e a 120 000 000 e.

Le capital social est fixé a 1a somme de 120 000 000 Curos. Il est divisé en 240 000 actions de 500 Euros chacune, numérotées de 1 a 240 000, enti&rement libérées.

Le capital social ne peut @tre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans 1e délai 1égal, T'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation de capital par émission d'action de numéraire, un droit préférentiel de souscription pourra etre réservé aux associés au prorata du nombre de leurs actions. Toutefois, Ies associés pourront renoncer a ce droit.

- FORIME
Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative. Elles sont inscrites a un compte ouvert par l'associé au nom de la société selon les modalités prévues par la loi et les r&glements en vigueur.
II - DROITS SUR L'ACTIF SOCIAL ET SUR LES BENEFICES
Toute action donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente, dans les bénéfices, réserves ou dans l'actif social, selon les conditions et modalités stipulées par ailleurs dans les présents statuts.
Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant @tre prises en charge par la société auxquelles ces distributions, amortissements ou répartitions pourraient donner lieu.
Page 5 sur 13 382631421
4
III - USUFRUIT ET NUE-PROPRIETE D'ACTIONS :
1- Les actions sont indivisibles a 1'égard de la Société. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est designé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent. 2- Le droit de vote attaché a 1'action appartient a 1'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour 1'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressee au sige social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprs 1'expiration d'un délai d'un mois suivant 1'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition. Nonobstant ies dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assemblées générales.

Toute transmission d'actions meme entre associés, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors m&me que la cession aurait lieu par voie d'apport, fusion, scission, ou par voie d'adjudication publique, volontaire. ou forcée, et alors meme que la cession ne porterait que sur la nue- propriété ou l'usufruit, sont libres. La cession des actions s'op&re, a l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >,
Si les actions ne sont pas entierement libérées, mention doit &tre faite de la fraction non libérée.

La société est dirigée par un président associé ou non.
I - NOMINATION :
Le président est désigné par décision de 1'associé majoritaire. Le premier président est désigné par l'assemblée.
Lorsque la présidence est exercée par une personne morale, Celle-ci désigne, parmi ces dirigeants de droit, la personne chargée d'exercer la présidence. Les dirigeants de la personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Page 6 sur 13 /38263142 5
II - DUREE DES FONCTIONS - REMUNERATION
La décision nommant le président fixe la durée de ses fonctions.
Les modalités de sa rémunération seront arretées séparément par décision collective des associés.
III - CESSATION DES FONCTIONS :
Les fonctions de président prennent fin soit :
par 1'arrivée du terme prévu lors de sa nomination, par la démission. Celle-ci ne pourra @tre effective qu'apres un préavis de un mois. Ce délai pourra @tre réduit au cas ou la société aurait pourvu a son remplacement dans un délai plus court, par 1'impossibilité d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a trois mois, par l'arrivée de la limite d'age, par la révocation. Celle-ci peut intervenir a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif; par décision collective des associés.
IV - CUMUL DE MANDATS :
Le président n'est soumis a aucune limitation de mandat.
V - LIMITE D'AGE :
Le président doit @tre agé de moins de 80 ans.
Lorsque la limite d'age précitée est atteinte, le président est réputé démissionnaire d'office a l'issue de la plus prochaine décision de l'associé unique ou des associés.
VI - POUVOIRS :
Le président veille au bon fonctionnement de la société. Il en assure la direction générale. Il arrete le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés. Il assure la tenue du registre des décisions, 1'information des commissaires aux comptes et des actionnaires.
Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. A ce titre il dispose des pouvoirs définis par la loi et les présents statuts.
Dans les rapports avec les tiers, 1a société est engagée meme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que ['acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans les rapports internes et sans que la limitation puisse &tre opposée au tiers, lassocié unique ou les associés peuvent limiter les pouvoirs du président et soumettre certains actes a une autorisation préalable.
Page 7 sur 13 5/382631422
6
VII DELEGATION DE POUVOIRS :
Le président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.
Ces délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions a moins que son successeur ne les révoque.
VIII - OBLIGATIONS :
Le président est soumis aux obligations fixées par la loi et les rglements et notamment a 1'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion.
Il doit, en outre, effectuer la formalité de dépot, au greffe du tribunal de commerce, des documents annuels visés a 1'article 44-1 du décret sur les sociétés commerciales.

Le controle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés.

Le président, doit aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et ia société, ou bien entre les associés de la Société visées par la loi, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion de ces conventions. Les commissaires aux comptes présentent a la collectivité des associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport, 1'associe intéressé ne participant au vote.
CONVENTIONS INTERDITES :
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et aux dirigeants de la société, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que cc soit, des emprunts aupres de la société, de se faire, consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

1) DECISION DES ASSOCIES - MODE DE CONSULTATION :
Sous réserve de ce qui est dit aux présents statuts concernant la compétence et les pouvoirs des autres organes sociaux, les décisions collectives seront adoptées soit en assemblée, soit par consultation écrite, soit par Iexpression dans un acte, soit en assemblée, soit par téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle).
Page 8 sur 13
Le choix de la forme de la consultation sera faite par l'auteur de la convocation. Néanmoins, la tenue d'une assemblée est de droit si la demande en est faite par au moins deux associés.
a) ASSEMBLEE : Droit de convocation.:
Les associés sont convoqués en assemblée par le président a 1endroit indiqué sur la convocation, en France ou a l'étranger. Toutefois un ou plusieurs associés détenant au moins le quart des actions peuvent demander la réunion d'une assemblée.
En outre tout associé, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée.
Toute assemblée irrégulierement convoquée peut-etre annulée. Toutefois, l'action en justice n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
Droit de communication - Délai :
Quinze jours au moins avant la date de la réunion de lassemblée, les documents suivants doivent etre adressés a chaque associé : le texte des résolutions proposées, 1e rapport du président, - le cas échéant, celui des commissaires aux
Pendant ce meme délai, les memes documents sont tenus au sige social, a la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Présidence.:
L'assemblée est présidée par le président, et en son absence par l'auteur de la convocation ou un associé désigné par l'assemblée. Il est signé une feuille de présence.
Représentation :
Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, capable, a moins que la société ne comprenne que deux époux ou deux associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, meme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Les sociétés et autres personnes morales associees sont représentées soit par leur représentant 1égal, soit par toute personne physique qu'elles se seront substituées.
Le président établit un procs-verbal contenant toutes les mentions énoncées au paragraphe < proces-verbaux >.
Yote par correspondance :
Les associés pourront également voter par correspondance au moyen d'un formulaire remis a 1a société sur leur demande présentée au moins cinq jours avant l'assemblée.
A défaut d'indication de vote sur une résolution, le vote sera considéré comme positif.
Page 9 sur 13
8
b) CONSULTATION ECRITE
Droit de procéder a la consultation :
Seul le président a le droit de consulter les associés par écrit.
Droit de communication :
Les mémes documents que ceux envoyés en cas d'assemblée doivent @tre adressés par courrier recommandé aux associés.
Bulletin de vote :
A ces documents est joint un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes
sa date d'envoi aux associés, la date a laguelle la société devra avoir recu les bulletins de vole. Cette date, qui ne pourra @tre inférieure a un délai de guinze jours a compter de celle de la réception des bulletins de vote, devra &tre respectée m@me a défaut d'indication. 1a liste des documents joints le texte des résolutions proposées avec, sous chacune d'elle, l'indication des options de délibérations (adoption, rejet, abstention), 1'adresse a laquelle doivent @tre retournés les bulletins.
Vote :
Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, la case correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plusieurs cases sont cochées pour une meme résolution, le vote sera réputé @tre un vote de rejet.
Chaque associé doit retourner un exemplaire de cc bulletin de vote dament complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, a défaut au siege social.
Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné. Dans ies cinq jours ouvrés suivant réception du dernier bulletin de vote au plus tard le cinquieme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations lequel doit comprendre toutes ies mentions énoncées au paragraphe "proc&s-verbaux".
Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le proc&s-verbal des décisions sont conservées au si≥ social.
C DELIBERATION PAR VOIE DE TELECONFERENCE (TELEPHONIQUE OU AUDIOVISUELLE) :
Droit de convocation :
Seul le président a le droit de convoquer une délibération par voie de téléconférence
Page 10 sur 13
9
Droit de communication - Délai :
Quinze, jours au moins avant la tenue de la délibération les memes documents que ceux envoyés en cas d'assemblée doivent @tre adressés par courrier recommandé aux associés.
Justification du vote :
Le président, dans la journée de la délibération, établit, date et signe un exemplaire du proces- verbal de la réunion portant : l'identité des associés votant et, le cas échéant, des associés gu'ils représentent, celle des associés ne participant aux délibérations (non votants), ainsi que, pour chaque résolution, 1'identité des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption, rejet, abstention).
Le président en adresse immédiatement une copie par fac-similé ou tout autre moyen a chaque associé. Les associés votant en retournent une copie au président, par fac-similé ou tout autre moyen.
Les preuves d'envoi du procs-verbal aux actionnaires et les copies en retour signées de ces derniers comme indiqué ci-dessus sont conservés au siége social,
2) PROCES-VERBAUX :
Les décisions collectives des associés, quel que soit leur mode, sont constatées par des procs- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles' mobiles numérotées. Ces feuilles ou registres sont tenus au sige social. Ils sont signés le jour meme par le président de séance. Les proc&s verbaux devront indiguer le mode de délibération, la date de délibération, les associés présents, représentés ou absents et de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et rapports soumis a délibération ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des associés (adoption, rejet, abstention).
Les copies ou extraits des proces-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président ou un fondé de pouvoirs habilité a cet effet.
3) NATURE DES DECISIONS
Nature :
Sous réserve de ce qui est dit aux présents statuts, les décisions de nature extraordinaire sont celles qui emportent ou entrainent, directement ou indirectement modification des statuts, les décisions de nature ordinaire étant celles qui n'entrent pas dans la définition ci-dessus.
Maiorité :
Sous réserve d'autres conditions définies dans les presents statuts ou par la loi :
Les décisions extraordinaires sont adoptées quand elles réunissent 1'approbation d'un ou de plusieurs associés représentant plus de 60 % des droits de vote attachés aux actions.
Les décisions ordinaires sont adoptées quand elles réunissent 1'approbation d'un ou de plusieurs associés représentant plus de la moitié des actions.
Page 11 sur 13 5/382631422
10

L'exercice social s'étend du 1er janvier au 31 décembre.

Le Président etablit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la cloture de 1exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont communiqués aux Associés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, dans les 9 mois de la cloture.
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés, l'existence d'un bénéfice distribuable suffisant, les associés peuvent décider de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont ils rglent l'affectation ou 1'emploi, de la reporter a nouveau ou de le distribuer.
Aprs avoir constaté l'existence de réserves dont ils ont la disposition, les associés peuvent décider la distribution de sommes prélevees sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de r&serves sur lesquels les prélevements sont effectués. Aucune distribution ne peut @tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant de capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels, la société doit déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal auprs duquel elle est immatriculée au RCs :
- les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires sur ces comptes, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées aux comptes par les associés.
- la proposition d'affectation du résultat et de la résolution d'affectation votée.
En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la décision des associés est déposée dans le meme délai, en double exemplaire.

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, hormis les cas de fusion ou de scission ou de réunion de toutes les parts dans la meme main.
Page 12 sur 13 /38263142 1 1
Dans ce dernier cas, la dissolution entrainera la transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation conformément aux termes de l'article 1844-5 du Code Civil dont les dispositions relatives a la dissolution judiciaire ne seront pas applicables.
Au cas ou la société serait pluripersonnelle et la dissolution décidée, la liquidation sera faite par un ou plusieurs 1iquidateurs nommés par une décision des actionnaires de nature ordinaire, ou a défaut, par décision de justice.
La liquidation s'effectuera conformément aux dispositions prévues par la loi.
Le produit net de la liquidation, aprs Iextinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs actions, sera réparti entre les associés, selon ce qui est dit ci-dessus, en tenant compte, le cas échéant, des droits des actions de catégories différentes qui pourraient etre créées.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés au sujet des affaires sociales, soit entre l'associé unique ou les associés et la société, sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siége social.
Pour copie certifiée conforme délivrée le 24/01/2020 Page 13 sur 13
12